Nathalie Peterka

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Laboratoire de droit privé

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Responsable du Master Droit privé
  • Co-responsable du DIU d'Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs
  • THESE

    Les dons manuels, soutenue en 1999 à Paris 2, sous la direction de Pierre Catala 

  • Nathalie Peterka, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des régimes matrimoniaux, 9e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2023, Droit civil, 451 p. 

    Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable: protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 6e éd., Lefebvre Dalloz, 2023, Dalloz action, 1074 p. 

    Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable 2024/25: protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 6e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Dalloz action 

    Nathalie Peterka, Philippe Malaurie, Droit des personnes: la protection des mineurs et des majeurs, 12e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, Droit civil, 451 p.   

    Nathalie Peterka, Quentin Guiguet-Schielé, Régimes matrimoniaux, 7e éd., Dalloz, 2022, HyperCours ( Cours & TD ), 556 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). Les auteurs étudient d’abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d’aborder successivement le régime primaire gouvernant l’ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L’ouvrage s’adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires"

    Nathalie Peterka, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des régimes matrimoniaux, 8e éd., LGDJ-Lextenso, 2021, Droit civil, 439 p. 

    Nathalie Peterka, Quentin Guiguet-Schielé, Régimes matrimoniaux, 6e éd., Dalloz, 2020, HyperCours ( Cours & TD ), 536 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage expose les règles re��gissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). L'auteur étudie d'abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d'aborder successivement le régime primaire gouvernant l'ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires"

    Nathalie Peterka, Philippe Malaurie, Droit des personnes: la protection des mineurs et des majeurs, 11e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 431 p. 

    Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise, Frédéric Arbellot, Protection de la personne vulnérable: protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 5e éd., Dalloz, 2020, Dalloz Action, 1020 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d’appréciation d’un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s’attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine. Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l’altération des facultés mentales et la nécessité d’un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu’aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d’actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés. Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 22 juillet et 26 décembre 2019, et de l’ordonnance du 11 mars 2020"

    Nathalie Peterka, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Droit des régimes matrimoniaux, 7e éd., Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2019, Droit civil, 437 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu'il s'agisse des revenus professionnels, des comptes bancaires, des biens personnels ou des biens acquis au cours du mariage. En France, et dans de nombreux pays du monde, on considère depuis des siècles qu'un époux ne peut être traité comme un célibataire. Et la règle s'étend timidement à ceux qui sont unis par un PACS. Les objectifs de ce droit évoluent : l'ancienne incapacité de la femme mariée s'est effacée devant la promotion de l'indépendance professionnelle et, en même temps, celle de la protection de l'intérêt conjugal. Les acteurs ne sont plus seulement les époux, mais aussi les enfants, communs ou non. L'intervention du juge, placé au coeur de la famille par diverses réformes, tend à reculer sous la pression de la déjudiciarisation croissante du droit des personnes et de la famille et la promotion du jeu des volontés privées. Unité, manifestée par un régime primaire applicable à tous les époux, et diversité, fruit de la liberté des conventions matrimoniales, caractérisent cette partie du droit privé. L'instabilité contemporaine des couples, la recomposition fréquente des familles et le caractère souvent temporaire des unions donnent à ces règles une grande importance pratique."

    Nathalie Peterka, Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson [et alii], La loi de réforme pour la justice, LexisNexis, 2019, Actualité, 349 p.    

    La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d’entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d’exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l’épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud’hommes, saisie sur rémunérations)"

    Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, 5e éd., Dalloz, 2018, Hypercours Dalloz ( Cours & travaux dirigés ), 487 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage expose les règlesrégissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). L’auteur étudie d’abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d’aborder successivement le régime primaire gouvernant l’ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence relative, notamment, au sort des stock-options et des droits sociauxnon négociables en régime de communauté ainsi qu’aux transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens, des innovations introduites par la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 et la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L’ouvrage s’adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires"

    Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise, Frédéric Arbellot, Protection de la personne vulnérable: protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, Dalloz, 2017, Dalloz Action, 827 p.  

