La 4ème de couv. indique : "Si le droit aux visites des personnes incarcérées est désormais consacré dans de nombreuses dispositions (relevant principalement du Code de procédure pénale, pour la situation de la France), qu'en est-il de son effectivité ? Afin de poursuivre et d'approfondir les travaux menés en 2015-2016 par la Clinique juridique des droits fondamentaux de Caen sur le "droit aux visites familiales des personnes détenues en France", cet ouvrage réunit les réflexions de juristes, publicistes et pénalistes, universitaires, chercheurs ou praticiens, et de non-juristes, sur les réglementations et les pratiques qui se forment autour du droit au maintien des relations des personnes incarcérées, que ce soit en France ou à l'étranger. La dimension spatiale de la prison constitue un point d'entrée pertinent pour interroger, sous le prisme du droit aux visites, la place et l'exercice des droits fondamentaux au sein des établissements pénintentiaire et mettre en lumière le visage de nos politiques carcérales dans nos sociétés contemporaines."

La 4e de couverture indique : "Français et Allemands ont célébré le cinquantième anniversaire de la signature du traité de l'Elysée (1963-2013). Ce traité de coopération marque un véritable tournant dans l'histoire des relations franco-allemandes, dans la mesure où il vient sceller le début de la réconciliation entre les deux ennemis héréditaires d'hier. A l'occasion de cet évènement, cet ouvrage collectif, qui réunit juristes, économistes, historiens et politistes, permet de faire le point sur les réalisations et les apports du couple franco-allemand dans plusieurs domaines essentiels de la construction européenne, à savoir la politique étrangère, la défense, l'éducation et la jeunesse et, enfin, les politiques économique et monétaire. A un moment où l'Union européenne traverse de fortes turbulences, ce regard pluriel et croisé s'attache par ailleurs à dresser les perspectives d'avenir de ce couple moteur du processus européen d'intégration."

Pour la première fois, les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux se penchent sur le droit de propriété, à la suite d’une récente et riche littérature scientifique. On sait la place, le rôle et la fonction que ce droit – souvent entendu socialement comme droit individuel et privé de propriété – occupe dans les sociétés occidentales. C’est le cas en particulier en droit français qui consacre, depuis la Révolution française, la propriété comme un « droit inviolable et sacré » (art....

Trop souvent accusées d’immobilisme et de conservatisme, les facultés de droit des universités françaises peuvent pourtant être des lieux d’innovation et de création, comme le prouve le récent ouvrage publié par Xavier Aurey et Benjamin Pitcho, Cliniques juridiques et enseignement clinique du droit. Inspirés par les universités anglo-saxonnes, l’enseignement clinique du droit et l’activité des cliniques juridiques constituent en effet des vecteurs de rénovation tant de la diffusion du droit q...

Le dossier thématique du numéro 17 porte sur l’un des droits fondamentaux de la procédure administrative, celui de la motivation des actes administratifs. Clairement, le choix d’un tel thème s’inspire du fait que la loi française nº 79-587 du 11 juillet 1979 compte maintenant quarante années d’application. Mais l’occasion d’un tel anniversaire est saisie pour se pencher sur le droit français de la motivation des actes administratifs à la lumière du droit administratif comparé. Ainsi, l’origin...

Concourant à « l’expression du suffrage » selon la formule retenue par l’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les partis politiques constituent également, pour la Cour européenne des droits de l’homme, des « formes d’associations essentielles au fonctionnement de la démocratie qui permettent de garantir le caractère pluraliste de celle-ci » (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 25), et « favorisent le renforcement de la démocra...

Si la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu en 2014-2015 de jurisprudence spectaculaire ou totalement inattendue concernant les prisons et les droits des personnes privées de leur liberté, elle a néanmoins continué à approfondir les thématiques posées par l’arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000, qui impose aux États « de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine », ce qui implique que « eu égard au...

