Bien que les États s'espionnent depuis des siècles, l'émergence d'internet a favorisé une intensification des activités de renseignement - et où triomphent l'anonymat, une prise de risque décrue et un accès potentiel à de multiples informations - le fragile équilibre autrefois atteint par le droit international à l'égard des formes traditionnelles d'espionnage vole en éclat. En effet, l'espionnage per se n'a jamais été expressément interdit ou autorisé par le jus gentium, et les États se sont longtemps contentés d'une régulation indirecte de cette activité, par le prisme de différentes règles : souveraineté territoriale, droit des relations diplomatiques, lois de la guerre. Leur essence et leur raison d'être reposaient, toutefois, sur la présence de l'espion en territoire étranger ou en zone ennemie, et la possibilité de l'appréhender. "Servir et périr" : bien souvent, c'est au risque de sa vie qu'un agent défendait les intérêts de son pays. En cas de capture d'un espion, ce dernier se devait d'assumer le poids de sa condamnation ou de sa déclaration ou de sa déclaration persona non grata ; l'État d'envoi, d'en essuyer l'infamie. Or, le cyber-espionnage bouleverse ce cadre, puisque l'agent peut désormais remplir sa mission à partir de sa propre juridiction. À l'exception du cyber-espionnage mené contre les documents diplomatiques, il s'avère désormais que cette activité échapppe en grande partie au droit. En reposant sur un corpus inédit de pratique étatique - élément essentiel à l'interprétation de règles existantes et à l'identification de règles coutumières nouvelles - cet ouvrage démontre que le cyber-espionnage est un sujet à un évitement normatif. Cette activité n'est pas interdite - car les États ne commettent aucun acte internationalement illicte lorsqu'ils s'y livrent - mais n'est pas pour autant "permise", "autorisé' ou constitutive d'un "droit", puisqu'ils sont libres également d'adopter des mesures pour prévenir et contrer les activités de cyber-espionnage menées par d'autres États. Or, cet état de la régulation n'a rien de fortuit : les États souhaitent en effet profiter de cette absence d'interdiction, sans pour autant que d'autres aient un droit à mener de telles activités, susceptibles de léser leurs propres intérêts.

Ce chapitre analyse les difficultés auxquelles a été confrontée la bonne exécution des mandats d’arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI). Il revient en premier lieu sur les amnisties que l’Ouganda avait envisagé d’accorder aux criminels de guerre, et démontre qu’elle ne sauraient être invoquées pour prévenir la remise d’un suspect à la CPI. Il se penche ensuite sur les Bilateral Immunity Agreements (BIA’s), signés par de nombreux États parties à la CPI avec les États-Unis, et qui prévoient qu’aucun citoyen américain ne saurait être remis à la Cour. Le chapitre démontre que de tels accords sont contraires à l’esprit du Statut de Rome. Il évoque en troisième lieu le cas d’Omar Al-Bashir, recherché par la CPI suite à une saisine du Conseil de sécurité, et que de nombreux États ont refusé de remettre à la CPI car il aurait bénéficié d’une immunité. Le chapitre démontre que cette dernière ne saurait être invoquée dans ce cas. Il examine ensuite la faiblesse des mécanismes de contrainte existants dans le Statut de Rome et préconise le recours à divers types de mesure : sanctions économiques, gel d’avoir, primes, légalisation du procès in absentia.

Abstract: Renewable energy in general, and solar power in particular, are of clear interest for energy transition and the fight against global warming. Yet, international law only makes a poor contribution to the success of solar power, as it creates a fragmented and incomplete legal framework, with several opposing poles. On the one side, due diligence and environmental law aim at fighting pollution, but do not give birth to stringent obligations in favour of green power. On the other side, restrictions about public subventions in WTO law, as well as current interpretations of fair and equitable treatment, legitimate expectations, and resort to the discounted-cash-flow method in the framework of investment law, put excessive constraint on States and may be detrimental to solar power. This article aims at highlighting the shortcomings in positive law, and to make recommendations to improve the legal framework – in a way which better balances public and private interests. It also underlines that human rights law has an increasing role to play in the promotion of solar power.

Thanks to their immunities, states are normally not subject to civil proceedings before foreign courts. While some may argue there are exceptions to this principle, in particular regarding acta de jure gestionis, the International Court of Justice refused to recognize the existence of further limitations to this principle in the Jurisdictional Immunities of the State case. However, even after the judgment, several questions remain unresolved. This article clarifies the boundaries of civil immunities in the field, and especially vis-à-vis state-sponsored crimes. This article finds that state-sponsored crimes may qualify as sovereign acts and that contradiction with jus cogens is not enough to lift immunity. However, this article argues that forum courts may always hear a case where harmful acts are committed by a foreign state in the national territory, even if armed forces are involved (i.e. the “territorial tort exception”). In addition, this article turns to human rights treaties (like the ECHR) and demonstrates that a contracting state has no material jurisdiction under the convention if the immunities of a foreign state are safeguarded and for acts committed outside the forum. If jurisdiction is found to exist, however, then the lack of a viable alternative remedy would generally result in a breach of the right to a fair trial.

Les entreprises occidentales sont particulièrement exposées aux cybermenaces, à l’instar du vol de propriété intellectuelle et des ransomwares. Si les procédures devant les juridictions nationales et les programmes de sanctions ont souvent été privilégiés, ils n’ont pas pour autant réussi à mettre un terme à ces menaces. Face à celles-ci, les États pourraient être tentés d’invoquer la doctrine des contre-mesures et de répliquer, y compris par des moyens cybernétiques. Or, une telle décision appelle l’identification de deux éléments : l’existence d’un fait internationalement illicite, puis la détermination de la réponse licite. C’est à cet exercice que se livre la présente contribution.

Une part importante des traités d’extradition contient une clause qui s’oppose à la remise, par un État, d’un individu suspecté d’avoir commis une infraction politique. Malgré son omniprésence, celle-ci n’a jamais été définie de manière conventionnelle, et ce sont les cours qui se sont souvent emparées de la notion. Le présent article démontre que l’interprétation jurisprudentielle a en fait convergé, pour favoriser l’émergence d’un instrument qui exclut la violence aveugle et l’impunité.

The International Law Commission (ILC) has worked on peremptory norms (jus cogens) since 2014. While this initiative must be praised — as some aspects of peremptory norms remain obscure — some conclusions reached by the ILC are more controversial. This article compares them to “Trojan horses” for two main reasons. First, some principles related to the evidence and recognition process of peremptory norms (rejection of persistent objector status vis-à-vis jus cogens, the role of courts) may favour the arbitrary definition of those norms. Second, some effects attributed to peremptory norms may result in consequences that have not — a priori — been considered by the ILC (conformity of United Nations Security Council resolutions and customary law with jus cogens).

The merger between a human and a machine and henceforth, the qualification of an augmented soldier as a weapon might appear as a highly hypothetical and futuristic scenario – it is not. As a matter of fact, the emergence of brain-computer interfaces (BCIs) could challenge this fundamental distinction in the foreseeable future, by allowing direct and remote control of weapons (drones, robots) by brain signals – i.e. ‘telepresence’. It indeed appears that ‘[e]very action our body performs begins with a thought and with every thought comes an electrical signal. The electrical signal can be received by a brain-computer interface, consisting of an electroencephalograph (EEG) or an implanted electrode, which can then be translated, and then sent to the performing hardware to produce the desired action’ It concludes that they may, under certain circumstances, indeed be described as means or methods of warfare (I). Considering that BCIs and the connected soldier qualify as such and that states might contemplate using such technologies on the battlefield, this article considers whether states are under the obligation to proceed with a legal review, as required by Article 36 of Geneva Conventions’ Additional Protocol I. The next part of this article determines whether the ‘employment’ of these new technologies is lawful, under both ‘this Protocol’ (Additional Protocol I) or ‘any other rule of international law’. If the prohibitions contained in the former mainly aim at protecting enemy soldiers and civilians, the latter also calls for the consideration of additional sets of rights, especially those guaranteed by international human rights law (IHRL).

Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.