Direction scientifique
Présentation
Le mandat de protection future est un outil introduit en droit français depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Prévu sous seing privé ou notarié, le mandat de protection future permet l'anticipation de l'altération des facultés.
Quant à l'environnement juridique, les notaires sont naturellement les porteurs du mandat de protection future en lien avec les familles et les proches des personnes vulnérables. Soulignons que ce mécanisme juridique concerne aussi d'autres professionnels du droit comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des contentieux de la protection, les avocats, les experts comptables ou encore les gestionnaires de patrimoine.
Pourtant, non seulement ce mandat connaît une faible utilisation mais, en plus, lorsqu'il est mis en œuvre, certaines inadaptations, certains conflits, voire contentieux se développent. Cela pourrait-il traduire une méfiance envers ce mécanisme juridique ?
Le colloque du 17 novembre 2023, organisé à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes , a pour finalité d'examiner cet outil juridique pour déterminer sa place dans l'anticipation de l'altération des facultés empêchant une personne de pourvoir à ses intérêts. Les débats seront engagés par des spécialistes de ces questions et menés par binôme dans un dialogue entre enseignants-chercheurs et praticiens.
Programme
- 8h30 Accueil de participants
- 8h40 Mots de bienvenue
Sylvie MOISDON-CHATAIGNER, Professeur à l'Université de Rennes, co-titulaire de la Chaire Vivre Ensemble, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
Jean-Didier AZINCOURT, Directeur général INAFON, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
Philippe PIERRE, Professeur à l'Université de Rennes, titulaire de la Chaire internationale du notariat, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
François-Eric PAULET, Président de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine
Les enjeux du mandat de protection future
sous la présidence de Sylvie MOISDON-CHATAIGNER
- 9h00-9h40 Peut-on anticiper l'altération des facultés ? Quels enjeux au nom des droits fondamentaux ?
Fanny VASSEUR-LAMBRY, Professeur à l'Université d'Artois, Doyen de la Faculté de droit Alexis de Tocqueville de Douai, Centre Droit, Ethique et Procédure (EA 2471)
Olivier DRUNAT, Gériatre, Responsable du DIU Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs, Université Paris Cité
- 9h40-10h20 Le mandat de protection future : à quel âge et pour quelles situations ?
Aline VIGNON-BARRAULT, Professeur à l'Université d'Angers, Centre Jean Bodin (EA 4337)
Jean-Marie DELPERIER, Notaire à Rennes, Professeur associé à l'Université de Rennes, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
- 10h20-10h30 Discussion
- 10h30-10h50 Pause
- 10h50-11h30 Le mandat de protection future et la protection de la personne : quel rôle pour le mandataire ? Un support pour la personne de confiance et pour les directives anticipées ?
Sylvie MOISDON-CHATAIGNER, Professeur à l'Université de Rennes, co-titulaire de la Chaire Vivre Ensemble, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
Diego POLLET, Avocat au Barreau de Paris
- 11h30-12h10 Pourquoi penser l'anticipation par le mandat de protection future ?
Anne CARON-DEGLISE, Avocat général à la Cour de cassation
Gilles RAOUL-CORMEIL, Professeur à l'Université de Caen, Institut Caennais de la Recherche Juridique (UR 967)
- 12h10-12h30 Discussion
- 12h30-14h00 Déjeuner libre
L'envergure du mandat de protection future
sous la présidence de Jean-Didier Azincourt
- 14h00-14h40 Comment sécuriser le mandat de protection future : le rôle des rédacteurs et contrôleurs
Marie GAYET, Maître de conférences à l'Université de Rennes, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris
- 14h40-15h20 Le mandat de protection future et l'ingénierie patrimoniale
Jean-Marie PLAZY, Professeur à l'Université de Bordeaux, Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (EA 4191)
Jean-Didier AZINCOURT, Directeur général INAFON, Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
- 15h20-16h00 Le mandat de protection future est-il adapté pour le dirigeant d'entreprise ?
Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences-HDR, Université d'Orléans, Institut de Recherche Juridique Pothier (EA 1212)
Barthélemy BARTHELET, Conseiller en organisation et gestion de patrimoine
- 16h00-16h10 Discussion
- 16h10-16h20 Pause
- 16h20-17h00 Quel rayonnement international pour le mandat de protection future ?
Montserrat PEREÑA VICENTE, Professeur à l'Université de Rey Juan Carlos, Cendre d'Etudes sur le droit de la personne et du patrimoine et Laboratoire IODE (UMR CNRS 6262)
Richard CRONE, Notaire honoraire, expert en droit international privé
- 17h00-17h40 Le mandat de protection future : concurrent ou complément des autres mesures de protection ?
Ingrid MARIA, Professeur à l'Université de Grenoble Alpes, Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)
Maud CASSAGRANDE, Juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles, Tribunal judiciaire de Rennes
- 17h40-17h50 Discussion
- 17h50-18h20 Propos conclusifs autour des forces et faiblesses du mandat de protection future ?
Anne CARON-DEGLISE, Avocat général à la Cour de cassation
Nathalie PETERKA, Professeur à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), Laboratoire de droit privé
- 18h20-18h30 Discussion
Inscription
Ce colloque se déroulera en présentiel et en distanciel via Zoom.
Inscription en ligne obligatoire à l'adresse suivante : https://mpfe.sciencesconf.org
Clôture des inscriptions : le 14 novembre 2023.
Pour les participations à distance (inscription validée sur Sciencesconf), vous recevrez un lien Zoom une semaine avant le colloque.
Merci de vous connecter en renseignant votre nom et votre prénom.
Attention : une connexion par inscription.
Le laboratoire étant engagé dans une démarche de diminution de son empreinte carbone, le programme ne sera pas distribué le jour du colloque mais uniquement projeté sur un écran.
Contact : secretariat-iode@univ-rennes.fr
Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du colloque "Le mandat de protection future dans tous ses états", qui se déroulera le 17 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes. 