Au coeur de la question très actuelle de la responsabilité civile des dirigeants sociaux, le renouveau de l'analyse contractuelle du mandat social, en prolongement du mouvement visant à restaurer le contrôle du capital sur le management, permet de redécouvrir un droit méconnu de l'associé. Mandants des mandataires sociaux, les associés peuvent, individuellement, par l'action sociale ut singuli, ou collectivement représentés, par l'action ut universi, engager la responsabilité civile du mandataire à l'origine d'un préjudice social. Prérogative essentielle du mandant, le droit d'exercer l'action sociale pourrait être reconnu dans tous les groupements dotés de mandataires. En vertu de ce droit propre, chaque membre peut arguer d'un intérêt légitime à la réparation du préjudice causé par le mandataire qui, en contrevenant à ses obligations, a occasionné une perte ou un manque à gagner pour le patrimoine du groupement.

Colloque organisé par l'IFG, la faculté de droit, Université de lorraine sous la direction scientifique des professeurs Caroline Houin et Rémi Dalmau, Université de Lorraine

Conférence organisée par l'ICREJ, UNICAEN sous la direction scientifique de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de droit privé et sciences criminelles - Université Caen Normandie et Thibault Douville, Professeur de droit privé et sciences criminelles et Codirecteur de l’ICREJ - Université Caen Normandie

Colloque organisé par l'Equipe Louis Josserand, CPC2 et le CDE, Faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre du cycle Procédure civile et droits des sociétés

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie sous la direction scientifique de Aïda Bennini, MCF en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie et Solène Ringler, MCF HDR en droit privé à l’Université d’Angers

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires (CDA) et l’Association des Juristes de la Défaillance Économique (AJDE), Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Mme Francine Macorig-Venier, Professeur de droit privé et Mme Nadège Jullian, Professeur de droit privé

Cycle de conférences organisé par l'ICREJ, Université de Caen-Normandie sous la direction scientifique de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Caen Normandie

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’université de Bordeaux - IRDAP sous la direction scientifique de Frédérique Julienne, Maître de conférences HDR et de Julien Valiergue, Professeur

Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

Organisé pour UNICAEN par Monsieur Thibault Douville & Monsieur Jean-Christophe Pagnucco, Professeurs des universités en droit privé

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

Organisé sous la direction de Laurence Fin-Langer, Professeure à l'Université de Caen Normandie, et Erick Tamion, Magistrat à la Cour d'appel de Caen

Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

Organisé par M. Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie pour la faculté de Droit de Caen et l'institut Demolombe en partenariat avec L’IRTS Normandie - Caen & le pôle Majeurs Protégés du Crédit Agricole Normandie s

Organisé en collaboration avec la Chambre régionale d'agriculture de Normandie, la Faculté de droit de Caen et l'Institut Demolombe (EA 967) ainsi que le laboratoire Thémis-UM de la Faculté de droit du Mans

Coordonné par Gilles Raoul-Cormeil, dirigé par le Conseil scientifique avec Mme Annick Batteur, Mme Laurence Mauger-Vielpeau et M. Mathias Couturier, avec le partenariat des Ed.LexisNexis.

Co-organisées par le président du Tribunal des affaires de sécurité sociale et la faculté de droit de Caen.

1° Rencontres interdisciplinaires

sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l’Université de Caen Normandie

Les revendications relatives à l’existence d’un droit de propriété de la personne sur les éléments et produits de son corps, mais aussi sur son corps en son entier, se multiplient, faisant craindre à certains l’émergence d’un « capitalisme corporel »

Le groupe de sociétés est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Juridiquement fragmenté en raison du principe d’autonomie juridique des personnes morales, l’unité du groupe est ponctuellement reconstruite par de nombreux dispositifs juridiques et fiscaux autorisant ainsi une certaine unité de direction et de gestion intragroupe. Malgré ce fonctionnement unitaire favorable à l’organisation et au développement des groupes, cette unité redisparaît du fait de la prédominance du principe d’autonomie, en particulier lorsqu’il est question de mettre en cause la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Le principe est donc, s’agissant du droit français et sauf exception, l’irresponsabilité de la société mère du fait de ses filiales. Si le droit turc prend légalement acte du « mensonge » factuel de l’autonomie juridique des filiales afin de responsabiliser la société mère dominante, les correctifs apportés par le droit français apparaissent globalement insuffisants. Face à ce constat, il est impératif de rééquilibrer la balance entre pouvoir et responsabilité tout en maintenant la prééminence de la société mère et la logique majoritaire au sein du groupe. Par une approche comparative et transversale – essentiellement du droit des sociétés et du droit fiscal, il est possible de retenir une voie plus juste en vue de l’élaboration d’un droit cohérent des groupes de sociétés tenant compte des impératifs certes économiques, mais également sociaux et environnementaux de notre époque, impliquant ainsi une accentuation de la responsabilité de la société mère contrôlaire.

Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.

Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif.

L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises.

L’étude de la protection des entreprises à l’aune de l’approche socialement responsable a permis de définir le contenu de cette approche et de montrer son importance pour les entreprises. D’origine anglo-américaine, l’approche socialement responsable est un ensemble de normes éthiques et juridiques visant à intégrer les critères extra-financiers (Environnement, Social et Gouvernance) dans la gestion de l’entreprise. Cette approche fait l’objet de controverses doctrinales. D’aucuns estiment qu’elle est inutile et n’est qu’un instrument de marketing pour les entreprises. D’autres évoquent un outil pertinent de protection des entreprises. En effet, la présente étude démontre que l’approche socialement responsable permet aux entreprises d’identifier les risques extra-financiers liés à leurs activités qui pourraient compromettre leur existence. Une fois les risques identifiés, les entreprises doivent élaborer un plan de prévoyance qui permet de les réduire et de les traiter en cas de réalisations. En outre, l’intérêt social étant l’instrument juridique de protection par excellence des entreprises, l’approche socialement responsable oblige les entreprises à agir dans leur intérêt social en considération des critères extra-financiers. L’approche socialement responsable permet également aux entreprises de diversifier leurs sources de financement par l’investissement socialement responsable. Si la protection des entreprises à travers l’approche socialement responsable est certaine, il n’en demeure pas moins qu’elle est perfectible notamment sur les modalités de contrôle des critères extra-financiers. Les contrôleurs de l’approche socialement responsable doivent être indépendants par rapport aux entreprises contrôlées. Au surplus, les législateurs français et européens doivent préciser les modalités de contrôle de la destination réelle des fonds récoltés par les entreprises sur les marchés financiers. Ce contrôle permettra de renforcer la confiance des investisseurs socialement responsables à l’égard des émetteurs. La fiabilité du contrôle des critères extra-financiers est gage de sécurité financière pour les entreprises.

La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes).

L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile.

Tout entier empreint de la question de la relation entre volontarisme et justice contractuelle, le droit des contrats a forgé son édifice sur le principe d’équilibre. La tentative de conciliation trouve ses limites : les notions d’économie du contrat ou de contrats relationnels ont fait leur apparition. Certaines notions prennent plus d’importance telles les obligations essentielles, la protection de la partie faible ou encore la bonne foi. Pour intéressantes qu’elles soient, en ce qu’elles proposent une conception plus poussée de l’équilibre, ces approches sont-elles satisfaisantes ? L’analyse des mutations jurisprudentielles et législatives conduit sans cesse à remettre l’ouvrage sur le métier. Ces évolutions ne seraient-elles que de surface ? Ne traduisent-elles pas la nécessité de revisiter plus profondément le droit des obligations ? La question est posée : qu’est-ce qu’un contrat ? Pragmatiquement et sans dogmatisme, il s’agit d’une relation donnant-donnant. Sous cet angle, la relation contractuelle appelle l’équivalence et non l’équilibre. Ainsi, l’équilibre ne serait que l’abstraction de l’équivalence, conçue comme une donnée concrète. L’objet de l’étude consiste à interroger la place de l’équivalence dans le droit des contrats. Plus, il s’agit de savoir comment de postulée, elle peut se transfigurer en notion opérationnelle.

Le sportif professionnel engagé dans une relation de travail avec un club sportif est actuellement dans une situation contractuelle similaire aux autres salariés. Le contrat de travail conclu par le sportif professionnel doit obligatoirement respecter les règles du droit du travail. Toutefois, la nature sportive de l’activité induit le respect d’autres normes relatives au sport qui complexifie la mise en place d’un lien contractuel. Les règles traditionnelles du Code du travail semblent inadaptées à la situation juridique du sportif professionnel. Face à ce constat, le législateur est décidé à faire évoluer le cadre normatif relatif au sportif professionnel dans le but de simplifier et d’améliorer la relation de travail spécifique de ce dernier. L’analyse des problématiques relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail du sportif professionnel, au regard des évolutions législatives envisagées, permet d’apporter des réponses adaptées aux difficultés actuelles soulevées par l’emploi des sportifs.

Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société

Dans l’entreprise, le risque est omniprésent, indispensable à la création de valeurs tout en étant redoutéen raison des conséquences qu’il peut produire. Pour autant, pour toute entreprise s’inscrivant dansune démarche de gestion préventive de ses risques, le risque peut s’avérer un véritable levier deperformance. A cet égard, l’audit de risques en entreprise est un instrument de gestion des risques quipermet à l’entreprise, à travers l’analyse, l’évaluation et le traitement de risques identifiés, d’obtenirune vision globale des différents évènements redoutés auxquels elle est exposée. Egalement, laréalisation d’un audit de risques permet aux entreprises de se conformer aux multiples obligationslégales de gestion préventive des risques auxquelles elles sont expressément tenues.Ces obligations sont nécessaires pour introduire davantage de transparence dans la gestion des risquesdes sociétés commerciales, pour assurer la confiance indispensable dans le fonctionnement desmarchés financiers, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’entreprise ou encore pourprévenir les catastrophes technologiques majeures. Toutefois, le législateur ne fournit pas de méthodeprécise permettant aux entreprises de se conformer à l’ensemble de ces obligations. L’audit de risques,inspiré des méthodes de gestion des risques et de contrôle interne, a donc vocation à remédier à cettecarence et permet à l’entreprise de se conformer aux exigences du Code de commerce, de l’Autoritédes marchés financiers, du Droit du travail ou du droit applicable aux installations classées pour laprotection de l’environnement.

L’article 2093 du Code civil dispose que : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». En effet, notre droit reconnaît deux catégories de sûretés permettant d’octroyer à un créancier une préférence de règlement vis-à-vis des autres créanciers en course : Les sûretés réelles conventionnelles et les privilèges. Les privilèges sont traités par l’article 2324 du Code civil qui prévoit qu’ils constituent : « […] Un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Ainsi, la lecture de cet article nous permet de comprendre que le Législateur a placé les privilèges au-dessus des autres sûretés réelles existantes. Les privilèges sont une construction complexe car, tantôt ils empruntent au droit réel en respectant la règle de spécialité, un des principes fondateurs de notre droit réel, tantôt constituent une « forme » de gage général, on l’a vu avec l’énoncé de l’article 2093 du Code civil. Ce qui a pour conséquence de faire que, les privilèges peuvent grever aussi bien la totalité du patrimoine d’un débiteur, en portant en priorité sur les biens meubles de ce dernier et, sur ses biens immeubles, en cas d’insuffisance de biens mobiliers. Les privilèges, lorsqu’ils sont généraux, ne permettent pas de déterminer à l’avance l’étendue de leurs assiettes. Par ailleurs, les privilèges dits spéciaux affectent un bien déterminé à l’avance. De par leur rang préférentiel et la règle de la rétroactivité qui joue par moment pour certains privilèges, ils faussent l’ordre de désintéressement des créanciers et privent les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles de la possibilité du recouvrement de leurs créances. Ces derniers sont lésés par la présence des créanciers privilégiés qui les priment lors du règlement de l’ensemble des créanciers. Le régime juridique des privilèges de notre droit contemporain n’est pas stable et ses règles varient en présence de telle ou telle catégorie de créanciers. C’est surtout dans le domaine des entreprises en difficultés que les privilèges se distinguent. Dans ce domaine-là, le gel des actions individuelles impose le sacrifice involontaire de certains créanciers à savoir les créanciers titulaires de sûretés réelles conventionnelles au profit des créanciers privilégiés qui eux, sont certains d’être réglés en priorité au moment de désintéressement de tous les créanciers en course. Cette situation est totalement arbitraire. Ces inégalités de traitement ont poussé le Législateur a mené des réformes profondes dont la dernière découle de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Une seconde est en cours tant la première réforme a manqué certains buts, ce projet a été déposé en 2017.Les privilèges, en droit ont une origine lointaine, ils remontent au Code Napoléon de 1804 et depuis, le Législateur n’a cessé d’en établir de sorte que le volume des créances privilégiées absorbe tout l’actif du débiteur malheureux. L’exercice des privilèges peine désormais à être accepté et légitimé dans notre droit tant les règles de son accessibilité sont arbitraires. Faire œuvre de justice, c’est attribuer à chacun son dû. C’est pourquoi, cette étude se propose de réagir face à ce régime empirique des privilèges que nous connaissons et, propose le rétablissement de l’équilibre entre les différents créanciers. Cet équilibre passe par, la réduction du nombre de privilèges ainsi que, de leur champ d’application pour la compétitivité de notre droit sur la scène internationale.