Le colloque « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété » qui s’est tenu à la faculté de droit de l’université Caen Normandie le 14 octobre 2016 a eu pour objet l’étude de la relation de la personne à son corps. Après une analyse théorique, plusieurs conflits d’intérêts suscitant aujourd’hui des difficultés particulières ont été spécialement étudiés. On présente traditionnellement le corps humain comme un aspect de la personne juridique, le principe de dignité constituan...

Il a toujours existé un lien intime entre la politique pénale (ou criminelle pour reprendre le vocabulaire plus ancien…) et le corps des détenus : l’historique de la procédure et de la sanction pénales démontre bien la recherche d’une peine devant être avant tout afflictive et humiliante et constituant un châtiment exemplaire, afin de permettre l’intimidation. Le « spectacle pénal » (pour reprendre l’expression de Jean-Marie Carbasse) a généré des peines exemplaires, destinées le plus souvent...

Le domaine de l’urbanisme semble de prime abord peu se prêter à une étude en termes de droits fondamentaux. Le droit de l’urbanisme paraît avoir plus à faire en effet dans un premier temps avec la définition de règles relatives à ce que l’on dénomme au sens large la « constructibilité » (envisagée sous un angle réglementaire ou opérationnel), qu’avec la mise en œuvre de régimes juridiques attachés à la protection ou la garantie des droits individuels ou des libertés fondamentales. Néanmoins, ...

Si la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause comparable à celle de l’article 10 du Pacte onusien relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 qui prévoit que « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine », les organes strasbourgeois se sont très rapidement saisis de la question du respect des droits de l’homme dans les situations de privation de l...

Si le préambule de la Constitution de 1946 affirme avec force que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », la question des réfugiés et de l’asile en ce début de XXIe siècle renvoie surtout à des drames humains face auxquels la force du droit semble souvent bien dérisoire. S’intéresser à l’asile c’est d’abord considérer les différents conflits, internationaux, régionaux ou internes, qui génèrent des populatio...

Le dossier du présent numéro des Cahiers fait suite à un colloque organisé le 15 novembre 2013 par le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) sous la direction de Marie-Joëlle Redor-Fichot et Mathias Couturier. Ce colloque était consacré aux relations complexes qu’entretiennent depuis longtemps le droit et la psychiatrie et que la réforme législative relative aux soins psychiatriques sans consentement a profondément remodelées. La loi du 5 juillet 2...

On le sait depuis Montesquieu, les lois ont un « esprit ». Elles sont effectivement le produit de facteurs multiples, sociaux, politiques, économiques ou juridiques, qu’il est parfois difficile, mais parfois plus aisé d’identifier de manière précise. À cet égard, la loi du 5 juillet 2011, comme la loi du 27 septembre 2013, appartiennent à la deuxième catégorie : elles ont en effet été l’œuvre d’un législateur travaillant sous la pression constante du Conseil constitutionnel, puisque ce ne son...

Au printemps 2013, des opposants à la loi sur le mariage pour tous ont cherché à se présenter comme les défenseurs de la « famille traditionnelle ». Le combat était pour le moins en décalage avec l’époque, car le modèle d’une famille légitime, patriarcale, autoritaire, bourgeoise, et reposant sur les liens du mariage, tel qu’il avait pu être consacré par le Code civil napoléonien et diffusé comme le modèle social dominant du XIXe siècle sur l’ensemble du continent européen, n’existe plus. La ...

Si les textes internationaux de protection des droits de l’homme sont souvent présentés comme des normes visant des sujets de droits individuels, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils excluent toute idée de protection de certains groupes. Tel est le cas de la famille, explicitement prise en compte par plusieurs d’entre eux, avec une intensité variable. Dès la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, on apprend ainsi qu’il existe un « droit à fonder une famille » (...

De manière assez compréhensible, la prison est souvent présentée comme un système clos, isolé du monde extérieur et peu perméable aux évolutions de la société. Or, si ce système « totalitaire » s’analyse comme un instrument de punition et de réhabilitation, où les contraintes de sécurité sont prépondérantes, il constitue aussi une organisation relativement perméable, en raison notamment de l’existence d’une multiplicité de droits de regard tant internes qu’externes. La liste des différents co...

Jamais, depuis l’instauration de cette sanction pénale au cœur du dispositif répressif français, la prison n’aura été l’objet de tant de regards extérieurs qu’au cours de ces dernières années. Le rapport du premier Président de la Cour de cassation sur les exigences de contrôle des établissements pénitentiaires, le livre éminemment médiatisé de l’ancien médecin-chef de la prison de la Santé, ou les deux rapports des commissions d’enquête parlementaire, ont tous participé à un ample mouvement ...

Cycle de conférences organisé par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Caen Normandie

7e colloque des jeunes chercheurs/chercheuses organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) et le CRLD coordonné par le professeur Florian Poulet, Membre du Centre de Recherche Léon Duguit de l’Université d’Évry Paris-Saclay et de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense

Organisé par Thomas Besse, MCF, Université de Caen Normandie ; Agnès Cerf, MCF HDR, Université de Caen Normandie et Jean-Manuel Larralde, Professeur, Université de Caen Normandie, sous l’égide de l’ICREJ et de l’Institut international des droits de l’homme et de la paix de Caen

Colloque international organisé à l’Université Libre de Bruxelles sous la direction scientifique de Ariane Amado, Chargée de recherche au CNRS et Armand Desprairies, Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisé par l'ICREJ, UNICAEN sous la direction de Jean-Manuel Larralde, Directeur des Cahiers, Pr. de droit public à l’Univ. de Caen Normandie et Nicolas Guillet, Membre associé de l’ICREJ et correspondant scientifique de ce 20e numéro, MCF HDR en droit public à l’Univ. Le Havre Normandie

Colloque annuel de la Fondation René Cassin, organisé par Marjorie Beulay et Yannick Lécuyer

Organisée par le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED), Université de Caen Normandie.

Organisée par le CDRFED sous la responsabilité scientifique de Jean-Manuel Larralde autour de l‘ouvrage de Mathieu Touzeil-Divina

3e Workshop virtuel organisé par le laboratoire IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre des 70 ans de la CEDH sous la direction de Marie Rota, MCF en droit public à l'Université de Lorraine.

Journée organisée par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers dans le cadre du projet Pandémia.

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Conférence du séminaire « Qu’est-ce qu’une sanction juste ? » co-organisé par l’Association Démosthène, la Clinique Juridique de Caen et l'Association des Amis de l'université de Caen Normandie

Organisé par le CRDFED, Université de Caen, sous la direction de Marie Rota, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

Organisée par le CECOJI sous la direction de Monsieur Florian Aumond

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

4ème colloque des jeunes chercheurs

Organisé dans le cadre des Journées d’Études Jean Monnet de l’Université Caen Normandie

Les revendications relatives à l’existence d’un droit de propriété de la personne sur les éléments et produits de son corps, mais aussi sur son corps en son entier, se multiplient, faisant craindre à certains l’émergence d’un « capitalisme corporel »

L’objet du présent colloque, réunissant des universitaires de plusieurs États membres de l’Union ainsi que des représentants des institutions intéressées comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) ou la Cour nationale du droit d’asile...

