Présentation
La loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été publiée au journal officiel le 20 avril 2018, un peu plus de deux ans après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
La ratification n'est pas sèche, différentes dispositions issues de l'ordonnance ont été réécrites. Trois droits des contrats se superposent donc les uns aux autres. Les modifications sont ponctuelles mais importantes dans leur substance. Elles touchent des textes emblématiques comme la définition du contrat d'adhésion, l'interdiction de la contrepartie et de la double représentation ou la sanction de l'imprévision mais aussi d'autres dispositions comme le régime de l'offre, la sanction de l'abus dans la fixation du prix ou le régime général des obligations.
Conférence organisée par la Faculté de droit de Caen, l'Institut Demolombe et le Crédit agricole de Normandie, sous la coordination de Thibault Douville, Professeur à l'Université du Mans et codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen.
Programme
18h30 : Mot d'Accueil
Monsieur le Doyen Jean-Christophe Pagnucco
Monsieur Stéphane Moréa (Responsable juridique, Crédit Agricole de Normandie).
18h40-19h50 : Présentation générale de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve
1. Les dispositions de droit transitoire
Pr. Thierry Le Bars
2. L'articulation des réformes du droit des contrats
Pr. Christophe Alleaume
3. La formation du contrat
Pr. Laurence Mauger-Vielpeau
4. Le contrat d'adhésion
Pr. Thibault Douville
5. Les vices du consentement
Pr. Christophe Alleaume
6. La capacité
Pr. Laurence Mauger-Vielpeau
7. L'interdiction de la contrepartie et de la double représentation (art. 1161)
Pr. Jean-Christophe Pagnucco
8. L'abus dans la fixation du prix
Pr. Thibault Douville
9. La réduction du domaine de la sanction de l'imprévision –
Pr. Jean-Christophe Pagnucco
10. La sanction de l'inexécution du contrat
Pr. Christophe Alleaume
11. Le régime général des obligations
Pr. Thibault Douville
Contact : Mme Jaël Mokienko - Tel. +33 2 31 56 51 84 - droit.recherche@unicaen.fr
Cet évènement est gratuit mais l'inscription est obligatoire, l'amphithéâtre Carmin ayant une capacité limitée à 120 places.
