Présentation

Proclamée en marge du sommet de Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devra attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 pour accéder à la force juridique contraignante et déployer la plénitude de ses effets. Depuis, la Charte a progressivement déployé ses effets juridiques au sein de l'Union que cela soit sur le plan contentieux ou non-contentieux. C'est un fait que la Charte est de plus en plus utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que par les autres Institutions de l'Union européenne. Le Parlement, la Commission, le Conseil ainsi que – évidemment – l'Agence des droits fondamentaux se réfèrent fréquemment à la Charte. S'il est plus timide, le recours à la Charte par les autorités nationales (juridictionnelles ou non), n'en est pas moins réel également.

L'objet de ce colloque qui aura lieu à Grenoble les 12 et 13 décembre 2019 est de dresser un bilan de ces dix années d'application de la Charte contraignante et de tracer quelques perspectives pour l'avenir. Quelle utilisation de la Charte par les différents acteurs pour quels résultats ? Comment expliquer le fait que l'utilisation et les effets varient suivant les acteurs et les matières ? Quelles sont les perspectives d'avenir ?

Programme

Jeudi 12 décembre

8h30 : Accueil des participants

9h00 : Allocutions de bienvenue

9h40 : Propos introductifs – La Charte 10 ans après
Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes

1- Le bilan

10h00 : Domaines d'application de la Charte

Président : Henri Oberdorff, Professeur émérite, Université Grenoble Alpes
Discutant : Thibault Moulin, Docteur en droit

Approches thématiques

La distinction entre les articles 7 et 8 de la Charte dans la jurisprudence de la CJUE : le relèvement de la protection des droits et libertés des individus
Ludovica Robustelli, Doctorante, Université Grenoble Alpes

L'application de la Charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l'œil
Ludovic Pailler, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Lyon 3

La dilution des dispositions de la Charte des droits fondamentaux dans les règles relatives aux libertés de circulation
Mathieu Combet, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Monnet de Saint-Etienne

La Charte et la coopération pénale
Juliette Tricot, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Nanterre

11h00 : Débats et pause

Approches thématiques (II)

Discutante : Farah Jerrari, Doctorante

11h30 : La Charte en droit du travail
Julien Icard, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université polytechnique Hauts-de-France

La Charte en droit de l'environnement
Patrick Thieffry, Avocat

Approches transversales

12h00 : La vulnérabilité dans la Charte des droits fondamentaux
Tania Racho, Docteur en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas

Charte des droits fondamentaux et action externe de l'Union
Thomas Destailleurs, Docteur en droit public, Université Polytechnique Hauts-de-France

Quelques réflexions sur les fondements du droit à un recours effectif
Laurent Coutron, Professeur de droit public, Université de Montpellier, Référendaire à la Cour de justice

12h30 : Débats

Déjeuner

Contrôle contentieux

Présidente : Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier
Discutante : Cassandra Paulet, Doctorante

14h00 : Usages et mésusages de la Charte des droits fondamentaux par le juge administratif (2009 – 2019)
Serge Slama, Professeur, Université Grenoble Alpes
Mayeul Kauffmann, Chercheur, Université Grenoble Alpes

Le point de vue du juge constitutionnel
Atanas Semov, Juge à la cour constitutionnelle de Bulgarie, Professeur de droit européen

14h30 : Débats

Pause

Contrôle non contentieux

15h00 : La Charte des droits fondamentaux et les actes législatifs de l'Union européenne : de la subordination à la concrétisation
Laetitia Guilloud, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes

Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans la législation secondaire de l'Union
Sylvain Thiery, Docteur en droit public, Université de Rennes

Le rôle de l'Agence des droits fondamentaux
Elise Lassus, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

16h00 : Débats et fin de la première journée

Vendredi 13 décembre

2- Explications et perspectives

Explications

Président : Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes
Discutante : Claire Cordier, Doctorante

9h30 : L'article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux : un instrument limité de gestion des rapports entre l'Union européenne et la C.E.D.H.
Sarah Tabani, A.T.E.R en droit public, Université Jean Monnet de Saint-Etienne

Dix ans de (in)cohérence jurisprudentielle entre la CJUE et la CourEDH en matière de restrictions aux droits fondamentaux de la Charte : A l'impossible nul n'est tenu ?
Stéphanie U. Colella, Docteure, Université de Fribourg

Le champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : quelques perspectives comparées
Aurélie Laurent, Maître de conférences en droit public, Le Mans Université

L'invocabilité des droits sociaux en principes
Lencka Popravka, Doctorante, Université Grenoble Alpes

La CEDH plancher ou plafond de verre pour la définition du standard de protection des droits fondamentaux dans l'UE ?
Sébastien Platon, Professeur de droit public, Université de Bordeaux

11h00 : Débats

12h00 : Déjeuner

Perspectives futures

Président : Xavier Dupré de Boulois, Professeur de droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Discutante : Charlotte Piveteau-Philippe, Doctorante

14h00 : L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, moteur insuffisant de la convergence des standards de procédure administrative non contentieuse ?
Emilie Chevalier, Maitre de conférences en droit public, Université de Limoges

Charte et constitutionnalisation de l'UE
Christophe Maubernard, Maître de conférences en droit public, Université de Montpellier

14h30 : Débats et pause

La titularité des droits et principes consacrés par la Charte
Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier

La Charte & la globalisation des sources sous l'angle de la liberté religieuse
Gérard Gonzalez, Professeur de droit public, Université de Montpellier

Vers un relèvement du standard de protection en matière sociale grâce à la Charte sociale européenne ?
Carole Nivard, Maître de conférences en droit public Université de Rouen

15h45 : Débats

16h15 : Fin du colloque

Inscription gratuite obligatoire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfIg9I1t9gTGyS3RXAhTt0udhtc-ngK6uIFukmu8yqPzv94Vw/viewform