Ce manuel a pour objet d’étude le droit de l’Union européenne des droits fondamentaux. Située au carrefour du droit de l’Union européenne et du droit des libertés fondamentales, la matière permet de prendre la mesure des progrès accomplis par l’Union dans sa construction d’un système de protection des droits fondamentaux et d’en présenter les principaux aspects. Le fonctionnement de ce système est l’objet de la première partie du présent ouvrage permettant d’évoquer les valeurs fondatrices de l’Union, les sources de protection (comprenant le droit dérivé), ses acteurs (juridictionnels comme non-juridictionnels) et ses modalités d’application (complexes). La seconde partie est consacrée quant à elle aux droits garantis par l’Union à partir de la présentation des différents droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Ce sont ainsi tant les droits substantiels – droits civils et politiques, droits et principes économiques et sociaux – que les droits procéduraux qui sont envisagés en mettant l’accent sur leur application par la Cour de justice et les juridictions nationales.

Conférence organisée par la faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par le CDE, MUSE, l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Aurélie Brès, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier et Christophe Maubernard, Maître de conférences HDR en Droit public, Université de Montpellier

Organisé par l'IDEDH et le CREAM, Université de Montpellier.

Organisé pour l'Université de Montpellier par Philomène Calvez, Caroline Gilles, Jade Meyrieu, Mélissandre Talon, Ferdi Youta et Antoine Oumedjkane

Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

5e Université d’automne organisée par l'institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille / CNRS

Organisée pour le DCS, Université de Nantes par Lauren Blatière, Professeure de Droit public, Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers et Sonia Desmoulin, Chargée de recherche CNRS, UMR 6297 Droit et Changement Social CNRS/Université de Nantes

Organisé par le CERCOP et l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de M. Mustapha Afroukh (IDEDH) et du Pr. Julien Bonnet (CERCOP).

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

Organisé par l’Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) (EA 3177) sous la responsabilité scientifique de Lucille Boisseau-Sowinski et Jean-Pierre Marguénaud

Organisé par l’IDEDH, Université de Montpellier

Organisé par l’Institut d’études européennes de l’Université Saint-Louis - Bruxelles

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Organisée par Éric de Mari (Université de Montpellier) et David Gilles (Université de Sherbrooke)

La fondamentalité est une notion omniprésente dans le droit de l’Union européenne. Sans définition précise, sans fonction claire au sein du système de l’Union, la fondamentalité est sans cesse mobilisée. Compte tenu de cette réalité, la présente thèse se propose de répondre à une problématique étroitement liée au rôle de cette notion de fondamentalité. Cette dernière contribue-t-elle à la structuration du droit de l’Union ? Si la réponse semble une évidence au vu du sens primaire de la fondamentalité, l’utilisation, les adaptations et l’évolution de cette notion – regroupant des valeurs, des droits, des libertés, des principes ou encore des objectifs – mettent en lumière un tableau particulièrement complexe. La fondamentalité ne peut être qu’à l’origine d’une structuration imparfaite du droit de l’Union eu égard à son contenu composite et à son application encadrée. Cependant, le caractère évolutif et adaptable de la notion comble ces imperfections, contribuant à une structuration pragmatique du droit de l’Union. De ce fait, la fondamentalité est à l’origine d’une structure propre à l’Union, caractérisée par la souplesse et par l’évolution.

La pollution plastique des océans constitue l'un des défis environnementaux majeurs de notre époque, à la croisée de considérations écologiques et de santé publique. Chaque année, des millions de tonnes de déchets plastiques se déversent dans les écosystèmes marins. En raison de leur longévité et de leur résistance à la dégradation, les plastiques s'accumulent dans les océans, formant des amas géants tels que le tristement célèbre "continent de plastique" du Pacifique. Cette situation affecte gravement la biodiversité et perturbe les équilibres naturels, en particulier pour les espèces déjà menacées par la surpêche ou le changement climatique. Les microplastiques, ces fragments de plastique inférieurs à 5 millimètres, sont particulièrement préoccupants. Ils pénètrent dans la chaîne alimentaire, depuis le plancton jusqu'aux grands prédateurs marins, et se retrouvent ainsi dans les produits de consommation humaine, posant un risque sanitaire croissant. Le cadre juridique entourant cette problématique se révèle à la fois complexe et insuffisant. Le droit international de l'environnement tente, à travers divers instruments, de réguler cette pollution. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 constitue une base juridique essentielle, en imposant aux États de prévenir et de réduire la pollution des océans, y compris celle liée aux déchets plastiques. Cependant, elle manque de mécanismes contraignants et de mesures spécifiques relatives au plastique. D'autres initiatives, telles que la Convention de Bâle, qui régule les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, et le Protocole de Londres, visant à limiter le rejet de déchets en mer, ne traitent pas directement de la pollution plastique, mais offrent un cadre partiel de réponse. Le rôle des États est primordial dans la lutte contre cette pollution. Certains ont pris des mesures internes pour réduire l'utilisation des plastiques à usage unique ou promouvoir le recyclage mais l'application et l'efficacité de ces politiques varient grandement d'un pays à l'autre. L'Union européenne s'est démarquée par des régulations plus strictes en la matière, comme l'interdiction progressive des plastiques à usage unique à partir de 2021. Cependant, ces mesures ne suffisent pas à elles seules à enrayer cette crise globale qui requiert une réponse multilatérale coordonnée. Les entreprises, pour leur part, sont de plus en plus scrutées, notamment à travers le prisme de la responsabilité environnementale. Le concept de "pollueur-payeur" gagne en influence, mais son application dans le domaine des plastiques reste limitée. Le droit, tant national qu'international, peine donc à offrir une réponse adéquate face à la pollution plastique des océans. Si la prise de conscience est réelle, les instruments juridiques en place manquent de contraintes effectives et de portée universelle. Les mécanismes de contrôle, souvent trop faibles, permettent à la pollution plastique de perdurer à un niveau critique. Le défi est également de nature socio-économique car la réduction de la pollution plastique implique une révision profonde des modes de production et de consommation, ainsi qu'un effort d'éducation massif auprès des populations. Le secteur industriel, notamment celui des emballages, devra être soumis à des régulations plus strictes, tandis que les systèmes de gestion des déchets devront être renforcés. La pollution plastique des océans est à la fois une problématique environnementale et un enjeu de santé publique, dont la gestion nécessite une mobilisation collective à tous les niveaux. Le droit, dans son état actuel, n'est pas encore à la hauteur de ce défi planétaire. Il appartient à la communauté internationale, aux États et aux entreprises d'adopter des réformes profondes, basées sur une coopération accrue, pour protéger les écosystèmes marins et garantir un avenir durable pour les générations futures.

La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

La place et le rôle des entités naturelles, dans les sociétés humaines ainsi que le lien que les hommes entretiennent avec la nature reposent sur des constructions anthropocentrées. Le droit de l'environnement actuel en est la traduction juridique. Les défaillances de ce droit, centré sur les besoins et envies de l'Homme poussent à réfléchir à une nouvelle façon de penser le rapport de l'homme au monde, à la nature. Dans le droit, ce changement croît aujourd'hui au sein du mouvement des droits de la nature. Donner des droits aux entités naturelles leur offrirait une valeur en soi, une place concrète dans les sociétés humaines. De nombreux pays dans le monde reconnaissent depuis peu ces droits, sans que les conséquences de ce changement juridique ne soient encore bien connus. L'opportunité d'opérer un tel changement ainsi que les outils, existants ou non en droit positif, qui permettraient sa mise en place concrète et effective sont discutés.

Les données scientifiques sont claires : il est nécessaire d'engager une transition protéique alimentaire pour établir un système alimentaire durable face à l'urgence climatique et au développement démographique (GIEC, 2019). Les initiatives et recommandations publiques pour transitionner vers un système alimentaire plus « durable » sont diverses et variées (transparence et affichage environnemental, labels durables, alternatives végétales, initiatives territoriales, circuits-courts, économie circulaire, taxes écologiques, etc.). De même, le concept d'alimentation durable et la nécessité d'une transition protéique s'inscrivent peu à peu dans la législation française. En ce sens, la loi Egalim du 2 octobre 2018 a comme objectifs de : « Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits. » et « Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ». De fait, les personnes morales de droit public se trouvent dans l'obligation d'agir pour une alimentation durable. La question de la responsabilité de l'Etat pour une transition alimentaire durable se pose aussi au vu des grands procès pour « inaction climatique ». L'objet de cette thèse est alors de délimiter le champ de l'alimentation durable en Droit public afin d'appréhender le droit de chacun à l'alimentation durable et la responsabilité étatique pour garantir celle-ci. Pour cela, il est nécessaire de définir ce qu'englobe la notion d' « alimentation durable » et de quelle manière l'Etat peut-il en être garant, tout en étant responsable de sa propre gestion.

De par son positionnement même la Cour de justice a toujours dû convaincre de la légitimité de ses décisions. Cette quête d’autorité l’a conduite à développer une stratégie argumentative prioritairement tournée vers la continuité de sa jurisprudence. L’argument de continuité jurisprudentielle s’affirme ainsi à travers plusieurs tendances argumentatives – l’autoréférence, la distinction, le revirement implicite, le raisonnement par analogie, la formation de lignes jurisprudentielles, etc. – convergeant vers une finalité commune, celle de rendre acceptable la décision en l’inscrivant dans le sillage d’interprétations préexistantes. D’une manière générale, l’argument de continuité jurisprudentielle peut donc être défini comme un argument invoqué dans le but de justifier le bien fondé de l’interprétation délivrée par son prolongement avec la jurisprudence antérieure. Son étude vise à cerner l’influence de la continuité en tant qu’argument rhétorique explicitement mobilisé par le juge dans la motivation de ses décisions, notamment à travers le renvoi à ses propres précédents, mais aussi l’autorité que les précédents de la Cour et, plus généralement, l’acquis jurisprudentiel, exercent sur la formation du droit par le juge. L’argument de continuité se révèle en effet un puissant indicateur de la façon dont la Cour élabore sa Jurisprudence et la manière dont elle entend la faire évoluer. Ces questionnements conduisent finalement à observer que, si l’argument de continuité jurisprudentielle est à la fois un facteur puissant de légitimation des décisions et une source de cohérence avant tout temporelle de la jurisprudence, il borne aussi le champ de réflexion du juge et l’appauvrit.

Les animaux, sont des êtres vivants dotés de sensibilité. Pour autant, ils restent cantonnés au régime juridique de biens, ce qui a des effets importants sur leur « droit à la vie ». Si le droit public accorde une protection individuelle et/ou collective à la vie animale en tenant compte des conditions biologiques des espèces, il admet des procédures de mise à mort de l’animal dans de nombreuses circonstances. Qualifié d’être approprié ou appropriable, l’animal peut être exploité, voire tué par différents titulaires du « droit de mort ». Le droit public autorise ou même impose la mort de l’animal lorsque celle-ci est justifiée par un motif d’intérêt général, d’ordre public, ou dans le cadre de la réalisation d’une activité de service public. Les atteintes à la vie animale ont contribué à forger la compétence de la juridiction administrative et d’ancrer son contrôle dans le contentieux animalier. Afin de rendre plus effective la protection de la vie animale, la présente thèse proposera de reconnaître un droit à la vie à tous les animaux sensibles. Dans ce contexte, de nouveaux moyens juridiques pourraient être envisagés par le droit public afin de protéger ce droit. Outre la protection de la vie animale, une nouvelle demande sociétale a émergé au début du XXe siècle, qui interroge aussi certains aspects de droit public : celle de pouvoir être enterré avec son animal de compagnie. Cette thèse est aussi l’occasion de s’interroger sur l’ensemble des évolutions sociétales relatives à la mort de l’animal, à même de justifier la création d’un droit funéraire animalier

Les violences en ligne ne sont pas un phénomène nouveau, elles existent depuis la création d’Internet. En perpétuelle évolution, elles prennent différentes formes et touchent les utilisateurs du monde entier. Les caractéristiques d’Internet confèrent à ces comportements illicites des spécificités qui ont un impact sur leur qualification et sur leur régime. Si progressivement des réglementations juridiques ont été adoptées au niveau national et européen pour les encadrer, il n’existe pas encore une définition claire de cyberviolence et des règles uniformes reconnues par la communauté internationale pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. De plus, le cadre préventif et répressif demeure insatisfaisant. Cela conduit à des conséquences négatives, notamment en termes d'évaluation du phénomène et d'adoption de mesures appropriées, ainsi que des manquements en matière de protection des destinataires des services.

Compte tenu des changements politiques, économiques et sociaux intervenus depuis la seconde guerre mondiale et du retrait de la puissance publique tant dans les États membres que dans l’Union européenne, de nombreuses activités et pouvoirs se trouvent désormais exercés, de facto ou de jure, par des personnes privées. Susceptibles de restreindre la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux, des interrogations surgissent quant au régime applicable à de telles mesures d’origine privée. Contrairement aux entraves d’origine étatique et aux entraves émanant des institutions de l’Union européenne, les entraves d’origine privée ne font pas l’objet d’un processus d’élimination systématique et cohérente. Le fondement et l’étendue d’un effet horizontal des libertés de circulation restent controversés. Cette étude est centrée sur la question de savoir si et dans quelles mesures les personnes privées sont assujetties au respect des obligations découlant des libertés de circulation. L’appréhension des entraves d’origine privée est rendue plus complexe par le fait que les personnes privées sont titulaires de droits fondamentaux et de l’autonomie privée, qu’il convient de concilier avec les exigences du marché intérieur. Cette conciliation doit être effectuée sous forme d’une mise en balance, qui assure la meilleure réalisation des intérêts conflictuels en présence. L’étude démontre que la combinaison des effets horizontaux direct et indirect ainsi que la mise en place d’un régime adéquat des justifications des entraves assurent au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur tout en respectant les particularités liées à la personne privée.

Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

Appréhender le volet contentieux d'une discipline juridique suppose préalablement de déterminer son champ matériel et spatial. Le contentieux de l'environnement est transversal, transfrontalier et par conséquent, suppose le dépassement du cadre national et du cadre environnemental. Ce contentieux va imprégner l'échelon international, communautaire et européen. L'office du juge est prégnant et sa jurisprudence est « orientée » afin de respecter l'objectif de protection de l'environnement. Le contentieux de l'environnement résulte de l'intégration du droit de l'environnement dans les autres branches juridiques. Il implique d'une part, de faire application de certains mécanismes empruntés aux procédures existantes et d'autre part, d'adapter certains outils juridiques afin de répondre de manière optimale à sa finalité. La particularité du contentieux de l'environnement réside dans l'originalité de son droit. Ce dernier conduit et pousse le juge à contrôler certaines « créations » spécifiques à la matière environnementale faisant ainsi de sa jurisprudence une véritable source du droit. Le contentieux de l'environnement s'affranchit peu à peu des procédures classiques afin de mettre en évidence des raisonnements propres à l'enjeu environnemental. Cette émergence tend vers unité du droit de l'environnement et de son action contentieuse à tel point que se décèle une réelle spécificité juridique.

Les accords environnementaux sont des conventions entre les entreprises et les autorités publiques utilisées comme des alternatives à la réglementation environnementale. Ces instruments ont été créés par les administrations nationales dans les années 1980 pour négocier la régulation de l'impact environnemental des entreprises et de leurs produits. L'utilisation de ces instruments s'est ensuite répandue dans tous les pays de l'OCDE et en particulier dans les États membres de l'Union européenne. Puisque les administrations nationales sont chargées de l'exécution du droit communautaire, la migration des accords environnementaux des ordres juridiques nationaux au système juridique de l'Union européenne n'était qu'une question de temps. Ainsi, malgré le silence des Traités institutifs à leur sujet, les accords environnementaux sont devenus des instruments de l'administration européenne composée, utilisés au niveau national et au niveau communautaire. Cependant, ce nouvel instrument, intégré sans modification des Traités, soulève des questions juridiques multiples et complexes. Les auteurs des accords les utilisent-ils dans le respect du système juridique de l'Union ? Quel est l'impact de ces instruments sur l'évolution de l'administration européenne et au-delà, sur l'ordre juridique communautaire ? Quelle est leur nature juridique ? Quelle est leur portée ? Comment sont-ils adoptés et contrôlés ?