Ce livre contient tous les textes consacrés aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme : déclarations, constitution, conventions internationales, traités, lois, décrets. Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Sources nationales : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l'environnement de 2004. Sources européennes : Convention européenne des droits de l'homme,extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cybercriminalité, dignité de l'être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l'égard des femmes, coopération policière et judiciaire. Sources de l'Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d'arrêt européen, Charte des droits fondamentaux. Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l'enfant, des personnes handicapées, Cour pénale internationale. Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme : liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police ; lutte contre l'esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité; égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l'enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens ; respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications électroniques, informatique et libertés, liberté d'aller et de venir, vidéoprotection, géolocalisation; liberté de conscience : séparation des Églises et de l'État, principe de laïcité… ; droit à l'éducation et liberté d'enseignement ; dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie ; liberté de la presse, des communications et du spectacle ; droits des administrés face à l'administration ; libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale ; droits au transport, au logement, à un environnement sain ; libertés publiques et pouvoirs de crise. Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d'études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s'efforcent de les défendre et de les promouvoir. Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l'homme.

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent l'un des fondements essentiels de toute société démocratique. Ils représentent le patrimoine juridique commun de l'humanité compte tenu de leur universalisme. Le droit des libertés fondamentales est l'un des enseignements obligatoires des facultés de droit, et souvent des instituts d'études politiques. Ce livre se décompose en deux parties. La première est consacrée à la théorie générale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle permet d'aborder leurs fondations et leurs reconnaissances nationales, européennes et internationales. Elle examine leurs modalités d’organisation et leurs systèmes de protection aussi bien au niveau des États – surtout la France – que des organisations internationales. La seconde partie présente le régime juridique des libertés physiques et des libertés intellectuelles. Cela permet d'examiner les principales libertés ou les droits les plus importants comme la sûreté personnelle, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité, le droit à la vie et la dignité de la personne humaine, la liberté d'opinion et de conscience, la liberté de l'enseignement, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion. Ce livre analyse aussi les défis posés à ces libertés par les sciences de la vie, la très large conversion numérique de nos sociétés et la quête permanente de sécurité. Toutes ces évolutions permettent de mesurer encore davantage l'importance de nos libertés fondamentales. Cet ouvrage a l'ambition de faire découvrir à un large public ces droits et ces libertés et de contribuer ainsi à l'éducation du citoyen. En effet, la présentation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas d'un simple exercice de technique juridique, mais contient une forme de foi dans leur valeur essentielle, sans oublier la rigueur scientifique indispensable.

"Ce livre contient tous les textes consacrés aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme : déclarations, constitution, conventions internationales, traités, lois, décrets. Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Sources nationales : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l'environnement de 2004. Sources européennes : Convention européenne des droits de l'homme,extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cybercriminalité, dignité de l'être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l'égard des femmes, coopération policière et judiciaire. Sources de l'Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d'arrêt européen, Charte des droits fondamentaux. Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l'enfant, des personnes handicapées, Cour pénale internationale. Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme : liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police ; lutte contre l'esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité; égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l'enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens ; respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications électroniques, informatique et libertés, liberté d'aller et de venir, vidéoprotection, géolocalisation; liberté de conscience : séparation des Églises et de l'État, principe de laïcité… ; droit à l'éducation et liberté d'enseignement ; dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie ; liberté de la presse, des communications et du spectacle ; droits des administrés face à l'administration ; libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale ; droits au transport, au logement, à un environnement sain ; libertés publiques et pouvoirs de crise. Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d'études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s'efforcent de les défendre et de les promouvoir. Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l'homme."

Les institutions administratives françaises méritent d'être mieux connues des étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques. Leur étude fait partie de leur programme d'enseignement. Elles sont souvent aussi au programme des concours administratifs. Ce livre analyse successivement les principes généraux de l'administration française, l'administration centrale de l'État, l'administration territoriale de la République et la modernisation de l'administration à l'heure européenne. Il présente donc à la fois l'appareil administratif et ses réformes les plus récentes, puisqu'il intègre la loi dite "3DS" et tient compte des remaniements ministériels. L'administration reste toujours confrontée à des questions classiques d'organisation, de coordination et d'efficacité. Mais, elle doit aussi relever de nouveaux défis, comme les nouvelles demandes des usagers, les contraintes économiques et financières ou l'ouverture internationale, plus particulièrement européenne. La réforme de l'État et de son administration est donc permanente. Elle s'accompagne en outre d'un approfondissement continu de la décentralisation. Cet ouvrage propose une étude spécifique des politiques de modernisation de l'appareil administratif, notamment avec l'introduction des technologies de l'information en milieu administratif et l'avènement de l'administration électronique et numérique, mais avec une adaptation renforcée aux exigences de l'Union européenne. L'ambition de ce livre est d'inciter, au-delà des étudiants, les citoyens à mieux saisir toutes les richesses du tissu administratif français aussi bien au niveau central qu'à celui du territoire. Car, l'administration est bien le reflet de la société française contemporaine : en perpétuelle mutation.

