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Ludovic Pailler

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lyon 3 · Faculté de Droit Centre de Recherche sur le Droit International Privé — CREDIP
Université Jean Moulin - Lyon 3Faculté de DroitCentre de Recherche sur le Droit International Privé
Droit international privé Droits de l'homme Droits fondamentaux Numérique
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Actualités scientifiques

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9 fév. 2026 · Paris
Colloque
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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Directeur, Clinique juridique de l'Université Jean Moulin
  • Vice-Président en charge du Pilotage et de la coordination des projets transversaux
  • Assesseur du Doyen en charge de la Licence
  • Directeur du Master Droit et Activités numériques
  • Directeur de la Clinique juridique

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Éric Garaud et Fabien Marchadier présidée par Marie-Laure Niboyet, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

  • Ouvrages

    Ludovic Pailler, Amélie Panet, Hugues Fulchiron (dir.), Droit international privé, LexisNexis, 2025, Objectif droit (Travaux dirigés), 260 p. 

    Le droit international privé est une matière méthodologique par essence. Elle est actuellement animée par deux transformations. Celle de ses sources qui foisonnent notamment sous la forme de conventions internationales et de règlement de l'Union européenne. Et celle de ses méthodes qui évoluent et se diversifient. La tâche de l'internationaliste en herbe en est complexifiée d'autant. La sixième édition de l'ouvrage de travaux dirigés vise à l'accompagner dans la découverte ou la redécouverte de la matière par une présentation didactique des problématiques essentielles du droit international privé et des exercices types qui sont proposés en cette matière. L'ouvrage s'articule autour de quinze grands thèmes caractéristiques du droit international privé. Chacun débute par un rappel pédagogique des notions essentielles avant de proposer des exercices variés et de difficulté croissante (cas pratiques, commentaires, dissertations, assignation ou rédaction de conclusions en défense, argumentation et contre-argumentation) qui portent sur l'ensemble du domaine du droit des relations privées internationales (matière civile et commerciale, matière familiale, etc.). Leur corrigé est rédigé par des spécialistes de la matière. L'ensemble doit permettre au lecteur d'acquérir les réflexes indispensables et une méthode efficace et rigoureuse de traitement des situations internationales et de l'acculturer à la manipulation des règlements de l'Union européenne, conventions internationales et autres règles du droit international privé de source interne. Etudiants de master, mais aussi candidats à l'examen d'entrée au CRFPA ou encore praticiens désireux d'assurer leur formation continue, trouveront dans cet ouvrage un appui solide pour découvrir et approfondir le droit international privé.

    Ludovic Pailler (dir.), La codification du droit international privé français à l'heure européenne: analyses de droit comparé, Société de législation comparée, 2025, Collection Colloques, 147 p. 

    Ludovic Pailler, Caroline Le Goffic, Luc Grynbaum, Droit des activités numériques, Dalloz, 2023, Précis Dalloz, 1044 p.   

    Que de changements ! Les activités numériques ne représentent plus un simple objet d'études mais un immense champ en expansion constante : réseau Internet, plateformes, applications de smartphone et maintenant IA se sont installés dans tous les domaines du droit. Or le développement sans entrave de ces opérateurs qui a prévalu afin de bâtir une nouvelle économie cède la place à leur régulation. Ainsi les règlements appelés « Digital Services Act » et « Digital Markets Act » de 2022 instaurent-ils de nombreuses contraintes à la charge des grandes plateformes et des moteurs de recherche. Ces règlements très substantiels avaient été précédés en 2016 par le RGPD destiné à protéger les données personnelles disponibles qui se massifient à un rythme exponentiel à l'heure de nouvelles technologies (IA, caméra augmentée) et de nouveaux usages (cookie walls, dark patterns, etc.). Par ailleurs, le développement du web 2.0, voire du web 3, est source de nouveaux défis pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Blockchain, métavers, NFT... sont autant d'objets nouveaux susceptibles de bousculer les règles du droit d'auteur, du droit des marques et des noms de domaine. Enfin, l'immense champ de l'IA s'ouvre avec le règlement appelé « législation sur l'IA » de 2023 qui tente le compromis entre régulation et liberté d'innovation. Tous ces changements continuent de s'agencer au sein de l'ouvrage entre contrats, valeurs immatérielles, contraintes et contentieux

    Ludovic Pailler, Cyril Nourissat (dir.), Un système de droit international privé de l'Union européenne ? Bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile: [bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile], Bruylant, 2023, Droit de l'Union européenne (Colloques), 624 p.  

    Ludovic Pailler, Marion Ho-Dac, Cécile Pellegrini, Hervé Jacquemin, Juliette Sénéchal [et alii], Governance of artificial intelligence in the European Union: what place for consumer protection?, Bruylant, 2023, Collection droit de l'Union européenne (Monographies) (Monographs), 416 p. 

    Ludovic Pailler (dir.), La codification du droit international privé français à l'heure européenne (saison 2), Université Jean Moulin Lyon 3, 2022, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Ludovic Pailler (dir.), La codification du droit international privé français à l'heure européenne, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Ludovic Pailler, Cyril Nourissat (dir.), Existe-t-il un système de droit international privé de l'Union ?, Université Jean Moulin Lyon 3, 2021, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Ludovic Pailler (dir.), Les situations en mouvement et le droit: débat sur la méthode, Université Jean Moulin Lyon 3, 2020, Web TV de l'Université Jean Moulin : restez en lien avec les événements pédagogiques et scientifiques  

    Joseph Basilien, La protection de la partie faible au contrat international: regard sur l'encadrement des clauses de choix de loi, de forum et clauses compromissoires aux États-Unis et dans l'Union européenne, Équipe de droit international, européen et comparé, 2020, Les mémoires de l'Équipe de droit international, européen et comparé  

    Ce mémoire a pour sujet les parties faibles et les protections qui leur sont accordées dans leurs interactions internationales contractuelles. Le travail de recherche se concentre sur trois clauses internationales : les clauses de choix de loi, les clauses compromissoires et les clauses de choix de forum. Ces clauses spécifiques aux contrat internationaux permettent respectivement de choisir une loi pour encadrer une interaction juridique et de choisir un arbitre ou une juridiction étatique pour connaître d’un litige né dans cette relation. L’objectif de ce mémoire fut de faire un état du droit positif comparatif de l’encadrement de ces clauses entre le droit de l’Union Européenne et le droit étasunien. Les clauses étudiées sont limitées par différents mécanismes et principes juridiques lorsqu’elles sont opposées à certaines parties, notamment les parties faibles. Celles-ci sont difficiles à définir en droit, dans la mesure où différentes méthodes de définition existent et de ces méthodes découlent différentes méthodes de protection. La méthode de protection employée par le droit étasunien s’oppose complètement à celle du droit de l’Union Européenne. Alors que cette dernière offre une protection prévisible à certaines catégories de parties présumées comme faibles, le droit étasunien laisse une marge d’appréciation au juge qui peut paraître large mais est en réalité limitée par la jurisprudence passée de la Cour Suprême des États-Unis. Le mémoire démontre ensuite comment les deux méthodes pourraient s’inspirer mutuellement pour proposer un cadre de régulation plus prévisible et efficace.

    Ludovic Pailler, Sandrine Tisseyre, Gilles Auzero, Bernard Baudry, Lucas Bettoni [et alii], Sécuriser la sous-traitance: quels nouveaux défis ?, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019  

    La sous-traitance est une opération économique répandue, qui fait l’objet d’un traitement juridique qui mériterait peut-être d’être repensé et rationalisé. Tout d’abord, la loi relative à la sous-traitance a certes posé le cadre général de l’opération juridique. Toutefois, les contextes juridique et économique ont tous deux grandement évolué depuis les années 1975, ce qui conduit à s’interroger sur l’adaptation des règles alors posées. En outre, et plus encore, les obligations se sont largement densifiées, de même que le recours à la sous-traitance s’est accru. Le changement est patent en termes de volume normatif, et la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 en est une illustration, mais cet accroissement n’en est pas le seul reflet. La mutation de la source, avec l’intégration dans le droit dit « dur » d’un droit plus « souple », a également mené au renouvellement du corpus de règles à observer, à leur teneur, ce qui pose des difficultés de mise en œuvre. En outre, la place du risque dans la société contemporaine, qu’il prenne sa source dans le contrat, ou dans le fait juridique, oblige à repenser les techniques qui l’anticipent et permettent sa prévention, ou son traitement.

    Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, Editions A. Pedone, 2017, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 547 p. 

    Ludovic Pailler, Éric Garaud, Fabien Marchadier, Marie-Laure Niboyet, Cyril Nourissat [et alii], Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, 2015, 599 p. 

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d���articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Ludovic Pailler, Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée, Larcier, 2012, 148 p.  

    Ludovic Pailler, Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée, Larcier, 2012, Droit des technologies, 219 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Ludovic Pailler, « La circulation des titres exécutoires des organismes de sécurité sociale : focale d’un interprivatiste sur la contrainte », Le recouvrement à l'étranger des créances de sécurité sociale :, , 2025 

    Ludovic Pailler, « Liberté d’expression et droit international privé de l'Union », in Sébastien PLATON, Christophe MAUBERNARD, Romaine TINIERE (dir.), Les mutations de la liberté d'expression dans l'Union européenne :, Bruylant, 2025 

    Ludovic Pailler, « L'action des peuples autochtones en droit international privé », Le droit d'accès à la justice environnementale des peuples et communautés autochtones :, Bruylant, 2025 

    Ludovic Pailler, « Plaidoyer contre l'antagonisme des transitions écologiques et numériques. Pour une nouvelle gouvernance des données », Le plan de relance européen et l'impératif de transition écologique et numérique :, Bruylant, 2025, pp. 51847 

    Ludovic Pailler, « La protection des données du consommateur », Les nouveaux enjeux du droit européen de la consommation :, Bruylant, 2025 

    Ludovic Pailler, « L’extension du domaine des droits fondamentaux de ­l’Union à l’arbitrage », Arbitrage et Droit de l’Union :, , 2025 

    Ludovic Pailler, « Les dimensions spatiales du droit de l'Union applicable à internet », in Editions Panthéon-Assas (dir.), Annuaire de droit de l'Union européenne 2023 (dir. Cl. Blumann et F. Picod) :, , 2024 

    Ludovic Pailler, « Relecture des présomptions à l'aune de leur fonction », Présomptions et responsabilité :, Mare & Martin, 2024, pp. 25211 

    Ludovic Pailler, « Les questions sociétales, nouvel écueil de la primauté », La primauté du droit de l'Union européenne. Nouveaux visages, nouvelles questions, nouveaux raisonnements :, Mare & Martin, 2024 

    Ludovic Pailler, « « International Jurisdiction of Administrative and Judicial Authorities in Consumer Disputes Involving AI system » »: in, Governance of Artificial Intelligence in the European Union - What Place for Consumer Protection? (dir. M. Ho-Dac et C. Pellegrini) :, Bruylant, 2023 

    Ludovic Pailler, « Le fabuleux destin des motifs du droit dérivé devant le juge judiciaire français ou la densification normative des considérants », Le droit européen, source de droits, source du droit, Etudes en l’honneur de Vassilio Skouris :, , 2022 

    Ludovic Pailler, « L’invocation du principe de confiance mutuelle en droit de la coopération judiciaire en matière civile : un mal pour un bien ? », La confiance mutuelle dans l’Union européenne. De l’objectif politique au principe juridique. :, , 2022, pp. 51 

    Ludovic Pailler, « « La fondamentalisation des droits du consommateur », p. 58-68 in », in Mathieu Combet (dir.), Le droit européen de la consommation au XXIe siècle. État des lieux et perspectives :, Bruylant, 2022, pp. 587 

    Ludovic Pailler, « « Technological Tools, Compliance by Design and the GDPR: Data Protection by Design », p. 299-306 in », in Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Compliance Tools :, Bruylant, 2021, pp. 357 

    Ludovic Pailler, « « Les outils technologiques, la compliance by design et le RGPD : la protection des données dès la conception », p. 279-286 in », in Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Les outils de la compliance :, Dalloz, 2021, pp. 323 

    Ludovic Pailler, « Commentaire de CJUE, gr. ch., 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., aff. C-293/12 et C-594/12, comm. n° 110, conjoint avec commentaire de CJUE, gr. ch., 21 décembre 2015, Tele2 Sverige c/ Post- och telestyrelsen, et Secretary of State for the Home Department c/ Tom Watson, Peter Brice et Geoffrey Lewis, aff. C-203/15, comm. n° 118, p. 606-610 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne :, PUF, 2021 

    Ludovic Pailler, « « La famille du citoyen européen. l’émergence d’une famille fonctionnelle du citoyen de l’Union européenne », p. 5-17 in », La famille du migrant / dir. Hugues Fulchiron :, LexisNexis, 2020, pp. 310 

    Ludovic Pailler, « « La coexistence paisible du secret des délibérations et du droit d’opiner », in », in Marie Nicolas-Gréciano (dir.), Secret du délibéré et opinions dissidentes :, Institut francophone pour la justice, la démocratie, coll. « Colloques et essais », 2020 

    Ludovic Pailler, « « L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’oeil », p. 41-56 in », Les 10 ans de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bilan et perspectives :, Bruylant, 2020 

    Ludovic Pailler, « La protection du sous-traitant dans l’ordre international, p. 177-190 », Sécuriser la sous-traitance. Quels nouveaux défis ? / dir. S. Tisseyre :, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2019 

    Ludovic Pailler, « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, p. 77-86 », La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé / dir. H. Fulchiron :, LexisNexis, 2019 

    Ludovic Pailler, « L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux », Le rôle politique de la Cour de justice / dir. L. Clément-Wilz. :, Bruylant, 2019 

    Ludovic Pailler, « La disparition de la définition des présomptions après l’ordonnance du 10 février 2016 », Les définitions. Les artifices du droit (II) / A.-B. Caire et C. Dounot (dir.) :, Ed. du Centre Michel de L'Hospital - PU Droit Clermont-Ferrand, 2019 

  • Préfaces / Postfaces

    Ludovic Pailler, préface à Brunessen Bertrand, Thibault Douville, Karine Favro, Hélène Gaudin, La cohérence du droit des données ?, Lefebvre Dalloz, 2026, Thèmes et commentaires, 163 p.   

    Ludovic Pailler, préface à Marylou Françoise, L'office européen du juge en conflit de lois, Bruylant, 2024, Collection droit de l'Union européenne - Thèses, 650 p.  

  • Articles

    Ludovic Pailler, Falilou Diop, Yves El Hage, « Chronique de droit international privé du numérique », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026 

    Ludovic Pailler, « Droit de l’Union et identité de genre : jusqu’où ? », Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review, École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (ED 9) de l'Université Paris-Panthéon-Assas , 2026 

    Ludovic Pailler, « Proposition de règlement Omnibus numérique ; un nivellement par le bas du RGPD ? », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2026, p. 29 

    Ludovic Pailler, Amélie Panet, « L’état civil pris d’assaut par le droit de l’Union ou la chute du dernier bastion (commentaire sous l'arrêt Shipova) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2026 

    Ludovic Pailler, « Défaut de nullité du Data Privacy Framework par dilution de l’équivalencede protection »: Commentaire sous TUE, 3 sept. 2025, C 553/23, Latombe c. Commission européenne, Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025, n°231, p. 24 

    Ludovic Pailler, « Chronique de droit de la protection des données à caractère personnel (juin à octobre 2025) », Lexbase affaires, Lexbase, 2025, n°828 

    Ludovic Pailler, Margot Musson, « Disputatio sur l’application du nouvel article 1254 du code civil en suite d’une violation de données à caractère personnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°39, p. 1890  

    Ludovic Pailler, « La protection des données à caractère personnel dans le marché européen des données », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2025, n°3, p. 365  

    Ludovic Pailler, « Chronique de droit de la protection des données à caractère personnel (janvier à mai 2025) », Lexbase affaires, Lexbase, 2025, n°824 

    Ludovic Pailler, « Refus de toute modification ou désindexation d'un article de presse en ligne sur la condamnation pénale d'un ancien dirigeant sportif », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2025, n°226, p. 21 

    Ludovic Pailler, « Le mirage de l’autodétermination informationnelle du mineur », Archivio Giuridico Sassarese. Rivista internazionale di diritto privato antico e contemporaneo, Inschibboleth edizioni (Roma) , 2025 

    Ludovic Pailler, Stanati Netipatalachoochote, « Developing Artificial Intelligence Legislation in Thailand: Lessons from the European Union », Journal of Human Rights, Culture and Legal System, , 2025, n°1 

    Ludovic Pailler, Hélène Gaudin, « Statut personnel du citoyen de l'Union : une dernière fois sur son métier, la Cour de justice a-t-elle remis son ouvrage ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°02, pp. 98-103  

    Ludovic Pailler, « Le paradoxe de la compliance dans le droit de la protection des données », Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis , 2025, n°1 

    Ludovic Pailler, « Remédier aux déficiences du RGPD », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris et France) , 2025 

    Ludovic Pailler, « Exécution d'une condamnation pécuniaire étrangère pour atteinte à la réputation : la prohibition de la révision au fond à l'épreuve du respect de la liberté de la presse », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2024, n°430, p. 605  

    Ludovic Pailler, « Exécution d'une condamnation pécuniaire pour atteinte à la réputation : la prohibition de la révision au fond à l'épreuve du respect de la liberté de la presse (comm. ss. CJUE, Gde ch., 4 octobre 2024, C-633/22, Real Madrid C.F., AE contre EE, Société Éditrice Le Monde SA) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2024, n°430, p. 605 

    Ludovic Pailler, « Un grain de SREN », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°25, p. 1241  

    Ludovic Pailler, « L'effacement d'office des données à caractère personnel (comm. ss. CJUE, 14 mars 2024, Újpesti Polgármesteri Hivatal, aff. C-46/23) », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2024, n°214, p. 17 

    Ludovic Pailler, « Alison Harcourt, Brexit and The Digital Single Market », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2024, n°01  

    Ludovic Pailler, « Des effets limités de l'apostasie en droit de la protection des données », Dalloz Actualité, Dalloz, 2024 

    Ludovic Pailler, « Circulez y'a rien à voir ? Commentaire critique sous la communication de la Commission européenne du 15 janvier 2024 relative à la première évaluation des décisions d'adéquation adoptées sur le fondement de la directive 95/46 », Dalloz Actualité, Dalloz, 2024 

    Ludovic Pailler, « D'un marché unique de la donnée à un espace européen commun des données », Revue Lamy de la Concurrence, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2024, n°4577 

    Ludovic Pailler, « CNIL. Saisine par les personnes physiques. Pouvoirs de contrôle et de sanction », JurisClasseur Communication , Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°938 

    Ludovic Pailler, « Quelle protection des données à l'ère de l'hypersurveillance des passagers ? », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2024, n°20243 

    Ludovic Pailler, « Quelle protection des données à l’ère de l’hypersurveillance des passagers », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2024 

    Ludovic Pailler, Alain Tchana, Benoît Combemale, « Protéger les données jusqu'à l'OS », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, n°11, p. 576  

    Ludovic Pailler, « Vérification de majorité et protection des données à caractère personnel », Droit de la famille, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2023, n°9 

    Ludovic Pailler, « Pas de mercy pour Madame, Monsieur », Dalloz Actualité, Dalloz, 2023 

    Ludovic Pailler, « Confusion dans l’articulation des règles nationales et européennes de compétence internationale », Dalloz Actualité, Dalloz, 2023 

    Ludovic Pailler, « RGPD et droit à la preuve en matière civile », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2023, n°4692, pp. 8-11 

    Ludovic Pailler, « Discours sur la méthode du déréférencement »: Commentaire sous l'arrêt CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C-460/20, TU et RE c/ Google LLC., Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2023, n°2, p. 601 

    Ludovic Pailler, « La conciliation de la protection des données et des moyens de paiement », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°9 

    Ludovic Pailler, « La Cour de justice de l'Union européenne, pompier pyromane malgré elle : l'articulation des voies de recours ouvertes à la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2023, n°412, p. 161  

    Ludovic Pailler, « La localisation du dommage », Revue internationale de droit comparé, Revue internationale de droit comparé, 2023, n°75e aée, pp. 323-344  

    Apparue en 1989 grâce à l’initiative Digicash Inc à laquelle ont succédé le Bit Gold en 1998, puis le bitcoin en 2009, la cryptomonnaie a conquis les États africains, provoquant ainsi les inquiétudes des autorités de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale regroupant les Républiques du Cameroun, de la Centrafrique, du Tchad, du Gabon, du Congo, du Gabon et de la Guinée Équatoriale. À l’heure où les États dénoncent les risques de sa vulgarisation à l’échelle mondiale, il importe de s’interroger sur le sort que la règlementation africaine de la sous-région CEMAC accorde à la cryptomonnaie. Deux camps s’opposent. D’un côté, la République centrafricaine, qui consacre une loi en faveur de la cryptomonnaie et procède au lancement du projet de cryptomonnaie Sango, discrètement soutenue par la Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale, qui promeut une démarche concertée, en vue d’une supervision conjointe ou concertée de la cryptomonnaie, à l’échelle communautaire. De l’autre côté les dénonciations de la Banque centrale des États de l’Afrique centrale et de la Commission bancaire de l’Afrique centrale, qui s’élèvent contre les cryptomonnaies, au motif qu’elles contrarient la règlementation en vigueur. Toutefois, la rentabilité fiscale d’une part, et l’organisation des mécanismes du jeu de la rencontre de l’offre et de la demande de la cryptomonnaie sur les réseaux numériques, sont des opportunités, qui ont déjà conquis les particuliers. Avec l’expansion de la cryptomonnaie dans son espace communautaire, la législation de la sous-région CEMAC navigue entre hostilité et perspectives d’attractivité.

    Ludovic Pailler, Alain Tchana, Benoit Combemale, « Protéger les données jusqu’à l’OS », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2023, p. 576  

    Ludovic Pailler, « La licéité du traitement de données à caractère personnel », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2023, n°23 

    Ludovic Pailler, « La localisation du dommage »: Rapport français en vue du 21ème Congrès international de droit comparé (Asunción, 23-28 octobre 2022), Revue internationale de droit comparé, Société de législation comparée , 2023, n°2 

    Ludovic Pailler, « Bis repetita placent ? Redondances et précisions sur les conditions de conservation et d'accès aux données de trafic et de localisation aux fins de lutter contre la criminalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°04, p. 721  

    Ludovic Pailler, « Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ? », Dalloz Actualité, Dalloz, 2022 

    Ludovic Pailler, « Federica Casarosa, Madalina Moraru (eds.), The Practice of Judicial Interaction in the Field of Fundamental Rights. The Added Value of the Charter of Fundamental Rights of the EU », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2022, n°03  

    Ludovic Pailler, « Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de matérialisation du dommage », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2022, n°03, p. 163  

    Ludovic Pailler, « RGPD – Traitement transfrontalier – Autorités de contrôle. Commentaire de CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland, aff. C-645/19 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2022 

    Ludovic Pailler, « Applications et potentialités de la charte des droits fondamentaux en Droit civil – Aspects substantiels », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2022 

    Ludovic Pailler, « Le Clinicien dans tous ses états – Quelques observations liminaires », Cliniques juridiques , Réseau des Cliniques Juridiques Francophones, 2022, n°6 

    Ludovic Pailler, « L'art de la fuite en avant », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°37, p. 1928  

    Ludovic Pailler, « Much ado about Nothing? À propos des décisions d’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel au Royaume-Uni », Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2021 

    Ludovic Pailler, « Conventionalité de l’anonymisation d’une archive numérique de presse : les oscillations périlleuses du funambule », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2021 

