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Walid Chaiehloudj

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Côte d'Azur · Institut du Droit de la Paix et du Développement Groupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion — GREDEG
Université Côte d'AzurInstitut du Droit de la Paix et du DéveloppementGroupe de Recherche en Droit, Économie et Gestion
Droit de la concurrence
CV IdRef ScanR Thèses.fr HAL

Présentation

Walid Chaiehloudj est agrégé des Facultés de droit et professeur à Université Côte d'Azur. Il co-dirige le master 1 Droit des affaires et l'axe EDEN (Ecole de droit économique de Nice).

Il est membre nommé titulaire au Conseil national des universités (Section 01).

Il est également vice-président de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (Nouméa) et membre du Collège de l'Autorité de la concurrence à Paris.

Autres laboratoires

Centre de Droit de la Concurrence Yves Serra

Actualités scientifiques

Parution
Durabilité et droit économique
19 nov. 2025
Colloque
L'influence
27 mai 2025 · Grenoble
Colloque
Durabilité et droit économique
6 déc. 2024 · Perpignan Cedex 9
Colloque
L'Union européenne et l'économie numérique
21 nov. 2024 · Aix-en-Provence
Parution
Mélanges offerts à Louis Vogel
29 oct. 2024
Colloque
La personnification : perspectives juridiques
25 oct. 2024 · Perpignan
Conférence
La cassation : regards croisés
11 oct. 2024 · Nice
Parution
Le choix des juges
5 juin 2024
Colloque
Les incitations à la protection de l'environnement
29 mars 2024 · Toulouse
Colloque
Arbitrage et droit de l'Union européenne
29 mars 2024 · Saint-Etienne
Conférence
Le rôle de la Cour de cassation
8 fév. 2024 · Perpignan
Colloque
La décision administrative au prisme des intérêts
17 nov. 2023 · Perpignan
Colloque
Les évolutions du droit commercial
9 nov. 2023 · Toulouse

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Nicolas Binctin (Rapp.), Josef Drexl et Cyril Bloch  

    Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne

  • Ouvrages

    Walid Chaiehloudj, Jacques Mestre, Jean-Baptiste Barbièri, Julia Heinich, Le Lamy sociétés commerciales, Lamy liaisons, 2025, Expert, 2988 p.  

    Walid Chaiehloudj, Sabrina Dupouy, Jacques Mestre, Durabilité et droit économique, LexisNexis, 2025, 153 p. 

    Walid Chaiehloudj, Jacques Mestre, Chloé Mathonnière, Julia Heinich, Sandie Lacroix-De Sousa, Le Lamy sociétés commerciales, Lamy liaisons, 2024, Lamy expert, 2976 p.  

    Walid Chaiehloudj, Alexandra Mendoza-Caminade, Jeremy Hureaux, Yannick Meneceur, Karine Grévain-Lemercier [et alii], L'entreprise et l'intelligence artificielle: les réponses du droit, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2023, Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques, 577 p.  

    Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA)

    Walid Chaiehloudj, Mehdi Mezaguer, Marie Cartapanis, Faustine Jacomino, Julie Malet-Vigneaux, Le droit antitrust de l'Union européenne, Éditions de l'Université de Bruxelles, 2022, 415 p.  

    Walid Chaiehloudj, Les accords de report d'entrée: contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets, Concurrences et revue des droits de la concurrence, 2019, 545 p.  

  • Communications

    Walid Chaiehloudj, « La liberté des prix à l’épreuve du droit de la concurrence », le 04 septembre 2025 

    Colloque organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit privé à l'Université Nice Côte-d’Azur

    Walid Chaiehloudj, « L'influence », le 27 mai 2025 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-Michel Bruguière, professeur, Université Grenoble Alpes.

    Walid Chaiehloudj, « Durabilité et droit économique », le 06 décembre 2024 

    Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

    Walid Chaiehloudj, « L'Union européenne et l'économie numérique », le 21 novembre 2024 

    Colloque organisé par le CERIC, UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université et Sciences PO Aix sous la direction scientifique de Claire Mongouachon, Maîtresse de conférences au CERIC

    Walid Chaiehloudj, « La personnification : perspectives juridiques », le 25 octobre 2024 

    Colloque de la jeune recherche, organisé sous la direction scientifique de Yacouba Kebe, Doctorant et chargé de TD en droit privé, Élu doctorant CDED YS et Commission Recherche UPVD (CA), Membre de l’AFEC et Marie Albrich-Sales, Doctorante contractuelle et chargée de TD en droit public, Élue doctorante CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).

    Walid Chaiehloudj, « La cassation : regards croisés », le 11 octobre 2024 

    Conférence organisée par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Laetitia Cochin et Gustavo Cerqueira, professeurs à la Faculté de droit et science politique de l'Université Côte d’Azur

    Walid Chaiehloudj, « Les incitations à la protection de l'environnement », le 29 mars 2024 

    Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

    Walid Chaiehloudj, « Le rôle de la Cour de cassation », le 08 février 2024 

    Conférence organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia

    Walid Chaiehloudj, « La décision administrative au prisme des intérêts », le 17 novembre 2023 

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

    Walid Chaiehloudj, « Les évolutions du droit commercial », le 09 novembre 2023 

    Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

    Walid Chaiehloudj, « La transition écologique et l’enseignement du droit économique », le 20 octobre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

    Walid Chaiehloudj, « Art et droit », le 29 septembre 2023 

    Congrès de l'Association française des Docteurs en Droit

    Walid Chaiehloudj, « L'office de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat et la technique de cassation », le 22 septembre 2023 

    Conférence organisée par le CDED, Université de Perpignan-Via Domitia sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Membre du collège de l'Autorité de la concurrence au titre de personnalité qualifiée, professeur à l'UPVD et coresponsable du CDED Yves Serra

    Walid Chaiehloudj, « Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance », le 07 avril 2023 

    Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

    Walid Chaiehloudj, « La présence française à la Fédération internationale pour le droit européen (FIDE) », le 17 février 2023 

    Conférence organisée par FIDE France avec l’appui de la Chaire Jean Monnet « Souveraineté économique de l’Union » (UPEC)

    Walid Chaiehloudj, « Le choix des juges », le 08 décembre 2022 

    Rencontres Themis & Sophia organisées sous la direction de Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en Droit privé à l'Université Côte d'Azur.

    Walid Chaiehloudj, « L'émergence d'un droit des données », le 02 décembre 2022 

    Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

    Walid Chaiehloudj, « Droit comparé de la responsabilité civile affairiste », le 04 novembre 2022 

    Organisé par l'IDP, Faculté de Droit et Science Politique, Toulouse Capitole à l'initiative de Max Huffman, le Vice-Doyen et Professeur de la Faculté de Droit Robert H McKinney de l'Université de l'Indiana et Cécile Mangematin, Professeur de droit privé au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole

    Walid Chaiehloudj, « L’impact du changement climatique sur l’entreprise », le 10 juin 2022 

    Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

    Walid Chaiehloudj, « Le droit économique de l’environnement : acteurs et méthodes », le 07 juin 2022 

    Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

    Walid Chaiehloudj, « Les certificats complémentaires de protection », le 13 mai 2022 

    Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Thibault Gisclard, Maître de conférences à l'Université de Lille, et Nicolas Binctin, Professeur à l'Université de Poitiers

    Walid Chaiehloudj, « L'entreprise et l'intelligence artificielle », le 04 novembre 2021 

    Organisé par L'axe Propriété intellectuelle et nouvelles technologies (EPITOUL-Équipe de propriété intellectuelle de Toulouse) du Centre de Droit des affaires, Université Toulouse Capitole.

    Walid Chaiehloudj, « L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence », le 07 décembre 2018 

    Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

Encadrement doctoral

  • Président du jury

    Nathalie Nielson, Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis et Frédéric Marty, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Marie Cartapanis   

    L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation

  • Rapporteur

    Rafik Rabia, Regards sur la notion de l’entrave à la concurrence en droit européen des concentrations, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Catherine Prieto, membres du jury : Georges Decocq (Rapp.), David Spector  

    L'évolution du droit européen de la concurrence vers une approche économique basée sur l'effet a entraîné un changement dans les méthodes et concepts mobilisés dans sa mise en œuvre. En droit des concentrations, l'intégration de la nouvelle approche a été suivie par une évolution du critère qui passe d'une approche structurelle vers une approche économique. Cette évolution a révolutionné la méthode du contrôle des concentrations. Libérée des obstacles structurels du test de dominance, la Commission se retrouve face à un pouvoir accru lui permettant d'effectuer un contrôle approfondi des situations factuelles présentées devant elle. Cette extension du champ d'intervention de la Commission a également entraîné une évolution de l'office du juge face à des données économiques complexes. Cependant, si le critère de dominance comportait bien un critère juridique, mobilisant des concepts simples compréhensibles aux juristes, le critère de l'entrave significative à la concurrence ne comporte aucun critère juridique. Face à une multiplicité de finalités du droit de la concurrence, l'interprétation téléologique de l'atteinte sous le nouveau critère se trouve difficile. Or, l'indétermination de la norme risque de porter atteinte au principe de sécurité juridique. Ainsi, il serait nécessaire de chercher des prémisses d'une conceptualisation pour assurer une certaine stabilité de la norme

    Nahla Hartani, Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : David Bosco (Rapp.)  

    Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise.

    Julie Grangeon, La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne : Etude en droit de la concurrence à la lumière du private enforcement en droit américain, soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Éric Carpano présidée par Gaëlle Marti, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Emmanuelle Claudel   

    Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

  • Membre du jury

    Nathalie Nielson, Vers un renouvellement de l'abus de position dominante face au défi de l'économie numérique ? Regards croisés entre droit antitrust américain et droit européen et interne de la concurrence, soutenue en 2024 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis et Frédéric Marty, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Marie Cartapanis   

    L’économie numérique a posé des défis inédits en droit de la concurrence,la combinaison de phénomènes économiques ayant conduit à une tendance deconcentration des marchés, réduisant leur contestabilité. En tant que contrôleurd’accès, certaines plateformes d’intermédiation incontournables ont été en mesured’adopter des stratégies de verrouillage et des comportements prédateurs, élevantdes barrières à l’entrée quasi infranchissables. L’approche économique de l’Écolede Chicago, prédominante depuis les années 1980 en droit américain et ayantprogressivement imprégné le droit européen et interne de la concurrence, a ainsimontré des limites, questionnant l’effectivité du droit de la concurrence etspécifiquement de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles unilatérales –monopolisation ou abus de position dominante. Entre autres, la gratuité de certainsproduits ou services, la forte connexité des marchés, ou encore la difficile mesurede la substituabilité a complexifié l’évaluation du marché pertinent et du pouvoir demarché.Face à cette défaillance des marchés numériques, une réaction régulatoires’observe, avec l’adoption du Digital Markets Act en droit européen et l’introductionde propositions législatives aux Etats-Unis suivant le même modèle. Nonobstant, ladiversité des modèles économiques des plateformes d’intermédiation rend malaiséeune régulation sectorielle et pose des obligations parfois trop lourdes pour certains,ou non pertinentes.Ainsi, pratique décisionnelle et jurisprudence européenne et interne ont su s’adapterà ces problématiques, initiant une modernisation de la notion d’abus pour saisir lespratiques commerciales déloyales de ces plateformes sous le prisme d’un regaind’intérêt pour l’abus d’exploitation et de nouvelles théories de l’abus d’éviction. Acontrario, le droit américain ne vient que très récemment de s’en emparer avecl’introduction de multiples poursuites civiles à l’encontre des GAFAM depuis octobre2020. Un renouvellement de la prohibition s’avère donc nécessaire afin deconsolider cette orientation et pour que le droit de la concurrence puisse de nouveauefficacement contrôler les pouvoirs privés économiques et maintenir uneconcurrence libre et loyale tout en préservant l’innovation

    Alicia Forgues, La responsabilité des plateformes en ligne, soutenue en 2024 à Perpignan sous la direction de Sylvain Chatry présidée par Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Caroline Le Goffic (Rapp.), Agnès Robin (Rapp.)  

    Les services de communication en ligne ont été appréhendés par le droit de l'Union européenne dès 2000 en instaurant un cadre favorable à leur développement. Ces services se sont depuis considérablement diversifiés et ont une influence quotidienne sur les droits et libertés des individus. Pour y remédier, le législateur français a été l'un des premiers au sein de l'Union européenne à consacrer en 2016 la notion d'« opérateur de plateforme en ligne » pour lui imposer certaines obligations qui vont en s'accroissant : obligation d'information, obligations fiscales, obligations sociales. Récemment, le règlement 2022/2065 sur les services numériques a significativement renforcé la responsabilité des plateformes en ligne. Cela soulève la question de la mise en œuvre du règlement et son articulation avec les autres textes internes et européens impactant la responsabilité des plateformes en ligne, adoptés au cours des dernières années (Directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique, loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République, loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique…). Une réflexion doit être menée sur les rapports entre le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial applicable aux plateformes en ligne. En outre, au sein du droit spécial, alors que la plupart des textes suivent une approche sectorielle, il convient de s'interroger sur l'existence d'un noyau de règles communes à l'ensemble des plateformes en ligne. Enfin, la place prise par les géants du numérique (GAFAM) dans le choix et le référencement des contenus diffusés sur Internet nécessite de se positionner sur ce qui peut relever du droit souple, à l'initiative des opérateurs privés par une autorégulation, et ce qui doit relever du ressort de la législation

    Florian Olbrechts, La plateformisation de l’économie : étude juridique à partir des plateformes numériques de services, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Louis Thibierge, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Thibault Douville (Rapp.), Nicolas Balat  

    Selon Aristote et sa théorie sur l’hylémorphisme, tout être ou toute chose est composé de matière et de forme. Ainsi, il définit la maison comme étant « des pierres, des briques et du bois ». Pourtant, dépourvue de matière, la première maison digitale au monde a été vendue en mars 2021 à travers la plateforme SuperRare pour un montant dépassant les 400 000 euros. L’idée que le prix d’une maison virtuelle et numérique puisse avoisiner le prix d’une maison réelle et physique démontre l’importance que prend la place du numérique dans notre société. Ce postulat retrace l'essor de la technologie numérique et de son impact subversif sur le monde physique. Cette recherche de connivence entre deux éléments antagonistes, se trouve au cœur des considérations liées à la technologie numérique des plateformes. Principalement sur les domaines qui, pour lors, ne peuvent encore se départir totalement de l’un ou de l’autre. Il en est ainsi pour les activités de prestation de services où l’effet subversif évoqué se traduit par un renouvellement numérique à la fois conceptuel et pratique d’activités historiques où la réalisation d’une prestation matérielle reste le point névralgique de l’intérêt du consommateur, comme le serait la commande d’un chauffeur VTC, par la plateforme Uber, pour se déplacer. Apparait alors, indubitablement, la limite à l’expansion presque infinie du numérique, à la lisière de ce qu’il ne peut matériellement pas réaliser. C’est-à-dire, en l’occurrence, transporter une personne par simple procédé numérique et immatériel. Cette ambivalence qui se cristallise au sein même de la notion de plateforme numérique de services amène, ainsi, de nouvelles considérations que le droit n’a pas encore saisies, ou tente de saisir. C’est en ce sens et dans cette démarche que cette étude s’inscrit, dans l’objectif de répondre, et rendre plus intelligibles, ces nouvelles considérations à travers une analyse juridique

    Rafik Rabia, Regards sur la notion de l’entrave à la concurrence en droit européen des concentrations, soutenue en 2023 à AixMarseille sous la direction de David Bosco présidée par Catherine Prieto, membres du jury : Georges Decocq (Rapp.), David Spector  

    L'évolution du droit européen de la concurrence vers une approche économique basée sur l'effet a entraîné un changement dans les méthodes et concepts mobilisés dans sa mise en œuvre. En droit des concentrations, l'intégration de la nouvelle approche a été suivie par une évolution du critère qui passe d'une approche structurelle vers une approche économique. Cette évolution a révolutionné la méthode du contrôle des concentrations. Libérée des obstacles structurels du test de dominance, la Commission se retrouve face à un pouvoir accru lui permettant d'effectuer un contrôle approfondi des situations factuelles présentées devant elle. Cette extension du champ d'intervention de la Commission a également entraîné une évolution de l'office du juge face à des données économiques complexes. Cependant, si le critère de dominance comportait bien un critère juridique, mobilisant des concepts simples compréhensibles aux juristes, le critère de l'entrave significative à la concurrence ne comporte aucun critère juridique. Face à une multiplicité de finalités du droit de la concurrence, l'interprétation téléologique de l'atteinte sous le nouveau critère se trouve difficile. Or, l'indétermination de la norme risque de porter atteinte au principe de sécurité juridique. Ainsi, il serait nécessaire de chercher des prémisses d'une conceptualisation pour assurer une certaine stabilité de la norme

    Nahla Hartani, Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie, soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Patrice Reis présidée par Eva Mouial-Bassilana, membres du jury : David Bosco (Rapp.)  

    Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise.

    Julie Grangeon, La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne : Etude en droit de la concurrence à la lumière du private enforcement en droit américain, soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Éric Carpano présidée par Gaëlle Marti, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Emmanuelle Claudel   

    Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.