La 4e de couverture indique : "Envisagée depuis de longues années, l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d'une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n'en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d'une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l'homme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l'Institut de droit européen des droits de l'homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l'homme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité."

Au cours d’un entretien, le Président Robert Badinter partage avec la Revue trimestrielle des droits de l’homme sa vision des droits de l’homme, de leur évolution et de leur actualité.

Ateliers doctoraux organisés par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de M. Marc Blanquet, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC, Chaire Jean Monnet ad personam, avec la participation de l’Association des Doctorants de l’IRDEIC

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Organisé par l’Université Catholique de Lyon

Organisée par le CRJ de Grenoble Alpes

Organisé par le Centre d’Excellence Jean Monnet de l’Université d’Aix-Marseille dans le cadre du cycle de conférences « Les grands témoins »

L'Union européenne est fréquemment perçue comme une organisation internationale essentiellement orientée vers la réalisation d'objectifs d'ordre économique. Cet élément pose inévitablement problème en matière démocratique ou encore quant à la légitimité du projet européen, qui ne semble pleinement acceptable qu'au regard de la pleine concrétisation de l'Europe sociale. Toutefois, malgré les faiblesses propres à la politique sociale, les compétences attribuées à l'Union - notamment en matière économique - semblent aptes à créer un droit s'inscrivant dans la poursuite des ambitieux objectifs sociaux assignés à l'organisation, malgré l'existence de clivages ou de conflits qui peuvent naître des différences d'intérêts entre États membres ou du partage de responsabilité entre institutions.

L’objet du présent travail est d’étudier le phénomène d’apparition et de diffusion de l’identité de genre dans les ordres juridiques. Comment un concept totalement étranger à la science juridique est-il parvenu à imposer, sous couvert de la protection des droits humains, une relecture des normes en vigueur ? Quel rôle les États, les acteurs chargés de la protection des droits humains et ceux chargés de la promotion ont joué dans l’apparition et la diffusion de ce concept ? Et enfin, sa transcription dans nos législations pose indéniablement la question de sa portée. Comment l’identité de genre est-elle transcrite en droit français ? Et existe-t-il un véritable droit absolu à l’identité de genre assimilable à un droit absolu à l’autodétermination ou doit-on admettre que le processus de transcription est incomplet et nécessitera à l’avenir de nouvelles réformes juridiques ? L’étude présentée ici ne porte pas tant sur la protection juridique des personnes transidentitaires que sur le processus ayant permis l’émergence de l’identité de genre dans le domaine du droit. À cet égard, la thématique de la transidentité constitue une simple illustration d’un phénomène juridique de plus en plus étudié par la doctrine : le phénomène de dynamisme des normes. Les interactions normatives, horizontales et verticales, s’enrichissent en permanence de la diversité des ordres juridiques en présence. L’apparition d’un nouveau standard ne constitue pas l’aboutissement du processus mais uniquement la première étape de sa consolidation. Elle permet à son tour de renforcer la diffusion du standard sans entraver son enrichissement continu. À cet égard, l’apparition du concept d’identité de genre dans les normes de protection des droits humains constitue une illustration de la complexité de ce phénomène. Nous verrons dans les prochains développements que la construction du phénomène de dynamisme des normes s’est structuré autour de plusieurs sous-phénomènes complémentaires dont la finalité est la consécration d’un droit à absolu à l’autodétermination. La première étape, relatif à la reconnaissance juridique des personnes transgenres, est venue déconstruire la mention du sexe à l’état civil pour y substituer la mention du genre. Une deuxième étape, en cours de développement, vise à développer un phénomène de dynamisme des normes spécifiques aux personnes intersexes pour permettre la remise en cause de la binarité de nos systèmes d’identification et de classification. Enfin, la troisième étape impliquera à terme de conjuguer les deux mouvements pour étendre à l’ensemble des personnes transidentitaires – non binaires, genderfluid, etc. – le bénéfice d’un troisième genre à l’état civil.Toutefois, dans un souci de clarté, il faut accepter dans le présent travail soit restreint aux seules personnes transgenres ou intersexes dont le processus de reconnaissance s’est largement accéléré ces dernières années. De même, l’étude de chaque phénomène impose de réaliser une segmentation des évolutions par ordre juridique pour mieux voir apparaitre les différentes interactions. Ainsi, nous verrons que la définition d’un nouveau standard supranational autour de concept d’identité de genre vient faciliter sa diffusion (Première partie) et fragiliser les résistances du droit français à la reconnaissance d’un droit à l’identité de genre (Seconde partie).

