Ingrid Maria

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.

Responsabilités administratives et scientifiques :

Co-directeur, Centre de Recherches Juridiques (EA 1965)

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

COLLOQUE

Le droit au rebond du chef d'entreprise

16mai2025

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Christelle Varin, Delphine Sassolas et Fabienne Bernard

Valence

PARUTION

Mélanges en l'honneur de Pierre Murat

Compréhension et prescience des mutations de la famille et de son droit

Tant par son appétence pour l'histoire et la sociologie que par sa proximité avec les professionnels du droit, Pierre Murat a su...

Dalloz
04 / 2025

COLLOQUE

Re-réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? J...

4avr.2025

Colloque organisé par l'ICREJ, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit...

Caen

COLLOQUE

La parole de l'enfant dans les hypothèses de séparation parentale

13déc.2024

Entre association et protection

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Anne-Sophie Brun-Wauthier avec le Conseil...

Grenoble

COLLOQUE

La rémunération en propriété intellectuelle

29nov.2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Amélie Favreau

Grenoble

COLLOQUE

Économie numérique et droit du commerce international

21nov.2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de...

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Les relations de travail à l'épreuve du droit de l'environnement

8nov.2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Marielle Picq et Nathalie Baruchel avec...

Grenoble

COLLOQUE

Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards p...

18oct.2024

Colloque organisé par le CTAD - CNRS et la Faculté de droit de l'UPEC, avec le concours de l'IERDJ et de la Cour de Cassation.

Paris

TABLE RONDE

Vulnérabilité et relation médicale

20sept.2024

Table ronde organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Élise Roumeau

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Déficience intellectuelle et élections

23mai2024

Colloque organisé par Faculté de Droit à Vannes, Université de Bretagne Sud sous la direction scientifique de Jeanne Charlotin-Kervazo et Vincent Boyer

Vannes

COLLOQUE

Déjudiciarisation et régulation de nouvelles activités économique...

17mai2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Delphine Sassolas, Christelle Varin et Iony Randrianirina

Valence

COLLOQUE

Deux ans d’application du statut de l’entrepreneur individuel à ...

15mai2024

Ajustement des pratiques, articulation avec les corps de règles existants, améliorations législatives

Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Nathalie Pierre

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Contrôler la psychiatrie ?

10avr.2024

Colloque organisé par le DCS, Nantes Université, Le Lab-LEX, CNRS, Centre Max Weber

Nantes

COLLOQUE

Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs

22mars2024

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes en partenariat avec E.V.A Tutelles

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Regards croisés sur les modalités de détermination de l’âge du ...

18janv.2024

Colloque organisé par le CRECRID-UMR 5137, Université Jean Monnet St Etienne avec le soutien de l'IERDJ et de la Faculté de Droit...