"Ce livre contient tous les textes consacrés aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme : déclarations, constitution, conventions internationales, traités, lois, décrets. Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Sources nationales : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l'environnement de 2004. Sources européennes : Convention européenne des droits de l'homme,extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cybercriminalité, dignité de l'être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l'égard des femmes, coopération policière et judiciaire. Sources de l'Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d'arrêt européen, Charte des droits fondamentaux. Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l'enfant, des personnes handicapées, Cour pénale internationale. Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme : liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police ; lutte contre l'esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité; égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l'enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens ; respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications électroniques, informatique et libertés, liberté d'aller et de venir, vidéoprotection, géolocalisation; liberté de conscience : séparation des Églises et de l'État, principe de laïcité… ; droit à l'éducation et liberté d'enseignement ; dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie ; liberté de la presse, des communications et du spectacle ; droits des administrés face à l'administration ; libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale ; droits au transport, au logement, à un environnement sain ; libertés publiques et pouvoirs de crise. Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d'études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s'efforcent de les défendre et de les promouvoir. Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l'homme."

"Ce livre contient tous les textes consacrés aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme : déclarations, constitution, conventions internationales, traités, lois, décrets. Les sources des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Sources nationales : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l'environnement de 2004. Sources européennes : Convention européenne des droits de l'homme,extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cybercriminalité, dignité de l'être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l'égard des femmes, coopération policière et judiciaire. Sources de l'Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d'arrêt européen, Charte des droits fondamentaux. Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l'enfant, des personnes handicapées, Cour pénale internationale. Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l'homme : liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police ; lutte contre l'esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l'humanité; égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l'enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens ; respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications électroniques, informatique et libertés, liberté d'aller et de venir, vidéoprotection, géolocalisation; liberté de conscience : séparation des Églises et de l'État, principe de laïcité… ; droit à l'éducation et liberté d'enseignement ; dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie ; liberté de la presse, des communications et du spectacle ; droits des administrés face à l'administration ; libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale ; droits au transport, au logement, à un environnement sain ; libertés publiques et pouvoirs de crise. Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d'études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s'efforcent de les défendre et de les promouvoir. Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l'homme."

Les droits de l'homme et les libertés fondamentales constituent l'un des fondements essentiels de toute société démocratique. Ils représentent le patrimoine juridique commun de l'humanité compte tenu de leur universalisme. Le droit des libertés fondamentales est l'un des enseignements obligatoires des facultés de droit, et souvent des instituts d'études politiques. Ce livre se décompose en deux parties. La première est consacrée à la théorie générale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle permet d'aborder leurs fondations et leurs reconnaissances nationales, européennes et internationales. Elle examine leurs modalités d'organisation et leurs systèmes de protection aussi bien au niveau des Etats - surtout la France - que des organisations internationales. La seconde partie présente le régime juridique des libertés physiques et des libertés intellectuelles. Cela permet d'examiner les principales libertés ou les droits les plus importants comme la sureté personnelle, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité, le droit à la vie et la dignité de la personne humaine, la liberté d'opinion et de conscience, la liberté de l'enseignement, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion. Ce livre analyse aussi les défis posés à ces libertés par les sciences de la vie, la conversion numérique de nos sociétés et la quête permanente de sécurité accentuée par le terrorisme. Il n'oublie pas de traiter l'état d'urgence sanitaire face à la crise de la Covid-19. On a pu mesurer à cette occasion, davantage, l'importance de nos libertés fondamentales. Cet ouvrage a l'ambition de faire découvrir à un large public ces droits et ces libertés et de contribuer ainsi à l'éducation du citoyen. En effet, la présentation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas d'un simple exercice de technique juridique, mais contient une forme de foi dans leur valeur essentielle, sans oublier la rigueur scientifique indispensable.

Oberdorff Henri. XVI. Les territoires de l’État à l’ère numérique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 247-257.

L’administration électronique est un levier exceptionnel pour la réforme et la modernisation de l’administration. Elle est au service des transformations administratives, elle ne peut en être la finalité. Elle offre incontestablement des innovations pertinentes dans les relations entre les usagers et les administrations, comme entre les administrations. Les échanges électroniques facilitent la réalisation des démarches administratives. Les téléservices deviennent une réalité appréciée des usagers des administrations : il est possible de mettre en place des espaces de stockage en ligne de données administratives personnelles. L’interopérabilité des systèmes de transmission d’informations peut rapprocher les administrations au service des usagers, mais la fracture numérique ne doit pas fabriquer de nouvelles exclusions. L’administration électronique doit respecter les droits et les libertés fondamentales des usagers qui sont aussi des citoyens. La modernisation virtuelle de l’administration doit nécessairement être accompagnée par des réformes réelles.

Les Etats membres de l'Union européenne ont choisi, dès l'origine, une stratégie de construction de l'Europe communautaire qui permette un exercice commun des compétences sans créer un Etat fédéral. Alors, le réseau constitué par les administrations nationales et l'administration communautaire est devenu indispensable à la gestion quotidienne des affaires européennes. Ainsi, la démarche communautaire politiquement originale d'intégration a donné naissance à un modèle administratif lui aussi très novateur, l'administration en réseau. Son étude mérite une attention particulière.

In France administration at the highest level of State mirrors the French System of government which rests upon the duality of the executive. The administration surrounding the presidency of the Republic is made up of a stream-lined body of administrative staff whose influence depends upon that of the President of the Republic himself. In times when the presidential and parliamentary majorities are in harmony influence is great, but it becomes considerably reduced when a presidential majority exists alongside a parliamentary majority of a different orientation. On the other hand, the Prime Minister’s entourage is far more developed and allows the Prime Minister to intervene more directly in governmental activity and in that of central administrative bodies.

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Série de rencontres-débats organisées par Sciences Po Grenoble - UGA

Organisé par Sciences Po Grenoble, partenaire institutionnel de l’AFSP

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

Organisée par l'ILCEA 4, la Chaire Jean Monnet et le CESICE

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

Journée organisée à la Faculté de droit de Grenoble, avec le concours du CESICE, de l'IREDIES et du LAB-LEX.

Journée d'études pluridisciplinaires (droit, science po, langues) organisée par le CESICE, l'ILCEA 4 et la Chaire Jean Monnet

Colloque organisé par la faculté de droit de l'Institut catholique de Lyon

Organisé par le Laboratoire de Droit international et Européen (LADIE EA 7414) et le centre d'excellence Jean MONNET de l'UNS, en partenariat avec le centre d'excellence Jean MONNET de l'Université Grenoble Alpes.

Journée d'étude de l'AFDC organisée par le CERCCLE, le CRDEI et l'Institut Léon-Duguit.

Colloque organisé par le CESICE

Pour étudier le trouble mental, le premier réflexe est de se tourner vers la médecine et plus particulièrement la psychiatrie. Pourtant, le Droit n’est pas étranger à cette thématique et la présente étude propose une approche relative au traitement juridique du trouble mental. A partir de la polysémie du mot « traitement » nous analyserons les différentes manières dont le Droit aborde le trouble mental et le degré de liberté qu'il octroie aux personnes atteintes d'une telle pathologie. En effet, la première signification du mot « traitement » fait référence à la façon de s’adresser à une personne. Dès lors, il s'agira de comprendre comment la discipline juridique appréhende les personnes souffrant de troubles mentaux et la différence d’attention portée entre les malades internés et ceux détenus. La seconde acception de ce mot faisant référence à la manière de résoudre un problème, il nous faudra également étudier comment le législateur a réagi aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux décisions d’inconstitutionnalité du juge constitutionnel français. Cette seconde signification permettra également d’étudier les raisons du phénomène de vases communicants entre l’hôpital psychiatrique et la prison. Les frontières entre Droit et psychiatrie étant poreuses, l’étude propose également d’analyser les rapports entre Droit et psychiatrie et leurs conséquences sur les malades mentaux. Des relations entre les deux disciplines dépendra l’attitude envers le malade. En encadrant la psychiatrie, le Droit va tenter de favoriser l’accès aux soins et revaloriser la liberté individuelle. Dans un mouvement opposé, la psychiatrie va influencer le Droit et il s’agira pour ce dernier de mettre en place des dispositifs de contrôle et de neutralisation des malades mentaux. L’étude du traitement juridique du trouble mental. Essai sur les rapports entre Droit et psychiatrie se situe au cœur de la rencontre de valeurs et de concepts antagonistes. Droit et devoir, liberté et sécurité, responsabilité et déresponsabilisation ou encore soin et sanction s’entremêlent dans une thématique complexe et passionnante.

Toute nation fait désormais face à un lieu commun selon lequel, le développement et la qualité de son fonctionnement dépendront plus que jamais du niveau de son enseignement supérieur, tant du point de la formation que de sa recherche et sa valorisation. Si en France, l’enseignement supérieur est fortement marqué par le poids de l’Etat, et de la conception du service public, force est de constater qu’il fait aujourd’hui face à de nombreuses évolutions marquantes : l’augmentation de l’offre et de la demande, la diversification des enseignements à la fois dans les domaines à enseigner et dans les méthodologies d’enseignement, la mise en concurrence.Le modèle français doit être repensé, dans le respect de ce qui fait l'essence même des universités, à savoir la liberté académique. Il faut alors penser ce qu’est l’action de l’Etat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.

La souverainete de l'etat et l'union europeenne se situent dans un rapport dialectique. La souverainete est fondatrice de l'union, et l'union est re-fondatrice de la souverainete. Traditionnellement, la souverainete de l'etat est concue comme obstacle au droit international, car elle postule la monopolisation du droit positif par l'etat qui conduit a une maitrise du droit international par l'etat. Pourtant celle vision paroxystique voile la realite de la vie internationale dont releve initialement la construction europeenne. La souverainete est la condition de l'union europeenne dans la mesure ou elle l'autorise et la limite a la fois. Autorisee par la souverainete, l'union dispose desormais de moyens d'existence tels qu'elle est re-fondatrice de la souverainete. La these defendue est celle de la naissance d'une souverainete europeenne qui n'efface pas la souverainete de l'etat. Elle a pour point de depart une relecture de la theorie de jean bodin en termes de souverainete potentiellement relative et divisible. Elle se justifie par la detection d'un faisceau d'indices d'une souverainete europeenne a partir de l'emergence d'un etat de droit europeen et d'une entite politique nouvelle qui repose sur un pouvoir normatif et de sanction qui s'applique, au moyen d'institutions politiques, a une population donnee et sur un territoire donne. Cette contribution a une theorie juridique de l'union conduit a etudier les transformations de la souverainete de l'etat en france dans ses diverses expressions, afin de re-qualifier juridiquement la souverainete de l'etat devenu membre de l'union europeenne. Cette qualification vise a demontrer l'existence d'une souverainete collective qui constitue un enjeu inedit pour la france. Elle demontre enfin l'existence d'une souverainete individuelle autour d'un noyau irreductible de la souverainete, dont la disparition entrainerait la transformation de l'etat membre en entite federee. Cette contribution a la theorie juridique de l'etat membre conduit a affirmer la persistance de ce noyau irreductible de la souverainete.

L'introduction présente la situation difficile du Niger et les mérites de l'enseignement pour le progrès. La première partie passe en revue l'ancrage historique, l'encadrement administratif de l'enseignement. Elle permet de présenter le contexte spécifique du Niger, c'est-à-dire les évolutions de l'enseignement des origines à la période coloniale et ensuite dans le cadre de l'indépendance du pays. Cette partie étudie les principes juridiques de l'éducation. La deuxième partie met en avant des politiques publiques de l'enseignement avec leurs stratégies, les moyens humains et financiers. Elle trace les lignes d'une modernisation des politiques et imagine les possibilites de renouveau de l'enseignement.

Personnage controverse place au coeur de l'administration de l'etat, le prefet est une institution qui a une originale filiation au cameroun. De conception napoleonienne, l'institution prefectorale est paradoxalement mis en oeuvre par le colonisateur allemand. La tutelle francobritannique, par la suite,renforcera son ancrage social. Pays d'afrique centrale profondement marque par une organisationsociale et ethnique diversifiee, complexe et parfois antagoniste par son bilinguisme(francais anglais), l'institution prefectorale apparait, pour le cameroun comme une necessite tant elle contribue a la stabilite, a l'unite et a la modernisation de l'etat. Il apparait ainsi que la tres forte implication de l'etat dans le processus de developpement du pays contribue a attribuer a son unique representant dans le departement d'importants pouvoirs. Toutefois, a l'heure ou le pays se democratise l'institution prefectorale demeurera-t-elle adaptee a l'administration territoriale de demain decidee par la reforme constitutionnelle de 1996, notamment la decentralisation de l'etat camerounais?

