Cette 26e édition intègre notamment : - le décret sur les sociétés de conseil en propriété industrielle du 1er août 2024 ; - la loi des sécurisation et régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024 ; - le réglement indications géographiques des vins du 11 avril 2024 ; - le règlement protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels du 18 octobre 2023. Et toujours : la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO).

La première édition de ce Précis fut couronnée par le premier Prix du Livre juridique décerné par le Conseil constitutionnel pour un ouvrage au caractère innovant. La présente édition, fidèle à l'esprit qui a fait le succès de l'ouvrage, s'est encore enrichie de nouveaux développements substantiels à la pointe des questionnements et débats contemporains : IA, réseaux sociaux, metaverse, NFT, livre audio, droits des éditeurs de presse, wokisme et cancel culture, etc. Son ambition est d'appréhender le droit d'auteur pour ce qu'il est, à savoir un élément majeur d'une économie de l'immatériel aujourd'hui primordiale dans nos sociétés et un instrument de maîtrise d'un marché (ce pourquoi est particulièrement mis en valeur un droit d'auteur économique) tout autant qu'un moyen d'assurer la défense de l'auteur dans son identité créatrice. Et cela, contre tout repliement frileux mois au contraire dans une ouverture à l'« économie monde », au cadre européen, à l'univers du copyright spécialement examiné dons ces pages. Le même guide sert à l'étude des droits voisins, nouveaux comme ceux désormais attribués aux éditeurs de presse ou bien souvent négligés comme il en va des droits reconnus aux producteurs sportifs On pourra trouver ici aussi bien une réflexion sur le droit moral de l'auteur qu'une analyse des contrats d'édition « classiques » ou « numériques » ou encore des « licences libres » ou Creotive Commons, sans oublier gestion collective ou action en contrefaçon. Alliant classicisme et modernité, réflexion philosophique et enseignements éminemment pratiques sur l'objet des droits, leurs titulaires et leur contenus (qui peut faire quoi et sur quoi ?), cette cinquième édition s'est particulièrement attachée à une analyse fonctionnelle des droits qui, certes, heurte bien des esprits mais qui, pour les auteurs du présent ouvrage, est essentielle car on ne voit pas comment sérieusement appréhender un droit sans s'interroger sur ce pourquoi il a été ou est aujourd'hui conçu.

Le copyright est l'ensemble des droits exclusifs de nature économique conférés par la loi à des personnes, physiques ou morales, sur certaines catégories d'oeuvres et de produits culturels. Le copyright, objet de ce livre, est le copyright anglo-américain. Sa finalité est de mettre en valeur la richesse de ce système, sans ignorer, lorsque cela est possible, les liens qu'il entretient avec le droit d'auteur continental, à travers des questions aussi variées que l'objet des prérogatives, les conditions et les titulaires de la protection, la nature du droit, son exploitation, sa violation et les moyens de défenses. La deuxième édition de cet ouvrage introduit un nouveau chapitre sur les droits dits voisins et plus particulièrement celui des artistes-interprètes. Il revient sur les grands arrêts récents du droit du copyright (fair use, droit de communication au public, work made for hire...) et les réformes notoires (CASE Act, Music Modernization Act...), sans oublier les conséquences du Brexit pour le Royaume-Uni (European Union (Withdrawal) Act).

Le parasitisme économique, qui constitue un abus dans l’exercice de la liberté de commerce, est une notion juridique qui s’est progressivement construite dans le cadre d’une abondante jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil, ancien article 1382). Contrairement à la concurrence déloyale, le parasitisme ne requiert pas la démonstration par le demandeur d’un risque de confusion. Ce concept, qui n’a pas d’équivalent direct dans d’autres droits étrangers, ou dans le droit de l’Union européenne, est un complément précieux du droit de la propriété intellectuelle et est indéniablement un atout du droit français. Au fil des années, cette notion a pris une place essentielle en droit des affaires et permet désormais de défendre des valeurs économiques individualisées d’une grande diversité, dans tous les secteurs d’activité. Elle s’est adaptée à la nouvelle « Economie du Savoir », aux nouveaux défis du digital et ses critères d’application ont été clarifiés et structurés avec minutie dans une approche pragmatique et économique du juge. Aujourd’hui, il paraît désormais possible de mettre à jour l’émergence d’un « Nouveau Parasitisme » ; ambition que les auteurs de cet ouvrage se sont assignés, permettant de dégager une grille de lecture équilibrée de compréhension de cette fascinante notion et de son application concrète dans la vie des affaires. Cet ouvrage qui allie modernité et classicisme, exposé pratique et réflexion fondamentale, s’adresse aussi bien aux praticiens désireux d’approfondir les principes de cette notion essentielle de droit des affaires, qu’aux étudiants de M1 et M2 curieux de comprendre sa philosophie générale.

Le droit des personnes, dans le droit civil, a pour objet d'étudier les sujets des liens : familiaux, contractuels, délictuels... Il repose traditionnellement sur deux socles distincts : les " personnes " et les " personnes protégées ". Seules les premières sont ici envisagées dans cet ouvrage. Ce droit est un droit d'apparition tardive. Il est né en réaction à des évolutions technologiques importantes et repose sur des soubassements philosophiques forts. Il est en proie surtout à de nombreux changements. Les droits des personnes se multiplient sous l'influence notamment de l'économie numérique (droit au déréférencement, droit à la portabilité, droit à l'autonomie informationnelle...). Les droits subjectifs ne sont toutefois pas les seuls outils de protection des personnes. Il faut aussi compter (le droit au respect du corps humain le montre bien) avec le droit objectif. La pulvérisation des droits subjectifs s'accompagne également d'une sollicitation du statut des personnes. S'expriment, en effet, aujourd'hui de nombreuses revendications afin de doter les animaux, les machines intelligentes voire des entités naturelles telles que des fleuves, de la qualité de personne. Le précédent des personnes morales est souvent invoqué. Le présent ouvrage tend à montrer que ces nouveaux candidats à la personnalité doivent être refoulés du monde des personnes pour être mieux accueillis dans une nouvelle catégorie de biens spéciaux. Autrement dit, la première partie du présent ouvrage vise à la désignation des personnes. La deuxième partie, une fois ces personnes identifiées, expose la composition du droit. Les droits de la personnalité et les droits au respect du corps humain sont successivement envisagés. Le présent manuel allie classicisme et modernité. Il aborde toutes les questions nouvelles posées par l'économie numérique (et notamment par l'intelligence artificielle qui est un des moteurs de cette économie). Il comporte de substantiels développements sur les revendications actuelles du statut des personnes (animaux, machines intelligentes, entités naturelles) mais encore sur les droits de la personnalité qui constituent l'ossature de cette discipline et qui font l'objet d'une approche renouvelée. Ces questions nouvelles sont toujours abordées à partir des notions classiques du droit civil. C'est ainsi que l'ouvrage comporte de nombreuses pages sur la notion de personnalité qui est un concept clé de la matière. Des propositions concrètes sont faites comme celle qui consiste à créer une nouvelle catégorie de biens spéciaux ou à mieux distinguer, au sein du droit des personnes, droits de la personnalité et droits de notoriété. L'ouvrage s'adresse bien évidemment à tous les étudiants de droit civil de licence 1, mais également à ceux des master 1 et master 2 de droit des personnes qui souhaitent approfondir la matière. Les praticiens trouveront également dans ce livre de riches solutions sur les droits au nom, droits à l'image, droit au déréférencement...

Cette 25e édition intègre notamment : - le décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ; - le décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ; - l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ; - une nouvelle annexe consacrée à la propriété intellectuelle et les personnes publiques ; - une nouvelle annexe consacrée à la propriété intellectuelle et les personnes publiques ; - une jurisprudence enrichie en matière de parasitisme économique. ; Et toujours : la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.

Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l'internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd'hui vécu. L'on ne compte plus aujourd’hui les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d'encadrer le développement des activités numériques. Ce droit est d'ailleurs aujourd'hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l'émergence d'une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes. Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd'hui à propos de l'émergence d'un droit des données. Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd'hui l'attention de l'Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout de sources publiques et depuis trente ans, notre droit s'efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs du commerce électronique. Tout ceci sans évoquer les données « spéciales » telles que les données de recherches, les données de santé…. La première partie de cet ouvrage qui reprend la plupart des contributions du colloque du CUERPI (CRJ) organisé à Grenoble le 2 décembre 2022 vise à montrer que toutes ces données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l'économie, que de des droits fondamentaux (droit civil des biens et droit des libertés fondamentales). La nature est essentielle mais, et cela est la seconde partie du présent livre, le régime juridique semble encore incertain. Le régime juridique est, en effet, en quête de finalités et en proie à l'émiettement. L’ouvrage s’adresse aux praticiens du droit du numérique (avocats, juristes d’entreprise, magistrats..) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette matière en expansion. Il allie, comme tous les livres tirés des colloques du CUERPI, une approche académique et pratique.

Les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme par exemple le droit de l'organisateur du spectacle sportif en 1992. Ces droits n'ont cessé depuis de se multiplier. Le code du patrimoine institue ainsi un droit de reproduction sur l'image des biens du domaine national mais également bien d'autres curiosités. Des droits de propriétés incorporelles portant sur l'image ou sur le nom patronymique sont construits comme de véritables droits de propriétés intellectuelles. Dans le contexte des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle beaucoup suggèrent aujourd'hui de consacrer une propriété sur les données personnelles ou non personnelles. Ce mouvement ne peut laisser le juriste de propriété intellectuelle indifférent. Qu'est-ce qui génère, en effet, cette évolution ? Une spécialisation croissante des droits de propriété intellectuelle ? Un besoin de protection systématique de tout investissement économique ? Sommes-nous en présence de véritables droits autonomes ou de simples droits spéciaux de la propriété intellectuelle ? Comment est-ce que les praticiens agissent sur cette para-propriété intellectuelle ? L'ont-ils favorisé au moyen du contrat ? De quels outils disposent-ils pour la contester ? Quelle «doctrine» les magistrats adoptent-ils au sujet de cette propriété intellectuelle ? Souhaitent-ils la condamner au nom de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'accompagner au nom d'un besoin de réservation de valeurs nouvelles ? C'est à toutes ces questions que les contributeurs de cet ouvrage s'intéressent et plus particulièrement à l'existence, l'essence et la défense des droits de para-propriété intellectuelle.

