Direction scientifique
Présentation
Le mandat de protection future est un outil introduit en droit français depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Prévu sous seing privé ou notarié, le mandat de protection future permet l'anticipation de l'altération des facultés.
Quant à l'environnement juridique, les notaires sont naturellement les porteurs du mandat de protection future en lien avec les familles et les proches des personnes vulnérables. Soulignons que ce mécanisme juridique concerne aussi d'autres professionnels du droit comme les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les juges des contentieux de la protection, les avocats, les experts comptables ou encore les gestionnaires de patrimoine.
Pourtant, non seulement ce mandat connaît une faible utilisation mais, en plus, lorsqu'il est mis en œuvre, certaines inadaptations, certains conflits, voire contentieux se développent. Cela pourrait-il traduire une méfiance envers ce mécanisme juridique ?
Le colloque du 17 novembre 2023, organisé à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes , a pour finalité d'examiner cet outil juridique pour déterminer sa place dans l'anticipation de l'altération des facultés empêchant une personne de pourvoir à ses intérêts. Les débats seront engagés par des spécialistes de ces questions et menés par binôme dans un dialogue entre enseignants-chercheurs et praticiens.
Programme
- 8h30 Accueil de participants
- 8h40 Mots de bienvenue
Sylvie MOISDON-CHATAIGNER, Professeur à l'Université de Rennes 1, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
Jean-Didier AZINCOURT, Directeur général INAFON
Philippe PIERRE, Chaire internationale du notariat, Professeur à l'Université de Rennes 1, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
Les enjeux du mandat de protection future
sous la présidence de Sylvie MOISDON-CHATAIGNER
- 9h00-9h40 Peut-on anticiper l'altération des facultés ? Quels enjeux au nom des droits fondamentaux ?
Fanny VASSEUR-LAMBRY, Professeur des Universités, Faculté de droit de Douai
Olivier DRUNAT, Gériatre, Responsable du DIU Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs, Université Paris Cité
- 9h40-10h20 Le mandat de protection future : à quel âge et pour quelles situations ?
Aline VIGNON-BARRAULT, Professeur à l'Université d'Angers
Jean-Marie DELPERIER, Notaire à Rennes, Professeur associé Université de Rennes, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
- 10h20-10h30 Discussion
- 10h30-10h50 Pause
- 10h50-11h30 Le mandat de protection future et la protection de la personne : quel rôle pour le mandataire ? Un support pour la personne de confiance et pour les directives anticipées ?
Sylvie MOISDON-CHATAIGNER, Professeur à l'Université de Rennes
Diego POLLET, Avocat au Barreau de Paris
- 11h30-12h10 Pourquoi penser l'anticipation par le mandat de protection future ?
Anne CARON-DEGLISE, Avocat général près la Cour de cassation
Gilles RAOUL-CORMEIL, Professeur à l'Université de Caen
- 12h10-12h30 Discussion
- 12h30-14h00 Déjeuner libre
L'envergure du mandat de protection future
sous la présidence de Jean-Didier Azincourt
- 14h00-14h40 Comment sécuriser le mandat de protection future : le rôle des rédacteurs et contrôleurs
Marie GAYET, Maître de conférences à l'Université de Rennes, Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris
- 14h40-15h20 Le mandat de protection future et l'ingénierie patrimoniale
Jean-Marie PLAZY, Professeur à l'Université de Bordeaux
Jean-Didier AZINCOURT, Directeur général INAFON, Membre associé du Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
- 15h20-16h00 Le mandat de protection future est-il adapté pour le dirigeant d'entreprise ?
Sabrina LE NORMAND, Maître de conférences-HDR, Université d'Orléans
Barthélemy BARTHELET, Conseiller en gestion de patrimoine
- 16h00-16h10 Discussion
- 16h10-16h20 Pause
- 16h20-17h00 Quel rayonnement international pour le mandat de protection future ?
Montserrat Pereña VICENTE, Professeur à l'Université de Rey Juan Carlos, Chercheur associé Laboratoire IODE, UMR CNRS 6262
Richard CRONE, Notaire honoraire, Consultant en DIP et droit communautaire
- 17h00-17h40 Le mandat de protection future : concurrent ou complément des autres mesures de protection ?
Ingrid MARIA, Professeur à l'Université de Grenoble Alpes
Maud CASSAGRANDE, Juge des tutelles Rennes (sous réserve)
- 17h40-17h50 Discussion
- 17h50-18h20 Propos conclusifs autour des forces et faiblesses du mandat de protection future ?
Anne CARON-DEGLISE, Avocat général près la Cour de cassation
Nathalie PETERKA, Professeur à l'Université de Créteil
- 18h20-18h30 Discussion
Inscription
Colloque accessible en présentiel et en distanciel via Zoom. Inscription obligatoire en ligne à partir de début octobre :
https://iode.univ-rennes.fr/tous-nos-evenements
Le laboratoire étant engagé dans une démarche de diminution de son empreinte carbone, le programme ne sera pas distribué le jour du colloque mais uniquement projeté sur un écran.
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le laboratoire IODE a le plaisir de vous informer de la tenue du colloque "Le mandat de protection future dans tous ses états", qui se déroulera le 17 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes.
