Présentation

Les incapacités juridiques sont pareilles à l’image de la banquise qui stagne au nord de tous les océans ; elles fondent... La métaphore pourrait être poursuivie tant les carottes glacières renferment des éléments de tous les âges. En effet, les incapacités des prodigues et des aliénés, telles qu’on les appelait jadis, ont connu des variations depuis leur naissance dans la Rome antique jusqu’à la nomination d’un conseil judiciaire et l’ouverture d’une interdiction judiciaire par le Code Napoléon. Cela dit, l’impression de stabilité domine. Opérant une rupture dans le temps long de la continuité, la Loi Carbonnier a, elle aussi, été promise à quatre décennies de non-révision. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, telles que la loi du 3 janvier 1968 les a introduites dans le Code civil ont pu s’appliquer du 1^er novembre 1968 jusqu’au 31 décembre 2008, sans guère être réécrites.

Bien qu’inspirée par des arrêts importants de la Cour de cassation (Civ. 1^e, 18 avril 1989, n°87-14.563 ; civ. 1^e, 24 février 1993, n°91-13.587 ; civ. 1^e, 25 mars 1997, n°96-12.028) et la riche pratique des juges d’instance exerçant la fonction de juge des tutelles, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs connaît de manière récurrente des ajouts (telles les habilitations familiales) et des soustractions (telles les déjudiciarisations). L’ordonnance du 15 octobre 2015 ratifiée par la loi du 18 novembre 2016, la loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 mars 2020 ont modifié la législation entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. L’influence de la Convention de l’ONU du 30 mars 2007 est connue. Mais ne nous invite-t-elle pas à aller plus loin ?

Au printemps 2024, le Sénat a refusé d’introduire le mandat de protection future par assistance au motif qu’une telle modification exigeait une réflexion d’ensemble. Celle-ci n’aurait-elle pas dû présider à l’institution du fichier national dématérialisé de toutes les mesures de protection juridique, promis à être connecté au fichier de chaque pays membre de l’Union européenne au 1^er janvier 2027 ? Enregistrer n’est pas publier ! Que deviendra l’article 444 du Code civil relatif à l’émargement de l’acte de naissance de la personne protégée par une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale générale (C. civ., art. 494-6 in fine) ?

Saisissant cet appel à remobiliser les acteurs de la protection juridique des majeurs pour une réflexion d’ensemble, les universités de Bordeaux et de Caen Normandie organisent un cycle de colloques, sous la direction scientifique de Jean-Marie Plazy et de Gilles Raoul-Cormeil : le premier acte est le 4 avril 2025. Au terme du cycle, l’objectif est de rédiger une offre de loi qui puisse répondre aux enjeux de la protection juridique des personnes les plus vulnérables

Programme

9h00 | Ouvertures
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’université de Caen Normandie

I. Première table ronde : les facteurs, l’ampleur et le mode législatif de la réforme

Matinée présidée par M. Gaël Abline, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Caen

9h10 | L’influence des conventions internationales ratifiées par la France (Convention de La Haye du 13 janvier 2000 et Convention internationale du droit des personnes handicapées du 30 mars 2007)
Mme Armelle Gosselin-Gorand, Professeur à l’université de Caen Normandie

9h30 | La(les) fin(s) de la tutelle ? La fin des incapacités ?
Mme Laurence Gatti, Maître de conférences à l’université de Poitiers

9h50 | La protection juridique des majeurs peut-elle être réformée par ordonnance ?
Mme Ingrid Maria, Professeur à l’université de Grenoble Alpes

10h10 | Débat avec l’assistance, suivi d’une pause.

II. Deuxième table ronde : les questions transversales

11h00 | L’évaluation de l’altération des facultés personnelles, le choix de la mesure et leur durée.
Mme Muriel Rebourg, Professeur à l’université de Brest, et Mme Sandie Fauck-Brunet, Gériatre, Médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, Tribunal Judiciaire de Lisieux

11h30 | La procédure devant le juge des tutelles des majeurs
Mme Cécile Le Gac, Magistrate, Coordonnatrice des formations des Juges des contentieux de la protection et du contentieux civil

11h50 | La publicité des mesures de protection et les nouveaux registres
Jean-Marie Plazy, Professeur à l’université de Bordeaux, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge des tutelles des majeurs

12h10 | Débat avec l’assistance, suivi de la pause méridienne

III. Troisième table ronde : la protection de la personne

Après-midi présidée par Maître Jean Beauchamp, Avocat au Barreau de Montréal

14h00 | Les actes strictement personnels : faut-il étendre leur domaine ? faut-il les ouvrir à l’assistance du protecteur ?
Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur à l’université de Caen Normandie

14h20 | Le rôle du protecteur juridique dans le parcours de soins psychiatriques sans consentement
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’université de Caen Normandie

14h40 | Le rôle du protecteur juridique dans la sauvegarde des droits sociaux et familiaux
Mme Sylvie Moisdon-Chataigner, Professeur à l’université de Rennes

15h00 | Débat avec l’assistance, suivi d’une pause.

IV. Quatrième table ronde : la protection du patrimoine

15h30 | Faut-il réécrire l’article 426 du Code civil sur la protection du logement de la personne protégée ?
Nathalie Peterka, Professeur à l’université Paris Est Créteil (sous réserve)

16h00 | Faut-il réécrire le décret du 22 décembre 2008 sur la définition et la classification des actes d’administration et de disposition ?
M. Brice Moulin, Conseiller en gestion de patrimoine auprès des personnes vulnérables

16h20 | La mise en place du contrôle externe des comptes-rendus de gestion
M. Gaël Abline, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Caen

16h40 | Débat avec l’assistance.

16h50 | Conférence de clôture : Le Curateur public a 80 ans ! Quel héritage dans la protection juridique du Québec ? Quelle transposition pour le droit français à venir ?
Me François Dupin, Avocat honoraire, Ex Procureur du Curateur public du Québec

Table ronde permanente : Intervenants professionnels de la protection juridique des majeurs

Mme Valérie Bonne, Coordonnatrice du Pôle Protection - Droits des Personnes à l’UNAF, Paris
M. Pierre Bouttier, MJPMi, Chercheur en sciences sociales (anc. président de l’ANDP, FNMJI), Valence
Mme Blandine Dermaux, MJPM, préposée d’établissement, Gcsms Centre De Picardie Service Protection Des Majeurs
Mme Claire Hérin-Gillier, Directrice des Services Sociaux, UDAF du Calvados
M. Thomas Laurent, MJPMi (FNMJI), Caen
Mme Aline Omez, Juriste, UDAF de l’Indre
Mme Valérie Roisin, MJPMi, Louviers
Mme Anne-Lyne Rouget, MJPMi (FNMJI), Aix-en-Provence

Contact : droit.recherche@unicaen.fr - Tel.: 02.31.56.51.84

Inscription obligatoire avant le 28 mars 2025 à 12h00 sur la page de l'événement : https://icrej.unicaen.fr/agenda/

Inscription au titre de la formation continue (7h validées, 140€/journée avec la délivrance d’une attestation de fin de formation)

Formation continue : Bulletin joint à renvoyer sur : droit.recherche@unicaen.fr

Avocat du Barreau de Caen : Bulletin spécifique joint à compléter et à renvoyer sur : droit.recherche@unicaen.fr ainsi qu’au secrétaire de l’Ordre de Avocats

Auditeur libre : Gratuité, sans délivrance d’attestation de présence https://enquetes.unicaen.fr/index.php/371876?lang=fr