Thierry Revet

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
Responsable de la formation :
  • THESE

    La force de travail : étude juridique, soutenue en 1991 à Montpellier 1 sous la direction de Bernard Teyssié 

  • Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 8e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, CRFPA, 417 p. 

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 7e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, CRFPA, 411 p. 

    Thierry Revet, Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 7e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso et EFB école d'avocats, 2023, La bibliothèque de l'avocat, 513 p. 

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 6e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2022, CRFPA, 411 p. 

    Thierry Revet (dir.), Déontologie de la profession d'avocat, 6e éd., LGDJ un savoir-faire de Lextenso et EFB école d'avocats, 2022, La bibliothèque de l'avocat, 499 p. 

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, CRFPA, 409 p. 

    Thierry Revet (dir.), Déontologie de la profession d'avocat, 5e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et EFB école d'avocats, 2021, La bibliothèque de l'avocat, 483 p. 

    Thierry Revet (dir.), Déontologie de la profession d'avocat, 4e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et EFB école d'avocats, 2020, La bibliothèque de l'avocat, 477 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d'avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret. Il s'adresse aux élèves-avocats autant qu'aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l'origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat."

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 3e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, CRFPA, 402 p.  

    La 4e de couverture indique : "La réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux issue du décret et de l'arrêté du 17 octobre 2016 précise que le grand oral d'admission, qui porte toujours sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, doit désormais permettre d'apprécier, notamment, la culture juridique du candidat. Ce Précis saisit l'occasion qu'offre cette référence expresse à la culture juridique dans le programme officiel d'un examen, et non des moindres, pour présenter, par le biais d'entrées particulières allant de l'ordonnancement des sources du droit à l'épistémologie juridique, en passant par l'histoire et la comparaison des systèmes juridiques, la personne et le patrimoine, la doctrine et les rapports entre droit et littérature - et d'autres encore -, des réflexions destinées à illustrer, nourrir ou éclairer ce qui fait la culture juridique. La thématique est aussi vaste qu'incertaine. Il reste que, par-delà un amoncellement étouffant de règles et de jugements et par-delà la technicité toujours plus prégnante de la pratique et de l'enseignement juridiques, le droit est, avant tout, une culture ; plus exactement, une partie de la culture - ces valeurs, ces liens, ces créations, ces usages, ces idées ou ces façons d'être et de faire qui fondent et tiennent toute société humaine. Les droits et libertés fondamentaux ne sont évidemment pas oubliés. Leurs déclinaisons sont également conçues dans la perspective de leur dimension culturelle. Comme l'ont bien perçu les auteurs de la récente réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux, ces instruments se prêtent particulièrement à l'évocation, donc à la conscience et à la découverte de la dimension, sinon de la nature hautement culturelle des règles et des jugements, points de rencontre entre les valeurs, sur lesquelles tout projet social se noue, et les intérêts, par lesquels toute action humaine se détermine. L'ouvrage permettra aux candidats autant qu'aux membres des jurys de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux de se préparer de la meilleure façon à l'épreuve sensiblement enrichie du grand oral dudit examen. Il offre également à tout lecteur une riche et belle démonstration de ce que, ô combien, le droit est avant tout culture."

    Thierry Revet (dir.), Déontologie de la profession d'avocat, 3e éd., Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, une marque de Lextenso et École de formation des barreaux, 2019, La bibliothèque de l'avocat, 465 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d'avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret. Il s'adresse aux élèves-avocats autant qu'aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l'origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat."

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, 2e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, CRFPA, 400 p.  

    La 4e de couverture indique : "La réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux issue du décret et de l'arrêté du 17 octobre 2016 précise que le grand oral d'admission, qui porte toujours sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, doit désormais permettre d'apprécier, notamment, la culture juridique du candidat. Ce Précis saisit l'occasion qu'offre cette référence expresse à la culture juridique dans le programme officiel d'un examen, et non des moindres, pour présenter, par le biais d'entrées particulières allant de l'ordonnancement des sources du droit à l'épistémologie juridique, en passant par l'histoire et la comparaison des systèmes juridiques, la personne et le patrimoine, la doctrine et les rapports entre droit et littérature - et d'autres encore -, des réflexions destinées à illustrer, nourrir ou éclairer ce qui fait la culture juridique. La thématique est aussi vaste qu'incertaine. Il reste que, par-delà un amoncellement étouffant de règles et de jugements et par-delà la technicité toujours plus prégnante de la pratique et de l'enseignement juridiques, le droit est, avant tout, une culture ; plus exactement, une partie de la culture - ces valeurs, ces liens, ces créations, ces usages, ces idées ou ces façons d'être et de faire qui fondent et tiennent toute société humaine. Les droits et libertés fondamentaux ne sont évidemment pas oubliés. Leurs déclinaisons sont également conçues dans la perspective de leur dimension culturelle. Comme l'ont bien perçu les auteurs de la récente réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux, ces instruments se prêtent particulièrement à l'évocation, donc à la conscience et à la découverte de la dimension, sinon de la nature hautement culturelle des règles et des jugements, points de rencontre entre les valeurs, sur lesquelles tout projet social se noue, et les intérêts, par lesquels toute action humaine se détermine. L'ouvrage permettra aux candidats autant qu'aux membres des jurys de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux de se préparer de la meilleure façon à l'épreuve sensiblement enrichie du grand oral dudit examen. Il offre également à tout lecteur une riche et belle démonstration de ce que, ô combien, le droit est avant tout culture."

    Thierry Revet, Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Déontologie de la profession d'avocat, 2e éd., LGDJ, une marque de Lextenso et EFB, 2018, La Bibliothèque de l'avocat, 449 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d'avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret. Il s'adresse aux élèves-avocats autant qu'aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l'origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat."

    Thierry Revet, François-Xavier Lucas (dir.), Précis de culture juridique, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, CRFPA, 294 p.  

    La 4e de couverture indique : "La réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux issue du décret et de l'arrêté du 17 octobre 2016 précise que le grand oral d'admission, qui porte toujours sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, doit désormais permettre d'apprécier, notamment, la culture juridique du candidat. Ce Précis saisit l'occasion qu'offre cette référence expresse à la culture juridique dans le programme officiel d'un examen, et non des moindres, pour présenter, par le biais d'entrées particulières allant de l'ordonnancement des sources du droit à l'épistémologie juridique, en passant par l'histoire et la comparaison des systèmes juridiques, la personne et le patrimoine, la doctrine et les rapports entre droit et littérature - et d'autres encore -, des réflexions destinées à illustrer, nourrir ou éclairer ce qui fait la culture juridique. La thématique est aussi vaste qu'incertaine. Il reste que, par-delà un amoncellement étouffant de règles et de jugements et par-delà la technicité toujours plus prégnante de la pratique et de l'enseignement juridiques, le droit est, avant tout, une culture ; plus exactement, une partie de la culture - ces valeurs, ces liens, ces créations, ces usages, ces idées ou ces façons d'être et de faire qui fondent et tiennent toute société humaine. Les droits et libertés fondamentaux ne sont évidemment pas oubliés. Leurs déclinaisons sont également conçues dans la perspective de leur dimension culturelle. Comme l'ont bien perçu les auteurs de la récente réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux, ces instruments se prêtent particulièrement à l'évocation, donc à la conscience et à la découverte de la dimension, sinon de la nature hautement culturelle des règles et des jugements, points de rencontre entre les valeurs, sur lesquelles tout projet social se noue, et les intérêts, par lesquels toute action humaine se détermine. L'ouvrage permettra aux candidats autant qu'aux membres des jurys de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux de se préparer de la meilleure façon à l'épreuve sensiblement enrichie du grand oral dudit examen. Il offre également à tout lecteur une riche et belle démonstration de ce que, ô combien, le droit est avant tout culture."

    Thierry Revet, Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio, Kévin Moya, Déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, une marque de Lextenso et EFB, 2017, La Bibliothèque de l'avocat, 433 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment illustré par les arrêtés disciplinaires émanant des instances de jugement du barreau de Paris, que les auteurs connaissent particulièrement bien pour les transformer en permanence en abstracts intégrant le Code de déontologie du barreau de Paris, l'ouvrage présente la déontologie de la profession d'avocat sous un angle à la fois dynamique, synthétique et concret. Il s'adresse aux élèves-avocats autant qu'aux avocats confirmés. Il intéressera également tous ceux qui veulent découvrir et comprendre l'origine, la consistance, le fonctionnement et la portée de la déontologie de la profession d'avocat."

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Cours de droit civil, Presses universitaires de France, 2016, Droit fondamental ( Manuels ), 289 p. 

    Thierry Revet, Julien Laurent, Benoît Chaffois, Charles Boërio (dir.), Code de déontologie, 6e éd., Dalloz et Ordre des avocats de Paris, 2016, 867 p.  

    La 4e de couverture indique : "« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Tout est dit. Nos règles déontologiques sont tout autant une sécurité qu'une valeur ajoutée pour nos concitoyens. Ce sont elles qui nous permettent de tisser un lien de confiance avec nos clients, ce lien qui est indispensable pour un bon accès au droit et une bonne justice. Notre déontologie participe donc à l'administration d'un service public essentiel. Sans droit et sans justice, il n'est pas de société qui vaille. À Paris, nous avons non seulement le code national mais aussi, des règles supplémentaires, non parce que nous souhaitons un barreau élitiste et autonome, mais parce que nous voulons donner plus de garanties à nos clients pour être encore plus à la hauteur de leur attente. Un barreau de bientôt 30 000 avocats, l'un des plus importants au monde, un Ordre le plus ancien qui ait été créé, il y a 7 siècles et demi, se doivent à leur histoire et à leur destin. Compétences et déontologie sont les gages de notre compétitivité et de notre pérennité. Pour plus de lisibilité, il nous fallait un code parisien, déclinant et précisant toutes les règles nationales. Pour plus de maniabilité, il nous fallait un code consultable quotidiennement, un de ces codes que l'on glisse dans le tiroir immédiatement à sa portée ou dans la sacoche que l'on emmène en audience. Pour le 10e anniversaire du code de déontologie de l'avocat parisien, tel qu'il avait été conçu par le bâtonnier Repiquet, chaque avocat parisien retrouve ce guide indispensable. Que celles et ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette nouvelle édition en soient par toutes et tous remerciés"

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Cours de droit civil, Presses universitaires de France et Jouve, 2014, Droit fondamental ( Manuels ), 477 p. 

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Cours de droit civil, Presses universitaires de France, 2013, Droit fondamental ( Manuels ), 303 p.   

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Cours de droit civil, sûretés personnelles: supplément aux obligations, Presses universitaires de France, 2013, Droit fondamental ( Manuels ), 240 p. 

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Cours de droit civil: successions, Presses universitaires de France et Normandie Roto impr., 2012, Droit fondamental ( Manuels ), 283 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 18e éd., Dalloz, 2012, Hors collection Dalloz, 968 p. 

    Thierry Revet (dir.), Code de déontologie, 5e éd., Lamy et Ordre des avocats de Paris, 2012, 913 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 17e éd., Dalloz, 2011, Hors collection Dalloz, 951 p. 

    Thierry Revet (dir.), Code de déontologie, 4e éd., Lamy et Ordre des avocats de Paris, 2011, 874 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 16e éd., Dalloz, 2010, Hors collection Dalloz, 907 p.   

    Thierry Revet (dir.), Code de déontologie, 3e éd., Lamy et Ordre des avocats de Paris, 2010, 801 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 15e éd., Dalloz, 2009, Hors collection Dalloz, 876 p.  

    Base de travail pour le grand oral de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), et aide aux concours de catégorie A et à celui de l'ENM. Définitions, mode de protection ou rôle social de ces libertés, droits fondamentaux qui s'épanouissent dans des dimensions nationale, européenne et internationale.

    Thierry Revet, Laurent Vidal (dir.), Annales de la régulation, IRJS Editions, 2009, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne, André Tunc, 670 p. 

    Thierry Revet (dir.), Code de déontologie, 2e éd., Lamy et Ordre des avocats de Paris, 2009, 747 p. 

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Les biens, 3e éd., Presses universitaires de France, 2008, Droit fondamental ( Classiques ), 759 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 14e éd., Dalloz, 2008, 860 p.  

    Base de travail pour le grand oral de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), et aide aux concours de catégorie A et à celui de l'ENM. Définitions, mode de protection ou rôle social de ces libertés, droits fondamentaux qui s'épanouissent dans des dimensions nationale, européenne et internationale.

    Thierry Revet, Denis Mazeaud (dir.), L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité: actes du colloque, Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2007, 204 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 13e éd., Dalloz, 2007, 885 p. 

    Thierry Revet (dir.), Code de déontologie, Lamy et Ordre des avocats de Paris, 2007, 510 p. 

    Thierry Revet, Denis Mazeaud (dir.), La réforme du droit des contrats, Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2006, 264 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 12e éd., Dalloz, 2006, 863 p. 

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Manuel de droit des personnes, Presses universitaires de France, 2006, Droit fondamental ( Manuels ), 339 p. 

    Thierry Revet, Denis Mazeaud (dir.), Exécution du contrat en nature ou par équivalent: colloque [du 14 octobre 2004, Cour de Cassation, 1re chambre civile], Les Petites Affiches et diff. LGDJ, 2005, 230 p. 

    Thierry Revet (dir.), Code civil et modèles: des modèles du Code au Code comme modèle, LGDJ, 2005, Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 612 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 11e éd., Dalloz, 2005, 845 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 10e éd., Dalloz, 2004, 809 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 9e éd., Dalloz, 2003, 775 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 8e éd., Dalloz, 2002, 881 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 7e éd., Dalloz, 2001, 876 p. 

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 6e éd., Dalloz, 2000, 831 p.   

    Thierry Revet, Marie-Luce Pavia (dir.), La dignité de la personne humaine, Economica, 1999, Études juridiques, 181 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Libertés et droits fondamentaux, 5e éd., Dalloz, 1999, 709 p.   

    Thierry Revet (dir.), L'inflation des avis en droit: [actes du colloque, 7 juin 1996, Montpellier], Economica, 1998, Collection Études juridiques, 203 p.   

    Thierry Revet, Frédéric Zenati, Les biens, 2e éd., Presses universitaires de France, 1997, Collection droit fondamental ( Droit civil ), 423 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Droits et libertés fondamentaux, 4e éd., Dalloz, 1997, 601 p.   

    Thierry Revet (dir.), L'ordre public à la fin du XXe siècle, Dalloz et Impr. Paragraphic, 1996, Thèmes et commentaires, 111 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Droits et libertés fondamentaux, 3e éd., Dalloz, 1996, 513 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Droits et libertés fondamentaux: exercices et corrigés, Dalloz, 1996, 158 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Droits et libertés fondamentaux, 2e éd., Dalloz, 1995, 498 p.   

    Thierry Revet, Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 1994, 315 p.   

    Thierry Revet, La force de travail: étude juridique, Litec, 1992, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 727 p.   

  • Thierry Revet, préface à François-Xavier Lucas, Précis de culture juridique, 4e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, CRFPA, 418 p.  

    La 4e de couverture indique : "La réforme en 2016 de l'examen d'accès aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat a précisé que le grand oral d'admission, portant sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux, doit désormais permettre d'apprécier, notamment, la culture juridique du candidat. Ce Précis saisit l'occasion qu'offre cette référence expresse à la culture juridique dans le programme officiel d'un examen, et non des moindres, pour présenter, par le biais d'entrées particulières allant de l'ordonnancement des sources du droit à l'épistémologie juridique, en passant par l'histoire et la comparaison des systèmes juridiques, la personne et le patrimoine, la doctrine et les rapports entre droit et littérature - et d'autres encore -, des réflexions destinées à illustrer, nourrir ou éclairer ce qui fait la culture juridique. La thématique est aussi vaste qu'incertaine. Il reste que, par-delà un amoncellement étouffant de règles et de jugements et par-delà la technicité toujours plus prégnante de la pratique et de l'enseignement juridiques, le droit est, avant tout, une culture ; plus exactement, une partie de la culture - ces valeurs, ces liens, ces créations, ces usages, ces idées ou ces façons d'être et de faire qui fondent et tiennent toute société humaine. Les droits et libertés fondamentaux ne sont évidemment pas oubliés. Leurs déclinaisons sont également conçues dans la perspective de leur dimension culturelle. Comme l'ont bien perçu les auteurs de la récente réforme de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux, ces instruments se prêtent particulièrement à l'évocation, donc à la conscience et à la découverte de la dimension, sinon de la nature hautement culturelle des règles et des jugements, points de rencontre entre les valeurs, sur lesquelles tout projet social se noue, et les intérêts, par lesquels toute action humaine se détermine. L'ouvrage permettra aux candidats autant qu'aux membres des jurys de l'examen d'accès aux Écoles de formation des Barreaux de se préparer de la meilleure façon à l'épreuve sensiblement enrichie du grand oral dudit examen. Il offre également à tout lecteur une riche et belle démonstration de ce que, ô combien, le droit est avant tout culture"

  • Thierry Revet, « La désubjectivation du patrimoine », Recueil Dalloz, 2022, n°09, p. 469   

    Thierry Revet, « À propos de l'article de Bernard Beignier Pour un nouveau code civil », Recueil Dalloz, 2019, n°18, p. 1011   

    Thierry Revet, « L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse », Recueil Dalloz, 2018, n°03, p. 124   

    Thierry Revet, « Le corps humain est-il une chose appropriée ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, n°03, p. 587   

    Thierry Revet, « Les critères du contrat d'adhésion », Recueil Dalloz, 2016, n°30, p. 1771   

    Thierry Revet, « Philippe Neau-Leduc (1965-2015) », Recueil Dalloz, 2015, n°30, p. 1715   

    Thierry Revet, « Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés », Recueil Dalloz, 2015, n°21, p. 1217   

    Thierry Revet, Benoît Chaffois, Julien Laurent, Sarah Vanuxem, « Changement d’avocat devant la chambre de l’instruction à l’occasion de la remise du mémoire : l’évitement des formalité. Déontologie du barreau et du notariat. Déontologie des professions juridiques », Droit & Patrimoine, 2014, pp. 75-78 

    Thierry Revet, Sarah Vanuxem, « Les décisions – juridictionnelles ? – du bâtonnier en matière de rétrocession d’honoraires et de salaires in Déontologie du barreau et du notariat. Déontologie des professions juridiques », Droit & Patrimoine, 2014, pp. 72-84 

    Thierry Revet, Sarah Vanuxem, « La double peine dans le respect du principe de proportionnalité, in Déontologie du barreau et du notariat », Droit & Patrimoine, 2013, n°229, pp. 96-99 

    Thierry Revet, « Le sort de l'usufruit en cas d'apport conjoint de la nue-propriété et de l'usufruit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 745   

    Thierry Revet, « Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 748   

    Thierry Revet, « Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°04, p. 751   

    Thierry Revet, « Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 549   

    Thierry Revet, « En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 551   

    Thierry Revet, « Un nouveau cas de propriété divisée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°03, p. 553   

    Thierry Revet, « La qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 338   

    Thierry Revet, « Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 340   

    Thierry Revet, « Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°02, p. 342   

    Thierry Revet, « Forme et matière dans l'oeuvre artistique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 131   

    Thierry Revet, « S'agissant des parties communes, le copropriétaire plaide impérativement par procureur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 135   

    Thierry Revet, « L'exécution du contrat translatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, n°01, p. 137   

    Thierry Revet, « Novembre 2011 - Mars 2012 : Sous l'emprise de la Constitution et de la Convention européenne... », Droit & Patrimoine, 2012, n°215, pp. 92--102 

    Thierry Revet, « Mai - Septembre 2012 : Le droit des biens en tenaille ? », Droit & Patrimoine, 2012, n°220, pp. 92--100 

    Thierry Revet, « N'est ni nouvelle ni sérieuse la question de savoir si la prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (non renvoi au Conseil constitutionnel) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 562   

    Thierry Revet, « La cession judiciaire forcée de biens à titre d'exécution en capital de la prestation compensatoire est conforme à la Constitution à condition d'être subsidiaire à la modalité d'exécution de cette dette au moyen d'un versement de somme d'argent éventuellement garanti par des sûretés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 565   

    Thierry Revet, « Domaine de l'obligation, pour l'usufruitier, de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 568   

    Thierry Revet, « Conséquences de la violation, par l'usufruitier, de l'obligation de remployer les fonds obtenus en contrepartie de valeurs mobilières réunies en un portefeuille », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°03, p. 570   

    Thierry Revet, « Un revirement fâcheux : l'abandon de la condition d'ignorance, par le second contractant ayant procédé le premier aux formalités de publicité foncière, de l'existence d'un premier contrat translatif », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 369   

    Thierry Revet, « La persistance de la règle d'opposabilité d'une servitude non publiée à l'acquéreur d'un fonds qui en a connaissance », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°02, p. 373   

    Thierry Revet, « La cession forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 144   

    Thierry Revet, « Au regard des conditions de recevabilité de la tierce-opposition, la communauté d'intérêts qui existe entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ne suffit pas à faire du second le représentant nécessaire du premier dans un litige l'opposant à un tiers à propos de la chose grevée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 146   

    Thierry Revet, « Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 148   

    Thierry Revet, « L'engagement contractuel par lequel l'Etat reconnaît à un propriétaire la faculté de construire certains types de bâtiments confère à l'intéressé un droit de construire constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°01, p. 150   

    Thierry Revet, « Novembre 2010-mars 2011 : Vers un droit des biens constitutionnel ? », Droit & Patrimoine, 2011, n°204, pp. 80--91 

    Thierry Revet, « Mai - septembre 2011 : L’article 544 du Code civil est conforme à la Constitution ! », Droit & Patrimoine, 2011, n°209, pp. 98--106 

    Thierry Revet, « Avril-octobre 2010 : QPC et droit des biens : en avant toute... », Droit & Patrimoine, 2011, n°199, pp. 73--82 

    Thierry Revet, « La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 584   

    Thierry Revet, « La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 587   

    Thierry Revet, « Opposabilité au propriétaire, à l'expiration du bail emphytéotique, du bail d'habitation conclu par l'emphytéote », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 589   

    Thierry Revet, « L'accord du propriétaire du sol donné à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°03, p. 590   

    Thierry Revet, « Le droit de divulgation et la propriété de l'oeuvre », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 348   

    Thierry Revet, « Le nu-propriétaire qui hérite de l'usufruitier n'est pas pour autant privé, après la reconstitution de la pleine propriété, de la possibilité d'invoquer la nullité du bail rural ou commercial que l'usufruitier avait consenti sans avoir requis l'autorisation du nu-propriétaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 350   

    Thierry Revet, « La chambre criminelle déduit de ce qu'en vertu de l'article 16-1 du code civil les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, qu'ils ne sont pas des objets susceptibles de restitution à la fin de procédure », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 354   

    Thierry Revet, « Il n'incombe pas à l'indivisaire occupant seul un immeuble indivis sans l'accord des autres copropriétaires de saisir le président du TGI aux fins de lui demander de régler l'exercice du droit de jouissance entre indivisaires, sous peine d'être déclaré sans titre d'occupation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°02, p. 356   

    Thierry Revet, « Les acquéreurs indivis d'une parcelle ne sont pas membres de l'association communale de chasse à laquelle l'ancien propriétaire a apporté son droit de chasse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 133   

    Thierry Revet, « En l'absence de tenue d'un registre de transfert des titres sociaux au moment d'une cession, le juge peut admettre la preuve de la propriété par la possession de bonne foi de ces titres par celui qui s'en prétend cessionnaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 136   

    Thierry Revet, « Les meubles d'exploitation écartelés entre composants du fonds de commerce et immeubles par destination », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°01, p. 139   

    Thierry Revet, « Mai-octobre 2009 : cent fois sur le métier... », Droit & Patrimoine, 2010, n°188, pp. 70--82 

    Thierry Revet, « Novembre 2009 - mars 2010 : concilier les droits fondamentaux », Droit & Patrimoine, 2010, n°193, pp. 84--94 

    Thierry Revet, « La cessibilité de la clientèle agricole », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 748   

    Thierry Revet, « La singulière présentation, par la chambre commerciale, de la subrogation, en cas de procédure collective, de la créance du prix de sous-acquisition à la chose objet d'un droit de propriété réservé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 751   

    Thierry Revet, « Droit de propriété sur droit de propriété ne vaut », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 754   

    Thierry Revet, « La consécration de la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne, protection comme res de la position contractuelle permettant l'accès au réseau internet ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°04, p. 756   

    Thierry Revet, « L'image de la personne est un bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 342   

    Thierry Revet, « La nue-propriété, c'est la propriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 346   

    Thierry Revet, « Le bénéfice n'étant pas un fruit des parts sociales, quid à l'égard de l'actif social ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°02, p. 348   

    Thierry Revet, « Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 137   

    Thierry Revet, « L'usufruitier qui omet de solliciter le nu-propriétaire lors de la conclusion d'un bail rural par suite annulé engage sa responsabilité envers le preneur même si celui-ci connaissait la qualité de simple usufruitier du bailleur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 140   

    Thierry Revet, « Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 141   

    Thierry Revet, « Une dénaturation : la validation, comme servitude de surplomb, du débordement aérien d'un immeuble », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 142   

    Thierry Revet, « La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, n°01, p. 144   

    Thierry Revet, « Octobre 2008 - mars 2009 : les montages en droit des biens », Droit & Patrimoine, 2009, n°182, pp. 80--93 

    Thierry Revet, « Avril-octobre 2008 : en attendant la réforme... », Droit & Patrimoine, 2009, n°178, pp. 134--145 

    Thierry Revet, « Une propriété exclusive inavouée : la partie commune d'une copropriété objet d'un droit de jouissance privatif prescrit par un copropriétaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 693   

    Thierry Revet, « La plus-value industrielle, Acte II : assimilation du travail à une valeur empruntée en matière de récompenses et créances assimilées », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°04, p. 695   

    Thierry Revet, « Le nom de domaine est un bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 503   

    Thierry Revet, « Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 507   

    Thierry Revet, « Natures juridiques respectives de la nue-propriété et de l'usufruit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 512   

    Thierry Revet, « L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°03, p. 515   

    Thierry Revet, « Le dénouement de la propriété temporaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 322   

    Thierry Revet, « Les modalités d'acquisition du dividende », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°02, p. 325   

    Thierry Revet, « Le développement progressif de la commercialité de la clientèle civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 123   

    Thierry Revet, « La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, n°01, p. 126   

    Thierry Revet, « Octobre 2007-mars 2008 : sous l’emprise de la Convention européenne des droits de l’homme... », Droit & Patrimoine, 2008, n°172, pp. 88--102 

    Thierry Revet, « Une chambre mixte consacre l'analyse de la réversion d'usufruit en une donation à terme de biens présents », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 588   

    Thierry Revet, « Le droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 591   

    Thierry Revet, « Les fruits et revenus produits durant l'indivision et l'effet déclaratif du partage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°03, p. 592   

    Thierry Revet, Denis Mazeaud, « Lorsque le Conseil national du droit paraît... », Recueil Dalloz, 2007, n°23, p. 1585   

    Thierry Revet, « Bénéfices et dividendes : néo-fruits industriels ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 149   

    Thierry Revet, « L'usufruitier n'est pas associé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, n°01, p. 153   

    Thierry Revet, « Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 791   

    Thierry Revet, « Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°04, p. 794   

    Thierry Revet, « Nouvelle affirmation de la nature de droit réel du droit de rétention », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 584   

    Thierry Revet, « Droit de l'associé en industrie d'obtenir, lors du partage de l'actif social, l'attribution des biens issus de son travail », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°03, p. 589   

    Thierry Revet, « Fraude paulienne à la créance de donner », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 343   

    Thierry Revet, « L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 348   

    Thierry Revet, « Même non publiée, la clause de renonciation à l'accession immobilière est opposable au liquidateur judiciaire ès qualité de représentant des créanciers », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, n°02, p. 351   

    Thierry Revet, « Protection européenne des biens : une loi, déclarée applicable aux instances en cours, qui réduit les préjudices réparables en cas de faute médicale, constitue une privation injuste de la propriété des créances qui ont une base suffisante en droit interne et dont la constatation judiciaire était à l'oeuvre au moment de son entrée en vigueur (censure partielle de la loi anti-Perruche par la Cour EDH) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 798   

    Thierry Revet, « La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 801   

    Thierry Revet, « L'usufruitier de terres agricoles peut être autorisé par le juge à conclure seul un bail commercial », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 804   

    Thierry Revet, « Servitude du fait de l'homme : le non-respect des conditions d'exercice par le propriétaire du fonds dominant ne constitue pas une cause d'extinction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°04, p. 806   

    Thierry Revet, « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre », Recueil Dalloz, 2005, n°38, p. 2632   

    Thierry Revet, « Existe-t-il un droit à la propriété commerciale ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 619   

    Thierry Revet, « L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°02, p. 422   

    Thierry Revet, « Notion de bien : tout produit de l'activité intellectuelle constitue un bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°01, p. 164   

    Thierry Revet, « Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°04, p. 753   

    Thierry Revet, « Image des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°03, p. 528   

    Thierry Revet, « Troubles du voisinage et protection européenne des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 315   

    Thierry Revet, « Usufruit des droits sociaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°02, p. 318   

    Thierry Revet, « Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, n°01, p. 117   

    Thierry Revet, « Notion de bien », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°04, p. 730   

    Thierry Revet, « Prescription acquisitive abrégée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 523   

    Thierry Revet, « Accession immobilière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 525   

    Thierry Revet, « Droit réel (constitution) : le bail comportant une clause de résolution de plein droit n'est pas emphytéotique », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°03, p. 527   

    Thierry Revet, « Action en revendication (délai) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 316   

    Thierry Revet, « Possession corpore alieno », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°02, p. 319   

    Thierry Revet, « Constructions faites par le preneur », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 114   

    Thierry Revet, « Usufruit d'universalité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, n°01, p. 118   

    Thierry Revet, Denis Mazeaud, Emmanuelle Filiberti, « Revue des contrats », 2003   

    Thierry Revet, « Propriété du dessous », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 539   

    Thierry Revet, « Clause de tontine », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°03, p. 542   

    Thierry Revet, « Revendication des choses fongibles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 327   

    Thierry Revet, « Empiétement et réparation en nature disproportionnée », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°02, p. 333   

    Thierry Revet, « Preuve du droit de propriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 121   

    Thierry Revet, « Servitude de non-concurrence », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, n°01, p. 125   

    Thierry Revet, « Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 912   

    Thierry Revet, « Créances de l'indivision », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°04, p. 916   

    Thierry Revet, « Image des biens », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°03, p. 618   

    Thierry Revet, « Revendication du dépositaire contre le sous-dépositaire en faillite », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°02, p. 387   

    Thierry Revet, « Clientèle civile », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n°01, p. 167   

    Thierry Revet, « L’évolution de la place du droit de la copropriété dans le droit des biens », 2001, pp. 57-66    

    Revet Thierry. L’évolution de la place du droit de la copropriété dans le droit des biens. In: Droit et Ville, tome 52, 2001. Colloque : L’avenir de la copropriété au XXIème siècle (Toulouse 22 mai 2001) pp. 57-66.

    Thierry Revet, « Meubles et immeubles », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 866   

    Thierry Revet, « Indivision. Droit de demander le partage », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°04, p. 870   

    Thierry Revet, « Protection européenne de la propriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°02, p. 360   

    Thierry Revet, « La loi n° 99-944 du 15 nov. 1999, relative au pacte civil de solidarité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n°01, p. 173   

    Thierry Revet, « Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°04, p. 900   

    Thierry Revet, « Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°03, p. 714   

    Thierry Revet, « Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°02, p. 479   

    Thierry Revet, « Aide juridique : Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n°01, p. 220   

    Thierry Revet, « Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°04, p. 989   

    Thierry Revet, « Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 757   

    Thierry Revet, « Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 770   

    Thierry Revet, « Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°03, p. 774   

    Thierry Revet, « Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°02, p. 494   

    Thierry Revet, « Décret n° 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 198   

    Thierry Revet, « Emploi des jeunes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, n°01, p. 201   

    Thierry Revet, « Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 764   

    Thierry Revet, « Décret n° 97-155 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 766   

    Thierry Revet, « Réglementation des prélèvements d'organes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 769   

    Thierry Revet, « Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°03, p. 776   

    Thierry Revet, « Droit d'auteur et droits voisins : Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 526   

    Thierry Revet, « Lutte contre le travail illégal », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°02, p. 532   

    Thierry Revet, « Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 229   

    Thierry Revet, « Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n°01, p. 231   

    Thierry Revet, « La détermination du prix : les apports au droit des relations de dépendance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, n°01, p. 37   

    Thierry Revet, « Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 999   

    Thierry Revet, « Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°04, p. 1005   

    Thierry Revet, « Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°03, p. 724   

    Thierry Revet, « Emplois de service », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 492   

    Thierry Revet, « Financement de la Sécurité sociale et remboursement de la dette sociale », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 496   

    Thierry Revet, « Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°02, p. 502   

    Thierry Revet, « Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1993 organisant la profession d'avocat », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n°01, p. 253   

    Thierry Revet, « L'objet du contrat de travail », Droit Social, 1992, n°11, p. 859   

  • Thierry Revet, Sarah Vanuxem, Julien Laurent, Benoît Chaffois, Code de déontologie: Ordre des avocats de Paris, 2013 

  • Thierry Revet, « Les usages devant la Cour de cassation », le 22 juin 2023  

    Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

    Thierry Revet, « La circulation des données à caractère personnel », le 15 juin 2023  

    Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

    Thierry Revet, « L'émergence d'un droit des données », le 02 décembre 2022  

    Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

    Thierry Revet, « Déontologie et discipline des auxiliaires de justice, quelles perspectives d’évolution ? », le 20 mai 2022  

    Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

    Thierry Revet, « Le nouveau statut de l'entreprise individuelle. Pour qui ? Pour quoi ? », le 13 mai 2022  

    Organisée par les étudiants du Master droit du Patrimoine de l’UFR de droit, Université Paris-Nanterre

    Thierry Revet, « La propriété au 21ème siècle », le 26 septembre 2019  

    Organisé par l’ISCJ, Bordeaux sous la direction scientifique de Valérie Malabat, Professeur

    Thierry Revet, « Le contrat Janus ou la dualisation de la théorie générale des contrats », le 18 février 2019  

    Organisé par de l'IDP dans le cadre des rencontres du droit privé

    Thierry Revet, « Le contrat d'adhésion : délimitation et implications », le 14 décembre 2018  

    Organisé par l’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) sous la direction scientifique de Anne Etienney de Sainte Marie, Professeur à l’université Paris 13

    Thierry Revet, « Autour de l’ouvrage de Christophe Jamin et Fabrice Melleray « Droit civil et droit administratif. Dialogue(s) sur un modèle doctrinal » », le 13 décembre 2018  

    Organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Thierry Revet, « L’usufruit », le 19 octobre 2018  

    sous la direction scientifique de Philippe Delmas Saint-Hilaire, Professeur, Université de Bordeaux

    Thierry Revet, « Former des juristes : tradition, renouveau, défis », le 12 octobre 2018  

    25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

    Thierry Revet, « La vulnérabilité », le 28 mai 2018  

    Journées Québécoises

    Thierry Revet, « Vers de nouvelles personnalités juridiques au 21e siècle ? Robots, animaux, espaces naturels », le 16 mai 2018 

    Thierry Revet, « Droit des contrats. La réforme de la réforme », le 11 avril 2018  

    Organisé par l’IRJS, le CRDP et l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Thierry Revet, « Constitution et contrat(s) », le 06 avril 2018  

    organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

    Thierry Revet, « Droit du travail : le renouvellement des techniques », le 05 avril 2018 

    Thierry Revet, « Le contrat Janus ou la dualisation de la théorie du contrat », le 14 novembre 2017 

    Thierry Revet, « Les grandes évolutions du droit patrimonial au cours des 25 dernières années », le 19 septembre 2017  

    Colloque organisé à l'occasion des 25 ans du Master 2 Droit du patrimoine approfondi.

    Thierry Revet, « L'Etat français peut-il ne pas rembourser sa dette ? », le 13 avril 2017  

    Libres échanges sur les conséquences juridiques d'un défaut français

    Thierry Revet, « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété », le 14 octobre 2016  

    Les revendications relatives à l’existence d’un droit de propriété de la personne sur les éléments et produits de son corps, mais aussi sur son corps en son entier, se multiplient, faisant craindre à certains l’émergence d’un « capitalisme corporel »

    Thierry Revet, « Le nouveau discours contractuel », le 10 juin 2016  

    Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

  • Thierry Revet, La distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion 

    Thierry Revet, L'imprévision 

    Thierry Revet, La fixation du prix 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Charles Boërio, La dette, thèse soutenue en 2023 à Paris 1, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Maxime Julienne (Rapp.), Julie Klein  

    La dette est une notion dont les références en droit sont multiples. Pourtant, elle souffre d’un double syndrome d'occultation-réduction. Dépourvue de définition positive, elle est reléguée au rang de composante de l'obligation, assimilée à une obligation monétaire ou perçue comme l’envers de la créance. Ce défaut d’appréhension empêche la dette de se déployer de manière autonome et de se voir appliquer un régime idoine. Dépasser le syndrome dont est atteinte la dette nécessite donc de puiser en dehors du droit ses critères d'identification. Cette thèse vise d’abord à identifier les éléments de définition de dette. Sous un angle matériel, la dette constitue l'instrument de réalisation des droits du créancier et permet de conceptualiser, d’un point de vue passif, l’avantage que le sujet de droit actif attend de la réalisation de la prestation. Sous un angle subjectif, la dette peut être reliée à la théorie de la personnalité juridique et permet d’étudier l’influence qu’exerce la prestation à exécuter sur la personne du débiteur. L’identification des composantes matérielle et personnelle de la dette permet l’établissement de son régime selon une grille de lecture chronologique. La création de la dette lui permet d’accéder à la « vie juridique ». La préfiguration de ce que le débiteur devra exécuter au profit du créancier est conceptualisée. Une fois que la dette existe, quel est le fondement des pouvoirs du créancier ? Par ailleurs, au-delà des classifications habituellement retenues, comment les moyens de défense du débiteur peuvent-ils être rattachés à l’une ou l’autre des composantes de la dette. Quel mécanisme permet à un sujet de droit de reprendre la dette d’un primo-débiteur ? La construction du régime de la dette s’achève par l’étude des mécanismes d’extinction qui peuvent être répartis selon que l'exécution correspond parfaitement à la préfiguration ou que la concrétisation diffère de l'anticipation.

    Sarah Abdo, Les conflits de contrats, thèse en cours depuis 2023 

    Saoussen Hdiji, La propriété temporaire, thèse en cours depuis 2023 

    Maya Ros y blasco, Droit des biens et biens communs, thèse en cours depuis 2022 

    Estelle Guinot, La loi contractuelle, thèse en cours depuis 2022 

    Kévin Moya, La jouissance des choses, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Jean-Baptiste Seube (Rapp.), Romain Boffa  

    La notion de jouissance a une importance majeure dans la compréhension des techniques nodales du droit des biens. Propriété, droit réel et possession ne peuvent, en effet, être pensés sans référence à elle. Pourtant, en dépit de ce rôle de premier ordre, la jouissance peine à être saisie de manière univoque par les juristes. Il y a là un incontestable paradoxe. Notion définitoire, la jouissance se révèle indéfinie ou, à tout le moins, amphibologique. La présente étude se propose donc de démystifier cette notion axiale du droit des biens. À partir de l’hypothèse de sa nature factuelle, la jouissance a pu être analysée de manière unitaire. Elle est ainsi appréhendée comme un fait qui consiste dans l’accès aux utilités d’une chose indépendamment de l’existence d’un droit à cet égard. En tant que relation factuelle et utilitaire entre une personne et une chose, la jouissance se conjugue aisément avec le fait possessoire pur. Corrélée par leur effet acquisitif aussi bien sur les fruits que sur la chose elle-même, cette synergie a permis de vérifier l’unicité proposée. À cette profonde unité du fait de jouissance répond, par ailleurs, une dualité des titres juridiques qui en assurent l’accomplissement. La propriété, d’abord, qui, mettant le propriétaire en tête-à- tête avec sa chose, peut être présentée comme le titre de jouissance absolue. Le droit réel, ensuite, qui, plaçant son titulaire en relation avec un autre obligé à souffrir sa jouissance, fait figure de titre de jouissance limitée. Une telle analyse présente le mérite d’unifier tous les droits de jouissance sous une seule et même bannière, celle du droit réel.

    Romy Suzanne Mevoungou Zambo, Nullité et volonté individuelle, thèse soutenue en 2020 à Paris 1, membres du jury : Philippe Chauviré (Rapp.), Denis Mazeaud (Rapp.), Adolphe Minkoa She  

    Avant l’ordonnance du 10 février 2016 portant droit des contrats, la majorité des études était basée sur la nullité prononcée par le juge, tandis que l’hypothèse d’une l’annulation voulue par les parties était confinée à une place subsidiaire, sinon à une existence substantiellement discutée. La consécration législative de l’annulation voulue répond à des besoins de simplicité et de rapidité en cas de mésentente entre les parties, ainsi qu’au besoin de désengorgement des tribunaux, lorsque les contractants s’accordent pour une extinction amiable de leur contrat. Sous ces attributs non exhaustifs résident l’intérêt pratique de la consécration du mécanisme. Toutefois, cette œuvre législative pose une question fondamentale relative à l’accueil de l’annulation voulue dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit précisément de savoir comment se réalise la conciliation entre la puissance de l’accord des volontés et le prononcé de l’annulation du contrat. L’étude portant sur le thème «nullité et volonté individuelle» est ainsi consacrée à la problématique de l’annulation du contrat par la volonté des parties à l’acte. L’étude interroge de façon générale les mécanismes et les conséquences de la nullité lorsqu’elle est prononcée par les parties au contrat. Les idées construites autour des questions ainsi posées s’articulent en deux hypothèses concernant d’une part le prononcé de l’annulation voulue et d’autre part celle de l’annulation prononcée par les parties. D’abord, le prononcé de l’annulation conduit à questionner la possibilité d’une annulation voulue et examiner ensuite les mécanismes et modalités de sa mise en œuvre. Ensuite, l’annulation prononcée par les parties appréhende ses conséquences à travers l’analyse de l’impact de l’accord de volontés sur les effets nécessaires et contingents de la nullité.

    Fatima-Azahra Jaafar, La nature et l'artifice à l'épreuve du droit, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Anne Etienney (Rapp.), Isabelle Sérandour (Rapp.), Julien Laurent  

    La nature et l’artifice, un sujet classique au carrefour de plusieurs disciplines, qui connait un regain d’intérêt avec les prouesses technoscientifiques de ces dernières années et les inquiétudes que ceux-ci suscitent surtout en matière environnementale, en matière d’appropriation de la nature, et du processus de conception humaine et de façonnement de son identité. Ces avancées et applications scientifiques ne cessent de remettre en cause nos convictions les plus intimes sur des notions comme celle de vie, de mort, d’humain, d’identité, de propriété, de bien, de maladie grave, de parentalité, etc. L’évolution de la science et l’essor des biotechnologies surtout dans le domaine du vivant interrogent le droit de façon inédite sur le rapport de l’homme à la nature y compris humaine. Le droit en tant qu’outil conçu initialement pour réguler les comportements humains afin d’assurer une coexistence pacifique, doit rendre compte de ces nouvelles données sans pour autant heurter les principes qui constituent les pierres angulaires d’un ordre artificiel qu’il a lui-même édifié mais dont il peine désormais à préserver la solidité et à maintenir une certaine cohérence. L’apport de l’éthique et plus particulièrement des instances éthiques grâce à la pluridisciplinarité qui est censée les caractériser s’avère indispensable pour parvenir à une prise de décision démocratique sur des questions qui suscitent des interrogations théoriques à plusieurs niveaux tout en nous rappelant les principes majeurs qui doivent guider nos choix de société à une époque où la science contemporaine offre une gamme d’artifices inédits agissant de plus en plus sur les processus naturels.

    Benoît Chaffois, La plus-value (étude juridique), thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Isabelle Dauriac (Rapp.), Daniel Gutmann  

    En tant qu'accroissement de la valeur d'une chose, la plus-value est une richesse nouvelle particulièrement convoitée lorsque sa production résulte du non­propriétaire de la chose. Résoudre le conflit entre le propriétaire de la chose et l'auteur de la plus-value suppose de la situer par rapport à la chose pour pouvoir définir sa maîtrise. L'étude répond à cette problématique en menant d'abord une analyse de la présence de la plus-value. La plus-value semble dans une situation ambivalente puisqu'elle apparaît attachée à la chose tout en lui étant distincte. Cette situation ambivalente de la plus-value devait être prise en compte pour la définir à partir d'une analyse civile et fiscale. La naissance d’une plus-value a également été examinée en procédant à une relecture systématique des facteurs qui la produisent. Sur cette base, l'ouvrage propose ensuite de déterminer les modalités de maîtrise de la plus-value. La dépendance de la plus-value envers la chose implique de l'appréhender par la médiation de la chose. Cette forme de maîtrise d'une plus-value n'est pas sans générer des difficultés puisqu'elle nécessite de saisir la chose. Sans autre examen, on aperçoit immédiatement que cette solution est susceptible d'enrichir le propriétaire du bien dont la chose bénéficie d'une plus-value produite par un tiers. Cette difficulté a été dépassée à partir d'une étude du rapport entre la plus-value et la monnaie, pour ensuite envisager l'existence d'une indemnité de plus-value au profit de son auteur.

    Salome Yot-ageron, La position contractuelle, thèse en cours depuis 2018 

    Victor Monneret, Le droit à l'épreuve de la blockchain, thèse en cours depuis 2018 

    Hugues Michelin-Brachet, L'entretien des personnes et des biens essai sur une catégorie juridique : essai sur une catégorie juridique, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Annick Batteur (Rapp.), Philippe Dupichot et Alain Bénabent  

    Derrière la grande diversité de ses manifestions, l'entretien des personnes et des biens se révèle être une catégorie juridique originale. Cette notion, en effet, est irréductible à aucune autre, non seulement parce qu'elle obéit à des critères qui lui sont propres, mais aussi parce qu'elle se trouve assortie d'un régime qui lui est spécifique. L'originalité de l'entretien des personnes et des biens procède tout d'abord de son unité notionnelle, découverte par la recherche de sa définition. Qu'il soit accompli à l'égard d'une personne ou d'un bien, l'acte d'entretien a toujours la même cause: le dépérissement de la personne ou du bien. De plus, pour pouvoir être qualifié d'entretien, un acte doit réunir deux critères. Il doit assurer le maintien d'une existence normale et le maintien d'une existence durable.• Ces critères de qualification établissent une frontière assez nette entre l'entretien et les notions qui lui sont voisines, à savoir celles de fournitures d'aliments et de conservation ainsi que celles relatives à la gestion d'un patrimoine et celles de garde et de surveillance. Toutefois, l'originalité de l'entretien des personnes et des biens n'est pas uniquement notionnelle. Suite à la découverte de l'unité de la notion, on pouvait s'attendre à ce que lui réponde une unité de régime. Tel n'est pourtant pas Je cas. Bien qu'étant une notion parfaitement unitaire, l'entretien se singularise en outre par la dualité de son régime qui n'est en rien incompatible avec l'unité de la notion puisque c'est la consistance de cette dernière qui fait que l'acte d'entretien est facultatif ou obligatoire.

    Clément François, L'acte juridique irrégulier efficace : contribution à la théorie de l'acte juridique, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Daniel Mainguy (Rapp.), Gaël Chantepie (Rapp.), Judith Rochfeld et Yves-Marie Serinet  

    Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques.

    Jezabel Jannot, La summa divisio entre les personnes et les choses., thèse en cours depuis 2016 

    Antoine Nachim, L'intérêt du contractant., thèse en cours depuis 2016 

    Mihia Teuira, La coutume foncière face au droit étatique en Polynésie française., thèse en cours depuis 2016 

    Achour Taibi, Le pouvoir répressif des autorités administratives indépendantes de régulation économique, témoin de la consécration d'un ordre répressif administratif : étude comparative des droits français et algérien, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Jacques Chevallier (Rapp.), Bertrand de Lamy (Rapp.), André Georges Delion  

    L’avènement des AAIRE a grandement contribué à la consécration d’un ordre répressif administratif aux côtés de l’ordre pénal, de même qu’il a contribué au renouvellement de la notion de sanction administrative. En tant que juristes, le pouvoir répressif des AAIRE nous interpelle à plus d’un titre, car il illustre parfaitement l’exorbitance du droit administratif et des pouvoirs de l’administration en matière économique. Si, pour les partisans de la régulation, sanctionner c’est encore réguler, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir, qui sonne comme un retour du système de l’administration-juge, manquant de bases juridiques solides, altère les concepts du droit processuel et porte souvent atteinte aux droits fondamentaux du procès. C’est d’ailleurs ce qui explique la réorganisation interne de ces autorités, en distinguant les organes/fonctions de poursuites et d’instruction des organes/fonctions de jugement, et en soumettant l’exercice de ce pouvoir aux principes et règles régissant le droit pénal. Or, le phénomène de processualisation, qui accroît les garanties des administrés, est de nature à entamer l’efficacité tant recherchée à la création de ce type de régulateurs. Enfin, l’étude comparative des droits français et algérien sur ce sujet, nous révèle le hiatus existant entre eux, plus particulièrement à propos du respect des droits de la défense, de même qu’elle nous renseigne sur l’ampleur du phénomène mimétique en droit algérien, mais également ses limites.

    Aude Salord, La création monétaire., thèse en cours depuis 2012 

    Aurore Benadiba, Les sûretés mobilières sur les biens incorporels , thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception fictive de la notion de dépossession. L'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et/ou de publicité du gage. Les législateurs ont évolué vers une fiction en adoptant des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession, fi savoir la publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession singulière a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. La notion de sûreté mobilière mérite d'être redéfinie. Elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique, sous la forme d'une hypothèque mobilière, qui consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de

    Isabelle Sérandour, La cause dans la délégation, thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    Puisant ses origines dans le droit romain primitif, la délégation paraît être restée insensible à la promotion de la cause comme condition de validité des conventions. Souvent dénoncée, cette apparente indifférence méritait d'être vérifiée. Par le fait, l'analyse de la délégation à partir du mécanisme de la cause conduit au cœur de cette opération: comment s'articulent l'obligation souscrite par le délégué à l'égard du délégataire et les obligations unissant le délégant au délégué ainsi que le délégataire? quelle est l'incidence de la création de l'obligation nouvelle du délégué sur les obligations préexistantes? le délégant peut-il se prévaloir de la nouvelle créance dont' bénéficie le délégataire sur le délégué? dans quelle mesure le délégué peut-il invoquer les obligations préexistantes dans ses rapports avec le délégataire? La cause éclaire la notion de délagation. En tant que finalité de l'opération, elle en dévoile les traits et les buts: la délégation est un contrat tripartite visant la réalisation d'un double paiement. Si elle peut être détournée aux fins de sûreté, sa finalité première -le paiement- réapparaît lors de sa mise en oeuvre. Cela permet de distinguer la délégation des sûretés personnelles rassemblées dans le Livre IV du Code civil. Entendue comme l'intérêt poursuivi par le contractant, la cause explique le recours à la délégation tout en soulignant l'originalité au sein des opérations juridiques à trois personnes. La cause fonde également le régime de la délégation. Elle constitue évidemment une condition de validité de la délégation, mais interfère aussi, indirectement, sur son contenu puisqu'elle justifie la création d'une obligation personnelle et nouvelle unissant le délégué au délégataire tout en expliquant l'incidence de cette obligation sur les rapports unissant le délégué au déléguant et le déléguant au délégataire. La cause est encore au coeur des effets de la délégation, de ceux qui se déploient dans la période succédant immédiatement à sa conclusion à ceux qui se manifestent lors de son dénouement: elle est au centre de l'opposabilité des exceptions autant que des recours après l'exécution ou l'inexécution de l'obligation du délégué.

    Antoine Tadros, La jouissance des titres sociaux d'autrui, thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    Le nombre des opérations ayant pour objet de conférer un droit de jouissance sur les titres sociaux d’autrui ne cesse d'augmenter. Dématérialisation des richesses au sein des patrimoines, allongement de la durée de vie, avantages fiscaux liés à la transmission de la nue-propriété sont autant de facteurs qui encouragent, chaque jour davantage, la coexistence de pouvoirs sur un même bien: ceux du propriétaire et ceux du titulaire d'un droit de jouissance. Les problématiques soulevées par la jouissance des titres sociaux sont amplifiées par la présence d'un tiers original: la société ayant émis les actions ou les parts sociales faisant l'objet du droit de jouissance. L'étude propose de résoudre les difficultés liées non seulement à la répartition des prérogatives offertes par les titres sociaux mais aussi celles résultant de leur exercice. L'obtention de ce résultat nécessite l'élaboration d'un critère permettant de déterminer la frontière entre, d'une part, les actes relevant de la compétence du propriétaire, d'autre part ceux relevant de la compétence du titulaire du droit de jouissance. Traditionnellement, le titulaire d'un droit de jouissance peut utiliser la chose et en percevoir les fruits, mais en aucun cas modifier la substance de cette chose. Cette dernière compétence appartient de manière exclusive au propriétaire. C'est dire que la substance des titres sociaux constitue la clef de voûte permettant de délimiter les pouvoirs respectifs du propriétaire et du titulaire du droit de jouissance. Encore faut-il s'accorder sur la notion. La thèse expose que la substance des titres sociaux est la participation qu'ils offrent à la vie sociale. C'est la composante objective de la substance. Celle-ci est modelée par la volonté de leur propriétaire qui, s'il le souhaite, a le pouvoir qui peut privilégier une autre utilité des titres sociaux en les réunissant au sein d'un portefeuille. Sur cet axe, sont revisitées la situation du propriétaire et celle du titulaire du droit de jouissance à l'égard des titres sociaux. Une ventilation plus performante peut être proposée, qu'il soit question du vote, des dividendes ou encore du droit de disposer des titres sociaux. En outre, la conception proposée de la substance autorise une meilleure compréhension de la responsabilité du propriétaire à l'égard du titulaire du droit de jouissance et réciproquement dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives. Les pouvoirs respectifs du propriétaire et du titulaire du droit de jouissance étant clarifiés, il est plus aisé d'identifier les mécanismes sociétaires dont le groupement peut revendiquer l'application au tiers accrédité qui s'immisce dans la vie sociale; autrement dit, au titulaire du droit de jouissance: procédure des conventions réglementées, abus du droit de vote ou encore conventions extra-statutaires. Méthodologiquement, les difficultés liées aux différents aspects de la jouissance des titres sociaux d'autrui ne peuvent trouver de solutions convaincantes si l'on se contente d'appréhender ces difficultés uniquement à l'aune du droit des sociétés ou du droit des biens. La démarche la plus efficace suppose l'instauration d'une collaboration entre elles.

    Thomas Klotz, La position contractuelle., thèse en cours depuis 2010 

    Edouard Fortunet, Proposition d'une gestion collective des données personnelles., thèse en cours depuis 2009 

    Amandine Cayol, Le contrat d'ouvrage, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    Le contrat d'entreprise est une catégorie sans spécificité ni unité, insusceptible d'être la source d'un régime juridique homogène. Recentrer l'analyse du louage d'ouvrage sur celle de son objet - la fourniture d'un ouvrage, au sens de résultat spécifique du travail humain - est nécessaire. En l'absence de parenté avec l'objet du louage, la référence à cette catégorie devrait être abandonnée, la dénomination «contrat d'ouvrage» étant plus appropriée. Issu de la mise en œuvre de la force de travail de l'entrepreneur, l'ouvrage est un bien spécifique nouvellement produit pour répondre aux besoins particuliers d'autrui dans le cadre d'un contrat. Chose utile, rare et appropriée, il ne peut être assimilé au service, lequel n'existe que le temps du déploiement d'activité. Doivent être exclus du contrat d'ouvrage tous les accords ayant pour objet la recherche d'un effet utile non incarné dans une chose. L'obligation de fourniture à la charge de l'entrepreneur est une obligation duale structurellement indivisible: faire pour donner, fabriquer pour transmettre. Un effet translatif est de l'essence de l'opération constitutive du contrat d'ouvrage.

    Philippe Chauviré, L'acquisition dérivée de la propriété , thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient une nouvelle étude de l'acquisition dérivée, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments: la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l’objet de l’obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L’obligation de donner présente ainsi la particularité d’être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l’acte juridique qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l’acquisition permet ainsi d’entreprendre une nouvelle présentation des modalités d’exécution de l’obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).

    Judith Ickowicz, Le droit face à la dématérialisation de l'oeuvre d'art , thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    L'art contemporain a été saisi à travers le phénomène de la dématérialisation, recoupant les champs de l'art et du droit. Ce phénomène introduit un changement de paradigme dans l'approche juridique de la création artistique, et oblige à redéfinir le rapport d'appropriation juridique à l' œuvre d'art. L'auteur repense les paramètres de ce rapport en s'attachant à résoudre cette interrogation: en quoi une œuvre d'art dénuée de support physique peut-elle être considérée comme une chose appropriable, et comment cette appropriation se réalise-t-elle? Ces questions sollicitent l'ensemble des branches du droit; le droit d'auteur s'est révélé incontournable, mais également le droit des contrats, le droit des biens, le droit des assurances, le droit des personnes ou le droit pénal. Dans une première partie, l'auteur s'attache à montrer les limites, au regard de l'art contemporain, de l'approche traditionnelle de la chose et de l'œuvre de l'esprit. De cette approche, il ressort que le vice majeur réside dans l'importance quelque peu paradoxale accordée à la matière. Ainsi, dans une seconde partie, afin d'intégrer pleinement l'art contemporain dans le droit, l'auteur plaide-t-elle pour une approche intellectuelle de la création. Celle-ci repose principalement sur une redéfinition de la notion de forme et sur les moyens de son appropriation en tant que bien, laquelle suppose une pleine reconnaissance de l'autorité de l'artiste. Pour finir, l'auteur aborde le domaine de l'art corporel qui peut être compris comme l'étape ultime de la dématérialisation de l'œuvre d'art.

    Sarah Vanuxem, Les choses saisies par la propriété, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    Dans la perspective juridique moderne, celle du droit subjectif, la chose ne signifie plus le droit mais l'objet de ce droit. Cette conception de la chose présentant maintes difficultés, nous en proposons une nouvelle à partir de l'étude de la chose usufruitée : la chose serait un milieu ou environnement dont la destination ou dernière affectation à un usage doit être respectée. Mise à l'épreuve de l'immeuble et de la vente, l'hypothèse se révèle fertile: rassemblant en un monde différents éléments partageant une même destination, l'immeuble représente le milieu terrestre ou la demeure humaine, i. E. Une chose à partir de laquelle expérimenter les autres ; intéressant la destination de la chose, les obligations du vendeur, loin de s'articuler suivant le schéma classique de l'arbre généalogique, figurent les bulles d'une écume. Quant au transfert de propriété résultant de la vente, il ne signifie pas davantage le transfert de la chose que celui du droit, mais des personnes relativement aux choses. Dans cette nouvelle conception des choses, la propriété ne saurait jamais être que celle de droits, les choses elles-mêmes n'étant pas susceptibles d'appropriation. La division de la propriété en propriété des choses et propriété des droits, chère aux partisans d'une vision renouvelée de la propriété, devient celle des places non contenues et contenues dans celles d'une autre. La formule selon laquelle la propriété sort de la communauté se voit renversée : une nouvelle explication de la jurisprudence relative à l’image dite des biens peut être fournie, et l’appropriation des biens informationnels autrement justifiée. La vision du propriétaire comme d’un habitant des choses-milieux pourrait encore aider à la reconnaissance pleine et entière de la copropriété.

    Julien Laurent, La propriété des droits, thèse soutenue en 2009 à Paris 1  

    La définition que donne le Code civil du droit de propriété et le développement de l'économie de l'immatériel suggèrent la possibilité d'une appropriation des droits. Pourtant, une telle perspective continue de se heurter, en doctrine contemporaine, à une série d'objections qui expliquent le faible écho d'une telle analyse alors que maintes règles et solutions de droit positif illustrent l'appropriation des droits. Il n'est que d'évoquer la cession ou l'usufruit de créance, la négociabilité des «droits de polluer» ou la consécration de la fiducie en droit commun laquelle, aux termes de l'article 2011 du Code civil, peut être constituée sur des «droits». Cette thèse mène d'abord une analyse critique de la taxinomie des droits subjectifs en proposant d'opposer radicalement les droits qui sont des biens à ceux qui permettent leur rattachement au sujet. Dans cette nomenclature, la propriété joue un rôle fondamental. Instrument unique de l'appropriation des choses dans le système du Code civil, le droit de propriété est le moyen par lequel le sujet s'approprie l'ensemble des choses corporelles et incorporelles et, parmi ces dernières, les droits qui sont des choses. En raison de cette singularité, il est le seul droit qui ne soit pas approprié par le sujet: puisqu'il n'est pas une chose. Sur cette base, cette thèse se propose ensuite de vérifier le rattachement au régime de la propriété des multiples mécanismes du droit positif qui appréhendent les droits comme des biens sans qu'un tel rattachement ne soit assumé officiellement. Outre que les règles qui gouvernent les droits s'inscrivent harmonieusement dans le régime de la propriété, qu'il s'agisse de leur acquisition, de leur exercice ou de leur extinction, l'application du prisme du droit des biens à l'ensemble des droits réels ou personnels permet de considérer sous un jour profondément renouvelé les mécanismes traditionnels du droit des obligations tels que la stipulation pour autrui, la cession de créance, la responsabilité contractuelle ou le paiement.

    Frédéric Mayet, Du travail à l'activité , thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    De nos jours, le travail occupe une place centrale et ce, aux dépens des autres formes d'activités. Source de valeur, son rapport avec l'individu est organisé sur les fondements de la propriété tout en préservant sa dimension personnelle. Le contrat de travail est ainsi qualifié de contrat de louage dont les modes de rupture rendent pourtant incertaine la sécurité économique du salarié. Cette dernière devait donc être assurée autrement. Devant l'incapacité du patrimoine à assumer cette tâche, l'assurance chômage est créée afin de garantir un revenu au travailleur privé d'emploi qui en recherche un. Depuis 1970, l'organisation sociale s'est transformée notamment avec le retour de l'activité. L'assurance chômage est bouleversée. Cette dernière évolue dans une logique de contractualisation faisant de l'allocation la contrepartie de l'activité de recherche d'emploi.

    Brigitte Roman, Essai sur l'insaisissabilité, thèse soutenue en 2008 à Paris 1  

    La règle de saisissabilité générale ne signifie pas que le patrimoine rassemble tous les biens d'une personne, comme le montre l'existence même de biens faisant l'objet d'une insaisissabilité et par conséquent d'une a-affectation à l'encontre du créancier. En effet, si le patrimoine contient tous les biens d'une personne, les biens insaisissables figurent dans le patrimoine, donc sont. . . Saisissables. Inaptes par essence à intégrer une quelconque structure patrimoniale tout en ayant la qualité de biens, les biens insaisissables révèlent l'existence des biens extrapatrimoniaux. S'ils n'intègrent aucune structure spécifique, ces biens peuvent cependant être classés en deux grandes catégories. Les biens innés, composés par les biens humains et le patrimoine lui-même, sont extrapatrimoniaux par nature et connaissent une insaisissabilité naturelle. Les biens extérieurs, en revanche, sont extrapatrimoniaux par exception et à ce titre font l'objet d'une insaisissabilité créée.

    Helene Tournier, Copropriété et procédures collectives., thèse en cours depuis 2007 

    Fouad Hamidi, Sûretés et fongibilité., thèse en cours depuis 2007 

    Mohand Khenteur, L'applicabilité des contrats de transaction immobilière de droit français au Maghreb., thèse en cours depuis 2006 

    Diane Delalande, Différenciation et indifférenciation des personnes en droit privé., thèse en cours depuis 2006 

    Laurent Izac, L'autorité du contrat , thèse soutenue en 2006 à Toulouse 1  

    Selon la doctrine classique, le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Au sein de cette définition, le contenu obligatoire du contrat est bien souvent réduit à un réseau d'obligations. Celles-ci, liant désormais les parties, semblent devoir épuiser l'ensemble de sa force obligatoire. L'existence de conventions dépourvues de tout contenu obligationnel interroge pourtant la pertinence d'une telle définition. Rejetant l'assimilation de l'obligatoire à l'obligationnel, la théorie normativiste propose d'introduire l'idée de norme afin d'expliquer la force obligatoire du contrat. La norme contractuelle fournirait ainsi le matériau fondamental expliquant la capacité de cet acte juridique à assujettir les parties. Séduisante au premier abord, cette approche ne peut toutefois masquer certaines apories de la théorie kelsénienne. En effet, l'absolu monolithisme de l'ordre juridique conçu par le Maître de Vienne s'oppose à l'introduction des droits subjectifs, comme des personnes, au sein d'une conception purement normative du droit. Face aux nécessités du Droit privé, c'est par une analyse renouvelée du système juridique que l'indispensable mise en contact de la réalité et du Droit doit passer. L'ordre juridique normatif de Kelsen peut ainsi être avantageusement complété par une dimension subjective accueillant, en son sein, l'ensemble des situations juridiques propres aux personnes et aux choses peuplant le monde sensible. Or, c'est dans sa capacité à agir sur cette dimension singulière de l'ordre juridique que l'autorité du contrat trouve son origine et ses manifestations.

    Jeannette Namen baquero, Pour l'adoption d'une nouvelle loi en matière de responsabilité médicale en Colombie., thèse en cours depuis 2005 

    Zsuzsanna Tarkovacs, L'alliance., thèse en cours depuis 2005 

    Anne Etienney, La durée de la prestation, essai sur le temps dans l'obligation, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    Traditionnellement, le temps est analysé comme une simple modalité d'exécution, et ce que l'on désigne comme la durée déterminée est, en réalité, la date de l'extinction du contrat. La durée de la prestation, au sens d'intervalle entre les dates prévues pour le début et la fm de l'exécution, est une inconnue, alors même que la valeur économique de la durée d'un service, par exemple, est indéniable. En ce sens, une tendance se dessine en droit positif, qui protège le caractère essentiel de la durée au stade de l'exécution. La durée de l'avantage promis au créancier peut directement se comprendre comme la quotité de la prestation, à la manière de la quantité matérielle, telle que le nombre de choses sur lequel porte la vente. Dès lors, on peut tenter de dépasser les insuffisances du régime positif de la durée par une réflexion sur la théorie de l'objet. La durée de la prestation doit, en effet, être régie principalement par les articles 1129, alinéa 2 et 1134, alinéa 1 cr du Code civil.

    Slimane Gachi, Les bonnes moeurs., thèse en cours depuis 2004 

    Brahim Boujabit, Personne morale et attributs de la personnalité., thèse en cours depuis 2004 

    El khider Ghemras, Les attributs de la personnalité., thèse en cours depuis 2004 

    Attiogbe koffi Vossah, Le droit moral., thèse en cours depuis 2004 

    Jean christophe Leroux, La summa divisio des biens., thèse en cours depuis 2003 

    Hetty Hoedts, La nature juridique des droits de la personnalité., thèse en cours depuis 2003 

    Céline Kuhn, Le patrimoine fiduciaire , thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    L'introduction de la fiducie dans le Code civil est sans cesse repoussée. Des textes ont été préparés, mais, à ce jour, n'ont jamais abouti. Pourtant, les expériences étrangères devraient inciter le législateur français à la consacrer d'une manière générale. Les fiducies innommées constituent des reconnaissances ponctuelles du mécanisme qui témoignent déjà de son appartenance au droit positif. Des obstacles théoriques semblent condamner toute admission franche de l'institution. Cette étude de la fiducie à partir de son objet, le patrimoine fiduciaire, se propose de démontrer sa compatibilité avec notre corpus. L'analyse de la nature juridique du patrimoine fiduciaire nous amène sur le terrain de l'universalité, et plus particulièrement de l'universalité de droit. L' affectation est au creur de la technique fiduciaire: la propriété fiduciaire se découvre propriété affectée. Ces pistes de réflexion permettent d' envisager le réveil de la fiducia sous une forme contemporaine.

    Pierre-Étienne Kenfack, Essai sur la contribution du droit du travail à la théorie générale de la personne humaine, thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    Le développement des biotechnologies et des sciences biomédicales somme. Les juristes d' élaborer une théorie de la personne humaine distincte de celle de la personne juridique. A ce sujet, l'expérience du droit du travail peut être efficacement mise à contribution. En effet, les solutions développées par cette discipline permettent de situer la personne humaine dans le paysage juridique et sont à l' origine de la réorganisation du système de réparation des atteintes à son intégrité physique. De celles-ci, il ressort que bien que support de la personne humaine, les caractéristiques principales de la personne humaine invitent à la ranger dans la catégorie juridique de chose, car elle peut, dans une convention être objet. De même, mettant l' accent sur l'importance de la dimension physique de l'être humain, cette discipline est à l'origine de la réorganisation du système de réparation des atteintes à l' intégrité physique de la personne humaine

    Matthieu Mercier, La rétroactivité , thèse soutenue en 2003 à Paris 1  

    Qu'elle procède d'un acte juridique de portée individuelle ou générale, la norme juridique doit être rappelée à un modèle de mesure du réel. Loin d'être une fiction, la rétroactivité constitue alors une modalité ordinaire d'application de la règle de droit dans le temps : une règle rétroactive qualifie les faits passés et leur associe des effets juridiques au passé. Par suite, la règle rétroactive se matérialise dans la réalité dès sa création. Exigence politique fondamentale, la sécurité juridique restreint en pratique l'usage de la rétroactivité par le législateur ou le droit privé. Les hypothèses de rétroactivité peuvent pourtant correspondre à une nécessité de sécurité juridique à vocation à rétroagir.

    Élodie Bayer, Les choses humaines, thèse soutenue en 2003 à Toulouse 1  

    Les progrès scientifiques se trouvent malgré eux à l'origine d'une révolution singulière qui instrumentalise les éléments humains, substrats de leurs expériences ou matière première indispensable à la mise en place des protocoles thérapeutiques nouveaux. En résultent l'apparition de la Nature sur la scène du Droit au détriment d'un monde juridique construit, et la remise en cause de la summa divisio des choses et des personnes héritées du droit romain. Corps humain, organes, cellules, embryon, fœtus, dépouille mortelle et autres droits de la personnalité ou créations humaines se heurtent par conséquent à des problèmes de qualification alimentant une doctrine divisée; aussi une contribution à l'étude des catégories classiques à l'aune des éléments humains devenait-elle nécessaire. S'est ainsi imposée la nature réelle de ces éléments, réité sur laquelle l'essence humaine influe en terme de régime protecteur, de sorte que la proposition de "Choses humaines" semble traduire l'appréhension de ces choses qui allient humanité et réité.

    Samuel Becquet, La spécification , thèse soutenue en 2002 à Lyon 3  

    La spécification est l'objet des articles 570 à 571 du Code civil, qui règlent le sort d'une chose fabriquée par un ouvrier à partir d'une chose appartenant à autrui. En réalité, la problématique dépasse ce dispositif. Elle met en évidence les biens industriels, choses nouvelles de texture matérielle ou informationnelle, et dont l'origine est située non dans ce qui préexistait, mais dans l'industrie. D'où la nécessité d'une réflexion sur les formes modernes de la notion de chose, et sur le rôle de l'industrie dans la production des biens et leur appropriation. À travers le conflit opposant le spécificateur au maître de la chose employée, deux logiques se confrontent : l'industrie est cause d'un mode d'acquérir, la production ; la propriété de la chose employée doit étendre ses effets sur la chose nouvelle. Toutes deux ayant une vocation comparable à dominer, il revient au Droit de construire un équilibre respectant au mieux les intérêts et les valeurs en présence.

    Bernard Schmitt, Le droit du bilan de compétences professionnelles et personnelles, thèse soutenue en 1996 à Montpellier 1  

    Cette these repose sur le constat que le bilan de competences a suscite beaucoup d'ouvrages dans le domaine de la pratique psychopedagogique, mais n'a jamais vraiment interesse les juristes. Le document met en relief l'osmose existant entre le droit du bilan et le droit de la formation professionnelle avec le droit du travail. La loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 n'a fait que confirmer des pratiques anterieures largement experimentees depuis 1986, puis appliquees dans le cadre d'un droit reglementaire emanant principalement du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La reflexion s'appuie sur deux parties : l'acces au bilan de comptences subordonne au respect de conditions de forme et de fond d'une part, la procedure du bilan qui met en relief l'existence d'un nouveau metier : celui de prestataire de bilans d'autre part, ainsi que le respect d'un certain nombre de regles deontologiques. Enfin, cette these souligne la tres forte implication des financeurs publics pour les bilans au profit des demandeurs d'emploi et la faible application de la loi sur le bilan de competences, au profit des salaries.

  • Valentin Monnier, Contribution à l'étude de la propriété littéraire et artistique à partir d'Internet, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Christine Hugon, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Christophe Geiger (Rapp.), Christophe Albiges  

    Le modèle propriétaire est-il le plus adapté à la réservation des œuvres de l’esprit au regard des enjeux liés à Internet ? Telle est la question à laquelle se propose de répondre cette thèse en opérant une critique du régime propriétaire encadrant les droits de l’auteur. Si la mise en œuvre d’une propriété relative aux œuvres de l’esprit apparaissait initialement justifiée, l’émergence d’Internet suscite une profonde remise en cause de ce mode de réservation. Les créations pouvant être reproduites et diffusées sans frein, l’exclusivité induite par la propriété n’apparaît plus aussi légitime en droit de la création immatérielle. Ce constat s’avère d’autant plus évident lorsque se trouve mis en exergue le développement de droits fondamentaux culturels au profit du public. Dès lors, ces éléments démontrent que la propriété littéraire et artistique ne remplit pas pleinement la finalité sociale qui devrait être la sienne. Par conséquent, cette étude invite à évaluer l’opportunité d’un régime non-propriétaire en droit de la création immatérielle

    Mathilde Hoyer, La preuve de la propriété, thèse soutenue en 2020 à Amiens sous la direction de Antoine Tadros, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Laetitia Tranchant (Rapp.), Lucie Mayer  

    La preuve de la propriété suscite deux difficultés majeures. Premièrement, la preuve apparaît en contradiction avec les caractères de la propriété. Puisqu'aucune preuve n'établit assurément la propriété, les juges doivent se contenter de rechercher les indices rendant vraisemblable la qualité de propriétaire. Celui qui se prétend propriétaire doit prouver qu'il réalise sur le bien des actes qui sont habituellement accomplis par le titulaire de droit — qu'il exerce son droit de façon ordinaire. Une fois la preuve de l'exercice ordinaire du droit rapportée, le magistrat reconnaîtra, à l'issue de l'action en revendication, la qualité de propriétaire à celui qui fait état de la relation la plus étroite avec le bien. Néanmoins, celui qui l'emporte n'est pas reconnu propriétaire à l'égard de tous, mais simplement relativement à son adversaire, faute de preuve absolue du droit. L'exclusivité et l'absolutisme du droit de propriété apparaissent remis en cause à l'occasion de l'action en revendication. Deuxièmement, la preuve de la propriété est parfois réglementée. Des présomptions légales contraignent l'appréciation du juge. Le magistrat pourra être tenu de désigner un des plaideurs comme le propriétaire quoiqu'il ne le soit pas en réalité. La vérité judiciaire, impératif du droit, ne peut émerger.Ces difficultés sont vouées à perdurer tant que la propriété ne peut être saisie et observée. La relation d'appartenance doit être projetée dans le monde sensible pour être démontrée. L'analyse doit alors être reportée sur la représentation de la propriété : la possession à condition de rénover la notion afin qu'elle corresponde à l'exercice ordinaire et positif du droit. Aujourd'hui restreinte à l'exercice d'actes matériels sur la chose, la possession doit être dématérialisée afin de conquérir le domaine de l'immatériel, à l'image de la propriété. Une fois cette entreprise achevée, la possession s'entend comme l'exercice concret et ordinaire du droit ; elle peut devenir l'objet de l'action en revendication. À l'issue du procès, le vainqueur n'est pas reconnu propriétaire relativement à son adversaire, il est simplement reconnu meilleur possesseur. L'exclusivité du droit est réaffirmée puisque chaque fois que le propriétaire oppose son droit à un tiers, qui ne se revendique pas lui même propriétaire, ce dernier est tenu de s'abstenir. L'absolutisme l'est également puisqu'aucun effort n'est exigé du propriétaire pour garder sa propriété ou en faire un usage productif. Simplement, s'il se désintéresse de son bien, il prend le risque qu'un autre s'en saisisse et soit reconnu meilleur possesseur. De la même manière, envisager la possession comme l'objet de l'action en revendication fait céder les présomptions de propriété attachées à certains faits possessoires. L'entreprise est bénéfique. En effet, en contraignant le magistrat, les présomptions ne lui permettent pas de découvrir l'exacte situation juridique du bien. Or, comment garantir les prévisions des sujets de droit sitôt que les règles probatoires ne permettent pas de les déceler ? Le système de légalité de la preuve impose une vérité officielle ; il assure la permanence de prévisions parfois imparfaites. Sauf lorsqu'il est le seul moyen de garantir la sécurité juridique, ce système doit être abandonné. La mise en place d'un véritable système de preuve morale permet d'élaborer une méthode unique de résolution des conflits tenant à la revendication des biens. Face à l'avènement de nouveaux biens, notamment incorporels, le juge dispose désormais d'une grille de lecture lui permettant de déterminer qui doit en demeurer le possesseur

    Fanny Dessainjean, La réservation des innovations variétales, thèse soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Maud Laroche et Stéphane Pessina-Dassonville, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), François Collart Dutilleul (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine  

    L’agriculture et l’alimentation dépendent, en grande partie, des rapports entre le droit et le végétal. Cette interdépendance, source d’enjeux vitaux actuels et futurs, est, notamment, cristallisée par la réservation des innovations variétales. Les semences, contenant les variétés végétales, sont les premiers maillons de la chaîne alimentaire, nécessaires à la production d’aliments. Or, l’immixtion de la propriété industrielle a conditionné l’amélioration variétale et l’utilisation des semences justifiant une étude en droit privé en associant plusieurs matières telles que le droit des biens, le droit des contrats spéciaux, le droit des obligations, le droit rural et les propriétés intellectuelles. Présenter l’existant, déterminer les interactions juridiques et envisager des évolutions afin de sauvegarder les intérêts des innovateurs et de la société participent à la protection de l’innovation et à la sécurité alimentaire. Ainsi, l’étude, décomposée en deux temps, se focalise, tout d’abord, sur la réservation exclusive des innovations variétales et ses conséquences puis sur des alternatives possibles. Un régime original de réservation, dédié à la protection de nouvelles variétés végétales, indépendant du droit des brevets d’invention, est apparu au début des années 1960 au plan international, puis a également été intégré aux niveaux européens et français. L’adoption de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 2 décembre 1961, ratifiée en 1968, puis révisée en 1972, en 1978 et 1991, a consacré, via l’octroi d’un titre de propriété industrielle (certificat d’obtention végétale), de nouveaux droits exclusifstemporaires sur un type d’innovation variétale. Toutefois, seules les nouvelles variétés végétales distinctes, homogènes et stables peuvent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale. Le standard, imposé dans ce régime par l’ensemble des critèrescumulatifs, exclut, de facto, d’autres innovations variétales, prouvant une non-automaticité de la protection. Les droits exclusifs du réservataire sur l’obtention végétale ne sont pas absolus, ni illimités. De nombreuses exceptions attestent d’un exclusivisme relatif, témoignant d’un régime de réservation nuancé. L’autonomie de la réservation exclusive des innovations variétales standardisées, par rapport au droit des brevets d’invention protégeant les inventions biotechnologiques végétales, en fort développement, renforce la singularité du régime et conforte la nécessité de le sécuriser. Néanmoins, malgré les dérogations aux droits exclusifs de l’obtenteur, l’utilisation des innovations variétales, faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, conditionne les pratiques agricoles ancrées dans le droit rural. Les semences, contenant les variétés végétales, sont nécessaires à la production agricole. Une mauvaise utilisation ou une utilisation sans autorisation du titulaire du certificat d’obtention végétale, hormis dans le cas des semences de ferme, peut justifier la qualification de ces agissements en actes de contrefaçon. Ainsi, le champ d’application spécifique et les réalités pratiques n’altèrent pas la dichotomie entre le bienintellectuel et son enveloppe corporelle. Des alternatives, proposées à partir de ce régime original de réservation et en parallèle de celui-ci, doivent émerger pour assurer une meilleure sécurité alimentaire. La réservation de l’innovation variétale par lapromotion d’un modèle inclusif, reposant à la fois sur le droit des contrats et sur la protection de biens communs privés, est une voie pour faire évoluer l’existant au niveau interne. De plus, la reconnaissance des innovations variétales alternatives, jusqu’alors exclues, en leur dédiant un régime autonome inséré dans le Code rural, permettrait un nouvel équilibre.

    Irene Alessandrello, L'efficacité dans le droit des contrats, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Hugo Barbier (Rapp.), Frédéric Danos (Rapp.)  

    L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieurs.

    Antoine Arsac, La propriété fiduciaire : nature et régime, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Philippe Dupichot (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Alain Cerles  

    Bien qu'existante sous de multiples formes innommées et dans de nombreux pays européens, la fiducie a été introduite de manière générale en droit français en 2007. La fiducie à titre de sûreté ou de gestion se caractérise par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens d'un constituant à un fiduciaire. Le fiduciaire accepte de recevoir un actif désigné dans un patrimoine d'affectation et s'engage également à remplir une mission définie pour le compte d'un bénéficiaire. Cette propriété exercée par le fiduciaire est appelée communément « propriété fiduciaire » et présente de nombreuses singularités puisque Je fiduciaire ne dispose pas des prérogatives et attributs du droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil. C'est dans ce contexte que certains auteurs se sont interrogés sur sa véritable nature et sa compatibilité avec notre système juridique. L'objet de nos travaux a été dans un premier temps d'étudier la nature de la « propriété fiduciaire » en réfléchissant sur la nature des obligations à la charge du fiduciaire, leur influence sur l'affirmation du transfert de la propriété et enfin son assimilation à la conception de la propriété, Dans un second temps, nous avons envisagé le régime de la « propriété fiduciaire ». en observant chronologiquement les trois étapes d'une fiducie : la constitution, l'exécution et le dénouement. Tout d'abord à sa constitution qui se matérialise par la création d'un patrimoine d'affectation indépendant du patrimoine personnel du fiduciaire, nous avons recherché si cette autonomie suffisait à lui reconnaitre la personnalité juridique. Puis, pendant la phase d'exécution qui comprend une mission de conservation et de gestion des actifs transférés par le fiduciaire, nous avons analysé la responsabilité engagée par le fiduciaire et étudié les possibilités de l'encadrer. Quant à la dernière étape, après avoir identifié les causes à l'origine du dénouement d'une fiducie, nous avons recherché les conséquences du retour de l'actif chez le constituant ou de son transfert auprès de tiers notamment à l'égard du fiduciaire.

    Arnaud Latil, Création et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Yves Reinhard, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Edouard Treppoz    

    L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif). L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.

    Ruth Dijoux, La contractualisation des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2010 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Emmanuel Putman (Rapp.), Mathieu Maisonneuve et Pascal Puig    

    Les droits fondamentaux sont incontournables. Pendant longtemps rattachés au droit public, ils bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains auteurs considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat constitue un phénomène favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt. En effet, il est possible de voir dans le contrat un instrument de disposition des droits fondamentaux, le contractant bénéficiant d'un droit de renoncer à ses droits. Cette thèse se concentre sur cet aspect de l'influence des droits fondamentaux sur le contrat. À une étude d'ensemble du phénomène de fondamentalisation du droit des contrats, il a été préféré une étude ciblée d'un aspect encore très peu exploré et offrant de nombreuses perspectives.

  • Melissa Paulet, Les notes de crédit produites par les agences de notation financière : contribution à l'étude des notions juridiques d'opinion et d'avis en droit privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Marie-Laure Coquelet et Marc Pichard, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Arnaud Reygrobellet et Pauline Pailler  

    Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière. Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers. Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.

    Roberto Thiancourt, Les droits finalisés dans le contrat. Contribution à l’étude de la justification en droit privé, thèse soutenue en 2021 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Pascal Puig et Judith Rochfeld  

    Les droits finalisés apportent un éclairage sur un phénomène qui s’accroît en droit des contrats depuis la fin du XXe siècle : assortir une prérogative juridique d’une exigence de justification de son exercice. Licencier un salarié pour une cause réelle et sérieuse, congédier un locataire pour un motif légitime et sérieux, révoquer un mandataire pour une cause reconnue en justice ou encore un dirigeant social pour un juste motif… Dans de nombreuses situations, un contractant se trouve contraint de fournir des raisons légitimes pour exercer un droit. Afin de mieux saisir ce phénomène dans ses implications pratiques, l’objectif de l’étude réside dans la proposition d’une catégorie permettant d’expliquer la convergence, de lege lata, des régimes d’exercice d’un ensemble de prérogatives : les droits finalisés dans le contrat. Les droits finalisés servent à désigner les prérogatives juridiques ne pouvant être exercées que pour certains motifs concrets déterminés par la loi, le juge ou le contrat et dont le respect est judiciairement contrôlé.

    Emilie Maurel, Entre subordination et dépendance. Essai sur une relecture de la subordination par les plateformes de mobilité, thèse soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Jean-Baptiste Racine et Mathias Latina  

    Le fonctionnement des plateformes empêche la reconnaissance de la subordination. Ce critère manifeste l’autorité de l’employeur sur la personne du salarié et emporte une atteinte à sa qualité de sujet de droit légitimée par la liberté du travail. Les plateformes quant à elles, diffusent l’autorité de sorte que la subordination s’en trouve perturbée. L’objet de cette thèse est alors de redécouvrir la subordination en se fondant sur des indices de nature économique. Le service organisé au profit d’autrui en est un. Il doit cependant être appuyé par le critère de la dépendance économique. Ce dernier élément constitue une manifestation des rapports de pouvoir qui se jouent au sein d’un contexte économique souhaité par les parties. Il manifeste la maîtrise de la capacité de profit et l’articulation des risques au sein du contrat. À l’occasion des contrats de partenariat ce sont ces indices qui permettent de dévoiler la subordination car ils autorisent l’éviction de l’indépendance des prestataires offreurs. Ils traduisent également la maîtrise, par les plateformes, de leur force de travail.

    Julien Risser, La notion de gage général, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Philippe Chauviré, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Caroline Chamard-Heim et Caroline Kleiner    

    Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu

    Pierre Bordais, Essai d'une théorie générale de l'autodétermination de la personne humaine, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Emmanuel Terrier et Séverine Cabrillac, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Rémy Cabrillac et Astrid Marais  

    L’autodétermination de la personne humaine est une thématique dans l’ère du temps. Après s’être interrogé sur les bornes de sa liberté, sur la légitimité morale de ses actions, l’être humain du XXIe siècle se veut autodéterminé, libre de choisir sa destinée. Fruit d’une longue évolution, notre droit positif actuel est le résultat direct d’un mouvement général d’autonomisation de la personne humaine qui s’épanouit depuis plusieurs siècles : le phénomène d’autodétermination de la personne humaine. Objet de la présente étude, ce phénomène fut exacerbé par le développement des techniques de pénétration du corps humain. Guérison, transformation, mutation, amélioration, autant de possibilités offertes à l’individu qui ont dû être appréhendées par le système juridique, non sans difficulté. Dominé par une logique de protection du corps de la personne, le droit français ne parvient toutefois à encadrer efficacement et uniformément le phénomène d’autodétermination dont le caractère diffus rend délicat une appréciation d’ensemble. Notre thèse consiste alors à envisager la faculté d’autodétermination de la personne comme un processus unique indépendamment de son objet, qu’il s’agisse de son corps, de sa personnalité, ou de ses informations personnelles. A cette fin, l’élaboration d’une théorie générale apparaît comme le meilleur moyen d’opérer à la fois une description suffisamment large du sujet et son encadrement efficient.

    Antoine Nallet, La notion d'universalité, étude de droit civil, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Frédéric Zenati, membres du jury : Aude Denizot (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout    

    La notion d’universalité se présente sous l’angle d’une distinction entre l’universalité de droit et l’universalité de fait. Cette opposition, héritage de la tradition, a été, en droit moderne, coulée dans des objets juridiques nouveaux. L’universalité de droit, assimilée à la notion de patrimoine, s’identifie grâce à l’idée de corrélation actif/passif ; l’universalité de fait à l’idée de collection de biens qui se réifie. Devenue familière, cette distinction souffre de quelques paradoxes qui compliquent son insertion dans le droit civil. Contrairement à l’idée affirmée en doctrine, la corrélation actif/passif n’est pas le seul élément d’identité de l’universalité de droit. Comprise, en droit moderne, à partir de la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau, elle se différencie également de l’idée de bien. Toutefois, le législateur contemporain, à travers les mécanismes de l’EIRL et de la Fiducie, a consacré l’idée d’une universalité cessible, donc objet de droit.La convergence des deux formes d’universalités vers l’idée de choses appropriées justifie de revenir sur la théorie des universalités et d’interroger le bienfondé de cette distinction. De cette analyse, il ressort que le siège réel de l’universalité correspond à l’idée d’ensemble de biens, qui se réifie. Ce résultat est rendu possible grâce à la communauté d’affectation déterminée par le propriétaire des biens. Il va, par ce fait, créer une interdépendance fonctionnelle entre les différents biens.La structure de l’universalité rend délicate l’appréhension de son régime. Toutefois, sa qualification de bien permet de constater qu’elle s’insère facilement dans la théorie générale des biens, même si quelques ajustements sont nécessaires du fait de son caractère universel. C’est tout un pan du droit des biens qui se trouve saisi par une conception monolithique de l’universalité.

    Marc Cassiède, Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé., thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Laura Sautonie-Laguionie, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Guillaume Wicker  

    L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du juge.

    Jean-Noël Stoffel, Le projet d'acte juridique : étude de droit privé, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Isabelle Arnaud-Grossi et Didier Poracchia, membres du jury : Pierre Mousseron (Rapp.), Emmanuel Putman et Olivier Deshayes    

    Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

    Stéphane Mennesson, Les droits sur choses de genre, thèse soutenue en 2017 à La Réunion sous la direction de Pascal Puig, membres du jury : Anne Pélissier (Rapp.), Jean-Baptiste Seube  

    Cette étude a pour objet de démontrer la possibilité d'existence de droits sur des choses de genre, c'est-à-dire sur des choses définies de manière générale et d'exposer ensuite ses implications. Cette hypothèse est traditionnellement écartée par la théorie des biens, qui n'admet l'existence de droits de propriété et de droits réels que sur des choses individuellement déterminées. Le principe d'une réservation de choses génériquement déterminées est pourtant concevable et mérite, dans ces conditions, être reconnu. Les conséquences principales de cette reconnaissance sont au nombre de deux. Les droits sur choses de genre présentent tout d'abord la particularité de pouvoir survivre à la confusion de la chose qui constitue leur assiette. Ils présentent également la particularité plus remarquable de pouvoir, dans un assez grand nombre d'hypothèses, survivre à la disparition matérielle ou juridique de la chose qui en constitue l'objet.

    Nadège Jullian, La cession de patrimoine, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Renaud Mortier, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Olivier Deshayes, Bruno Dondero et Thomas Genicon  

    La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine).

    Marie Nicolle, Essai sur le droit au crédit, thèse soutenue en 2014 à Paris 5 sous la direction de Dominique Legeais, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili, Philippe Neau-Leduc et Nicolas Mathey  

    Est-il envisageable de reconnaître l’existence d’un droit au crédit ? Dans la première partie de la thèse, il est montré que ce droit est effectivement admissible, parce que la décision du banquier d’octroyer ou non un crédit n’est pas discrétionnaire. Elle fait d’ailleurs d’ores et déjà l’objet d’un contrôle en droit positif, lequel pourrait fort bien être étendu, sans pour autant que la notion de contrat ne soit dénaturée. La seconde partie envisage l’admission du droit du crédit. Sa reconnaissance pourrait s’effectuer indirectement, par l’application des règles de la responsabilité civile. Mais il pourrait aussi bien s’agir d’une reconnaissance directe, sous la forme d’un droit subjectif ou fondamental. La réalisation du droit au crédit pourrait alors être assurée par un service public ou par le canal éventuel d’une obligation de contracter mise à la charge du banquier. En toute hypothèse, le droit au crédit serait limité aux entreprises, sans pouvoir bénéficier aux particuliers.

    Pierre Lemay, Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme, thèse soutenue en 2012 à Lille 2 sous la direction de Sandrine Chassagnard-Pinet, membres du jury : Christophe Jamin (Rapp.), Pascal Ancel, Gaël Chantepie et Thomas Genicon    

    A l'heure où le droit des contrats est l'objet de nombreux projets de réforme, il est utile de saisir l'intensité avec laquelle le développement de l'unilatéralisme renouvelle le droit commun en général et le principe de la force obligatoire en particulier. Mutation à la fois récente et profonde du droit des contrats, l'unilatéralisme se présente d'abord comme une source de perturbation pour le droit commun des contrats, principalement à l'égard du principe de la force obligatoire des conventions.En effet, l'interprétation traditionnelle de l'article 1134 du Code civil en déduit les règles d'immutabilité et d'irrévocabilité unilatérales des stipulations contractuelles. Cette intangibilité des conventions est ainsi directement et indirectement mise à mal par l'accroissement du nombre de prérogatives contractuelles unilatérales que le développement de l'unilatéralisme entraîne. Que cela soit par la relativisation du principe du respect de la parole donnée, la remise en cause de la primauté de l'exécution en nature ou la redéfinition du rôle du juge et des parties, le développement de l'unilatéralisme s'oppose à l'interprétation traditionnelle du principe de la force obligatoire.En dépit de son caractère perturbant, il apparaît cependant que le développement de l'unilatéralisme peut être, ensuite, un facteur de renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats. Il est en effet envisageable de redéfinir les finalités de l'article 1134 du Code civil à la lumière du développement de l'unilatéralisme et ainsi de proposer une reconstruction partielle du droit commun des contrats par l'intégration de nombreuses prérogatives unilatérales : fixation du prix, rupture du contrat, annulation extrajudiciaire, remplacement unilatéral du débiteur, correction unilatérale de l'inexécution, etc.Conjointement, il est aussi question de sécuriser la mise en œuvre de ces prérogatives par la création d'exigences procédurales qui leur sont propres et enfin de concrètement déterminer les pouvoirs du juge au sein d'un tel système.

    Alexis Boisson, La licence de droit d'auteur, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Jacques Raynard, membres du jury : André Lucas (Rapp.)  

    Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur.

    Marie Bourdeau-Guilbert, L'objectif économique du contrat : contribution à l'étude de l'intérêt commun, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Pascal Puig, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.)  

    Suggérée à l'analyse de la jurisprudence rendue sur le thème de la flexibilité du contrat, la théorie générale de l'objectif économique du contrat a pour point de départ l'identification d'un premier objectif : l'exploitation commune de clientèle. Parce que le caractère commun de l'exploitation traduit l'existence d'objectifs identiques aux parties, cet objectif de nature économique s'inscrit, en effet, comme celui du contrat, support juridique de sa réalisation. Présent au sein de conventions diverses, il n'est, du reste, pas isolé. La mise en évidence d'autres types d'objectifs économiques construits sur ce même modèle permet ainsi une conceptualisation de la notion. La réalité de l'objectif économique du contrat laisse alors présager de sa possible réception par le Droit. Sa reconnaissance demeure toutefois subordonnée à sa disponibilité, d'une part et à son utilité, d'autre part. Distinct sans pour autant être autonome des conditions de validité que sont la cause et l'objet, l'objectif économique ne saurait davantage s'identifier à l'économie de la convention. Apte à siéger aux côtés de ces notions, l'objectif offre, en outre, de nouvelles perspectives. Indissociable de la notion d'intérêt commun économique, il en constitue le révélateur, justifiant ainsi que tous les contrats marqués par sa présence soient reconnus comme étant d'intérêt commun. Fondement d'une ouverture du domaine de l'intérêt commun, l'objectif permet encore d'étendre le bénéfice du droit à une indemnité compensatrice et de reconnaître l'existence implicite des obligations d'adaptation et de renégociation hors la sphère du mandat d'intérêt commun. La notion aurait donc sa place en Droit positif.

  • Marie Fabre, L’usufruit atypique : contribution à la notion de démembrement de la propriété, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Charles Gijsbers, Michel Grimaldi et Blandine Mallet-Bricout  

    Face aux limites d’un modèle social fondé sur la propriété absolue, l’usufruit, défini comme un droit de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, apparaît aujourd’hui comme un outil fondamentalement utile. C’est aussi un droit en pleine expansion, comme en témoigne la diversification croissante de ses applications. Le quasi-usufruit, l’usufruit successif, l’usufruit temporaire, conditionnel, éventuel mais aussi l’usufruit des créances, des droits sociaux, des droits de propriété intellectuelle ou des universalités de fait sont autant d’exemples d’un usufruit que l’on peut dire « atypique » en raison de ses particularismes de régime. Ce sont ces mécanismes que la présente étude se propose d’étudier. Plus précisément, il s’agit de déterminer si les usufruits spéciaux peuvent ou non se concilier avec le modèle classique de l’usufruit, autrement dit, si une définition et un régime communs demeurent possibles. La démarche suppose alors de trancher la controverse toujours vive de la définition de l’usufruit en un démembrement de la propriété, et, ce faisant, d’apporter des solutions aux insuffisances bien connues des règles classiques de l’usufruit, telles que l’absence de relations personnelles entre les parties, et de manière générale, leur séparation trop stricte dans l’exercice de l’usufruit. De ce point de vue, la réflexion sur les usufruits atypiques crée l’occasion de repenser l’institution entière, et apparaît comme la source d’un potentiel renouvellement.

    Raphaël Reneau, L'externalisation administrative : Éléments pour une théorie, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Guylain Clamour et Pascale Idoux, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Guillaume Tusseau (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron  

    Apparu il y a près d’une vingtaine d’années dans le discours doctrinal en droit administratif, le terme d’externalisation est encore aujourd’hui paradoxalement très peu présent dans le langage théorique des juristes, et quasiment absent du droit positif et des prétoires. Le plus souvent employé en tant que vocable « cosmétique » et idéologique, il est en effet principalement destiné à rendre compte, de manière générale, du tournant managérial emprunté par l’organisation et la gestion de l’action administrative dans le cadre de la réforme de l’État, et sous l’influence des préceptes du New Public Management. Il n’est toutefois pas voué à demeurer simplement un idiome caractéristique de l’émergence d’une nouvelle posture de l’État et des personnes publiques. Il peut en l’occurrence être envisagé comme un concept à part entière intégré à la théorie générale du droit adminsitratif : l’externalisation administrative. En tant que tel, il offre l’opportunité d’une approche originale des transformations contemporaines traversant ce champ disciplinaire, et permet de proposer une définition et un contenu proprement administratif à ce terme maintes fois évoqué et si peu souvent précisé. Inspirée des acquis des sciences économiques, et de gestion et des travaux menés par la doctrine civiliste, la conceptualisation de l’externalisation administrative aboutit à la découverte d’un mode de gestion inédit de l’action administrative fondé sur une logique de coopération, et recouvrant l’emploi par les personnes publiques d’instruments juridiques traditionnels dotés d’une fonction singulière afin d’habiliter un tiers à participer à la réalisation d’une compétence qui leur est attribuée par l’ordre juridique. Ainsi élaboré, le concept d’externalisation administrative se déploie dans le cadre de l’accomplissement de la compétence matérielle des autorités administratives, sous de multiples formes juridiques et dans des domaines d’activités divers, par le moyen d’une instrumentalisation de l’obligation révélant une conception renouvelée de celle-ci. Il apporte par conséquent des éléments de compréhension inédits de l’évolution des modes d’intervention des personnes publiques. Du titre au sous-titre, l’utilité théorique de ce concept se mesure alors à l’aune du contenu qui lui est assigné, lequel pose les jalons d’une théorie de l’externalisation administrative et, au-delà, d’une théorie de la gestion coopérative de l’action administrative.

    Laura Varaine, La religion du contractant, thèse soutenue en 2017 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Pascal Puig, Jean-Pierre Marguénaud et Emmanuel Putman    

    Instrument d'échange économique par excellence, le contrat n'est pas, de prime abord, le terrain le plus propice à la satisfaction d'un idéal religieux. Il n'est pas rare, cependant, qu'un contractant se prévale de ses convictions et pratiques religieuses aux fins d'y adapter le contenu ou les conditions d'exécution d'une prestation. La tentation est grande de s'y montrer indifférent. D'un côté est invoquée, pour y parer, l'autonomie de la volonté. De l'autre, il est même suggéré de transposer le principe de laïcité aux relations privées pour obliger les contractants à faire preuve de neutralité. Or, ces dernières sont gouvernées par la liberté de religion. Ainsi, la contractualisation des convictions et pratiques religieuses doit être fortement encouragée. En outre, dans le silence du contrat, le juge peut imposer certaines obligations positives aux contractants, au nom de la liberté de religion et du droit à la non discrimination, au terme d'un processus de conciliation.

    Camille Lefer, Les droits potestatifs dans le contrat de travail, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Jean-Michel Olivier, membres du jury : Julien Icard (Rapp.), Sébastien Tournaux (Rapp.), Arnaud Martinon  

    Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié.

    Jérémy Houssier, Les dettes familiales, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), François Chénedé (Rapp.)  

    Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement.

    Elisabeth Ronzier, Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Christophe Seraglini, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières, Louis d' Avout et Yves-Marie Serinet  

    L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international.

    Caroline Cochez, La participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit, thèse soutenue en 2013 à Lille 2 sous la direction de Pierre-Yves Verkindt, membres du jury : William Dross (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Sandrine Chassagnard-Pinet    

    On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société.

    Mathieu Dhenne, Technique et droit des brevets, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Jean-Christophe Galloux, membres du jury : Jacques Raynard (Rapp.), Bertrand Warusfel (Rapp.), Laurent Pfister et Hanns Ullrich  

    Le droit des brevets a pour objet l’appropriation d’enseignements techniques nouveaux afin d’encourager le développement de la recherche dans le domaine de la technique. Ainsi, la technicité constitue une condition fondamentale de l’apparition du droit de brevet. Cependant, la définition de ce qu’est la technique en droit des brevets exige, au préalable, de déterminer quelle est sa fonction normative. Cette fonction varie selon la conception de la propriété retenue. L’approche matérialiste de la propriété en fait une limite à l’appropriation tandis que l’approche idéaliste en fait un critère d’appropriation de la chose. Selon la première approche, la propriété ne concerne que des choses corporelles et des droits. L’invention est alors confondue avec une chose corporelle dont elle autorise la réalisation. La technicité est le critère de la corporéité, c’est une limite à l’appropriation. Cette approche se traduit par l’établissement d’un domaine de la brevetabilité défini par une énumération des choses non appropriables et par une appréciation de la technicité au niveau d’une chose corporelle que la réalisation de l’invention permet. Selon la seconde approche, qui emporte notre conviction, la propriété peut porter sur des choses corporelles et sur des choses incorporelles. La technicité constitue un critère de l’appropriation. Cette approche se traduit par la suppression du domaine de la brevetabilité et par une appréciation de la technicité au niveau de la chose incorporelle de l’invention.

    Guillaume Bzowski, L'instrumentalisation fiscale du droit de propriété, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Claude Martinez, membres du jury : Renaud Mortier  

    Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal.Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet -elle de classer les éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant , soit en une déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou spatio-temporelle du droit de propriété.

    Emmanuèle Pierroux, La propriété de l'oeuvre d'art, thèse soutenue en 2001 à Paris 11 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières 

    Catherine Préaubert, La protection juridique de l'animal en France, thèse soutenue en 1999 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    Les progrès incessants de la science permettent aujourd'hui de créer et de transformer le vivant. L’animal, être vivant par excellence est utilisé par l’homme dans de multiples domaines qui vont de la recherche biomédicale (clonage, xénogreffes, manipulations génétiques. . . ) à l'alimentation ou à titre d'agrément. Dans la summa divisio du droit, le statut juridique de l'animal est celui d’un objet de droit. Cette qualification juridique est inadéquate car elle ne met pas suffisamment en avant les particularités de l’animal pourtant reconnu par le législateur comme un "être sensible". Cette thèse propose d’élaborer un nouveau statut juridique de l’animal, celui de quasi-sujet de droit, statut qui placerait l’animal entre les sujets de droit et les objets de droit et tiendrait compte de ses qualités pour mieux le protéger, le respecter.