    La 4e de couverture indique : "Administration légale, tutelle des mineurs, régimes de protection des majeurs, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, mesures d'accompagnement, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Huit ans après l'entrée en vigueur de la réforme du 5 mars 2007, cette quatrième édition approfondit l'analyse des mesures de protection des mineurs et des majeurs et les attributions du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales. Elle met l'accent sur les enjeux cruciaux de société que véhicule le droit de la protection des mineurs et des majeurs, et sur les interrogations et controverses suscitées par l'application de la réforme, dans le domaine de la protection de la personne et de son patrimoine. Le sort des actes personnels, notamment l'articulation du Code de la santé publique et du Code civil, fait l'objet de développements fournis, à jour des débats doctrinaux et praticiens. Envisagée de façon spécifique pour chaque régime de protection, l'étude de la protection des biens de la personne vulnérable tient compte des difficultés de mise en œuvre et de l'évolution des pratiques résultant du régime primaire de protection des majeurs et du décret du 22 décembre 2008, sur les actes de gestion du patrimoine des personnes en curatelle ou en tutelle. Les dispositifs alternatifs de protection, tirés des régimes matrimoniaux et du mandat de protection future sont aussi détaillés. L'ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 16 février 2015 et l'ordonnance du 15 octobre 2015, relative à l'administration légale et à l'habilitation familiale, ainsi que par la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il intègre aussi les modifications apportées par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle. Au-delà des difficultés d'interprétation nées de ces évolutions multiples, cet ouvrage apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, tuteurs familiaux ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs, médecins, services sociaux. Il invite par ailleurs à explorer d'autres champs disciplinaires, telles l'éthique et la déontologie."

    Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, 4e éd., Dalloz, 2015, HyperCours, 456 p. 

    Nathalie Peterka, Kunsthandwerk der Wikinger, Bachelor + Master Publishing, 2014, Bachelorarbeit, 122 p. 

    Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, 3e éd., Dalloz, 2012, HyperCours, 425 p. 

    Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise, Frédéric Arbellot, Droit des tutelles: protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs, 3e éd., Dalloz, 2012, Dalloz Référence, 737 p. 

    Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, 2e éd., Dalloz, 2010, HyperCours, 379 p. 

    Nathalie Peterka, Régimes matrimoniaux, Dalloz, 2008, HyperCours, 330 p. 

    Nathalie Peterka, Les dons manuels, LGDJ, 2001, Bibliothèque de droit privé, 586 p.   

  • Nathalie Peterka, Dominique Davodet, Michel Grimaldi, Sabrina Le Normand-Caillère, Michel Collet [et alii], « Fiducie, trust et gestion de patrimoine »: Actes du colloque organisé par Fidal le 12 mai 2022 à l'Institut de droit comparé (Paris), Ingénierie patrimoniale, 2022, n°4, pp. 81-138 

    Nathalie Peterka, « Renforcement d'une curatelle simple en une curatelle renforcée : un certificat médical circonstancié établi aux fins de l'aggravation de la mesure est nécessaire », Actualité juridique Famille, 2022, n°04, p. 227   

    Nathalie Peterka, « Révocation du mandat de protection future : attention aux excès de pouvoirs du mandataire et aux conflits d'intérêts ! », Actualité juridique Famille, 2021, n°04, p. 239   

    Nathalie Peterka, Sylvie Moisdon-Chataigner, « Qualification du contrat de séjour en EHPAD »: Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°0708, pp. 42-43 

    Nathalie Peterka, Sylvie Moisdon-Chataigner, « L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison ! »: Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°0708, p. 4142 

    Nathalie Peterka, Sylvie Moisdon-Chataigner, « Présentation de l’enquête relative aux enjeux de la protection juridique, “Protection juridique des majeurs : Et si ça n’existait pas ? Gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs” », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°0708, pp. 43-44 

    Nathalie Peterka, « Focus sur le divorce de la personne protégée et les non-dits de la loi », Actualité juridique Famille, 2020, n°10, p. 509   