    Ludovic Pailler, « La codification du droit international privé français à l’heure européenne. Actes de la journée d’études, CREDIP, Lyon, du 18 mars 2021 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021 

    Ludovic Pailler, « Le contrat international en droit de la protection des données à caractère personnel », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2021, n°0402  

    Ludovic Pailler, « Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ? »: Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18, Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2021, n°216   

    Ludovic Pailler, « Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales »: CJUE, 10 décembre 2020, Land Nordrhein-Westfalen c/ DHT, aff. C-620/19, Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2021, n°5897, pp. 21-23   

    Ludovic Pailler, « Procédure nationale d’exécution – Règl. (UE) n° 1215/2012 – Élément d’extranéité – Cohérence – Reconnaissance et exécution – Art. 18 TFUE – Art. 47 de la Charte – Droit d’obtenir un titre exécutoire éligible à l’application du règlement (UE) n° 1215/2012. Commentaire de CJUE, 7 mai 2020, aff. C-267/19 et C-323/19 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2021 

    Ludovic Pailler, « La délimitation de l’effet spatial des règles de droit par les droits fondamentaux », Europe des Droits & Libertés / Europe of Rights & Liberties, Europe des droits & libertés (Strasbourg), 2021 

    Ludovic Pailler, « Pour une réinterprétation de la notion d'empêchement de l'exécution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°12, p. 536  

    Ludovic Pailler, « Charte des droits fondamentaux : un double anniversaire en demi-teinte, in Blandine de Clavière et Blandine Thellier de Poncheville (dir.), Chronique L’application du droit de l’Union européenne par le juge judiciaire français – 1er septembre 2019-1er septembre 2020 », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2020 

    Ludovic Pailler, « La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne »: Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18, Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°02   

    Ludovic Pailler, « Compétence internationale et action en nullité pour insanité d’esprit »: Commentaire de Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448, Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2020, n°0809, p. 381   

    Ludovic Pailler, « Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google », La lettre juridique , Lexbase , 2020, n°833232020   

    Ludovic Pailler, « La surveillance sanitaire de la population aux fins de lutter contre la Covid-19. Commentaire de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », Lexbase affaires, Lexbase, 2020, n°638 

    Ludovic Pailler, « StopCovid : la santé publique au prix de nos libertés ? Brèves observations sur l’application de traçage numérique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°17   

    Ludovic Pailler, « La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°2, pp. 324-333  

    L’article 7, § 2, sous d) et e), du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tels qu’interprétés par la Cour et lus à la lumière de l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une « juridiction », au sens dudit règlement, saisie dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, de demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer le contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses et, en conséquence, qu’ils s’opposent à une législation nationale qui déclare comme étant irrecevables des documents complémentaires fournis à cet effet.

    Ludovic Pailler, « Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2020, n°1, pp. 139-149  

    Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire.

    Ludovic Pailler, « Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence »: Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675, Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2020, n°5634   

    Ludovic Pailler, « Précisions en clair-obscur du droit au déréférencement », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2020   

    Ludovic Pailler, « Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité. Commentaire de CJUE, 18 septembre 2019, aff. C-47/18 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, p. 139 

    Ludovic Pailler, « Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité. », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, p. 139   

    Ludovic Pailler, « Variation autour du droit des contrats, p. 15-19 in Chronique Jurisprudence 1er janvier 2018-31 juillet 2019 : L’application du droit de l’Union par le juge judiciaire français / dir. Bl. de Clavière, Bl. Thellier de Poncheville », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2019 

    Ludovic Pailler, « La normalisation progressive du recours à la Charte des droits fondamentaux, p. 19-25 in Chronique Jurisprudence 1er janvier 2018-31 juillet 2019 : L’application du droit de l’Union par le juge judiciaire français / dir. Bl. de Clavière, Bl. Thellier de Poncheville », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2019 

    Ludovic Pailler, « Les conventions sur les présomptions », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2019, n°89   

    Ludovic Pailler, « L’information des droits de la défense dans le procès civil international », Petites affiches, Lextenso , 2019, p. 25   

    Ludovic Pailler, « Problem solving justice in french civil matters », Utrecht Law Review, Utrecht University Library Open Access Journals (Uopen Journals), 2019, pp. 31-39 

    Ludovic Pailler, « Commentaire de CJUE, 6e ch., 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins c/ Dekra Claims Services Portugal SA, aff. C-149/18 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2019, n°23, p. 878   

    Ludovic Pailler, « L’applicabilité spatiale du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Commentaire de l’article 3 », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2018, n°32018   

    Ludovic Pailler, « Coopération judiciaire en matière civile et commerciale »: Note ss CJUE, 14 sept. 2017, S. Nogueira e.a. c/ Crewlink Irland Ltd et Miguel J. Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, aff. C-168/16 et C-169/16, Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2018   

    Ludovic Pailler, « Droit des obligations : les conséquences des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union sur les devoirs du juge national », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2018 

    Ludovic Pailler, « Du faible rôle opératoire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », Revue du droit de l'Union européenne, Éditions Clément Juglar (Paris, France) - Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2018, n°20184   

    Ludovic Pailler, « Commentaire de CJUE, 9 mars 2017, Pula Parking, aff. C-551/15 et Zulfikarpašić, aff. C-484/15 », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, p. 472 

    Ludovic Pailler, « juridiction en droit international privé de l'Union européenne », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2017, n°3   

    Ludovic Pailler, « Le règlement Rome I et l’effet à donner aux lois de police étrangères »: Commentaire de l’arrêt de la CJUE, Gde ch., 18 octobre 2016, C-135/15, République hellénique contre Grigorios Nikiforidis, Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2017, p. 196   

    Ludovic Pailler, «  Juridiction  en droit international privé de l’Union européenne », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2017, n°3, pp. 472-482  

    Le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen doivent être interprétés en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne relèvent pas de la notion de « juridiction » au sens desdits règlements (1)

    Ludovic Pailler, « Commentaire sous l'arrêt Meroni de la Cour de justice de l'Union européenne », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2016, n°4, p. 20   

    Ludovic Pailler, « L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Quel apport à la protection des données à caractère personnel ? », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, Dalloz , 2015, n°332, p. 593   

    Ludovic Pailler, Laurence Sinopoli, Ismaël Omarjee, Marjolaine Roccati, « Le pouvoir juridictionnel dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2015, n°03, p. 529  

    Ludovic Pailler, « L'articulation des dispositions impératives objectivement applicables au contrat de travail international et de la loi élue par les parties (à propos de l'article 6 § 1 de la convention de Rome) », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2015, n°09, p. 741  

    Ludovic Pailler, « La portée de l’obligation de reconnaître une décision relative à la garde d’un enfant émanant de la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé en application du règlement n° 2201/2003 Bruxelles II bis », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2015, n°2, p. 589   

    Ludovic Pailler, « Quelle cohérence pour la différenciation en droit de la coopération judiciaire en matière civil ? », Annuaire de droit de l'Union européenne, Éditions Panthéon-Assas - LGDJ Montchrestien , 2015, p. 171   

    Ludovic Pailler, « L'Espace de liberté sécurité justice : un droit à géométrie variable ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2012, n°04, p. 839  

  • Notices / fascicules

    Ludovic Pailler, « Accès aux biens et aux services, in », in Delphine Tharaud et Caroline Boyer-Capelle (dir.), Dictionnaire juridique de l’égalité et de la non-discrimination / dir. Delphine Tharaud et Caroline Boyer-Capelle, L'Harmattan, 2021 

  • Rapports de recherche

    Ludovic Pailler, Victoria Chiu, Philippe Billet, Leslie Cloud, Victor David [et alii], Le droit d’accès à la justice environnementale des peuples et communautés autochtones, 2025, 264 p.   

    Ludovic Pailler, Handle With Care. Assessing and designing methods for evaluation and development of the quality of justice. – Rapport national / dir. H. Pauliat (OMIJ), 2017 

  • Communications

    Ludovic Pailler, « L'identité », Les services de paiement, les nouvelles technologies et le projet de DSP3, Paris, prévue le 28 mai 2026 

    Ludovic Pailler, Samir Merabet, Pascal Kamina, « La protection pénale des personnes contre les traitements de données à caractère personnel à l'épreuve de l'IA », Les défis contemporains des applications de l’intelligence artificielle en droit pénal, Université Jean Moulin Lyon 3, le 01 avril 2026 

    Symposium international organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Pascal Kamina et Samir Merabet, professeurs de droit privé et sciences criminelles.

    Ludovic Pailler, « RGPD et Dark patterns », Dark Patterns : quand les plateformes vous manipulent, Université Jean Moulin - Lyon 3, le 18 mars 2026 

    Ludovic Pailler, « Revisiter l’internationalité du contrat », le 09 février 2026 

    Colloque organisé par la SLC, l'ENM, la Cour de cassation et le GREDEG, Université Côte d'Azur, sous la direction de Gustavo Cerqueira, Giulio Cesare Giorgini et Nicolas Nord

    Ludovic Pailler, « La concentration du contentieux à l’aune des droits fondamentaux », La concentration du contentieux, TOULOUSE, le 13 novembre 2025 

    Colloque organisé par le laboratoire DANTE - UVSQ Paris-Saclay et l'IRDEIC - Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sandrine Clavel, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE ; Estelle Gallant, Professeure à l'université Toulouse Capitole, IRDEIC et Fabienne Jault-Seseke, Professeure à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE, Institut Universitaire de France

    Ludovic Pailler, « Enjeux choisis de l’IA générative pour la protection des données à caractère personnel », PAURA-IAC, Ottawa (Canada) Canada, le 01 octobre 2025 

    Ludovic Pailler, Margot Musson, « Privacy-Enhancing Technologies (PETs) for Multi-Site ‘Wet-Lab’ Collaboration », Colloque « The Global Circulation of Health Data », Visio, le 26 septembre 2025 

    Ludovic Pailler, « L'interrégulation des activités numériques », le 25 septembre 2025 

    Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Vincent Giovannini, MCF en droit privé, CERCRID, Université Jean Monnet Saint-Étienne, Mouna Mouncif-Moungache, MCF en droit public, CERCRID, Université Jean Monnet Saint-Étienne et Ludovic Pailler, Pr. de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Intelligence artificielle responsable », le 07 juillet 2025 

    Université d’été francophone organisée par les facultés de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 et de l’Université de Montréal

    Ludovic Pailler, « Les règles européennes applicables aux clauses attributives de juridiction et aux anti-suit injunction », Droit civil commercial et européen : comment aborder les conflits de lois et de juridiction ?, Bruxelles Belgium, le 06 juin 2025 

    Ludovic Pailler, « L'évaluation des étudiants en Droit et en Science politique », le 05 juin 2025 

    Colloque annuel de la Fondation Ius & Politia organisé sous la direction de Catherine BARREAU, Professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Rennes, de Julien BOUDON, Professeur de Droit public à l'Université Paris-Saclay et de Lucie DELABIE, Professeur de Droit public à l'Université Picardie Jules Verne.

    Ludovic Pailler, « The Integrity of Legal Clinics’ Ideals in the Digital Context », Navigating New Horizons: Addressing Challenges Confronting Legal Clinics in the Era of Emerging Technologies, Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2025 

    Ludovic Pailler, Claire Brunerie, « Direction scientifique - La cohérence du droit des données », La cohérence du droit des données, Lyon, le 13 février 2025 

    Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Claire Brunerie, Doctorante en droit privé et sciences criminelles, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Les dimensions spatiales du droit du numérique de l’Union européenne », Les conférences de la section de droit civil, Ottawa Canada, le 04 février 2025 

    Ludovic Pailler, « La reconnaissance du changement d’identité de genre en droit de l’Union européenne », Le changement de sexe à l'état civil : vers une autodétermination de genre, Paris, le 22 janvier 2025 

    Conférence organisée par la section Droit international de la famille de l'Institut de droit comparé de Paris sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron et Margot Musson

    Ludovic Pailler, Jessica Attali-Colas, « Direction scientifique - Recouvrement transfrontalier des créances de sécurité sociale », Séminaire de restitution du projet Bourgeon, Université Jean Moulin Lyon III, le 10 décembre 2024 

    Ludovic Pailler, Antoine Petel, « Les règles de protection des données à caractère personnel dans le marché européen des données », Le marché européen des données, Université Jean Moulin Lyon III, le 28 novembre 2024 

    Colloque organisé par l'EDIEC, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Antoine PETEL, Docteur en droit, ATER en droit public, CEE-EDIEC

    Ludovic Pailler, « L’adéquation du régime du transfert international de données », Économie numérique et droit du commerce international, Grenoble, le 24 novembre 2024 

    Ludovic Pailler, « Économie numérique et droit du commerce international », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Grenoble Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires

    Ludovic Pailler, « La circulation globale des données de santé », Workshop COFECUB, Sao Paolo Brazil, le 06 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Claire Brunerie et Margot Musson, avec le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Institut Pasteur de Sao Paulo

    Ludovic Pailler, Claire Brunerie, « Direction scientifique - La circulation globale des données de santé », Colloque, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 06 novembre 2024 

    Ludovic Pailler, « Concilier la gouvernance des activités numériques et la transition énergétique », Negocios internacionais e transição energética, Rio de Janeiro Brazil, le 29 octobre 2024 

    Ludovic Pailler, Bastien Savin, « Direction scientifique - Generative AI and Elections », Intelligence artificielle générative, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 08 octobre 2024 

    Webinaire organisé par l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon3 dans le cadre du Cycle "Intelligence artificielle générative" sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé - CREDIP-EDIEC et Bastien Savin, Doctorant contractuel en droit privé - CREDIP-EDIEC

    Ludovic Pailler, « Direction scientifique - Droit, quel mariage possible avec l'intelligence artificielle ? », Colloque, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 27 septembre 2024 

    Colloque organisé par la Faculté de droit - Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de droit international, européen et comparé, en partenariat avec Droit.org - Institut français d'information juridique, sous la responsabilité scientifique de Ludovic Pailler.

    Ludovic Pailler, « La protection des passagers en droit européen des transports. Perspectives françaises de réforme et de consolidation », La protection des passagers en droit européen des transports. Perspectives françaises de réforme et de consolidation, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 26 septembre 2024 

    Colloque organisé par l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP-EDIEC

    Ludovic Pailler, « Enseigner le droit avec l'IA », Droit, quel mariage possible avec l'intelligence artificielle, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 01 septembre 2024 

    Ludovic Pailler, « Cohérence du contentieux », le 27 juin 2024 

    Table ronde organisée par le laboratoire D@NTE, USVQ sous la direction scientifique de Fabienne Jault-Seseke.

    Ludovic Pailler, « Discutant - Dialectique des intérêts et globalisation. Étude de droit international privé », L'Heure Doct', Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 14 juin 2024 

    Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre de "L'Heure Doct'" où les Docteurs du CREDIP présentent leur thèse, sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP

    Ludovic Pailler, « Direction scientifique - Intelligence artificielle générative et protection des données », Webinaire IA Générative, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 28 mai 2024 

    Cycle de webinaires organisé par le CREDIP, Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 et la section Code and Law de la Société de Législation Comparée sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé - CREDIP-EDIEC et Timothée Paris, Maître des requêtes au Conseil d'État

    Ludovic Pailler, « Grand témoin - Table ronde : Traiter les données de la recherche juridique », Diffuser, éditer, publier. Entre volonté politique et réalité juridique, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 23 mai 2024 

    Journée de l'EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC.

    Ludovic Pailler, « Le droit transitoire », le 04 avril 2024 

    Journée d'études organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Benjamin Ménard, Maître de conférences en droit privé, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Le droit transitoire - Approche européaniste », Le droit transitoire. L'application de la loi dans le temps, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 01 avril 2024 

    Ludovic Pailler, « Arbitrage et droit de l'Union européenne », le 29 mars 2024 

    Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

    Ludovic Pailler, « Les données bioéthiques : des données comme les autres ? », La bioéthique et les droits fondamentaux, Lyon, le 21 mars 2024 

    Colloque organisé par l'Association Droit public fondamental, Faculté de droit, Université Lyon 3

    Ludovic Pailler, Cyril Nourissat, « Élection de for déséquilibrée : quel(s) contrôle(s) ? », La refonte du règlement Bruxelles I bis, Paris, le 18 mars 2024 

    Ludovic Pailler, « La compliance : regards croisés en droit privé / droit public », La compliance : regards croisés droit privé/droit public, Clermont-Ferrand, le 08 mars 2024 

    Colloque organisé par le CMH, Université Clermont Auvergne sous la direction scientifique de Jennifer Marchand, MCF en droit public et Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Ludovic Pailler, « Intelligence artificielle générative », le 25 janvier 2024 

    Cycle de webinaire organisé par le CREDIP et la section Code and Law de la Société de Législation Comparée sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé - CREDIP-EDIEC et Timothée Paris, Maître des requêtes au Conseil d'État

    Ludovic Pailler, « Table ronde sur les apports de l'IA-G pour les avocats, enseignants et étudiants en droit », Les legaltech au service des juristes, Lyon, le 21 novembre 2023 

    Conférence organisée par l’AFJE, l’Université Lyon 3 et LexisNexis

    Ludovic Pailler, « Direction scientifique - La codification du droit international privé français à l'heure européenne : analyses de droit comparé », Colloque, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 16 novembre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « La cohérence et l’exhaustivité en droit international privé », le 14 novembre 2023 

    Conférence organisée par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Direction scientifique - La cohérence et l'exhaustivité en droit international privé, présenté par G. Ferraz de Campos Monaco », Conférence, Lyon (Université Jean Moulin Lyon III), le 13 novembre 2023 

    Ludovic Pailler, « Les grands enjeux juridiques liés à ces nouvelles technologies », Rencontres ref.LEX : « Blockchain et web 3.0 », Lyon, le 07 novembre 2023 

    Ludovic Pailler, « Panorama du droit européen en matière de transfert de données à caractère personnel », Le transfert des données à l'étranger, Pékin China, le 18 octobre 2023 

    Ludovic Pailler, « Des entreprises gourmandes : la commercialisation des données génétiques et les risques pour le droit à la vie privée », Des tests qui gênent : comment mieux protéger le droit à la vie privée à l'ère des tests génétiques en ligne ?, Québec Canada, le 12 octobre 2023 

    Ludovic Pailler, « Présomptions et responsabilités », le 22 septembre 2023 

    Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

    Ludovic Pailler, « Regards croisés sur le droit d'accès des peuples et communautés autochtones à la justice environnementale », Regards croisés sur le droit d’accès des peuples et communautés autochtones à la justice environnementale, Lyon, le 12 juin 2023 

    Séminaire organisé sous la direction scientifique de Victoria Chiu, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Plaidoyer contre l’antagonisme des transitions écologiques et numériques. Pour une nouvelle gouvernance des données », Relance et transitions : la nouvel âge de l'intégration, Rouen, le 08 juin 2023 

    Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

    Ludovic Pailler, Marylou Françoise, « Clinic Legal Education in the US, intervention du Professeur Robert E. LANCASTER », La clinique juridique, Lyon, le 01 juin 2023 

    Conférence organisée par la Clinique Juridique, en partenariat avec la faculté de droit, Université Lyon 3 et l’EDARA sous la direction scientifique de Ludovic Pailler et Marylou Françoise, Co-directeurs de la Clinique juridique

    Ludovic Pailler, « Le contrôle de l’accès des mineurs à la pornographie en ligne et le droit de la protection des données », Le contrôle de l’accès des mineurs à la pornographie, En ligne, le 25 mai 2023 

    Organisée par la Section Droit international de la famille de la SLC avec le Centre de droit de la famille de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et la Cour de cassation sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron

    Ludovic Pailler, « La cohérence de l’ordre juridique interne à l’épreuve de l’intégration du droit international privé de l’Union européenne, in F. HERVOUET et F. RASSU (dir.), », Cohérence et Ordres juridiques, Poitiers, le 09 mai 2023 

    Organisé par l'Institut de droit public sous la direction de Madame Federica Rassu, Maitre de Conférences à l'Université de Poitiers et de Monsieur François Hervouët, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

    Ludovic Pailler, « Problématiques de l’enseignement moderne du droit en France », Développement de l’enseignement du droit : Exemple des cliniques juridiques, Le Caire Egypt, le 02 mai 2023 

    Ludovic Pailler, « Législateurs et juges : des acteurs dépassés par la globalisation numérique et juridique ? », Impacts de la globalisation des sources du droit : ordonnancements, acteurs et penseurs, São Paulo Brazil, le 26 avril 2023 

    Ludovic Pailler, « Les voies de recours », Le RGPD 5 ans après : clés de compréhension, Lyon, le 10 mars 2023 

    Ludovic Pailler, « La Justice administrative : enjeux et perspectives », le 02 mars 2023 

    Organisée par la Clinique juridique de Lyon en partenariat avec la Cour administrative d'appel de Lyon

    Ludovic Pailler, « Regards croisés sur la clinique juridique », le 28 février 2023 

    Organisée par la Clinique Juridique, en partenariat avec l’AUF, la Faculté de droit, l’EDARA et le CREDIP

    Ludovic Pailler, « Publicité et Droits de l’homme : Les stéréotypes publicitaires et la régulation de la publicité abusive en Argentine », le 09 février 2023 

    Organisée sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Pr. de droit privé, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Hugues Fulchiron, Pr., Co-directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand, Univ. Jean Moulin Lyon 3, Conseiller SE à la Cour de Cassation

    Ludovic Pailler, Alain Tchana, Raphael Colin, Adrien Le Berre, « rgpdOS: GDPR Enforcement By The Operating System », DSN 2023 - 53rd Annual IEEE/IFIP International Conference on Dependable Systems and Networks, Porto Portugal, le 27 juin 2023 

    Ludovic Pailler, « La compétence des fors européens dans la mise en oeuvre de la loi par les autorités administratives et judiciaires (dir. M. Ho-Dac et C. Pellegrini) », Gouvernance de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne : quelle place pour la protection des consommateurs, Douai, France, le 15 décembre 2022 

    Ludovic Pailler, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 17 novembre 2022 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « La conciliation de la protection des données et des moyens de paiement, (dir. A. Maymont) », Les défis juridiques de l’évolution du paiement, Clermont Ferrand (FR), le 14 octobre 2022 

    Organisé pour le Centre Michel de l’Hospital, Université Clermont Auvergne par Anthony Maymont, MCF HDR en droit privé

    Ludovic Pailler, « Les questions sociétales, nouvel écueil de la primauté, (dir. H. Gaudin) », La primauté du droit de l’Union européenne. Nouveaux visages, nouvelles questions, nouveaux raisonnements, Paris (Palais du Luxembourg), le 07 octobre 2022 

    Colloque organisé au Sénat par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole.

    Ludovic Pailler, « La protection des données en Europe », La actualidad de la protección de datos personales en la Unión Europea, Buenos Aires Argentina, le 08 août 2022 

    Ludovic Pailler, « Le clinicien dans tous ses états », le 29 juin 2022 

    Organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3 et Xavier Aurey, Président du Réseau des cliniques juridiques francophones

    Ludovic Pailler, « Le juge français et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », le 03 juin 2022 

    Organisée par Laurence Burgorgue-Larsen et Romain Tinière

    Ludovic Pailler, « La localisation du dommage en droit international privé », le 30 mai 2022 

    Organisé par Anne Sarezza sous la direction scientifique de Olivera Boskovic et Caroline Kleiner, Université Paris Cité

    Ludovic Pailler, Alain Tchana, « Les difficultés liées à la traduction du droit en langage informatique », Quels droits pour les étudiants en situation de handicap ? À l’Université et dans la vie active, Lyon, le 09 mars 2022 

    Ludovic Pailler, Cyril Nourissat, Cécile Corso, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », Colloque Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ?, Lyon, le 17 novembre 2021 

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « La confiance mutuelle dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : crise(s) et perspectives », Colloque La confiance mutuelle dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice : crise(s) et perspectives, Strasbourg, le 07 octobre 2021 

    Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

    Ludovic Pailler, « Organisation - Colloque La codification du droit international privé français à l’heure européenne », La codification du droit international privé français à l’heure européenne, Lyon, le 18 mars 2021 

    Organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Ludovic Pailler, « Conclusion », Conférence de lancement de la plateforme EPAPFR (Projet FIJI-CREDIP), Lyon, le 26 février 2021 

    Ludovic Pailler, Amélie Panet-Marre, « Européanisation du droit de la famille : pour un changement de méthode », La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne – Congrès 2020 de l’AFÉE / dir. Elsa Bernard, Marie Cresp et Marion Ho-Dac, [en ligne], le 11 décembre 2020 

    Congrès organisé sous la direction de Elsa Bernard, Marie Cresp & Marion Ho-Dac.

    Ludovic Pailler, « Primauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe », Primauté et clause la plus protectrice. Le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe /dir. Hélène Gaudin, Toulouse, le 19 novembre 2020 

    Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

    Ludovic Pailler, « Des systèmes d'information aux blockchains », le 10 juillet 2020 

    Journées de recherche du Collège Académique Droit - économie – gestion, organisées par Wifrid Azan, Professeur, Université Lyon 2 & Georges Cavalier, Maître de conférences HDR, Université de Lyon.

    Ludovic Pailler, « Regard sur le droit international privé », le 16 mars 2020 

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

    Ludovic Pailler, « Inauguration of the European platform for access to personal and family rights (EPAPFR) », le 12 mars 2020 

    Colloque inaugural de la Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe, FIJI et EDIEC-CREDIP (dir. sc. C. Corso, C. Nourissat, L. Pailler) organisé par la Faculté de droit de Lyon 3.

    Ludovic Pailler, « L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’œil », Les 10 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : bilan et perspectives / dir. sc. R. Tinière et C. Vial, Grenoble, le 12 décembre 2019 

    Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

    Ludovic Pailler, « La famille du citoyen européen : circuler, séjourner », Le migrant et sa famille dans un monde globalisé / dir. sc. Hugues Fulchiron, Lyon, le 27 novembre 2019 

    Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

    Ludovic Pailler, « Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre », Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Paris, le 21 novembre 2019 

    Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

    Ludovic Pailler, « La sensibilité du droit privé », Dura lex sed lex ? À la recherche de la sensibilité en droit, Limoges, le 17 octobre 2019 

    Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

    Ludovic Pailler, « Secret du délibéré et opinions dissidentes à la Cour EDH », Secret du délibéré et opinions dissidentes / dir. M. Nicolas-Gréciano, Clermont-Ferrand, le 12 avril 2019 

    Organisé sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec le CDAD 63 Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme, le CD 63 Conseil départemental du Puy-de-Dôme et le TGI de Clermont-Ferrand

    Ludovic Pailler, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018 

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Ludovic Pailler, « Actualité du droit de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale », Le juge national et l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, Aix-en-Provence, le 31 mai 2018 

    10ème édition des Ateliers doctoraux organisée par le CERIC

    Ludovic Pailler, « La réception en France des outils de transmission inconnus en droit interne », Colloque "Transmissions hors succession (aspects internes et internationaux)", Lyon, le 28 novembre 2017 

    Ludovic Pailler, « Le juge judiciaire et le droit au respect de la vie privée : aspects de droit international privé », Colloque « Transversales Lyon 2. Vie privée : quelle protection par le juge ? », Lyon, le 24 novembre 2017 

    Organisé par V. Goesel-Le Bihan, Équipe Droits, Contrats et Territoires dans le cadre des Transversales de Lyon 2

    Ludovic Pailler, « La circulation des statuts familiaux entre la France, l’Italie et la Suisse », Communication, Besançon, le 03 novembre 2017 

    Ludovic Pailler, « Le rôle politique de la Cour de justice de l'Union européenne », le 11 octobre 2017 

    Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

    Ludovic Pailler, « Le reflux des éléments de contrôle des situations valablement acquises à l’étranger : l’exemple de la gestation pour autrui », Séminaire de recherche « La circulation totale au-delà de tout contrôle », Lyon, le 10 octobre 2017 

    Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

    Ludovic Pailler, « Normes étatiques et normes sportives : confrontation ou esprit d’équipe ? », Séminaire de recherche « Normes étatiques et normes sportives : confrontation ou esprit d’équipe ? », Lyon, le 03 octobre 2017 

    Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

    Ludovic Pailler, « La coopération judiciaire en matière civile et pénale », Construire et préserver la paix : une ambition européenne La justice, facteur de consolidation de la paix et de la démocratie en Europe, Limoges, le 21 novembre 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Hugo Lagache, Catégorisations juridiques relatives aux biens et droits constitutifs du patrimoine numérique, en préparation, inscription en 2026 à Lyon 3 

    Le projet de recherche porté par le doctorant LAGACHE Hugo a pour vocation de mettre au clair les catégorisations juridiques relatives aux biens et droits constitutifs du patrimoine numérique. Dans notre ère marchande de plus en plus numérisée et de plus en plus protectrice des individus, le droit des biens, le patrimoine et/ou le droit de la propriété intellectuelle se sont vu s’élargir progressivement pour intégrer les cryptoactifs, les noms de domaine et les bases de données. Cependant, la réalité du droit positif reste en deçà des réalités marchandes, industrielles et personnelles. En effet, les environnements immersifs, les outils améliorés par l’intelligence artificielle, les jumeaux numériques, les voix synthétiques, les preuves autonomes de suivi de gestion générées, les meubles ou textures de réalités mixtes, les agents conversationnels personnalisés, etc., sont autant d’éléments constitutifs de la réalité des personnes physiques et morales qui n’ont pas une place clairement définie en droit positif. Ces objets ne relèvent ni de la conception classique du bien, ni du régime des données personnelles, ni de la propriété intellectuelle. Leur existence dépend d’un écosystème où se mêlent données, algorithmes, contrats de plateforme et éléments de personnalité. Cette hybridité fait émerger des difficultés de qualification et de transmission des biens numériques qui sont à la fois des projections de la personne et des actifs patrimoniaux. En matière successorale, le droit positif impose la dévolution universelle du patrimoine mais exclut de la succession les droits extrapatrimoniaux, alors même que des actifs numériques articulent ces deux dimensions. Or, ces mêmes difficultés apparaissent en dehors du cadre successoral, notamment dans les opérations de transmission d’entreprise, de cession d’actifs incorporels ou de restructuration sociétaire. En parallèle, la logique contractuelle des plateformes, fondée sur des licences non transmissibles, contredit la logique successorale et menace la conservation de certains actifs. Cette domination du cadre contractuel ne compromet pas seulement la conservation des actifs numériques des personnes physiques, mais affecte également la valorisation, la circulation et la cessibilité des actifs numériques intégrés au patrimoine des personnes morales. De plus, les entreprises s’appuient sur des agents IA et des avatars construits sur la base de la personnalité de salariés, de dirigeants ou de prestataires et intégrés au patrimoine incorporel de l’entreprise. Lors d’une cession, d’une fusion, d’une mise en liquidation ou du décès d’un entrepreneur individuel, la question de la titularité, de la valorisation et de la transmissibilité de ces actifs hybrides se pose. Le droit du travail, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et les CGU se superposent sans offrir de solution cohérente pour déterminer leur place dans le patrimoine professionnel et leur régime de circulation.Comment le droit des biens, de la transmission et de la protection des composantes identitaires numériques peut-il intégrer les éléments d’accès, les preuves autonomes, les contenus numériques et les biens numériques hybrides comme composantes du patrimoine numérique, tout en préservant leur dimension extrapatrimoniale ?

    Shéhab Eldin Elsalamony, La propriété des actifs immobiliers tokenisés en droit civil égyptien : une étude de droit comparé franco-égyptien éclairée par les principes du droit musulman, en préparation, inscription en 2026 à Lyon 3 

    Bastien Savin, La contribution des acteurs civils à la régulation des contenus en ligne, en préparation, inscription en 2023 à Lyon 3 

    Zhanna Hovhannisyan, Les NFT ou la nouvelle propriété virtuelle (Non fungible token comme un nouveau défi pour le droit de la propriété), en préparation, inscription en 2023 à Lyon 3 

    Kouldoro etienne Sanogo, La circulation du statut personnel du migrant, en préparation, inscription en 2022 à Lyon 3 

    Marylou Françoise, L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne, soutenue en 2021 à Lyon en co-direction avec Jean-Sylvestre Bergé présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Gustavo Vieira da Costa Cerqueira (Rapp.), Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Cyril Nourissat   

    L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

    Joseph Basilien, Les parties faibles dans l'arbitrage international, en préparation, inscription en 2020 à Lyon 3 

    Omar Kara-Omar, L'arbitre du commerce international face au silence des parties quant au choix des règles de droit applicables au fond du litige : cas pratique du Maghreb, en préparation, inscription en 2019 à Lyon 3 

  • Rapporteur

    Timothy James, Le Droit de la responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : l'influence de la réglementation de l'IA sur la réparation du dommage, soutenue en 2024 à Université Paris Cité sous la direction de Luc Grynbaum présidée par Patrice Jourdain, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Nathalie Martial-Braz et Christophe Radé  

    À l'aube d'une révolution technologique portée par l'intelligence artificielle, le droit de la responsabilité civile entre en confrontation avec des bouleversements comparables à ceux qu'a provoqués la Révolution industrielle. Cette thèse propose d'explorer la manière dont ce droit, historiquement fondé sur la maîtrise humaine des faits dommageables, peut s'adapter aux spécificités des systèmes d'IA, marqués par leur autonomie croissante et leur immatérialité. Si les régimes de responsabilité existants demeurent, en théorie, applicables à ces nouvelles entités, leur mise en œuvre pratique se heurte à des obstacles significatifs, tant au niveau de l'imputation juridique que de l'établissement du lien de causalité ou du fait générateur de responsabilité. Bien conscient des faiblesses des régimes actuels, atteints dans leur fonction réparatrice, le législateur européen s'est empressé d'ouvrir le débat pour aboutir à une évolution de certaines règles de responsabilité afin de mieux les adapter aux spécificités des systèmes d'IA. C'est également à cette occasion que l'Union européenne a entrepris de réglementer l'intelligence artificielle. L'introduction d'un cadre réglementaire spécifique à l'IA, notamment par le biais du règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, aboutit à faire du système d'IA un objet juridique qui emporte avec lui de nombreuses obligations à même d'abonder le droit de la responsabilité. Il s'agit de quitter une approche purement matérielle des systèmes d'IA pour y associer les effets de la réglementation dans l'étude de l'application des règles de la responsabilité civile. Étudier l'influence de la réglementation de l'IA sur le droit de la responsabilité civile, et notamment ce qui consolide sa fonction réparatrice, invite à aborder ses apports et à considérer ses limites. Cependant, l'analyse démontre que ces régulations, bien que nécessaires, demeurent encore insuffisantes pour garantir une réparation efficace et équitable des préjudices causés. La réglementation impose des obligations de conformité et de sécurité aux acteurs économiques, mais n'assure pas une véritable refonte des principes de responsabilité civile, ce qui n'est pas sans laisser subsister des insuffisances. En définitive, cette thèse plaide en faveur d'une refonte des règles de la responsabilité civile guidée par une meilleure intégration des normes imposées par la réglementation de l'IA. Elle suggère la création d'un régime spécifique pour les systèmes d'IA à haut risque, qui ferait de la réglementation un levier pour renforcer la cohérence et l'efficacité de la réparation des dommages plutôt qu'un simple outil de conformité. Cette évolution permettrait ainsi de rétablir un nécessaire équilibre entre la promotion des innovations technologiques et la garantie d'une réparation juste et équitable pour les victimes.

    Emna Zghal, La concentration du contentieux en droit international privé, soutenue en 2023 à Limoges sous la direction de Marie-Christine Meyzeaud-Garaud et Fabien Marchadier présidée par Sylvain Bollée, membres du jury : Rebecca Legendre (Rapp.), Olivera Boskovic   

    La complexité croissante des affaires engendre la multiplication des actions à l’échelle internationale avec l’implication de juges appartenant à des États différents. L’harmonie des décisions ainsi que l’économie des coûts et du temps deviennent des objectifs difficiles à atteindre. Une solution consiste à concentrer le contentieux, c’est-à-dire soumettre l’ensemble de l’affaire à une seule juridiction. Cette dernière se développe de plus en plus, ce qui mène à se demander si un objectif de concentration est sous-jacent et, précisément, dans quelle mesure cet objectif est poursuivi en droit international privé. À cet égard, bien qu’il n’existe pas une règle générale qui assure la concentration et malgré la diversité des mécanismes qui la créent, le processus est toujours le même et se divise en deux étapes. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux éléments du contentieux sur lesquelles la concentration agit. À ce stade, l’objectif de concentration va de pair avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale. Il est et doit être renforcé. Ainsi, la concentration agit sur des éléments du contentieux présentant un lien. Celui-ci doit recevoir une définition qui ne se limite pas au critère classique du risque des décisions inconciliables. Ce critère, présentant des problèmes de sécurité juridique et de prévisibilité de la compétence, doit laisser la place à celui de l’identité de la situation de fait et de droit. La seconde étape consiste à désigner le juge de la concentration et à déterminer l’étendue de sa compétence. Cette étape est sujette à des conflits avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale, notamment le principe de la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. Un équilibre doit donc être recherché à travers un mécanisme de principe à exception. C’est ainsi que, en principe, pour chaque affaire, il y a un seul juge de concentration qui peut être saisi. Exceptionnellement, la pluralité concerne certaines hypothèses de rapports plurilocalisés, les compétences dérivées générales ou répond à une nécessité d’un for subsidiaire. De surcroît, la concentration reste sujette à l’effet dispersif des règles relatives à ces conflits, notamment la priorité donnée au juge premier saisi.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert présidée par Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.)   

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

  • Membre du jury

    Margaux Basterreix, Le droit de la protection des données personnelles des sportifs de haut niveau et professionnels, soutenue en 2024 à Limoges sous la direction de Charles Dudognon et Caroline Boyer-Capelle présidée par Agnès Sauviat, membres du jury : Sandie Lacroix-De Sousa (Rapp.), Gaylor Rabu (Rapp.)  

    Les catégories particulières de données personnelles traitées, la qualité de personnalité publique attachée aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que l’organisation des activités sportives limitent l'application effective du droit des données personnelles au bénéfice des sportifs.De nombreux principes édictés par le RGPD sont en contradiction avec les objectifs poursuivis par les organisations sportives et notamment les enjeux associés à l’optimisation de la performance sportive.Le caractère supranational de la pratique sportive de haut niveau et professionnel, et notamment les nombreux transferts hors du territoire de l’Union européenne réalisés, est également de nature à complexifier la mise en œuvre de la protection accordée par le droit des données personnelles.Les sportifs de haut niveau et professionnels subissent un affaiblissement de leurs droits fondamentaux. Les organisations sportives ne peuvent, pour leur part, pas garantir leur conformité au RGPD et peuvent faire l’objet de sanctions.L’insécurité juridique inhérente à une telle situation nécessite de trouver des solutions techniques et légales permettant une application adéquate du champ de la protection tout en tenant compte des spécificités sportives.Ainsi, le développement de mécanismes de conformité adaptés au secteur sportif et l'élaboration d'un régime juridique spécifique permettent d'assurer l'effectivité de la protection des données personnelles des athlètes.

    M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert présidée par Christelle Coutant-Lapalus, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.)   

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

    Ludovic Benezech, La diffusion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. : contribution à l'étude de la fondamentalisation des droits., soutenue en 2019 à Université Clermont Auvergne‎ 20172020 sous la direction de Charles-André Dubreuil et Anne-Blandine Caire, membres du jury : Éric Carpano (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Marie-Élisabeth Baudoin  

    Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique français.