Cette étude porte sur le droit à l’autodétermination informationnelle en droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Ce droit est d’origine prétorienne, car il a été reconnu pour la première fois par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Elle le définit comme le droit de contrôler la communication et la divulgation de ses données personnelles sur le fondement des deux premiers articles de la Loi fondamentale allemande, reconnaissant la dignité et l’autonomie personnelle. Selon la haute juridiction, l’impossibilité de choisir l’entourage et les circonstances de divulgation de ses informations personnelles conduit à une forme d’autocensure, l’individu craignant l’exclusion de la société à cause de potentiels comportements “déviants”. Les conséquences à l’échelle sociétale sont considérables : si tout le monde finit par uniformiser son comportement, le pluralisme nécessaire au fonctionnement d’une société démocratique n’existe plus.La thèse analyse l’existence de ce droit en droit européen et ses limites au regard de ses manifestations concrètes sous le régime de protection des données personnelles et le droit à la vie privée. La notion de donnée personnelle est remise en question par rapport à l’évolution technologique. La visibilité accrue des informations personnelles exige un réaménagement de sa définition, qui n’intègre pas suffisamment le facteur numérique. De plus, le changement des formes de traitement et le ciblage publicitaire, mais aussi politique, appellent à une distinction entre l’« identification », possibilité de remonter aux données nominatives de la personne, et l’« individualisation », qui doit s’entendre comme la faculté d’obtenir le « profil » de l’individu (ensemble de caractéristiques permettant de le classer dans une « catégorie sociale » ou « cible »).En d’autres termes, la donnée personnelle numérique n’est plus un prolongement de la personne sur internet, car sa volatilité, couplée à l’évolution des formes de traitement, lui donnent une vie propre et indépendante du vouloir de son titulaire. Le consentement, qui n’est souvent ni libre, ni éclairé, n’est qu’un leurre. Dès lors, l’individu est réduit à un amalgame d’informations quantitatives et le monde virtuel devient ainsi un lieu où la personne est traitée comme un objet. Cette atteinte à la dignité individuelle est favorisée par le monopole économique des plateformes numériques et l’impuissance du droit de la concurrence, qui intervient seulement ex post.La consécration textuelle du droit à l’autodétermination informationnelle est alors la solution idéale pour restituer à l’individu sa dignité et son autonomie décisionnelle. Toutefois, sa reconnaissance dans le droit primaire ne semble pas dans l’air du temps, l’autodétermination informationnelle étant considérée le plus souvent comme un simple principe. Des solutions sont alors proposées sur le court et moyen terme.

Le processus d'intégration européenne est un phénomène aujourd'hui bien connu, interrogeant la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que les développements de l'ordre juridique de cette organisation internationale sui generis. Ce phénomène d'intégration est affecté par le développement progressif d'une protection des droits fondamentaux à l'échelon européen, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. Les liens tissés entre ces deux phénomènes sont réels et l'on a pu voir notamment dans la protection des droits fondamentaux un frein à l'intégration européenne. Mais c'est de manière plus surprenante que l'on peut aujourd'hui percevoir des preuves contraires – spécialement dans le droit de l'Union européenne ainsi que dans les jurisprudences de cours nationales et européennes – tendant à démontrer le rôle positif de la protection des droits fondamentaux pour l'intégration européenne. Face à ces interactions fécondes, il convient de renouveler le questionnement sur les moteurs de l'intégration européenne, et ce, au prisme des développements de la protection des droits fondamentaux au niveau européen.

La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes.

Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

Alors que « la lutte contre la radicalisation » s’est imposée depuis quelques années comme nouvel axe majeur des politiques de prévention du terrorisme aux niveaux national et supranational, celle-ci souffre d’un manque criant de conceptualisation. Ce nouvel impératif est loin de revêtir une signification claire dans le langage des acteurs alors même que la lutte contre la radicalisation est de nature à produire des conséquences juridiques notables. Par-delà la confusion qui règne dans l’usage du mot « radicalisation », les bouleversements induits par le passage de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation révèlent un besoin d’approfondissement au plan juridique. La recherche proposée est guidée par un fil rouge central visant à éclairer ce qui se joue derrière ce glissement sémantique. Un éclairage conceptuel est tout d’abord apporté au moyen de l’étude des discours sur « la radicalisation » au sein des ordres juridiques européens, belge et français. Sont non seulement investigués les énoncés descriptifs sur la radicalisation, en tant que telle, mais également les énoncés prescriptifs sur les moyens promus pour prévenir et lutter contre ce phénomène. Cette entreprise de déconstruction des discours se veut éclairante pour saisir les implications juridiques de la notion de « radicalisation » sans masquer les confusions dont celle-ci est porteuse. Les enseignements retirés à l’issue de cette première étape éveilleront un besoin de poursuivre la quête de clarification entreprise à partir du discours jusque dans les actes. La place des moyens juridiques dans la lutte contre la radicalisation sera interrogée à l’aune de l’application concrète de certains instruments européens dans les droits nationaux. Seront également mises en évidence plusieurs mutations juridiques révélées sous l’effet de l’élargissement de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation. En examinant les défis juridiques posés par la lutte contre la radicalisation à l’aune des interactions entre les ordres juridiques européens, belge et français, l’étude entend enrichir les réflexions initiées sur un objet d’étude encore relativement peu traité en droit.

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe détiennent depuis leur création des relations particulières. Ces rapports de systèmes européens ont connu une réelle évolution en soixante-dix ans. En particulier, nous avons constaté un processus de formalisation de ces rapports, tendant établir un cadre précis de coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, comme le démontre les nombreux accords interinstitutionnels entre les institutions des deux Europe. Des outils formels ont également été utilisés, ou tout simplement créés, afin de gérer les rapports de systèmes foisonnants, qui ont démontré une efficacité variable. Entre alors en scène le nécessaire maintien de rapports de systèmes européens informels, spontanés, ne résultant pas d’un cadre prédéfini par les institutions européennes, mais d’une situation de fait, d’un besoin qu’il s’agisse d’un besoin interprétatif, de légitimation ou de pallier la carence d’un système en puisant dans l’autre une règle de droit. Le juge européen est en outre l’un des artisans essentiels des rapports de systèmes européens, notamment lorsqu’en absence de règle générale de gestion, il crée ses propres méthodes de gestion, comme le démontre la présomption de protection équivalente. Partant, si les rapports entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent faire l’objet d’une indispensable formalisation afin d’approfondir leur coopération dans certains domaines, la formalisation a ses limites, comme le révèle le recours largement limité à l’adhésion de l’Union aux Conventions du Conseil de l’Europe, et plus singulièrement les difficultés relatives à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. Les rapports de systèmes informels, par leur spontanéité viennent ainsi pallier certaines raideurs et permettent de traiter des domaines qui ne sont pas couverts par les rapports de systèmes formels. Un point d’équilibre est ainsi trouvé entre un besoin de formalisation et le nécessaire maintien de rapports informels.

L’étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l’UE. Les compétences limitées de l’UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE), n’ont pas empêché la Cour de justice de contrecarrer l’action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l’UE elle-même. Néanmoins, l’interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE rencontre des limites majeures lorsqu’elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l’immigration irrégulière. La première partie de l’étude est consacrée aux limites de l’action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l’analyse de la jurisprudence montre les obstacles qui s’opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l’UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d’origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l’extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l’UE. L’importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l’efficacité de l’action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l’analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d’harmonisation dont la politique migratoire de l’UE a besoin aujourd’hui.