Saint-Etienne

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
Les incapacités de jouissance : étude critique d'une catégorie doctrinale, soutenue en 2006 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel
Ingrid Maria, Pascal Ancel, Olivier Gout, Introduction au droit, 5^e éd., LexisNexis, 2023, Objectif droit ( TD ), 267 p.
Le présent ouvrage vise à compléter, à travers une approche concrète du droit en application, les cours et les manuels théoriques d'introduction au droit de la première année de licence. Alors que ces derniers cherchent à expliquer aux étudiants ce qu'est le droit, quels sont ses sources, ses fondements, ses rapports avec la réalité économique, sociale et politique... cet ouvrage vise à leur montrer, en parallèle, à leur faire vivre en quelque sorte, l'ensemble de ces phénomènes, à travers une série d'exercices pratiques portant sur une question juridique d'actualité. Pour la présente édition, le thème choisi est celui des multiples incidences juridiques de la pandémie de Covid-19 au cours des années 2020 à 2023. Le lecteur pourra ainsi découvrir, à travers cet exemple, la diversité des sources du droit et la manière dont elles se combinent. On ne trouvera pas encore dans cet ouvrage un apprentissage des différents types d'exercice auxquels sont formés les étudiants juristes (commentaire d'arrêt, résolution d'un cas pratique, dissertation etc.), qui nous semble prématuré et peu adapté à la matière. Les exercices proposés consistent dans la lecture dirigée de différents documents qui illustrent, autour du thème choisi, la manière dont fonctionne le système juridique. L'apprentissage méthodologique des exercices cités se trouvera dans un second ouvrage, écrit par les mêmes auteurs, et consacré aux travaux dirigés de droit civil. Destiné en priorité aux étudiants de L1 droit, l'ouvrage peut également intéresser toute personne qui a envie de découvrir le droit à travers des exemples concrets
Ingrid Maria, Olivier Gout, Pascal Ancel, Introduction au droit des personnes et de la famille: méthodologie juridique appliquée, LexisNexis, 2023, Objectif droit ( TD ), 245 p.
Le présent ouvrage vise à compléter, à travers une approche concrète du droit en application, les cours et les manuels de droit civil de la première année de licence. Les auteurs proposent, sur différents thèmes du droit des personne et de la famille, un apprentissage méthodologique progressif des exercices habituellement pratiqués dans les travaux dirigés (cas pratique, analyse et commentaire de décisions de justice, dissertation, note de synthèse). L'ouvrage contient aussi une initiation aux différentes techniques de recherche documentaire. Destiné à priori aux étudiants de L1 droit, l'ouvrage, parce qu'il met l'accent sur la méthodologie plus que sur les méthodes enseignées, peut aussi bien être utilisé par des étudiants plus avancés. Thèmes abordés : l'identification des personnes, la protection de la personnalité, la protection du corps humain, les majeurs protégés, les mineurs, le couple non marié, le mariage, la filiation, le divorce, la preuve
Ingrid Maria, Pascale Deumier, Olivier Gout, David Hiez, André Prüm (dir.), Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier et Strada lex, 2021, Collection de la Faculté de droit de, d'économie et de finance de l'université du Luxembourg, 940 p.
Ingrid Maria, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg (dir.), Majeurs protégés : De la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? (actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019]), LexisNexis, 2020, 454 p.
Ingrid Maria (dir.), Simplification et modernisation du droit de la famille : actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, Connaissances et savoirs, 2018, Collection Droit civil et procédures, 272 p.
Ingrid Maria, Pascal Ancel, Olivier Gout, Travaux dirigés, 4^e éd., LexisNexis, 2017, Objectif droit ( TD ), 435 p.
Ingrid Maria, Michel Farge (dir.), Le lien familial hors du droit civil de la famille, Institut universitaire Varenne, 2014, Colloques & Essais, 212 p.
Ingrid Maria, Pascal Ancel, Olivier Gout, Travaux dirigés : méthodologie juridique appliquée, 3^e éd., LexisNexis, 2012, Objectif droit ( TD ), 413 p.
Ingrid Maria, Annick Batteur, Agnès Cerf-Hollender, Gilles Raoul-Cormeil, Nouveau droit des majeurs protégés, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 294 p.
Ingrid Maria, Les incapacités de jouissance: étude critique d'une catégorie doctrinale, Defrénois, lextenso éditions, 2010, Doctorat & notariat, 392 p.
Ingrid Maria, Pascal Ancel, Les incapacités de jouissance: étude critique d'une catégorie doctrinale, 2006, 492 p.
Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. Il n'est, en effet, plus nécessaire de se réferer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (première partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme des simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (deuxième partie)
Ingrid Maria, « Le rôle insuffisant du juge judiciaire dans les procédures d'évaluation de l'âge des MNA », in Larcier (dir.), La détermination de l'âge des mineurs non accompagnés, 2025
Ingrid Maria, « Être « hors d’état de manifester sa volonté » », in Gaëlle Ruffieux, Michel Farge (dir.), Compréhension et prescience des mutations de la famille et de son droit : Mélanges en l'honneur de Pierre Murat, Dalloz, 2025
Ingrid Maria, « La notion de patrimoine en droit privé », in Cécile REGOURD (dir.), Droit(s) et patrimoines(s), mare & martin, 2024
Ingrid Maria, « Les soins psychiatriques sans consentement », in Bernard Teyssié (dir.), Les métamorphoses du droit des personnes, Lexisnexis, 2023
Ingrid Maria, « La protection patrimoniale du mineur », in H. Bosse-Platière, Y. Favier, H. Fulchiron et A. Gouttenoire (dir.), Les métamorphoses du droit de la famille : en hommage à Jacqueline Rubellin-Devichi, Edilaix, 2023
Ingrid Maria, « Le rôle du juge dans les procédures déjudiciarisées », in Richard Desgorces et Sylvie Moisdon-Chataigner (dir.), Procédures, majeurs protégés et juge au XXIème siècle, LGDJ, 2023
Ingrid Maria, « Avant-propos », in Guillaume Millerioux (dir.), La capacité juridique des majeurs vulnérables., IFDJ, 2022
Ingrid Maria, « Majeur vulnérable : protection occasionnelle contre l'insanité d'esprit »: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, in François Chénedé (dir.), Droit de la famille, Dalloz, 2022
Ingrid Maria, « Les critères de l'abus de fonction du préposé à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation », in Pascale Deumier, Olivier Gout, David Hiez, Ingrid Maria, André Prüm (dir.), Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, 2021
Ingrid Maria, Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, « Regards pratiques sur la loi du 5 mars 2007 du droit des majeurs et son application »: d'une décennie, l'autre, in Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria (dir.), Protection des majeurs : bilan et perspectives : de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest [8 mars 2019], Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, 2020, pp. 59-68
Ingrid Maria, « Responsabilité du fait personnel »: cas pratique, in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations : 2021 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2020
Ingrid Maria, « Introduction au droit »: QCM, sujet de réflexion, résolution de cas, in Thierry Garé (dir.), Introduction au droit et droit civil : 2021 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2020, pp. 37-47
Ingrid Maria, « Les pouvoirs du JEX sur le titre contractuel »: état des lieux du droit positif, in Sylvain Bernard, Michel Farge (dir.), Les mutations contemporaines du droit de la famille, Presses universitaires de Grenoble, 2019, pp. 87-96
Ingrid Maria, « Majeur vulnérable : protection occasionnelle contre l'insanité d'esprit »: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, in Pierre Murat (dir.), Droit de la famille, Dalloz, 2019
Ingrid Maria, « Responsabilité du fait personnel »: cas pratique, in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations : 2020 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2019
Ingrid Maria, « La famille »: cas pratique, in Thierry Garé (dir.), Introduction au droit et droit civil : 2020 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2019
Ingrid Maria, « L'existence du consentement, insaisissable condition de validité du contrat », Mélanges offerts à Geneviève Pignarre : un droit en perpétuel mouvement, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018
Ingrid Maria, « Propos introductifs », in Ingrid Maria (dir.), Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ? : actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, Connaissances et savoirs, 2018, pp. 7-13
Ingrid Maria, « Responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait personnel »: cas pratique, in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations : 2018 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2017
Ingrid Maria, « Majeur vulnérable : protection occasionnelle contre l'insanité d'esprit »: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, in Pierre Murat (dir.), Droit de la famille, Dalloz, 2016
Ingrid Maria, « Responsabilité du fait personnel - Responsabilité du fait des choses »: cas pratique, in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations [2016] : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2015
Ingrid Maria, « Réflexions autour de la distinction entre titularité et exercice de l'autorité parentale », in Bernard Beignier, Pascale Deumier, Hugues Fulchiron (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015
Ingrid Maria, « Responsabilité du fait des choses et produits défectueux »: cas pratique, in Annick Batteur (dir.), Droit civil des obligations : 2015 : méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2014
Ingrid Maria, « Le lien familial en droit de la responsabilité civile », in Ingrid Maria, Michel Farge (dir.), Le lien familial hors du droit civil de la famille, Institut universitaire Varenne, 2014, pp. 29-44
Christine Bidaud, préface à Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2022, Collection des thèses, 491 p.
Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu'elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d'un véritable pouvoir normatif. Elle est l'alpha et l'oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu'à l'aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l'étude confronte le droit français à l'article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l'opportunité de reconnaitre un "droit à la capacité juridique" et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l'aune d'un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L'étude envisage la possibilité de basculer d'un système de protection à un système de soutien de la capacité d'agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien
Ingrid Maria, « Contrat hors d’établissement entre deux professionnels : obligation d’annexer un formulaire de rétractation », BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2025, n°04
Ingrid Maria, « Responsabilité du notaire et faute du client : pour une bonne répartition de la charge de la dette de réparation », BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2025, n°04
Ingrid Maria, « Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit et preuve du trouble mental », BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2025, n°04
Ingrid Maria, « L’obtention conditionnée de la mainlevée d’une hospitalisation contrainte »: note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643 et 23-23.255, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°6, p. 95
Ingrid Maria, « Obligation pour l’administrateur légal de restituer des sommes prélevées sur des livrets A de l’enfant mineur »: note sous CA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 22/00572, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 75
Ingrid Maria, « Pas d’obligation de signifier le jugement au mandataire spécial en sauvegarde de justice »: note sous CA Nouméa, 6 mars 2025, n° 23/00066, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 76
Ingrid Maria, « Pas de violation de l’article 8 de la Convention EDH pour un placement à temps complet auprès de l’ASE »: note sous CEDH, 13 mars 2025, n° 27313/21, Calvez c/ France, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 73
Ingrid Maria, « L’imbroglio du régime des actions en justice des majeurs protégés »: note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-14.185, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 58
Ingrid Maria, « Protéger un majeur vulnérable . Regards comparatifs sur les mesures de protection juridique françaises », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°5, p. 1093
Ingrid Maria, « La mainlevée d'une mesure de soins sans consentement : une possibilité sous conditions »: note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643, et Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-23.255, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 648
Ingrid Maria, « L’imbroglio du régime des actions en justice des majeurs protégés »: note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-14.185 : JurisData n° 2025-001032, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°4, p. 58
Ingrid Maria, « La présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés consacrée ! »: note sous CEDH, 16 janv. 2025, n° 15457/20, A. C. c/ France, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 40
Ingrid Maria, « L’incompréhension devant l’impossible accès des avocats au registre des mandats de protection future »: note sous CNB, 12 et 13 déc. 2024, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 43
Ingrid Maria, « Du pouvoir d’agir en justice du mandataire désigné devant notaire »: note sous TJ Paris, 8 janv. 2025, n° 23/06594, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 42
Ingrid Maria, « L’absence d’hébergement pour les migrants : une atteinte grave à une liberté fondamentale »: note sous CE, 14 janv. 2025, n° 500105, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 44
Ingrid Maria, Mathias Couturier, Cécile Castaing, Marie Lamarche, Jean-Jacques Lemouland, « Santé mentale », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°6, p. 202
Ingrid Maria, « De l’étendue de la délégation de signature accordée par le préfet »: note sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-21.691 : JurisData n° 2024-020639, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°2, p. 24
Ingrid Maria, « Toute irrégularité n’entraîne pas la mainlevée de la mesure de soins sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-17.403, 23-22.499 et 23-12.131 et Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.748, 23-21.021 et 24-14.482, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°2, p. 23
Ingrid Maria, « Le patient majeur protégé », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2025
Ingrid Maria, « Le décret relatif à la publicité du mandat de protection future enfin publié ! »: note sous D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Nullité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé »: note sous Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°11, p. 147
Ingrid Maria, « Rappel de l’incompatibilité du placement à l’aide sociale à l’enfance et de l’hébergement parental à temps complet »: note sous Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°11, p. 146
Ingrid Maria, « Encore une modification du Code de procédure pénale à venir pour les tutelles et curatelles »: note sous Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 134
Ingrid Maria, « Rappel du caractère personnel du recours en matière de soins sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-16.272, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 136
Ingrid Maria, « Contrôle des comptes de tutelle : les textes d’application sont enfin là ! »: note sous D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 ; A. 4 juill. 2024, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 135
Ingrid Maria, « L'habilitation familiale dans la pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°36, p. 1175
Ingrid Maria, « L'avocat, palliatif à l’absence d’audition du curateur au pénal »: note sous Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.921, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°78, p. 97
Ingrid Maria, « Sanction de l’absence de motivation d’une déclaration d’appel en soins sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°78, p. 96
Ingrid Maria, « En contrat, trompe qui peut… ou pas ! »: note sous CA Grenoble, 1re ch. – N° 21/00215 – 24 janvier 2023 ; CA Grenoble, 1re ch. – N° 21/00756 – 28 février 2023 ; CA Grenoble, ch. commerciale – N° 20/03067 – 23 mars 2023, BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2024, n°02
Ingrid Maria, « De l'impossibilité d’imposer à des filiales un paiement en exécution d’une clause d’un contrat conclu par la société mère »: note sous CA Grenoble, ch. commerciale – N° RG 21/03940 – 02 février 2023, BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2024, n°02
Ingrid Maria, « Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée »: note sous CA Grenoble, 2e ch. – N° 20/01971 – 07 mars 2023, BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2024, n°02
Ingrid Maria, « La seule cécité ne suffit pas à justifier le maintien d’une mesure de protection juridique ! »: note sous Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.325, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 81
Ingrid Maria, « Habilitation familiale et action en justice »: note sous CA Montpellier, 2 avr. 2024, n° 21/04836, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 82
Ingrid Maria, « À qui la décision du juge des tutelles doit-elle être notifiée ? »: note sous Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 21-25.602, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 72
Ingrid Maria, « La loi sur le bien vieillir enfin adoptée ! »: note sous L. n° 2024-317, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024,texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 70
Ingrid Maria, « Trois décrets d’application en matière de protection de l’enfance »: note sous D. n° 2024-117, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; D. n° 2024-118, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; D. n° 2024-119, 16 févr. 2024, relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dit, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 60
Ingrid Maria, « Modalités d'application des innovations en matière d'assistance éducative »: note sous Circ. 8 janv. 2024, relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 42
Ingrid Maria, « Mineurs non accompagnés : des décrets sur la mise à l’abri et les clés de répartition »: note sous D. n° 2023-1240, 22 déc. 2023. – D. n° 2023-1253, 26 déc. 2023, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 43
Ingrid Maria, « Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité pour l’article 706-113 du Code de procédure pénale »: note sous Cons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 38
Ingrid Maria, « Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant »: note sous CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 : JurisData n° 2023-022441, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°2, p. 259
Ingrid Maria, « Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par l’héritier et ancien représentant d’un tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 18-25.557, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°2, p. 21
Ingrid Maria, « La période suspecte opposable même à l’administration fiscale ! »: note sous CA Paris, 30 oct. 2023, n° 22/16243 : JurisData n° 2023-019785, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Les chiffres de la protection juridique des majeurs en 2023 », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 7
Ingrid Maria, « Le casse-tête de la qualification des actes en droit du travail »: note sous CA Bourges, 20 oct. 2023, n° 22/01194, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « Une photographie du contentieux de la protection juridique rendu en 2022 », BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2023, n°01
Ingrid Maria, « Enfin une publicité pour le mandat de protection future ? »: note sous CE, 27 sept. 2023, n° 471646 : JurisData n° 2023-016420, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 169
Ingrid Maria, « La protection du logement est d’ordre public même pour le mandat notarié »: note sous Rép. min. n° 5601 : JO 9 mai 2023, p. 4211, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 170
Ingrid Maria, « États généraux des maltraitances : un nouveau rapport sur la protection juridique »: note sous Rapp. interm., (dir) A. Caron-Déglise,21 juill. 2023, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°11, p. 157
Ingrid Maria, « La qualification d'acte personnel, facteur perturbant les règles applicables en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096, B : JurisData n° 2023-011006, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°40, p. 1126
Ingrid Maria, « Invalidité du congé donné par la fille d’une tutélaire avant l’ouverture de la mesure »: note sous CA Paris, 6 juill. 2023, n° 21/16876 : JurisData n° 2023-013359, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 149
Ingrid Maria, « Quand la qualification d’acte personnel perturbe les règles normalement applicables en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096 : JurisData n° 2023-011006, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Information du curateur en cas de débat contradictoire relatif à une détention provisoire »: note sous Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726 : JurisData n° 2023-009131, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9, p. 133
Ingrid Maria, « Obligation pour l’établissement d’accueil en soins psychiatriques de dater les requêtes en mainlevée »: note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-13.050 : JurisData n° 2023-009869, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Action en justice en habilitation familiale générale par assistance : un acte d’administration ! »: note sous CA Pau, 11 mai 2023, n° 22/03109, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9, p. 136
Ingrid Maria, « Avis des proches pour l’ouverture d’une curatelle : pas suffisamment d’auditions imposées ? »: note sous Q. n° 1492 de Mme Bonnivard au garde des Sceaux : JO 28 févr. 2023, p. 1986, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°6, p. 96
Ingrid Maria, « Protection internationale et preuve de la minorité pour les jeunes migrants »: note sous Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147 : JurisData n° 2023-004253, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°6, p. 95
Ingrid Maria, « Juge et médecin en matière de soins sans consentement : chacun son rôle ! »: note sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852 : JurisData n° 2023-001459, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 61
Ingrid Maria, « Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636 : JurisData n° 2023-001442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 62
Ingrid Maria, « Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »: obs. sous D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023, texte n° 7, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 64
Ingrid Maria, « Un espace tuteur sur le site de la CAF », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 63
Ingrid Maria, « Conflit d’intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-19.287 : JurisData n° 2022-023241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Des motifs d’exclure le conjoint comme tuteur »: obs. sous Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-10.573 : JurisData n° 2023-000564, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 53