Les propriétés intellectuelles (le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, etc.) connaissent aujourd'hui une expansion continue. Dans les matières (avec les biotechnologies, les créations informatiques, etc.), elles n'ont en effet cessé d'accroître leur domaine. Dans l'espace, depuis l'adoption des célèbres ADPIC, tous les pays de la planète ont vocation à les consacrer. Le présent ouvrage retrace ici cette irrésistible ascension tout en démontrant les limites du mouvement.En adoptant le parti pris de l'unité de ces propriétés, et à partir des exemples les plus actuels, il s'efforce de répondre à plusieurs questions :• Quel est l'objet des prérogatives ?• À qui sont-elles reconnues et selon quelles conditions ?• En quoi consiste ce droit ?• Comment peut-on le défendre et l'exploiter ?Ce livre s'adresse aux étudiants de Master, juristes ou non, curieux de découvrir la propriété intellectuelle dans son ensemble, aux praticiens (avocats, juristes d'entreprises, conseils en propriété industrielle...). Il n'a pas l'ambition de se substituer aux nombreux traités et précis existants mais de donner les clefs permettant d'entrer avec intelligence - c'est-à-dire aussi bien d'un point de vue technique que d'un point de vue plus « philosophique » - dans le sujet

Cette 24e édition intègre notamment : - le décret du 23 juin 2022 portant modification du Code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ; - le décret du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle ; - le décret du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions ; - l’ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Et toujours : La jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu’une sélection de décisions UDRP significatives.

Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption dʼinnocence, le droit à la dignité, le droit moral de l'auteur, le droit à lʼoubli... Une véritable auberge juridique espagnole ! Cette existence multiple accuse donc plus que jamais le besoin de cerner l'essence des droits de la personnalité mais l'analyse est brouillée par le fort mouvement de patrimonialisation qui vient profondément perturber leur nature. Le présent ouvrage s'efforce, tout d'abord, de bien circonscrire la catégorie des droits de la personnalité en les distinguant notamment des droits de notoriété économique et en montrant au passage qu'ils peuvent être parfaitement reconnus à des personnes morales. La reconnaissance des droits de la personnalité acquise, l'ouvrage montre, ensuite, comment ceux-ci sont concrètement mis en œuvre. Sont ainsi abordées des questions aussi variées que les modalités de l'autorisation de diffusion, l'articulation des droits ou leur protection judiciaire

Le processus de création du droit est aujourd’hui le fruit d’une coproduction du législateur, du juge, des praticiens, de la doctrine (administrative ou savante) et l’intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction auquel la propriété intellectuelle n’échappe pas. La propriété littéraire et artistique définit, en effet, la communication publique au travers de la notion de "cercle de famille", tolère des "courtes citations" d’oeuvres et contient la parodie, dans les limites des "lois du genre". De son côté la propriété industrielle, fait appel à "l’homme du métier", dans le droit des brevets, à "l’utilisateur averti" dans le droit des dessins et modèles ou au "consommateur d’attention moyenne" dans le droit des marques. Le présent ouvrage qui reprend les interventions du colloque du CUERPI (CRJ) qui s’est tenu le 8 décembre 2017 au Musée de Grenoble a précisément pour thème ces standards du droit de la propriété intellectuelle. Après avoir défini ce que recouvrent "ces mots de la loi" dans le droit privé et montré que le recours à ces standards ne se limite pas au droit de la propriété intellectuelle continental, ce livre se propose d’envisager, la réception du phénomène dans le droit positif, d’une part, son utilisation par les praticiens (magistrats, avocats, experts,etc.), d’autre part. Il s’adresse aux praticiens du droit de la propriété intellectuelle (avocats, conseils, juristes d’entreprise, magistrats) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette belle matière.

Le copyright est l'ensemble des droits exclusifs de nature économique conférés par la loi à des personnes, physiques ou morales, sur certaines catégories d'oeuvres et de produits culturels. Le copyright, objet de ce livre, est le copyright anglo-américain. Il couvre en partie les droits, dits voisins, à l'exception du droit des artistes-interprètes. Sa finalité est de mettre en valeur la richesse de ce système, sans ignorer, lorsque cela est possible, les liens qu'il entretient avec le droit d'auteur continental, à travers des questions aussi variées que l'objet des prérogatives, les conditions et les titulaires de la protection, la nature du droit, son exploitation, sa violation et les moyens de défenses. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de master 1 et 2, aux praticiens du droit d'auteur (avocats, magistrats, juristes d'entreprises) aux universitaires et à toute personne qui souhaite connaître les principes directeurs de ce droit.

Michel Vivant n'est pas au terme de sa carrière mais le moment est venu, peu de temps après son départ de la direction de la spécialité Propriété intellectuelle du master de "Droit économique" à Sciences Po, de lui dédier des Mélanges. Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Montpellier où, après avoir dirigé l'IRETIJ (laboratoire pionnier en informatique juridique), optant pour une approche originale et transversale de la propriété intellectuelle, Michel Vivant a fondé et dirigé l'ERCIM (Equipe de recherche Créations Immatérielles et Droit) ainsi que le DEA puis le Master de Droit des Créations immatérielles. Il a rejoint Sciences Po en 2007 où il a poursuivi ses très nombreuses activités (membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle comme jadis du CNRS, expert auprès de la Commission européenne, associé à de très nombreuses institutions universitaires en qualité d'enseignant, de la Fondation Vargas à Rio à l'Université Laval à Québec, en passant par l'Université de Can Tho au Vietnam... .). Michel Vivant, qui est un professeur merveilleusement érudit, a été l'un des pionniers du droit de l'informatique et de l'internet et un très fin connaisseur, ce qui est toujours encouragé mais rarement pratiqué, du droit de la propriété industrielle et du droit de la propriété littéraire et artistique. Dans cette grande maîtrise du droit de l'immatériel (ou du droit de la pensée, comme il l'affichait dans la présentation de son centre de recherche à Montpellier) il a dirigé les travaux de 70 docteurs en droit, français ou étrangers.Il est aussi l'un de ces professeurs de droit (et ils ne sont pas si nombreux) qui n'a jamais abordé la propriété intellectuelle uniquement pour elle-même mais l'a sans cesse replacée dans son environnement juridique, économique et social. Michel Vivant n'a jamais cessé, par ailleurs, d'allier une activité académique nationale et internationale et une activité pratique (activité de conseil, en France et à l'étranger, auprès des entreprises comme des cabinets d'avocats, mission d'arbitrage). Il est donc naturel que le florilège d'articles ici réunis émane à la fois d'universitaires et d'avocats, français et étrangers. Leurs contributions qui sont présentées autour de trois idées fortes (" Construire une théorie de l'immatériel ", " S'ouvrir sur d'autres systèmes de droit ", " Décloisonner les disciplines juridiques ") sont autant d'échos à l'esprit curieux et inventif de Michel Vivant qui n'a eu cesse de penser ce droit de la pensée.

Bruguière Jean-Michel. La diffusion de l'information publique. L'exemple de la diffusion des résultats d'examen par la Presse. In: La Gazette des archives, n°192, 2001. pp. 113-117.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Amélie Favreau

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble Alpes sous la direction scientifique de Gérard Anou, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Directeur du Master droit de l’entreprise, Juristes-conseils d’affaires

Conférences organisées par l'IRPI et la revue "Propriétés intellectuelles", Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI

Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

Organisé par l'IRPI, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par la Faculté de Droit de l'UCLY, CONFLUENCE "Sciences et Humanités" de l'UCLy et le CRJ sous la direction scientifique de Tristan Girard-Gaymard, MCF à l'Université Catholique de Lyon, membre de l'UR CONFLUENCE et Iony Randrianirina, MCF à l'Université Grenoble Alpes, membre du CRJ

Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

Organisé conjointement par le CEIPI, le Centre Paul Roubier et l’EFB, en partenariat avec Fovea IP, l'AFPPI, la CNCPI, l'ASPI, LexisNexis et avec le soutien de l'APRAM, sous la responsabilité scientifique de Yann Basire, Pascal Kamina et Franck Macrez

Colloque des 40 ans de l'IRPI, Université Paris - Panthéon - Assas

Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

Organisées par l'IRPI - Université Paris-Panthéon-Assas

Organisée par Jean-Michel Bruguière, CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas

4e édition du colloque des JUSPI (association des jeunes universitaires spécialisés en propriété intellectuelle)

Organisées par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

Colloque CRJ-CUERPI organisé par l’Université Grenoble Alpes – UGA, sous la direction de Bérengère Gleize et d’Agnès Maffre Baugé

Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

Journée organisée par les représentants des doctorants auprès du Conseil de l’EDSJ.

Colloque placé sous la présidence du professeur Pierre Berlioz, Directeur de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

Organisée par l'IDAC et la Faculté de droit de l'Université de Montréal dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier

Organisé par Valérie-Laure Benabou - Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et le Master 2 Propriété Intellectuelle

Dans un contexte où la préoccupation environnementale prend une dimension grandissante, et l'accès à un environnement propre, sain et durable a été reconnu comme droit universel, il s'agit de mettre en présence le droit de la propriété intellectuelle et la protection de l'environnement. Si le droit des brevet commence à être exploré comme mécanisme d'incitation ou de contrainte au service de l'innovation verte, le lien entre la protection de l'environnement et les autres pans de la propriété intellectuelle semble moins manifeste. Cette étude propose donc de se concentrer plus particulièrement sur le droit des marques et le droit d'auteur. Nous nous demanderons si le droit d'auteur et le droit des marques peuvent servir la transition écologique, ou à contrario si les monopoles qu'ils accordent entrent en conflit avec la protection de l'environnement. Nous nous intéresserons également aux incidences des normes, mesures et actions de protection de l'environnement sur les deux régimes du droit des marques et du droit d'auteur.