Le recrutement, la conscription ou l’enrôlement des enfants dans des groupes armés continue à être une problématique de très grande importance aujourd’hui. La Colombie est l’un des pays où le conflit est encore d’actualité, et se constitue dans un cas assez emblématique ou du moins illustratif, entourant plusieurs questions autour de la protection des droits fondamentaux des enfants victimes du conflit armé, s’appuyant sur la discussion de l’efficacité d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités.Le droit international prévoit un ensemble de normes et de mécanismes juridiques applicables à la protection de l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant et l’évolution des conflits. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité liées, principalement, à l’adoption pour la part des États et leur compromis à établir un cadre juridique approprié aux enfants. La persistance des diverses violations fait prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif d’une protection adéquat pour les enfants.Dans ce contexte, l’implication de la Cour Internationale de Justice et les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats ouvrent le chemin pour finir avec le manque de justice envers la protection des enfants victimes dans les conflits ; malgré que certains systèmes régionaux de protections des droits de l’Homme comme l’interaméricain, démontrent une certaine relativité et établissent la nécessité d’insister sur la responsabilité première qui incombe aux États dans la protections des enfants.L’Accord de Paix entre le gouvernement colombien et la guérilla des FARC-EP en 2016 a permis de renforcer les mécanismes de la justice transitionnelle mis en œuvre pour une protection renforcée des droits fondamentaux des enfants victimes du conflit à partir des programmes et d’actions de rétablissement de leurs droits dont l’efficacité est aussi mise en question.

Ces travaux s’inscrivent dans l’étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu’elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d’autres cas, en un droit à l’information permettant à une personne physique ou morale d’assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des effets sur les personnes, ne sont pas totalement appréhendés, car la transparence des traitements algorithmiques s’opère surtout par des régimes juridiques de rattachement, poursuivant des objectifs antérieurs à l’avènement de l’informatique, ce qui affecte la pertinence et l’efficacité de certaines règlementations. Or, la transparence des outils numériques devient la clé de voûte indispensable au respect des droits et libertés, et plus largement de l’ordre juridique, aussi bien pour les traitements publics que privés. Pour ce faire, la compréhension des traitements implique une nouvelle conciliation avec les libertés économiques. Toutefois, quand bien même la réalisation de cette transparence s’opérerait juridiquement et techniquement, il convient de considérer qu’elle ne peut légitimer le recours au numérique à tous les usages tant certains sont attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle est suggéré un écosystème juridique intégrant un nouvel équilibre des pouvoirs à l’ère numérique.

L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

La participation est au cœur de la démocratie que l’on peut entendre notamment comme reposant sur l’idée d’autonomie, c’est-à-dire un système dans lequel les gouvernés sont leurs propres gouvernants. Elle est toutefois cantonnée au suffrage en raison de l’adoption du système représentatif. Cependant, les élections apparaissent de plus en plus insuffisantes pour réaliser l’idée de démocratie et légitimer les gouvernants et leurs décisions. C’est pourquoi l’on assiste depuis la fin du XXème siècle au développement de mécanismes institutionnalisés de participation visant à associer plus directement les gouvernés aux décisions. Mais c’est une participation limitée qui est consacrée, révélant une conception étroite du rôle que peuvent être amenés à jouer les gouvernés au sein de la démocratie représentative. La participation est davantage conçue comme un outil devant renforcer la légitimité du système représentatif que comme un moyen d’associer effectivement les gouvernés aux décisions. Cette conception peu ambitieuse de la participation est en décalage avec les formes d’expression plus contestataires qui se développent en pratique, les gouvernés n’hésitant pas – face aux insuffisances de la participation institutionnalisée – à créer eux-mêmes les conditions de leur participation aux décisions. Ces formes « parallèles » ou contestataires de participation témoignent d’une demande de participation accrue que l’on retrouve au cœur des revendications de certains mouvements de contestation qui réclament une démocratie « réelle ». Cette demande de participation, parce qu’elle tend à remettre en cause le système représentatif, n’est pas accueillie favorablement par les gouvernants qui cherchent à la canaliser. L’étude de la participation des gouvernés au sein de la démocratie représentative met finalement en lumière l’artificialité du lien entre le système représentatif actuel et la notion de démocratie.