Ingrid Maria, « L'importance de la dangerosité pour les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État »: obs. sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-13.084 : JurisData n° 2022-018286, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Nullité pour insanité d’esprit et nullité de la période suspecte : quelle(s) différence(s) ? »: note sous CA Poitiers, 11 oct. 2022, n° 21/00081 : JurisData n° 2022-021637CA Limoges, 24 nov. 2022, n° 21/00713 : JurisData n° 2022-021636, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 28
Ingrid Maria, « Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 20-20.853 : JurisData n° 2022-019540, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 30
Ingrid Maria, « Pas d’excès de pouvoir du Gouvernement dans l’édiction d’un guide à destination des MJPM »: obs. sous CE, 29 nov. 2022, n° 448176 : JurisData n° 2022-020095, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 29
Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, « De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation »: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 : JurisData n° 2022-017584, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Encore - et toujours - le casse-tête des délais »: note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.045 : JurisData n° 2022-017587Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-22.827 : JurisData n° 2022-017588, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Pas de responsabilité du MJPM sans preuve d’une faute »: obs. sous CA Douai, 8 sept. 2022, n° 21/05346 : JurisData n° 2022-017555CA Limoges, 29 sept. 2022, n° 21/00700 : JurisData n° 2022-016325, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « Lever les freins du mandat de protection future », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°12, p. 183
Ingrid Maria, « Des conséquences de la qualification d’acte de disposition »: note sous Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-14.887 : JurisData n° 2022-016956Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610 : JurisData n° 2022-018259, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°12, p. 182
Ingrid Maria, « Fin de l'habilitation familiale : entre ombre et lumière », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°12, p. 28
Ingrid Maria, « Triple censure pour non-respect des textes relatifs aux majeurs protégés »: obs. sous Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.876 : JurisData n° 2022-008497, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 157
Ingrid Maria, « Mainlevée des soins sans consentement pour un malade pénalement irresponsable »: note sous Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-50.040 : JurisData n° 2022-011009, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 152
Ingrid Maria, « Dispositions réglementaires pour l’accompagnement des jeunes majeurs »: obs. sous D. n° 2022-1125, 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 155
Ingrid Maria, « Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence »: obs. sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-10.030, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 156
Ingrid Maria, « Volonté versus intérêt : le second l’emporte ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.863, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 158
Ingrid Maria, « De l'impossibilité de modifier le tuteur en appel sans avoir entendu le majeur protégé »: obs. sous Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.372 : JurisData n° 2022-009573, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°9, p. 133
Ingrid Maria, « Nécessité de notifier une offre d’indemnisation aux deux administrateurs légaux »: note sous Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101 : JurisData n° 2022-008295, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°9, p. 132
Ingrid Maria, « Quand la nullité pour insanité d’esprit est possible… »: obs. sous CA Fort-de-France, 7 juin 2022, n° 21/00292 : JurisData n° 2022-010332CA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 19/06805 : JurisData n° 2022-010331, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Révocation d’un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial »: note sous CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379 : JurisData n° 2022-001137, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2022, n°29, p. 1201
Ingrid Maria, « La responsabilité du proche qui place en EHPAD un majeur protégé »: obs. sous CA Colmar, 13 mai 2022, n° 20/01556 : JurisData n° 2022-008449, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°78, p. 112
Ingrid Maria, « La mainlevée d’une curatelle renforcée : c'est possible ! »: obs. sous CA Paris, 12 avr. 2022, n° 21/10786 : JurisData n° 2022-005634, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°78, p. 113
Ingrid Maria, « Demande de changement de bénéficiaire d’assurance-vie au juge : irresponsabilité de la curatrice »: obs. sous Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.136 : JurisData n° 2022-006905, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 97
Ingrid Maria, « Importance de la volonté du tutélaire pour la communication des comptes à un proche »: obs. sous Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.155 : JurisData n° 2022-006906, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 96
Ingrid Maria, « Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge »: note sous CA Paris, 1er mars 2022, n° 21/07563 : JurisData n° 2022-002854CA Paris, 22 mars 2022, n° 21/10110 : JurisData n° 2022-004276, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 94
Ingrid Maria, « Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale »: obs. sous Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.278 : JurisData n° 2022-000938, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 85
Ingrid Maria, « Réforme de l'adoption : une nouveauté pour les majeurs protégés génératrice d'incompréhension »: obs. sous L. n° 2022-219, 21 févr. 2022, visant à réformer l'adoption : Dr. famille 2022, étude 11, M. Schulz, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 84
Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, « La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 10
Ingrid Maria, « Pas d'aggravation possible de la mesure sans certificat d'un médecin inscrit dédié joint à la requête »: note sous Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767 : JurisData n° 2022-002806, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 82
Ingrid Maria, « Mort du protégé : pas de responsabilité du tuteur à la personne sans preuve de négligences »: obs. sous CA Caen, 12 oct. 2021, n° 20/18266 : JurisData n° 2021-021704, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 86
Ingrid Maria, « Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé ! »: note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343 : JurisData n° 2022-000187, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°3, p. 41
Ingrid Maria, « L'indemnisation des proches aidants doit-elle être exceptionnelle ? »: obs. sous CA Paris, 12 oct. 2021, n° 20/18266 : JurisData n° 2021-021704, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°3, p. 45
Ingrid Maria, « Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales »: obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-14.872 : JurisData n° 2021-018780, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°3, p. 44
Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, « Habilitation familiale et donation peuvent faire bon ménage »: note sous Cass. avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022 : JurisData n° 2021-020922, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°3, p. 40
Ingrid Maria, « Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement ! »: note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017, B : JurisData n° 2022-000224, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4, p. 141
Ingrid Maria, « Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus »: note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, B : JurisData n° 2021-019348, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, p. 57
Ingrid Maria, « Invitation adressée à la Roumanie de modifier le droit applicable aux personnes protégées »: obs. sous CEDH, 16 nov. 2021, n° 38048/18, N. c/ Roumanie, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°1, p. 6
Ingrid Maria, « Liberté matrimoniale : l'altération du consentement n'équivaut pas au défaut de consentement »: obs. sous CA Angers, 21 oct. 2021, n° 19/01816 : JurisData n° 2021-016664, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°1, p. 7
Ingrid Maria, « Pas d'habilitation familiale sans relations sereines au sein de la famille »: note sous CA Paris, 18 mai 2021, n° 20/03274 : JurisData n° 2021-007316CA Paris, 25 mai 2021, n° 20/07531 : JurisData n° 2021-018242, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°1, p. 4
Ingrid Maria, « Les mesures de protection judiciaire : état des lieux », Réalités familiales, Union nationale des associations familiales, 2022, n°138139, pp. 14-17
Ingrid Maria, « Pas d'usage du dossier d'assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-24.670 : JurisData n° 2021-015495, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°12, p. 180
Ingrid Maria, « Assistance éducative : encore des erreurs commises par les juges du fond »: obs. sous Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-10.985 : JurisData n° 2021-016843, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°12, p. 181
Ingrid Maria, « Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées »: note sous L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°11, p. 161
Ingrid Maria, « Respect de la volonté et causes de révocation du mandat de protection future »: note sous CA Paris, 8 sept. 2021, n° 20/12766 : JurisData n° 2021-014951, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°11, p. 162
Ingrid Maria, « La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ? »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 21-11.900, F-D : JurisData n° 2021-013211 (1re esp.), Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Pas de dérogation aux règles classiques de l'appel en matière d'assistance éducative »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 20-23.429, F-D : JurisData n° 2021–011054, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°10, p. 150
Ingrid Maria, « Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique »: obs. sous Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, P-B : JurisData n° 2021-012369, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°10, p. 151
Ingrid Maria, « La réforme de la justice et les majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°9, p. 16
Ingrid Maria, « Qualification incontournable d'acte de disposition pour la convention d'honoraires de résultat »: note sous Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141 : JurisData n° 2021-006762, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Les limites de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement »: note sous Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267 : JurisData n° 2021-007080, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°78, p. 114
Ingrid Maria, « Tutelle des mineurs et conflit de juridictions »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-20.318, F-D : JurisData n° 2021-009301, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°78, p. 116
Ingrid Maria, « Encore des lacunes dans la vérification des droits des parents en matière d'assistance éducative »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-25.757 : JurisData n° 2021-007188, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°78, p. 117
Ingrid Maria, « Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé ! »: note sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 6 avr. 2021, n° 20/03486 : JurisData n° 2021-004933, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°6, p. 103
Ingrid Maria, « L'incontournable obligation d'informer le curateur de la personne poursuivie pénalement »: obs. sous Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.920Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401 : JurisData n° 2021-004714, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°6, p. 104
Ingrid Maria, « Le majeur en tutelle peut demander seul sa carte d'identité »: obs. sous D. n° 2021-279, 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 22 A., 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 29, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°6, p. 105
Ingrid Maria, « De quelques problématiques soulevées par le mandat de protection future sous seing privé… »: note sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 2 mars 2021, n° 19/18583 : JurisData n° 2021-004220, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 77
Ingrid Maria, « Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! »: obs. sous Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JurisData n° 2021-003211 ; Dr. famille 2021, comm. 75, M. Nicod, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 79
Ingrid Maria, « Quand la Cour de cassation rend la mainlevée des soins contraints impossible »: notre sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.224, P : JurisData n° 2021-001628, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°17, p. 475
Ingrid Maria, « Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité en matière pénale »: note sous Cons. const., 12 févr. 2021, n° 2020-884 QPC : JurisData n° 2021-002142, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°4, p. 61
Ingrid Maria, « Contestation d'un mandat d'inaptitude conclu en Suisse et mis en œuvre en France »: obs. sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059 : JurisData n° 2021-000874, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°4, p. 62
Ingrid Maria, « Du bon usage du contrôle de proportionnalité en matière de protection juridique »: note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508 : JurisData n° 2021-000875, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°3, p. 46
Ingrid Maria, « Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie »: note sous Cass. 1re civ., avis, 18 déc. 2020, n° 15007 : JurisData n° 2020-022054, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°3, p. 47
Ingrid Maria, « La notification d’une lettre au curateur s’impose même en phase non contentieuse »: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-020548, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 19
Ingrid Maria, « L'incontournable expertise médicale du majeur protégé poursuivi pénalement »: obs. sous Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-83.619, P-BI : JurisData n° 2020-020474, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 21
Ingrid Maria, « Retour sur l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc : il faut dépasser la conception stricte ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.370, F-D : JurisData n° 2020-021224, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 22
Ingrid Maria, « Le respect de la volonté des personnes âgées malades », Droit, Santé et Société , Eska , 2021, n°1, pp. 47-53
Ingrid Maria, « Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire ! »: note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.620 : JurisData n° 2020-015275, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « De nouvelles réformes à venir dans le champ de la protection juridique des majeurs », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Fixation des dotations régionales pour les services mandataires », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Y a-t-il un intérêt économique à protéger juridiquement les majeurs vulnérables ? », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°12, p. 166
Ingrid Maria, « Longue durée de la tutelle : la référence au certificat médical n'est pas une formalité facultative ! »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.246 : JurisData n° 2020-009937, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°12, p. 165
Ingrid Maria, « Une réforme de la profession de MJPM en vue », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°12, p. 168
Ingrid Maria, « La nullité pour insanité d'esprit ne doit pas occulter la nullité de la période suspecte »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-17.097, inédit, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°12, p. 171
Ingrid Maria, « Fallait-il uniformiser le régime de l’administration légale ? », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2020, n°300, pp. 22-27
Ingrid Maria, « Annulation pour insanité d'esprit possible malgré le respect des formalités »: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683 : JurisData n° 2020-000337, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Comptes du majeur protégé décédé »: pas de prolongation du contrôle des tuteurs, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 53
Ingrid Maria, « Fixation des modalités du droit de visite des parents d’un enfant confié à un tiers »: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 : JurisData n° 2020-000335 (1er arrêt), Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Mandat de protection future pour autrui »: obs. sous Rép. min. n° 10506 : JO Sénat 26 déc. 2019, p. 6406, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 54
Ingrid Maria, « Nouveau texte pour simplifier le quotidien des personnes handicapées »: note sous D. n° 2019-1501, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 55
Ingrid Maria, « Informations à transmettre pour l’ouverture d’une mesure de protection »: note sous D. n° 2019-1464, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019, texte n° 10, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 56
Ingrid Maria, « Mainlevée de la tutelle d’un majeur bien entouré dans son village », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 57
Ingrid Maria, « Indemnités exceptionnelles du MJPM après le décès du majeur protégé »: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-22.503 : JurisData n° 2020-000334, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 18-25.867, 18-25.870, 18-25.871, 18-25.872, 18-25.873, 18-25.875, 18-25.876, 18-25.879, 18-25.880, 18-25.881, 18-25.882, 18-25.884, 18-25.885, 18-25.886, 18-25.887, 18-25.888, 18-25.889, 18-25.890 : JurisData n° 2019-022270, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 31
Ingrid Maria, « Apports du décret réformant la procédure civile sur la protection juridique des majeurs »: note sous D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 : JO 12 déc. 2019, texte n° 3, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 32
Ingrid Maria, « Prise en charge du coût du certificat médical circonstancié »: note sous Rép. min. n° 19383 : JOAN 3 déc. 2019, p. 10558, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 33
Ingrid Maria, « Gérant de société en tutelle et promesse unilatérale de vente »: note sous Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.823 : JurisData n° 2019-020596, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 19
Ingrid Maria, « Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance »: note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-22.982 : JurisData n° 2019-020595, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « Soins psychiatriques sans consentement : encore des précisions utiles... »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262 : JurisData n° 2019-019581, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 18
Ingrid Maria, « Soins sans consentement : maintien de l'essentiel du décret instituant le fichier Hopsyweb »: note sous CE, 4 oct. 2019, n° 421329 : JurisData n° 2019-017174, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 252
Ingrid Maria, « Responsabilité de l'État pour des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.837 : JurisData n° 2019-017979, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 250
Ingrid Maria, « Ce qu'assistance veut dire au sens de l'article 468, alinéa 3 du Code civil »: note sous CA Pau, 5 sept. 2019, n° 19/00826 : JurisData n° 2019-019574, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 253
Ingrid Maria, « Licenciement d'une directrice d'association tutélaire suite à des manquements graves »: note sous CA Saint-Denis de la Réunion, 27 sept. 2019, n° 17/01680 : JurisData n° 2019-019391, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 254
Ingrid Maria, « Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ? »: note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 : JurisData n° 2019-016587, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°11, p. 224
Ingrid Maria, « Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice »: note sous D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 D. n° 2019-912, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019, texte n° 2, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°11, p. 225
Ingrid Maria, « Possibilité pour l'héritier d'un majeur protégé de poursuivre l'action engagée par ce dernier pour contester l'aggravation de sa mesure »: note sous Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-18.691 : JurisData n° 2019-010351, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Nouveau rapport sur les droits fondamentaux des majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 189
Ingrid Maria, « La convention d'honoraires aléatoires : toujours un acte de disposition »: note sous Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.788 : JurisData n° 2019-008819, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 187
Ingrid Maria, « Nul besoin de l'avis des organes tutélaires pour interrompre les traitements d'une personne en tutelle dans un état végétatif »: CE, 24 avr. 2019, n° 428117 : JurisData n° 2019-006513, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 186
Ingrid Maria, « Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.079 : JurisData n° 2019-010352, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 185
Ingrid Maria, « Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ? »: note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830, P+B : JurisData n° 2019-011168, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 184
Ingrid Maria, « Incontournable exigence du constat de l'altération des facultés pour ouvrir une mesure de protection »: obs. sous Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.880 : JurisData n° 2019-005296, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°78, p. 159
Ingrid Maria, « Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc »: note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935 : JurisData n° 2019-004210, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°78, p. 158
Ingrid Maria, « Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? »: note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°6, p. 134
Ingrid Maria, « Conditions de placement sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.), Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 113
Ingrid Maria, « Preuve de l'insanité d'esprit : difficile mais pas impossible ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.528 : JurisData n° 2019-000342, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 117
Ingrid Maria, « Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire »: note sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 28 févr. 2019, n° 18/03588, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 114
Ingrid Maria, « Une mesure caduque ne peut être renouvelée ! »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 31 janv. 2019, n° 18/03588, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 115
Ingrid Maria, « Rappel de l'exigence de preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte est passé »: obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2019, n° 18/01389 : JurisData n° 2019-001565, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 116
Ingrid Maria, « Personnes protégées - Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l'attente d'une autre ? », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°4, p. 15
