Présentation

Le changement de sexe à l'état civil a connu en France une évolution importante ces trente dernières années mais il reste subordonné à la démonstration d'éléments attestant de la transidentité de la personne. Or, de plus en plus de législations étrangères reconnaissent – parfois explicitement – une véritable autodétermination de genre. Tel est le cas en Allemagne avec une loi entrée en vigueur au 1er novembre 2024 ou encore en Espagne et en Belgique depuis 2023 : le changement repose sur une simple déclaration. La loi française a-t-elle vocation à évoluer sur ce point et, si oui, comment ? Plusieurs lois étrangères prévoient la possibilité d'une pluralité de changements mais la loi française est silencieuse sur ce point : comment doit-elle être interprétée ? De plus, l'arrêt Mirin rendu par la CJUE a mis en lumière la nécessité de la reconnaissance de la transidentité entre Etats membres : quel rôle l'Union européenne a-t-elle vocation à jouer en matière d'autodétermination de genre ? Enfin, quid de la question de la transidentité des mineurs ? Alors que plusieurs législations étrangères autorisent un changement de sexe avant la majorité, la loi française s'y refuse. Doit-elle permettre un changement de sexe pour les mineurs et, si oui, sous quelle(s) condition(s) ? Les aménagements possibles hors de l'état civil, notamment à l'école, sont-ils suffisants pour protéger leur intégrité ? Faut-il interdire avant 18 ans les bloqueurs de puberté, traitements hormonaux et opérations chirurgicales de réassignation sexuelle comme l'envisage une proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 mai 2024 ?

Programme

Présidence : Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, Professeur agrégé des Facultés de droit

16h00 : Droit comparé
Guillaume Kessler, Maître de conférences HDR, Université Savoie Mont-Blanc

Droit comparé
Margot Musson, Docteure en droit privé, Enseignant-chercheur à l'Université Jean Moulin Lyon III

Droit belge
Nicole Gallus, Professeur de droit à l'Université Libre de Bruxelles, Avocate au barreau de Bruxelles

Droit de l'Union européenne : arrêt Mirin de la CJUE
Ludovic Pailler, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin Lyon III

Changement de sexe à l'état civil et transidentité des mineurs
Clémence Armand, Chargée de mission « Genre et orientation sexuelle » au Défenseur des droits, Droit français

Analyse et réflexions prospectives
Benjamin Moron-Puech, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Lumière Lyon II, Droit français

19h00 : Fin

Inscription : emmanuelle.bouvier@legiscompare.com