Institut Caennais de Recherche Juridique

#ICREJ UR 967
Université de Caen Normandie Ecole Doctorale Droit Normandie
Unité de recherche Caen (14) droit.recherche@unicaen.fr ScanR IdRef Site web

L’Institut caennais de recherche juridique · ICREJ (UR 967) a été créé le 1er janvier 2022 à la suite de la fusion des deux anciens centres de recherche de la Faculté de droit de l’université de Caen Normandie : l’Institut Demolombe et le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit · CRDFED.

Réunissant désormais une cinquantaine d’enseignants-chercheurs et une vingtaine de doctorants de l’université de Caen Normandie, l’ICREJ développe une recherche juridique fondamentale et appliquée autour de quatre thématiques principales : les personnes vulnérables et les droits fondamentaux, le contentieux interne et international, le numérique et les sciences, et les évolutions historiques et théoriques du droit. Le Bureau de la recherche en gère le fonctionnement, la communication et accompagne plus généralement l’activité scientifique de l’unité de recherche.

Actualités

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Atelier
SCI et protection du partenaire de vie
13 avr. 2026 · Caen
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Droit japonais des sociétés
31 mars 2026 · Caen
Séminaire
La réification du corps humain
3 mars 2026 · Caen
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SCI et optimisation fiscale
19 fév. 2026 · Caen
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L’État de droit
30 janv. 2026 · Caen
Conférence
Le droit selon Jean-Marc Mousseron
17 nov. 2025 · Caen
Colloque
La grève et son droit
9 oct. 2025 · Caen

Axes de recherche

  • Vulnérabilité et droits fondamentaux
  • Contentieux privé et public, interne, comparé et international
  • Droit, science et numérique
  • Mutations historiques et évolutions contemporaines du Droit

Direction

Localisation

Faculté de Droit, AES et administration publique
Esplanade de la Paix
14000 Caen

Enseignants-chercheurs

Publications

  • Articles

    Sylvain Jacopin, « Agression sexuelle commise sur l'enfant du conjoint (inceste) : le retrait de l’autorité parentale ne s'applique pas à l’égard des propres enfants du parent condamné »: L’appel à la réforme pour une prise en considération des familles recomposées, Lexbase Pénal, Lexbase , 2026 

    Amandine Cayol, Emmanuele Luftfalla, Louis Fer, « Quelle responsabilité civile pour les exosquelettes ? », La Tribune de l'assurance, Option Finance (Paris et France) , 2026 

    Théo Scherer, « La péremption joue aussi devant la CIVI, même après l’octroi d’une provision », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 2  

    Thomas Besse, « Les décrocheurs de portrait à Strasbourg : la fin ne justifie pas toujours les moyens », Revue trimestrielle des droits de l'homme, {\'E}ditions Nemesis , 2026, n°146, pp. 535- 

    Par un arrêt du 3 juillet 2025, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas constaté de violation, par la France, de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la liberté d’expression, après la condamnation pénale de militants écologistes pour les vols en réunion de portraits du président de la République dans plusieurs mairies françaises. Si les actes de soustraction, qui portaient sur un objet de faible valeur matérielle, ont été commis sans violence et médiatisés dans le but de dénoncer l’inaction alléguée du Gouvernement français en matière de dérèglement climatique, leur répression n’a pas constitué, selon la Cour, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression des militants. Les condamnations en cause, prononcées au terme d’une mise en balance des intérêts contradictoires par les juridictions internes, reposaient sur des motifs jugés pertinents et suffisants, en particulier au regard de la rétention prolongée des portraits dérobés dans l’attente de mesures concrètes en matière environnementale, caractérisant une appropriation dépassant l’objectif médiatique poursuivi par les requérants.

    Thomas Besse, « Bonne foi du diffamateur-lanceur d'alerte, mode d'emploi », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2026, n°03  

    Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 13-01-2026 n° 24-86.344 (F-B) À retenir Lorsqu'il peut être établi qu'une personne poursuivie en diffamation a agi en qualité de lanceur d'alerte, sa bonne foi doit d'abord être appréciée au regard des seuls critères dégagés par la CEDH en la matière ; à défaut desquels, elle doit, ensuite, être appréciée au regard des critères traditionnels de la bonne foi, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 10 de la Convention EDH.

    Sabrina Le Normand-Caillère, François Fruleux, « L’article 774 bis du CGI », Actes pratiques et stratégie patrimoniale , LexisNexis SA (1970 à …), 2026, n°15 

    Théo Scherer, « Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 3  

    Sabrina Le Normand-Caillère, « [Impôt sur le revenu] Mesures de la loi de finances pour 2026 en matière d’impôt sur le revenu », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2026, n°111035, pp. 37-41 

    Sabrina Le Normand-Caillère, « [Contribution différentielle sur les hauts revenus] La contribution différentielle sur les hauts revenus : prorogation et aménagements », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2026, n°111036, pp. 42-45 

    Théo Scherer, « Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 4 

    Amandine Cayol, Emmanuele Lutfala, Louis Fer, «  Les droits de la responsabilité civile et de l’assurance confrontés à l’émergence de nouvelles technologies », Revue générale du droit des assurances, Librairie générale de droit, de jurisprudence ; Lextenso (Paris et France) , 2026, n°3, pp. 5-9 

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « Obligation de déclaration de toute aggravation objective du risque : peu importe l’absence d’influence sur le sinistre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2026, n°3 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [Sociétés de personnes et autres groupements] Du préjudice subi par le cédant de titres sociaux du fait du dirigeant », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2026, n°32049, pp. 32-33 

    Sabrina Le Normand-Caillère, François Fruleux, « Quasi-usufruit et décisions sociales », Actes pratiques et stratégie patrimoniale , LexisNexis SA (1970 à …), 2026, n°13 

    Théo Scherer, « [Procédure pénale] Le spectre de l'inculpation tardive hante-t-il toujours la procédure pénale ? », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2026, n°6, pp. 40-43 

    Maxime Péron, Quentin Le Pluard, « Antigone en Lusitanie. De l'étendue du devoir de conseil d'une société de pompes funèbres et de l'obligation y afférente de se renseigner sur l'usage concrètement envisagé du cercueil vendu », Petites affiches, Lextenso , 2026, n°2, pp. 38-41 

    Théo Scherer, « Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 2  

    Théo Scherer, « [Observations] Saisine in rem du juge d’instruction : les faits, rien que les faits… et leurs conséquences financières », Lexbase Pénal, Lexbase , 2026, n°90, p. 2 

    Mathias Couturier, Cécile Castaing, Marie Lamarche, Jean-Jacques Lemouland, Ingrid Maria, « Santé mentale (Chronique de l'année 2025) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°6208 

    Maxime Péron, Quentin Le Pluard, « [Jurisprudence - Responsabilité civile] Victoire sur tapis vert de la responsabilité du fait d'une balle de squash… ou de la raquette qui l'a projetée », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2026, n°3, pp. 18-20 

    Eleonora Bottini, « The Shield of the Presidency: Presidential Immunity and Accountability in France and the United States », Maryland Law Review, University of Maryland, 2026, pp. 44-84   

    Thibault Douville, « La notion de données à caractère personnel après l'arrêt CRU », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°4  

    Thibault Douville, « De l'irrecevabilité du recours en annulation contre un avis du CEPD sur une question d'application générale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°4  

    Thibault Douville, « Des contrats sur les données », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°4  

    Amandine Cayol, Claudine Bernfeld, Raoul Carbonaro, « Atelier 1 - Imputation et recours des tiers payeurs et nomenclature », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2026, pp. 27-29 

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « [Responsabilité - Dossier spécial] L’indemnisation par l’assurance automobile à la suite de la loi Badinter », Lexbase Contrats responsabilité immobilier, Lexbase (n°1 et 2025 - ), 2026, n°12, p. 4 

    Théo Scherer, « Vaine résistance de la formule en tout cas sur le territoire national », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 2  

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « Assurance emprunteur : première vague de sanctions sur les côtes bancaires ! À propos des quatre décisions de la DGCCRF des 1er et 15 octobre 2025 », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2026, n°2, pp. 48-50 

    Aïda Bennini, « De la réalité de l’information extra-financière à la simplification réglementaire », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026, n°2215, pp. 31-36 

    Gilles Raoul-Cormeil, « Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (Octobre - décembre 2025) », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026, n°3078, pp. 32-44 