La législation du droit d'auteur et du droit du cinéma russe est actuellement en plein développement (une jurisprudence dans ce domaine est en cours d'élaboration). Il s'ensuit que les auteurs dans le milieu cinématographique russe sont souvent très mal informés sur leur droits. Par conséquent, le droit d'auteur n'est pas réspecté. Il existe beaucoup de litiges entre des producteurs et des auteurs d'œuvre cinématographique ou même littéraire (dans le cadre d'adaptations), y compris des litiges concernant une violation de droits exclusifs d'exploitation d'une œuvre cinématographique ou d'autre propriété intellectuelle. Le mécanisme de vente des droits exclusifs d'exploitation d'une œuvre cinématographique et ses marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire du producteur d'une œuvre cinématographique n'est pas défini dans la législation et en jurisprudence. Par conséquent, beaucoup de problèmes surgissent en pratique. Or à l'heure actuelle, la législation du droit d'auteur est plus développée en France qu'en Russie. En effet, il existe le Code de la propriété intellectuelle et le Code du cinéma et de l'image animée contrairement à la Russie. Donc, je voudrais obtenir une connaissance exhaustive du droit français d'auteur et du droit français du cinéma pour proposer des éléments de réponses lie du droit russe d'auteur et du cinéma et améliorer la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle de ce pays.

L'appréciation de la ressemblance d'entre œuvres, de sorte qu'elle constitue la contrefaçon, se trouve dans la zone d'ombre. D'une part, elle relève du droit procédural parce qu'elle n'est effectuée que par le juge du fond au titre souverain. De l'autre part, elle donne le contour aux règles prescrites par le droit matériel, notamment, la notion de l'œuvre et de l'originalité. De la sorte, elle est dans l'alignement du droit matériel. Les traités internationaux en matière de propriété littéraire et artistique, cependant, n'encadrent pas directement les États unionistes à ce sujet. En conséquence, chaque juridiction ne se trouve pas sous le contrôle des traités. Grâce à la lacune du droit international, dès lors, chacune développe ses propres règles sur le sujet. Certes, ce n'est pas un incident. Le droit d'auteur est droit subjectif qui se soumet à l'ordre juridique de chaque territoire. D'où, le droit international, notamment la Convention de Berne du 9 septembre 1886, a réservé une marge pour les États de l'Union dans laquelle ces derniers élaborent l'ordre juridique de sorte que chacun trouve le meilleur équilibre entre l'intérêt de l'auteur et celui du public. Ainsi, le choix est fait avec le motif clair au détriment de l'objectif ultime du traité qui est de fournir à l'auteur une protection uniforme dans le cluster de l'Union. La présente étude remet en doute si le bénéfice qu'apporte une telle disparité l'emporterait toujours sur la perte même à l'égard de l'œuvre "industrielle", représentée par la pop musique. Dès lors, elle vise à retracer les lignes de conduites applicables à toutes les juridictions nationales au sujet de l'appréciation de la contrefaçon en œuvre pop-musicale.

Fruit de l'entrée du livre dans l'ère numérique, le livre numérique s'inscrit dans la dynamique d'Internet et des nouvelles technologies,illustrant ainsi les problématiques rencontrées par la création littéraire à l'heure du tout numérique.Tantôt qualifié d'œuvre de l'esprit, tantôt de produit culturel, le livre numérique peine à trouver sa place dans le paysage juridique français. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises, tant au niveau du droit d'auteur (adoption du nouveau contrat d'édition visant à intégrer l'édition numérique) qu'au niveau du droit de la culture (adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique), nombreuses sont les questions qui demeurent aujourd'hui sans réponse.Cette thèse aura pour objet, d'une part, de déterminer la qualification juridique du livre numérique et, d'autre part, de définir le régime juridique qui lui est applicable. De manière plus générale, cette thèse conduira à se demander si à l'heure du numérique, la réforme du droit d'auteur lancée par la Commission européenne constitue-t-elle la réponse la plus appropriée aux défis lancés à la création, et plus exactement, à la création littéraire.

Le droit d'auteur à l'épreuve des technologies disruptives : étude du cas de la blockchain

L’évolution des technologies numériques a transformé la manière dont on accède aux contenus de presse ; de nouvelles utilisations et de nouveaux acteurs sont apparus. En ligne, le public peut désormais s’informer aussi des faits d’actualité au moyen de liens hypertexte établis par les agrégateurs d’actualités vers les pages des sites de presse. Cette étude propose une analyse des difficultés autour de la reprise des contenus de presse numériques par les agrégateurs d’actualités. D’un côté, la production de contenus d’actualités nécessite d’importants investissements et à ce titre les éditeurs de presse aspirent à ce que l’indexation de leurs contenus sur les plateformes des agrégateurs d’actualités donne lieu à rémunération. De l’autre, les agrégateurs d’actualités facilitent l’accès aux publications et incidemment l’exercice du droit à l’information du public. S’il faut encourager le développement de nouvelles activités en ligne qui facilitent l’accès aux contenus informationnels, il faut aussi préserver les ressources financières des éditeurs de presse en les rémunérant pour l’utilisation de la valeur économique de leurs publications. C’est à cette problématique que la présente thèse s’efforce de répondre. Pour cela les contenus de presse sont d’abord étudiés sous l’angle d’une valeur économique protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Ensuite, à titre complémentaire, les comportements des agrégateurs d’actualités vis-à-vis des éditeurs de presse lors de leur activité de référencement sont analysés au regard du droit économique.

Les trolls de brevets ont connu un développement économique et médiatique très important depuis le début des années 2000. Ce modèle économique consiste à acquérir et valoriser des brevets d'invention de manière agressive en exploitant les faiblesses du système de brevets. Les revenus des trolls proviennent exclusivement des accords de licences conclus avec les entreprises fabricantes ou des dommages et intérêts obtenus à l’issu d’actions en contrefaçon. L’étude des trolls implique une analyse juridique, statistique et économique de leurs pratiques afin de pouvoir déterminer la réalité de ces modèles économiques et envisager une réponse à ces comportements. De plus, une approche de droit comparé est nécessaire car les disparités entre les règles de droit américaines et européennes permettent sont à l'origine des différences de situations observées entre les deux continents.La première partie est consacrée à la cinématique des trolls de brevets, détaillant les différentes stratégies et diversifications des pratiques au cours des quinze dernières années. On constate alors la nécessité de dépasser l’opposition manichéenne classique entre trolls des brevets et entreprises fabricantes. La réalité est plus complexe, les entreprises fabricantes et certaines entités publiques étant désormais fortement impliquées dans des stratégies similaires.La seconde partie est consacrée à la dynamique des trolls avec l'étude des conditions de développement, qui permettent de comprendre pourquoi cette pratique n’est pas présente sur le territoire européen dans les mêmes proportions. L’analyse de ces comportements face aux fonctions du droit de brevet est ensuite nécessaire pour caractériser l’abus constitué par ces stratégies. Enfin, l’encadrement de ces pratiques est étudié à travers les défenses disponibles pour les entreprises victimes de ces stratégies, tant en droit positif qu’en droit prospectif. Ces défenses sont appelées à traiter les conséquences et non les causes des trolls de brevets, il est donc nécessaire d’envisager le développement du marché secondaire des brevets, car ses faiblesses sont en partie responsables de l’avènement des trolls. Ainsi, un meilleur encadrement de ce marché pourrait permettre de développer les échanges de brevets et réduire les possibilités d’abus autorisées par le système des brevets aujourd’hui.

L'auteur se voit reconnaitre un droit exclusif d'exploitation de son œuvre. Celui-ci connait néanmoins des exceptions qui permettent un compromis entre les intérêts de l'auteur et ceux du public. Elles présentent une grande importance pratique puisqu'elles délimitent l'assiette de la rémunération de l'auteur. Ces exceptions au droit d'auteur se sont adaptées à l'environnement numérique, notamment dans le cadre d'une harmonisation des droits des Etats membres de l'Union européenne. L'apparition de nouvelles technologies interroge régulièrement leurs définitions. De nouvelles pratiques dans l'environnement numérique militent par ailleurs en faveur de l'élargissement des exceptions, menaçant à terme le financement de la création. Ce dernier repose de plus en plus sur des systèmes de compensation, gérés par des sociétés de gestion dont la multiplication est controversée. En filigrane se dessinent les contours de nouveaux équilibres en faveur d'un large accès du public aux œuvres. Cette étude porte sur les évolutions textuelles et jurisprudentielles au cours des dernières années. Il sera en particulier question de la révision en cours de la directive 2001/29/CE « sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », dans le cadre de la stratégie numérique de la Commission européenne.

L'objet de cette thèse porte essentiellement sur deux points. Le premier est de démontrer que l'intégration du droit d'auteur, telle qu'elle a actuellement lieu dans les pays en voie de développement rencontre d'importantes difficultés. Une analyse du droit positif international permettra de constater que les conventions internationales en matière de droit d'auteur ne permettent pas de répondre aux problématiques se posant dans les pays en voie de développement. Ensuite, une étude du droit d'auteur en République Islamique d'Iran ainsi qu'en République d'Inde permettra d'illustrer les difficultés auxquelles le législateur dans les pays en voie de développement doit faire face, notamment vis-à-vis de l'équilibre délicat qu'il lui incombe de trouver entre une harmonisation avec le droit international d'une part, et les besoins des populations en termes d'accès à la connaissance d'autre part. Le second point vise à analyser les perspectives pour une intégration efficace du droit d'auteur dans les pays en voie de développement, d'abord celles tenant à l'émergence de l'économie de la connaissance (qui a contribué au développement d'importants mécanismes d'assouplissement), ensuite celles déduites des spécificités même d'un droit d'auteur instaurant un équilibre, telles que la valorisation des limitations et exceptions, accompagnée de la mise en place d'un contexte favorable au droit d'auteur.

L'objet de cette thèse est de pointer les difficultés rencontrées par le droit de la consommation lorsqu'il est confronté aux déséquilibres nés de l'usage des technologies de l'information, et de proposer des solutions cohérentes juridiquement et rationnelles sur le plan économique. Les terminaux connectés à l'internet deviennent de plus en plus nombreux. Le consommateur est amené à conclure régulièrement des contrats souvent très denses, aux enjeux difficiles à appréhender et presque systématiquement à dimension internationale. La matière de cette thèse est composée de tous les contrats conclus par le biais de l'internet à partir d'un terminal connecté, dont l'objet est une exécution totalement dématérialisée via les technologies de l'information. Ceci constitue l'économie numérique. Par le biais notamment de la règlementation relative aux clauses abusives, cette thèse s'intéressera particulièrement au sort des données à caractère personnel, à la géolocalisation, aux contenus protégés par la propriété intellectuelle et aux nombreuses restrictions d'utilisation dont ils font l'objet. Au travers de cette thèse, les insuffisances des différents corps de règles applicables aux contenus numériques (protection des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation) seront mises en évidence. Plusieurs propositions et synthèses seront envisagées au sein de cette thèse afin de remédier au mieux aux déséquilibres propres de l'économie numérique.

La généalogie constitue un élément du patrimoine culturel immatériel mondial. Elle constitue un moyen de preuve juridique des filiations familiales. Sa nature et sa fonction se sont transformées en Europe et plus spécifiquement en France depuis la Révolution française. Après avoir occupé une place centrale du droit privé, la généalogie finalement coupée du droit de succession politique des souverains, n'a pu conserver une place éminente qu'en raison de la captation publique universelle de la définition filiative des personnes physiques enregistrées par l'état-civil, captation imposée par l'idéologie révolutionnaire ; et par sa position historique d'auxiliaire du droit notarial garant d'une généalogie des biens immeubles et conséquemment des personnes. Cependant, cette passion reliant l'histoire au droit est confrontée à la perte de repères sociaux des personnes. La généalogie instrument inconditionnel du droit notarial reliant l'homme à son histoire et à son patrimoine, permet la reconnaissance, le maintien et la redécouverte de repères fondamentaux. La reconnaissance d'un statut officiel du métier de généalogiste constitue un préalable à un retour possible de cet art au centre du droit privé en France, en Europe et dans le Monde.

L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité

Au cours des dernières décennies, un certain nombre de brevets déposés sur des médicaments à base de plantes se sont vus dénoncés comme des cas de « biopiratage ». Ils sont en effet accusés de constituer une appropriation indue des connaissances de peuples autochtones sur les vertus thérapeutiques de plantes. Il est vrai qu'en droit positif, les produits phytopharmaceutiques peuvent répondre aux conditions légales de la brevetabilité, quand les savoirs médicinaux ne font l'objet d'aucun mécanisme de réservation. En réaction à ces pratiques prolifèrent donc des initiatives visant à définir les instruments juridiques qui permettraient de faire bénéficier les peuples autochtones des fruits de l'exploitation de leurs connaissances. Le droit international s'est ainsi récemment enrichi d'accords visant à la protection des savoirs traditionnels, parmi lesquels la Convention sur la Diversité Biologique de 1992, prolongée par le Protocole de Nagoya en octobre 2010. Les principes posés doivent cependant être traduits en des règles concrètes pour être mis en œuvre. C'est pourquoi, à différents niveaux, les acteurs proposent voire développent leurs propres instruments pour tenter d'apporter une réponse au problème du biopiratage, à la fois dans et en dehors du système de protection de la propriété intellectuelle. Ce sont les modalités d'introduction de ces différents mécanismes en droit positif qu'il s'agit ici d'étudier. Pour ce faire, l'analyse économique du droit est convoquée pour évaluer les tenants et les aboutissants de réformes qui, pour se trouver à la frontière entre les droits de la propriété intellectuelle, de l'environnement, du développement et du commerce international, soulèvent des questions juridiques imprégnées de considérations éthiques, politiques et économiques.

L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).

Rares sont les internautes qui peuvent encore affirmer ne jamais avoir reçu de spams, ces courriers électroniques non sollicités qui envahissent les boîtes aux lettres électroniques, jusqu'à, parfois, les saturer. À l'instar de tout échange de correspondance – sous forme papier ou numérique –, sa réception est subordonnée à la connaissance des coordonnées des futurs destinataires. Pour réaliser son opération, le « spammeur » doit donc nécessairement disposer de données nominatives telles que notamment, l'adresse électronique. Les enjeux économiques attachés à ces données à caractère personnel les exposent, de façon inévitable, à des risques accrus de collectes illicites. Engager une réflexion sur les moyens de protéger les « spammés » invite dès lors à raisonner à deux niveaux : lors de la collecte, pour empêcher la capture « sauvage » de telles données et lors de l'envoi proprement dit, afin de prémunir les destinataires contre la réception de ces messages indésirables. Face à des techniques anti-spam qui ont rapidement révélé leurs limites, la lutte contre le spamming s'est orientée vers l'outil législatif lequel sera également mis à rude épreuve. Au niveau national, les réponses offertes par les lois spéciales se révèlent incomplètes, voire inefficaces. Par ailleurs, la dimension intrinsèquement internationale du spamming ne permet pas d'ignorer les droits étrangers. En l'absence de consensus international, les profondes divergences entre législations nationales, en particulier entre la France et les États-Unis, premier pays émetteur de spams, risquent de compromettre leur effectivité à protéger les « spammés ». L'échec partiel des lois spéciales conduira ainsi à recourir aux solutions offertes par le droit commun en vue d'engager la responsabilité civile et pénale des « spammeurs ». Si d'un point de vue national, ces propositions démontreront leur capacité à pallier certaines insuffisances de la législation spéciale, la lutte anti-spam impliquera nécessairement d'engager une réflexion à l'échelle internationale.

Le festival n'est pas une activité a-juridique. Cette activité événementielle attractive est encadrée par les pouvoirs publics tant par des mesures de police administrative que dans son occupation du domaine public. Cet événement présentant incontestablement des atouts pour la politique touristique et culturelle d'un territoire est devenu une véritable institution cofinancée par les pouvoirs publics. Oscillant entre mission de service public et simple activité de prestation de services, la question de l'intérêt public local de cette activité est au cœur d'un contentieux émergent devant le juge administratif. Dans le même temps, la valeur du festival tend à se privatiser. L'introduction du mécénat, le recours à certains droits de propriété intellectuelle pour protéger cette valeur (droit des marques pour l'appellation et le droit d'auteur pour la programmation) et le travail des groupes de pression pour obtenir un nouveau droit voisin en faveur des organisateurs de spectacles sont autant d'indices qui illustrent ce mouvement de privatisation. De plus, la tentation d'appropriation des concepts festivaliers incite à proposer une qualification juridique globale pour laquelle la notion de fonds de commerce s'avère adaptée. Enfin, l'application de contrats de franchise ou de partenariat aux festivals constitue des instruments juridiques utiles pour permettre leurs duplications.

Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommun.

La valeur est une notion particulièrement présente dans le droit des biens, prisme par lequel nous analyserons l'objet de la propriété intellectuelle du domaine de la santé. Qualifiée d’économique, la valeur de l'objet de la propriété intellectuelle le conduit dans la sphère du droit commun des biens, lui faisant perdre sa spécificité et l'ouvrant à tout objet économiquement valable du domaine de la santé. Les solutions proposées au rétablissement de la légitimité de la propriété intellectuelle, dans ce domaine où elle est indispensable, sont doubles. D'une part, il est nécessaire de se concentrer sur l'objet de la propriété et moins sur son exercice, comme cela est souvent fait. La délimitation stricte de l'objet du droit de propriété intellectuelle est importante. Il ne peut répondre à toutes les sollicitations de protection pressantes des objets du domaine de la santé et doit préserver la part d'inappropriable. D'autre part, cet argument doit être consolidé par la recherche de la finalité de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé. Elle n'est découverte que par la considération de la valeur sociale des objets qui affectent l'état de santé des personnes. Ainsi, l'appropriation de tout objet dans le domaine de la santé doit contribuer à réaliser le progrès médical. Le progrès médical est définit comme un processus d'accroissement dans le temps des avancées médicales, issues de la science et de la technique, qui contribuent à l'amélioration du "bien-être" et, d'après la définition retenue de la santé, à l' "état complet de bien-être physique, mental et social". Sa présence sera vérifiée à la lumière des principaux droits qui composent la propriété intellectuelle. Il sera remarqué que l'appropriation dans le droit des brevets est génératrice des avancées médicales, tandis que le droit des marques et le droit d'auteur réceptionnent ces objets pour assurer le progrès médical dans sa dynamique temporelle.

Les biens culturels sont protégés au nom d’un intérêt culturel, dont ils sont porteurs. L’intérêt culturel correspond à un critère de patrimonialisation dans la mesure où, il permet la qualification culturelle d’un bien. Intérêt historique, artistique, littéraire, esthétique, etc. , c’est l’intérêt culturel traduit sous des formes multiples qui caractérise le bien culturel. Cette traduction relève de la compétence du législateur et du pouvoir réglementaire, qui en font une interprétation spécifique. En l’espèce, le sujet « Le droit de l’urbanisme et l’intérêt culturel juridiquement protégé » nous invite à nous interroger sur la manière dont l’intérêt culturel apparaît dans le droit de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme protège des ensembles architecturaux composés essentiellement d’édifices modestes, dont l’intérêt patrimonial se trouve dans le fait qu’ils sont insérés dans un ensemble bâti cohérent. Cette politique de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine urbain permet de protéger l’esthétique architecturale. En conséquence, dans le droit de l’urbanisme, l’intérêt esthétique constitue un critère de patrimonialisation et correspond de ce fait, à l’intérêt culturel juridiquement protégé par le droit de l’urbanisme

Le droit s’efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s’il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l’économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d’une part, la source odorante et d’autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu’elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d’application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d’autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d’objet de propriété incorporelle. Il n’est accueilli, ni par le droit d’auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu’il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d’une amélioration de notre droit positif.

Traditionnellement, le droit d'auteur français s'organise autour de la personne de l'auteur : il est véritablement le droit des auteurs. Ces derniers bénéficient d'une protection particulière qui ne s'applique qu'à eux. Le souci de protection des auteurs, présumés en position de faiblesse juridique et économique par rapport à leurs cocontractants, a conduit le législateur du 11 mars 1957 à réduire le champ de la liberté contractuelle en exigeant un formalisme de l'acte et un formalisme de la mention. Ainsi, le consentement de l'auteur devra parfois s'exprimer par écrit. Par ailleurs, les contrats d'auteur devront mentionner chacun des droits cédés et délimiter précisément le domaine d'exploitation de la cession. Toutefois, depuis cinquante ans, la dimension économique du droit d'auteur s'est intensifiée. Le droit d'auteur a changé de paradigme. Il tend à glisser d'un droit de la création vers un droit de la production. Considéré comme un frein à la circulation des œuvres, le formalisme dans les contrats d'auteur sera fréquemment amoindri tant par le législateur que par les magistrats qui adoptent notamment des présomptions de cession et admettent des cessions tacites des droits d'exploitation. On assiste donc à l'émergence, à côté d'un droit d'auteur traditionnel et très protecteur, d'un droit d'auteur économique qui répond de plus en plus à des logiques autonomes.

Le point de départ de notre réflexion est que l'image a une valeur marchande dont la réservation, envisagée certes par le droit de la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou par le droit des biens, n'est pas pleinement satisfaite. Le rattachement de l'image au droit des contrats, de la communication ainsi qu'aux droits de la concurrence et de la consommation, permet alors de révéler son appréhension par le droit du marché. Ce dernier intervient pour protéger ou contrôler la valeur marchande de l'image. Il peut alors prétendre régir les utilités à la fois économiques et sociales de l'image et concilier la pluralité des intérêts en présence. Défendre ainsi l'hypothèse d'une alliance entre l'image, dont la vocation est de protéger la personne, et le droit du marché, instrument du marché, impose de se départir du clivage traditionnel entre droit et économie. Cette vision pragmatique permettra de démontrer l'irruption de l'image dans le marché, sous la tutelle du droit du marché.

L'évolution des droits de propriété intellectuelle à l'ère de la mondialisation de l'économie et de l'avènement des nouvelles techniques de communication conduit, sous le poids de la logique de marché qui la sous-tend à sa rencontre avec le consommateur ; personnage central d'un droit né pour assurer sa protection, mais dont les contours restent difficilement identifiables. De plus, d'un point de vue formel, les droits de propriété intellectuelle et le droit de la consommation s'ignorent presque totalement. Dans cette perspective, il apparaît que seul le consommateur est un critère de référence pertinent pour la confrontation car seule cette qualité revêt une réelle importance dans le marché. La relation du consommateur et des droits de la propriété intellectuelle ne peut ainsi être envisagée que sous le prisme d'une analyse fonctionnelle. Cette dernière permet de vérifier la présence du consommateur au sein des droits de propriété intellectuelle (Première partie), avant de mesurer l'influence qu'il exerce en retour sur les droits de propriété intellectuelle (Seconde partie)

La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands "modèles" de notre droit: la propriété et la responsabilité. Si la protection de l''image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien est en revanche très discutée. Une analyse de l'image par le biais de la notion de reproduction démontre que l'exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil est justifiée tant par des arguments intrinsèques au droit de propriété que par des arguments extrinsèques à celui-ci. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts, en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire. Aux limites du modèle de la propriété répondent donc les vertus du modèle de la responsabilité. La lecture proposée ne doit pas toutefois induire le lecteur en erreur. De manière générale, la question de la protection de l'image ne se résout pas dans l'alternative propriété ou responsabilité ; ces deux modèles se combinent pour offrir à chaque image une protection adaptée à sa spécificité et à son mode de diffusion. Seule la question de la protection de l'image des biens matériels est enfermée dans cette dialectique.

Les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice) en relation directe avec la clientèle subissent une évolution de leur responsabilité. Leur responsabilité civile s'aggrave. Cette aggravation est due à l'accroissement des obligations. L'obligation de conseil devient absolue et la rédaction d'actes impose toujours plus de rigueur. Cette responsabilité se traduit par un rattachement à un régime spécial. L'artifice du rattachement au droit commun laisse place au droit spécial de la consommation. Le professionnel devient alors un simple prestataire de services intellectuels. Il est confronté au consommateur de droit. La consumérisation de la responsabilité banalise le professionnel. Il s'agit de l'émergence d'une responsabilité civile spéciale (Première Partie). Il apparaît alors que cette responsabilité civile spéciale se répercute sur l'action et le risque. On envisage alors l'influence de la responsabilité spéciale (Seconde Partie). L'action peut être intentée en invoquant la simple perte de chance. La faute professionnelle devient le fait générateur de cette responsabilité spéciale. Il est alors nécessaire de gérer le risque naissant de cette activité professionnelle. Pour cela, le professionnel doit se procurer la preuve du conseil donné, de la bonne exécution de ses obligations. Le risque demeure couvert par l'assurance et la garantie collective spéciale à ces professions du droit

Un patrimoine culturel autochtone est un héritage matériel et immatériel singulier, propre à chaque peuple autochtone. Sa particularité tient au fait qu'il existe et évolue dans un contexte autochtone qui répond à une certaine vision du monde, à des règles coutumières et à un milieu naturel spécifique. Les membres d'une communauté autochtone sont dépositaires de cet héritage collectif et assurent la fonction de transmetteurs. Or, ce patrimoine transgénérationnel se confronte aux risques - non nouveaux mais grandissants - d'extinction culturelle progressive et d'appropriation illégitime par des acteurs non autochtones. C'est ce qu'il se passe pour le peuple Shipibo-Conibo en Amazonie péruvienne.Par quels moyens juridiques pouvons-nous à la fois protéger ce type de patrimoine, assurer une meilleure conservation et en faire bénéficier les dépositaires autochtones ? La recherche d'un cadre juridique spécifique est une problématique à laquelle de nombreux pays tentent de répondre. Pour ce défi, les droits de propriété intellectuelle se sont rapidement hissés comme des candidats indubitables : le droit d'auteur pour les arts autochtones et les droits de propriété industrielle pour les innovations et savoir-faire traditionnels. Or, la propriété intellectuelle a ses limites : la protection offerte semble être inappropriée aux éléments d'un patrimoine culturel autochtone et nous remarquons un grand contraste entre deux systèmes de valeurs. La voie d'un régime sui generis est alors favorisée. En 2002, le Pérou, l'un des précurseurs de cette alternative, a mis en place une loi sui generis prometteuse, mais qui n'a guère rapporté les résultats escomptés. Pourtant, l'enjeu n'est pas seulement juridique : il est immensément politique, socioculturel et environnemental. La protection des patrimoines culturels autochtones au Pérou nécessiterait la coexistence de mesures légales qui règlementent l'accès (une loi de protection et d'accès) et des mesures extra légales et locales, qui renforcent les pouvoirs culturel, économique et institutionnel des communautés comme celles du peuple Shipibo-Conibo (des ateliers de récupération de savoirs et de gouvernance autochtone). Garantir une autonomie de gestion ainsi qu'un droit de décision de la communauté sur son patrimoine culturel, tout en coopérant avec les acteurs extérieurs, demeurerait une solution de protection appropriée.

Face au développement de la technologie de l’information et de la communication, le contrôle des données à caractère personnel par les individus est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) a ainsi été adopté dans une logique d’empowerement (empouvoirement) de la personne concernée par le traitement, en renforçant la réalité du consentement, évaluée comme la traduction fidèle de la manifestation de volonté. L’évaluation du mécanisme de consentement montre la volonté du législateur de rester fidèle à la volonté de la personne concernée, par la multiplication des garanties s’appliquant à la demande, au contrôle et au retrait du consentement. Or, si le consentement RGPD a été une évolution législative permettant à la personne concernée d’obtenir plus de contrôle de ses données à caractère personnel, force est de constater que ce consentement présente tout de même des limites. Ces limites appellent à une réflexion juridique de fond afin de déterminer les situations où le consentement nécessite des garanties supplémentaires pour être valide ou des précisions supplémentaires pour s’articuler correctement avec d’autres dispositions juridiques et les situations où le consentement est à proscrire du fait de l’incapacité de la personne concernée d’émettre un consentement libre et éclairé.

Dans un contexte mondial marqué par l’essor d’une société de l’information, des savoirs partagés et de l’économie numérique, cette étude propose une évaluation de la protection des bases de données par le droit d’auteur, en privilégiant une approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais. En mettant en exergue les éléments de convergence mais aussi de divergence qui ressortent de la confrontation des deux législations, cette analyse part de l’identification des forces et des faiblesses du droit d’auteur, en vue de proposer des orientations pour une amélioration du cadre juridique de la protection des bases de données. Le droit d’auteur étant le mécanisme de protection unanimement consacré pour les bases de données, il y a lieu, loin de s’en départir, d’identifier les meilleures options juridiques qui pourraient concourir à son renforcement. Dans cette optique, la prise en compte d’un équilibre parfait entre les divers intérêts en présence constitue un impératif pour le développement de la société de l’information.

Le droit d’auteur est le théâtre de conflits entre différents intérêts. D’un côté ceux de l’auteur et de ses ayants droit, de l’autre ceux du public, des exploitants et des intermédiaires techniques de l’Internet. Le droit d’auteur s’est construit en prenant en compte ces tensions entre les différentes parties prenantes. Or, aujourd’hui, les droits fondamentaux sont invoqués par chacun des acteurs du droit d’auteur pour la défense de ses intérêts propres. Ces normes, ayant une valeur supra-législative, sont de nature à exercer une influence sur l’équilibre du droit d’auteur mis en place par le législateur et interprété par le juge. Le travail présenté se propose d’analyser l’intensité de cette influence tant dans l’élaboration législative du droit que dans son application jurisprudentielle. La démarche envisagée est celle d’un examen de l’importance des droits fondamentaux sur le droit d’auteur des fondations législatives historiques aux récents développements jurisprudentiels.

Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG.

Dans le cadre des activités commerciales en cours, pour rivaliser avec succès au marché du Vietnam en particulier et au marché mondial en général, les entreprises ont besoin d'avoir des produits uniques, variés de styles, de couleurs, et de caractéristiques remarquables. Pour le faire, en réalité, beaucoup d'entreprises ont davantage investi dans la recherche, création et le développement des marques de marchandise. Toutefois, dans les activités commerciales, une situation réelle se passe où les entreprises mènent des activités légitimes sont souvent violés concernant les droits de propriété des marques sous les formes diverses et complexes. La plupart de la violation de marques de commerce se fait à l'erreur délibéré, c'est à dire le sujet réalise l'acte de violation sait bien que sa marque lancée au marché est similaire ou cause la confusion aux consommateurs, afin d'obtenir du profit de la vente de biens ou de services. La cause de la situation ci-dessus peut être dérivée de la construction et gestion de la marque au Vietnam est un domaine relativement nouveau pour de nombreuses entreprises. Ce n'est pas tout propriétaire de l'entreprise considère sa marque comme du bien intangible, donc il n'a pas préparé des conditions juridiquement nécessaires pour consolider et développer la marque. En terme d'objectivité, le système juridique spécialisée du Vietnam n'est pas conforme dans les règlements d'établir le droit de propriété et dans les règlements d'identifier l'acte de violation. Les procédures d'enregistrement des droits de propriété industrielle sont surchargées et complexes; le temps d'attente pour la délivrance du certificat de protection de la propriété des marques est très long et traverse plusieurs étapes d'examen. D'autre part, la sanction pour assurer l'appropriation industrielle au Vietnam n'est pas complète et détaillée, le mécanisme de mise en œuvre des sanctions n'est pas clair, et les bases de règlement ne sont pas satisfaisantes.

Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation portant sur des œuvres. Dans ces cas de figure, l'équité sert de référence dans les relations contractuelles entre l'auteur et l'exploitant. Les rapports à l'équité sont également étudiés dans le cadre du phénomène des œuvres évolutives et des licences libres qui les accompagnent. Les rapports à l'équité sont ensuite étudiés dans le cadre des limitations des droits de l'auteur. Certains de ces limitations font l'objet de compensation, telles les licences légales et les exceptions rémunérées. Les exceptions qui ne font pas l'objet d'une rémunération font l'objet d'une rationalisation. Sont évalués à l'aune de l'équité les moyens de rationalisation d'une part et les exceptions rationalisées du fait de ces moyens d'autre part. L'équité est mesurée dans cette hypothèse entre les prérogatives des ayants droit et celles des bénéficiaires des exceptions.

Afin de protéger la personne humaine qui est impliquée dans une recherche scientifique, un cadre juridique doit permettre d'établir le champ d'application de la recherche sur la personne et déterminer dans quelles circonstances il est possible de porter atteinte à son intégrité. Ce cadre s'est élaboré par l'intermédiaire de nombreuses réglementations au niveau international, européen et national, pénétrant progressivement au sein du « laboratoire » du chercheur. Il est la résultante d'une évolution de la pratique expérimentale et de scandales historiques ayant rendu indispensable l'encadrement de la recherche scientifique portant sur la personne humaine. C'est pourquoi il est intrinsèquement lié aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'analyse de sa construction permet de mettre en évidence une articulation spécifique entre les droits fondamentaux. La réglementation relative à la recherche scientifique portant sur la personne humaine s'est en effet construite autour de l'impérieuse nécessité de protéger la dignité de la personne humaine. Cela se manifeste à travers une hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, laquelle est dominée par la dignité de la personne humaine et consolidée par un ensemble de droits subjectifs de la personne (droit à l'information, au consentement et à la protection des données à caractère personnel), qui vient contraindre la liberté de la recherche scientifique. Néanmoins, les progrès techniques et scientifiques de la fin des années 1990, ainsi que la mondialisation progressive de l'activité de recherche, ont progressivement affecté cette hiérarchie matérielle. En effet, l'évolution de la réglementation relative aux recherches scientifiques portant sur la personne humaine traduit l'ambition du législateur de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la recherche, préjudiciable à l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux du participant. La recherche scientifique étant mise en oeuvre dans un intérêt collectif divergent de l'intérêt personnel du participant, il en résulte un conflit qui a mené jusqu'alors à l'affaiblissement de l'effectivité des droits des personnes dans les recherches. Bien que la personne est toujours protégée contre le risque de son instrumentalisation à des fins scientifiques, il convient de continuer à se prémunir contre ce risque et de s'interroger sur l'opportunité de rechercher un nouvel équilibre pour renforcer la hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, tout en ne créant pas des conditions démesurément défavorables à la recherche scientifique.

La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

L'objet image prend, à l'ère du numérique, une valeur considérable qu'il est encore difficile d'évaluer. Celle des œuvres d'art des collections publiques occupe une place toute particulière ; en atteste l'accroissement des jurisprudences sur ce thème. Présentées au public, pour la plupart tombées dans le domaine public, ces œuvres sont affectées à la jouissance commune. Le cadre juridique de la capture et de l'exploitation de leur image est cependant bien moins structuré, aboutissant à de multiples réservations dont les fondements varient. A la fois dans le domaine public au sens du droit d'auteur et du droit administratif, les œuvres des collections publiques et leur image sont régies par une pluralité de textes qui peuvent parfois se contredire. Entre démocratisation culturelle et impératifs économiques, l'image des œuvres d'art des collections publiques représente pour les musées un outil de médiation mais également une manne financière qu'il leur est difficile d'ignorer dans un contexte de contraction budgétaire

Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle

Les oeuvres « indisponibles dans le commerce » et « orphelines » ont été inscrites dans le droit positif pour aborder un problème juridique très spécifique : la difficulté de contacter le titulaire de droits pour obtenir son autorisation d’exploiter l’oeuvre. Or, la législation actuellement applicable en la matière se révèle insuffisante. Il y a donc lieu de proposer des solutions plus adéquates afin de rendre les oeuvres indisponibles de nouveau accessibles au public. L’étude part du constat que les enjeux liés à l’exploitation des oeuvres orphelines sont plus complexes et nécessitent une approche et un traitement particuliers. La principale caractéristique de ces oeuvres réside dans l’incapacité d’identifier ou de localiser les ayants droit faute d’informations pertinentes sur eux. De ce fait, il est impossible d’exploiter l’oeuvre dans le respect du droit d’auteur. Ainsi, la recherche de solutions suppose, en premier lieu, de se pencher sur les mesures préventives visant à faciliter la recherche des titulaires de droits et à empêcher l’apparition d’oeuvres orphelines. En second lieu, l’étude consiste à proposer un cadre juridique optimal favorisant l’exploitation des oeuvres indisponibles sans sacrifier le droit d’auteur. Elle suggère, d’une part, l’adoption d’un régime de gestion collective obligatoire propre aux utilisations des oeuvres orphelines à titre isolé, et, d’autre part, un mécanisme de gestion collective étendue, afin d’encadrer les utilisations massives des oeuvres indisponibles.

Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future.

En Algérie, la protection des marques est mise à l’épreuve par différentes formes d’atteintes, favorisant ainsi, un sentiment d’insécurité juridique très profond. Ce travail de recherche a vocation à effectuer une étude du droit positif algérien afin d’évaluer les dispositions relatives à la protection de la marque et d’en cerner les dispositions lacunaires pour tenter d’apporter des solutions. Nous allons analyser l’existence juridique de la marque afin de comprendre quand le titulaire bénéficie d’une protection sur sa marque, pour ensuite, exposer les instruments prévus dans la législation pour mettre en œuvre cette protection accordée à la marque avant et après son enregistrement. Tel est l’objet de la première partie. Nous allons ensuite dans la seconde partie étudier la protection de la marque au regard du droit comparé en analysant des notions et des principes prévus dans des droits étrangers, tels que l’acquisition de la protection de la marque par l’usage, la protection des marques non visuelles et le risque d’association dans l’esprit du public des consommateurs. Nous nous sommes également intéressés à la recherche d’un système procédural plus complet que celui déjà adopté en droit algérien. Serait important un recours judiciaire contre le refus d’enregistrement et de la procédure d’opposition contre les demandes d’enregistrement de marques, deux procédures négligées en droit algérien. Pour à la fin tenter de chercher une meilleure protection de la marque notoire, afin de proposer ces notions et principes, après avoir tenté de les adapter à la situation en Algérie, comme solutions pour rendre le droit positif algérien plus efficace et complet

L’organisateur sportif est investi en France d’une prérogative juridique singulière qui lui accorde une maîtrise souveraine de la commercialisation de ses événements sportifs. Organisée dans un premier temps autour d’un monopole de fait, cette réservation du spectacle sportif est aujourd’hui pleinement consacrée au sein de l’article L. 333-1 du Code du sport. Pourtant, en raison de l’assignation d’un régime juridique laconique, la réception légale de la patrimonialisation du fait sportif laisse perplexe et impose, pour en saisir parfaitement le sens, de devoir s’interroger sur sa nature. Ne se satisfaisant ni de la qualification doctrinale de droit sui generis, ni de la qualification doctrinale de droit voisin, le droit de l’organisateur sportif doit être alors appréhendé comme un nouveau droit de propriété incorporelle. En effet, la subjectivation du spectacle sportif se veut être l’aboutissement de la transposition du concept général de droit de propriété à la problématique de l’appropriation de la compétition sportive. En d’autres termes, l’article L. 333-1 du Code du sport institue un droit de propriété original qui, au-delà de l’incorporalité de son objet, fonde directement son régime à partir de ce qui est au cœur de la singularité de l’activité sportive compétitive, à savoir l’aléa sportif. Ainsi, au-delà des dispositions spécifiques du Code du sport, le droit « exclusif » de l’organisateur sportif doit-il directement s’inspirer des dispositions résiduelles du Code civil

Le droit à l'image est difficile à qualifier. D'une part, l'image, de par ses liens avec la personne, semble devoir échapper à toute considération économique et c'est la raison pour laquelle le droit à l'image est traditionnellement qualifié de droit extrapatrimonial et intégré aux droits de la personnalité. D'autre part, l'existence de contrats portant sur l'image, et la valeur économique importante que celle-ci peut acquérir paraît faire basculer le droit à l'image dans la catégorie des droits patrimoniaux. Cette nature dualiste du droit à l'image, comme d'autres droits de la personnalité, a amené une partie de la doctrine à se prononcer en faveur de la consécration des droits patrimoniaux de la personnalité. Or, selon nous, s'il est néfaste de continuer à nier la nature mixte du droit à l'image, il n'est pas nécessaire, ni même souhaitable, de changer de regard sur les droits de la personnalité. Il convient, en revanche, de réenvisager la manière dont on conçoit le droit à l'image. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir une distinction étanche entre le droit extrapatrimonial à l'image et le droit patrimonial à l'image. En effet, ces deux droits répondent à des besoins différents et n'ont, par conséquent, pas la même nature ni le même régime. Suivant ce raisonnement, c'est uniquement la qualification du droit patrimonial à l'image qui doit être revue. En effet, alors que le droit extrapatrimonial à l'image doit continuer à être rattaché aux droits de la personnalité, le droit patrimonial à l'image doit, quant à lui, s'en détacher. Il s'agit alors de trouver à quelle catégorie de droit ce dernier est susceptible d'appartenir. C'est finalement vers les droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement vers la catégorie des droits voisins du droit d'auteur que nous nous sommes tournés.

L’art de collectionner a traversé les siècles, les collections privées sont notamment à l’origine de notre patrimoine culturel. Pourtant, malgré l’importance du rôle de la collection, cette dernière reste encore un ensemble de choses mal identifié par le droit. En tant qu’ensemble de choses créé par la volonté de l’Homme, la collection n’est pas définie, et seules certaines collections sont encadrées par quelques dispositions. Par ailleurs, les collections privées sont des ensembles fragiles, elles relèvent de la propriété privée de leur collectionneur qui est libre d’en disposer comme il le souhaite. Le risque majeur de ces ensembles réside dans leur dispersion et dans l’atteinte à leur intégrité. Souvent soucieux de préserver l’intégrité et la cohérence de son ensemble, le collectionneur doit pouvoir bénéficier d’outils juridiques protecteurs adaptés à la collection. Finalement, qu’est-ce qu’une collection ? Que signifie cette notion de collection et quel(s) droit(s) peuvent s’en saisir ? Notre droit est-il en mesure de protéger efficacement une réunion de choses comme la collection privée ? En d’autres termes, la problématique consiste à répondre à la question suivante : quelle appréhension juridique pour les collections privées ? Partant, l’objectif de la thèse est de tenter de dégager une qualification juridique de la collection pour mieux adapter sa protection. En effet, la recherche se donne pour but de définir les fondements théoriques et juridiques susceptibles d’être adaptés à l’œuvre du collectionneur, pour tenter d’aboutir à un régime de protection efficace.

Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport » par la quasi-totalité des statuts desgestion collective, celui-ci permet d’organiser l’exercice collectif des droits d’auteur. L’examen de son objet, de ses finalités, ainsi que de ses effets, aussi bien à l’égard des parties qu’à l’égard du droit transmis en gestion, était nécessaire, pour découvrir sa structure juridique, ainsi que sa dynamique. Aussi, la présente thèse propose de retenir une qualification unitaire à l’égard de ce contrat particulier, pratiqué désormais depuis des siècles, et qui conserve la particularité de mettre en exergue les nouveaux modes d’exercice de la propriété, et singulièrement de la propriété intellectuelle.

Le droit de suite est né en France à la suite de la prise de conscience de la difficile condition financière des artistes, qui pourtant connaissaient le succès. Ainsi, l’image s’était imposée de la famille de l’artiste qui voyait le prix de ses oeuvres s’envoler, sans pour autant bénéficier de ce gain financier. Les projets pour remédier à ces difficultés se sont multipliés au début du XXème siècle, afin de lutter contre cette injustice. Ce mouvement conduit à la consécration du droit de suite en droit français par la loi du 20 mai 1920, un modèle qui a rayonné à l’étranger. L’Union Européenne, par un intéressant processus de lobbying, a également consacré le droit de suite et le mouvement parait s’étendre. En dépit de cette diffusion et de ce mouvement louable, le droit de suite est toujours aussi critiqué, questionnant dès lors sa légitimité. Ce droit, dont le régime s’est très vite aménagé, est pourtant sans cesse à la recherche d’une réelle justification.

Le droit d’exposition comme la prérogative patrimoniale du droit d’auteur est l’objet de notre étude. L’exposition publique de l’œuvre est assimilée à un mode d’exploitation au sens du droit d’auteur, c’est une comme une utilité reconnue, réservée à l’auteur. Pourtant l’exercice de ce droit se caractérise par une confusion dans les pratiques contractuelles. L’objet d’art et l’œuvre de l’esprit se confondent. La primauté du droit de la propriété matérielle joue un rôle important dans la reconnaissance du droit d’exposition à une œuvre de l’esprit. Pourtant celle-ci s’incarne dans une matière afin d’être perceptible au sens. L’exposition publique de l’œuvre est le mode de communication d’une œuvre de l’esprit au sens du droit de représentation.

Depuis quelques années le droit financier, s'est enrichi des règles de bonne conduite, dans le but de répondre aux crises financières successives. Pour beaucoup, les règles de bonne conduite ont contribué à l'accroissement du contentieux judiciaire au détriment des prestataires de service d'investissement. Néanmoins, il s'agit davantage d'une volonté du législateur d’équilibrer les relations contractuelles entre le professionnel de la finance et le non professionnel au moyen de différentes obligations, qui poursuivent une finalité de transparence. En effet la transparence permet aux contractants d'avoir une confiance dans les marchés financiers. La confiance est fondamentale en droit des marchés financiers, car à défaut personne ne voudra investir dans les marchés financiers. A cette fin, les règles de bonne conduite pallient la crise de confiance des investisseurs par le biais d'obligations d'information à degré variable. Ainsi l'information exigée par les règles de bonne conduite permet plus de transparence et autorise une confiance des investisseurs par l’équilibre des relations contractuelles.

Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur.

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement.

L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats.

À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée ».

L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat.

Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique

Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateur.

L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.

Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable.

L’éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car c’est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d’intérêts essentiels de santé publique. Cette notion recouvre la santé de chaque individu et si le monopoleaccordé au breveté incite les opérateurs à investir dans la recherche de solutions thérapeutiques, ce ne doit pas être au détriment de lasanté des personnes. L’accès aux soins ne doit pas être délaissé au profit des monopoles, certes utiles, mais qui méritent d’être encadréau nom de l’éthique.Le droit de la propriété intellectuelle est un régime spécial de droit des biens permettant d'approprier une catégorie particulière de biens,les biens intellectuels. Cette propriété, reconnue internationalement dès la fin du 19ème siècle avec la Convention d’Union de Paris de1883, traduit l’importance de la protection accordée aux inventions, notamment, en raison de l’importance des intérêts économiquesen jeu. Cette réservation, déjà contestée toutes disciplines confondues, l’est davantage encore dans le monde des brevetspharmaceutiques. Sans doute liée à une méconnaissance des mécanismes de protection (conditions exigées et exceptions possibles),ces brevets pharmaceutiques suscitent de vives réactions contestataires, craignant que tous ne puissent profiter des progrès réalisés etréservés durant une vingtaine d’années. Nous allons démontrer que l’éthique peut permettre une conciliation entre l’incitationnécessaire aux investissements grâce au monopole accordé et les besoins des populations.Le cas de la confrontation de la propriété intellectuelle et de la santé en est un exemple flagrant des interrogations et craintes actuelles.On stigmatise les brevets, on en fait une cause majeure des pandémies mondiales, en oubliant tout simplement que la quasi-totalité desprincipes actifs inscrit par l'OMS sur la liste des médicaments essentiels (dont ceux permettant de lutter contre le Sida) sont dans ledomaine public et que la très grande majorité des pathologies provoquant des morts massives sont traitées par des principes actifs horsdu champ des brevets.Néanmoins, trop de personnes dans le monde n'ont pas accès aux médicaments qui leur sont nécessaires pour traiter leur pathologie,mais dans la majorité des cas, les raisons de ces carences ne se trouvent pas dans le droit des brevets. Il faut plutôt chercher les sourcesdu problème dans l’analyse économique de la santé publique, dans les carences du système de protection sociale…Le brevet peut donc ne pas être la principale source du problème de l’accès à la santé pour tous, il peut quand même en constituer unfrein. En effet, le monopole d’un brevet peut induire une situation qui paraît injuste dans les pays en développement notamment. C’estla raison pour laquelle, pour des raisons éthiques, les parties à l’accord sur les ADPIC ont été amenées à prévoir la possibilité pour lesgouvernements de suspendre le monopole d'un brevet en autorisant l'importation ou la fabrication de « copies » de médicaments à desfins de santé publique, le temps nécessaire. Toutefois, ces dispositions de l'accord ADPIC relatives aux « exceptions limitées aux droitsconférés », dites « clauses de sauvegarde de la santé publique », n'ont jamais été mises en oeuvre, ce qui est regrettable. Ce serait lasolution, selon nous, pour répondre à des situations sanitaires d’urgence puisque les médicaments importés y sont trop chers etdemeurent donc inaccessibles à ceux qui en ont besoin.La primauté du droit à la santé par rapport aux droits conférés par le brevet a été mainte fois affirmée, toutefois, cette supériorité n'apas prévalu, bloquant l'accès de ces pays en développement aux médicaments essentiels, les conduisant à une situation sanitaireéthiquement inadmissible. L’éthique doit participer à ce rééquilibrage en faisant primer les besoins des populations par rapport auxdroits des brevetés.

L'objectif de cette thèse est d'interroger l'étanchéité des frontières qui séparent le droit commun et le droit spécial des contrats. L'existence d'une stricte dichotomie entre les deux ensembles normatifs est un paradigme bien installé au sein de la doctrine. Pourtant, les rapports entre ces deux ensembles de normes sont plus complexes qu'il n'y paraît.Dans un premier temps, l'étude s’attèle à remettre en cause les fondements sur lesquels repose ce paradigme. La démonstration de failles théoriques et l’existence des phénomènes empiriques qui manifestent, au contraire, les liens d’interpénétration entre ces deux corps de règles conduisent à corriger ce paradigme. L'étude propose, non pas d’abandonner cette dichotomie entre les règles de l’institution du contrat, mais de mettre à jour la porosité de cette division par la reconnaissance du concept "d'influence réciproque". La consécration de ce refuge conceptuel permet ainsi de traduire le rapprochement et les interactions entre les deux ensembles normatifs.Cette mise en évidence de la porosité des frontières entre les deux ensembles normatifs conduit l'étude, dans un second temps, à mettre à l'épreuve les techniques d'articulation fournies par le système juridique pour résoudre les concours de normes. Après avoir démontré les défaillances respectives des techniques classiques d’articulation (Specialia generalibus derogant ; l’option), l'étude révèle les imperfections de la nouvelle règle d’articulation énoncée à l’article 1105 alinéa 3 du Code civil. Cette analyse montre que l’imprécision des conditions d’applications et des effets juridiques de la « règle de conflit » l’a rendent peu opératoire. Cette étude propose ainsi de l’enrichir notamment par une méthode interprétative basée sur la correspondance de l’article 1105 alinéa 3 du Code civil avec l’adage Specialia generalibus derogant.

La thématique de la libération des contenus informationnels issus du secteur public prend une dimension nouvelle avec l’engagement de l’État dans sa politique d’open data. Devenant « ouvertes » au sens libre de droits, les données publiques aujourd’hui ne sont plus considérées comme moyen de l’action publique seul au service des relations démocratiques entretenues entre l’administration et ses administrés, mais apparaissent davantage comme « infrastructure informationnelle » autour de laquelle se dessine l’économie dite « numérique ». Cette transformation quant à l’appréhension des données suscite sans doute la question de leur nature juridique, encore loin d’être précise dans les textes réglementaires. Les aménagements apportés dans le cadre du régime de l’open data semblent les rapprocher des « communs de la connaissance » et laissent penser que ces ressources ne peuvent être privatisées au profit de certains. Pourtant, les pratiques qui interviennent en matière de leur valorisation révèlent la volonté du contrôle de leur exploitation par les institutions publiques qui les détiennent, ou leurs cessionnaires, dont les modèles d’exercice s’apparentent à des formes de propriétés exclusives.Le discours de l’ouverture ne révèle pas seule la question de la nature juridique des données. En effet, la démarche d’open data se situe au cœur de la politique de l’immatériel public de l’État qui cherche à protéger et valoriser toutes ses ressources d’une manière parfois qui contrarie avec les principes de l’ouverture. Notre travail de recherche s’attache donc à l’analyse de cette relation conflictuelle créée autour de la libération des données du secteur public qui embrasse différentes thématiques à la croisée des chemins du droit public et du droit privé, plus précisément des propriétés intellectuelles.

Les progrès des technologies du numérique favorisent de nombreuses transformations au sein de la société. D’aucunsévoquent la notion de révolution numérique. L’émergence du numérique dans l’activité administrative conduit à ce que les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d’une mission de service public soient concernées par le traitement d’une quantité croissante de données. Dès lors se pose la question de savoir précisément quelles règles juridiquesencadrent ces traitements et si elles sont adaptées aux évolutions des techniques informatiques. L’objet de la présente étude est d’apporter une réponse à ces questions en partant de la donnée publique numérique comme objet et de l’hypothèse selon laquelle cet objet a un cycle de vie propre.

La norme technique exige parfois de lui associer des innovations faisant l’objet de droits privatifs, au bénéfice de la réalisation de sa mission. De prime abord, la propriété intellectuelle apparaît comme étant un élément perturbateur, impliquant désormais d’examiner l’ « économie » de la norme au moment de son élaboration et de son utilisation et non plus uniquement la technique. Pour éviter la corruption de la norme par des droits privatifs trop contraignants, les organismes de normalisation exigent que seuls les droits privatifs « essentiels » soient associés à la norme. Les critères de l’adhérence réciproque de la norme et de l’innovation structurant leur association, justifient au nom de son « utilité sociale », une adaptation réciproque des régimes juridiques attachés à ses deux composantes. Ainsi l’ « utilité sociale » incarnée par la norme technique impose une adaptation du régime des droits de propriété intellectuelle. Symétriquement, l’innovation « essentielle » à la norme suppose une adaptation du régime de la norme technique à la propriété intellectuelle. Cela donne naissance à deux régimes juridiques substantiellement interpénétrés et structurellement interdépendants. D’une part, les droits privatifs étant « essentiels » à la norme, peuvent être considérés comme des « infrastructures essentielles », justifiant une érosion systémique de leur portée dans le cadre de leur association à la norme. Dans le cadre de l’application de règles de concurrence, cette érosion résulte d’une approche ex post à laquelle se conjugue une approche ex ante, conceptualisée par les conditions FRAND. D’autre part, l’association s’évalue également à l’aune de la propriété privée. Il apparaît que la norme technique devrait être considérée comme étant une chose commune imposant d’aménager, au bénéfice de ses utilisateurs, un accès et une utilisation libre. Cela suppose d’envisager alors l’émergence d’un droit d’utilisation de l’innovation associée à la norme technique.

Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée.

Jusqu'au début des années 1990, les conventions internationales classiques de la propriété intellectuelle se sont essentiellement préoccuppées de la de la protection purement normative des droits en la matière. Compte tenu de ces lacunes, la lutte contre la contrefaçon relevait de mesures nationales alors que le fléau n'a jamais cessé de s'internationaliser. En prévoyant un impressionnant dispositif procédural et douanier destiné à lutter contre la contrefaçon, le nouveau droit conventionnel, principalement l'accord ADPIC a adopté une approche plus moderne et surtout plus fonctionnelle de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant de tels progrés n'ont pas suffit à garantir l'efficacité de la protection conventionnelle, celle-ci demeurant réduite par de nombreuses pesanteurs et résistances. Les premières tiennent au contenu même du droit conventionnel, c'est à dire , avant tout, à la manière dont les règles conventionnelles sont définies, mais aussi à la persistance d'accords bilatéraux léonins qui aboutissent à modifier l'équilibre interne des traités internationaux. D'autres sont des conséquences , sur la lutte contre la contrefaçon, de la logique de libre concurrence qui domine le nouveau droit conventionnel. Les secondes découlents de facteurs externes, qu'ils soient liés aux écueils de l'intégration effective du droit conventionnel dans les droits nationnaux, ou aux règlements des différends entre États et à l'exécution des décisions issues de ces mécanismes. Une évolution du droit conventionnel, envisageable, requiert notamment, d'une part, des améliorations d'ordre normatif touchant aux règles matérielles - procédurales et aux dommages-intérêts de nature punitive - ainsi qu'aux règles de droit international privé, véritable parent pauvre du droit conventionnel. Elle nécessite, d'autre part, des améliorations d'ordre structurel relatives à la défense - juridictionnnelle ou non - des droits ainsi qu'à la surveillance et l'exécution des engagements des États.

L'analyse des contrats d'artiste met en évidence une double protection : protection de la personne salariée mais aussi protection au titre des droits voisins du droit d'auteur. En effet, alors que les contrats d'engagement sont généralement fondés sur une force de travail, le contrat d'artiste est fondé sur la personne même de l'artiste et l'objet issu de la relation de travail porte l'empreinte de sa personnalité. Le contrat d'engagement de l'artiste met en présence deux univers : artistique et économique. Ce passage de l'artiste de l'univers artistique à la réalité économique ne se fait pas sans la présence de nombreux professionnels du spectacle, partenaires économiques de l'artiste dans la création ni sans les agents artistiques et les managers qui façonnent l'artiste aux besoins du marché, aux attentes de ses partenaires économiques. Cependant cet équilibre créé entre univers artistique et univers économique pourrait bien être remis en cause par le développement des nouvelles technologies.