Ingrid Maria, « Rappel des exigences du contradictoire en assistance éducative »: obs. sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-11.011 : JurisData n° 2018-018142, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 65
Ingrid Maria, « Reconnaissance de la responsabilité d'un MJPM pour plusieurs préjudices »: obs. sous CA Versailles, 30 nov. 2018, n° 17/03734, JurisData n° 2018-022475, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 67
Ingrid Maria, « Pas d'indices susceptibles d'alerter les autorités de poursuite pénale de l'existence d'une curatelle »: obs. sous Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-022818, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 66
Ingrid Maria, « Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! »: note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.011 : JurisData n° 2018-022047, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 64
Ingrid Maria, « Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 63
Ingrid Maria, « Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté »: obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 38
Ingrid Maria, « Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 36
Ingrid Maria, « Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère »: note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 35
Ingrid Maria, « Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 37
Ingrid Maria, « Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté ! »: note sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°49, p. 918
Ingrid Maria, « L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°12, p. 287
Ingrid Maria, « Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc »: obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°12, p. 289
Ingrid Maria, « Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux »: note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442 : JurisData n° 2018-016890, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°12, p. 288
Ingrid Maria, « L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, FS-P+B : JurisData n° 2018-017988, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°46, p. 1168
Ingrid Maria, « Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes »: feue l'incapacité juridique ?, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°11, p. 266
Ingrid Maria, « Calcul du coût des mesures de protection exercées par des MJPM »: obs. sous A. 31 août 2018 : JO 2 sept. 2018, texte n° 7, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°11, p. 268
Ingrid Maria, « Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: obs. sous D. n° 2018-767, 31 août 2018 : JO 1re sept. 2018, texte n° 13, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°11, p. 267
Ingrid Maria, « Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur »: note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-19.953 : JurisData n° 2018-011910, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 247
Ingrid Maria, « Le conflit familial, cause d'éviction totale de la préférence familiale »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. C, 21 juin 2018, n° 17/19636 : JurisData n° 2018-014762, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 248
Ingrid Maria, « Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé »: obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 249
Ingrid Maria, « De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection »: obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 250
Ingrid Maria, « Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, P+B : JurisData n° 2018-011158, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°36, p. 890
Ingrid Maria, « L'ouverture d'une mesure de protection ne dispense pas de participer aux charges du mariage »: obs. sous CA Montpellier, 3e ch. B, 4 avr. 2018, n° 17/02251 : JurisData n° 2018-005973, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 226
Ingrid Maria, « Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? »: note sous CA Dijon, ord., 15 mai 2018, n° 18/00023 : JurisData n° 2018-008132 Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 221
Ingrid Maria, « Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions »: note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 223
Ingrid Maria, « L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 : JurisData n° 2018-011158, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 222
Ingrid Maria, « Pas de faute intentionnelle possible en présence de troubles mentaux »: obs. sous CA Lyon, ch. civ. 1, sect. B, 22 mai 2018, n° 17/02300 : JurisData n° 2018-008513, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 225
Ingrid Maria, « QPC relative à l'article 706-113 du Code de procédure pénale »: obs. sous Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-010680, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 224
Ingrid Maria, « Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument ! »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285, F-P+B : JurisData n° 2018-011161, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°29, p. 839
Ingrid Maria, « Principe du contradictoire et priorité familiale en matière de protection juridique »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911, P+B : JurisData n° 2018-011160, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°29, p. 822
Ingrid Maria, « Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection »: note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 191
Ingrid Maria, « Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre »: obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 192
Ingrid Maria, « Licenciement justifié d'un MJPM salarié voulant s'installer en libéral »: obs. sous Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-24.749 : JurisData n° 2018-005768, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 194
Ingrid Maria, « Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations »: obs. sous L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO 21 avr. 2018, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 195
Ingrid Maria, « Décharge des fonctions tutélaires pour un père peu scrupuleux... »: obs. sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-12.594 : JurisData n° 2018-003722, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 193
Ingrid Maria, « Déjudiciariser et simplifier... pour mieux protéger ? », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°6, p. 159
Ingrid Maria, « Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental »: obs. sous CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°6, p. 161
Ingrid Maria, « Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative »: note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010 : JurisData n° 2018-004673, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°6, p. 160
Ingrid Maria, « Licenciée pour une gifle donnée à une personne âgée en tutelle et vivant en EHPAD »: obs. sous CA Metz, ch. soc. sect. 2, 13 févr. 2018, n° 16/04401 : JurisData n° 2018-001935, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 140
Ingrid Maria, « Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints »: obs. sous CA Reims, prem. prés., 20 déc. 2017, n° 17/00122 : JurisData n° 2017-028302, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 143
Ingrid Maria, « Entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes en Lettonie »: obs. sous HCCH, communiqué, 1er mars 2018, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 141
Ingrid Maria, « Validité du licenciement signé par l'enfant du majeur vulnérable et ultérieurement ratifié par le tuteur »: obs. sous Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-14.135 : JurisData n° 2018-003254, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 139
Ingrid Maria, « Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique »: note sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-24.173, F-D : JurisData n° 2018-001352, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 138
Ingrid Maria, « Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! »: note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 137
Ingrid Maria, « Quand l'arrêt des soins dispensés à un mineur l'emporte sur la volonté contraire des parents »: obs. sous CE, réf., 5 janv. 2018, n° 416689 : JurisData n° 2018-000023, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 142
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles protecteur des intérêts du majeur vulnérable, non des intérêts des héritiers de celui-ci ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818 : JurisData n° 2018-001394, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 110
Ingrid Maria, « Vers une harmonisation du dispositif de soutien aux tuteurs familiaux »: obs. sous Instr. n° DGCS/SD2A/2018/16, 19 janv. 2018, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 111
Ingrid Maria, « Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale »: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 109
Ingrid Maria, « Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée »: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003 : JurisData n° 2018-000623, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 108
Ingrid Maria, « Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice des MJPM »: obs. sous Instr. n° DGCS/2A/2018/8, 9 janv. 2018, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 112
Ingrid Maria, « Vers un nouveau contrôle des actes patrimoniaux faits par les tuteurs ? »: obs. sous Rép. min. n° 680 : JOAN 21 nov. 2017, p. 5751, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°3, p. 75
Ingrid Maria, « Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? »: note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°3, p. 74
Ingrid Maria, « Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... »: note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°3, p. 73
Ingrid Maria, « Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629 : JurisData n° 2017-022778, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 45
Ingrid Maria, « Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437 : JurisData n° 2017-025627, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 46
Ingrid Maria, « L'existence d'une pathologie mentale n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité »: obs. sous CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 8 nov. 2017, n° 16/15107 : JurisData n° 2017-022129, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 47
Ingrid Maria, « La gestion de l'incapacité en droit international privé », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 17
Ingrid Maria, « Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs »: obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832 : JurisData n° 2017-022783, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 18
Ingrid Maria, « Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté »: obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « Condamnation d'une tutrice pour recel successoral »: obs. sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.634 : JurisData n° 2017-020006, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 19
Ingrid Maria, « Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts »: note sous Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973 : JurisData n° 2017-019411, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°12, p. 250
Ingrid Maria, « La banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux d'un mineur »: note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946 : JurisData n° 2017-019866, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°12, p. 249
Ingrid Maria, « Des pièces à fournir par le curateur ou le tuteur pour des soins contraints »: obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00225 : JurisData n° 2017-013260, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°12, p. 252
Ingrid Maria, « Droit à l'information de la personne placée en soins contraints »: obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00232 : JurisData n° 2017-013261, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°12, p. 251
Ingrid Maria, « Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses »: note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-018673, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°11, p. 232
Ingrid Maria, « De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... »: obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°11, p. 233
Ingrid Maria, « La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne »: note sous CA Bordeaux, ch. civ. 3, 17 mai 2017, n° 16/02447 : JurisData n° 2017-009797, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 214
Ingrid Maria, « La bonne entente familiale n'exempte pas de la reddition des comptes »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.774 : JurisData n° 2017-014133, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 215
Ingrid Maria, « Révision du rapport explicatif sur la convention de La Haye du 13 janvier 2000 », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 217
Ingrid Maria, « La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints »: obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 216
Ingrid Maria, « Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité »: note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure »: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 189
Ingrid Maria, « La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale »: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 187
Ingrid Maria, « L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action »: obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 191
Ingrid Maria, « L'impossible substitution du bénéficiaire d'assurance-vie par voie testamentaire »: obs. sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544, P+B : JurisData n° 2017-011036, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 190
Ingrid Maria, « Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans »: note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°78, p. 170
Ingrid Maria, « Publication du rapport annuel de l'ONPMP sur les majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°78, p. 172
Ingrid Maria, « Le juge pénal encore trop peu enclin à respecter les règles de la protection juridique... »: obs. sous Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.277 : JurisData n° 2017-005678, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°78, p. 171
Ingrid Maria, « Un arrêt rassurant pour les gérants de tutelle »: obs. sous Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.246 : JurisData n° 2017-005095, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 143
Ingrid Maria, « Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus »: note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 141
Ingrid Maria, « L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection »: note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672 : JurisData n° 2017-007015, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 140
Ingrid Maria, « Un rappel nécessaire de la possibilité de désigner deux protecteurs différents »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.934 : JurisData n° 2017-004099, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 142
Ingrid Maria, « Une protection bienvenue de la capacité testamentaire »: obs. sous CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 8 mars 2017, n° 15/24862 : JurisData n° 2017-004242, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 144
Ingrid Maria, « Droit et argent dans la famille »: un état à part, Réalités familiales, Union nationale des associations familiales, 2017, n°118119, pp. 12-15
Ingrid Maria, « Intérêt versus volonté : le premier l'emporte largement, même devant la Cour EDH »: note sous CEDH, 1re sect., 23 mars 2017, n° 53251/13, A.-M.V. c/ Finlande (uniquement en anglais), Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°5, p. 110
Ingrid Maria, « Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ? »: note sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340 : JurisData n° 2017-003895, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°5, p. 109
Ingrid Maria, « Échec d'une action en responsabilité d'un tiers contre une association tutélaire »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.186 : JurisData n° 2017-003888, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°5, p. 111
Ingrid Maria, « Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération »: note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-000174, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 67
Ingrid Maria, « Encore une censure pour violation du principe du contradictoire »: obs. sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.573 : JurisData n° 2017-000056, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 69
Ingrid Maria, « Des causes justifiant la nomination d'un subrogé curateur »: obs. sous CA Dijon, 3e ch. civ., 14 déc. 2016, n° 16/00975 : JurisData n° 2016-027778, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 68
Ingrid Maria, « Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné »: obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 70
Ingrid Maria, « Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé »: obs. sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469 : JurisData n° 2017-000179, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 71
Ingrid Maria, « Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 49
Ingrid Maria, « Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif »: note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 48
Ingrid Maria, « Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté »: obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 51
Ingrid Maria, « Les décrets sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs publiés »: obs. sous D. n° 2016-1896, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 30 ; D. n° 2016-1898, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 32, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 50
Ingrid Maria, « La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition »: obs. sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.554 : JurisData n° 2016-026183, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 52
Ingrid Maria, « Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées »: note sous Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO 11 févr. 2016, texte n° 2, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « La mésentente parentale suffit-elle à justifier la nomination d'un administrateur ad hoc ? »: note sous CA Dijon, 3e ch. civ., 12 oct. 2016, n° 16/00591 : JurisData n° 2016-021692, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 19
Ingrid Maria, « De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection »: note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735 : JurisData n° 2016-022980, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 18
Ingrid Maria, « La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « L'impossible reconquête de la liberté matrimoniale pour les majeurs protégés ou quand protection rime avec privation d'un droit fondamental... »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. A, 3 oct. 2016, n° 15/05674 : JurisData n° 2016-020532, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 21
Ingrid Maria, « Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°12, p. 264
Ingrid Maria, « Les troubles mentaux ne peuvent suffire à justifier l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent »: note sous CA Chambéry, Prem. prés., 5 oct. 2016, n° 16/00175 : JurisData n° 2016-020625, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°12, p. 263
Ingrid Maria, « Confirmation de la modification des règles relatives à l'habilitation familiale »: obs. sous Projet de loi AN n° 824, 12 oct. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°12, p. 265
Ingrid Maria, « L'habilitation familiale à l'épreuve des principes directeurs du droit des majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 40
Ingrid Maria, « L'aspect subversif des droits de l'homme en cause dans le domaine de la protection juridique », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 238
Ingrid Maria, « Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité »: obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 239
Ingrid Maria, « Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu »: note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253 : JurisData n° 2016-013620, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°10, p. 214
Ingrid Maria, « Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ? »: note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148 : JurisData n° 2016-013618, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°10, p. 215
Ingrid Maria, « Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département »: obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°10, p. 216
Ingrid Maria, « La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables »: note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Que faire en cas de violences du majeur protégé s'opposant au fonctionnement de la mesure ? »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 23 juin 2016, n° 16/00746 : JurisData n° 2016-012516, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°9, p. 190
Ingrid Maria, « Devoir de vigilance renforcé des banques s'agissant des comptes des majeurs protégés »: obs. sous CA Chambéry, ch. civ., sect. 1, 17 mai 2016, n° 14/02371 : JurisData n° 2016-009990, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°9, p. 189
Ingrid Maria, « Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! »: note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739 : JurisData n° 2016-006479, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 156
Ingrid Maria, « Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 : JurisData n° 2016-004576, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 155
Ingrid Maria, « Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles »: note sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 9 avr. 2015, n° 13/06228 : JurisData n° 2015-013328, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 157
Ingrid Maria, « Impact de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sur la protection juridique des majeurs »: obs. sous L. n° 2016-87, 2 févr. 2016 : JO 3 févr. 2016, texte 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 158
Ingrid Maria, « Le MJPM désormais tenu au secret professionnel ? »: obs. sous L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 : JO 27 janv. 2016, texte, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 159
Ingrid Maria, « Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 163
Ingrid Maria, « Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte »: obs. sous CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 11 mars 2016, n° 15/05382, 2016/187 : JurisData n° 2016-004634, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 165
Ingrid Maria, « Rappel du droit positif sur la publicité du mandat de protection future »: obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 17 mai 2016, p. 4268, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 161
Ingrid Maria, « Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 164
Ingrid Maria, « Une meilleure formation financière des personnes protégées et de leurs protecteurs en vue », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 160
Ingrid Maria, « Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 162
Ingrid Maria, « L'assistance du curateur en justice : une exigence absolue »: note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715, F P+B : JurisData n° 2016-011064, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°26, p. 741
Ingrid Maria, « Rappel de l'impossible recours contre la décision plaçant sous sauvegarde de justice »: obs. sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.019 : JurisData n° 2016-002166, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 95