La référence aux ‘droits fondamentaux’ est aujourd’hui préférée à celle plus ancienne et sans doute plus classique de ‘libertés publiques’ dans les discours juridiques français. Ce phénomène est surprenant pour qui se souvient que le vocable ‘droits fondamentaux’ est essentiellement présenté comme spécifique au droit allemand où il prend un sens particulier. La question du remplacement des libertés publiques par les droits fondamentaux prend une tournure particulière. En effet on ne trouve pas en droit français de protection similaire à celles dont bénéficient les droits fondamentaux allemands. Ce constat n'a pourtant pas empêché la doctrine, notamment constitutionnaliste, et le jurislateur de s'emparer du vocabulaire de la fondamentalité des droits. L'objectif de cette thèse est donc double. Il s’agira tout d’abord de s'interroger sur les raisons qui permettent d'expliquer cette substitution terminologique. Nous nous demanderons dans un second temps, si l'usage de l'expression ‘droits fondamentaux’ renvoie à l'existence d’un concept juridique, autrement à un objet spécifique, doté de caractéristiques propres et déterminable a priori

La PESC, telle qu’issue du traité de Lisbonne, place le Conseil au centre du processus décisionnel, maintenant son caractère intergouvernemental. Pour autant, le droit primaire prévoit l’intervention d’une pluralité d’acteurs dans sa phase d’élaboration et dans sa mise en œuvre. En effet, le Conseil doit composer avec la voix du Haut Représentant, garant des relations extérieures de l’Union, sans négliger le rôle du Parlement européen qui possède un droit de regard élargi tout au long du processus décisionnel, ni le pouvoir d’influence de la Commission, ces deux derniers organes agissant pour décloisonner la PESC et la faire entrer dans le droit commun de l’Union. De plus, les Etats membres, ne manquent pas de défendre leurs propres intérêts nationaux par le biais de leur intervention au sein du Conseil. Ainsi, le Conseil n’est pas libre d’agir selon sa propre volonté et doit se conformer à nombres d’obligations. Par ailleurs, les acteurs qui animent la PESC sont également contraints, pour sa mise en œuvre, d’agir en cohérence, en légitimité et donc, avant tout, en conformité avec la communauté internationale en coopérant, à la fois avec les Etats tiers et les autres organisations régionales et internationales. Cette observation est mise en exergue à travers l’analyse de la stratégie juridictionnelle du système global de l’Union.Parmi cette pluralité d’acteurs, on constate la mise en retrait de l’instance juridictionnelle. Quid de la place occupée par le juge de l’Union dans le contrôle de cette politique « à part » au sein du fonctionnement de l’Union. Le constituant a volontairement limité le contrôle juridictionnel de la Cour dans le champ de la PESC, excluant un contrôle juridictionnel par principe et une compétence par exception dans deux cas limités, à savoir le contrôle des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques et morales et l’article 40 TUE sur le contrôle en cas d’empiètement entre la PESC et une autre politique relevant du droit commun de l’Union.Néanmoins, le juge de l’Union a su faire preuve d’activisme, y compris dans les cas où il disposait d’une compétence prévue par le traité. C’est ainsi que la Cour a fait preuve d’activisme dans la délimitation du champ matériel de la PESC relatif aux mesures restrictives en fondant sa prise de position sur le respect des droits fondamentaux en général et le respect de la démocratie et du droit au recours effectif en particulier. Au nom de la cohérence institutionnelle, elle a aussi renforcé son contrôle afin de décloisonner progressivement la PESC des autres politiques de l’Union (autant sur le plan interne qu’externe) et ainsi faire reculer sa spécificité voulue initialement par le constituant. Pour cela, la Cour a pu s’appuyer sur l’article 40 TUE qui lui confère le pouvoir de décider ce qui relève ou non de la PESC. Cet article a été un outil précieux pour la Cour dans l’extension de son contrôle dans le champ de la PESC.Dès lors, pour la Cour, l’immunité juridictionnelle dans le domaine de la PESC doit être interprétée de manière la plus stricte. Bien que les textes ne le prévoient pas explicitement, à travers sa jurisprudence, la Cour a étendu sa compétence par différentes voies procédurales. Ainsi, elle peut être saisie dans le cadre du contrôle de la PESC, par la voie directe via le recours en annulation mais également par la voie indirecte par le biais de la question préjudicielle. Par cette seconde voie, elle a protégé son monopole dans l’interprétation et l’harmonisation du droit de l’Union dans le champ de la PESC. La Cour n’a pas manqué de rappeler au constituant que cet activisme était nécessaire du fait de l’absence de compétence exclusive dans le contrôle de cette politique.Ainsi, le contrôle juridictionnel de la PESC par la Cour n’est pas figé mais évolutif, au gré des positionnements des différents acteurs agissant dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique, à l’échelle nationale, européenne et internationale.

