Présentation

Promulguée le 24 août 2021, la loi confortant le respect des principes de la République comporte un grand nombre de mesures disparates concernant plusieurs domaines dans lesquels il a semblé nécessaire de légiférer pour endiguer des processus qualifiés de séparatistes mettant à mal l'universalisme républicain (le terme « séparatisme » figurant dans l'intitulé des premières moutures du projet de loi a finalement été abandonné car trop stigmatisant).

La loi poursuit cinq objectifs principaux :
– renforcer le principe de neutralité dans le service public, ainsi que la formation des agents  publics au principe de laïcité
– accroître le contrôle des associations et la transparence des cultes et de leur financement
– renforcer la lutte contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés
– lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
– encadrer davantage les possibilités de recours à l'instruction en famille et renforcer les  contrôles sur les établissements d'enseignement privés.

La perception dominante du texte est sa fonction essentiellement répressive, potentiellement liberticide qui, sous couvert de lutter contre un mal qui affleure sans jamais être nommément désigné (l'extrémisme islamiste) touche le cœur d'un certain nombre de libertés fondamentales. Par exemple, le contrôle plus serré des activités des associations, l'approbation préalable de la constitution d'associations cultuelles dont le texte vise pourtant à faire l'outil privilégié des groupements religieux pour la gestion de leurs lieux de culte, suscitent des interrogations et la protestation de la plupart des mouvements religieux. La liberté d'association, peut-elle s'accommoder, d'un corsetage aussi serré ? De la même façon, le droit à l'instruction qui est le droit (fondamental) pour les parents de choisir l'instruction à donner aux enfants est-il battu en brèche, et dans quelle mesure, par les dispositions de la loi, l'encadrant plus stricte[1]ment ? Cette loi continue à susciter nombre d'interrogations, alors même que certaines de ses dispositions contestées ont été validées par le Conseil constitutionnel (CC, décision 2021-823 DC du 13 août 2021). C'est l'objet de cette journée de s'efforcer d'apporter quelques réponses afin d'éclairer un débat qui n'est en rien épuisé. Nombre d'incertitudes demeurent concernant les textes d'application de cette loi et les éventuels recours qui pourraient encore en faire bouger les lignes devant le Conseil constitutionnel (QPC sur les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de sa décision DC) et les juges administratif, judiciaire ou européen.

Programme

9h00 : Accueil
Mélanie Schmitt, UMR DRES

Propos introductifs
Françoise Curtit, UMR DRES

Modérateur : Louis-Léon Christians, Université catholique de Louvain

9h15 : La loi confortant le respect des principes Républicains : présentation générale
Eric Sales, Université de Montpellier

9h45 : La loi et les nouveaux paradigmes de la liberté d'association
Elsa Forey, Université de Bourgogne

10h15 : Pause

10h45 : Les effets de la loi sur le droit civil
Vincent Egea, Aix-Marseille Université

11h15 : Le droit à l'instruction dans la loi du 24 août 2021
Anne Fornerod, UMR DRES

11h45 : Discussion

Déjeuner

Modératrice : Vincente Fortier, UMR DRES

14h00 : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le droit local alsacien-mosellan
Jean-Marie Woehrling, Institut du droit local alsacien-mosellan

14h30 : Les droits des étrangers et de la nationalité : incubateurs de la loi ''séparatisme'' ?
Serge Slama, Université de Grenoble-Alpes

15h00 : Une loi pour lutter contre les séparatismes : quels séparatismes ?
Gérard Gonzalez, UMR DRES

15h30 : Discussion

16h00 : Clôture

Contact : vfortier@unistra.fr

Entrée libre - Pass sanitaire nécessaire

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats