Ingrid Maria, « De la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de naissance pour un mineur », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2026, n°3, p. 41
Ingrid Maria, « L’importance de l’information du curateur », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2026, n°3, p. 40
Ingrid Maria, « Responsabilité du banquier pour des anomalies dans l’administration légale du mineur », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2026, n°3, p. 39
Ingrid Maria, « L’assistance éducative : un pis-aller pour protéger les mineurs handicapés »: note sous Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2026, n°3, p. 36
Ingrid Maria, « Regards des Français sur la vulnérabilité et la protection de leur proche », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°12, p. 163
Ingrid Maria, « 64 % de mesures de protection en plus d’ici 45 ans », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°12, p. 161
Ingrid Maria, « La priorité familiale : un principe à respecter ! », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°11, p. 153
Ingrid Maria, « La banque désormais garante de l’emploi des capitaux d’un mineur ? »: note sous Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°11, p. 152
Ingrid Maria, « Portée de l'obligation d'entretien individuel avec l'enfant en matière d'assistance éducative »: note sous Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°9, p. 131
Ingrid Maria, « Réaffirmation de la distinction maintien à domicile/placement en matière d’assistance éducative »: Note sous Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°9, p. 132
Ingrid Maria, « Contrat hors d’établissement entre deux professionnels : obligation d’annexer un formulaire de rétractation », BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2025, n°04
Ingrid Maria, « L’obtention conditionnée de la mainlevée d’une hospitalisation contrainte »: note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-10.643 et 23-23.255, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°6, p. 95
Ingrid Maria, « Pas d’obligation de signifier le jugement au mandataire spécial en sauvegarde de justice »: note sous CA Nouméa, 6 mars 2025, n° 23/00066, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 76
Ingrid Maria, « Pas de violation de l’article 8 de la Convention EDH pour un placement à temps complet auprès de l’ASE »: note sous CEDH, 13 mars 2025, n° 27313/21, Calvez c/ France, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°5, p. 73
Ingrid Maria, « Protéger un majeur vulnérable . Regards comparatifs sur les mesures de protection juridique françaises », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°5, p. 1093
Ingrid Maria, « La présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés consacrée ! »: note sous CEDH, 16 janv. 2025, n° 15457/20, A. C. c/ France, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 40
Ingrid Maria, « L’incompréhension devant l’impossible accès des avocats au registre des mandats de protection future »: note sous CNB, 12 et 13 déc. 2024, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 43
Ingrid Maria, « Du pouvoir d’agir en justice du mandataire désigné devant notaire »: note sous TJ Paris, 8 janv. 2025, n° 23/06594, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 42
Ingrid Maria, « L’absence d’hébergement pour les migrants : une atteinte grave à une liberté fondamentale »: note sous CE, 14 janv. 2025, n° 500105, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°3, p. 44
Ingrid Maria, « Le patient majeur protégé », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2025
Ingrid Maria, « Le décret relatif à la publicité du mandat de protection future enfin publié ! »: note sous D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2025, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Nullité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé »: note sous Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°11, p. 147
Ingrid Maria, « Rappel de l’incompatibilité du placement à l’aide sociale à l’enfance et de l’hébergement parental à temps complet »: note sous Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 21-25.974, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°11, p. 146
Ingrid Maria, « Contrôle des comptes de tutelle : les textes d’application sont enfin là ! »: note sous D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 ; A. 4 juill. 2024, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 135
Ingrid Maria, « Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée »: note sous CA Grenoble, 2e ch. – N° 20/01971 – 07 mars 2023, BACAGe, UGA Éditions / Université Grenoble Alpes en collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA), 2024, n°02
Ingrid Maria, « Habilitation familiale et action en justice »: note sous CA Montpellier, 2 avr. 2024, n° 21/04836, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°6, p. 82
Ingrid Maria, « À qui la décision du juge des tutelles doit-elle être notifiée ? »: note sous Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 21-25.602, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 72
Ingrid Maria, « Trois décrets d’application en matière de protection de l’enfance »: note sous D. n° 2024-117, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; D. n° 2024-118, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; D. n° 2024-119, 16 févr. 2024, relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dit, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°4, p. 60
Ingrid Maria, « Modalités d'application des innovations en matière d'assistance éducative »: note sous Circ. 8 janv. 2024, relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°3, p. 42
Ingrid Maria, « La période suspecte opposable même à l’administration fiscale ! »: note sous CA Paris, 30 oct. 2023, n° 22/16243 : JurisData n° 2023-019785, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Les chiffres de la protection juridique des majeurs en 2023 », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2024, n°1, p. 7
Ingrid Maria, « Enfin une publicité pour le mandat de protection future ? »: note sous CE, 27 sept. 2023, n° 471646 : JurisData n° 2023-016420, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 169
Ingrid Maria, « La qualification d'acte personnel, facteur perturbant les règles applicables en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096, B : JurisData n° 2023-011006, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°40, p. 1126
Ingrid Maria, « Quand la qualification d’acte personnel perturbe les règles normalement applicables en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096 : JurisData n° 2023-011006, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Obligation pour l’établissement d’accueil en soins psychiatriques de dater les requêtes en mainlevée »: note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-13.050 : JurisData n° 2023-009869, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Action en justice en habilitation familiale générale par assistance : un acte d’administration ! »: note sous CA Pau, 11 mai 2023, n° 22/03109, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9, p. 136
Ingrid Maria, « Protection internationale et preuve de la minorité pour les jeunes migrants »: note sous Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147 : JurisData n° 2023-004253, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°6, p. 95
Ingrid Maria, « Juge et médecin en matière de soins sans consentement : chacun son rôle ! »: note sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852 : JurisData n° 2023-001459, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 61
Ingrid Maria, « Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636 : JurisData n° 2023-001442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 62