Dans le cadre de cette étude, nous avons tenté de démontrer tout d'abord comment a été réalisée l'appréhension du patrimoine archéologique par la puissance publique. Une première étape se caractérise par une simple prise en compte des vestiges du passé qui dénote la naissance d'une préoccupation étatique en leur faveur. De cette préoccupation balbutiante nait une ébauche d'intervention publique non dépourvue d'arrière-pensée politique. Une deuxième étape apparait à partir de la fin du XIXe siècle et du déclin de l'idéologie libérale : la prise en compte du patrimoine archéologique laisse peu à peu la place à une prise en charge publique des vestiges alors que de nouvelles questions se posent sur la forme que doit revêtir l'intervention publique et sur la place de l'initiative privée. Nous avons constaté que le patrimoine archéologique se trouve dès lors incorporé dans la notion de monuments historiques jusqu'à ce que le régime autoritaire de Vichy adopte la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques. Ce régime ne sera pas remis en cause à la Libération, en effet la IVe République et plus encore la Ve République s'efforceront de consolider les grandes lignes tracées sous Vichy. Nous avons montré que c'est avec la Ve République que se développe la prise en charge publique du patrimoine archéologique en liaison avec la consécration de l'intérêt culturel comme partie intégrante de l'intérêt général. Au terme de cette évolution, il nous fallait déterminer comment la puissance publique intervient dans le domaine du patrimoine archéologique. A travers la conservation, nous avons constaté que cette intervention revêt deux aspects complémentaires; en effet, la conservation renferme les idées de gestion et de protection. Outre les contraintes classiques liées à la gestion et à la protection, nous avons montré que de nouvelles contraintes existent désormais, liées à l'aménagement du territoire et à la dimension supranationale qui s'attache désormais au patrimoine archéologique.

Le but de cette these est d'etudier l'administration du territoire en france metropolitaine. L'hypothese centrale de ce travail est que l'administration du territoire est, fondamentalement, le produit des forces conjuguees d'unite et de diversite qui caracterisent toutes constructions etatiques. Au dela, nous souhaitons montrer comment, contrairement a ce que postule le modele classique d'administration du territoire "a la francaise", le territoire doit etre pense comme l'instrument tant symbolique que pratique de reconnaissance de la diversite de la republique. Une premiere partie est, tout d'abord, consacree a l'administration du territoire par l'etat. Dans un premier titre nous montrons comment le modele traditionnel d'analyse du territoire etatique fait celui-ci l'instrument d'une unite imposee, tant a la communaute nationale qu'a l'appareil administratif etatique. Dans un deuxieme titre nous tentons d'elaborer un nouveau modele d'analyse du territoire de l'etat, faisant de celui-ci l'instrument d'une unite recomposee. Un troisieme titre est consacre a l'administration effective du territoire par l'etat. Elle met en evidence les processus de territorialisation et de diversification fonctionnelle de l'adminisration etatique. Une deuxieme partie est, ensuite, consacree a l'administration du territoire par les collectivites territoriales. Dans un premier titre nous montrons comment le modele classique d'analyse du territoire fait de celui-ci un instrument permettant de contenir la diversite des collectivites locales. Dans un second titre nous proposons un schema de pensee sensiblement different faisant du territoire un instrument de reconnaissance de la diversite

Le but de cette thèse d'étudier "Le Conseil d'État, juge de cassation". La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a pour objectif de lutter contre l'encombrement du Conseil d'État. Par ce texte, le rôle de cassation du Conseil d'État a été considérablement élargi. La fonction du recours en cassation a évolué, l'organisation et le rôle du Conseil d'État ont été modifiés. La question essentielle qui se pose, c'est de savoir si, par le biais du recours en cassation, le Conseil d'État peut s'acquitter convenablement des missions qui lui incombent en sa qualité de juridiction suprême, tout en évitant la multiplication du nombre des recours en cassation. Dans ce but le Conseil d'État a commencé à forger un nouveau modèle de recours en cassation qui est en adéquation avec la nouvelle fonction de ce recours. Le recours en cassation devant le Conseil d'État tend à se distinguer aujourd'hui, beaucoup plus nettement encore, du recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il s'est rapproché du recours en cassation en matière judiciaire.