    Nathalie Peterka, « Audition de la personne protégée et rupture des liens familiaux : la comparution par voie d'avocat et l'intérêt du majeur suffisent », Actualité juridique Famille, 2020, n°10, p. 537   

    Nathalie Peterka, « Capacité commerciale versus protection bancaire du majeur en curatelle », Recueil Dalloz, 2019, n°06, p. 365   

    Nathalie Peterka, « Plaidoyer pour une protection plus respectueuse des personnes vulnérables », Recueil Dalloz, 2018, n°39, p. 2146   

    Nathalie Peterka, « Majeurs vulnérables : quel accompagnement pour demain ? », Recueil Dalloz, 2018, n°32, p. 1800   

    Nathalie Peterka, « Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection », Recueil Dalloz, 2018, n°24, p. 1371   

    Nathalie Peterka, « La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°03, p. 107   

    Nathalie Peterka, « Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle », Recueil Dalloz, 2018, n°06, p. 333   

    Nathalie Peterka, « Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût-il établi sur pièces médicales », Recueil Dalloz, 2017, n°25, p. 1455   

    Nathalie Peterka, « Pas de modification testamentaire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans l'assistance du curateur », Recueil Dalloz, 2017, n°31, p. 1819   

    Nathalie Peterka, « Les implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées », Actualité juridique Famille, 2016, n°11, p. 533   

    Nathalie Peterka, « Dossier Majeurs protégés : les nouveautés : Brèves réflexions autour de la personne hors d'état de manifester sa volonté au sens de l'article 494-1 du code civil », Actualité juridique Famille, 2016, n°04, p. 186     

    Nathalie Peterka, « La sécurisation de l'opération immobilière en présence d'un majeur protégé », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, n°12, p. 833   

    Nathalie Peterka, « Les dispositifs alternatifs de protection de la personne mariée », Actualité juridique Famille, 2012, n°05, p. 253   

    Nathalie Peterka, « Les libéralités graduelles et résiduelles, entre rupture et continuité », Recueil Dalloz, 2006, n°37, p. 2580   

    Nathalie Peterka, « Les incidences de la réforme des successions et des libéralités sur le droit des régimes matrimoniaux », Actualité juridique Famille, 2006, n°10, p. 358   

  • Nathalie Peterka, Alex Tani, « Forme des donations entre vifs », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Civil Code, LexisNexis, 2023, pp. 430 

    Nathalie Peterka, Alex Tani, « Rapports successoraux », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Civil Code, LexisNexis, 2023, pp. 370 

  • Nathalie Peterka, « L'ouverture des mesures judiciaires. Quels enjeux ? Quelles pratiques ? », le 14 février 2019  

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit dans le cadre du Cycle de conférences « Flexibles notions - La protection des majeurs »

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Yunkang Lu, Les pactes de famille, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Nathalie Peterka borgniet  

    L'allongement de la vie humaine pose des questions dans notre société à tel point que certains auteurs évoquent d'ores et déjà la question de l'immortalité de l'être humain et du droit des successions en pareil cas. Notre réflexion ne va pas jusque là, mais l'approche de cet allongement de la vie humaine pose certaines questions dans la gestion des ressources familiales. Les pactes de famille s'intéressent aux pactes, contrats, libéralités voulus par les parents au profit de descendants, au profit du conjoint sans heurter les différentes règles d'ordre public du droit français, comme par exemple les pactes sur succession future ou même alors la réserve héréditaire, notamment.

    Tarik Lakssimi, La summa divisio des droits réels et des droits personnels : étude critique, thèse soutenue en 2014 à Paris Est en co-direction avec Philippe Jacques, membres du jury : Pascal Ancel, William Dross et Philippe Brun      

    Il est devenu commun, pour la doctrine civiliste, de présenter la scène juridique par la summa divisio des droits réels et des droits personnels. Les premiers permettent aux personnes d'exercer leur domination sur le monde des choses, tandis que les seconds constituent des liens de droit entre personnes – des obligations. Si la structure du droit réel apparaît, ainsi, comme un lien direct entre une personne et une chose, celle du droit personnel souffre la présence d'un débiteur, contre lequel s'exerce le droit. La doctrine considère que cette opposition structurelle des droits réels et des droits personnels se traduit, concrètement, par une différence de régime au profit du droit réel : ce dernier serait supérieur au droit personnel, du fait, notamment, de la plus grande efficacité de son régime de protection. Or, la thèse donne d'abord l'occasion de constater que cette hiérarchie dans le régime de protection des droits réels et des droits personnels ne trouve aucun fondement en droit positif. En conséquence, dès lors que la différence de régime des droits réels et des droits personnels est présentée par la doctrine comme la traduction de l'opposition structurelle de ces droits, la pertinence de cette classification structurelle apparaît douteuse. Pour autant, la thèse conduira à la conservation de la summa divisio des droits réels et des droits personnels. Ce maintien requiert, néanmoins, de modifier le critère de distinction qui organise actuellement la summa divisio, à savoir la prétendue supériorité du droit réel sur le droit personnel. Le plan suivi pour cette démonstration est le suivant : I : L'origine de la summa divisio II : Les incohérences de la summa divisio III : La correction de la summa divisio

  • Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Christophe Vernières (Rapp.), Hugues Fulchiron    

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Maripierre Bougardier, La protection durable de la personne vulnérable en droit civil, thèse soutenue en 2017 à Toulon sous la direction de Mathias Latina et Pascal Oudot, membres du jury : Muriel Rebourg (Rapp.), Frédéric Rouvière (Rapp.)  

    La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne.

    Hélène Aniello, De l'usage du mandat dans le cadre de la famille, thèse soutenue en 2016 à Paris Est sous la direction de Sabine Mazeaud-Leveneur, membres du jury : Raymond Le Guidec (Rapp.), François Sauvage (Rapp.)    

    Mécanisme de remplacement par excellence, le mandat apparaît comme une technique universellement utilisée. S'il avait déjà pu faire la preuve de son utilité par le passé, le mandat a bénéficié d'une faveur renouvelée ces dernières années, en particulier dans le cadre des relations familiales. Depuis 2001, en effet, des réformes majeures se sont succédé dans de nombreux domaines du droit des personnes et de la famille. Or, ce mouvement de réforme encourage le recours au contrat de mandat pour servir de cadre juridique à une intervention spécifique en vue de gérer les intérêts de la famille. La place ainsi faite au mandat s'inscrit dans une tendance législative de grande ampleur qui tente d'adapter le droit familial à l'évolution de la société. Or, à bien observer le mandat dans la famille, on constate qu'un phénomène d'interaction se produit. D'un côté, si l'on recense les différentes applications du mandat, on s'aperçoit qu'elles ont pour point commun de permettre d'anticiper ou de résoudre les difficultés de gestion du patrimoine de la famille, ou même de la personne de ses membres, pouvant survenir au cours de la vie ou après la mort. Le mandat réalise en quelque sorte la mise en forme juridique des solidarités familiales qui s'expriment à ces occasions. Mais, allant au-delà, il contrarie par sa présence l'ordonnancement habituel des rapports familiaux. D'un autre côté, le contexte dans lequel il intervient - la famille - a des incidences sur le contrat de mandat. Parce qu'il naît alors dans des circonstances tout à fait particulières, il n'est plus strictement régi par les règles qui le gouvernent communément. C'est pourquoi, bien que les mandats familiaux demeurent soumis au droit commun du mandat, ils présentent des particularités notables relativement à leur conclusion, leur exécution, ainsi qu'à leur dénouement. Par conséquent, la présence du lien de famille module le régime ordinaire des droits et obligations résultant du mandat.

  • Mickaël Gros, Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Ingrid Maria et Pierre Murat, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Michel Farge  

    En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens.

    Audrey Granvorka, La prodigalité en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Dominique Fenouillet (Rapp.), Philippe Delmas Saint-Hilaire, Ingrid Maria et Jérémy Houssier  

    La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.

    Damien Filosa, Les égalités du partage : de l'égalité du partage, à l'égalité par le partage, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Laetitia Tranchant, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Jean-Baptiste Donnier    

    Le droit au partage est généralement présenté comme étant consubstantiel du droit de propriété. Ce dernier est garanti par des textes de valeur constitutionnelle. Or, sinon le caractère prétendument absolu du droit de propriété, du moins son rang dans la hiérarchie des droits réels, s'opposent à ce que ses titulaires se trouvent contraints de l’exercer selon des modalités non voulues. Il importe dès lors que l'opération de partage soit impérativement réalisée dans le respect du droit dont elle est le prolongement, c'est-à-dire conformément aux intérêts patrimoniaux des copartageants. C'est « l’égalité » du partage, entendue alors comme synonyme de neutralité économique de l’opération. Mais les relations entre égalité et partage excèdent largement la notion d'égalité face à l'opération de « conversion » que réalise le partage. L'égalité n'est pas seulement le critère et l'impératif du partage ; elle en est aussi la « cause-impulsive », et parfois le motif. En certaines occasions, c'est parce qu'une certaine forme d'égalité aura été voulue qu'un partage s'établira. A cet égard, l’égalité ne se borne alors plus à assurer la bonne fin du partage ; elle le suscite. Le partage ne saurait se réduire en effet à la simple réalisation d’une opération commutative. Il assure la réception, en droit privé et, plus particulièrement, au sein du droit patrimonial de la famille, d’une aspiration égalitaire transcendant la technique juridique. La convention de partage n’est pas seulement un contrat nécessairement « égalitaire » ; elle emporte « contractualisation de l’égalité ». L’égalité en constitue le principal objet

    Mathilde Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Annick Batteur, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Laurence Mauger-Vielpeau et Gilles Raoul-Cormeil  

    Face au phénomène complexe de la vulnérabilité, le législateur a compris que la réponse ne pouvait pas être unique. Le nombre de mesures proposées en droit des majeurs protégés est ainsi suffisamment conséquent pour qu’une grande diversité de situations apparaisse. Que ce soit sur le plan de l’âge, de la situation familiale, sociale ou professionnelle ou au regard du handicap ou de l’état de santé (physique ou mental), la « population » des majeurs protégés présente une forte hétérogénéité. La loi offre à l’organe de protection, titulaire d’un pouvoir pour exercer sa mission, de multiples outils pour sauvegarder l’intérêt du majeur protégé. Variables, ces instruments laisseraient à penser qu’il n’est pas concevable de construire une théorie générale du pouvoir cohérente en droit des majeurs protégés. Toutefois, en ce domaine, au cœur de la notion de pouvoir, se trouve le critère de la prise en charge de l’intérêt exclusif du majeur protégé. C’est là en effet le critère auquel il est systématiquement fait référence. L’objectif de notre thèse était dès lors de parvenir à démontrer que s’il existe en droit des majeurs protégés des variables attachées au pouvoir, ces dernières ne sauraient masquer l’unité de son régime. La découverte de constantes, lesquelles sont consubstantielles au pouvoir en ce domaine, permet d’en extraire une théorie générale. À partir de cet instant, le pouvoir en droit des majeurs protégés prend une coloration nouvelle. En adaptant la définition proposée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, nous proposons de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d’un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d’exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes. Le pouvoir est finalisé par l’intérêt exclusif, mais non égoïste, d’une personne majeure vulnérable, du fait de l’altération de ses facultés personnelles. Tant le principe de responsabilité que celui de l’interdiction d’agir sous l’empire d’un conflit d’intérêts constituent des procédés efficients pour lutter contre le mauvais exercice du pouvoir. Une conception renouvelée du pouvoir a ainsi pu être proposée à partir de l’étude de ses variables et de ses constantes en droit des majeurs protégés. Ayant abouti à une théorie générale du pouvoir, l’étude ici menée peut donc servir de base à une analyse critique du droit positif et aboutir à son amélioration.

    Marine Meunier-Mollaret, Le conjoint survivant face aux enfants du de cujus, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Jacques Foyer, membres du jury : Anne Karm (Rapp.), Gérard Champenois et Raymond Le Guidec  

    La loi du 3 décembre 2001 a, incontestablement, réalisé une avancée majeure dans la protection du conjoint survivant en lui reconnaissant une vocation ab intestat en propriété et en lui permettant, le restant de sa vie, de se maintenir dans le logement conjugal. Néanmoins, cette protection se révèle insuffisante pour celui auquel la loi ferme l’option pour l’usufruit légal : le survivant laissé en la présence d’au moins un enfant issu d’une précédente union. L’introduction de cette distinction à l’article 757du Code civil ne permet pas, en effet, de garantir aux veuves et veufs, issus en particulier de familles recomposées, le maintien de leurs conditions d’existence antérieures, ce, d’autant plus que le droit viager au logement ne peut passe cumuler avec le quart légal en propriété. D’où la nécessité pour le futur défunt d’anticiper les conséquences de sa disparition. Le droit patrimonial de la famille offre, à cet égard, toute une panoplie d’instruments juridiques que le législateur du 23 juin 2006 est venu étoffer, notamment par les nouvelles libéralités-partages et les libéralités graduelles et résiduelles. Toutefois, il sera fait appel aux outils les plus classiques issus, pour les uns, du droit des régimes matrimoniaux avec les avantages matrimoniaux, pour les autres, du droit des libéralités avec l’institution contractuelle entre époux. La voie matrimoniale devant, autant que faire se peut, constituer l’essentiel de la protection du conjoint survivant. Enfin, il sera de bonne pratique de compléter ces mesures de prévoyance conjugale par le recours à l’assurance-vie et à la société civile de gestion de portefeuille de valeurs mobilières.

  • Edma Hung Kung Sow, La place de la liberté contractuelle dans l'organisation patrimoniale du couple, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Nicolas Damas et Estelle Naudin, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Anne Karm  

    Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donations entre époux ou la possibilité d’aménager la communauté sont autant d’éléments leur permettant d’atteindre un degré maximal d’association patrimoniale. Suivant le mouvement de contractualisation, les époux peuvent alors se saisir plus aisément qu’autrefois de cette liberté. Pour les partenaires, la liberté contractuelle dont ils disposent leur permet également d’atteindre un degré d’association patrimoniale supérieur à celui des concubins par l’option pour l’indivision d’acquêts dont ils disposent expressément par la loi. La présente étude s’attache par ailleurs à démontrer qu’en dépit de l’absence de fondement légal autorisant les partenaires à moduler le périmètre de leur association patrimoniale, aucun obstacle convaincant ne devrait les empêcher de moduler le régime de l’indivision d’acquêts à la baisse. Ils disposent, en toute hypothèse, grâce à leur liberté contractuelle, d’un degré d’association patrimoniale intermédiaire supérieur à celui des concubins mais inférieur à celui des époux. Ces libertés contractuelles spécifiques coexistent par ailleurs avec la liberté contractuelle commune, celle dont chacun peut se saisir. Le recul de l’ordre public opéré par la contractualisation du droit patrimonial de la famille incite les couples à s’en saisir pour leur organisation patrimoniale, et notamment aux fins d’anticipation successorale. Pourtant, pour les concubins, cette aubaine s’avère d’une utilité bien relative tant d’un point de vue civil que fiscal. Soit parce que leurs aménagements seront insuffisants, soit parce qu’ils n’auront pas anticipé leur relation patrimoniale. C’est alors vers le juge ou le législateur que ces derniers trouveront finalement les réponses à leurs problématiques patrimoniales les plus sûres, en dépit de la contractualisation.

    Nour Le Du, Le consentement à l'acte médical des personnes vulnérables, thèse soutenue en 2018 à Paris Est sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), David Noguero (Rapp.)    

    Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santé.

    Jennifer Poirret, La représentation légale du mineur sous autorité parentale, thèse soutenue en 2011 à Paris Est sous la direction de François Chabas, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Fabrice Gréau (Rapp.)  

    La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.