L’imprégnation de la summa divisio droit privé/droit public dans notre système juridique a contribué à réguler les droits de propriété intellectuelle au rôle d’instruments de droit privé. La mise en place d’une politique de valorisation des actifs immatériels a mis en évidence les liens qu'entretiennent droit public et propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle publique questionne en outre l'exorbitante qui s'attache à la gestion des droits acquis par les collectivités. Cet ouvrage invite à explorer des ensembles de règlements rarement mis en regard. Ces règles font de la propriété intellectuelle le terrain d’une rencontre entre intérêts de droit privé et nécessités d’intérêt général. Ce faisant, semble émerger un droit public de la propriété intellectuelle invitant à dé passer la summa divisio droit privé/droit public

" Réviser et faire un point actualisé. L'essentiel du droit du numérique est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 11 chapitres. Tout y est ! "

Le droit du numérique, jadis dénommé droit de l'internet, a longtemps été présenté comme un droit dans le droit. Cette manière de voir les choses a aujourd'hui vécu. L'on ne compte plus aujourd'hui les règlements, directives, textes de lois, adoptés afin d'encadrer le développement des activités numériques. Ce droit est d'ailleurs aujourd'hui tellement mature que certains se sont récemment interrogés sur l'émergence d'une branche spéciale de ce nouveau droit : le droit des plateformes. Une interrogation semblable nous semble devoir être menée aujourd'hui à propos de l'émergence d'un droit des données. Aux côtés des données personnelles, que le fameux RGPD appréhende, des données non personnelles sont aujourd'hui l'attention de l'Union européenne qui souhaite les faire circuler librement. Souvent privées, les données ont été avant tout de sources publiques et depuis trente ans, notre droit s'efforce de favoriser leur réutilisation par les opérateurs du commerce électronique. Tout ceci sans évoquer les données "spéciales" telles que les données de recherches, les données de santé... La première partie de cet ouvrage qui reprend la plupart des contributions du colloque du CUERPI (CRI) organisé à Grenoble le 2 décembre 2022 vise à montrer que toutes ces données présentent une nature essentielle, tant du point de vue de l'économie, que des droits fondamentaux (droit civil des biens et droit des libertés fondamentales). La nature est essentielle mais, et cela est la seconde partie du présent livre, le régime juridique semble encore incertain. Le régime juridique est, en effet, en quête de finalités et en proie à l'émiettement. L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit du numérique (avocats, juristes d'entreprise, magistrats) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette matière en expansion. Il allie, comme tous les livres tirés des colloques du CUERPI, une approche académique et pratique.

"L'enseignant chercheur en propriété intellectuelle" : tel était le titre d'un colloque organisé à Lille le 3 décembre 2021 par l'Association des jeunes universitaires spécialisés en propriété intellectuelle (JUSPI). L'objectif de cette manifestation était de mettre en lumière les défis rencontrés par les enseigants-chercheurs en propriété intellectuelle au sein des universités françaises et étrangères. Divers universitaires et praticiens se sont ainsi penchés sur les spécificités inhérentes à leur domaine de spécialité et à leurs objets de recherche. Le présent ouvrage constitue les actes de ce colloque. Il regroupe des contributions relatives à la place des enseignants-chercheurs, tant au sein des courants de pensée et des facultés de droit que vis-àvis des professionnels et des institutions en matière de propréité intellectuelle. Il questionne également les vertus et les dangers de l'hyperspécialisation, de la transversalité et de l'interdisciplinarité. Enfin, il aborde le renouvellement des thématiques et approches en droit de la propriété intellectuelle : numérique, pop culture... constituent autant de facteurs d'ouverture dont les enseignants chercheurs en propriété intellectuelle se saisissent. Ainsi se combinent éclairages théoriques et pratiques sur la manière dont ces enseignants-chercheurs conçoivent aujourd'hui leur rôle.

Et s'il ne devait en rester que dix... Dix articles seulement dans le Code de la propriété intellectuelle parmi les environ 1846 autres. Lesquels seriez-vous prêt à défendre ? Cette question volontairement provocatrice résulte du constat de l'accroissement des droits de propriété intellectuelle. La doctrine a depuis longtemps souligné l'ampleur de l'expansion. Les causes de cette expansion sont également bien connues. Il s'agit de la multiplication tant de nouveaux objets aboutissant à la stratification et à une spécialisation forte des régimes juridiques de propriété intellectuelle que de niveaux normatifs nationaux, internationaux et régionaux accroissant la réglementation en vigueur et s'accompagnant d'une expansion structurelle des institutions administratives comme judiciaires. Le choix s'annonce donc complexe. Complexe, certes, mais, cette étude plébiscite les efforts doctrinaux qui cherchent une unité dans la diversité de ces droits. L'originalité de ces contributions invite à repenser la source par la source, à répondre à l'inflation législative par la loi elle-même, à extraire de ce Code les dix joyaux qui permettent de répondre à la question « Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? ». La démarche, tant sélective que prospective, consiste à rechercher parmi les textes existants du Code de la propriété intellectuelle ceux qui sont structurants ou importants, prometteurs pour l'avenir de la propriété intellectuelle. L'art législatif a également été confié aux juristes intellectualistes qui ont laissé libre cours à leur imagination pour les écrire. Si une unité conceptuelle entre une dizaine de textes majeurs peut être esquissée, la question de leur puissance normative devra être posée, en les érigeant par exemple au rang de « principes directeurs de la propriété intellectuelle ». Une perspective ambitieuse à l'aube du 30e anniversaire du Code de la propriété intellectuelle

Depuis quelques années, le numérique bouleverse la société en profondeur et la plupart des domaines du droit n’échappent pas à cette lame de fond. Qu’en est-il de la propriété intellectuelle ? Celle-ci est sans doute bien armée pour faire face aux défis du numérique. En effet, outre son aptitude naturelle à saisir les avancées technologiques, elle a toujours fait preuve d’une étonnante plasticité pour s’adapter aux évolutions techniques, que ce soit spontanément ou sous la contrainte. Aujourd’hui, cependant, le changement est plus profond, plus structurant. La propriété intellectuelle est désormais affectée dans toutes ses branches et à tous les niveaux. Le numérique engendre de nouveaux objets et les droits de propriété intellectuelle sont alternativement – ou cumulativement – sollicités pour leur offrir une protection adaptée. De manière sous-jacente, l’intelligence artificielle (pour ne citer que cet exemple) éprouve aussi les mécanismes de titularité. Les mutations sont tout autant perceptibles sur le terrain de l’exploitation. Nourrissant le flux et le reflux de la propriété intellectuelle, le numérique engendre à la fois de nouveaux droits (comme le nouveau droit voisin de l’éditeur de presse), de nouvelles limites (telle que l’Open data) et de nouveaux modes d’exploitation (avec la blockchain). Enfin, le numérique oblige à repenser, voire à réinventer, les territoires des monopoles et les moyens de lutte contre la contrefaçon. Ces bouleversements sont transversaux à la matière ; ils impactent tant la propriété littéraire et artistique que la propriété industrielle. C’est donc bien la propriété intellectuelle toute entière qui est aujourd’hui renouvelée par le numérique. Cet ouvrage du CUERPI a pour objectif de mieux cerner ces différentes mutations en envisageant successivement les nouveaux objets, les nouvelles prérogatives et les nouvelles contrefaçons. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du CRJ et de l’Université de Grenoble-Alpes sur le numérique (Séminaire international, Smart contracts, 16 mars 2018 Workshop : Intelligence Artificielle, quelles interactions avec les sciences humaines et sociales ? 12 juillet 2018 ; La démocratie sociale à l’ère numérique, regards croisés autour du numérique, 21 mars 2019).

La valeur est une notion particulièrement présente dans le droit des biens, prisme par lequel nous analyserons l'objet de la propriété intellectuelle du domaine de la santé. Qualifiée d’économique, la valeur de l'objet de la propriété intellectuelle le conduit dans la sphère du droit commun des biens, lui faisant perdre sa spécificité et l'ouvrant à tout objet économiquement valable du domaine de la santé. Les solutions proposées au rétablissement de la légitimité de la propriété intellectuelle, dans ce domaine où elle est indispensable, sont doubles. D'une part, il est nécessaire de se concentrer sur l'objet de la propriété et moins sur son exercice, comme cela est souvent fait. La délimitation stricte de l'objet du droit de propriété intellectuelle est importante. Il ne peut répondre à toutes les sollicitations de protection pressantes des objets du domaine de la santé et doit préserver la part d'inappropriable. D'autre part, cet argument doit être consolidé par la recherche de la finalité de la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé. Elle n'est découverte que par la considération de la valeur sociale des objets qui affectent l'état de santé des personnes. Ainsi, l'appropriation de tout objet dans le domaine de la santé doit contribuer à réaliser le progrès médical. Le progrès médical est définit comme un processus d'accroissement dans le temps des avancées médicales, issues de la science et de la technique, qui contribuent à l'amélioration du "bien-être" et, d'après la définition retenue de la santé, à l' "état complet de bien-être physique, mental et social". Sa présence sera vérifiée à la lumière des principaux droits qui composent la propriété intellectuelle. Il sera remarqué que l'appropriation dans le droit des brevets est génératrice des avancées médicales, tandis que le droit des marques et le droit d'auteur réceptionnent ces objets pour assurer le progrès médical dans sa dynamique temporelle.

Colloque annuel des JUSPI organisé par le CECOJI, Faculté de droit, Université de Poitiers et l’Association Marcel Plaisant

Workshop organised by University of Artois and Catholic University of Lyon

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Amélie Favreau

Colloque organisé par la Chaire d’excellence DL4T - 3IA Faculté de droit, Université Côte d’Azur avec le GREDEG sous la direction scientifique de Marina Teller, Université Côte d’Azur et Florian Martin-Bariteau, Université d’Ottawa

Colloque organisé par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Claire Brunerie et Margot Musson, avec le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Institut Pasteur de Sao Paulo

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Delphine Sassolas, Christelle Varin et Iony Randrianirina

Atelier organisé par le CERCRID - UMR 5137 et la Faculté de Droit de Saint-Etienne avec le Centre de recherche en droit, technologie et société et l'Initiative IA + Société de l'Université d'Ottawa, et le soutien du programme IEA du CNRS et du Fonds France-Canada pour la Recherche sous la direction scientifique de Mouna Mouncif-Moungache, et Florian Martin-Bariteau

Ce colloque aura lieu le jeudi 30 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.

Cycle de tables rondes organisé par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne sous la direction scientifique de Patrick Kasparian, Docteur en Droit, Maître de conférences à l’université de Reims Champagne Ardenne, Avocat à la cour

Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI

Conference organised by the CRJ Laboratory Grenoble-Alpes University

Organisé par la Faculté de Droit de l'UCLY, CONFLUENCE "Sciences et Humanités" de l'UCLy et le CRJ sous la direction scientifique de Tristan Girard-Gaymard, MCF à l'Université Catholique de Lyon, membre de l'UR CONFLUENCE et Iony Randrianirina, MCF à l'Université Grenoble Alpes, membre du CRJ

Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Le Goffic, Professeur à l'Université de Lille, et Yann Basire, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg

Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR Adès) et le Centre de droit économique, Aix Marseille Université

Organisée par l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) en association avec ses partenaires

Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

Organisé pour le CECOJI, Université de Poitiers par Camille Gauvin, Marie Fruchard, Brozeck Kandolo, Maurine Pina, Marielle Théo, Thomas Gardelle, Raphaël Gentilleau – étudiants au Magistère en droit des T.I.C.

Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS), Université de Paris - INSERM.

Organisé par le CRJ CUERPI, Université Grenoble-Alpes sous la direction de Pascale Tréfigny, Professeur de droit privé

3e colloque annuel des JUSPI – Jeunes universitaires spécialisés en droit de la propriété intellectuelle

Colloque CRJ-CUERPI organisé par l’Université Grenoble Alpes – UGA, sous la direction de Bérengère Gleize et d’Agnès Maffre Baugé

Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

2e colloque des JUSPI (Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle)

Organisé par l’Association des juristes franco-britanniques

Séminaire international du CRJ

Organisé par l’ERCIM, Equipe de Recherche Créations immatérielles et Droit – UMR 5815, en partenariat avec l’AFJE, Association Française des Juristes d’Entreprise

Organisé par l’Association JUSPI. Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers

Sous la direction scientifique de Sylvain Chatry, Maître de conférences droit privé, CDED, (EA UPVD 4216) et Thierry Gobert, Maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CRESEM, (EA UPVD 7397)

Les smart contract sont des programmes informatiques qui ont pour principale caractéristique d’être déployés dans une blockchain. Comme le suggère leur appellation, ils peuvent être utilisés afin d’automatiser l’exécution de véritables contrats. L’objectif de notre recherche est de développer une méthodologie pour créer ces conventions dont des stipulations sont codées informatiquement et exécutées dans une blockchain. A travers notre proposition, nous présenterons leurs contextes d’utilisation les plus pertinents : quels sont les contrats les plus enclins à une exécution par smart contract ? Nous établirons la forme la plus appropriée que doivent prendre ces conventions : doivent-elles être écrites uniquement en code informatique ou pourvues également d’un texte rédigé en langage naturel ? Que doit-être le rôle et le contenu de ce dernier ? Enfin nous exposerons comment procéder techniquement à leur réalisation : sur quelles blockchain les déployer et de quelle manière peut-on coder leurs stipulations dans le langage de programmation Solidity ?

Le mot « sécurité », du latin securus, signifie dans un sens abstrait « toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer, sans surprise, la bonne exécution des obligations, à exclure ou au moins à réduire l'incertitude dans la réalisation du droit ». Plus large encore, la sécurité́ juridique est la sécurité́ du droit. Elle est ainsi qualifiée de besoin, de principe ou encore d'exigence sociale, économique et juridique. Elle serait alors assurée par l'accessibilité́ du droit, son intelligibilité́, sa prévisibilité́, ou encore sa stabilité́ dans le temps. Le droit de la propriété intellectuelle (PI) est découpé en deux branches : le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. À chacune de ces deux catégories sont rattachés différents droits (droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, etc.) La sécurité juridique est ainsi pour les titulaires de droits de PI un besoin constant et actuel. Ces droits influencent directement les choix des sujets de droit et la question de la sécurité juridique, par la prévisibilité et la stabilité du droit qu'elle promeut, a une part importante à jouer en la matière. De plus, l'influence de la propriété intellectuelle sur le comportement des acteurs économiques nous pousse irrémédiablement à compléter notre approche juridique avec une approche économique, notamment en termes d'économie de la connaissance. Le sujet portant sur la sécurité juridique en matière de propriété entend étudier des problématiques actuelles sur l'harmonisation du droit de l'Union européenne, le rôle des offices récepteurs et des juridictions en matière de propriété industrielle ou encore le développement du numérique au travers du prisme de la sécurité juridique tout en intégrant certains aspects économiques.

La thèse s'intéresse au développement de l'ordinateur quantique qui focalise actuellement l'attention des investisseurs, des industriels et des pouvoirs publics. À partir d'une recherche interdisciplinaire qui mobilise la philosophie pratique, l'anthropologie et le droit, il s'agit de répondre aux défis de l'évaluation éthique d'une technologie encore peu développée, à l'évolution rapide, qui n'a pas encore d'usages bien établis. Cela consistera en une analyse des valeurs qui sont impliquées dans la construction du modèle technologique de l'ordinateur quantique à venir. Pour comprendre l'agir moral, à partir de quelles valeurs sont menées les actions et les décisions sont prises dans sa conception. Cette évaluation se construira à partir d'un terrain de recherche anthropologique à la zone d'innovation quantique de Sherbrooke au Canada. À partir de là, des propositions juridiques et éthiques pour encadrer cette technologie pourront être émises, afin de favoriser une innovation responsable. Ces propositions serviront à suivre et à accompagner le développement accéléré de l'ordinateur quantique.

Les situations de dépendance apparaissent entre les titulaires de titres de propriété industrielle. Néanmoins, il n'existe pas de définition unanime de la notion de dépendance en droit de la propriété industrielle. Ce travail de recherche aura vocation à proposer une délimitation des contours de la notion de dépendance en propriété industrielle et de comprendre comment la dépendance agit en propriété industrielle en identifiant les situations pathologiques de la dépendance. Il sera intéressant d'étudier les différentes notions qui renvoient à des situations de dépendance dans les différentes branches de notre droit mais également dans les systèmes juridiques voisins, afin de s'imprégner des régimes existants. Un droit de propriété industrielle confère un droit d'exploitation exclusif temporaire à son titulaire afin de récompenser son investissement. Or, l'exclusivité conférée par le droit de propriété industrielle peut devenir un frein pour les tiers qui désirent ou doivent accéder aux biens protégés par le titre de propriété industrielle. Tel est le cas en matière d'accès aux vaccins. On considère alors que la propriété industrielle, elle, génère de la dépendance. Certains titulaires de droit vont jusqu'à abuser de ces rapports de force pour placer les tiers en état de subordination voire en état de faiblesse. Ce constat se fait à l'échelle nationale, mais également dans les rapports internationaux entre pays développés et pays en développement, pour une approche simplifiée. Les outils mis en place par le droit international, communautaire et national ne sont pas toujours à-même de répondre aux situations conflictuelles. Un exemple, en matière de santé. Les questions relatives à la levée de brevet, à l'accès aux vaccins, et l'ensemble des griefs reprochés à la propriété intellectuelle au cours de la pandémie de la COVID-19, témoignent de l'importance de ces questions. Les enjeux ne sont pas propres au seul domaine de la santé mais se retrouvent également en matière de technologie ou en matière agricole. La recherche proposera une analyse du rapport conflictuel qu'entretiennent la dépendance et la propriété industrielle afin de le dépasser pour proposer l'étude d'un rapport consensuel. A cette fin, ce travail mènera à une réflexion relative aux nouvelles fonctions de la propriété qui émergent en doctrine. Il s'agira de dépasser la conception de la propriété classique exclusive pour étudier une conception davantage inclusive. Puis il s'agira d'observer la manière dont le droit des contrats peut être mobilisé dans ces rapports de dépendance en propriété industrielle. Comprendre la dépendance et la propriété industrielle sous le prisme de la complémentarité permettrait de résoudre les enjeux théoriques et pratiques majeurs pour l'avenir.

Notre travail de recherche est une étude comparative des droits français et koweitien, en matière de protection civile des créations immatérielles. Il s’agissait notamment d’examiner l’action en concurrence déloyale comme moyen de protection des créations immatérielles, complémentaire à l’action en contrefaçon. La question étant plus précisément de savoir si le cumul des deux actions était possible. Nous avons pu constater que celui-ci était admissible dans son principe. L'action en concurrence déloyale peut en particulier, être exercée à titre complémentaire de l’action en contrefaçon, sauf en matière de techniques non brevetées ou secrètes. Le secret étant par définition caché, il ne saurait y avoir ici matière à concurrence déloyale, mais plutôt la mise en cause de la responsabilité civile et pénale de l'auteur de l'atteinte au secret des affaires.

La blockchain à travers ses fonctions registres et smart contracts constitue un moteur de la confiance. Le registre blockchain, distribué sécurisé et sans autorité centrale, révolutionne la confiance. Le smart contract, adossé à une blockchain, auto-exécutant et inaltérable assure, lui, l'exécution automatique d'actions prédéfinies. Initialement conçus pour le secteur financier, le potentiel de cette technologie s’étend à la RSE en tant que support de la norme. Les smart social contracts seraient en mesure d’automatiser les processus liés à la RSE, tandis que le registre blockchain renforcerait la transparence et la traçabilité. Un cadre juridique clair reste cependant essentiel pour concilier innovation et protection des droits. Définir le rôle de la blockchain dans une démarche de RSE pourrait transformer les interactions des entreprises avec leurs parties prenantes, renforcer la confiance, la transparence, la réactivité et, plus largement, l’effectivité de norme sociétale.

Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé.

Les progrès de l’intelligence artificielle issus de la croissance de la puissance de calcul, des mégadonnées et des nouveaux algorithmes de plus en plus puissants ont permis l'automatisation de certaines activités intellectuelles humaines. Les créateurs sont donc directement concernés, car il est désormais possible d'automatiser le processus d’exécution de création humain. Ainsi, Il convient donc d'effectuer une étude approfondie sur les oeuvres automatisées afin de déterminer si elles sont conformes au droit d'auteur et, si ce n'est pas le cas, si le droit d'auteur doit être adapté pour s’adapter à ce nouveau phénomène. Cette étude soulève plusieurs questions fondamentales, notamment celle de savoir si une œuvre automatisée est licite et comment évaluer son originalité. Elle suscite également une interrogation quant au statut de l'auteur de l'œuvre automatisée. Ces problématiques sont davantage importantes, en raison de l'utilisation croissante des systèmes d'IA en tant qu'outils de création.

Depuis que la loi de 1844, qui a consacré l’existence de la propriété intellectuelle en droit français, a complètement ignoré le souci de rétribution de l’inventeur dans le domaine de la santé, pour des raisons idéologiques, on a assisté à un renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale, pour des raisons avant tout économiques. C’est dans ce contexte que le droit français a élaboré une construction juridique originale et subtile, destinée à concilier les normes de la propriété industrielle (élaborées pour l’industrie manufacturière) à la sphère pharmaceutique, ce qui a conduit à revisiter les conditions de brevetabilité et aussi les effets de la protection dans le temps. Mais le parti-pris initial n’a pas été entièrement balayé et la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale est restée soigneusement bornée dans l'intérêt supérieur de la santé publique. Il n’en demeure pas moins que le droit des brevets est souvent mal compris, car ce qui s’écrit à son propos l’est couramment par des non-juristes. Il faut donc encore et toujours rappeler sa légitimité

Le financement des actifs de propriété intellectuelle dans l'espace OAPI a généralement été analysé comme l'utilisation en garantie des actifs de propriété intellectuelle. Analyser le financement des actifs de propriété intellectuelle comme un nantissement des droits de propriété intellectuelle réduit le financement des actifs de propriété intellectuelle au financement externe indirect via le prêt d'argent. Cependant, le financement peut être externe indirect, externe direct ou interne. En plus, le financement par l'utilisation des actifs de propriété intellectuelle en garantie suppose le financement pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Alors que les actifs de propriété intellectuelle peuvent être financés pour leur création. Des techniques juridiques et financières permettent le financement aussi bien pour la création que pour la gestion des actifs de propriété intellectuelle. Si d'habitude, le financement est appréhendé du point de vue de celui qui est financé, il peut être appréhendé du point de vue de celui qui finance. Ainsi des règles juridiques encouragent l'apport des capitaux pour la création et la gestion des actifs de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la création, ces règles vont de la cession des revenus des actifs de propriété intellectuelle futurs au travers du crédit bancaire ou du crowdfunding à l'acquisition de leur propriété en considérant les risques juridiques et financiers en passant par l'entrée dans le capital des sociétés par les business Angels et investisseurs professionnels au travers du crowdequity, du private equity ou du venture capital. Quant à la gestion, les règles qui encouragent les apports vont du recours en paiement des actifs de propriété intellectuelle nantis dans le respect de leur évaluation à la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins passant par les contrats de propriété intellectuelle tels que la location, la vente directe ou indirecte avec la ve nte aux enchères ou le courtage dans une nécessité de monétisation des actifs de propriété intellectuelle.

La place de l’informatique dans nos sociétés actuelles est indiscutable, et ne fait que se renforcer au quotidien. Sans cesse, des technologies de l’information et de la communication poussent nos conceptions juridiques et sociales dans de nouveaux retranchements. Faire face à ces technologies signifie alors de pouvoir appréhender ces changements, et les accompagner. Pouvoir construire un raisonnement reproductible à l’essor de toute nouvelle technologie devient alors indispensable pour pouvoir anticiper ces changements induits et déterminer l’opportunité ou non de réguler. Depuis plus de 10 ans, la blockchain, protocole informatique, peut bouleverser nos systèmes actuels, qu’ils soient financiers ou juridiques. Pourtant, déconnecter l’outil de l’application est essentiel pour sa bonne appréhension et ne pas limiter l’innovation.Technologie pouvant faire le lien entre monde technique et juridique, elle invite à une collaboration entre deux mondes qui restent et seront toujours liés.

L’éthique doit être un contrepoids au monopole du breveté, en matière de médicaments car c’est un domaine très particulier quinécessite la prise en compte d’intérêts essentiels de santé publique. Cette notion recouvre la santé de chaque individu et si le monopoleaccordé au breveté incite les opérateurs à investir dans la recherche de solutions thérapeutiques, ce ne doit pas être au détriment de lasanté des personnes. L’accès aux soins ne doit pas être délaissé au profit des monopoles, certes utiles, mais qui méritent d’être encadréau nom de l’éthique.Le droit de la propriété intellectuelle est un régime spécial de droit des biens permettant d'approprier une catégorie particulière de biens,les biens intellectuels. Cette propriété, reconnue internationalement dès la fin du 19ème siècle avec la Convention d’Union de Paris de1883, traduit l’importance de la protection accordée aux inventions, notamment, en raison de l’importance des intérêts économiquesen jeu. Cette réservation, déjà contestée toutes disciplines confondues, l’est davantage encore dans le monde des brevetspharmaceutiques. Sans doute liée à une méconnaissance des mécanismes de protection (conditions exigées et exceptions possibles),ces brevets pharmaceutiques suscitent de vives réactions contestataires, craignant que tous ne puissent profiter des progrès réalisés etréservés durant une vingtaine d’années. Nous allons démontrer que l’éthique peut permettre une conciliation entre l’incitationnécessaire aux investissements grâce au monopole accordé et les besoins des populations.Le cas de la confrontation de la propriété intellectuelle et de la santé en est un exemple flagrant des interrogations et craintes actuelles.On stigmatise les brevets, on en fait une cause majeure des pandémies mondiales, en oubliant tout simplement que la quasi-totalité desprincipes actifs inscrit par l'OMS sur la liste des médicaments essentiels (dont ceux permettant de lutter contre le Sida) sont dans ledomaine public et que la très grande majorité des pathologies provoquant des morts massives sont traitées par des principes actifs horsdu champ des brevets.Néanmoins, trop de personnes dans le monde n'ont pas accès aux médicaments qui leur sont nécessaires pour traiter leur pathologie,mais dans la majorité des cas, les raisons de ces carences ne se trouvent pas dans le droit des brevets. Il faut plutôt chercher les sourcesdu problème dans l’analyse économique de la santé publique, dans les carences du système de protection sociale…Le brevet peut donc ne pas être la principale source du problème de l’accès à la santé pour tous, il peut quand même en constituer unfrein. En effet, le monopole d’un brevet peut induire une situation qui paraît injuste dans les pays en développement notamment. C’estla raison pour laquelle, pour des raisons éthiques, les parties à l’accord sur les ADPIC ont été amenées à prévoir la possibilité pour lesgouvernements de suspendre le monopole d'un brevet en autorisant l'importation ou la fabrication de « copies » de médicaments à desfins de santé publique, le temps nécessaire. Toutefois, ces dispositions de l'accord ADPIC relatives aux « exceptions limitées aux droitsconférés », dites « clauses de sauvegarde de la santé publique », n'ont jamais été mises en oeuvre, ce qui est regrettable. Ce serait lasolution, selon nous, pour répondre à des situations sanitaires d’urgence puisque les médicaments importés y sont trop chers etdemeurent donc inaccessibles à ceux qui en ont besoin.La primauté du droit à la santé par rapport aux droits conférés par le brevet a été mainte fois affirmée, toutefois, cette supériorité n'apas prévalu, bloquant l'accès de ces pays en développement aux médicaments essentiels, les conduisant à une situation sanitaireéthiquement inadmissible. L’éthique doit participer à ce rééquilibrage en faisant primer les besoins des populations par rapport auxdroits des brevetés.