Ingrid Maria, « Encore et toujours le mariage du majeur protégé... »: obs. sous CA Rennes, ch. 6 A, 25 janv. 2016, n° 15/02679 : JurisData n° 2016-001209 ; CA Rennes, ch. 6 A, 1er févr. 2016, n° 15/02718 : JurisData n° 2016-001746, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 97
Ingrid Maria, « Maintien de deux mesures de protection concurrentes en France et en Algérie »: obs. sous CA Douai, 14 janv. 2016, n° 15/02220 : JurisData n° 2016-003594, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 96
Ingrid Maria, « Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale »: obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 94
Ingrid Maria, « L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale »: note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 93
Ingrid Maria, « Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, FS-P+B : JurisData n° 2016-001966, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 92
Ingrid Maria, « Maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale malgré le placement sous curatelle du père »: obs. sous CA Metz, ch. de la famille, 17 nov. 2015, n° 14/02952 : JurisData n° 2015-026963, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 69
Ingrid Maria, « Incontournable représentation en justice du tutélaire par son tuteur »: obs. sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2016, n° 15-10.156, P+B : JurisData n° 2016-000203, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 68
Ingrid Maria, « Le récent dispositif relatif à l'habilitation familiale déjà revu... », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 67
Ingrid Maria, « La responsabilité du curateur engagée pour faute quelconque en cas de curatelle renforcée »: obs. sous CA Rennes, 5e ch., 2 déc. 2015, n° 14/02131 : JurisData n° 2015-027246, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 70
Ingrid Maria, « De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs »: note sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.002, FS-P+B : JurisData n° 2016-000994, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 65
Ingrid Maria, « Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public »: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 66
Ingrid Maria, « Impact de la loi ASV ou vieillissement sur la protection juridique des majeurs »: obs. sous L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : JO 29 déc. 2015, p. 24268, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 40
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles français territorialement compétent en cas de placement d'un majeur dans un établissement étranger »: obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 26 nov. 2015, n° 14/06652 : JurisData n° 2015-029311, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 38
Ingrid Maria, « De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur »: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 37
Ingrid Maria, « Les actes strictement personnels : véritable raz-de-marée au pays des majeurs protégés ! »: note sous Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-026590, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 36
Ingrid Maria, « Responsabilité de l'État pour négligences répétées du gérant de tutelle »: obs. sous CA Amiens, ch. civ. 1, 3 nov. 2015, n° 13/06297 : JurisData n° 2015-025890, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 39
Ingrid Maria, « La sécurité sociale n'est plus un financeur de la protection juridique »: obs. sous D. n° 2015-1864, 30 déc. 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : JO 31 déc. 2015, p. 25321, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 41
Ingrid Maria, « Le conflit d'intérêts, motif de mise à l'écart du principe de priorité familiale et de la volonté du majeur protégé »: obs. sous CA Grenoble, ch. des affaires familiales, 30 oct. 2015, n° 15/1782 : JurisData n° 2015-025356, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant »: obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 12
Ingrid Maria, « Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 »: obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger »: obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223, F-P+B : JurisData n° 2015-025775, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 11
Ingrid Maria, Gilles Raoul-Cormeil, « La nouvelle administration légale »: 1 + 1 = 1 ?, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 4
Ingrid Maria, « L'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses preuves », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 5
Ingrid Maria, « Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat »: note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959, F-P : JurisData n° 2015-020074, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 207
Ingrid Maria, « Durée de la mission tutélaire et dispense de compte de gestion »: note sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-23.955, F-P+B+I : JurisData n° 2015-021839, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 208
Ingrid Maria, « Pas de responsabilité du tuteur professionnel et de son mandataire »: obs. sous CA Paris, pôle 2, ch. 2, 4 sept. 2015, n° 14/05594 : JurisData n° 2015-020480, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 211
Ingrid Maria, « Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 209
Ingrid Maria, « L'assistance du curateur en justice : une exigence absolue »: obs. sous Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098, P+B : JurisData n° 2015-021001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 210
Ingrid Maria, « Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768, F-P+B+I : JurisData n° 2015-016699, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 191
Ingrid Maria, « La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte strictement personnel ? »: note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 190
Ingrid Maria, « Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé »: obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 196
Ingrid Maria, « De l'impossibilité de placer sous protection une personne en état d'exprimer sa volonté »: obs. sous CA Douai, chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs, 9 juill. 2015, n° 15/01767 : JurisData n° 2015-019421, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 195
Ingrid Maria, « Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 194
Ingrid Maria, « De l'acceptation de la proposition de transiger faite par l'assureur »: obs. sous Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.562, P+B : JurisData n° 2015-016115, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 192
Ingrid Maria, « Le droit des majeurs protégés méconnu de certaines juridictions... »: obs. sous Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.574 :JurisData n° 2015-015647, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 193
Ingrid Maria, « Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur »: note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 176
Ingrid Maria, « De la protection du majeur vulnérable, emprunteur à la consommation »: obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 11 juin 2015, n° 13/08036 : JurisData n° 2015-014145, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 177
Ingrid Maria, « La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public »: obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 178
Ingrid Maria, « Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ? »: obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 179
Ingrid Maria, « Encore et toujours le fantôme de la curatelle pour prodigalité... »: obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 6 mai 2015, n° 14/03499 : JurisData n° 2015-010480, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 158
Ingrid Maria, « La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes »: obs. sous Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283 et n° 14-19.823, F-D : JurisData n° 2015-013241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 159
Ingrid Maria, « Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 156
Ingrid Maria, « Consentement des personnes vulnérables : recommandations de la CNCDH »: obs. sous CNCDH, avis, 16 avr 2015 : http://www.cncdh.fr, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 157
Ingrid Maria, « Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge »: note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 155
Ingrid Maria, « Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure »: note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 154
Ingrid Maria, « Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges »: note sous Cass., avis, 13 avr. 2015, n° 15004, P : JurisData n° 2015-009037, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 130
Ingrid Maria, « L'acceptation d'une somme importante de la part du curatélaire, cause de décharge des fonctions du curateur »: obs. sous CA Dijon, 3e ch. civ., 1er avr. 2015, n° 14/01629 : JurisData n° 2015-007503, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 133
Ingrid Maria, « De l'importance de la motivation pour le maintien d'une curatelle renforcée... »: obs. sous Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666, F-P+B : JurisData n° 2015-008105, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 131
Ingrid Maria, « Sanction du non-respect des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale : pas de révision automatique »: obs. sous Cass. crim., 31 mars 2015, n° 15-80.599, FS-D : JurisData n° 2015-007096, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 136
Ingrid Maria, « Une intelligence inférieure à la normale, motif insuffisant de placement sous protection juridique »: obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 12 nov. 2014, n° 14/00054 : JurisData n° 2014-030001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 137
Ingrid Maria, « Heureuse protection des droits d'autorité parentale d'une curatélaire »: obs. sous CA Douai, 7e ch., sect. 1, 2 avr. 2015, n° 14/00208 : JurisData n° 2015-008965, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 132
Ingrid Maria, « Placement sous curatelle renforcée d'une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu ou comment pallier la disparition de la curatelle pour prodigalité »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 23 avr. 2015, n° 14/02510 : JurisData n° 2015-009729, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 134
Ingrid Maria, « Protection juridique et aide juridictionnelle », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 135
Ingrid Maria, « De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs »: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 107
Ingrid Maria, « La capacité de témoigner du curatélaire »: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-20.220, F-D : JurisData n° 2015-005797, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 108
Ingrid Maria, « Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire »: obs. sous CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 109
Ingrid Maria, « Les conditions de l'opposabilité des mesures de protection juridique »: obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 4, 3 févr. 2015, n° 13/08920 : JurisData n° 2015-006779, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 112
Ingrid Maria, « Encore une cassation pour non-respect des conditions d'ouverture d'une curatelle renforcée... »: obs. sous Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-18.123, F-D : JurisData n° 2015-006780, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 111
Ingrid Maria, « Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur ! »: obs. sous Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, P+B : JurisData n° 2015-004827, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 110
Ingrid Maria, « La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue ! »: note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 80
Ingrid Maria, « Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées »: note sous L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 1er : JO 17 févr. 2015, p. 2961, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 81
Ingrid Maria, « Les derniers chiffres de la protection juridique », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 82
Ingrid Maria, « Motifs variables de mise à l'écart de la responsabilité du protecteur professionnel »: obs. sous TGI Rodez, 12 déc. 2014, n° 13/01005 : JurisData n° 2014-035089 ; TGI Paris, 29 janv. 2015, n° 13/14528 : JurisData n° 2015-003810, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 83
Ingrid Maria, « Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé »: note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 58
Ingrid Maria, « Motifs de mise à l'écart du principe de priorité familiale »: note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 15 janv. 2015, n° 14/03738 : JurisData n° 2015-001419 ; CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 7 janv. 2015, n° 14/01479 : JurisData n° 2015-000313, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 60
Ingrid Maria, « Encore d'importantes précisions sur l'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass., avis, 19 janv. 2015, n° 15001, Demande n° 14-70.010, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 59
Ingrid Maria, « Pas de partialité prouvée du juge des tutelles »: obs. sous Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.814, F-D, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 61
Ingrid Maria, « Protection du logement du majeur vulnérable »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 29 janv. 2015, n° 14/05722 : JurisData n° 2015-001418, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 62
Ingrid Maria, « L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? »: note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°2, p. 40
Ingrid Maria, « Mise sous protection civile attentatoire à la liberté »: obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 13 nov. 2014, n° 14/18255 : JurisData n° 2014-032519, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°2, p. 42
Ingrid Maria, « Cause évidente d'interdiction de confier la tutelle à la mère du majeur protégé »: obs. sous CA Rennes, 6e ch., sect. B, 16 déc. 2014, n° 13/08467 : JurisData n° 2014-032520, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°2, p. 41
Ingrid Maria, « Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques »: note sous Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-023974, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « L'incapacité à agir en justice : une irrégularité de fond ne pouvant être couverte »: obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448 : JurisData n° 2014-028612, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 21
Ingrid Maria, « L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur »: obs. sous Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.365 : JurisData n° 2014-028179, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 22
Ingrid Maria, « De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle »: note sous CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211 ; CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 191
Ingrid Maria, « De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable »: obs. sous Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 193
Ingrid Maria, « La volonté de divorcer du majeur protégé : une bonne raison de ne pas désigner son conjoint comme protecteur »: obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01840 et n° 14/00143 : JurisData n° 2014-022436, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 196
Ingrid Maria, « Impossibilité pour le directeur de l'établissement hébergeant ou soignant le majeur protégé d'exécuter les obligations du mandataire judiciaire »: obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect., 22 oct. 2014, n° 363263 : JurisData n° 2014-024947, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 194
Ingrid Maria, « Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 195
Ingrid Maria, « La renonciation à une succession créditrice par les administrateurs légaux est conforme à l'intérêt des mineurs héritiers ! »: obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01835 et n° 13/03136 : JurisData n° 2014-022838, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 197
Ingrid Maria, « La loi du 5 mars 2007 : une réforme qui laisse insatisfaits », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 192
Ingrid Maria, « L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte »: note sous CA Douai, 3 juill. 2014, n° 13/00614 : JurisData n° 2014-017706, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 167
Ingrid Maria, « L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur »: obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 170
Ingrid Maria, « Vers un aménagement des règles relatives au mandat de protection future », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 168
Ingrid Maria, « Présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux soins psychiatriques », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 169
Ingrid Maria, « Fixation du droit de visite de la sœur du majeur protégé en vertu de l'article 459-2, alinéa 2, du Code civil »: obs. sous CA Versailles, 26 mars 2014, n° 13/01242 et n° 13/6313 : JurisData n° 2014-011702, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 152
Ingrid Maria, « Nouveau décret en matière de soins psychiatriques sans consentement »: obs. sous D. n° 2014-897, 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : JO 17 août 2014, p. 13667, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 153
Ingrid Maria, « Responsabilité du curateur retenue »: obs. sous CA Bourges, 3 avr. 2014, n° 13/00731 : JurisData n° 2014-008533, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 151
Ingrid Maria, « Encore et toujours le principe du contradictoire... »: obs. sous Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 14-13.123 : JurisData n° 2014-015205, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 150
Ingrid Maria, « Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement »: note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur »: note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 149
Ingrid Maria, « Coup de projecteur sur les cas de responsabilité du protecteur »: note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.414 : JurisData n° 2014-016292 ; CA Rennes, 11 avr. 2014, n° 11/04564 : JurisData n° 2014-008909 ; CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203 ; CA Paris, 5 déc. 2013, n° 09/10986 : JurisData n° 2013-030256, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Confirmation d'un futur remodelage du droit de la protection juridique »: obs. sous Rép. min. n° 365 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 138
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? »: obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 136
Ingrid Maria, « Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle »: obs. sous CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Proposition notariale relative au dirigeant vulnérable », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 137
Ingrid Maria, « Respect impératif du principe de priorité familiale et possibilité de multiplier les protecteurs »: obs. sous Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-24.324 : JurisData n° 2014-012990, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 124
Ingrid Maria, « Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 5 mars 2014, n° 13/02393 : JurisData n° 2014-005756, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 123
Ingrid Maria, « Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques »: obs. sous CA Grenoble, ord. premier président, 12 mai 2014, n° 14/00014 : JurisData n° 2014-013009, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 121
Ingrid Maria, « Information relative à la vente d'un bien du protégé : pas de préférence familiale »: obs. sous Rép. min. n° 33 : JOAN Q 27 mai 2014, p. 4354, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 120
Ingrid Maria, « Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la sœur du tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 119
Ingrid Maria, « La nullité de plein droit demeure une nullité relative ! »: note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-003808, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 118
Ingrid Maria, « La qualité d'auxiliaire de justice du MJPM »: obs. sous CA Angers, ch. 1, sect. B, 10 févr. 2014, n° 13/01004 : JurisData n° 2014-007177, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 122
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser une ligature des trompes ? Ou quand la mise à l'écart du Code de la Santé publique est impossible... »: note sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 12 déc. 2013, n° 13/213 : JurisData n° 2013-033801, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 84
Ingrid Maria, « Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes »: note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 83
Ingrid Maria, « Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution »: obs. sous Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPC : JurisData n° 2013-002893, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 85
Ingrid Maria, « La signification d'un acte de procédure au curateur : une exigence absolue »: obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-28.171 : JurisData n° 2014-005267, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 87
Ingrid Maria, « Nouveau site Web sur les personnes vulnérables en Europe », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 92
Ingrid Maria, « Placement et choix du lieu de résidence : première cassation au visa de l'article 459-2 »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.458 : JurisData n° 2014-007165, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition... »: obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016 : JurisData n° 2014-005226, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 86
Ingrid Maria, « Le tuteur ne peut pas être tenu pour responsable de l'état insalubre du logement de son protégé »: obs. sous CA Lyon, 23 janv. 2014, n° 12/05644 : JurisData n° 2014-001203, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 91
Ingrid Maria, « Renouvellement et durée de la mesure de protection : de l'utilité de faire appel... »: obs. sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 10 mars 2014 : JurisData n° 2014-006485, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 89
Ingrid Maria, « Quand il est impossible de protéger un majeur contre son gré... »: obs. sous CA Nancy, 10 févr. 2014, n° 13/00933 et n° 14/00375 : JurisData n° 2014-003069, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs »: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 65
Ingrid Maria, « La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce »: obs. sous CA Agen, 5 déc. 2013, n° 13/00452 : JurisData n° 2013-030645, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 68
Ingrid Maria, « De l'importance de la publication du jugement plaçant sous protection »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853 et n° 13-11.269 : JurisData n° 2014-001141, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 66
Ingrid Maria, « L'insuffisance de violences de la tutrice pour contrer la volonté du majeur de voir celle-ci maintenue dans ses fonctions ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853 et n° 13-11.269 : JurisData n° 2014-001141, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 67
Ingrid Maria, « Définition de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée »: obs. sous CA Amiens, 16 janv. 2014, n° 13/06156 : JurisData n° 2014-000996, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 69
Ingrid Maria, « Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit »: note sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341 : JurisData n° 2014-001038, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 48
