Jean-Christophe Pagnucco, « Confirmation de l'admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés »: Cass. com., 12 févr. 2025, no 23-18415, F–B, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2025, n°4, pp. 26-29
Jean-Christophe Pagnucco, « L'adaptation des procédures collectives à la situation de l'association », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2025, n°2, pp. 55-57
Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude, « Une décision collective doit être au moins majoritaire », Actes Pratiques Ingénierie Sociétaire, LexisNexis, 2025, n°1, p. 1
Jean-Christophe Pagnucco, « De la nécessité de convoquer le curateur de l'associé protégé »: Cass. com., 18 sept. 2024, no 22-24646, F–B, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2024, n°12, pp. 29-32
Jean-Christophe Pagnucco, « De la possibilité d'attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable »: Cass. com., 2 oct. 2024, no 23-16317, F–D, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2024, n°6, pp. 18-20
Jean-Christophe Pagnucco, « Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l'action sociale »: Cass. com., 29 mai 2024, no 22-20945, F–D, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2024, n°9, pp. 30-32
Jean-Christophe Pagnucco, « Le caractère intuitu personae de la franchise à la lumière du principe d'autonomie de la personne morale »: Cass. com., 15 mai 2024, no 22-20747, FS–B, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2024, n°78, pp. 5-8
Jean-Christophe Pagnucco, « De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions »: CA Bordeaux, no 20/01397, 2e ch. civ., 21 sept. 2023, Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2024, n°2, pp. 32-34
Jean-Christophe Pagnucco, « Nécessité de prouver les rémunérations indues d'un gérant et la cause légitime de sa révocation », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°12, pp. 24-26
Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°11, pp. 36-39
Jean-Christophe Pagnucco, « [4.] Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°421299, pp. 22-24
Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°421299, pp. 25-27
Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude, « Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°361248, pp. 21-29
Jean-Christophe Pagnucco, Laurent Grosclaude, « Retour sur quatre apports essentiels de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Ed. du Juris-Classeur, 2023, n°36
Jean-Christophe Pagnucco, Nadège Jullian, « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS), Joly edition , 2023, n°6, pp. 38-40
Jean-Christophe Pagnucco, « Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°5, pp. 22-23
Jean-Christophe Pagnucco, « Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°4, pp. 28-30
Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°121085, pp. 20-22
Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°121085, pp. 24-26
Jean-Christophe Pagnucco, « [9.] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extrastatutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°121085, pp. 28-30
Jean-Christophe Pagnucco, « Mandat ad hoc, révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°2, pp. 27-30
Jean-Christophe Pagnucco, « Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2023, n°7, pp. 30-32
Jean-Christophe Pagnucco, « Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°12, pp. 21-24
Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°451363, pp. 21-22
Jean-Christophe Pagnucco, « [6.] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°451363, pp. 24-25
Jean-Christophe Pagnucco, « Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action ut singuli dans le cadre associatif », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°11, pp. 24-27
Jean-Christophe Pagnucco, « Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément », Defrénois, la revue du notariat, Lextenso, 2022, n°4344, pp. 25-27
Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°9, pp. 33-37
Jean-Christophe Pagnucco, « Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°6, pp. 26-28
Jean-Christophe Pagnucco, « L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°5, pp. 15-17
Jean-Christophe Pagnucco, « Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2022, n°4, pp. 27-29
Jean-Christophe Pagnucco, « [10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°131139, pp. 46-48
Jean-Christophe Pagnucco, « [3.] Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°131139, pp. 39-40
Jean-Christophe Pagnucco, « [1.] Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°131139, pp. 36-38
Jean-Christophe Pagnucco, « Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée [Dirigeants] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2021, n°18255, pp. 6-7
Jean-Christophe Pagnucco, « Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°301384, pp. 23-24
Jean-Christophe Pagnucco, « Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que [...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...] [§ 8] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°301384, pp. 24-26
Jean-Christophe Pagnucco, « Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale [§ 5] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°301384, pp. 20-22
Jean-Christophe Pagnucco, « Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°5, pp. 43-45
Jean-Christophe Pagnucco, « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°4, p. 42
Jean-Christophe Pagnucco, « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°4, pp. 42-44
Jean-Christophe Pagnucco, Marie Caffin-Moi, Estelle Gallant, Raphaële Parizot, « À l'usure, devenez Professeur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 233
Jean-Christophe Pagnucco, « Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°61070, pp. 19-20
Jean-Christophe Pagnucco, « Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°61070, pp. 24-25
Jean-Christophe Pagnucco, « La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3] », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°61070, pp. 20-21
Jean-Christophe Pagnucco, « Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°1, p. 58
Jean-Christophe Pagnucco, « Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2021, n°1, pp. 58-60
Jean-Christophe Pagnucco, « 116ème congrès des notaires de France. La protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ? », Les Petites Affiches, Petites affiches , 2020, n°203, pp. 13-21
Jean-Christophe Pagnucco, « À défaut de précision de la dispositionstatuaire prévoyant que la rémunérationdu gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associésdevait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait,cette décision peut résider dans une approbation a posteriori du montant et du versement de la rémunération, quand bienmême elle n’aurait pas été prévue à l’ordredu jour [§ 6] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°381344, pp. 24-26
Jean-Christophe Pagnucco, « Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède [§ 3] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°381344, p. 22
Jean-Christophe Pagnucco, « Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°6, pp. 41-43
Jean-Christophe Pagnucco, « Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2020, n°1, pp. 32-33
Jean-Christophe Pagnucco, « Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°381344, pp. 23-24
Jean-Christophe Pagnucco, « Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale <i>ut singuli</i> intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale [§ 8] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°481531, pp. 24-25
Jean-Christophe Pagnucco, « Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°481531, pp. 17-18
Jean-Christophe Pagnucco, « La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°481531, pp. 18-19
Jean-Christophe Pagnucco, « Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ? », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°78, pp. 35-37
Jean-Christophe Pagnucco, « Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°5, pp. 19-21
Jean-Christophe Pagnucco, « Serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, parelle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d’unesociété par actions simplifiée [§ 7] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°131145, pp. 25-26
Jean-Christophe Pagnucco, « Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°3, pp. 39-40
Jean-Christophe Pagnucco, « Réduire la durée d'un groupement n'équivaut pas à en décider la dissolution anticipée [Droit commun] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2019, n°2, pp. 11-12
Jean-Christophe Pagnucco, « N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime [§ 2] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°131145, pp. 19-20
Jean-Christophe Pagnucco, « Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°131145, pp. 21-23
Jean-Christophe Pagnucco, « Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, n°12
Jean-Christophe Pagnucco, « Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2018, n°283, p. 6
Jean-Christophe Pagnucco, « Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements] », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, n°6
Jean-Christophe Pagnucco, François-Xavier Lucas, Jean-Pierre Legros, « La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2018, n°10145, p. 11
Jean-Christophe Pagnucco, « Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2018, n°10
Jean-Christophe Pagnucco, « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés [Groupes de sociétés] », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°613, pp. 26-29
Jean-Christophe Pagnucco, « La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2017, n°6
Jean-Christophe Pagnucco, « Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés », Montesquieu Law Review, Université de Bordeaux, Forum Montesquieu, 2017, n°5, pp. 17-22
Jean-Christophe Pagnucco, « L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2016, n°162019, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « Black is black (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux) », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°91153
Jean-Christophe Pagnucco, « L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2016, n°449, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2016, n°1, pp. 36-38
Jean-Christophe Pagnucco, « L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°12
Jean-Christophe Pagnucco, « Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale [Dirigeant-associé] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2015, n°18287, p. 5
Jean-Christophe Pagnucco, « La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société] », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2015, n°15239, pp. 3-4
Jean-Christophe Pagnucco, « Les associes et le plan de cession », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, n°343, pp. 1-4
Jean-Christophe Pagnucco, « La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2015, n°5
Jean-Christophe Pagnucco, « [Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2014, n°18319, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2014, n°95, pp. 10-19
Jean-Christophe Pagnucco, « [Société] Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°241316, pp. 21-23
Jean-Christophe Pagnucco, « [Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2014, n°115, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2013, n°10130, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « Le couple SCI/Société d’Exploitation [Confusion de patrimoines] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°314, p. 4
Jean-Christophe Pagnucco, « [Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2013, n°790, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°1, pp. 55-75
Jean-Christophe Pagnucco, « [Dessaisissement] Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2012, n°692, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Pouvoirs du liquidateur] La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2011, n°18278, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2011, n°13207, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail »: rép. min., n° 16525, JO Sénat 14 avril 2011, Revue de droit du travail, Dalloz , 2011, n°78
Jean-Christophe Pagnucco, « [Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2011, n°347, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2010, n°19268, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2010, n°16231, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2010, n°686, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Associés] L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2009, n°18276, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « [Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2009, n°14214, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, « Mandat social et apparence d'un contrat de travail »: Soc. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-42.165, publié au Bulletin, Revue de droit du travail, Dalloz , 2008, n°11, p. 659
Jean-Christophe Pagnucco, « [Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2008, n°698, p. 2
Jean-Christophe Pagnucco, Guillaume Wicker, « [Fasc. unique : MANDATS SUCCESSORAUX] Mandat conventionnel et mandat judiciaire », JurisClasseur Civil Code , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°8138141, p. 26
Jean-Christophe Pagnucco, « La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc », Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, LexisNexis, 2007, p. 192
Jean-Christophe Pagnucco, « Les procédures de changement de nom et de prénom », Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2005, n°7, pp. 6-9
Jean-Christophe Pagnucco, « Le nouvel article 220-1 du Code civil », Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2004, n°6, pp. 4-6
{{/_source.image}}
{{/_source.showImage}}