Présentation

Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l'internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd'hui vécu. Loi sur la confiance dans l'économie numérique, loi pour une république numérique, directive droit d'auteur dans le marché numérique, Digital Service Act, Digital Market Act… l'on ne compte plus les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d'encadrer le développement des activités numériques.

Ce droit est d'ailleurs aujourd'hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l'émergence d'une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes (« L'émergence d'un droit des plateformes », Dalloz 2021, dir. X. Delpech.). Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd'hui à propos de l'émergence d'un droit des données.

Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd'hui l'attention de l'Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout publiques et depuis trente ans, notre droit s'efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs privés. Tout ceci sans évoquer les données « spéciales » telles que les données de recherches, les données de santé….

La première partie du colloque visera à montrer que les données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l'économie, que de des droits fondamentaux (droit civil et droit des libertés fondamentales), puisque ces informations sont devenues de « nouveaux biens » ou ont suscité l'apparition de « nouvelles libertés ».

La nature est essentielle mais, et ce sera la deuxième partie du colloque, le régime juridique semble encore incertain. Le régime juridique est, en effet, en quête de finalités et en proie à l'émiettement. S'agit-il de protéger les valeurs attachées aux données ? De favoriser les libertés d'accès ou de circulation avec le droit de la concurrence ou le droit des données personnelles ? Et comment saisir le mouvement de spécialisation des données : données publiques, données de santé, données sensibles, données de recherches… ? L'appréhension du système, par les universitaires, sera précédée de l'exposé de la construction du régime juridique par les praticiens (avocats) et les autorités de contrôle (CNIL, Autorité de la Concurrence) car, comme toujours, ce colloque du CUERPI associe une approche académique et pratique.

Cette manifestation s'adresse aux spécialistes du droit de la propriété intellectuelle et des technologies nouvelles. Etudiants de Master 1 et 2, universitaires, magistrats, avocats, juristes, conseils en propriété industrielle…. Pour les entreprises, seront plus particulièrement présentes cette année les très nombreuses start-up du bassin grenoblois intéressées par la collecte, le traitement et la diffusion des données (et notamment dans le cadre de l'intelligence artificielle).

Jean-Michel Bruguiere

Programme

8h30 : Accueil café

9h00 : Ouverture
Jean-Christophe Videlin, Doyen de la Faculté de droit, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes
Ingrid Maria, co-directrice du CRJ, Professeure de droit privé, Université Grenoble Alpes

9h15 : Propos introductifs : Vers l'émergence d'un droit des données ?
Jean-Michel Bruguière, Professeur, Université Grenoble Alpes, CRJ - Directeur du CUERPI, Co-Responsable du Master 2 « Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies »

La nature essentielle des données

Sous la présidence de Pascale Trefigny, Professeure, Université Grenoble Alpes, Co-Responsable du Master 2 « Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies », CRJ - co-directrice du CUERPI

La nature du point de vue de l'économie

9h45 : L'économie de la donnée
Frédéric Marty, Chargé de recherche CNRS, GREDEG, Nice

10h10 : Un exemple de traitement des données

La nature du point de vue des droits fondamentaux

10h35 : Les données, nouvelle(s) liberté(s) fondamentale(s)
Romain Tinière, Professeur, Co-Directeur du CRJ, Université Grenoble Alpes

11h00 : Les données, nouveau(x) bien(s)
Thierry Revet, Professeur, Université Paris 1 Sorbonne

11h25 : Pause

Le caractère incertain du régime

Sous la présidence de Bérengère Gleize, Maître de conférences, Université d'Avignon, CRJ - CUERPI

La construction du régime juridique par les praticiens et les autorités de contrôle

11h50 : Le droit des données, une nouvelle activité pour les avocats ?
Frédéric Dumont, Avocat au Barreau de Paris, DDG

12h15 : Le droit des données, un nouveau contrôle pour les Autorités administratives indépendantes
Clémence Scottez, Chef du Service des affaires économiques, CNIL
Yann Guthmann, Chef du service de l'économie numérique, Autorité de la concurrence

13h00 : Déjeuner

La compréhension du régime juridique par les universitaires

Le régime juridique en quête de finalités

La protection de la valeur

14h35 : L'extraction, la réutilisation des données et le droit de la propriété intellectuelle
Christophe Alleaume, Professeur, Université Caen Normandie

15h00 : La soustraction des données et le droit pénal
Emmanuel Dreyer, Professeur, Université Paris 1 Sorbonne

La défense des libertés

15h25 : La liberté d'accès et le droit de la concurrence
Walid Chaiehloudj, Professeur, Université de Perpignan

15h50 : La liberté de circulation et le droit des personnes
Célia Zolynski, Professeure, Université Paris 1 Sorbonne

16h15 : Pause

Le régime juridique en proie à l'émiettement

16h30 : Les données publiques
Emilie Terrier, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ-CUERPI

16h55 : Les données de santé
Amélie Favreau, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ-CUERPI

17h20 : Rapport de synthèse
Anne Debet, Professeure, Université Paris Cité

17h30 : Clôture

Inscription à partir du 19 septembre : https://crj.univ-grenoble-alpes.fr