Lorsqu’il a fallu moderniser les instruments du droit international humanitaire le conflit armé non international n’était qu’un épiphénomène et son avènement a toujours été considéré comme un élément perturbateur d’une scène internationale profondément étatisé. Néanmoins l’importance croissante de ce type de conflit a permis de mettre en exergue le rôle sans cesse croissant d’un nouveau type d’acteurs à savoir les groupes armés non étatiques. Désormais, ils sont les acteurs majeurs de conflits largement majoritaires. Pour cette raison, nous pensons qu’il est temps de changer d’approche et de revoir les solutions proposées dans les instruments internationaux applicables. Pour toutes ces raisons et pour adapter le droit aux réalités des conflits actuels, une approche dépouillée de toute charge idéologique et péjorative doit primer par rapport à celle actuelle. De même, il est fondamentalement nécessaire de faire assumer à ces groupes les conséquences de leurs agissements en engageant leur responsabilité internationale.

Il y a en France un double mouvement, une tension permanente entre la logique du droit des étrangers et celle des droits de l’homme, qui se cristallise autour de la santé des non-nationaux.La santé est intégrée au sein de la police administrative spéciale afin de protéger la collectivité de risques induits par l’arrivée d’étrangers malades. Mais d’autres enjeux que la préservation de la santé publique sont présents. La santé des étrangers est utilisée comme un moyen de régulation des flux migratoires et de sélection parmi les individus. La mise en œuvre de la politique dite de « l’immigration choisie » est cependant encadrée par les droits fondamentaux reconnus progressivement aux étrangers.La santé est également un droit des étrangers résidant en France, celui d’accéder aux soins nécessaires à leur état. Ce droit est porté par les principes d’égalité et de dignité, mais également dépendant de leur application par les juges. Le principe d’égalité conduit ainsi à une catégorisation du droit d’accès aux soins en fonction de la situation administrative des étrangers. Ce droit connaît en outre des variations importantes et se résume parfois au seul bénéfice de soins vitaux et/ou essentiels. Pour des considérations migratoires mais aussi financières, les juges font le choix de le rattacher au principe de dignité plutôt qu’à un droit, autonome, à la protection de la santé.

La présente réflexion sur le cadre d'intervention de l'ONU dans le domaine des droits humains, en Afrique subsaharienne francophone, pousuit deux principaux objectifs. Le premier objectif vise à démontrer que l'Organisation des Nations Unies est très engagée sur le terrain des droits de l'homme, dans les pays de l'espace francophone. Cet engagement n'est pas nouveau. Depuis 1960, année du déploiement d ela première Opération de maintien de la paix en Afrique subsaharienne francophone, l'Opération de l'ONU au Congo (ONUC), les Nations Unies n'ont cessé de considérer la stabilité politique, économique et sociale de l'Afrique, comme prioritaire et comme la condition principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette stabilité passe par la création des conditions effectives de promotion et de protection des droits fondamentaux des citoyens Africains. Nous avons tenté, dans le cadre de ce travail, d'apprécier le bilan de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Or, après 56 ans de présence en Afrique francophone subsaharienne, ce bilan apparaît principalement négatif. Le deuxième objectif de ce travail est d'analyser plus précisément cet échec et d'en comprendre les causes. En effet, les programmes de promotion des droits de l'homme, visant à inculquer une culture de respect des droits de l'homme au sein des diverses catégories socio-professionnelles et à renforcer les capacités des Etats dans le domaine des droits de l'homme, sont souvent inadaptés aux réalités socio-culturelles de l'Afrique, dans la mesure où ils ne prennent pas en compte les causes profondes des guerres civiles africaines que constituent les conflits intercommunautaires.