Alors que la construction communautaire prend ses racines dans l'adoption par six États européens du traité portant création de la Communauté du charbon et de l'acier (CECA), il faudra attendre 2009, pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit primaire par le traité de Lisbonne. En dépit de cette consécration tardive, l'activisme de l'Union dans le domaine de l'énergie est incontestable, bien qu'il ne soit pas appréhendé uniformément au sein de la doctrine. Une partie d'entre elle estime qu'il n'existe toujours pas de politique énergétique européenne, tandis que l'autre considère que cette politique européenne existe mais qu'elle ne mérite pas, le qualificatif de« politique commune ». Ce débat doctrinal, qui s'insère dans le cadre de la théorie juridique des politiques en droit de l'Union, renvoie à une interrogation sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. En effet l'analyse des actions entreprises par l'Union dans le secteur de l'énergie, depuis le traité CECA jusqu'à l'aune des années 90, révèle une montée en puissance de ces dernières, qui se traduit par une première mutation visant à substituer aux nombreuses actions partielles une première ébauche de vision globalisée des problématiques énergétiques au sein de la Communauté et ce, alors même qu'aucune politique de l'énergie n'avait été introduite dans le TCE. Les Etats membres étaient, en effet, très réticents à reconnaître une compétence à l'Union dans ce domaine, et ce pour différentes raisons liées aux multiples dimensions, économique, sociale, environnementale et sécuritaire d'une politique énergétique ainsi qu'à leur dépendance énergétique très diversifiée. Cet embryon de politique énergétique, enserrée dans des contraintes particulièrement fortes trouvera donc son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur (Partie I). Pourtant, l'énergie est loin d'être un « objet économique ordinaire » et la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait générer de multiples menaces, notamment pour l'accomplissement des missions de service public, les exigences environnementales ou encore la sécurité de l'approvisionnement. Il aurait donc fallu, à l'occasion de l'introduction dans les traités d'une politique de l'énergie, mieux reconnaître la spécificité de ce secteur et prévoir en la matière la mise en place d'une politique véritablement commune. Or, le droit primaire hérité du traité de Lisbonne déçoit quelque peu : le nouvel article 194 du TFUE relatif à l'énergie, parait faire le choix d'une forme de statu quo et semble même remettre en cause certains aspects de cette politique. Pourtant, la dynamique communautaire parait enclenchée. Que ce soit dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, via la régulation commune des marchés et la prise en compte de ses spécificités (sociale, sécuritaire, environnementale) ou dans celui du volet externe, au travers le renforcement des relations énergétiques avec les Etats tiers, la politique énergétique européenne s'oriente de plus en plus vers une vraie politique commune (Partie II).

L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application.

La politique de coopération au développement représente une part très importante de l'action extérieure de l'Union européenne, ne serait-ce qu'en termes budgétaires. Cette thèse s'interroge sur la manière dont les valeurs inscrites dans les traités européens (démocratie, droits de l'homme et Etat de droit) sont promues par le biais de la coopération au développement. Pour ce faire, le concept de « puissance normative » (Manners, 2002) a été mobilisé comme idéaltype afin d'analyser la façon dont l'Union conduit sa politique de coopération au développement. La politique de coopération au développement est étudiée dans sa dimension globale, à travers l'analyse des méthodes européennes, et dans sa dimension concrète, c'est-à-dire par l'étude des projets de terrain financés par l'UE dans ses pays partenaires. Le cas des projets de soutien à la réforme pénitentiaire a été choisi, afin de comprendre comment se déroule la diffusion des normes sur le terrain, dans un domaine régalien, et dans lequel l'UE ne dispose pas d'une compétence interne. En définitive, l'UE ne dispose pas d'une spécificité normative permettant de la distinguer des autres acteurs du système international en tant que puissance normative. La coopération au développement apparaît subordonnée à la politique extérieure, les préoccupations stratégiques l'emportant alors sur l'objectif de diffusion des normes. Sur le terrain, les projets financés par l'UE répondent à des considérations bureaucratiques portées par les délégations de l'UE. Plus qu'un moyen de diffusion des normes, les projets sont considérés par les agents européens comme un moyen de faire vivre la coopération, quels que soient, au final, leurs résultats. Reste alors l'espace d'échange qu'auront ouvert de tels projets, permettant aux experts étrangers et aux fonctionnaires de l'Etat bénéficiaire de confronter leurs pratiques administratives, et d'envisager, éventuellement, de nouvelles « solutions » d'action publique.

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne.

Le terrorisme est désormais un phénomène transnational nécessitant l'attention et la mobilisation du droit international. Toutefois, en l'absence d'une juridiction internationale compétente pour juger le terrorisme, la répression doit se faire au niveau local au sein des juridictions nationales. Notre travail consiste à étudier l'approche juridique libanaise au regard du droit français. Depuis les années 80, la France a mis en place un dispositif juridique de lutte contre le terrorisme qu'elle a progressivement renforcé. Manifestement, le droit pénal français institue une procédure antiterroriste spécialisée. Pour sa part, le Liban adopte une lutte judiciaire antiterroriste différente. La lutte contre le terrorisme par les pouvoirs législatif et judiciaire s'avère être nettement plus progressiste en droit français. La répression du terrorisme au Liban montre des lacunes importantes à plusieurs niveaux. Outre une législation modeste en la matière, la poursuite des auteurs de terrorisme s'effectue dans le cadre d'un régime pénal exceptionnel, au sein duquel deux juridictions sont simultanément compétentes, à savoir le tribunal militaire et le Conseil de justice. Leurs activités révèlent un lien étroit avec le pouvoir politique au Liban, témoignant d'une violation du principe de séparation des pouvoirs. L’exemple de la répression du terrorisme au Liban est un exemple parlant de la manipulation de celle-ci par un corps politique extrêmement influent. Concrètement, cette mainmise se traduit par un manque flagrant de l'indépendance de la magistrature au Liban, dépassant le cadre de la répression antiterroriste, pour atteindre l'appareil judiciaire dans son ensemble

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

La naissance du régionalisme asiatique des droits humains n’est pas un mythe. Il est vrai que l’Asie se distingue par l’absence d’un mécanisme régional officiel. Pourtant, malgré des contextes diversifiés et complexes, émane de la plupart des États asiatiques une reconnaissance au moins formelle des droits humains fondamentaux. Les proclamations dans les constitutions, la création –pas encore généralisée– d’institutions nationales des droits humains en témoignent, ainsi que l’acclimatation à l’examen périodique universel, même si ce dernier semble être préféré aux procédés plus intrusifs des comités onusiens… et même si des violations massives de droits humains ont encore lieu. En fait, les éléments d’un régionalisme des droits humains apparaissent en Asie. À l’intérêt croissant que portent à ces droits les associations d’États à vocation économique, notamment l’ASEAN – dont l’attractivité s’élargit –, s’ajoute la transnationalisation des mouvements de la société civile. L’expérience grandissante de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN et l’interaction des facteurs interétatiques avec les facteurs transnationaux de changement créent une dynamique, qui fait que la mise en place d’une cour asiatique des droits humains semble n’être plus aujourd’hui qu’une question de temps

La manifestation est un sujet d’actualité et un phénomène en voie de devenir mondial. En ce domaine la Thaïlande fait figure de pays pionnier. En effet les manifestations de rue y sont fréquentes et souvent violentes. La présente étude a d’abord pour objet de s’interroger sur les raisons du recours massif à cette liberté par le peuple et sa perception par le Droit. Dans ce pays la manifestation répond à une tradition constante d’expression des idées et des opinions, grâce à une contestation politique en groupe et sur la voie publique. Elle est consacrée en tant que liberté constitutionnelle dans les vingt Constitutions, que ce soit de manière explicite ou implicite mais sans être pour autant distinguée de la liberté de réunion. Il est dès lors utile d’analyser cette conception de la liberté de manifestation. Cependant il importe également de comprendre pourquoi le nombre de manifestations augmente considérablement en Thaïlande. Selon l’auteur, le principal élément de réponse est à rechercher dans le système institutionnel et politique thaïlandais. Celui-ci permet rarement un débat pluraliste au sein du Parlement. L’instabilité constitutionnelle, les successions de putschs militaires, accentuent la crise de la démocratie représentative. La solution à ce danger doit-elle être trouvée non plus dans le droit mais dans un devoir de manifester ? Sans doute, car la Thaïlande donne l’exemple de l’urgence d’instituer des mécanismes associant davantage le citoyen à la décision publique, conduisant à l’instauration d’une démocratie participative et continue. Lorsque le bon fonctionnement de ces mécanismes est mis à mal, le recours à la liberté de manifestation devient une nécessité

La démocratie représentative reste un régime essentiellement représentatif qui a été conçu précisément pour exclure la participation directe de l’universalité des citoyens à la prise de décisions politiques. L’introduction d’instruments de la participation directe, en forme de l’e-démocratie, crée un conflit au sein de ce régime, conflit qui ne sera résolu que par un aménagement de la notion de démocratie représentative, voire sa substitution par une autre notion, ayant vocation à concilier les exigences de la participation et de la représentation. Cette thèse se propose de réfléchir à un modèle de régime politique-type susceptible de permettre l'intégration de l'e-démocratie.Une telle intégration met en lumière l’interdépendance entre la démocratie et les droits fondamentaux qui sont menacés de manière inédite à l’ère numérique. La possibilité d’introduire l’e-démocratie est donc conditionnée à la protection renforcée des droits essentiels : la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la reconnaissance de nouveaux droits fondés sur l’autodétermination personnelle. L’introduction de l’e-démocratie peut également remettre en cause certains concepts bien établis, tels que le principe majoritaire, ou exiger leur reconsidération, comme dans le cas de la bonne gouvernance.