    Théo Scherer, « Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 2  

    Gilles Raoul-Cormeil, « Le miracle de la licorne : quand la technologie libère l'expression de la volonté, empêchée par l'altération des facultés corporelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°2, pp. 86-90  

    Théo Scherer, « L’appel périlleux ou les risques du recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 2  

    Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Grimaldi, Claire Farge, « Pour une fiducie patrimoniale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026, n°1, pp. 48-49  

    Jean-Christophe Pagnucco, « Le droit de retrait n'appartient qu'à l'associé, même si les parts sociales constituent des biens communs », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2026, n°2043 

    Thomas Besse, « Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026, p. 3 

    Crim. 16 déc. 2025, F-B, n° 25-87.682 Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

    Catherine-Amélie Chassin, « De l’Avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », Annuaire français de droit international, Centre National de la Recherche Scientifique - Éditions du CNRS - CNRS Éditions , 2026 

    Thomas Besse, « Non-exécution d'un mandat d'arrêt européen : nouvelles précisions », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

    Crim. 2 déc. 2025, F-B, n° 25-87.216 Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

    Thomas Besse, « De l'importance de la motivation des peines en matière d'abus de la liberté d'expression », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 4 

    Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme dans la même affaire.

    Théo Scherer, « Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Amandine Cayol, Emilie Gaillard, « La dimension environnementale de l'IA », Droit, Santé et Société , Eska , 2025, n°3, p. 66  

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 4 

    Théo Scherer, « Ceci n’est pas une perquisition, ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Théo Scherer, « [Voies de recours ] Appréciation à géométrie variable des règles relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2025, n°20243, pp. 6-7 

    Sabrina Le Normand-Caillère, Benoît Fournier, Théophile Fornacciari, « [Société] Intérêt légitime à agir pour une demande de désignation d’un administrateur provisoire en présence d’une fiducie sur titres sociaux », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°491337, pp. 18-24 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité du dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées : encore du nouveau ! », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2025, n°2044 

    Sabrina Le Normand-Caillère, Sophie Thibert-Belaman, « [Fiducie patrimoniale] Cas pratique : offre de loi fiducie patrimoniale », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2025, n°1234, pp. 41-42 

    Amandine Cayol, Camille Bourdaire-Mignot, Tatiana Gründler, « [Chronique] Éthique et droit du vivant », Revue générale de droit médical, Les Études hospitalières éditions , 2025, n°94 

    Thomas Besse, « Citation d'un prévenu demeurant dans un État membre de l'Union : régularité ne vaut pas connaissance », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Crim. 4 nov. 2025, F-B, n° 24-85.156 Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

    Théo Scherer, « Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Thomas Besse, « Publication d'une décision de condamnation : une disposition peut en cacher une autre », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2  

    Crim. 16 oct. 2025, F-B, n° 24-86.438 Quelques mois après un arrêt rendu au printemps dernier (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Dalloz actualité, 20 juin 2025, nos obs.), une nouvelle occasion s'est présentée à la Cour de cassation de procéder à des rappels utiles sur l'interprétation des textes prévoyant la peine complémentaire de publication d'une décision de condamnation.

    Théo Scherer, « Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Théo Scherer, « Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2  

    Amandine Cayol, « Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Théo Scherer, « Précisions sur le régime des nullités en matière d’expertise et de renseignement anonyme », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Eleonora Bottini, « L'articulation des contrôles juridictionnels entre constitutionnalité et conventionnalité. Regards de droit comparé », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2025, n°5  

    Théo Scherer, « Contestation sérieuse opposée à une demande d'admission de créance : les limites aux pouvoirs du juge compétent pour statuer sur le différend », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2025, n°18214, pp. 5-6 

    Jean-Christophe Pagnucco, « Vote et effectivité du vote de l'associé exclu : épilogue », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2025, n°2048 

    Sabrina Le Normand-Caillère, Daniel Gutmann, Michel Collet, « [Fiducie patrimoniale] L’offre de loi fiducie patrimoniale : aspects fiscaux », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2025, n°1233, pp. 8-9 

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « [Les évolutions marquantes du contrat d'assurance] Le formalisme informatif relatif à la prescription biennale : état des lieux depuis 2020 », Bulletin juridique des assurances, PJ Ventures , 2025, n°1015, p. 7 

    Amandine Cayol, « Les évolutions marquantes en assurance automobile (2020-25) », Bulletin juridique des assurances, PJ Ventures , 2025, n°10119, p. 7 

    Amandine Cayol, « [Assurance automobile] Confirmation d’une possible aggravation purement situationnelle », Bulletin juridique des assurances, PJ Ventures , 2025, n°10127, p. 8 

    Gilles Raoul-Cormeil, Dorian Vilain, « L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2025, n°427, pp. 76-82 

    Amandine Cayol, « [Commentaire] L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance automobile aux victimes : quelles limites ? »: note sous Crim., 23 sept. 2025, Lexbase Contrats responsabilité immobilier, Lexbase (n°1 et 2025 - ), 2025, n°9, p. 4 

    Thomas Besse, « Atteinte à un STAD : un droit d'accès n'équivaut pas à une autorisation »: Cour de cassation, crim. 2 septembre 2025 – AJ pénal 2025. 453, Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°10  

    Thomas Besse, « Les servitudes de la gloire (et des déboires) d'autrui (1) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2025, n°440  

    CEDH, 5e sect., 11 septembre 2025, n° 28473/22, Charki c/ France [L'essentiel] La Cour européenne des droits de l'homme retient que la publication dans la presse de retranscriptions de conversations téléphoniques entre un ancien ministre et sa fille, enregistrées au cours d'une procédure judiciaire, n'a pas violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les juridictions internes ont correctement procédé à la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'information du public, s'agissant d'un article relevant d'un sujet d'intérêt général. Pour la Cour, l'atteinte à la vie privée résultant de la publication en cause n'était pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

    Jean-Christophe Pagnucco, « Feu nourri sur l'action sociale ut singul : 3 arrêts sinon rien ! », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°431287, pp. 23-25 

    Jean-Christophe Pagnucco, « [2. Décisions collectives] De l'impossibilité pour les associés de déroger, même via une décision collective unanime, aux prévisions statutaires fixant les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°431287, pp. 28-29 

    Théo Scherer, « Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2  

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, Eugénie Petitprez, « La proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile : le risque d’une réforme morcelée et imprécise, consacrant hâtivement des évolutions importantes sans réflexion d’ensemble », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 7  

    Gilles Raoul-Cormeil, « Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (Juillet - septembre 2025) », Revue juridique Personnes & Famille, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025, n°3042, pp. 8-15 

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires »: obs. sur Crim. 1er oct. 2025, n° 24-86.411, Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2 

    Gilles Raoul-Cormeil, « [Responsabilité médicale ] Responsabilité de l’hôpital pour violation de la procédure collégiale et pour manquement à l’information du tuteur à la personne »: note sous C.E., 4 juillet 2025, n°482689, Responsabilité civile et assurances, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°10181, pp. 43-45 

    Théo Scherer, « Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 3  

    Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, « L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance »: obs. sur Crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015, Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2 

    Théo Scherer, « Seul le créancier agissant bénéficie de l'interruption de la prescription », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 2 

    Théo Scherer, « La rétroactivité du sursis probatoire décidé en appel ou les dangers du voyage temporel », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 4  

    Stéphane Leclerc, « [Aides d'État] L'inapplicabilité du délai de prescription de 10 ans prévu par le règlement (UE) 2015/1589 à la procédure de récupération d'une aide d’État illégale par les autorités nationales », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2025, n°16184, pp. 2-3 

    Thomas Besse, « La reconnaissance mutuelle, mais pas n'importe comment ! », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 4 

    Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté. - La prise en charge, par l'État d'exécution, de la peine prononcée par l'État d'émission - Le recueil nécessaire du consentement de l'État d'émission - Le maintien en vigueur du jugement et du MAE par l'État d'émission - Le maintien en la forme de la peine par l'État d'exécution

    Gilles Raoul-Cormeil, « Introduction au Dossier : Patrimoine des personnes protégées, personnes mineures (2nd volet) », Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2025, n°420, pp. 9-10 

    Théo Scherer, « L'encadrement prétorien des techniques spéciales d'enquête », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°9 

    Sylvain Jacopin, « Le CJPM à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2025, n°9  

    Théo Scherer, « Loi sur les violences routières : la plume et l’épée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025, p. 4