Ingrid Maria, « Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire »: note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 47
Ingrid Maria, « Maintien du lieu de vie du majeur sous tutelle capable d'émettre une volonté »: obs. sous CA Chambéry, 27 mai 2013, n° 12/00075 : JurisData n° 2013-025036, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence »: obs. sous CA Rennes, 5e ch., 18 déc. 2013, n° 12/02458 : JurisData n° 2013-030236, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Recevabilité de la requête aux fins de mise sous protection formée par une amie »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 16 déc. 2013, n° 13/01515 : JurisData n° 2013-030519, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 49
Ingrid Maria, « Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir »: note sous Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874 : JurisData n° 2013-029374, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 26
Ingrid Maria, « La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction »: obs. sous CA Angers, 8 oct. 2013, n° 13/00231 : JurisData n° 2013-026024, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 28
Ingrid Maria, « Nullité des paiements en exécution d'une convention d'honoraires et annulation de ladite convention »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2013, n° 13/06157 : JurisData n° 2013-026743, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 27
Ingrid Maria, « Décharge des fonctions tutélaires pour un professionnel »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 30 oct. 2013, n° 13/01452 : JurisData n° 2013-028104, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 30
Ingrid Maria, « Volonté du majeur protégé entendue quant à l'identité du MJPM désigné comme protecteur »: obs. sous CA Nancy, 18 nov. 2013, n° 13/01336 et n° 13/02243 : JurisData n° 2013-027437, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 29
Ingrid Maria, « L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel »: note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766, FS-P+B : JurisData n° 2013-025047, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Altération n'est pas abolition... »: obs. sous CA Riom, 2e ch. civ., 3 sept. 2013, n° 12/02271 : JurisData n° 2013-019337, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « Quelques éclairages sur la responsabilité étatique en matière de tutelle »: obs. sous CA Agen, ch. civ. 1, 16 janv. 2013, n° 11/00355 : JurisData n° 2013-021495, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 17
Ingrid Maria, « L'absence d'altération des facultés n'empêche pas le placement sous curatelle ! »: obs. sous CA Agen, ch. civ. 1, 16 janv. 2013, n° 11/00355 : JurisData n° 2013-021495, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « L'extension de l'incapacité de recevoir »: réponse du législateur à la Cour de cassation, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Modernisation et simplification du droit des personnes protégées »: premières observations, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue »: obs. sous CA Douai, ch. 8, sect. 1, 3 oct. 2013, n° 13/00868 : JurisData n° 2013-025039, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Responsabilité des associations tutélaires »: étude critique de la réforme, Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , Juris-éditions ; Dalloz , 2013, n°490, p. 28
Ingrid Maria, « La vulnérabilité insuffisante pour placer sous protection juridique »: obs. sous CA Bastia, ch. civ., 16 oct. 2013, n° 13/00268, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 173
Ingrid Maria, « De l'inanité d'une mesure de protection sociale »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00789 : JurisData n° 2013-025506, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 171
Ingrid Maria, « Nouvelle mise à l'écart d'un mandat de protection future pourtant mis en œuvre »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00748 : JurisData n° 2013-025508, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 172
Ingrid Maria, « Audition de la personne à protéger et présence de l'avocat : une jurisprudence peu satisfaisante »: note sous Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 11-28.113 : JurisData n° 2013-025489, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 168
Ingrid Maria, « Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables »: note sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 169
Ingrid Maria, « Nouvelle loi sur les soins psychiatriques sans consentement »: obs. sous L. n° 2013-869, 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 29 sept. 2013, p. 16230, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 156
Ingrid Maria, « Non-transmission d'une QPC relative à l'agrément pour être MJPM »: obs. sous CE, 1re ss-sect., 25 juill. 2013, n° 369390 : JurisData n° 2013-018232, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 157
Ingrid Maria, « Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ? »: note sous Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.851 : JurisData n° 2013-017230, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 155
Ingrid Maria, « L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir »: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, P+B+I : JurisData n° 2013-020182, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 154
Ingrid Maria, « Vers la création d'un statut d'avocat protecteur ? », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 147
Ingrid Maria, « Défaut de valeur probante à défaut de nullité... »: obs. sous CA Lyon, 8e ch., 25 juin 2013, n° 12/0355 : JurisData n° 2013-015058, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 146
Ingrid Maria, « Un majeur protégé n'est pas nécessairement hors d'état de manifester sa volonté »: obs. sous CA Lyon, 2e ch. A, 18 juin 2013, n° 12/05902 : JurisData n° 2013-013288, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 144
Ingrid Maria, « Quand l'autonomie du majeur vulnérable nécessite la désignation d'un curateur étranger à la famille »: obs. sous CA Saint-Denis-de-la-Réunion, ch. civ., 8 mars 2013, n° 12/01806 : JurisData n° 2013-014075, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 145
Ingrid Maria, « Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité »: note sous Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091, F-P+B : JurisData n° 2013-014436, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 143
Ingrid Maria, « Rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688 : JurisData n° 2013-011834, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 127
Ingrid Maria, « Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 28 mars 2013, n° 11/07578 : JurisData n° 2013-006116, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 126
Ingrid Maria, « Ce qu'est un requérant au sens du Code de procédure civile... »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14.443, F-D : JurisData n° 2013-012063, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 129
Ingrid Maria, « Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 128
Ingrid Maria, « L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale »: note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I : JurisData n° 2013-013140, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 124
Ingrid Maria, « De l'importance de la mise en œuvre du mandat de protection future »: note sous CA Douai, 7 juin 2013, n° 13/00491 : JurisData n° 2013-013483 ; CA Douai, 1er juill. 2013, n° 13/00670 : JurisData n° 2013-013482, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 125
Ingrid Maria, « La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur »: note sous Cass. avis, 25 mars 2013, n° 15007 : JurisData n° 2013-005830, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°6, p. 95
Ingrid Maria, « L'ouverture d'une mesure de protection malgré le refus du majeur de se soumettre à l'examen médical fait l'unanimité auprès des juges du fond »: obs. sous CA Dijon, ch. civ. C, 20 févr. 2013, n° 12/00151 : JurisData n° 2013-006038, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°6, p. 96
Ingrid Maria, « Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur »: note sous Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685 : JurisData n° 2013-003661, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 76
Ingrid Maria, « Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit »: note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-004813, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 77
Ingrid Maria, « Contrôle constant des juges du droit quant au respect de l'article 706-113 du Code de procédure pénale »: obs. sous Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100, FS-P+B : JurisData n° 2013-001089Cass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.101, FS-D : JurisData n° 2013-001133, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 78
Ingrid Maria, « De l'importance de la représentation des deux branches dans le conseil de famille du mineur en tutelle »: obs. sous Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.931, FS-D : JurisData n° 2013-005027, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 79
Ingrid Maria, « Des responsables d'un incendie survenu au domicile du majeur protégé »: note sous Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025, P+B+I : JurisData n° 2013-003164, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°4, p. 59
Ingrid Maria, « Quand l'intérêt du majeur protégé lui interdit de conduire un véhicule »: note sous Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307, P+B+I : JurisData n° 2013-003179, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°4, p. 58
Ingrid Maria, « Sauvegarde du principe de libre choix de sa résidence par le majeur protégé »: obs. sous CA Douai, 8 févr. 2013, n° 12/06650 : JurisData n° 2013-003868, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°4, p. 60
Ingrid Maria, « Une belle réhabilitation du mandat de protection future »: obs. sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 14 janv. 2013, n° 12/03648 : JurisData n° 2013-003866, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°4, p. 61
Ingrid Maria, « De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent ! »: note sous CA Douai, 11 janv. 2013, n° 12/05941 : JurisData n° 2013-001702CA Paris, 8 janv. 2013, n° 11/18841 : JurisData n° 2013-001703, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 45
Ingrid Maria, « L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 17 janv. 2013, n° 2012-288 QPC : JurisData n° 2013-000684, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 46
Ingrid Maria, « De la constitutionnalité de l'article 414-2 du Code civil »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-40.068, F-P+B+I : JurisData n° 2012-024896, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 12
Ingrid Maria, « Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur »: note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-028145, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité du placement sous tutelle »: obs. sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.494 : JurisData n° 2012-025154, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « La curatelle préventive pour risque de prodigalité ? »: obs. sous CA Grenoble, ch. des affaires familiales, 16 oct. 2012, n° 12/02303 : JurisData n° 2012-023630, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond »: obs. sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I : JurisData n° 2010-028143, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « Comment concilier le respect des libertés individuelles et la priorité familiale »: obs. sous CA Nîmes, 2e ch. civ., sect. A, 13 mars 2012, n° 11/03982 : JurisData n° 2012-025395, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 17
Ingrid Maria, « Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection... »: note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-022667, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 184
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé »: obs. sous CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 juill. 2012, n° 12/00754 : JurisData n° 2012-018327, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 185
Ingrid Maria, « Le juge ne doit pas trop se fier aux certificats médicaux... »: obs. sous CA Douai, 9 nov. 2012, n° 12/00091 : JurisData n° 2012-024694, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 186
Ingrid Maria, « De l'opportunité de donner au tuteur... »: note sous CA Douai, 5 oct. 2012, n° 12/03322 : JurisData n° 2012-022418, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 173
Ingrid Maria, « L'action en annulation du mariage : une bonne raison de ne pas nommer l'épouse tutrice ! »: note sous Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-17.246 : JurisData n° 2012-022831, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 172
Ingrid Maria, « Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée »: obs. sous CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 11/02329 : JurisData n° 2012-019104, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 175
Ingrid Maria, « Quand la vulnérabilité permet de passer outre les délais de procédure »: obs. sous CA Caen, 19 juill. 2012, n° 12/01192 : JurisData n° 2012-019169, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 176
Ingrid Maria, « Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé »: obs. sous CA Grenoble, 28 août 2012, n° 12/01855 : JurisData n° 2012-019467, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 177
Ingrid Maria, « Quand la mesure de curatelle renforcée est inappropriée »: obs. sous CA Nancy, 25 juin 2012, n° 11/02416 : JurisData n° 2012-018327, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 174
Ingrid Maria, « La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; JO 30 juin 2012, p. 10804, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin ! »: note sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161, P+B+I : JurisData n° 2012-015713, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 150
Ingrid Maria, « La nécessaire information du curateur en matière de procédure civile »: obs. sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.475, F-P+B : JurisData n° 2012-014921, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 151
Ingrid Maria, « Petit rappel quand à la preuve de l'insanité d'esprit »: obs. sous Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.808 : JurisData n° 2012-013670, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 154
Ingrid Maria, « Nouvelle mise à l'écart des règles protectrices du logement du majeur protégé »: obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, 5 juill. 2012, n° 12/08200 : JurisData n° 2012-017477, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 155
Ingrid Maria, « Divorce et majeur protégé : portée de l'article 249 du Code civil »: obs. sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-28.370 : JurisData n° 2012-015134, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 153
Ingrid Maria, « Le versement de loyers : acte de la vie courante autorisé par l'usage ? »: obs. sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-18.637 : JurisData n° 2012-015137, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 152
Ingrid Maria, « Quand le conflit familial ne suffit pas à modifier le tuteur mais justifie la nomination d'un subrogé tuteur »: obs. sous CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 12 avr. 2012, n° 11/07503 : JurisData n° 2012-007471, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 156
Ingrid Maria, « Le majeur protégé n'est pas un mineur ! »: obs. sous CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 juill. 2012, n° 12/00500 : JurisData n° 2012-015368, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 157
Ingrid Maria, « Hospitalisation d'office : des dispositions encore insatisfaisantes »: note sous Cons. const., déc. 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPC : JO 21 avr. 2012, p. 7194, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°78, p. 128
Ingrid Maria, « Rejet d'une demande d'émancipation non justifiée »: note sous CA Bordeaux, 6e civ., 20 mars 2012, n° 11/06774 : JurisData n° 2012-005585, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 103
Ingrid Maria, « De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ? »: note sous Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158, F-D : JurisData n° 2012-007079, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 102
Ingrid Maria, « Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public »: obs. sous D. n° 2012-663, 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public : JO 6 mai 2012, p. 8146, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 105
Ingrid Maria, « De la lucidité électorale du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 oct. 2011, n° 11/01724 : JurisData n° 2012-022121, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 108
Ingrid Maria, « Mineur et EIRL ou la prémajorité nécessairement au-delà de 16 ans »: obs. sous L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 32 : JO 23 mars 2012, p. 5226, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 104
Ingrid Maria, « De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 23 janv. 2012, n° 11/04652 : JurisData n° 2012-005499, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 106
Ingrid Maria, « Quand la curatelle empêche d'être un père comme les autres... »: obs. sous CA Paris, pôle 3, 3e ch., 22 mars 2012, n° 11/00531 : JurisData n° 2012-005705, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 107
Ingrid Maria, « Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés... »: note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 16 janv. 2012, n° 11/01458 et 12/00173 : JurisData n° 2012-003255, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 84
Ingrid Maria, « L'assurance d'une protection efficace du majeur protégé attrait à une procédure pénale »: note sous Cass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-82.233, F-D : JurisData n° 2012-003598, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 85
Ingrid Maria, « De la mise à l'écart du mandat de protection future contraire à l'intérêt du majeur vulnérable »: note sous CA Versailles, 14e ch., 18 janv. 2012, n° 11/08795, 11/07689 et 11/07803 : JurisData n° 2012-001061, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 86
Ingrid Maria, « Désistement d'instance : quand les juges du fond résistent... »: note sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 6 avr. 2012, n° 12/00346 : JurisData n° 2012-007046, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 87
Ingrid Maria, « Une application légale des règles relatives à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: obs. sous CE, 25 janv. 2012, n° 345175 : JurisData n° 2012-000919CE, 25 janv. 2012, n° 349549 : JurisData n° 2012-000922, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 89
Ingrid Maria, « Du principe de nécessité ou de l'inanité d'une mesure de protection »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 15e ch., 22 sept. 2011, n° 10/22406 : JurisData n° 2011-026978, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Quand il est inutile de saisir le juge... »: obs. sous CA Douai, ch. protection juridique des majeurs et des mineurs, 29 mars 2012, n° 12/00090 : JurisData n° 2012-007045, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 92
Ingrid Maria, « Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, F-D : JurisData n° 2012-003229, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « Des cas de consultation du dossier par un membre de la famille »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 déc. 2011, n° 11/03892 : JurisData n° 2011-032649, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 91
Ingrid Maria, « L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale »: note sous CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 nov. 2011, n° 11/00836 : JurisData n° 2011-029052, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l'époux »: note sous Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346, P+B+I : JurisData n° 2012-001235, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 53
Ingrid Maria, « Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés ! »: note sous Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B : JurisData n° 2012-000340, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Quand plusieurs membres de la famille se disputent la fonction de tuteur... »: obs. sous CA Dijon, ch. civ. C, 7 déc. 2011, n° 11/00879 : JurisData n° 2011-029241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 55
Ingrid Maria, « Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions »: obs. sous CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 sept. 2011, n° 09/09080 : JurisData n° 2011-026287, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 54
Ingrid Maria, « Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil »: obs. sous JO Débats AN, QR, 10 janv. 2012, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 56
Ingrid Maria, « Rémunération des MJPM exerçant à titre individuel »: obs. sous A. 6 janv. 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel : JO 21 janv. 2012, p. 1209, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 58
Ingrid Maria, « Discussions au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 57
Ingrid Maria, « Quand la protection passe nécessairement par l'information du protecteur »: note sous Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-19.959, FS-P+B : JurisData n° 2011-027370, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 34
Ingrid Maria, « L'inexistante obligation de remise des comptes à un membre de la famille »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 8 déc. 2011, n° 11/02369 : JurisData n° 2011-027990, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 37
Ingrid Maria, « Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé »: obs. sous CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 déc. 2011, n° 10/03096 : JurisData n° 2011-027924, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 36
Ingrid Maria, « Toujours des difficultés de la famille à collaborer avec un tuteur extérieur »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 1er sept. 2011, n° 11/02531 : JurisData n° 2011-019976 ; CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 15 nov. 2011, n° 11/02160 : JurisData n° 2011-027244, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 35
Ingrid Maria, « Des indications précieuses sur l'interprétation à retenir de l'article 459 du Code civil »: note sous CA Dijon, ch. civ. C, 9 nov. 2011, n° 11/00606 : JurisData n° 2011-025581, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 12
Ingrid Maria, « Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux »: note sous Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I : JurisData n° 2011-024380, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office... »: obs. sous Cons. const., déc. 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPC : JurisData n° 2011-027136, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection »: obs. sous Rép. min. n° 1151 : JOAN Q, 15 nov. 2011, p. 12062, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice »: obs. sous D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : JO 10 nov. 2011, p. 18892, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Genre et dépendance », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ? »: note sous CA Dijon, ch. civ. C, 31 mars 2011, n° 10/01885 : JurisData n° 2011-017641, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 182
Ingrid Maria, « Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ? »: note sous Cons. const., déc. 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPC, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 184
Ingrid Maria, « La démission : un acte de disposition »: note sous CA Poitiers, soc., 11 janv. 2011, n° 10/00127 : JurisData n° 2011-016800, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 183
Ingrid Maria, « Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques »: obs. sous CA Dijon, ch. civile C, 19 mai 2011, n° 10/01387 : JurisData n° 2011-018566, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 185
Ingrid Maria, « Des obligations difficiles à assumer pour les tuteurs familiaux... »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 25 mars 2011, n° 11/01002 et 10/02697 : JurisData n° 2011-017989, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 186
Ingrid Maria, « Responsabilité disciplinaire d'un tuteur professionnel »: obs. sous CE, 9e ss-sect., 13 juill. 2011, n° 307001 : JurisData n° 2011-016854, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 187
Ingrid Maria, « Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-136 QPC : JurisData n° 2011-017476, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 157
Ingrid Maria, « Encore un chapitre dans la saga des soins psychiatriques »: note sous Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 11-40.027 QPC, FS-D : JurisData n° 2011-014994, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 156
Ingrid Maria, « Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs »: obs. sous D. n° 2011-936, 1er août 2011 : JO 4 août 2011, p. 13359 A. 3 août 2011 : JO 6 août 2011, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 158
Ingrid Maria, « Précisions ministérielles sur le devenir des tuteurs bénévoles »: obs. sous Rép. min. n° 96294 : JOAN 2 août 2011, p. 8442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 159
Ingrid Maria, « Pour la création d'un ordre professionnel des MJPM », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 160
Ingrid Maria, « Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger »: note sous C. cass., avis, 20 juin 2011, n° 011 00007P, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté »: note sous Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-012939, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 133
Ingrid Maria, « Hospitalisation d'office : nouvelle censure et nouvelle loi »: obs. sous L. n° 2011-803, 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 6 juill. 2011, p. 11705 Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC : JO 10 juin 2011, p. 9892, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 139
Ingrid Maria, « Précisions quant aux modalités de participation au financement de la mesure de protection »: obs. sous D. n° 2011-710, 21 juin 2011 : JO 23 juin 2011, p. 10695, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 138
Ingrid Maria, « L'impact de la nouvelle loi de simplification du droit sur le droit des personnes protégées »: obs. sous L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : JO 18 mai 2011, p. 8537, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 137
Ingrid Maria, « Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.036, F-D : JurisData n° 2011-011789 ; Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.960, F-P+B+I : JurisData n° 2011-012932, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « L'ouverture d'une tutelle : un contentieux résolument judiciaire »: obs. sous T. confl., 6 juin 2011, n° 3695 : JurisData n° 2011-011596, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 136
Ingrid Maria, « La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration »: note sous Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, F-P+B+I : JurisData n° 2011-008870, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°78, p. 117
Ingrid Maria, « Responsabilité étatique dans l'ouverture d'une mesure de protection pour manquement au respect du contradictoire »: obs. sous CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 nov. 2010, n° 09/06262 : JurisData n° 2010-029712, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°78, p. 118
Ingrid Maria, « Encore des refus d'annuler les testaments pour insanité d'esprit »: obs. sous CA Nîmes, 1re ch. civile, sect. B, 15 févr. 2011, n° 09/00843 : JurisData n° 2011-005743CA Chambéry, 1re ch., 22 mars 2011, n° 10/01246 : JurisData n° 2011-005348, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°78, p. 119
Ingrid Maria, « Le retour de la curatelle pour prodigalité ? »: note sous CA Poitiers, 8 déc. 2010, n° 10/028852 : JurisData n° 2010-028856, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 101
Ingrid Maria, « L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché »: note sous CA Poitiers, 14e ch., 16 mars 2011, n° 10/01484 : JurisData n° 2011-004442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 102
Ingrid Maria, « Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle »: note sous Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547, F-P+B+I : JurisData n° 2011-004228, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 103
Ingrid Maria, « Des difficultés à identifier les actes interdits au tuteur »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2011, n° 10/08385 : JurisData n° 2011-003956, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 105
Ingrid Maria, « De nouvelles suites à la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sous contrainte : le projet de loi sur les soins psychiatriques devant le Parlement », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 104
Ingrid Maria, « Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond »: note sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-002180, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 58
Ingrid Maria, « Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs »: obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325887, Assoc. des gérants de tutelle privés de Paris : JurisData n° 2011-001072, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 59
Ingrid Maria, « Légalité du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325722, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001063, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 61
Ingrid Maria, « Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 »: obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325721, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001071, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 60
Ingrid Maria, « L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation »: note sous Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-69.819, FS-D, B.-P. c/ FGTI : JurisData n° 2010-023482, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°3, p. 43
Ingrid Maria, « Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future »: note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519, FS-P+B+I, C. c/ UDAF : JurisData n° 2011-000143, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°3, p. 42
Ingrid Maria, « Des suites de la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sous contrainte », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°3, p. 44
Ingrid Maria, « Le curateur ne peut exercer une action en justice de nature patrimoniale »: obs. sous CA Paris, pôle 6, ch. 7, 21 oct. 2010 n° 08/00524, Éric M. c/ Emilia M. A. : JurisData n° 2010-020669, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°3, p. 45
Ingrid Maria, « Confrontation du principe de priorité familiale et de l'intérêt du majeur protégé »: note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.764, F-D : JurisData n° 2010-022858, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°2, p. 23
Ingrid Maria, « La durée quinquennale de la curatelle : un principe à rappeler »: obs. sous CA Toulouse, ch. de la famille, 9 juin 2010, n° 10/0048 : JurisData n° 2010-017014, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°2, p. 24
Ingrid Maria, « Le choix de la résidence du majeur protégé conditionné par l'intérêt de ce dernier »: obs. sous CA Toulouse, ch. de la famille, 7 juill. 2010, n° 10/0073 : JurisData n° 2010-019654, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°2, p. 25
Ingrid Maria, « De l'autorisation du juge des tutelles pour l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente »: note sous Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345, P+B, Sté de Conseil en bâtiment c/ Cts M.-L. :JurisData n° 2010-015439, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 12
Ingrid Maria, « Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ? »: note sous Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social »: obs. sous Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.184, F-D : JurisData n° 2010-013341 ; Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 10-60.146, F-D : JurisData n° 2010-015624, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Renonciation à une succession pour le compte d'un mineur »: obs. sous Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.827, F-D : JurisData n° 2010-018138, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « Délais de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: obs. sous Rép. min. n° 114 : JO Sénat Q 16 sept., p. 2423, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 96
Ingrid Maria, « Création d'une EIRL dès seize ans », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 194
Ingrid Maria, « Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution »: obs. sous Cons. const., déc. 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPC : JO 19 oct. 2010, p. 18696, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 195
Ingrid Maria, « De l'aide à la gestion du budget familial »: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.133, F-P+B+I : JurisData n° 2010-018914, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 193
Ingrid Maria, « L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit »: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-018908, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 191
Ingrid Maria, « Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen »: note sous Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283, F-P+B : JurisData n° 2010-018339, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 192
Ingrid Maria, « L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante »: obs. sous CA Nancy, 4 juin 2009, n° 06/03236 : JurisData n° 2009-023370, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°10, p. 155
Ingrid Maria, « Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal ! »: note sous CE, ss-sect. 6 et 1 réunies, 16 juin 2010, n° 325513 : JurisData n° 2010-010114, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°10, p. 153
Ingrid Maria, « Divorce du majeur sous curatelle »: obs. sous CA Toulouse, 23 févr. 2010, n° 08/03353 : JurisData n° 2010-001919, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité... »: obs. sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.851, F-D : JurisData n° 2010-004205, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Retour sur la sanction de l'absence de signification faite au curateur »: note sous CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 avr. 2010, n° 09/02506 : JurisData n° 2010-005704, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 133
Ingrid Maria, « La préférence familiale en matière de curatelle : un principe relatif »: note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.560 et 09-10.092 : JurisData n° 2010-011452, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 132
Ingrid Maria, « Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps »: obs. sous Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007238, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°78, p. 121
Ingrid Maria, « Principe du contradictoire et possibilité de consulter le dossier de tutelle »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.619, F-D : JurisData n° 2010-006077, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°78, p. 122
Ingrid Maria, « La protection du majeur protégé attrait à une procédure pénale »: note sous Cass. crim., 14 avr. 2010, n° 08-83.503, F-P+F : JurisData n° 2010-005960, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°78, p. 120
Ingrid Maria, « La faute, cause de divorce, imputable à l'époux handicapé mental profond »: obs. sous CA Lyon, 2e ch. civ., 14 déc. 2009, n° 08/06756 : JurisData n° 2009-019381, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 109
Ingrid Maria, « Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle »: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.956, F-D : JurisData n° 2010-051688, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 108
Ingrid Maria, « Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités... »: note sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14.002, F-D : JurisData n° 2010-006261, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 107
Ingrid Maria, « Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples »: note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771, FS-P+B : JurisData n° 2010-002000, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui ! »: note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271, F-P+B : JurisData n° 2010-002026, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 89
Ingrid Maria, « Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658, FS-P+B : JurisData n° 2010-002015, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ? »: obs. sous CA Nancy, ch. civ. 2, 8 oct. 2009 : JurisData n° 2009-380705, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°4, p. 66
Ingrid Maria, « De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux »: note sous Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.210, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°4, p. 64
Ingrid Maria, « La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627, F-P+B : JurisData n° 2010-051164, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°4, p. 65
Ingrid Maria, « Des mandats de tutelle plus longs pour les malades incurables ? »: obs. sous Rép. min. n° 64096 : JOAN Q, 12 janv. 2010, p. 351, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale »: note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835, FS-P+B : JurisData n° 2010-050650, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle »: note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981, F-D : JurisData n° 2009-050722, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel »: obs. sous D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22311 ; V. étude à paraître, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 33
Ingrid Maria, « De l'utilité de feue la tutelle aux prestations sociales »: obs. sous CA Amiens, ch. spéciale mineurs, 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-009062, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 32
Ingrid Maria, « Conditions du placement sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738, F-D : JurisData n° 2009-050494, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 30
Ingrid Maria, « La capacité testamentaire : une aptitude quasi-absolue ? »: note sous Rép. min. n° 60437 : JOAN Débats QR, 8 déc. 2009, p. 11763, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 31
Ingrid Maria, « De quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique »: note sous Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710, F-D : JurisData n° 2009-050295, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « Précisions sur la responsabilité des organes de protection »: note sous CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124 : JurisData n° 2009-006544, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle »: obs. sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127, F-D : JurisData n° 2009-049728, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 163
Ingrid Maria, « Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager »: note sous Rép. min. n° 51358 : JOAN QR, 20 oct. 2009, p. 9989, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 162
Ingrid Maria, « Comptes de tutelle : projet de décret »: obs. sous Rép. min. n° 493 : JOAN 13 oct. 2009, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 164
Ingrid Maria, « Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement »: note sous CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009 : JurisData n° 2009-006808, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 161
Ingrid Maria, « Rappel de la capacité de principe du majeur »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850, F-D : JurisData n° 2009-049324, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 148
Ingrid Maria, « Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle ! »: obs. sous CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076 : JurisData n° 2009-007196, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 149
Ingrid Maria, « Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747, F-D : JurisData n° 2009-048988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 145
Ingrid Maria, « Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté »: note sous CA Reims, ch. civ., 1re sect., 16 févr. 2009, n° 08/00538 : JurisData n° 2009-001722, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 146
Ingrid Maria, « Formulaire de demande d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: obs. sous A. 25 juin 2009 : JO 4 juill. 2009, p. 11130, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 132
Ingrid Maria, « Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement »: note sous Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.480, F-P+B : JurisData n° 2009-048465, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 129
Ingrid Maria, « Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire »: note sous Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.923, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 130
Ingrid Maria, « Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge »: note sous Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813, FS-P+B : JurisData n° 2009-048240, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 131
Ingrid Maria, « De la pertinence de la classification des actes de gestion du patrimoine des personnes protégées »: approche critique du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 31
Ingrid Maria, « Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402, F-P+B : JurisData n° 2009-048916, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 117
Ingrid Maria, « Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048908, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 116
Ingrid Maria, « Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465, P+B+I : JurisData n° 2009-049069, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 115
Ingrid Maria, « Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d'assurance vie »: note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153, P+B+I : JurisData n° 2009-049061, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 114
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Ingrid Maria, « Le droit au rebond du chef d'entreprise », le 15 mai 2025
Ingrid Maria, « Re-réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? », le 04 avril 2025
Ingrid Maria, « Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs », Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs, Saint-Martin-d'Hères, le 09 avril 2024
Ingrid Maria, « La parole de l'enfant dans les hypothèses de séparation parentale », le 13 décembre 2024
Ingrid Maria, « La rémunération en propriété intellectuelle », le 29 novembre 2024
Ingrid Maria, « Économie numérique et droit du commerce international », le 21 novembre 2024
Ingrid Maria, « Les relations de travail à l'épreuve du droit de l'environnement », le 08 novembre 2024
Ingrid Maria, « Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007 », le 18 octobre 2024
Ingrid Maria, « La prise en charge médicale des majeurs protégés », Vulnérabilité et relation médicale, Saint-Martin-d’Hères, le 20 septembre 2024
Ingrid Maria, « Déficience intellectuelle et élections », Déficience intellectuelle et élections, Vannes, le 23 mai 2024
Ingrid Maria, « Déjudiciarisation et régulation de nouvelles activités économiques : les nouveaux enjeux du droit de la consommation et du droit du travail », le 17 mai 2024
Ingrid Maria, « La notion de patrimoine en droit privé », Droit(s) et patrimoine(s), Grenoble, le 16 novembre 2022
Ingrid Maria, « Deux ans d’application du statut de l’entrepreneur individuel à deux patrimoines : ce qui a changé et ce qui doit changer », le 15 mai 2024
Ingrid Maria, « Contrôler la psychiatrie ? », le 09 avril 2024
Ingrid Maria, « Le rôle insuffisant du juge judiciaire dans les procédures d’évaluation de l’âge des MNA », Regards croisés sur les modalités de détermination de l’âge du mineur non accompagné, Saint-Etienne, le 18 janvier 2024
Ingrid Maria, « La loi Fauchon du 10 juillet 2000 : retour sur plus de 20 ans d'application », Les métamorphoses du droit de la famille : en hommage à Jacqueline Rubellin-Devichi, Lyon, le 24 mars 2022
Ingrid Maria, « Le mandat de protection future : concurrent ou complément des autres mesures de protection? », Le mandat de protection future dans tous ses états, Rennes, le 17 novembre 2023
Ingrid Maria, « Justice et séparations parentales : vers de nouveaux outils », le 10 novembre 2023
Ingrid Maria, « Les évolutions de l'acte authentique : un outil moderne au service de la société », Les évolutions de l'acte authentique. Un outil moderne au service de la société, Grenoble, le 25 octobre 2023
Ingrid Maria, « Code vs. Code », le 21 juin 2023
Ingrid Maria, « En relisant Jean Larguier », le 11 mai 2023
Ingrid Maria, « La présomption de minorité pour les MNA : une fausse bonne idée ? », Le mineur entre protection et autonomie, Caen, le 24 mars 2023
Ingrid Maria, « Le rôle du juge dans les procédures déjudiciarisées », Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle, Rennes, le 16 juin 2017
Ingrid Maria, « L'émergence d'un droit des données », le 02 décembre 2022
Ingrid Maria, « Ce que la nécessité fait au droit », le 25 novembre 2022
Ingrid Maria, « L’habilitation familiale », le 28 octobre 2022
Ingrid Maria, « Assistance médicale à la procréation : quels changements avec la nouvelle loi de bioéthique ? », le 13 décembre 2021
Ingrid Maria, « Le MNA, personne vulnérable : les stratégies de défense des avocats/ le contentieux judiciaire », Journée d’étude : La détermination de l’âge du jeune migrant non accompagné, Saint-Etienne, le 09 décembre 2021
Ingrid Maria, « La para-propriété intellectuelle », le 24 septembre 2021
Ingrid Maria, « La famille protectrice instituée par le Droit », Familles, acteurs du soin et de l'accompagnement?, Grenoble, le 28 avril 2021
Ingrid Maria, « Peine de mort, politiques pénales et conditions de détention des condamnés à mort », le 04 mars 2021
Ingrid Maria, « Analyse de la loi sous l’angle de la jurisprudence et de la pratique », Protection juridique des majeurs : bilan et perspectives, Saint-Martin-d’Hères, le 05 avril 2019
Ingrid Maria, « Les violences conjugales », Violences conjugales, Valence, le 13 novembre 2019
Ingrid Maria, « La gestion du patrimoine des mineurs », le 08 novembre 2019
Ingrid Maria, « Quelle responsabilité pour les protecteurs et les majeurs protégés ? », Le soutien aux tuteurs familiaux, La Roche sur Yon, le 18 octobre 2019
Ingrid Maria, « Le handicap et la fin de vie », Table-ronde "Droit et handicap", Rennes, le 19 septembre 2019
Ingrid Maria, « Rester parents après une séparation », le 14 juin 2019
Ingrid Maria, « Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés », le 26 avril 2019
Ingrid Maria, « Loi de modernisation de la justice », le 22 mars 2019
Ingrid Maria, Géraldine Vial, « La prestation compensatoire », Journée d'étude Barémisation, Grenoble, le 25 janvier 2019
Ingrid Maria, « Les mutations contemporaines du droit de la famille », Les mutations contemporaines du droit de la famille, Valence, le 21 mars 2018
Ingrid Maria, « Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité ? », Colloque "Simplification et modernisation du droit de la famille, mythe ou réalité?", Grenoble, le 30 mars 2017
Ingrid Maria, « De l'usage de la doctrine par les hauts magistrats français », Les Rencontres du CRJ 2014, Grenoble, le 28 mars 2014
Ingrid Maria, « Le droit de la responsabilité civile », Le lien familial hors du droit civil de la famille, Grenoble, le 28 juin 2013