Au-delà de son paradoxe polysémique, l’identité est une notion parfaitement définie par les différentes sciences humaines, tandis qu’en droit ses contours demeurent beaucoup plus flous. Que recouvre la notion juridique d’identité ? Le droit qui s’y rattache peut-il être qualifié de fondamental ? L’identité n’est pas seulement un ensemble d’éléments qui permet à l’État de nous différencier les uns des autres. Les procédés étatiques d’identification que sont l’état civil et les documents d’identité se trouvent confrontés aux thématiques actuelles et notamment sécuritaires. Mais l’identité, après avoir été pendant longtemps un monopole régalien, devient de plus en plus un support de revendications. En effet, l’identité tend à s’affranchir de plus en plus du cadre imposé par l’État pour permettre à l’individu d’exprimer son individualisation. Aujourd’hui, l’identité ne permet plus uniquement de répondre à la question « qui suis-je ? », mais également à « qui je veux être ? ». La revendication identitaire s’inscrit dans une démarche personnelle de reconnaissance de ses composantes essentielles. L’identité n’est pas en crise, elle est en réalité en pleine mutation. Si elle en connaissait éventuellement une, cela serait dans le sens originel tel que le psychologue Erik Erikson l’avait théorisée, à savoir la crise d’identité liée à l’adolescence. Ainsi, l’identité serait en transition avant de connaître l’âge adulte et la pleine consécration de sa reconnaissance juridique. Le droit de l’identité est en passe d’être complété par l’émergence d’un droit à l’identité, actuellement fragmenté, qui tend à être reconnu comme un véritable droit fondamental inhérent à la personne humaine

L’expression « État membre » sert à désigner tout État qui adhère à une entité collective inter-étatique. Jusqu'alors, aucune recherche n'avait exploré le potentiel théorique de ce syntagme en dehors d'une organisation internationale déterminée. L'objet de cette étude tend, à travers l'analyse de différentes expressions de la figure de l'État membre, notamment européenne, à en donner une lecture unifiée. De prime abord, il apparaît que le phénomène de l'appartenance frappe la majorité des États et provoque dès lors unepremière mutation du génome étatique. En effet, la naissance d'un État s'avère à notre époque largement conditionnée par sa reconnaissance. De même, le commerce entre États est de plus en plus dense du fait de la globalisation des échanges. Dans ce cadre concurrentiel, l'organisation conjointe et institutionnalisée des États est devenue un réflexe. Certains États membres ont atteint un degré d'intégration qui induit une perception totalement renouvelée de l'État. En effet, l'État membre est devenu une entité liée et se renforce en tant qu'État par sa participation à un projet qui le dépasse pour le plus grand profit des individus, de leurs droitssubjectifs et de la paix. Figure de l'équilibre, l'État membre est un objet politique qui se trouve à équidistance de l'État fédéré et de l'État classique. Il emprunte au premier sa discipline collective et au second la force de l'engagement volontaire ainsi que la possibilité de se retirer d'une aventure collective qui dévierait de la confiance accordée initialement au collectif. Sur le plan normatif, l'État membre se caractérise par une objectivation de l'ordre juridique qu'il forme. C’est que l'appartenance se traduit juridiquement par une série deprincipes porteurs de valeurs propres à la participation loyale à une expérience de communauté. Dès lors, si le passage de l'État à l'État membre a un impact en premier lieu sur la théorie de l'État, il invite principalement celle-ci à prendre quelque distance avec le positivisme juridique et à renouveler la manière de penser l'État de droit. Né à la sortie de la seconde guerre mondiale, ce phénomène grandissant se décline en 2015 en plusieurs degrés allant du simple membre de l'Organisation des Nations-Unies à l'État membre de collectifs régionaux particulièrement avancés tels que l'Union européenne. Mais la logique d'appartenance révélée dans ce travaillaisse entrevoir une irrésistible évolution dans l'approfondissement de l'intégration de l'État membre. Aussi, parmi les étapes cruciales vers un État renouvelé par son appartenance à un collectif, il convient de citer l'importance de la présence d'un juge supra-étatique. La figure du juge s’affirme en effet comme essentielle dans le saut qualitatif effectué par l’État entre sa qualité initiale d'État-nation souverain à celle plus affûtée d’État membre puisqu’elle permet de passer du registre de la puissance à celui du droit, à condition que le juge puisse être saisi par le citoyen. Car c'est précisément cet étau constitué par le collectif institutionnalisé d'une part et les citoyens d'autre part qui, en exerçant sur l’État membre une pression vertueuse le conduisant au respect de sonengagement, de ses partenaires et de ses ressortissants, fonde la possibilité d'un véritable État de droit.