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

Les données à caractère personnel sont appréhendées par le droit comme des objets distincts de la personne à laquelle elles se rapportent. Ce statut particulier serait justifié par la transformation résultant du traitement de données. La loi du 6 janvier 1978 suggère pourtant un rattachement en définissant la donnée personnelle comme une « information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ». Lesdites données sont donc des éléments identifiants, et en cela, par une interdépendance des éléments subjectifs et objectifs, des composantes de l’identité. Elles forment l’identité numérique de la personne, toujours plus sollicitée et collectée. L’hypothèse intuitive de l’identité est contrariée par le droit positif français, au sein duquel la loi Informatique et libertés marque son autonomie par rapport à l’article 9 du Code civil, matrice des droits de la personnalité. Le droit de l’Union européenne isole également, au sein de la Charte des droits fondamentaux, la protection des données à caractère personnel de la protection de la vie privée. Cette autonomisation permet l’accélération de la patrimonialisation des données à caractère personnel, visées comme éléments isolés par une multitude de contrats d’adhésion autorisant le traitement. Le sectionnement du lien entre la personne et ses données n’est toutefois pas inéluctable : la protection de l’autonomie de la personne peut maintenir cette connexion. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui intègre la protection des données à celle de la vie privée, affirme le lien entre ces informations personnelles et l’identité. En outre, sa jurisprudence relative à la protection de l’autonomie personnelle peut constituer une réponse à l’objectivation des personnes. Dans le même sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la liberté personnelle, vecteur du droit au développement de la personnalité et de la protection de l’identité en France, a déjà accueilli favorablement la protection des données à caractère personnel. Une réflexion qui prend l’identité comme point de départ de l’étude d’un droit à la protection des données met en lumière le véritable enjeu de la collecte exponentielle des données à caractère personnel et du profilage qui s’en suit : l’autonomie des personnes, dont la préservation est assurée à travers le concept de personne humaine, sujet des droits fondamentaux.

Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure.

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis une force juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les institutions européennes et les Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union européenne sont donc liés par ses dispositions. Mais les autorités publiques ne devraient pas être les seules à être soumises au respect des droits et libertés qu’elle garantit. En effet, les particuliers, parce qu’ils peuvent, à l’instar des pouvoirs publics, attenter aux droits primordiaux de leurs semblables, devraient également être tenus de respecter cet instrument juridique lorsqu’ils se trouvent placés dans une situation régie par le droit de l’Union européenne. Autrement dit, la Charte des droits fondamentaux devrait déployer des effets juridiques dans le cadre des relations de droit privé lorsqu’il existe un lien de rattachement avec le droit de l’Union européenne. Cet effet horizontal permettrait ainsi aux particuliers de jouir effectivement des droits et libertés consacrés par la Charte. On attend donc des autorités publiques, conformément à leurs obligations positives, qu’elles protègent les droits que les particuliers tirent de cet instrument juridique. La reconnaissance de l’effet réflexe de la Charte des droits fondamentaux aura ainsi pour conséquence de créer des obligations tant pour les institutions européennes et les Etats membres que pour les personnes privées.

Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asile.

La fondamentalité est une notion omniprésente dans le droit de l’Union européenne. Sans définition précise, sans fonction claire au sein du système de l’Union, la fondamentalité est sans cesse mobilisée. Compte tenu de cette réalité, la présente thèse se propose de répondre à une problématique étroitement liée au rôle de cette notion de fondamentalité. Cette dernière contribue-t-elle à la structuration du droit de l’Union ? Si la réponse semble une évidence au vu du sens primaire de la fondamentalité, l’utilisation, les adaptations et l’évolution de cette notion – regroupant des valeurs, des droits, des libertés, des principes ou encore des objectifs – mettent en lumière un tableau particulièrement complexe. La fondamentalité ne peut être qu’à l’origine d’une structuration imparfaite du droit de l’Union eu égard à son contenu composite et à son application encadrée. Cependant, le caractère évolutif et adaptable de la notion comble ces imperfections, contribuant à une structuration pragmatique du droit de l’Union. De ce fait, la fondamentalité est à l’origine d’une structure propre à l’Union, caractérisée par la souplesse et par l’évolution.

Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.

L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel.