Les récents développements politiques et juridiques en France tendant vers une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires montrent que la thématique des langues minoritaires, bien qu'elle ne soit pas toujours au premier plan, ne perd jamais de son actualité. Le présent ouvrage résulte d'une recherche pluridisciplinaire menée dans le cadre du Groupe de Recherche Interdisciplinaire sur les Langues Minoritaires en Europe (GRILME) et du programme Langues minoritaires et marges linguistiques en Europe, soutenu par le Conseil régional d'Aquitaine. Associant des juristes et des linguistes, tant universitaires que praticiens, ce Groupe de travail a organisé de nombreux séminaires et journées d'études autour d'un but commun : identifier et catégoriser les langues minoritaires en Europe occidentale. C'est à partir de ces rencontres, riches et variées, que le présent ouvrage a été conçu. Cette étude fait apparaître une situation contrastée. Si la tendance à la protection des langues minoritaires est désormais généralisée en Europe occidentale, sous l'impulsion notamment du Conseil de l'Europe, la façon dont elles sont appréhendées et protégées varie grandement d'un espace à l'autre, d'une région à l'autre, en fonction de ('Histoire et de la structuration politique

La dialectique du Maître et de l''Esclave, développée par Hegel dans La Phénoménologie de l'Esprit, est un exemple typique du fonctionnement de la dialectique dans l’approche hégélienne. L’esclave est initialement soumis aux ordres du maître (thèse). Cependant, il acquiert son autonomie grâce au produit de son travail et gagne en indépendance alors que le maître continue de dépendre de la reconnaissance de celui-ci pour garder son statut. Ainsi, le maître devient progressivement esclave et l’esclave maître. Le deuxième moment de la dialectique (antithèse) est alors accompli. La dépendance maître-esclave est niée. La dernière étape de la dialectique, la synthèse, est marquée par l’annulation de la situation de maître et d’esclave, chacun ayant obtenu sa reconnaissance. Mutatis mutandis, cette parabole philosophique n’est pas sans intérêt pour analyser les rapports entre les deux cours européennes, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice), au regard de la protection des droits fondamentaux – même si, bien évidemment, c’est une exagération évidente que de décrire les relations entre les deux cours comme une relation maître-esclave. Il n’en reste pas moins qu’aux origines, la Cour de justice, en l’absence de texte communautaire protégeant les droits fondamentaux, s’est assez rapidement «soumise » au système de la Convention européenne des droits de l''homme, y compris à la jurisprudence de la Cour EDH. L’évènement marquant la transition vers la seconde phase de la dialectique est l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte), qui permit à la Cour de justice de développer un système plus autonome. Cette autonomisation concourt à la mise en place d’une relation plus égalitaire entre les deux cours, marquée par exemple par le fait que la Cour EDH emprunte elle aussi, quoique plus rarement, au droit de l’Union européenne.

Le présent article entend faire le point, à jour le 28 février 2018, des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant la sortie de ce dernier (le processus appelé «Brexit », pour «British exit » ). Après avoir retracé brièvement l’arrière-plan juridique et politique, seront présentés les principes généraux posés par l’Union européenne (et acceptés par le Royaume-Uni) pour la négociation du Brexit. Puis seront présentés les principaux éléments de l’accord de principe auquel le Royaume-Uni et l’Union européenne sont parvenus en décembre 2017 sur les points fondamentaux de l’accord portant arrangement pour un «retrait ordonné » du Royaume-Uni, à savoir, d’une part, les droits des citoyens, d’autre part, la méthode de calcul de la «facture » due par le Royaume-Uni et, enfin, l’importance de ne pas recréer une frontière «dure » entre le Royaume-Uni et l’Irlande. Pour autant que l’on puisse la dessiner en l’état des négociations, la position de l’Union européenne concernant les «relations futures » avec le Royaume-Uni sera également, brièvement, présentée.

Introduction : le régime juridique résultant de la loi du 3 janvier 1969 La loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 s’intitule Loi relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Elle oblige notamment ces personnes à détenir un titre de circulation pour circuler en France, obligation pénalement sanctionnée ; elle leur impose également de désigner une commune de rattachement et les soumet à un régime spécifique pou...

Organisée par l'Université de Bordeaux dans le cadre des "Vendredi de l'Ukraine" sous la direction scientifique de Émilie Destombes, Barbara Thibault et Laura Walz

Colloque virtuel organisé par Vanessa Barbé, professeur de droit public (UPHF) et Christina Koumpli, maître de conférences (Avignon Université).

Ateliers organisés par l'université Laval (Québec) en partenariat avec le CRDEI, dans le cadre du protocole La Boétie.

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

Organisé par le DCS (Droit et Changement Social) dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Droit et politique de la culture de l'Union Européenne

Organisé par l’Amicale des Référendaires de la Cour de justice de l’UE, l’Université du Luxembourg et l’University of Groningen

Cette recherche étudie la manière dont la Cour de Justice de l'Union européenne interprète l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Plus précisément, il s'agit d'évaluer la place qu'occupe cet article dans la défense du droit à un recours effectif. Cette étude analysera donc le rôle qu'occupe cette disposition dans l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres, et les relations que cet article entretient avec des dispositions de rang variable, mais aux fonctions semblables. En effet, pour assurer l'effet utile du droit de l'Union, différents outils posent des dispositions ou des exigences de nature procédurale dont l'usage se superpose au champ d'application de l'article 47 de la Charte. L'article 47 se distingue notamment du principe d'effectivité, en consacrant un régime d'obligation positif, et en portant un droit fondamental qui vient au soutient d'une 'constellation' de dispositions procédurales de droit dérivé. Plus encore, le principe réaffirmé par l'article 47 de la Charte est identifié à l'article 19 du Traité sur l'Union Européenne, ce qui lui donne donc une base légale distinct du champ d'application de la Charte, théoriquement plus restreint. Ainsi, la clarification de cet entrelacement de différentes normes aux fonctions semblables est l'un des enjeux de cette recherche. En assurant que les requêtes fondées sur le droit de l'Union peuvent être effectivement formées devant une juridiction, cet article participe donc à l'effet utile de ce droit. Cette analyse étudiera donc par ailleurs comme cet article garanti le respect de la Charte, et donc comment son invocation participe ainsi à limiter l'action de l'UE. En effet, au-delà d'assurer qu'il est possible d'obtenir une décision juridictionnelle sur la réalité d'un droit subjectif, cet article assure l'effet normatif dont la Charte est dotée, et ainsi, la primauté des droits fondamentaux dans l'action communautaire.

L’étude défend la thèse selon laquelle la Cour de justice de l’Union européenne, avec son action interprétative, joue un rôle majeur dans la définition du niveau de protection des droits fondamentaux des migrants en condition irrégulière dans l’UE. Les compétences limitées de l’UE en matière migratoire, partagées avec les États membres (article 4, § 2, lettre j TFUE), n’ont pas empêché la Cour de justice de contrecarrer l’action répressive mise en exergue par les États membres et parfois par l’UE elle-même. Néanmoins, l’interprétation faite par la CJUE du droit primaire et dérivé à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE rencontre des limites majeures lorsqu’elle vise le contentieux pénal et administratif portant sur l’immigration irrégulière. La première partie de l’étude est consacrée aux limites de l’action interprétative de la CJUE. La dimension territoriale étant le fil conducteur de la recherche, l’analyse de la jurisprudence montre les obstacles qui s’opposent à une action efficace des juges de Luxembourg face à la répression « avant l’entrée » et « à la sortie » des migrants. En effet, tant les accords pris par l’UE ou par ses États membres avec des pays tiers pour empêcher les départs, que les accords de réadmission visant les retours des migrants en condition irrégulière vers leur pays d’origine ou vers des pays de transit se placent souvent à l’extérieur des compétences de la CJUE. La deuxième partie se concentre sur les pratiques de répression des migrations irrégulières sur le territoire de l’UE. L’importance du mécanisme du renvoi préjudiciel (article 267 TFUE) sera mise en exergue à partir du contentieux pénal sur la criminalisation des migrations et le contentieux administratif sur la répression du même phénomène. Si l’efficacité de l’action de la CJUE manifeste son ampleur dans la dimension interne de la répression des migrations, l’analyse de sa jurisprudence touchant la dimension externe de la répression permet de montrer le besoin d’harmonisation dont la politique migratoire de l’UE a besoin aujourd’hui.

La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne.

A partir des cas burkinabè, béninois et sénégalais, la présente Thèse se propose d‟analyser les règles constitutionnelles et électorales qui déterminent le mode d‟accession et d‟exercice du pouvoir d‟Etat. Elle pose la question du rôle de ces règles et des institutions dans la survenue de l‟alternance démocratique d‟une part et de celui de l‟environnement social et politique de même que de l‟audace et de l‟autorité des juges constitutionnels dans son avènement ou dans sa remise en cause d‟autre part. Les Etats africains se sont, en effet, dotés de mécanismes normatifs et institutionnels permettant la tenue régulière d‟élections démocratiques sous la conduite d‟institutions électorales indépendantes chargées de garantir des changements véritablement démocratiques de gouvernement.Cependant, au regard de l‟actualité politique ambiante marquée par un reflux du nouveau constitutionnalisme lequel est caractérisé par une remise en cause de l‟édifice institutionnel issu de la vague de démocratisation des années 1990, on peut se demander si les principes consacrés dans les nouvelles constitutions peuvent être des facteurs de réalisation de l‟alternance démocratique. Comme on le voit, l‟ordre constitutionnel est aujourd‟hui constamment rompu soit par des révisions constitutionnelles, soit par des coups d‟Etat, soit encore par des accords politiques qui ont la particularité de participer à un processus de « déconstitutionnalisation ».Non seulement l‟élan constitutionnel qui devait propulser les Etats sur la voie de la démocratie constitutionnelle a été stoppé ou ralenti au profit d‟un présidentialisme prégnant, mais également l‟on observe que même là où l‟expérience de l‟alternance démocratique a été vécue, les conquêtes démocratiques n‟ont pas été suivies de la satisfaction de la demande sociale qui, pourtant, a généralement inspiré les réformes. La Thèse, tout en mettant le doigt sur les failles des dispositifs normatifs et politico-institutionnels mis en place, comme étant des facteurs favorisant les manipulations dévoyées des normes, insiste aussi sur la figure du juge constitutionnel marquée par sa faible contribution à la consolidation de la démocratisation.

Cette étude porte sur l’évolution de deux processus, à savoir l’internationalisation des Constitutions sud-américaines et la constitutionnalisation du droit international au sein des Etats sud-américains. Nous analysons l’existence ou l’absence d’une tendance dans le statut du droit international au sein des Constitutions dans la région. Pour ce faire, il y a un raisonnement en quatre étapes. La première étape consacrée à l’analyse des causes de l’inclusion du droit international au sein des Constitutions, la deuxième étape dédiée à l’étude de la reconnaissance constitutionnelle du droit international non conventionné, dans une troisième étape nous mesurerons l’influence du droit international et de la répartition des compétences des branches du pouvoir public sur la conclusion des traités. Finalement, dans une quatrième étape, c’est la valeur constitutionnelle des traités au sein des Constitutions Sud-Américaines qui va nous permettre d’identifier la position atypique des traités des droits de l’homme et de leur place privilégiée dans l’ordre juridique interne.

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système.

La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays.

La Serbie n’est certainement pas ce que l’on pourrait désigner comme étant un Etat typique de l’Europe centrale et du Sud-Est. Alliée fidèle de la Russie et de la Chine, elle a subi les plus longues sanctions internationales en Europe et des bombardements de l’OTAN en 1999. Depuis la chute du régime de Milošević en 2000, l’ « enfant terrible » du continent a vocation à adhérer à l’Union européenne, or la tendance n’est clairement pas à l’élargissement. Face aux nombreuses crises (économique, migratoire et démocratique), l’UE parait impuissante à plusieurs égards. Symbole pendant longtemps du développement, de la paix et de la démocratie, elle doit faire face à une perte d’attractivité ces dix dernières années. Toutefois, malgré les doutes de part et d’autre, Bruxelles ne peut pas se permettre de ne pas tendre la main à la Serbie qui a une place centrale dans les Balkans, de par son poids démographique et sa position géostratégique. Le 1er mars 2012, la Serbie a officiellement obtenu son statut de candidat à l’UE. En signant l’accord d’association et de stabilisation, Belgrade s’est engagé à aligner sa législation sur l’acquis communautaire et donc à effectuer de nombreuses réformes. Or, sur fond d’acculturation et de déculturation juridique, des voix s’élèvent contre les réformes en chaîne dans le seul but d’intégrer l’institution européenne. L’un des objectifs de cette thèse est d’éclairer la nature et l’avancée de ces réformes à travers les critères politiques, définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Elle étudie les difficultés que la Serbie partage avec tous les Etats du Sud-Est de l’Europe et les difficultés qui lui sont propres, tout en questionnant sur la nécessité et les conséquences de ces changements. L’étude des négociations entre Bruxelles et Belgrade est aussi l’occasion d’apporter un éclairage sur le fonctionnement de l’institution européenne et de constater les limites de l’ambigüité constructive chère à l’UE. Finalement, le comportement de l’Union européenne à l’extérieur de ses frontières est symptomatique de son comportement à l’intérieur.

Après de très longues décennies d’inintérêt et d’insignifiance, le droit à l’éducation des filles est progressivement devenu un domaine de prédilections des organisations intergouvernementales et a fait son irruption après la Seconde Guerre mondiale dans les programmes internationaux, européens et nationaux. A tel point qu’en ce XXIème siècle, le droit à l’éducation des filles est une problématique centrale du monde entier et une solution prometteuse pour parvenir au développement économique et sociale des Etats. Les regards sont donc tournés vers les acteurs de l’éducation des filles, qui, malgré les efforts fournis, peinent à en assurer l’effectivité. Un nécessaire renouveau des politiques et actions en faveur du droit à l’éducation des filles se fait alors sentir depuis plusieurs années, sans que de véritables solutions n’aient encore été trouvées.En effet, au cours des vingt dernières années, l’effectivité du droit à l’éducation des filles a progressé, mais la situation demeure préoccupante avec 132 millions de filles non scolarisées et 516 millions de femmes analphabètes dans le monde. La marche vers l'accès universel à l'éducation est engagée mais de nombreux pays ne seront pas en mesure d’atteindre en 2030 les objectifs fixés dans le cadre des Objectifs de développement durable. C’est un véritable hiatus qui doit être mis en évidence : les inégalités persistent entre les filles et les garçons dans l’accès à une éducation de qualité et ce malgré une prolifération des consécrations juridiques internationales, européennes et nationales du droit à l’éducation.Le constat est alors sans appel : le combat des Etats, mais surtout des organisations intergouvernementales, mené en faveur du droit à l’éducation des filles ne peut pas se limiter à l’élaboration de normes internationales, européennes et nationales, insuffisantes à elles seules pour en garantir le respect, la protection et l’effectivité, mais requière également un long travail au niveau national et local, privilégiant des actions de terrain, pour que les filles puissent se rendre à l’école, à égalité avec les garçons, et suivent un enseignement de qualité, non-discriminatoire, avec les mêmes chances de réussite. Il apparaît donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre la multiplication des reconnaissances juridiques du droit à l’éducation, l'élaboration de politiques internationales et européennes ambitieuses et progressistes et leur traduction en changements effectifs au niveau local.Pour ce faire, il est indispensable de mettre en évidence et de comprendre les obstacles entravant le droit à l’éducation des filles et complexifiant l'application effective des conventions internationales et européennes, qu’ils soient juridiques, économiques, sociaux ou culturels. L’objectif est alors de concevoir des réformes appropriées à chaque localité et de privilégier une approche locale du droit à l’éducation plutôt qu’une approche essentiellement internationale. A ce besoin de proximité des prises de décisions, il est indispensable de développer la technique de la mise à l’échelle. En effet, allier les innovations locales, plus à même d’éradiquer les causes d’exclusion des filles de l’éducation, avec la technique de la mise à l’échelle permet d’assurer un développement croissant des pratiques éducatives réussies pour le droit à l’éducation des filles. .

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée.

À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle.

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.

La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globalisé.

La fondamentalité est une notion omniprésente dans le droit de l’Union européenne. Sans définition précise, sans fonction claire au sein du système de l’Union, la fondamentalité est sans cesse mobilisée. Compte tenu de cette réalité, la présente thèse se propose de répondre à une problématique étroitement liée au rôle de cette notion de fondamentalité. Cette dernière contribue-t-elle à la structuration du droit de l’Union ? Si la réponse semble une évidence au vu du sens primaire de la fondamentalité, l’utilisation, les adaptations et l’évolution de cette notion – regroupant des valeurs, des droits, des libertés, des principes ou encore des objectifs – mettent en lumière un tableau particulièrement complexe. La fondamentalité ne peut être qu’à l’origine d’une structuration imparfaite du droit de l’Union eu égard à son contenu composite et à son application encadrée. Cependant, le caractère évolutif et adaptable de la notion comble ces imperfections, contribuant à une structuration pragmatique du droit de l’Union. De ce fait, la fondamentalité est à l’origine d’une structure propre à l’Union, caractérisée par la souplesse et par l’évolution.

Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.

La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l’Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l’effet de la protection des droits fondamentaux, l’Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l’Union forment ensemble l’identité de l’Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s’inspire du modèle de l’État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l’un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l’articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l’articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d’une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l’Union de Fédération de droit.

La multiplication des systèmes juridiques de protection des droits fondamentaux amène à repenser les théories classiques des rapports de systèmes. De nouveaux concepts viennent tenter de se substituer aux anciens, la notion d’hétérarchie tend ainsi à remplacer celle de la hiérarchie, la figure du réseau se substitue progressivement à la structure pyramidale. C’est dans ce mouvement que s’inscrit la protection équivalente des droits fondamentaux. Il s’agit d’un mécanisme jurisprudentiel mis en place dans le but de concilier les rapports entre les différents systèmes de protection des droits fondamentaux qui coexistent en Europe. Cette conciliation est permise lorsqu’il y existe une certaine convergence dans le niveau de protection de ces droits. De l’arrêt Solange II de la Cour constitutionnelle allemande en 1986, en passant par l’arrêt Bosphorus de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005 ou encore l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat français en 2007, la solution fondée sur la recherche de l’équivalence des protections, du fait de sa souplesse, se retrouve dans de nombreuses jurisprudences, avec des résultats variés. En effet, la souplesse induite par le caractère jurisprudentiel de la protection équivalente peut entrainer une certaine instrumentalisation de celle-ci, que ce soit au niveau de ces conditions de mise en œuvre ou de ces effets. Aussi, si la protection équivalente permet la mise en contact des différents systèmes de protection des droits fondamentaux, elle ne peut être encore perçue comme un véritable mécanisme d’articulation des rapports de systèmes.

Depuis de nombreuses années, le droit de l'Union européenne (UE) ne cesse de s'immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n'a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d'une façon ou d'une autre, par ce droit considéré comme « inédit », « original ». Cette intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l'organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses États membres. À ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en œuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n'est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif. Il suffit d'observer le contentieux dont elle est à l'origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s'en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l'application nationale du droit de l'UE, on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si l'activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s'avère suffisamment cohérente et adéquate pour s'en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela nous conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n'ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l'origine d'une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante.

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel.

Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants ; ce qu’on appelle le patrimoine culturel immatériel. L’importance de ce patrimoine ne réside pas tant dans la manifestation culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet d’une génération à une autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale, économique, culturelle et juridique pertinente pour les groupes minoritaires et majoritaires et pour le monde entier. Le choix des techniques de protection internationale est directement lié aux objectifs poursuivis par l’UNESCO. Au-delà du texte de la Convention de 2003 et d’autres instruments internationaux adoptés par l’UNESCO, il peut être utile d’aborder plus largement les solutions juridiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L'objet de notre étude consiste à analyser l’action normative en matière de patrimoine culturel immatériel en mettant la lumière sur sa définition, les normes internationales relatives à sa protection, ainsi que sur la question de l’effectivité et de l’efficacité internationale de la sauvegarde de ce patrimoine. Pour conclure, les résultats de l’action normative et d’effectivité n’échappent pas à notre analyse. Il s’agit d’évoquer enfin la possibilité de mettre en place une feuille de route pour une meilleure protection à l’avenir.

Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres.