Présentation

Le tuteur est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur « des soins prudents, diligents et avisés ». La règle introduite par la loi du 5 mars 2007 à l'article 496 du Code civil renouvelle le standard du « bon père de famille ». Un tel consensus entre la tradition et la modernité est-il suffisant ? Rien n'est moins sûr ; « Il y manque toujours un certain dynamisme » (J.-J. Lemouland, « Les actes du tuteur : typologie et classification », Dr. famille, Mai 2007, Etude 19).

De nos jours, les chargés de gestion de patrimoine invitent les familles à ne plus souscrire d'assurances sur la vie en fonds euros. Et des juges des tutelles commencent à autoriser les tuteurs à conclure des placements à risque. La gestion dynamique du patrimoine des personnes protégées commence ainsi à faire son apparition dans la jurisprudence, sans que l'on sache très bien la définir, ni même en mesurer les conséquences. Le colloque de 2018 a pour but d'éprouver les critères de cette gestion dynamique en puisant au droit des biens et aux techniques contractuelles, sans mésestimer le traitement juridique du risque financier sous l'angle de l'autonomie de la personne protégée et de la responsabilité civile.

On pressent que la gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée comprend l'hypothèse du réaménagement des éléments qui composent le patrimoine pour dégager plus de revenus, quitte à se délester d'importants actifs. La gestion dynamique fait ainsi écho à l'optimisation fiscale. Elle peut aussi, dans un second sens, répondre à la demande d'autonomie de la personne protégée dans la perspective d'un projet de mainlevée ou du choix d'une mesure non incapacitante.

Dans tous les cas, la gestion dynamique nous interroge sur ses moyens et ses fins, ses promesses et ses freins.

Le colloque de 2018 a pour but de dégager les critères de cette gestion dynamique en puisant au droit des biens (Démembrement de la propriété, fiducie, bail à nourriture), aux techniques contractuelles (Mandat de protection future, société civile immobilière, assurance sur la vie), aux libéralités et aux régimes matrimoniaux, sans mésestimer le traitement juridique du risque financier sous l'angle de l'autonomie de la personne protégée et de la responsabilité civile.

Ce colloque est l'occasion de rendre hommage à la pensée du Professeur Jean Hauser qui a préparé de longue date la loi du 5 mars 2007 avec, notamment, les Conseillers Thierry Fossier et Thierry Verheyde, à la Chancellerie. A quatre reprises (2011, 2014, 2016 et 2017), Monsieur le Professeur Jean Hauser nous a fait l'honneur et la joie de sa présence ; il nous laisse trois importants rapports de synthèse dont chacun a pu apprécier la richesse, la clarté et l'indépendance d'esprit.

Programme

Matinée

Les moyens de la gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée (objets et modalités)

Présidence : M. Philippe Potentier, Notaire à Louviers, Rapporteur général au 102 ^e Congrès des notaires de France consacré aux personnes vulnérables (Strasbourg, 21-24 mai 2006)

09h00 : Ouverture - Propos introductifs
M. Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la Faculté de droit

A - Les biens susceptibles d'être l'objet d'une gestion dynamique

09h15 : La gestion dynamique du logement de la famille (Vente, démembrement de propriété, bail à nourriture, gestion de la résiliation du bail d'habitation, etc.)
M. Jean-Marie Plazy, Professeur à l'Université de Bordeaux

L'héritage d'une entreprise (agricole ou commerciale) par une personne protégée
Communication écrite par M. Jacques Combret, Notaire honoraire, Président du 102e Congrès des notaires de France consacré aux personnes vulnérables (Strasbourg, 21-24 mai 2006)

9h45 : L'exploitation des droits de propriété intellectuelle par la personne protégée (Auteur ou titulaire de droits d'auteur, par héritage ou contrat)
Mme Delphine Martin, Maître de conférences à l'Université de Nanterre

B - Les techniques contractuelles au service de la gestion dynamique

10h15 : Le mandat de protection future et la fiducie
Mme Nathalie Peterka, Professeur à l'Université Paris Est Créteil

10h45 : Débat avec l'assistance - pause

11h15 : L'assurance sur la vie (Analyse du droit fiscal et du droit civil)
M. Frédéric Douet, Professeur à l'Université de Rouen
M. David Noguéro, Professeur à l'Université Paris Descartes

12h00 : Le contrat de société
M. Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la Faculté de droit

12h30 : Débat avec l'assistance

Déjeuner libre

Après-midi

Les fins et les freins à la gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée

Présidence : Mme Anne Caron-Déglise, Avocat général à la Première Chambre civile de la Cour de cassation

A - La prévention des risques

14h00 : Inventaire et techniques de contrôle (Autorisation judiciaire, compte rendu de gestion et acte de reddition des comptes, contrôle des comptes par les professionnels du chiffre, prescription extinctive, etc.)
M. Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

14h30 : Le rôle du banquier dans le fonctionnement des comptes bancaires des personnes protégées (Vérification des pouvoirs volontaires et judiciaires)
M. Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences (HDR) à l'Université de Caen Normandie

15h00 : L'adaptation du cadre patrimonial préexistant à l'ouverture de la mesure de protection juridique (Pouvoirs entre époux, changement de régime matrimonial, divorce, donations entre époux, modification ou extinction du pacte civil de solidarité, etc...)
Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Professeure à l'Université de Caen Normandie

15h30 : Débat avec l'assistance - pause

B - Le contrôle par les autorités judiciaires et administratives

15h45 : Table ronde sur l'appréciation du risque par le juge (Les critères du choix entre l'habilitation familiale et la tutelle familiale ; les indemnités exceptionnelles dues, à la discrétion du juge, pour la gestion de biens importants (C. civ., a. 419) ou l'accomplissement d'un ou plusieurs actes impliquant des diligences longues et complexes (Casf, a. L. 451-6) ; le critère de l'acte à titre gratuit ; etc…)
Mme Emilie Pecqueur, Conseiller à la Cour d'appel de Douai, Chambre des personnes protégées
M. Pierre-Olivier Danino, Juge des tutelles du Tribunal d'instance de Lorient
Mme Soizic Helleux, Juge des tutelles du Tribunal d'instance des Sables d'Olonne
M. Eric Martin, Juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Alençon

Une Table ronde animée par Mme Sylvie Moisdon-Chataîgner, Maître de conférences (HDR), à l'Université de Rennes 1

16h30 : Les sanctions de la mauvaise gestion patrimoniale (Responsabilité civile et sanctions disciplinaires)
Mme Fanny Rogue, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

17h00 : Conclusions et perspectives
Mme Annick Batteur, Professeure émérite de l'Université de Caen Normandie

Contact : Mme Jaël Mokienko : Tel. +33 2 31 56 51 84 - droit.recherche@unicaen.fr

Inscription obligatoire : https://limesurvey.unicaen.fr/index.php/328995/lang-fr

Inscription payante pour une prise en charge au titre de la formation continue des professionnels