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Blandine Cretallaz, Justice consensuelle en matière familiale, thèse en cours depuis 2024
Ces dernières années, dans le cadre du mouvement de déjudiciarisation, les MARD se sont rapidement développés au sein de la justice française et de manière particulière en matière familiale, notamment en matière extra-patrimonial. De plus, certains juges réfléchissent actuellement à une nouvelle mise en uvre des MARD. Quelle est leur opportunité, leur mise en uvre et leur encadrement ? Il est nécessaire de questionner leur objectif : S'agit-il de résoudre le conflit, le différend ou le litige ? Il s'agira également de s'intéresser à la procédure familiale. D'une part, il est nécessaire de se questionner sur le rôle du juge en matière familiale et sur son positionnement face aux familles. On se questionnera sur le retrait de la personne du juge et sur la réforme de son office. D'autre part, il faudra s'interroger sur le contrôle des choix des parents. Quelle place accorder aux MARD dans la procédure familiale ? Comment envisager l'office du juge et la procédure familiale pour mieux répondre aux besoins des familles ? Il existe une grande variété de MARD codifiés en matière civile, pénale ou administrative. De plus, dans la pratique, les juges développent également des alternatives à droit constant. Cependant, concernant la matière familiale, si on en croit les textes, les MARD semblent se limiter à la procédure participative en matière de divorce et surtout à la médiation. A l'inverse, l'audience de règlement amiable n'est pas prévue pour la matière familiale. La césure du procès et la conciliation ne sont également pas mises en uvre en la matière. En parallèle, à droit constant, les juges mettent en uvre des thérapies familiales, des enquêtes sociales, des processus de consensus parental, ou des coordinations parentales par exemple. Cette variété importante, qui est la réalité actuelle des MARD, questionne. Pourquoi met-on en uvre tel ou tel MARD et pourquoi écarte-t-on tel ou tel autre ? Cela répond-il à un besoin des familles ? L'existence d'une grande variété de MARD est-elle opportune ou faudrait-il se recentrer autour de seulement un seul ou quelques-uns de ces MARD ? Pour justifier leur présence au sein de l'organisation judiciaire, il faudra analyser les garanties offertes par les MARD. Cette question qui a divisé les auteurs me paraît nécessiter une réflexion approfondie. En effet, les MARD tendent à prendre de plus en plus de place dans les procédures judiciaires et ainsi dans la mise en uvre de la justice, et il est donc nécessaire d'assurer qu'ils apportent des garanties suffisantes pour être qualifiés de justice. Cette thèse sera organisée autour de trois axes : une recherche théorique, une recherche de terrain et une recherche en droit comparé. La recherche théorique comprendra une recherche pluridisciplinaire.
Angeline Victoire Coffi, Liberté et couple : étude comparative des droits français et ivoirien. Pour une évolution de la conjugalité en droit ivoirien, thèse soutenue en 2024 à Université Grenoble Alpes présidée par Laurence Mauger-Vielpeau, membres du jury : Brou Akpoué (Rapp.), Christine Bidaud (Rapp.), Michel Farge
La place accordée à la liberté dans les couples est une problématique commune à tous les systèmes juridiques. Toutefois, les réponses de chaque système diffèrent en raison de facteurs socioculturels ou religieux.Si la France et la Côte d’Ivoire ont un passé commun, il n’en demeure pas moins que face à l’évolution des mœurs, les deux systèmes juridiques ont mué vers un langage juridique différent concernant la réception du principe de liberté dans le droit des couples. Le droit ivoirien semble aujourd’hui avoir du mal à faire plus de place à la liberté dans l’ordre conjugal a contrario du droit français qui évolue sous une impulsion forte du principe de liberté. Pourtant, la prise en compte de la liberté, dans le droit des couples, n’est pas discutable et est totalement essentielle même s’il est vrai que cette prise en compte doit rester mesurée.Cette réflexion se veut autant critique, que prospective afin de faire évoluer le droit ivoirien vers une meilleure prise en compte de la liberté dans l’ordre conjugal. L’étude propose ainsi un pluralisme juridique plus cohérent à l’aune du droit français, en effectuant néanmoins un retour aux coutumes ivoiriennes.
Mélanie Poncet, La prise en charge civile des mineurs non accompagnés, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes présidée par Fanny Jacquelot, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Sylvie Bernigaud (Rapp.), Michel Farge
Les mineurs non accompagnés correspondent à une problématique qui prend de plus en plus d'ampleur en France depuis plusieurs années. Leur vulnérabilité, du fait de leur minorité et de leur isolement, nécessite une protection efficace offerte par l'Etat français. Cependant, de nombreux majeurs étrangers se prétendent mineurs afin d'intégrer le système de la protection de l'enfance. En effet, Les mineurs non accompagnés font l'objet d'une protection en France, notamment par une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Pour autant, cette protection n'est pas optimale et fait face à de nombreuses difficultés juridiques et pratiques. Cette thèse s'intéresse principalement à la question de savoir comment organiser une protection maximale tant les mineurs non accompagnés que de l'Etat. Pour comprendre comment doit s'organiser cette protection, il faut comprendre les difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés ainsi que les acteurs de la protection. Il est alors indispensable de déterminer des solutions pour améliorer la prise en charge et favoriser la protection.
Mickaël Gros, Les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes en co-direction avec Pierre Murat présidée par Christophe Vernières, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Yann Favier (Rapp.), Michel Farge
En 1804, la protection des biens en droit de la famille est une protection des biens eux-mêmes. La protection s’entend comme un maintien des biens dans la famille. Sous l’influence de la définition de la famille, de l’internationalisation des situations, des évolutions du droit civil en général, la conception de la protection des biens en droit de la famille a fortement évolué. La thèse défendue avance que les métamorphoses de la protection des biens en droit de la famille ont abouti à un changement de la philosophie de la protection qui peut se résumer en une protection de la personne au moyen des biens. Les lois ne protègent donc plus les biens, mais davantage leurs utilités mises au service des membres de la famille. La protection est recentrée autour de la personne. La protection de l’avoir est un moyen d’atteindre la protection de l’être. Ce changement de philosophie passe notamment par une mise en valeur, par principe, de la volonté individuelle de membres de la famille, considérés en leur qualité de propriétaire. Le droit repose désormais moins sur la prescription de comportements jugés comme étant la norme, le bon comportement à adopter, que sur la liberté de chaque membre de la famille d’agir conformément à sa volonté. Ainsi, le droit familial ne prescrit plus le comportement attendu des individus dans le cadre familial. Il tend simplement à assurer la plus grande liberté de chacun. La solidarité familiale devient dépendante des choix opérés par les individus du groupe. La prise en compte du lien familial par la loi n’est que résiduelle. Elle agit comme la garantie du minimum de solidarité que la famille doit assurer à l’égard de ses membres. Le législateur accorde davantage de place à la volonté des membres de la famille pour déterminer la manière dont la protection des biens sera assurée. Il y a donc une privatisation de la protection des biens, qui s’incarne dans un libéralisme législatif, ainsi qu’une déjudiciarisation de la protection des biens.
Melissa Amrous, L'exécution contractuelle en nature, thèse en cours depuis 2022
L'exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas ou qu'il a mal exécutée. A contrario, l'exécution forcée par équivalent permet pour le créancier d'obtenir un équivalent monétaire : des dommages-intérêts. L'ordonnance du 10 février 2016 modernise les dispositions relatives à l'exécution forcée en nature. Bien qu'elle permet d'obtenir une satisfaction complète du cocontractant , celle ci connaît cependant des limites dans sa mise en uvre ..
Maryam Alsabah, Responsabilité du fait des choses : étude comparative du droit français et du droit Koweïtien, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes présidée par Stéphane Gerry-Vernieres, membres du jury : Cristina Corgas (Rapp.), Christophe Quézel-Ambrunaz (Rapp.), Nicolas Rias
Notre recherche étudie comment le système koweïtien indemnise les victimes dans les situations où le système français utilise la responsabilité générale du fait des choses, en se fondant sur l’article 1242, alinéa premier du Code civil français. Cette étude tire son intérêt du fait que ce fondement de responsabilité en France est très décrié ; il est même envisagé, dans un des grands projets de réforme du droit des obligations, de la modifier. En particulier, les tribunaux français ont été confrontés, au problème de plus en plus posé de savoir quoi faire des lois obsolètes manifestement inadaptées aux conditions actuelles. Jusqu’en 1985 au moins, les tribunaux français ont statué sur la quasi-totalité des affaires délictuelles en vertu des lois rédigées à une époque préindustrielle et pré-automobile. Leur performance est un hommage à ce que les juges peuvent faire. Le législateur français n’est jamais intervenu depuis 1804, date de la codification du Code civil français, pour modifier le régime du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cela ne veut pas dire que le droit commun de la responsabilité extracontractuelle française est resté inchangé. Ce droit est, en France, essentiellement jurisprudentielle. Le législateur français, par le projet de loi de mars 2017, a repris, cependant, cette tâche. Nombreux sont les changements à venir ils concernent à, titre d’exemples, la disparition de la responsabilité de fait des bâtiments en ruine, la disparation de la responsabilité pour faute en cas d’incendie ou l’absorbation de la responsabilité du fait des animaux par la responsabilité du fait des choses. Il est donc intéressant de voir, à l’heure où l’on envisage les réformes du droit des obligations en France, ce que font les autres pays sur ce terrain-là, comme le Koweït, afin de pouvoir mettre en avant le système le plus intéressant. Il ressort de notre exploration que le droit koweïtien de la responsabilité civile, de codification récente, présente certaines réflexions assez novatrices que nous évoquons dans cette thèse.
Christine Bernard, L'animal dans les procédures civiles d'exécution/Relation animal-huissier, thèse en cours depuis 2019
L'animal est officiellement reconnu comme un être vivant doué de sensibilité en ce début de l'année 2015. L'article 515-14 du CC dispose que « l'animal est un être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette dernière partie de texte interpelle car elle renvoie au régime des choses dont Le traitement du sort de l'animal en droit de l'exécution comporte des difficultés parfois difficiles à surmonter. Il n'est pas rare qu'un huissier de justice/commissaire de justice doive s'occuper et traiter le cas d'un de ces êtres vivants, abandonnés avec des meubles meublants, enfermés dans des appartements, des caves L'huissier doit alors faire preuve d'imagination pour combiner les droits des animaux avec le droit du propriétaire de l'animal qui, bien que défaillant, conserve son droit de propriété absolue sur cet être vivant doué de sensibilité. Il y a donc une dichotomie entre le droit de l'animal, et la pratique du droit sur cet animal soumis au droit des biens. Sans tomber dans l'anthropomorphisme, ou les excès d'une pensée protectrice extrême incompatible avec le droit humain, il convient de réfléchir à une l'application réelle et pratique du droit de l'animal dans le droit des procédures civiles d'exécution.
Asma Boudaya, L'enquête privée au service du droit probatoire : état des lieux et perspectives d'avenir, thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Cédric Ribeyre, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Guillaume Beaussonie (Rapp.), Jean-François Dreuille
L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.
Alix Coat, L'aptitude à consentir du majeur vulnérable, thèse soutenue en 2020 à Lorient sous la direction de Brigitte Lotti et Muriel Rebourg, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Augustin Boujeka (Rapp.), Gilles Raoul-Cormeil
En présence d’une personne âgée dépendante, d’un majeur malade, d’un adulte handicapé ou encore d’un majeur protégé, le droit recherche les moyens de préserver l’équilibre précaire entre leur protection et la préservation de l’autonomie de la personne. Inévitablement, la question de la prise en compte de la volonté de la personne en situation de vulnérabilité surgit, tandis que la capacité et le consentement s’imposent comme outils juridiques classiques. Or, la vulnérabilité, qui introduit de la subjectivité dans la protection, met à l’épreuve ces figures juridiques classiques et fait émerger la notion d’aptitude et, plus particulièrement, d’aptitude à consentir. Celle-ci va exercer une influence importante sur la théorie des pouvoirs du majeur vulnérable et sur l’éthique de sa protection. D’une part, elle met en relief les défaillances des notions de capacité et de consentement, de même que leur ambivalence, puisque celles-ci se présentent tour à tour comme des vecteurs d’autonomie et des facteurs aggravant la vulnérabilité du majeur vulnérable. D’autre part, elle permet de concilier autonomie et protection du majeur vulnérable en interrogeant la manière dont la capacité et le consentement sont appréhendés.
Tedya Raksmey Thorng, L'indemnisation des préjudices dans le droit de la responsabilité civile cambodgien, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus (Rapp.), Nicolas Rias
Notre travail de recherche traite des problématiques de l’indemnisation des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, en droit cambodgien de la responsabilité civile. Il concerne, principalement mais pas exclusivement, les problématiques portant sur les caractères indemnisables du préjudice subi, l’identification des postes de préjudice indemnisables, les modalités d’indemnisation et l’évaluation des préjudices subis. Cette étude présente des avantages dans la mesure où la société cambodgienne actuelle se heurte à l’explosion des risques dans tous les domaines, et que la mentalité des cambodgiens à l’égard des préjudices subis a considérablement changé. Ces constats nous permettent de déduire que les besoins indemnitaires des victimes sont de plus en plus pressants. S’il est vrai que le droit de la responsabilité civile en vigueur pose certaines règles d’indemnisation, mais celles-ci sont parfois insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, elles ne sont pas équitables et ne correspondent pas aux contextes socio-économiques de la société cambodgienne actuelle. Notre objectif est donc de proposer, sans prétendre à l’exhaustivité, certains remèdes aux règles actuelles d’indemnisation des préjudices afin de permettre à la victime d’obtenir la compensation intégrale ou sinon d’aboutir la plus proche possible à la compensation intégrale des seuls préjudices subis. Également, les solutions proposées pourront permettre d’éviter l’enrichissement de la victime en raison d’un fait dommageable commis par un tiers et de réduire les disparités entre les victimes.
Gwendoline Taffin, La capacité de la personne représentée, thèse soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Adeline Gouttenoire présidée par Fabien Marchadier, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Jean-Marie Plazy
Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation.
Ameni Kchaou, La responsabilité civile et Internet, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Olivier Gout et Rekik Noomen présidée par Mohamed Kessentini, membres du jury : Fadoua Kahouadji (Rapp.), Bélinda Waltz
La nouveauté du support internet et les spécificités qui le caractérisent ont fait émergé de nouveaux types de dommages causant préjudices aux individus. Également, l’immatérialité du réseau internet et le dépassement des frontières spatiales et géographiques qui caractérise ce réseau a fait élargir d’une part, les auteurs potentiels des faits dommageables, et les victimes potentiels de ces faits. La nécessité de la réparation des victimes de ces dommages a posé la question du fondement de la responsabilité civile des auteurs de ces faits dommageables sur ce réseau. En l’absence d’un cadre juridique spécifique à la responsabilité civile sur internet soit en droit français ou en droit tunisien également, le rattachement des dommages causés sur ce réseau au régime classique de la responsabilité sera la seule solution afin de ne pas laisser ces dommages sans réparation. Réparer les dommages causés sur ce réseau que ce soit sur les fondements subjectifs ou objectifs de la responsabilité civile sera un défi. Cette thèse va traiter la capacité de la matière de la responsabilité civile d’intégrer de nouveaux types de dommages caractérisés comme dommages modernes notamment les dommages du numérique et plus particulièrement, les faits dommageables commis via internet.
Anne-Claire Limeul, La durée du dommage : étude de droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de Cristina Corgas présidée par Cédric Coulon, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.)
Bien qu’étant une notion fondamentale du droit de la responsabilité civile, le dommage est encore assez méconnu et les études portant sur le sujet se limitent à l’examen de sa matérialité au détriment de sa temporalité. Pourtant, le dommage possède une dimension temporelle certaine qui, rarement réduite à un instantané par la norme juridique, traduit son existence et influe sur sa consistance.La durée du dommage, qui s’entend de l’étendue temporelle identifiée par deux instants fondateurs et reconnue par la norme juridique de l’atteinte subie par la victime, appartient au temps juridique. A ce titre, elle est marquée par une distanciation entre ses règles de mesure et celles de la durée existante dans le temps mathématique de l’Horloge. Cette lecture de la durée par le droit se répercute sur la caractérisation même du dommage. En tant que composant de l’atteinte, la durée du dommage permet alors d’en identifier le comportement temporel.Participant à la détermination de la consistance de l’atteinte, la durée du dommage constitue également un élément d’évaluation du montant de l’indemnité accordée à la victime. Cependant, la réparation accordée au titre de l’élément temporel de l’atteinte est trop souvent implicite et parfoispartielle. Par ailleurs, l’incertitude entourant la caractérisation de l’étendue temporelle de certainesatteintes, ajoutée à l’imprécision des règles d’évaluation, met en exergue les difficultés pour la victime d’obtenir une pleine réparation de son dommage.La durée du dommage revêt ainsi plusieurs intérêts que ce soit pour la définition du dommage que pour sa réparation. Toutefois, les difficultés présentées par la notion invitent à s’intéresser à l’identification de ses caractéristiques et à son régime de réparation.
Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud présidée par Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), William Dross et Jean-Marie Plazy
Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.
Fatemeh Bahrani, Les inégalités entre époux en droit iranien de la famille, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Emmanuel Putman présidée par Vincent Égéa, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.)
Au moment de l’élaboration du projet de la loi de la protection de la famille en 2007, il semblait exister un consensus général parmi les politiciens, les religieux, les universitaires et les activistes des droits de la femme, sur la nécessité de réformer les dispositions légales iraniennes concernant la famille. Pourtant, en dépit des attentes, la nouvelle L.P.F. a totalement maintenu la même structure de rapport entre les époux que celle qui avait été régie par les dispositions antérieures. Ces inégalités étant fondées sur le droit imamite, ont été justifiées depuis la fin des années 1960, par la théorie de non similitude exposée par Ayatollah Motahari. Selon la théorie de non similitude, du fait de leur différence de nature, l’homme et la femme ne peuvent pas avoir le même rôle : à la femme, le rôle de reproduction de la vie au sein de l’instance familiale, à l’homme la reproduction de la richesse afin de subvenir aux besoins de la famille. A travers l’étude des inégalités dans rapports personnels et patrimoniaux des époux, l’étude montre que cette division du travail n’assure pas une vie conjugale pacifique, digne et équilibrée. L’étude montre aussi que la protection matérielle de l’épouse dure uniquement durant la vie du mari. Par ailleurs, les mesures matérielles de protection théoriquement accordées à l’épouse, sont, en pratique, très difficiles à percevoir. En outre, cette compensation matérielle n’est pas suffisante pour réparer le dommage moral subi par celle-ci
Sonia Zouag, L’accompagnement dans la protection juridique des majeurs : une notion en devenir, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Hugues Fulchiron présidée par Annick Batteur, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.)
La loi du 5 mars 2007 a fait de la question de protection de la personne et de son autonomie le point d'ancrage de la réforme. Pourtant en agissant de la sorte, le législateur a consacré une double injonction paradoxale – protéger et rendre autonome – positionnant ainsi le protecteur comme agent d'une contrainte et à la fois garant des libertés de la personne : tenu lui-même de respecter le libre-arbitre du majeur mais également de le faire respecter (P. Bouttier, 2012). Dans ces conditions, on s'interroge sur la façon dont s'agence la relation entre le protecteur et la personne protégée. Comment le « tuteur » peut-il en effet rendre sa capacité au majeur tout en le protégeant ? Favoriser l'expression de la volonté, et donc l'autonomie du majeur ne conduirait-il pas à un désengagement de l’organe de protection ? Les modes de protection traditionnelles ont-ils alors encore leur place dans le système tutélaire ? Ou l’autonomie impose-t-elle de les reconsidérer ? On devine derrière ces interrogations les traces d'une nouvelle figure juridique attribuée à l'organe chargé de protection. Il ne s'agirait plus pour lui de faire fi du sujet mais bien de l'intégrer dans le processus décisionnel. En définitive, la protection se rénove et se transforme pour admettre une autre alternative : un accompagnement. L'accompagnement n'est pas qu'un phénomène de mode. Il est symptomatique de notre société post-moderne où le modèle paternaliste laisse place à un modèle collatéral (fraternel). Il constitue à cet égard une posture professionnelle avérée, reconnue et revendiquée par le milieu « tutélaire », en particulier chez les MJPM. Pourtant, le législateur ne l'a pas considéré, ni même défini. Sans doute n'a-t-il pas pris toute la mesure de cette pratique quotidienne ? Sans doute aussi se cache derrière ce vocable singulier, une posture plurielle difficilement saisissable par le droit.
Jeanne Charlotin-Kervazo, Le droit de vote du majeur déficient intellectuel : droit affirmé ou droit effectif ?, thèse soutenue en 2023 à Lorient sous la direction de Michel Séjean, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.), Paul Veron
Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle.
Audrey Granvorka, La prodigalité en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy présidée par Philippe Delmas Saint-Hilaire, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Dominique Fenouillet (Rapp.), Jérémy Houssier
La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.
Hamou Ben Aydi, Recherches pour un recours sécurisé à la société civile immobilière, outil de gestion patrimoniale du couple., thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Frédérique Cohet-Cordey présidée par Dorothée Cochet, membres du jury : Anne Rabreau (Rapp.), Cécile Le Gallou (Rapp.)
Cette étude s’articule autour des différents montages de SCI qu’il est possible de réaliser au sein du couple pour optimiser son patrimoine immobilier. Nous verrons en effet que de multiples sociétés et techniques peuvent se cumuler à la SCI dans un objectif d’optimisation patrimoniale. Mais étant donné que tous ces montages peuvent être risqués s’ils ne sont pas correctement réalisés, il nous paraît essentiel de savoir comment réaliser le juste montage, qui ne sera pas susceptible d’être sanctionné par la justice. C’est pourquoi la problématique de ce travail consiste à démontrer comment parvenir à une optimisation maximale du patrimoine immobilier du couple par l’intermédiaire d’une SCI. Nous allons voir qu’il est possible de proposer une solution non seulement optimale, mais sécurisée et pérenne.Pour y parvenir, il conviendra de s’assurer que la protection du couple ne contrevient pas à celle des tiers non associés. Ainsi, divers éléments devront être intégrés dans le schéma du stratège. Certains consisteront à connaitre les objectifs licites, ou non, et les montages qui peuvent être réalisés à travers une SCI. D’autres serviront à se défendre en justice, lorsque par exemple un montage, bien que licite, est remis en cause. C’est l’imbrication opportune de tous ces éléments qui permettra de proposer au couple une solution pérenne et sécure : ce que nous appelons le juste montage.Ce travail permettra en fin de compte, d’envisager tous les aspects nécessaires, pour proposer un montage optimisé à long terme, c’est-à-dire avec peu de risque d’être remis en cause devant la justice, ou un maximum de chance d’avoir gain de cause si le montage, bien que licite, était remis en question devant justice. Il permettra, au surplus, de se protéger ou de se défendre en justice, lorsqu’on considère qu’un montage est de nature à porter atteinte aux droits du couple, des membres de sa famille ou d’éventuels tiers.

Colloque

1st Conference on Decolonising EU Law

Appel

Le droit contre l’environnement (?)

Appel

La responsabilité élargie des producteurs : état des lieux et futur de la recherche

Appel

Conflits armés et environnement

Appel

Invisible Actors in the Making of International Law (1750-2000)

Appel

Approches féministes du droit. Perspectives francophones

Conférence

La souveraineté à l'ère quantique

Appel

Recompositions juridiques et managériales à l’ère des mutations globales

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Ingrid Maria

PROFILS

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