Ingrid Maria, « Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »: obs. sous D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023, texte n° 7, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 64
Ingrid Maria, « Un espace tuteur sur le site de la CAF », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°4, p. 63
Ingrid Maria, « Conflit d’intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-19.287 : JurisData n° 2022-023241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 20-20.853 : JurisData n° 2022-019540, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 30
Ingrid Maria, « Pas d’excès de pouvoir du Gouvernement dans l’édiction d’un guide à destination des MJPM »: obs. sous CE, 29 nov. 2022, n° 448176 : JurisData n° 2022-020095, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 29
Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau, « De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation »: note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 : JurisData n° 2022-017584, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Encore - et toujours - le casse-tête des délais »: note sous Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.045 : JurisData n° 2022-017587Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 20-22.827 : JurisData n° 2022-017588, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Pas de responsabilité du MJPM sans preuve d’une faute »: obs. sous CA Douai, 8 sept. 2022, n° 21/05346 : JurisData n° 2022-017555CA Limoges, 29 sept. 2022, n° 21/00700 : JurisData n° 2022-016325, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « Lever les freins du mandat de protection future », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°12, p. 183
Ingrid Maria, « Des conséquences de la qualification d’acte de disposition »: note sous Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-14.887 : JurisData n° 2022-016956Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610 : JurisData n° 2022-018259, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°12, p. 182
Ingrid Maria, « Dispositions réglementaires pour l’accompagnement des jeunes majeurs »: obs. sous D. n° 2022-1125, 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 155
Ingrid Maria, « Volonté versus intérêt : le second l’emporte ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.863, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°10, p. 158
Ingrid Maria, « Quand la nullité pour insanité d’esprit est possible… »: obs. sous CA Fort-de-France, 7 juin 2022, n° 21/00292 : JurisData n° 2022-010332CA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 19/06805 : JurisData n° 2022-010331, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Importance de la volonté du tutélaire pour la communication des comptes à un proche »: obs. sous Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.155 : JurisData n° 2022-006906, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 96
Ingrid Maria, « Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge »: note sous CA Paris, 1er mars 2022, n° 21/07563 : JurisData n° 2022-002854CA Paris, 22 mars 2022, n° 21/10110 : JurisData n° 2022-004276, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°6, p. 94
Ingrid Maria, « Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale »: obs. sous Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.278 : JurisData n° 2022-000938, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°5, p. 85
Ingrid Maria, « L'indemnisation des proches aidants doit-elle être exceptionnelle ? »: obs. sous CA Paris, 12 oct. 2021, n° 20/18266 : JurisData n° 2021-021704, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°3, p. 45
Ingrid Maria, « Pas d'habilitation familiale sans relations sereines au sein de la famille »: note sous CA Paris, 18 mai 2021, n° 20/03274 : JurisData n° 2021-007316CA Paris, 25 mai 2021, n° 20/07531 : JurisData n° 2021-018242, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2022, n°1, p. 4
Ingrid Maria, « Assistance éducative : encore des erreurs commises par les juges du fond »: obs. sous Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-10.985 : JurisData n° 2021-016843, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°12, p. 181
Ingrid Maria, « Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées »: note sous L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°11, p. 161
Ingrid Maria, « Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique »: obs. sous Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, P-B : JurisData n° 2021-012369, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°10, p. 151
Ingrid Maria, « La réforme de la justice et les majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°9, p. 16
Ingrid Maria, « Encore des lacunes dans la vérification des droits des parents en matière d'assistance éducative »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-25.757 : JurisData n° 2021-007188, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°78, p. 117
Ingrid Maria, « Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé ! »: note sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 6 avr. 2021, n° 20/03486 : JurisData n° 2021-004933, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°6, p. 103
Ingrid Maria, « De quelques problématiques soulevées par le mandat de protection future sous seing privé… »: note sous CA Paris, pôle 3, ch. 7, 2 mars 2021, n° 19/18583 : JurisData n° 2021-004220, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 77
Ingrid Maria, « Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! »: obs. sous Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JurisData n° 2021-003211 ; Dr. famille 2021, comm. 75, M. Nicod, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 79
Ingrid Maria, « Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie »: note sous Cass. 1re civ., avis, 18 déc. 2020, n° 15007 : JurisData n° 2020-022054, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°3, p. 47
Ingrid Maria, « L'incontournable expertise médicale du majeur protégé poursuivi pénalement »: obs. sous Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-83.619, P-BI : JurisData n° 2020-020474, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 21
Ingrid Maria, « Retour sur l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc : il faut dépasser la conception stricte ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.370, F-D : JurisData n° 2020-021224, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 22
Ingrid Maria, « Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire ! »: note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.620 : JurisData n° 2020-015275, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « Fixation des dotations régionales pour les services mandataires », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Mandat de protection future pour autrui »: obs. sous Rép. min. n° 10506 : JO Sénat 26 déc. 2019, p. 6406, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 54
Ingrid Maria, « Nouveau texte pour simplifier le quotidien des personnes handicapées »: note sous D. n° 2019-1501, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019, texte n° 1, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 55
Ingrid Maria, « Informations à transmettre pour l’ouverture d’une mesure de protection »: note sous D. n° 2019-1464, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019, texte n° 10, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 56
Ingrid Maria, « Mainlevée de la tutelle d’un majeur bien entouré dans son village », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 57
