L'ouvrage publié en l'honneur de Francis Messner réunit trente contributions, rédigées par ses collègues et amis. Celles-ci rendent hommage aux trois grands champs d'étude qui ont constitué l'essentiel de l'activité scientifique du récipiendaire : le droit des religions, le droit canonique et les relations Églises-États. Directeur de recherche émérite au CNRS et professeur conventionné à l'Université de Strasbourg, Francis Messner a été particulièrement soucieux de donner une convergence scientifique aux trois thèmes qui furent au cœur de sa réflexion tout au long de sa carrière : la société, le droit et la religion. Ses études des droits internes des religions, du droit français et comparé des religions ainsi que des relations Églises-États en France comme en Europe, l'élevèrent au statut d'expert reconnu au niveau national et international et marquèrent, par leur approche pluridisciplinaire, toutes les branches du droit des religions. Le Traité de droit français des religions, dont il a codirigé la publication, représente l'une des très nombreuses manifestations de la dynamique qu'il initia dans ce domaine. Le caractère international de ces mélanges, rédigés par des spécialistes français et européens, constitue à la fois un juste hommage et un témoignage de profonde reconnaissance au chercheur qui a toujours su allier à une rigueur scientifique irréprochable de grandes qualités humaines

La subsidiarité du système de la Convention européenne des droits de l'homme est depuis 2010 une question récurrente. Le contexte se fait pressant et suscite de nombreuses interrogations. L'objectif de cet ouvrage est d'apporter des réponses permettant de déterminer le degré et les conséquences de la pénétration de la subsidiarité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au gré d'une étude approfondie, à caractère systématique, des arrêts de la Grande Chambre depuis 2010. Pour certains droits indérogeables, mais aussi pour d'autres auxquels la jurisprudence confère une valeur fondatrice de l'ordre public européen, la subsidiarité doit être refoulée, sous peine de perdre l'âme de la Convention... Cet ouvrage met aussi en évidence les domaines dans lesquels la Cour se borne à encadrer la subsidiarité et ceux dans lesquels elle lui consacre sa pleine effectivité

La loi confortant le respect des principes de la République a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais la Revue du droit des religions se devait de lui consacrer un dossier en faisant appel à des spécialistes reconnus de l’une ou l’autre pièce de ce patchwork normatif. La loi, promulguée le 24 août 2021, comporte en effet un grand nombre de mesures disparates concernant plusieurs domaines à propos desquels il paraissait nécessaire de légiférer afin d’endiguer des processus qualifiés de séparat...

Selon le Conseil d’État, le « projet de loi confortant les principes républicains », sur lequel il a été consulté, « comporte […] des mesures réformant substantiellement le régime de l’exercice public du culte et la police des cultes organisés par la loi du 9 décembre 1905 ». Malgré cela, ou peut-être à cause de cela, aucune des dispositions relatives à ces modifications « substantielles » n’a été déférée au Conseil constitutionnel et lui-même ne s’en est pas saisi d’office. Ceci peut paraîtr...

« Dehors les yeux des animaux allaient du cochon à l’homme et de l’homme au cochon, et de nouveau du cochon à l’homme ; mais déjà il était impossible de distinguer l’un de l’autre. » Orwell pouvait discerner que, en maintes occasions, l’homme se comporte comme un animal, souvent des plus sauvages, surfant de génocides en comportements outranciers. Le hashtag #BalanceTonPorc ne résonne-t-il pas d’accents orwelliens ? De l’homme au cochon ? Comparaison peu flatteuse pour le second… Que de chemi...

Heurts et malheurs de l’identité religieuse ou Heurs et malheurs de l’identité religieuse comme cela a été suggéré ? Si la première formulation, entièrement négative à la différence de la seconde, a été retenue, c’est bien pour rendre compte de ce que ce concept d’identité est porteur de frustrations, déceptions, colère, haine parfois. Un essai célèbre lui a été consacré sous le titre L’identité malheureuse, en 2009 le « Grand débat sur l’identité nationale » fait pschittt, flop quand il ne f...

La revendication identitaire n’est pas l’apanage des individus bien que, déclinée à l’aune des convictions religieuses, elle se rapporte essentiellement à eux prima facie. On voudrait nous faire accroire que le temps de l’Histoire qui ancrait l’État, le souverain, la nation à une religion est révolu ; que nous sommes sortis « d’un monde où la religion est structurante, où elle commande la forme politique des sociétés et où elle définit l’économie du lien social » ou « de l’identité domestique...

Selon l’article 9 de la Constitution de Monaco du 17 décembre 1962, « la religion catholique, apostolique et romaine est religion d’État ». L’article 23 dispose que « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toutes matières sont garanties ». Ainsi les religions traditionnelles peuvent fonctionner sans difficulté et, outre les églises catholiques, on trouve à Monaco deux églises protestantes, une église orthodoxe grecque et une sy...

Dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme, la notion d’ordre public évoque les restrictions qui peuvent être imposées à l’exercice des droits et libertés. Ces restrictions peuvent même être très étendues dans le cadre de l’activation de la clause de dérogation de l’article 15 de la Convention « en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation ». Dans ce cas, le maintien classique de l’ordre public n’est plus suffisant pour assurer la pérennité de la vi...

Par deux constatations, qui viennent grossir le passif de la politique française restreignant le port des signes religieux au regard du droit international des droits de l’homme, le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) prend une nouvelle fois le contre-pied des juges français et européens. 1. Embarrassantes constatations Qu’il s’agisse du licenciement pour faute lourde d’une employée de crèche portant le voile ou des sanctions infligées à deux femmes portant le niqab en applic...

La question de la place de la liberté de manifester sa religion dans le cadre de l’entreprise n’est pas nouvelle, de la vendeuse de vêtements féminins dans une boutique de mode de Saint-Denis de La Réunion portant une « robe hijab », en passant par le boucher musulman de Mayotte refusant de manipuler la viande de porc et d’autres cas encore où l’intérêt de l’entreprise supplante celui du salarié ayant parfois, il est vrai, adopté une attitude provocatrice. Les termes peuvent être abrupts à l’...

Le 14 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt Károly Nagy contre Hongrie dans lequel elle déclare irrecevable la requête d’un pasteur de l’Église réformée suspendu par un tribunal ecclésiastique pour faute disciplinaire en raison de déclarations faites dans un journal local, puis révoqué par ce même tribunal. Il se plaignait de ce qu’aucun tribunal du travail ou civil n’ait accepté d’examiner sa demande de paiement des indemnités et autre...

Le 21 juillet 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations unies adoptait ses Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France. Après une courte liste relatant les initiatives françaises revêtant un « aspect positif », le Comité consacre de longs développements à ses « principaux sujets de préoccupation et recommandations ». Le point 22 de cette longue énumération, consacré au respect de la liberté de conscience et de religion, retient particulièrement l’atten...

Toute religion a, pour son fonctionnement besoin de financement. Celui-ci est variable selon les relations qu’entretiennent (ou pas) les États avec les religions présentes sur leur sol. Au sein des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, et donc parties à la Convention européenne des droits de l’homme, ces relations sont très diverses, de la laïcité prônant la séparation jusqu’au système d’Église d’État. Cette diversité n’est pas remise en question par l’adhésion à la Convention. ...

Colloque organisé par l'Equipe de droit Public EDPL et le Centre de droit constitutionnel - CDC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Anne-Laure YOUHNOVSKI SAGON, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque anniversaire DU religions et société démocratique organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh et Eric Sales

Colloque organisé par l'UMR 7354 DRES, UNISTRA dans le cadre des "7èmes Rencontres Droit et Religion"

Colloque transfrontalier et multidisciplinaire organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg, dans le cadre du programme RELI-EN.

6èmes Rencontres Droit et Religion organisées par le DRES, Université de Strasbourg

Organisée par l'UMR DRES, UNISTRA / CNRS, sous la responsabilité scientifique de Vincente Fortier et Gérard Gonzalez

Organisé par le CECOJI (Centre Étude et de COpération Juridique Interdisciplinaire) et l'ERDP (Equipe de Recherche en Droit Privé), Université de Poitiers sous la direction de Céline Lageot, Professeur de droit public, Université de Poitiers et de Fabien Marchadier, Professeur de droit privé, Université de Poitiers

Organisé par le laboratoire DRES, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Anne Fornerod et Thibault de Ravel d'Esclapon

Organisé sous la responsabilité scientifique de Francis Messner, dans le cadre du programme européen RELIEN.

Colloque annuel de la Fondation René Cassin, organisé par Marjorie Beulay et Yannick Lécuyer

5e Rencontres Droit et religion organisées par le laboratoire DRES, Université de Strasbourg - CNRS.

Organisé par le laboratoire DRES, Université de Strasbourg / CNRS, dans le cadre du projet « Séparatismes religieux, laïcité et valeurs de la République. La dialectique de la forme et du fond »

Organisé par le CERCOP, le CU Religions et sté démocratique, sous la dir. Sc. de Mustapha Afroukh, MCF en Droit public Dir. du DU Religions et sté démocratique, et Anne Ponseille, MCF en Droit privé Dir. du M2 sanction pénale et de l'exécution des peines.

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions, Université de Strasbourg

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Tinière, Professeur de droit public, Université Grenoble Alpes et Claire Vial, Professeur de droit public, Université de Montpellier.

organisées par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions et la Maison Interuniversitaire des Sciences de l’homme Alsace (MISHA)

Organisé par l’IDEDH et le Diplôme d’Université Religions et société démocratique sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Montpellier, Directeur du DU Religions et société démocratique

Organisée par l’Équipe de droit public de Lyon et le GIP La laïcité dans la justice, en présence de Dominique Schnapper, Présidente du Conseil des sages de la laïcité de l’Éducation nationale.

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice

Organisé dans le cadre de la participation de l’université de Montpellier au projet MANDOLA (Monitoring and Detecting OnLine Hate Speech) co-financé par l’Union européenne.

La question religieuse est un thème qui est source de divergences, de conflits, et parfois, mais rarement, de convergences. Le phénomène religieux produit un impact non négligeable dans toutes les sociétés, qu’elles soient démocratiques ou non. L’État, en tant que personnification juridique de la société et parce qu’il est le centre de gravité des relations internationales et des relations interpersonnelles, a été construit, souvent transformé et bouleversé soit au nom des religions, soit contre elles. Depuis plusieurs années, le débat sur l’islam refait surface et il apparaît plus que jamais comme un thème déroutant. Dans un contexte marqué par le retour des questionnements sur les rapports entre le spirituel et le temporel, le but de cette étude est d’évaluer d’abord la place de l’islam au sein des États l’ayant consacré comme leur religion dans les textes constitutionnels, pour ensuite comprendre les tensions qu’il peut provoquer au-delà.

Au cours d’un peu plus de deux décennies, la RDC, située au cœur de l’Afrique, dans la région des grands lacs, a été le théâtre des crimes de masse les plus violents. De nombreux rapports relatent les violations à grande échelle des droits de l’homme et du doit international humanitaire commises dans ce pays démontrent. Ils démontrent l’horreur innommable infligée aux populations civiles dans la partie Est du pays. ll s'agit notamment, de Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Bénie, Rusthuru,Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasai, Maniema, Shaba. Dans un contexte global de conflit et de trouble persistant, d’instabilité socio-économique et de crise politique profonde, la commission des crimes graves se trouve exacerbée par la présence des centaines de groupes armés politico-militaro-affairistes, des Forces Armées de la R.D.C., tous soutenus par des troupes étrangères et multinationales. L'environnement politique et sécuritaire empêche la justice congolaise d'évaluer dans la sérénité la quasi-totalité d’éléments de crimes sur le territoire en vue d’identifier les auteurs, d’établir les responsabilités, procéder à leur répression, assurer la réparation des nombreuses victimes et la réconciliation nationale. L'association d'autres formes de justice serait plus que nécessaire, toujours à travers la logique de la complémentarité de la CPI.

La problématique militaire a toujours été à l’ombre des débats publics, à l’écart du reste de la société. En effet, le rendez-vous des droits de l’homme et des casernes n’aurait peut-être jamais eu lieu, du moins sur le plan européen, sans l’impulsion vigilante de la Cour européenne des droits de l’homme.Les droits de l’homme se sont largement introduits au sein des casernes, comme le démontre l’adage européen : « La convention européenne ne s’arrête pas aux portes des casernes » emportant avec lui diverses conséquences. La pénétration des droits fondamentaux au sein des casernes conduit à reconnaître aux militaires la jouissance d’un véritable statut juridique en sanctionnant la méconnaissance des droits et libertés qui y sont contenus.Cependant, si aujourd’hui, la jouissance des droits et libertés fondamentaux est reconnue aux militaires, il est important de rappeler, que ces derniers demeurent des individus assujettis à des contraintes commandées par leur statut particulier. Ces sujétions que doit prendre en compte le juge européen lors de son interprétation viennent dès lors, limiter et restreindre la portée des droits garantis aux militaires. Il est donc nécessaire que le juge européen, prenne en considération l’ensemble de ces paramètres lors de son processus interprétatif.Dans cette perspective, le juge européen tentera habilement de ménager d’une part, son objectif fondamental à savoir garantir aux militaires la jouissance et la protection de leurs droits fondamentaux Et d’autre part, de concilier cette promotion des droits et libertés avec l’ensemble des sujétions auxquelles sont soumis les militaires.

A partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale, la notion d'intégration économique acquiert une dimension grandissante dans les relations internationales. Ces dernières, élaborent leurs doctrines et leurs pratiques en rapport avec des États engagés de plus en plus profondément dans la voie du régionalisme. Cet intérêt pour l'intégration économique s'est traduit, dans les pays en développement de l'Amérique Latine, par une quête de progrès en faveur des peuples. L'analyse des diverses expériences d'intégration révèle une histoire des aspirations et des efforts pour édifier une région plus unie, développée et bien positionnée sur la scène mondiale. Cependant, ces expériences dévoilent des différences entre les aspirations initiales et le bilan des résultats concrets. Devant des résultats mitigés, se pose la question du rôle joué par l'intégration économique dans l'amélioration du développement. Si le Mercosud ne s'est pas le seul exemple, il constitue un cas de figure parmi les pays de l'Amérique du Sud. L'étude montre que, la seule progression rapide des échanges commerciaux est loin d'être un facteur déterminant du développement. Désignant aussi bien un processus que le résultat lui-même, l'intégration demande une approche politique, économique, sociale et culturelle pour promouvoir des mesures complémentaires et des solidarités régionales. Pour que l'idéal d'intégration en tant qu'outil de développement ne soit pas dans une impasse complète, le nouveau scenario international impose aux États de repenser à la fois les contextes et les acteurs de leur intégration, ainsi que les mécanismes de coopération, à la lumière des nouvelles contraintes que pose le développement.

L'intérêt de l'enfant est une notion bien connue du droit de la famille des États membres du Conseil de l'Europe. C'est sans doute le cas du droit grec de la famille qui érige l'intérêt de l'enfant en règle fondamentale. Or, ce principe cher au droit interne, visant la protection de l'enfant, franchit les frontières nationales et obtient un caractère européen grâce à la jurisprudence européenne concernant la vie familiale. En effet, en statuant sur les « contentieux familiaux européens », le juge de Strasbourg consacre ledit principe, met en avant sa valeur indubitable et forge son contenu de base. Sans imposer d'évaluations uniformes de l'intérêt de l'enfant, la Cour EDH pose les lignes directrices de sa détermination. Toutefois, malgré le dynamisme de la construction jurisprudentielle européenne portant sur l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale, en Grèce l'appréciation dudit intérêt reste pour le moment une question interne. Il n'y a pas de contact entre l'ordre juridique grec et le système de la Convention, puisque le premier ne se réfère pas systématiquement au second et la jurisprudence européenne contre l’État grec est isolée

Tragédie humaine et crime que l'on préfère croire d'un autre temps, l'esclavage n'a jamais été aussi prospère que depuis la proclamation officielle de son abolition. Dès lors, son éradication se heurte à un manque flagrant de juridictionnalisation et à l'absence de mise en oeuvre de politiques publiques concrètes. Dans le même temps, l'intervention vigoureuse des forces de l'ordre est entravée, ce qui permet aux trafiquants de jouir d'une relative impunité. De prime abord, il peut paraître simple de définir ce qu'est l'esclavage tant la notion semble entendue et le sujet d'actualité. Mais au-delà de cette image d'Epinal véhiculée par la traite transatlantique négrière, l'esclavage perdure et ses avatars modernes se superposent à ses formes anciennes. La nature transnationale de ce crime, l'anonymat de ces auteurs facilité par l'évolution des technologies et la difficulté d'en identifier ses victimes amènent à se demander si la sphère internationale n'est finalement pas la plus à même de lutter contre les pratiques esclavagistes. De plus, faire respecter l'interdiction des pratiques esclavagistes passe aujourd'hui par une approche multidisciplinaire du phénomène qui doit être réalisée à l'échelle internationale de manière à saisir pleinement l'envergure de ce qu'est réellement l'esclavage, mais implique toutefois une coopération des Etats. En effet, bien plus qu'une simple problématique juridique, fut-elle d'envergure internationale, la lutte contre l'esclavage contemporain implique également une prise de conscience de la sphère politique et un engagement de la société civile sans lesquelles aucunes mesures ne pourraient être efficacement appliquées.

Les questions relatives à l’ingérence pour des motifs humanitaires ne datent pas d’aujourd’hui. Elles remontent aux origines les plus primitives du droit des gens. Cependant, la consécration des principes d’égalité souveraine, de non recours à la force et de non intervention dans la Charte des Nations-Unies au lendemain de la deuxième guerre mondiale a pour conséquence une interdiction de l’ingérence sous toutes ses formes. En effet, aucun Etat, quelque soit sa puissance, ne doit imposer sa volonté à un autre Etat. A la fin de la période bipolaire, (à partir de 1989) caractérisée par un changement important dans les relations internationales, la question de l’ingérence directe d’un Etat et surtout au nom de l’humanitaire fût à nouveau posée. Le concept de « droit d’ingérence » fait ainsi son apparition. Evoqué depuis quelques années par les auteurs de la doctrine juridique internationale pour renforcer l’action humanitaire internationale, ce concept semble aujourd’hui poser plus de problèmes qu’il n’en résout. La pertinence théorique du concept n’est pas établie de façon satisfaisante. Sa consécration normative aux Nations-Unies demeure incertaine et controversée, sa traduction matérielle problématique. « Droit » et « Ingérence » sont contradictoires lorsqu’ils sont examinés à travers le prisme de la souveraineté, même s’il est vrai que les deux notions peuvent être conciliées dès lors qu’on envisage les sources sous-jacentes de l’ingérence et de l’assistance. Il s’agit de recenser les argumentations juridiques mises en avant, d’en montrer à la fois les lacunes et les contradictions.

Le principe du libre accès aux victimes a trait à la dispense de secours d'urgence. II bénéficie aux populations civiles en période de conflit armé depuis l'adoption de la " Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre " (Convention IV - 1949). Il leur assure, comme minimum irréductible, des droits fondamentaux tels que le droit à la santé, le droit à la nourriture ou à la liberté de conscience. Et, il établit un régime protecteur préférentiel au bénéfice des personnes les plus vulnérables dont font partie les femmes et les enfants. Comptant parmi les principes généraux de base du droit humanitaire, il prévaut à la licéité des représailles et donc des mesures d'embargo. Ceci intéresse particulièrement le Conseil de sécurité des Nations Unies seul autorisé, en principe, à agir pour mettre fin à un conflit armé constitutif d'une " menace ", d'une "rupture ", d'un "acte d'agression " attentant à la paix et à la sécurité internationales. Il doit alors veiller à ce que les restrictions qu'il impose, ne contreviennent pas à ces garanties d'ordre humanitaire articulées autour du " droit à recevoir une assistance humanitaire ". A cette fin, il a institué l'" embargo filtrant" et s'est alors réservé la détermination des " exceptions humanitaires ". De même, au gré d'une pratique extra chartem, il a constitué des opérations de maintien de la paix, aujourd'hui, fréquemment investies de missions d'ordre humanitaire. Ces opérations doivent répondre à des conditions d'impartialité et de neutralité particulières. Elles participent à la protection des intervenants humanitaires privés, devenus des cibles privilégiées dans ces nouveaux conflits (pour la plupart internes et particulièrement cruels). Mais tous ces efforts ne convainquent pas, d'autant que l'application des décisions du Conseil de sécurité dépend de la volonté des " parties ", non plus que des Etats, parties à un conflit armé. Or tenus, pour le moins, à traiter avec humanité les civils, à défaut de satisfaire à l' obligation de dispenser une assistance humanitaire, les Etats n'ont pas renoncé à leur entière souveraineté en matière humanitaire et ils se sont prémunis contre tout risque d'ingérence, même humanitaire.

Le risque est une donnée inhérente à la vie sociale. A ce titre, il intègre les considérations juridiques et interpelle plus précisément le droit public dans la mission de sécurité qui incombe aux autorités publiques. Mais le traitement juridique du risque dévoile vite plusieurs difficultés d'appréhension qui tiennent autant à l'identification précise du risque qu'à son encadrement proprement dit. Malgré la possibilité d'établir des constantes pour la notion de risque, il apparaît que son traitement n'est pas uniforme et rencontre des obstacles structurels qui en troublent la cohérence. Ce phénomène s'est accentué avec l'apparition de nouveaux types de risques, issus du développement technologique, dont les mécanismes et les caractères échappent aux instruments et rationalités classiques de traitement. Dans ce contexte renouvelé, a émergé, puis s'est construit, le principe de précaution: nouvel instrument préventif contraignant, s'appliquant à la gestion des risques hypothétiques, jusque-là délaissés par le droit. Ce principe s'est greffé sur la notion de précaution qui lui préexistait dans le système juridique, remodelant substantiellement son contenu. Sa nature principielle, autant que son mécanisme original, ont occasionné une véritable instrumentalisation qui a révélé sa fertilité formelle et fonctionnelle et qui interroge l'ensemble du droit administratif: ses principes, ses modèles, ses structures, ses solutions. Sans exagérer son utilisation, qui demeure pour l'instant réservée et limitée, il s'avère que l'approche inédite des risques qu'il propose permet toutefois de repenser les constantes traditionnelles de l'action administrative pour en révéler les mutations et les nouvelles potentialités.

« On ne pense bien qu’aux extrêmes » disait Louis Althusser. Pourtant, loin d’évoquer la réflexion, la notion d’extrême semble davantage s’incarner aujourd’hui dans des menaces diverses. Al-Qaïda, Daech, Boko Haram, mais également extrême-gauche, extrême-droite, hooliganisme, Black Blocs etc. L’omniprésence du danger extrémiste tel qu’il est présenté par le discours médiatique et politique ne rend pas pour autant saisissable la notion. Largement oubliée par les textes législatifs et réglementaires, absente de la doctrine juridique et peu développée par la jurisprudence, la notion d’extrémisme n’est pourtant pas ignorée par le droit. Appréhendé ponctuellement, pour ne pas dire émotionnellement, par un ensemble de textes épars, l’extrémisme ne fait l’objet d’aucune approche générique en droit français. L’objet de ce travail de recherche n’est pas simplement de présenter les diverses manifestations de l’extrémisme telles qu’identifiées par le droit, mais de vérifier, par une approche globale rarement retenue, le postulat selon lequel, à l’instar des approches sociologique ou politique, le discours juridique appréhende l’extrémisme comme une remise en cause de l’ordre démocratique. Or, la sauvegarde de cet ordre démocratique, au fondement de tout l’ordonnancement juridique des démocraties libérales, apparaît ambivalente et paradoxale. Si l’État de droit est l’un des vecteurs fondamentaux de l’ordre démocratique, celui-ci ne devrait pas connaître de limitation juridique. Pourtant, confronté à sa remise en cause, l’État démocratique se doit d’organiser sa défense. Dès lors, pour lutter contre les divers extrémismes qui contestent leurs principes ontologiques, les démocraties vont être conduites à limiter l’exercice de droits qui forment pourtant leur socle, plaçant cette lutte au cœur d’un véritable paradoxe démocratique.

La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l'ordre public et à la protection des libertés d'autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l'existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d'engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s'extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n'est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l'impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s'immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d'ordre cultuel et à l'apparition d'une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes.

La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue dans les démocraties. Elle est invoquée devant la Cour européenne par des religions mais aussi par des individus. Les nouveaux cultes et leurs adeptes acquièrent des droits collectifs et individuels plus étendus. En France, des principes fondamentaux conduisent le législateur et le juge à consacrer et garantir le pluralisme religieux : toutes les croyances ont la même valeur. Chacun est libre de pratiquer sa religion en public ou en privé, notamment dans sa famille. Le juge garantit le respect de la conscience de l’individu lorsqu’il est saisi. Mais la libre pratique religieuse des membres de la famille connait certaines limites qui sont purement objectives et non fonction du type d’appartenance religieuse. Pourtant, la perception du phénomène religieux par les autorités n’est pas toujours égalitaire. Le traitement politique, social et judiciaire des religions minoritaires notamment, remet parfois en cause le pluralisme. Si l’appréciation in concreto des situations par le juge est le principe, le manque d’homogénéité de la jurisprudence, qui met en exergue certains préjugés, ajouté aux réticences des juges du droit à contrôler plus avant les motivations des juges du fonds, entament la garantie du pluralisme. Les condamnations de la Cour européenne le montrent. Les difficultés concernent notamment les questions de l’appréciation de la faute, cause de divorce, ou de l’intérêt de l’enfant. La référence à un standard, étalon d’une bonne pratique religieuse, est parfois latente. En la matière, l’analyse souveraine des juges du fond est souvent sacralisée, ce qui peut poser des difficultés, tout comme le manque d’ouverture de certains experts qui rendent des avis qui peuvent, in fine, avoir un impact fort sur le juge. L’absence de pré-majorité religieuse et l’application stricte du principe de laïcité à l’école posent aussi certains problèmes. Les solutions étrangères sont intéressantes sur ces questions.

Depuis la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public adoptée le 11 octobre 2010 jusqu’à aujourd’hui, la tension entre la liberté religieuse et les valeurs de la République est prégnante. Les valeurs de la République, qui renvoient stricto sensu à la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », sont conjuguées avec d’autres notions. Dans le processus d’élaboration de la loi de 2010, elles sont articulées à la dignité et l’égalité des sexes. Depuis, elles sont conjuguées avec, voire identifiées à la laïcité, érigée en valeur, et les citoyens sont appelés à adhérer à cet ensemble axiologique. Cette évolution des cadres de référence dans la prise en compte du religieux par l’État, et la tension qu’elle emporte entre la liberté religieuse et les valeurs de la République, doivent être interrogées.

Répondre à la problématique d’un Islam compatible avec les droits de l’homme est au regard des atrocités commises au nom de l’islam fondamental. Le but étant de faire une comparaison entre la vision universelle et la vision islamique des droits de l’homme, le paradoxe résidant dans le fait que les droits et libertés fondamentaux étant à valeur universelle, il ne devrait alors exister qu’une seule conception des droits de l’homme. L’autre paradoxe réside dans le fait que l’Islam est aussi une religion universelle qui dans ses sources protège et encadre très strictement la vie humaine. Les droits humains sont encadrés dans la vision universelle des droits de l’homme et ont muté en droits fondamentaux puisqu’ils sont consacrés par la majorité des Constitutions des États. Les États arabo-musulmans érigent aussi les droits fondamentaux au rang constitutionnel, mais sans jamais écarter l’islam. Il est de ce fait intéressant de comprendre comment les États arabo-musulmans arrivent à extraire de l’islam et de ses sources primaires les droits et libertés fondamentaux avec toutes les difficultés et limites que cela engendre.

Cette thèse cherche à comprendre la difficile émergence en France d’un droit souvent rangé parmi les « droits sociaux » ou « créances », le droit à l’éducation. Il s’agit de l’expliquer en montrant d’abord que le bienfait éducation est traditionnellement saisi dans les discours du et sur le droit français par des références alternatives : le service public de l’enseignement et deux libertés publiques, celles de l’enseignement et de conscience. Ces références restent privilégiées alors que la disponibilité du droit à l’éducation n’est plus illusoire, depuis son affirmation supranationale et la reformulation du droit interne de l’éducation. Les conditions permettant que ce nouveau discours s'impose utilement sont envisagées. L'hypothèse d’une signification genrée, aussi, de l’absence de ce droit à dans les contextes français de laïcité est développée.

Le système arabe des droits de l’homme repose, pour l’essentiel, sur un traité international, la Charte arabe des droits de l’homme. Il est institué, en vertu de ladite Charte, un Comité arabe des droits de l’homme qui surveille et contrôle l’application des obligations incombant aux États parties à la Charte. Malgré sa mise en place tardive (2004) par rapport à d’autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, il s’est avéré que cette Charte est unique en son genre. Elle combine des droits divins et naturels et verrouille, de par le contenu des dispositions liminaires et finales de la Charte, sa propre évolution. Elle présente des traits qui, dans l’ordre international, n’appartiennent qu’à elle. En s’écartant du modèle des Pactes onusiens, la Charte ne consacre non seulement des droits en régression par rapport à ceux garantis dans lesdits Pactes, mais aussi des droits rédigés en termes ambigus dont la transposition dans l’ordre interne des États parties élargira encore le creuset jusqu’à rendre incertain l’efficacité de cette Charte.En somme, la Charte en elle-même, ainsi que son application, sont loin, pour le moment, de renforcer les normes universelles des droits de l’homme ou même de les maintenir à cause du caractère global du niveau de protection, qui est inférieur à celui des standards internationaux. Il est vrai que l’affirmation par la Ligue des États arabes des droits et libertés est une chose et que la garantie du respect de ces droits en est une autre. Or, en matière de droits de l’homme, la justiciabilité de la règle conditionne l’efficacité de la garantie et de sa sanction. L’analyse du système arabe de protection des droits de l’homme a conduit à constater qu’il ne satisfait pas à cette condition, contrairement à d’autres systèmes régionaux. D’où l’urgence de reformuler le texte de la Charte arabe dans une optique de mise en conformité aux normes internationales des droits de l’homme.

Face aux atrocités qu'ont connu les 19ème et 20ème siècles en terme de crimes de masse, de nombreuses tentatives ont mené la communauté internationale à la création d'une cour criminelle internationale capable de juger les responsables des « grands crimes de guerre » au cours des conflits mondiaux. A travers la lettre et l'esprit du Statut de la cour pénale internationale, on note avec soulagement le regain d'intérêt de la justice pénale internationale pour la victime et pour sa reconstruction. Jusque là, cette dernière était principalement centrée sur le criminel, le but premier de cette dernière étant la lutte contre l'impunité. L'une des innovations majeures qu'a apportée le Statut de Rome réside dans la place centrale accordée aux victimes dans la procédure. A la différence de ses prédécesseurs, la CPI leur confère à la fois un statut pénal et civil ; elles disposent d'un droit de participation au procès pénal dès son commencement sous des conditions strictement encadrées par le juge ainsi qu'un droit à la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Mais quelle est l'étendue réelle de l'implication des victimes dans ces procédures et quelles en sont les limites et conséquences pratiques au regard des objectifs fixés à l'origine ? Cette étude se propose de procéder à un examen approfondi du dispositif consacrant les droits des victimes de crimes internationaux et à une analyse de ses premières applications.

La protection du droit à l’instruction a fait l’objet de longues discussions lors des travaux préparatoiresà la Convention européenne des droits de l’Homme. Si l’idée d’un droit à l’instruction pour tous s’esttrès vite imposée dans l’esprit de ses rédacteurs, le respect des convictions religieuses etphilosophiques des parents, qui assurent en priorité l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, afait l’objet de davantage de controverses. Ces hésitations expliquent la présence de ce droit à l’article 2du premier protocole additionnel à la Convention du 20 mars 1952. Son importance n’est cependantpas à négliger. Qualifié de droit matriciel, le droit à l’instruction participe à la garantie concrète eteffective des autres droits et libertés de la pensée protégés par le corpus européen. Il assure en celal’épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer librement. Il peut donc êtrerevendiqué par tous, élève ou étudiant, et peu importe la structure fréquentée (établissement public,privé, scolaire ou supérieur). Consciente de cet enjeu décisif pour la sauvegarde d’une sociétédémocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme a su interpréter l’article 2 du Protocoleadditionnel de manière à assurer un juste équilibre entre la marge nationale d’appréciation et lapromotion du droit à l’instruction. Pour cela, elle a mis à la charge des Etats des obligations positivesafin d’assurer à chacun la possibilité, notamment, de se servir des moyens d’instruction existants. Engarantissant ainsi l’égal accès de tous aux structures existantes, la Cour européenne des droits del’Homme a également incité les autorités étatiques à respecter les particularités de chacun. A cette fin,une obligation de neutralité leur est imposée aussi bien dans les établissements d’enseignement quedans les programmes dispensés. Aucun élève ni étudiant ne doit se sentir exclu ou stigmatisé en raisonde ses convictions propres. La garantie d’un droit universel à l’instruction implique alors la garantied’un droit à une instruction pluraliste.

S'il ne fallait retenir qu'une chose de notre thèse, c'est la suivante : la responsabilité onusienne en matière des Droits de l'Homme nait sans fait attribuable, c'est une responsabilité indirecte : voici la ligne directrice de cette thèse.Tout au long des développements qui précèdent, nous nous sommes efforcés de faire le point sur la responsabilité onusienne en matière de la protection internationale des Droits de l'Homme. Après une analyse dont le but était à la fois de définir le contenu du concept de la responsabilité onusienne, le fondement juridique éventuel et sa mise en œuvre.

Initialement adoptée en tant que moyen permettant à la nation turque d' accéder au club des nations européennes civilisées, la laïcité, telle qu'elle est interprétée et appliquée en Turquie, est aujourd'hui devenue l'un des obstacles majeurs à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Alors que le respect des droits de l'homme est une condition préalable à l'adhésion, la laïcité est perçue et souvent invoquée comme l'un des fondements de la restriction d'une partie importante des libertés fondamentales en Turquie. Certes, en enfermant la religion dans un cadre bien établi et en diminuant ainsi l'influence de celle-ci sur les affaires étatiques et la vie sociale, une conception autoritaire de la laïcité a permis à l'État et à la nation turcs d'accéder à la modernité et de s'approcher de la civilisation européenne. En même temps, une telle application de la laïcité a ralenti le développement de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie. Devenue un véritable dogme, la sauvegarde de la laïcité a été invoquée par les forces années turques comme l'un des motifs principaux justifiant leurs interventions dans la vie politique. Elle a constitué également le fondement de la dissolution de plusieurs partis politiques et la répression de l'expression pacifique des opinions par les juges turcs. Cet activisme militaro-judiciaire nuit gravement à l'évolution de la démocratie et de la situation des droits de l'homme en Turquie. Pourtant, il existe d'autres moyens qui permettent à la fois de protéger le caractère laïc de l'État contre le danger d'islamisation et de garantir les droits et libertés fondamentaux, facilitant ainsi l'adhésion de ce pays à l'UE : la protection et la promotion du pluralisme religieux existant au sein de la société turque. C'est dans le développement de la tolérance par rapport aux différentes identités religieuses dans la société turque que l'État trouvera le meilleur rempart face au danger defondamentalisme.

La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance.

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion expressément reconnu à l’enfant par l’article 14 de la Convention internationale de New York adoptée en 1989 soulève de nombreuses questions. En raison de l’état de dépendance de l’enfant et de sa vulnérabilité, l’exercice de cette liberté apparaît particulièrement fragilisée. Les droits de l’enfant sont en effet menacés de toute part, tant par l’autorité publique, que par sa famille, ou par des tiers, voire par l’enfant lui-même. Les parents tout en étant les premiers protecteurs et les premiers « guides spirituels » de l’enfant pourront parallèlement représenter les premiers obstacles à l’exercice de sa liberté religieuse pleine et entière suscitant un conflit entre droits parentaux et droits de l’enfant. L’État s’érige d’ailleurs en protecteur lorsque ses parents lui font courir un risque au nom même de leurs convictions religieuses. Le juge pourra aussi connaître de conflits familiaux provoqués par un désaccord religieux. Garant de l’ordre public, l’État sera parfois amené à limiter la liberté religieuse de l’enfant et de ses parents en mettant en avant la primauté d’un intérêt social tel la sauvegarde du principe de laïcité. Il apparaît donc nécessaire de considérer la question de la liberté religieuse de l’enfant à la fois dans la sphère familiale et plus largement dans la société en nous interrogeant notamment quant à l’effectivité réelle du droit de liberté religieuse de l’enfant. Comme pour tout sujet touchant aux droits de l’enfant, la recherche de l’équilibre entre liberté et protection s’inscrit sur un chemin difficile dont témoigne l’étude du droit de l’enfant à la liberté religieuse.

Les « sectes religieuses » en droit françaisEn général le syntagme « sectes religieuses » est peu employé en raison d'une association consubstantielle entre la « secte » et une dimension religieuse supposée. Or, il existe des « sectes » non religieuses qu'il est important de différencier des « sectes religieuses ». En effet, les « sectes religieuses » sont susceptibles de revendiquer des droits accordés aux confessions. Mais, si le droit français reconnait l'existence de « sectes religieuses », il opère par là même une distinction entre ces dernières et les Églises établies. En conséquence, outre les difficultés définitionnelles, la question se posait de savoir si le législateur français pouvait établir une telle distinction sans porter une atteinte grave et injustifiée à la liberté religieuse. La question se posait encore de savoir si cette distinction était nécessaire au regard des dérives « sectaires » dénoncées par plusieurs rapports d'enquête parlementaires et des associations antisectes. En définitive, nonobstant l'émergence d'une distinction jurisprudentielle entre les « sectes religieuses » et les Églises établies, une telle distinction ne saurait prospérer sans subir la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît, l'efficacité du droit commun préventif et répressif conduit à conclure à l'inutilité de cette distinction.

Le principe de laïcité est présent en France et en Italie. Néanmoins, son application est différente. Un lexique juridique similaire et des réalités différentes. Cette étude comparative permettra d’appréhender le principe de laïcité de façon historique et culturelle pour en comprendre les applications contemporaines.

La Turquie figure parmi les Etats les plus condamnés du Conseil de l’Europe : on compte ainsi pratiquement trois mille décisions la concernant. Ce contentieux est à l’origine d’évolutions, à la fois pour la Turquie qui, grâce aux décisions de la Cour, adapte sa législation et sa pratique aux standards européens mais également pour la Cour puisque les nombreuses affaires turques ont contribué à élaborer et faire évoluer sa jurisprudence et ses méthodes dans des domaines qu’elle n’aurait pas, ou dans une moindre mesure, eu à traiter sans la Turquie. Au-delà du volume et du contenu des affaires, le contentieux turc a des particularités qui montrent que la Turquie a organisé sa pratique de la Cour européenne. La Cour, en parallèle, a dû s’adapter à ce contentieux et à ses particularités. Ainsi, la Cour et la Turquie ont-elles chacune mis en place des stratégies judiciaires. Si la Cour, astreinte au principe de subsidiarité, évolue dans un constant mouvement de balancier pour assurer le respect effectif des droits de l’Homme tout en ménageant la susceptibilité des Etats, la Turquie, elle, s’efforce de se rapprocher des exigences européennes tout en protégeant sa souveraineté. Ces stratégies accordent une place à la négociation, laissant parfois envisager une approche « transactionnelle » des droits de l’Homme. Cette recherche, à partir du cas de la Turquie, permet d’appréhender comment les droits de l’Homme, réputés universels et, pour certains d’entre eux, intangibles et indérogeables, peuvent être l’objet de « stratégies » et de « transactions ».

Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l'homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d'étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d'une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l'homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d'être analysé au travers du prisme de l'interprétation de la Convention. A côté de l'interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n'a jusqu'alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d'en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l'utilisation de ces valeurs est concurrencée par d'autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s'accommodent difficilement d'une protection conservatrice de valeurs communes aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens.

Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié