Présentation

L'obligation de compliance va prendre de plus en plus la forme de contrats. Cela tient à ce que les textes unilatéralement adoptés par les Autorités publiques obligent les opérateurs économiques à adopter des clauses pour concrétiser les obligations légales de compliance, par exemple la prévention active contre la corruption ou la vigilance effective dans la chaîne de valeurs pour éviter les atteintes à l'environnement ou aux droits humains. Cela vient aussi du fait que les entreprises, pour de multiples raisons, s'engagent afin de contribuer à ce que les Buts Monumentaux de la Compliance soient efficacement atteints, le contrat étant le moyen le plus naturel, équilibré et le plus souple pour y parvenir. De cette activité contractuelle multiple, qui peut se manifester soit par des contrats complets, des “contrats de compliance”, soit par des stipulations qui s'éloignent plus ou moins des réglementations, le juge n'est jamais loin, parce que le juge est toujours, quel que soit le système juridique et le type de contrat, actif en la matière. Le rapport général entre le Juge et le Droit de la Compliance vient de faire l'objet d'un cycle de colloques et de la publication d'un ouvrage, La juridictionnalisation de la Compliance. Il s'agit donc ici de recentrer la perspective sur ce qu'il advient lorsque le juge est face à un contrat qui a pour objet des enjeux de compliance ou, à tout le moins, contient des stipulations de compliance. C'est l'objet de ce colloque et des articles qui s'en suivront que d'étudier cette hypothèse qui devient de plus en plus fréquente et pourrait devenir l'ordinaire.

Programme

8h30 : Accueil du public et des participants

9h15 : Ouverture du colloque
Yvan Auguet, Président de l'UPVD
Jacobo Ríos, Doyen de la faculté de droit de Perpignan
Tristan Gervais de Lafond, Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier (Pressenti)
Jacques Malavialle, Bâtonnier du Barreau des Pyrénées Orientales
Mathieu Doat et Walid Chaiehloudj, Directeur et Directeur Adjoint du Centre du droit économique et du développement
Yves Serra, Professeurs à l'UPVD

I - L'office général du juge face aux clauses et contrats de compliance

Présidence : Professeur Picod

9h30 : Le juge et le contrat : bref retour sur une longue relation
Yves Picod, Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite à l'UPVD

9h45 : Définition des clauses et contrats de compliance, entre la loi et le juge
Marie-Anne Frison-Roche, Agrégée des Facultés de droit, Professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

10h10 : L'engagement par les entreprises cruciales de conclure un contrat de compliance ou d'insérer des clauses de compliance dans leurs contrats. Des engagements à valider ou que le juge doit censurer ?
Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'UPVD, Membre du Collège de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie

10h30 : Compliance et inexécution contractuelle : le choix des remèdes ?
Thibault Goujon-Bethan, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon 3
Hania Kassoul, Maîtresse de conférences à l'Université Côte d'Azur

10h50 : Pause

11h10 : Les clauses de compliance dans les pactes extrastatutaires, à la recherche d'une efficacité
Sandrine Tisseyre, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

II - L'évolution de l'office du juge face à une matière contractuelle imprégnée de compliance

Présidence : Professeure Frison-Roche

11h30 : Le juge face aux clauses de compliance dans les contrats internationaux
Rebecca Legendre, Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris Nanterre

11h50 : Juges du droit des entreprises en difficulté et obligations de compliance
Jean-Baptiste Barbièri, Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon[1]Assas

12h10 : Echange avec la salle

12h30 : Pause déjeuner

14h00 : Le juge et les clauses de compliance dans les baux commerciaux
Sarah Andjechairi-Tribillac, Maître de conférences à l'UPVD

14h20 : Les régulateurs bancaire et financier face aux contrats de compliance dans leur office juridictionnel
Nicolas Ida, Maître de conférences à Aix-Marseille Université

14h40 : La compliance, le juge et l'assurance : vers de nouveaux risques assurables ?
Antoine Touzain, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université de Rouen

15h00 : Contrat de travail, compliance et juge social
Marc Segonds, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

15h20 : L'intensité du contrôle du juge sur les clauses de compliance dans le cadre du devoir de vigilance
Grégoire Leray, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Côte d'Azur

16h00 : Pause

15h40 : Echange avec la salle

III - Table Ronde - Le regard de la pratique

16h30 : Modérateur : Professeur Chaiehloudj

Avec :
Maître Marie-Charlotte Lefebvre, Avocate au Barreau des Pyrénées Orientales, Membre du Conseil de l'Ordre
Maître Arnaud Tribillac, Avocat au barreau des Pyrénées Orientales, Ancien bâtonnier, Président de la Conférence des bâtonniers du grand sud-ouest, Ancien Président du conseil de discipline du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, Membre du conseil de l'ordre
Maître Cristelle Canovas-Gadel, Présidente de la Chambre des notaires des Pyrénées Orientales
Maître Eric Poujade, ancien Bâtonnier du Barreau des Pyrénées Orientales, Médiateur judiciaire et conventionnel

17h10 : Rapport de synthèse - Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance
Marie-Anne Frison-Roche, Agrégée des Facultés de droit, Professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

Inscription préalable et gratuite : cdeys@univ-perp.fr

Formation continue :
La matinée sera validée pour 4h de formation
L'après-midi sera validée pour 4h de formation
La journée sera validée pour 8h de formation
Une attestation de présence sera délivrée ultérieurement

Contact : +33 (0) 4 68 66 22 43