Ingrid Maria, « Indemnités exceptionnelles du MJPM après le décès du majeur protégé »: note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-22.503 : JurisData n° 2020-000334, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2019, n° 18-25.867, 18-25.870, 18-25.871, 18-25.872, 18-25.873, 18-25.875, 18-25.876, 18-25.879, 18-25.880, 18-25.881, 18-25.882, 18-25.884, 18-25.885, 18-25.886, 18-25.887, 18-25.888, 18-25.889, 18-25.890 : JurisData n° 2019-022270, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 31
Ingrid Maria, « Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance »: note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-22.982 : JurisData n° 2019-020595, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « Soins psychiatriques sans consentement : encore des précisions utiles... »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262 : JurisData n° 2019-019581, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020, n°1, p. 18
Ingrid Maria, « Soins sans consentement : maintien de l'essentiel du décret instituant le fichier Hopsyweb »: note sous CE, 4 oct. 2019, n° 421329 : JurisData n° 2019-017174, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 252
Ingrid Maria, « Responsabilité de l'État pour des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16.837 : JurisData n° 2019-017979, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 250
Ingrid Maria, « Licenciement d'une directrice d'association tutélaire suite à des manquements graves »: note sous CA Saint-Denis de la Réunion, 27 sept. 2019, n° 17/01680 : JurisData n° 2019-019391, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°12, p. 254
Ingrid Maria, « Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ? »: note sous Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 : JurisData n° 2019-016587, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°11, p. 224
Ingrid Maria, « Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice »: note sous D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 D. n° 2019-912, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019, texte n° 2, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°11, p. 225
Ingrid Maria, « Possibilité pour l'héritier d'un majeur protégé de poursuivre l'action engagée par ce dernier pour contester l'aggravation de sa mesure »: note sous Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-18.691 : JurisData n° 2019-010351, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? »: note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°6, p. 134
Ingrid Maria, « Conditions de placement sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.), Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 113
Ingrid Maria, « Preuve de l'insanité d'esprit : difficile mais pas impossible ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 17-31.528 : JurisData n° 2019-000342, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 117
Ingrid Maria, « Rappel de l'exigence de preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte est passé »: obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2019, n° 18/01389 : JurisData n° 2019-001565, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 116
Ingrid Maria, « Personnes protégées - Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l'attente d'une autre ? », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°4, p. 15
Ingrid Maria, « Rappel des exigences du contradictoire en assistance éducative »: obs. sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-11.011 : JurisData n° 2018-018142, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 65
Ingrid Maria, « Pas d'indices susceptibles d'alerter les autorités de poursuite pénale de l'existence d'une curatelle »: obs. sous Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-022818, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 66
Ingrid Maria, « Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle »: note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°3, p. 63
Ingrid Maria, « Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté »: obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 38
Ingrid Maria, « Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 36
Ingrid Maria, « Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 37
Ingrid Maria, « Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère »: note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2019, n°2, p. 35
Ingrid Maria, « Détermination de la minorité : portée des conclusions des examens radiologiques osseux »: note sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 18-19.442 : JurisData n° 2018-016890, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°12, p. 288
Ingrid Maria, « L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°12, p. 287
Ingrid Maria, « Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes »: feue l'incapacité juridique ?, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°11, p. 266
Ingrid Maria, « Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »: obs. sous D. n° 2018-767, 31 août 2018 : JO 1re sept. 2018, texte n° 13, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°11, p. 267
Ingrid Maria, « Le conflit familial, cause d'éviction totale de la préférence familiale »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. C, 21 juin 2018, n° 17/19636 : JurisData n° 2018-014762, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°10, p. 248
Ingrid Maria, « Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, P+B : JurisData n° 2018-011158, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°36, p. 890
Ingrid Maria, « Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? »: note sous CA Dijon, ord., 15 mai 2018, n° 18/00023 : JurisData n° 2018-008132 Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 221
Ingrid Maria, « L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 : JurisData n° 2018-011158, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 222
Ingrid Maria, « L'ouverture d'une mesure de protection ne dispense pas de participer aux charges du mariage »: obs. sous CA Montpellier, 3e ch. B, 4 avr. 2018, n° 17/02251 : JurisData n° 2018-005973, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°9, p. 226
Ingrid Maria, « Principe du contradictoire et priorité familiale en matière de protection juridique »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.911, P+B : JurisData n° 2018-011160, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°29, p. 822
Ingrid Maria, « Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument ! »: note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285, P+B : JurisData n° 2018-011161, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°29, p. 839
Ingrid Maria, « Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre »: obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°78, p. 192
Ingrid Maria, « Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental »: obs. sous CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°6, p. 161
Ingrid Maria, « Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints »: obs. sous CA Reims, prem. prés., 20 déc. 2017, n° 17/00122 : JurisData n° 2017-028302, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 143
Ingrid Maria, « Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! »: note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°5, p. 137
Ingrid Maria, « Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exercice des MJPM »: obs. sous Instr. n° DGCS/2A/2018/8, 9 janv. 2018, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 112
Ingrid Maria, « Vers une harmonisation du dispositif de soutien aux tuteurs familiaux »: obs. sous Instr. n° DGCS/SD2A/2018/16, 19 janv. 2018, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 111
Ingrid Maria, « Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale »: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 109
