La condamnation exécutoire de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, à une peine de prison a suscité de vives réactions sur l’ensemble de l’échiquier politique. Parmi ceux qui déplorent cette décision, l’un des principaux griefs réside dans ce qu’ils perçoivent comme une dégradation symbolique de l’État-nation. À l’inverse, ceux qui s’en félicitent voient dans le contrôle pénal exercé par les juges une réponse légitime à l’accès au pouvoir d’un candidat dont la campagne aurait été financée de manière irrégulière. Au-delà de ce cas contemporain, l’affaire illustre la diversité des controverses que peut susciter la présence du contrôle dans le droit.

Le contrôle juridique se décline en effet dans une multiplicité de domaines : prévention ou constatation d’infractions en droit pénal, régulation en droits fiscal, social ou économique, ou encore surveillance administrative. Issu du moyen français contrerole, terme désignant un registre tenu en double afin de vérifier l’exactitude du premier, le mot « contrôle » renvoie d’emblée à l’idée d’une comparaison évaluative entre un acte et un standard.

Le contrôle n’implique pas nécessairement l’existence du droit, mais il entretient avec lui un rapport privilégié, voire consubstantiel. En tant qu’ensemble de règles organisant la vie sociale et sanctionnées par une autorité publique, le droit repose sur des mécanismes de contrôle qui garantissent son effectivité. Sans contrôle, la norme reste théorique ; inversement, tout contrôle tire sa légitimité du cadre juridique qui le fonde et en fixe les limites.

La question du droit de contrôler, d’abord, soulève l’examen de la relation entre celui qui contrôle et celui qui est contrôlé. De la censure romaine à la Cour pénale internationale, l’étendue du pouvoir de contrôle appelle une réflexion sur sa légitimité et sur sa légalité. Le contrôle du droit, ensuite, traduit un retour réflexif du droit sur lui-même : il garantit la régularité des actes juridiques et limite les abus de pouvoir. Les prémices du contrôle de constitutionnalité chez les physiocrates ou certains mécanismes disciplinaires contemporains illustrent la profondeur historique de cette problématique.

Argumentaire

À la suite du succès des deux premières journées d’étude du Réseau des doctorants de l’École doctorale d’Histoire du droit, de Philosophie du droit et de Sociologie du droit (ED 8) de l’université Paris-Panthéon-Assas, une nouvelle édition est proposée pour l’année 2026. Elle aura pour objectif d’explorer la relation entre contrôle et droit, dans une perspective à la fois historique, philosophique et juridique. Les pistes ci-dessous n’ont pour vocation que de guider les propositions de communication ; elles pourront être adaptées lors de la publication du programme.

Le droit de contrôler

La légitimité du droit de contrôler

Ce premier axe invite à interroger les fondements philosophiques et historiques du pouvoir de contrôler. Les communications pourront porter sur le rapport entre capacité et exercice du contrôle, la détention des moyens de la violence légitime, l’histoire des théories de l’État ou encore les diverses formes d’adhésion ou de résistance au contrôle. Les approches fondées sur les théories du contrat social, qu’elles concernent l’État, l’entreprise ou d’autres structures sociales, seront également les bienvenues. L’examen des motifs du contrôle – intérêt général, ordre public, religion, représentations familiales, protection des personnes en situation de faiblesse ou intérêts particuliers – pourra éclairer l’évolution des doctrines et des pratiques légitimant ce pouvoir.

La légalité du droit de contrôler

Une fois admis le principe du contrôle, reste à en déterminer l’attribution, l’étendue et l’encadrement juridique. La diversité des systèmes historiques et contemporains, plus ou moins hiérarchisés ou juridicisés, permet d’étudier les mécanismes de distribution des compétences : conflits entre juridictions ecclésiastiques et civiles, entre tribunaux commerciaux et civils, entre autorités douanières et pénales, ou encore entre instances publiques et organismes privés. Des exemples tels que la circulation des offices ou le développement des commissions sous l’Ancien Régime peuvent illustrer les dynamiques institutionnelles qui façonnent l’exercice du contrôle.

Le contrôle du droit

Le contrôle des acteurs

Les acteurs du droit – autorités administratives, notaires, agents publics, etc. – peuvent voir leur responsabilité engagée pour atteinte à un droit ou pour irrégularité dans l’exercice de leurs fonctions. Ce contrôle, souvent continu et préventif, peut être exercé par des autorités administratives indépendantes (par exemple l’Autorité des marchés financiers) ou par des juridictions spécialisées (comme la Cour des comptes). L’histoire de la professionnalisation juridique constitue un champ d’étude pertinent, de même qu’une analyse comparée des traitements réservés aux acteurs selon qu’ils appliquent ou refusent d’appliquer la norme.

Le contrôle des actes

Les actes juridiques – individuels ou normatifs, unilatéraux ou contractuels – peuvent également être soumis à un contrôle visant à assurer leur validité et leur conformité. Ce contrôle porte alors sur la production du droit elle-même, exercé a priori ou a posteriori, et permet d’aborder des enjeux tels que la mise en œuvre des droits fondamentaux, le respect des garanties procédurales, ou encore l’application du principe de proportionnalité. Cet axe offre ainsi l’occasion d’analyser la manière dont la pratique juridique s’articule avec les exigences théoriques et structurelles du droit.

Informations pratiques

Cette journée d’étude aura lieu le 12 juin 2026, à l’Institut d’Histoire du droit Jean-Gaudemet, 4 rue Valette, 75005 Paris.

Les propositions de communication, de taille et de format libre, pourront être envoyées à l’adresse suivante : reseau.ed8@gmail.com.

L’échéance pour l’envoi des propositions est fixée au 15 mars 2026.