Présentation

Les incapacités juridiques sont pareilles à l’image de la banquise qui stagne au nord de tous les océans ; elles fondent... La métaphore pourrait être poursuivie tant les carottes glacières renferment des éléments de tous les âges. En effet, les incapacités des prodigues et des aliénés, telles qu’on les appelait jadis, ont connu des variations depuis leur naissance dans la Rome antique jusqu’à la nomination d’un conseil judiciaire et l’ouverture d’une interdiction judiciaire par le Code Napoléon. Cela dit, l’impression de stabilité domine. Opérant une rupture dans le temps long de la continuité, la Loi Carbonnier a, elle aussi, été promise à quatre décennies de non-révision. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, telles que la loi du 3 janvier 1968 les a introduites dans le Code civil ont pu s’appliquer du 1er novembre 1968 jusqu’au 31 décembre 2008, sans guère être réécrites.

Bien qu’inspirée par des arrêts importants de la Cour de cassation (Civ. 1e, 18 avril 1989, n°87-14.563 ; civ. 1e, 24 février 1993, n°91-13.587 ; civ. 1e, 25 mars 1997, n°96-12.028) et la riche pratique des juges d’instance exerçant la fonction de juge des tutelles, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs connaît de manière récurrente des ajouts (telles les habilitations familiales) et des soustractions (telles les déjudiciarisations). L’ordonnance du 15 octobre 2015 ratifiée par la loi du 18 novembre 2016, la loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 mars 2020 ont modifié la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L’influence de la Convention de l’ONU du 30 mars 2007 est connue. Mais ne nous invite-t-elle pas à aller plus loin ?

Au printemps 2024, le Sénat a refusé d’introduire le mandat de protection future par assistance au motif qu’une telle modification exigeait une réflexion d’ensemble. Celle-ci n’aurait-elle pas dû présider à l’institution du fichier national dématérialisé de toutes les mesures de protection juridique, promis à être connecté au fichier de chaque pays membre de l’Union européenne au 1er janvier 2027 ?? Enregistrer n’est pas publier ! Que deviendra l’article 444 du Code civil relatif à l’émargement de l’acte de naissance de la personne protégée par une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale générale (C. civ., art. 494-6 in fine) ?

Saisissant cet appel à remobiliser les acteurs de la protection juridique des majeurs pour une réflexion d’ensemble, les universités de Bordeaux et de Caen Normandie organisent un cycle de colloques dont le premier acte est le 4 avril 2025 et dont le programme suit. Au terme de cycle, l’objectif est de rédiger un texte qui puisse répondre aux enjeux actuels de la protection juridique des personnes les plus vulnérables.

Programme

9h00 : Ouvertures
M. Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie, Codirecteur de l’Institut Caennais de la Recherche juridique
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’université de Caen Normandie

I. Première table ronde - Les facteurs, l’ampleur et le mode législatif de la réforme

Matinée présidée par M. Gaël Abline, Magistrat au Tribunal judiciaire de Caen (sous réserve)

9h10 : L’influence des conventions internationales ratifiées par la France
Convention de La Haye du 13 janvier 2000 et Convention internationale du droit des personnes handicapées du 30 mars 2007
Mme Armelle Gosselin-Gorand, Professeure à l’université Caen Normandie

9h30 : La (les) fin(s) de la tutelle ? La fin des incapacités ?
Mme Laurence Gatti, Maître de conférences à l’université de Poitiers

9h50 : La protection juridique des majeurs peut-elle être réformée par ordonnance ?
Mme Ingrid Maria, Professeure à l’université de Grenoble Alpes

10h10 : Débat avec l’assistance

10h30 : Pause

II. Deuxième table ronde - Les questions transversales

11h00 : L’évaluation de l’altération des facultés personnelles, le choix de la mesure et leur durée
Mme Muriel Rebourg, Professeure à l’université de Brest
Mme Sandie Fauck-Brunet, Gériatre, Médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, Tribunal Judiciaire de Lisieux

11h30 : La procédure devant le juge des tutelles des majeurs
Mme Cécile Le Gac, Magistrate, Coordonnatrice des formations des Juges des contentieux de la protection et du contentieux civil

11h50 : La publicité des mesures de protection et les nouveaux registres
M. Jean-Marie Plazy, Professeur à l’université de Bordeaux, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de juge des tutelles des majeurs

12h10 : Débat avec l’assistance

12h30 : Pause méridienne

III. Troisième table ronde - La protection de la personne

Après-midi présidée par Maître Jean Beauchamp, Avocat au Barreau de Montréal

14h00 : Les actes strictement personnels : faut-il étendre leur domaine ? faut-il les ouvrir à l’assistance du protecteur ?
Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Professeure à l’université de Caen Normandie

14h20 : Le rôle du protecteur juridique dans le parcours de soins psychiatriques sans consentement
M. Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’université de Caen Normandie

14h40 : Le rôle du protecteur juridique dans la sauvegarde des droits sociaux et familiaux
Mme Sylvie Moisdon-Chataigner, Professeure à l’université de Rennes

15h00 : Débat avec l’assistance

15h20 : Pause

IV. Quatrième table ronde - la protection du patrimoine

15h30 : Faut-il réécrire l’article 426 du Code civil sur la protection du logement de la personne protégée ?
Mme Nathalie Peterka, Professeure à l’université Paris Est Créteil (sous réserve)

16h00 : Faut-il réécrire le décret du 22 décembre 2008 sur la définition et la classification des actes d’administration et de disposition ?
M. Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités (sous réserve)

16h20 : La mise en place du contrôle externe des comptes-rendus de gestion

1. Gaël Abline, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Caen (sous réserve)

16h40 : Débat avec l’assistance

16h50 : Conférence de clôture : Le Curateur public a 80 ans ! Quel héritage dans la protection juridique du Québec ? Quelle transposition pour le droit français à venir ?
Maître François Dupin, Avocat honoraire, Ex Procureur du Curateur public du Québec

Table ronde permanente : Intervenants professionnels de la protection juridique des majeurs
Mme Valérie Bonne, Coordonnatrice du Pôle Protection - Droits des Personnes à l’UNAF, Paris
M. Pierre Bouttier, Chercheur en sciences sociales, ancien président de l’ANDP (Ass. Nat. Des Professionnels MJPM)
Mme Claire Hérin-Gillier, Directrice des Services Sociaux, UDAF du Calvados
Mme Aline Omez, Juriste, UDAF de l’Indre
Mme Valérie Roisin, Auxiliaire de Justice, MJPMI

17h30 : Clôture

Contact : droit.recherche@unicaen.fr - Tel.: 02.31.56.51.84

Inscription obligatoire avant le 28 mars 2025 à 12h00 sur la page de l'événement : https://icrej.unicaen.fr/agenda/

Inscription au titre de la formation continue (7h validées, 140€/journée avec la délivrance d’une attestation de fin de formation)

Formation continue : Bulletin joint à renvoyer sur : droit.recherche@unicaen.fr

Avocat du Barreau de Caen : Bulletin spécifique joint à compléter et à renvoyer sur : droit.recherche@unicaen.fr ainsi qu’au secrétaire de l’Ordre de Avocats

Auditeur libre : Gratuité, sans délivrance d’attestation de présence https://enquetes.unicaen.fr/index.php/371876?lang=fr