La relation médicale a évolué, essentiellement depuis un siècle, avec les progrès de la médecine. Cette évolution s'est traduite dans les rapports interpersonnels entre le médecin et le patient par une émancipation de ce dernier revendiquant un rôle d'acteur dans la gestion de sa maladie et plus largement de son corps. Ses exigences à l'égard du médecin se sont accrues en termes d'autonomie et plus spécifiquement relativement à son pouvoir de décision. Sur le plan juridique, cette évolution s'est traduite par un rééquilibrage a priori substantiel de la relation médicale. La reconnaissance d'obligations toujours plus importantes à la charge du médecin dans le cadre contractuel puis l'intervention législative mettant l'accent sur les droits du patient vont dans le sens d’une réduction du pouvoir du médecin traditionnellement qualifié de paternalisme. La modification du régime juridique mëme de la relation marque la volonté des pouvoirs publics de modifier, ou en tout cas d’atténuer le déséquilibre inhérent à la relation médecin-patient. Cette relation n'est plus en effet contractuelle, mais statutaire, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Toutefois l’analyse plus précise des textes et de la jurisprudence montre une toute autre réalité revalorisant souvent à l'excès le pouvoir du médecin. Ce pouvoir a en effet au contraire connu un renforcement par son inscription juridique laquelle légitime un certain nombre de pratiques médicales. La sollicitation du médecin par les pouvoirs publics, dans le cadre de la préservation de l'ordre public sanitaire et économique, a par ailleurs contribué à renforcer son autorité dans les différentes sphères sociales

Le sujet portant sur les opérations de maintien de la paix en Afrique subsaharienne, spécificités, a été abordé en deux parties. La première consacrée au processus d'intervention et de mise en œuvre avant l'étude du processus de finition et de parachèvement des OMP dans la seconde partie. Les OMP entreprises en Afrique subsaharienne se sont adaptées aux conflits intracommunautaires des Etats à l'origine de la création de nouvelles règles et tendances générales dans les deux premières générations. Elles forment à partir de la troisième génération une catégorie spécifique dont l'ossature est formée par un système de sécurité régionale et l'émergence des organisations sous régionales en collaboration avec les institutions onusiennes et partenaires. Elles sont dotées de larges prérogatives dont la plus spécifique est le droit d'intervention dans les conflits au détriment des compétences exclusives des Etats. Si la forme la plus répandue est celle des opérations hybrides, privilégiant l'approche sous régionale, elles demeurent dépendantes de l'extérieur. Il en résulte dans la substitution de l’ONU aux Etats défaillants, une reconstruction post-conflit selon le modèle étatique onusien par la reconversion aux critères de bonne gouvernance, aux valeurs démocratiques et la mise en place des programmes de développement,comme mode de résolution et de prévention durables des conflits

Malgré l'engagement de la République démocratique du Congo en matière de droit international humanitaire, engagement favorisé par son appartenance au système moniste et sa participation institutionnelle aux instances de mise en œuvre prévues par les traités humanitaires, les règles du droit international humanitaire sont constamment violées en République démocratique du Congo. Cette réalité a amené à analyser les facteurs de l'ineffectivité de sa mise en mise en œuvre. Parmi ceux-ci, les principaux semblent être les insuffisances institutionnelles favorisant l'impunité en matière de crimes internationaux et l'inopérabilité de certains mécanismes de mise en œuvre prévus par les traités humanitaires. Afin de pallier ces défaillances, la thèse fait des propositions concrètes pour une mise en œuvre effective et efficiente du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, notamment la création des Chambres spéciales au sein du système judiciaire congolais pour juger les internationaux.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre.

Le dommage causé à soi-même a très longtemps constitué un sujet hors du droit, synonyme de stigmatisation morale ou de fatalité. Depuis la fin du XXème siècle, c’est un enjeu essentiel des politiques publiques qui fait encore aujourd’hui l’objet d’un débat éthique et juridique. D’une part, la volonté de se causer un dommage exprime les aspirations de l’homme contemporain à obtenir la maîtrise de son corps, qu’il s’agisse de choisir le temps et les conditions de sa mort, de revendiquer des pratiques masochistes ou bien de faire don de ses organes. D’autre part, cette prise de risque dommageable pour soi révèle très souvent une opposition de l’État et de la société en général, en raison de l’atteinte susceptible d’être portée aux valeurs sociales et aux équilibres budgétaires. En tant que sources croissantes de préoccupation, les manifestations et les limites du dommage causé à soi-même méritent d’être soumises à l’étude de leur contexte historique, social et juridique.

Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive.

Le droit au développement personnel fut consacré, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le terrain du droit au respect de la vie privée, dans le prolongement de la reconnaissance d'une protection se déployant dans la sphère sociale de l'existence de l'individu. Il va débuter et poursuivre sa « construction » au gré d'une jurisprudence dynamique et évolutive, traitant de problématiques liées aux transformations et bouleversements qui animent les milieux sociaux dans lesquels la Convention européenne a vocation à s'appliquer. Il se déploie, d'une manière formelle, exclusivement dans la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, aux côtés de certaines notions avec lesquelles il entretient un rapport de consubstantialité. Ces notions semblent alors fonctionner à la manière d'un bloc, imbriquées dans une formulation sous-tendant un objectif commun qui, au regard des espèces dans lesquelles le juge européen les sollicite, paraît avoir trait au respect, à la préservation, voire au développement de la qualité de vie et du bien-être de l'individu. Mais cette relation n'est pas constante, et varie dans le raisonnement de la Cour européenne, au gré des affaires soumises à son examen. Le droit au développement personnel se décline ainsi comme une notion complexe, revêtant deux facettes distinctes, quoique non nécessairement a priori inconciliables. Il se caractérise en effet par des traductions juridiques concrètes, et se présente par ailleurs comme un concept assumant une fonction plus générale, d'une nature plus abstraite. Du fait notamment de sa généralité, il semble, dans une certaines mesure, trouver une résonance dans la jurisprudence relative à d'autres dispositions du texte conventionnel. Dans cette perspective, il paraît susceptible de contribuer à l'évolution et à la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme, tantôt de manière concrète, tantôt de manière moins tangible, mais dans les deux cas, en saisissant particulièrement l'esprit du texte conventionnel.

Cette thèse se donne pour objet de tester, dans le contexte spécifique du droit français, la véracité et la pérennité des critiques féministe puis genrée de la définition du réfugié consistant à dénoncer la non-prise en compte des persécutions subies par les femmes et les minorités sexuelles dans le cadre de l’élection audit statut. Et c’est un constat mitigé qui ressort de l’étude car, en dépit des nombreuses pressions internationales et européennes invitant à une analyse genrée de la notion, ces critiques héritées des années 1980 apparaissent, dans une large mesure, encore d’actualité. Certes, le phénomène d’exclusion des persécutions liées au genre qu’elles dénonçaient s’est quelque peu affaibli, en ce que les persécutions subies par les femmes et les membres des minorités sexuelles ne sont, par principe, plus exclues du champ de la définition du réfugié. Mais il n’existe cependant toujours pas de volonté, politique ou juridictionnelle, visant à les intégrer pleinement dans l’analyse. En effet, les efforts consentis pour leur prise en compte se révèlent encore insuffisants, laissant demeurer des obstacles subtils à leur intégration, des obstacles d’autant plus délicats à identifier et à surmonter.