Ingrid Maria, « Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée »: note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003 : JurisData n° 2018-000623, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°4, p. 108
Ingrid Maria, « Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? »: note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°3, p. 74
Ingrid Maria, « Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... »: note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°3, p. 73
Ingrid Maria, « Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629 : JurisData n° 2017-022778, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 45
Ingrid Maria, « Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire »: note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437 : JurisData n° 2017-025627, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°2, p. 46
Ingrid Maria, « L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 17
Ingrid Maria, « Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté »: obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, n°1, p. 20
Ingrid Maria, « Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts »: note sous Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973 : JurisData n° 2017-019411, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°12, p. 250
Ingrid Maria, « De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... »: obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°11, p. 233
Ingrid Maria, « La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne »: note sous CA Bordeaux, ch. civ. 3, 17 mai 2017, n° 16/02447 : JurisData n° 2017-009797, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 214
Ingrid Maria, « La bonne entente familiale n'exempte pas de la reddition des comptes »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.774 : JurisData n° 2017-014133, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 215
Ingrid Maria, « Révision du rapport explicatif sur la convention de La Haye du 13 janvier 2000 », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°10, p. 217
Ingrid Maria, « Le mandat apparent inapte à faire échec aux règles de capacité »: note sous Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840 : JurisData n° 2017-009378, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure »: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 189
Ingrid Maria, « La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale »: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 17-40.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011578, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 187
Ingrid Maria, « L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action »: obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 191
Ingrid Maria, « L'impossible substitution du bénéficiaire d'assurance-vie par voie testamentaire »: obs. sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 15-12.544, P+B : JurisData n° 2017-011036, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°9, p. 190
Ingrid Maria, « Publication du rapport annuel de l'ONPMP sur les majeurs protégés », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°78, p. 172
Ingrid Maria, « Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus »: note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 141
Ingrid Maria, « Une protection bienvenue de la capacité testamentaire »: obs. sous CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 8 mars 2017, n° 15/24862 : JurisData n° 2017-004242, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°6, p. 144
Ingrid Maria, « Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération »: note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-000174, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 67
Ingrid Maria, « Des causes justifiant la nomination d'un subrogé curateur »: obs. sous CA Dijon, 3e ch. civ., 14 déc. 2016, n° 16/00975 : JurisData n° 2016-027778, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 68
Ingrid Maria, « Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné »: obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 70
Ingrid Maria, « Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé »: obs. sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469 : JurisData n° 2017-000179, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°3, p. 71
Ingrid Maria, « Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°2, p. 49
Ingrid Maria, « De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection »: note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735 : JurisData n° 2016-022980, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 18
Ingrid Maria, « La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2017, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « L'aspect subversif des droits de l'homme en cause dans le domaine de la protection juridique », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 238
Ingrid Maria, « Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité »: obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°11, p. 239
Ingrid Maria, « Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ? »: note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148 : JurisData n° 2016-013618, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°10, p. 215
Ingrid Maria, « La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables »: note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°9, p. 188
Ingrid Maria, « Que faire en cas de violences du majeur protégé s'opposant au fonctionnement de la mesure ? »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 23 juin 2016, n° 16/00746 : JurisData n° 2016-012516, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°9, p. 190
Ingrid Maria, « Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement »: note sous Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 : JurisData n° 2016-004576, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 155
Ingrid Maria, « Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles »: note sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 9 avr. 2015, n° 13/06228 : JurisData n° 2015-013328, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 157
Ingrid Maria, « Le MJPM désormais tenu au secret professionnel ? »: obs. sous L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 : JO 27 janv. 2016, texte, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 159
Ingrid Maria, « Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 163
Ingrid Maria, « Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte »: obs. sous CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 11 mars 2016, n° 15/05382, 2016/187 : JurisData n° 2016-004634, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 165
Ingrid Maria, « Une meilleure formation financière des personnes protégées et de leurs protecteurs en vue », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 160
Ingrid Maria, « Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°78, p. 162
Ingrid Maria, « L'assistance du curateur en justice : une exigence absolue »: note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715, F P+B : JurisData n° 2016-011064, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°26, p. 741
Ingrid Maria, « Encore et toujours le mariage du majeur protégé... »: obs. sous CA Rennes, ch. 6 A, 25 janv. 2016, n° 15/02679 : JurisData n° 2016-001209 ; CA Rennes, ch. 6 A, 1er févr. 2016, n° 15/02718 : JurisData n° 2016-001746, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 97
Ingrid Maria, « Maintien de deux mesures de protection concurrentes en France et en Algérie »: obs. sous CA Douai, 14 janv. 2016, n° 15/02220 : JurisData n° 2016-003594, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 96
Ingrid Maria, « Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale »: obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 94
Ingrid Maria, « L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale »: note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°4, p. 93
Ingrid Maria, « Maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale malgré le placement sous curatelle du père »: obs. sous CA Metz, ch. de la famille, 17 nov. 2015, n° 14/02952 : JurisData n° 2015-026963, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 69
Ingrid Maria, « La responsabilité du curateur engagée pour faute quelconque en cas de curatelle renforcée »: obs. sous CA Rennes, 5e ch., 2 déc. 2015, n° 14/02131 : JurisData n° 2015-027246, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°3, p. 70
Ingrid Maria, « Impact de la loi ASV ou vieillissement sur la protection juridique des majeurs »: obs. sous L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : JO 29 déc. 2015, p. 24268, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 40
Ingrid Maria, « De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur »: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°2, p. 37
Ingrid Maria, « L'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection qui doit faire ses preuves », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 5
Ingrid Maria, « Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant »: obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 12
Ingrid Maria, « Inapplicabilité de l'article 464 du Code civil aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 »: obs. sous CA Lyon, 1re ch. civ. A, 5 nov. 2015, n° 13/05874 : JurisData n° 2015-025030, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger »: obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223, F-P+B : JurisData n° 2015-025775, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Administration légale sous contrôle judiciaire et convention d'honoraires proportionnels au résultat »: note sous Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959, F-P : JurisData n° 2015-020074, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 207
Ingrid Maria, « Conditions d'un renforcement de la mesure et recevabilité d'un appel non enrôlé »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.817 : JurisData n° 2015-017387, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°11, p. 209
Ingrid Maria, « La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : un acte strictement personnel ? »: note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 22 juin 2015, n° 15/01409 et n° 14/03290 : JurisData n° 2015-017053, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 190
Ingrid Maria, « Pas d'autorisation tacite du curateur au mariage de son protégé »: obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 2, 12 juin 2015, n° 14/02428 : JurisData n° 2015-015558, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 196
Ingrid Maria, « Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°10, p. 194
Ingrid Maria, « Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur »: note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 176
Ingrid Maria, « Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ? »: obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°9, p. 179
Ingrid Maria, « Encore et toujours le fantôme de la curatelle pour prodigalité... »: obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 6 mai 2015, n° 14/03499 : JurisData n° 2015-010480, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 158
Ingrid Maria, « Avis obligatoire du parquet en cas d'indemnité exceptionnelle versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: obs. sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499, F-D : JurisData n° 2015-006997, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 156
Ingrid Maria, « Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge »: note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 155
Ingrid Maria, « Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure »: note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°78, p. 154
Ingrid Maria, « Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges »: note sous Cass., avis, 13 avr. 2015, n° 15004, P : JurisData n° 2015-009037, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 130
Ingrid Maria, « De l'importance de la motivation pour le maintien d'une curatelle renforcée... »: obs. sous Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666, F-P+B : JurisData n° 2015-008105, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°6, p. 131
Ingrid Maria, « Pas de responsabilité du préposé du fait du dommage causé par son curatélaire »: obs. sous CA Bordeaux, 5e ch. civ., 4 mars 2015, n° 13/01062 : JurisData n° 2015-006780, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°5, p. 109
Ingrid Maria, « Motifs variables de mise à l'écart de la responsabilité du protecteur professionnel »: obs. sous TGI Rodez, 12 déc. 2014, n° 13/01005 : JurisData n° 2014-035089 ; TGI Paris, 29 janv. 2015, n° 13/14528 : JurisData n° 2015-003810, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°4, p. 83
Ingrid Maria, « Protection du logement du majeur vulnérable »: obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 29 janv. 2015, n° 14/05722 : JurisData n° 2015-001418, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°3, p. 62
Ingrid Maria, « Mise sous protection civile attentatoire à la liberté »: obs. sous CA Paris, pôle 1, ch. 5, ord., 13 nov. 2014, n° 14/18255 : JurisData n° 2014-032519, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°2, p. 42
Ingrid Maria, « L'incapacité à agir en justice : une irrégularité de fond ne pouvant être couverte »: obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448 : JurisData n° 2014-028612, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 21
Ingrid Maria, « L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur »: obs. sous Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.365 : JurisData n° 2014-028179, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°1, p. 22
Ingrid Maria, « De la nécessité de bien distinguer curatelle renforcée et tutelle »: note sous CA Grenoble, 16 sept. 2014, n° 14/02498 : JurisData n° 2014-023211 ; CA Douai, 30 oct. 2014, n° 14/05521 : JurisData n° 2014-025970 ; CA Lyon, 12 sept. 2014, n° 13/08261 : JurisData n° 2014-022680, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 191
Ingrid Maria, « De nouvelles censures pour méconnaissance de la protection pénale du majeur vulnérable »: obs. sous Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-82.584 : JurisData n° 2014-028195 ; Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.481 : JurisData n° 2014-028192, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 193
Ingrid Maria, « La volonté de divorcer du majeur protégé : une bonne raison de ne pas désigner son conjoint comme protecteur »: obs. sous CA Nancy, 15 sept. 2014, n° 14/01840 et n° 14/00143 : JurisData n° 2014-022436, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 196
Ingrid Maria, « Une protection non absolue du logement du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2014, n° 13/13783 : JurisData n° 2014-024829, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°12, p. 195
Ingrid Maria, « L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur »: obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 170
Ingrid Maria, « Vers un aménagement des règles relatives au mandat de protection future », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 168
Ingrid Maria, « Présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux soins psychiatriques », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°11, p. 169
