Présentation de l’éditeur
Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l'internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd'hui vécu. L'on ne compte plus aujourd’hui les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d'encadrer le développement des activités numériques. Ce droit est d'ailleurs aujourd'hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l'émergence d'une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes.
Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd'hui à propos de l'émergence d'un droit des données. Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd'hui l'attention de l'Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout de sources publiques et depuis trente ans, notre droit s'efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs du commerce électronique. Tout ceci sans évoquer les données « spéciales » telles que les données de recherches, les données de santé…
La première partie de cet ouvrage qui reprend la plupart des contributions du colloque du CUERPI (CRJ) organisé à Grenoble le 2 décembre 2022 vise à montrer que toutes ces données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l'économie, que de des droits fondamentaux (droit civil des biens et droit des libertés fondamentales). La nature est essentielle mais, et cela est la seconde partie du présent livre, le régime juridique semble encore incertain. Le régime juridique est, en effet, en quête de finalités et en proie à l'émiettement.
L’ouvrage s’adresse aux praticiens du droit du numérique (avocats, juristes d’entreprise, magistrats..) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette matière en expansion. Il allie, comme tous les livres tirés des colloques du CUERPI, une approche académique et pratique.
Contributeurs : Christophe Alleaume, Rafael Amaro, Jean-Michel Bruguière, Emmanuel Dreyer, Amélie Favreau, Yann Guthmann, Frédéric Marty, Thierry Revet, Clémence Scottez, Émilie Terrier, Romain Tinière, Célia Zolynski.
Sommaire
PROPOS INTRODUCTIFS, J.-M. Bruguière, professeur, Université Grenoble Alpes, CRJ - directeur du CUERPI, co-responsable du Master 2 « Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies »
I. LA NATURE ESSENTIELLE DES DONNÉES
La nature du point de vue de l’économie
- L’économie de la donnée, F. Marty, chargé de recherche CNRS, GREDEG, Nice
- Un exemple de traitement des données
La nature du point de vue des droits fondamentaux
- Les données, nouvelle(s) liberté(s) fondamentale(s), R. Tinière, professeur, co-directeur du CRJ, Université Grenoble Alpes
- Les données, nouveau(x) bien(s), Th. Revet, professeur, Université Paris 1 Sorbonne
II. LE CARACTÈRE INCERTAIN DU RÉGIME
LA CONSTRUCTION DU RÉGIME JURIDIQUE PAR LES PRATICIENS ET LES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
- Le droit des données, une nouvelle activité pour les avocats ? F. Dumont, avocat au Barreau de Paris, DDG
- Le droit des données, un nouveau contrôle pour les Autorités administratives indépendantes, C. Scottez, chef du Service des affaires économiques, CNIL et Y. Guthmann, chef du service de l’économie numérique, Autorité de la concurrence
LA COMPRÉHENSION DU RÉGIME JURIDIQUE PAR LES UNIVERSITAIRES
Le régime juridique en quête de finalités
La protection de la valeur :
- L’extraction, la réutilisation des données et le droit de la propriété intellectuelle, Ch. Alleaume, professeur, Université Caen Normandie.
- La soustraction des données et le droit pénal, E. Dreyer, professeur, Université Paris 1 Sorbonne
La défense des libertés :
- La liberté d’accès et le droit de la concurrence, W. Chaiehloudj, professeur, Université de Perpignan
- La liberté de circulation et le droit des personnes, C. Zolynski, professeure, Université Paris 1 Sorbonne
Le régime juridique en proie à l’émiettement
- Les données publiques, E. Terrier, maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ-CUERPI
- Les données de santé, A. Favreau, maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ-CUERPI
RAPPORT DE SYNTHESE, A. Debet, professeure, Université Paris Cité