Ingrid Maria, « Encore et toujours le principe du contradictoire... »: obs. sous Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 14-13.123 : JurisData n° 2014-015205, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 150
Ingrid Maria, « Précisions importantes sur la protection des majeurs vulnérables poursuivis pénalement »: note sous Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Portée de l'exigence d'audition du majeur protégé et importance de l'intérêt de ce majeur »: note sous Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077, F-P+B : JurisData n° 2014-016001, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°10, p. 149
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles est-il compétent pour autoriser un tiers à avoir accès à un bien appartenant au majeur protégé ? »: obs. sous CA Dijon, 16 janv. 2014, n° 13/00211 et n° 13/395 : JurisData n° 2014-003985, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 136
Ingrid Maria, « Validité du refus de transcription du mariage d'un majeur sous tutelle »: obs. sous CA Rennes, 22 avr. 2014, n° 13/05353 : JurisData n° 2014-008538, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Insuffisance d'un arrêté préfectoral imprécis pour admettre en soins psychiatriques »: obs. sous CA Grenoble, ord. premier président, 12 mai 2014, n° 14/00014 : JurisData n° 2014-013009, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°78, p. 121
Ingrid Maria, « Désistement d'instance : la Cour de cassation ne résout pas tous les problèmes »: note sous Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-10.758, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-006442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 83
Ingrid Maria, « Placement et choix du lieu de résidence : première cassation au visa de l'article 459-2 »: obs. sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 12-28.458 : JurisData n° 2014-007165, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « Quand il est impossible de protéger un majeur contre son gré... »: obs. sous CA Nancy, 10 févr. 2014, n° 13/00933 et n° 14/00375 : JurisData n° 2014-003069, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs »: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 65
Ingrid Maria, « De l'importance de la publication du jugement plaçant sous protection »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853 et n° 13-11.269 : JurisData n° 2014-001141, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 66
Ingrid Maria, « Définition de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée »: obs. sous CA Amiens, 16 janv. 2014, n° 13/06156 : JurisData n° 2014-000996, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°4, p. 69
Ingrid Maria, « Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire »: note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 47
Ingrid Maria, « Maintien du lieu de vie du majeur sous tutelle capable d'émettre une volonté »: obs. sous CA Chambéry, 27 mai 2013, n° 12/00075 : JurisData n° 2013-025036, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Recevabilité de la requête aux fins de mise sous protection formée par une amie »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 16 déc. 2013, n° 13/01515 : JurisData n° 2013-030519, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°3, p. 49
Ingrid Maria, « Nullité des paiements en exécution d'une convention d'honoraires et annulation de ladite convention »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 12 nov. 2013, n° 13/06157 : JurisData n° 2013-026743, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°2, p. 27
Ingrid Maria, « L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel »: note sous Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766, FS-P+B : JurisData n° 2013-025047, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 9
Ingrid Maria, « Quelques éclairages sur la responsabilité étatique en matière de tutelle »: obs. sous CA Agen, ch. civ. 1, 16 janv. 2013, n° 11/00355 : JurisData n° 2013-021495, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 17
Ingrid Maria, « Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 10
Ingrid Maria, « Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue »: obs. sous CA Douai, ch. 8, sect. 1, 3 oct. 2013, n° 13/00868 : JurisData n° 2013-025039, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Responsabilité des associations tutélaires »: étude critique de la réforme, Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , Juris-éditions ; Dalloz , 2013, n°490, p. 28
Ingrid Maria, « De l'inanité d'une mesure de protection sociale »: obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00789 : JurisData n° 2013-025506, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 171
Ingrid Maria, « Quelques rappels nécessaires des règles de droit international privé relatives aux majeurs vulnérables »: note sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°12, p. 169
Ingrid Maria, « Le mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable : une douce illusion ? »: note sous Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-19.851 : JurisData n° 2013-017230, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 155
Ingrid Maria, « L'impossible extension de l'incapacité spéciale de recevoir »: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.160, P+B+I : JurisData n° 2013-020182, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°11, p. 154
Ingrid Maria, « Un majeur protégé n'est pas nécessairement hors d'état de manifester sa volonté »: obs. sous CA Lyon, 2e ch. A, 18 juin 2013, n° 12/05902 : JurisData n° 2013-013288, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 144
Ingrid Maria, « Quand l'autonomie du majeur vulnérable nécessite la désignation d'un curateur étranger à la famille »: obs. sous CA Saint-Denis-de-la-Réunion, ch. civ., 8 mars 2013, n° 12/01806 : JurisData n° 2013-014075, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 145
Ingrid Maria, « Irrégularité dans la forme de l'appel : pas de nullité »: note sous Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091, F-P+B : JurisData n° 2013-014436, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°10, p. 143
Ingrid Maria, « Portée de l'application des règles de la tutelle à l'administration légale : responsabilité pour défaut de reddition des comptes »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 28 mars 2013, n° 11/07578 : JurisData n° 2013-006116, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 126
Ingrid Maria, « Motifs valables de refus d'autorisation du mariage du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 24 mai 2013, n° 12/03074 et n° 13/01196 : JurisData n° 2013-011690, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 128
Ingrid Maria, « L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale »: note sous Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I : JurisData n° 2013-013140, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 124
Ingrid Maria, « De l'importance de la mise en œuvre du mandat de protection future »: note sous CA Douai, 7 juin 2013, n° 13/00491 : JurisData n° 2013-013483 ; CA Douai, 1er juill. 2013, n° 13/00670 : JurisData n° 2013-013482, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°9, p. 125
Ingrid Maria, « Défaut d'acte d'appel déclaré au curateur »: note sous Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685 : JurisData n° 2013-003661, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°5, p. 76
Ingrid Maria, « L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 17 janv. 2013, n° 2012-288 QPC : JurisData n° 2013-000684, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 46
Ingrid Maria, « La curatelle préventive pour risque de prodigalité ? »: obs. sous CA Grenoble, ch. des affaires familiales, 16 oct. 2012, n° 12/02303 : JurisData n° 2012-023630, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Le mariage du majeur sous curatelle : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond »: obs. sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, F-P+B+I : JurisData n° 2010-028143, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 14
Ingrid Maria, « Quand le médecin doit jouer le rôle du juge pour le renouvellement d'une mesure de protection... »: note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.441, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-022667, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 184
Ingrid Maria, « Le juge des tutelles n'a pas le pouvoir de renoncer au paiement d'une soulte versée au majeur protégé »: obs. sous CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 juill. 2012, n° 12/00754 : JurisData n° 2012-018327, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°12, p. 185
Ingrid Maria, « De l'opportunité de donner au tuteur... »: note sous CA Douai, 5 oct. 2012, n° 12/03322 : JurisData n° 2012-022418, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 173
Ingrid Maria, « Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée »: obs. sous CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 11/02329 : JurisData n° 2012-019104, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 175
Ingrid Maria, « Choix de son lieu de résidence par le majeur protégé »: obs. sous CA Grenoble, 28 août 2012, n° 12/01855 : JurisData n° 2012-019467, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°11, p. 177
Ingrid Maria, « La nécessité de l'assistance du curateur pour se marier : une exigence conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; JO 30 juin 2012, p. 10804, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 148
Ingrid Maria, « Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin ! »: note sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161, P+B+I : JurisData n° 2012-015713, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 150
Ingrid Maria, « Petit rappel quand à la preuve de l'insanité d'esprit »: obs. sous Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.808 : JurisData n° 2012-013670, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 154
Ingrid Maria, « Le majeur protégé n'est pas un mineur ! »: obs. sous CA Versailles, ch. 1, sect. 1, 5 juill. 2012, n° 12/00500 : JurisData n° 2012-015368, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 157
Ingrid Maria, « De la lucidité électorale du majeur sous tutelle »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 oct. 2011, n° 11/01724 : JurisData n° 2012-022121, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 108
Ingrid Maria, « De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 23 janv. 2012, n° 11/04652 : JurisData n° 2012-005499, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 106
Ingrid Maria, « Quand la curatelle empêche d'être un père comme les autres... »: obs. sous CA Paris, pôle 3, 3e ch., 22 mars 2012, n° 11/00531 : JurisData n° 2012-005705, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°6, p. 107
Ingrid Maria, « Quand il est nécessaire de vendre le logement des majeurs protégés... »: note sous CA Nancy, 3e ch. civ., 16 janv. 2012, n° 11/01458 et 12/00173 : JurisData n° 2012-003255, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 84
Ingrid Maria, « Du principe de nécessité ou de l'inanité d'une mesure de protection »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 15e ch., 22 sept. 2011, n° 10/22406 : JurisData n° 2011-026978, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Toujours le même contrôle de la motivation sur la curatelle renforcée »: obs. sous Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, F-D : JurisData n° 2012-003229, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « Des cas de consultation du dossier par un membre de la famille »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 15 déc. 2011, n° 11/03892 : JurisData n° 2011-032649, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°5, p. 91
Ingrid Maria, « L'absence d'information du protecteur sanctionnée par l'annulation de la procédure pénale »: note sous CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 nov. 2011, n° 11/00836 : JurisData n° 2011-029052, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Des sanctions de la violation d'une incapacité d'exercer le commerce ou quand les majeurs protégés... ne sont plus protégés ! »: note sous Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B : JurisData n° 2012-000340, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Qualification des actes en droit du travail : de nouvelles précisions »: obs. sous CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 sept. 2011, n° 09/09080 : JurisData n° 2011-026287, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 54
Ingrid Maria, « Discussions au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 57
Ingrid Maria, « Toujours des difficultés de la famille à collaborer avec un tuteur extérieur »: obs. sous CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 1er sept. 2011, n° 11/02531 : JurisData n° 2011-019976 ; CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 15 nov. 2011, n° 11/02160 : JurisData n° 2011-027244, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°2, p. 35
Ingrid Maria, « Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux »: note sous Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I : JurisData n° 2011-024380, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 11
Ingrid Maria, « Encore une décision QPC en matière d'hospitalisation d'office... »: obs. sous Cons. const., déc. 2 déc. 2011, n° 2011-202 QPC : JurisData n° 2011-027136, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 16
Ingrid Maria, « Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection »: obs. sous Rép. min. n° 1151 : JOAN Q, 15 nov. 2011, p. 12062, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 15
Ingrid Maria, « Vérification des comptes de tutelle : assistance de l'huissier de justice »: obs. sous D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : JO 10 nov. 2011, p. 18892, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 13
Ingrid Maria, « Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ? »: note sous CA Dijon, ch. civ. C, 31 mars 2011, n° 10/01885 : JurisData n° 2011-017641, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 182
Ingrid Maria, « La démission : un acte de disposition »: note sous CA Poitiers, soc., 11 janv. 2011, n° 10/00127 : JurisData n° 2011-016800, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 183
Ingrid Maria, « Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques »: obs. sous CA Dijon, ch. civile C, 19 mai 2011, n° 10/01387 : JurisData n° 2011-018566, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 185
Ingrid Maria, « Des obligations difficiles à assumer pour les tuteurs familiaux... »: obs. sous CA Nancy, 3e ch. civ., 25 mars 2011, n° 11/01002 et 10/02697 : JurisData n° 2011-017989, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°12, p. 186
Ingrid Maria, « Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution »: note sous Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-136 QPC : JurisData n° 2011-017476, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 157
Ingrid Maria, « Nouveau décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs »: obs. sous D. n° 2011-936, 1er août 2011 : JO 4 août 2011, p. 13359 A. 3 août 2011 : JO 6 août 2011, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 158
Ingrid Maria, « Précisions ministérielles sur le devenir des tuteurs bénévoles »: obs. sous Rép. min. n° 96294 : JOAN 2 août 2011, p. 8442, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 159
Ingrid Maria, « Pour la création d'un ordre professionnel des MJPM », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 160
Ingrid Maria, « Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger »: note sous C. cass., avis, 20 juin 2011, n° 011 00007P, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Hospitalisation d'office : nouvelle censure et nouvelle loi »: obs. sous L. n° 2011-803, 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 6 juill. 2011, p. 11705 Cons. const., déc. 9 juin 2011, n° 2011-135/140 QPC : JO 10 juin 2011, p. 9892, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 139
Ingrid Maria, « L'impact de la nouvelle loi de simplification du droit sur le droit des personnes protégées »: obs. sous L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : JO 18 mai 2011, p. 8537, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°9, p. 137
Ingrid Maria, « Responsabilité étatique dans l'ouverture d'une mesure de protection pour manquement au respect du contradictoire »: obs. sous CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 nov. 2010, n° 09/06262 : JurisData n° 2010-029712, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°78, p. 118
Ingrid Maria, « Encore des refus d'annuler les testaments pour insanité d'esprit »: obs. sous CA Nîmes, 1re ch. civile, sect. B, 15 févr. 2011, n° 09/00843 : JurisData n° 2011-005743CA Chambéry, 1re ch., 22 mars 2011, n° 10/01246 : JurisData n° 2011-005348, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°78, p. 119
Ingrid Maria, « Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle »: note sous Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547, F-P+B+I : JurisData n° 2011-004228, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 103
Ingrid Maria, « Des difficultés à identifier les actes interdits au tuteur »: obs. sous CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2011, n° 10/08385 : JurisData n° 2011-003956, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 105
Ingrid Maria, « De nouvelles suites à la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sous contrainte : le projet de loi sur les soins psychiatriques devant le Parlement », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 104
Ingrid Maria, « Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond »: note sous Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-002180, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 58
Ingrid Maria, « Modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : légalité du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 »: obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325721, Fédération nationale des associations tutélaires : JurisData n° 2011-001071, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°4, p. 60
Ingrid Maria, « Le choix de la résidence du majeur protégé conditionné par l'intérêt de ce dernier »: obs. sous CA Toulouse, ch. de la famille, 7 juill. 2010, n° 10/0073 : JurisData n° 2010-019654, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2011, n°2, p. 25
Ingrid Maria, « Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen »: note sous Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283, F-P+B : JurisData n° 2010-018339, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°12, p. 192
Ingrid Maria, « Divorce du majeur sous curatelle »: obs. sous CA Toulouse, 23 févr. 2010, n° 08/03353 : JurisData n° 2010-001919, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 134
Ingrid Maria, « Quand vulnérabilité ne signifie pas incapacité... »: obs. sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-13.851, F-D : JurisData n° 2010-004205, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°9, p. 135
Ingrid Maria, « Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps »: obs. sous Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007238, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°78, p. 121
Ingrid Maria, « Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités... »: note sous Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-14.002, F-D : JurisData n° 2010-006261, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°6, p. 107
Ingrid Maria, « Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples »: note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771, FS-P+B : JurisData n° 2010-002000, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 90
Ingrid Maria, « Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle »: note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658, FS-P+B : JurisData n° 2010-002015, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°5, p. 88
Ingrid Maria, « L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ? »: obs. sous CA Nancy, ch. civ. 2, 8 oct. 2009 : JurisData n° 2009-380705, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°4, p. 66
Ingrid Maria, « De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux »: note sous Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.210, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°4, p. 64
Ingrid Maria, « Des mandats de tutelle plus longs pour les malades incurables ? »: obs. sous Rép. min. n° 64096 : JOAN Q, 12 janv. 2010, p. 351, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 52
Ingrid Maria, « Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale »: note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.835, FS-P+B : JurisData n° 2010-050650, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 50
Ingrid Maria, « Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle »: note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981, F-D : JurisData n° 2009-050722, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°3, p. 51
Ingrid Maria, « Conditions du placement sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.738, F-D : JurisData n° 2009-050494, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°2, p. 30
Ingrid Maria, « De quelques incidences attachées au placement sous un régime de protection juridique »: note sous Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710, F-D : JurisData n° 2009-050295, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2010, n°1, p. 8
Ingrid Maria, « Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle »: obs. sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127, F-D : JurisData n° 2009-049728, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°12, p. 163
Ingrid Maria, « Rappel de la capacité de principe du majeur »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850, F-D : JurisData n° 2009-049324, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 148
Ingrid Maria, « Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle ! »: obs. sous CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076 : JurisData n° 2009-007196, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 149
Ingrid Maria, « Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747, F-D : JurisData n° 2009-048988, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°11, p. 145
Ingrid Maria, « Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire »: note sous Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.923, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°10, p. 130
Ingrid Maria, « Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402, F-P+B : JurisData n° 2009-048916, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 117
Ingrid Maria, « Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental »: note sous Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048908, Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009, n°9, p. 116
Ingrid Maria, « La fin de l'article 1326 du code civil ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°28, p. 1956
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