Présentation

2001-2021, les titres unitaires issus du Règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 ont 20 ans !

Cet anniversaire sera l'occasion d'une part, de dresser un premier bilan des acquis de la pratique en procédant à un état des lieux de la manière dont les praticiens font application du Règlement n°6/2002 et in fine de la législation sur les dessins et modèles. D'autre part, de façon plus prospective, il s'agira de discuter, à l'occasion de la réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne qui se profile, des améliorations qui pourraient être apportées au système actuel. Ce double objectif a dessiné le programme du colloque.

Une matinée destinée à vérifier l'incidence et l'évolution jurisprudentielle du droit des dessins et modèles communautaires, son articulation avec le droit d'auteur ainsi que les défis de l'application du Règlement n° 6/2002 par les offices de propriété industrielle et par les juges. Si d'ores et déjà des acquis ne font aucun doute tels que les notions cadres du droit des dessins et modèles, l'affirmation d'un cumul partiel de protection ou encore l'attractivité certaine du dessin ou modèle non enregistré, d'autres posent encore des difficultés et appellent sans doute des évolutions, en matière de protection des pièces détachées ou sur les questions de procédure devant les offices.

L'après-midi aura pour principal objectif de réfléchir aux améliorations possibles et souhaitables du droit des dessins et modèles communautaires, et partant du droit français des dessins et modèles. Il s'agira, à partir des interrogations en droit positif, de proposer des pistes d'évolution. A la suite de la présentation par M. Eichenberg, de la réforme en cours du droit des dessins et modèles de l'Union européenne, les praticiens des dessins et modèles, avocats, conseils et entrepreneurs, débattront des évolutions envisageables du droit des dessins et modèles.

C'est pour répondre à ces préoccupations que le Master 2 Droit de la propriété intellectuelle – droit des créations artistiques et esthétiques a convié d'éminents spécialistes et praticiens de la propriété intellectuelle pour célébrer les vingt ans du Règlement sur les dessins et modèles communautaires

Programme

8h30 : Accueil des participants

Matinée

Vingt ans de pratique des droits des dessins et modèles communautaires : entre acquis et incertitudes

8h45 : Allocutions d'ouverture
Mme Nathalie Dompnier, Présidente de l'Université Lumière Lyon 2
M. Guillaume Protière, Doyen de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
M. Baptiste Bonnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne

9h00 : Propos introductifs
Anne-Emmanuelle Kahn, Maître de conférences – HDR Université Lumière Lyon 2, Directrice du Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle – Créations artistiques et esthétiques » - membre de l'Unité de recherche ILRD
Mouna Mouncif-Moungache, Maître de conférences, Université Jean Monnet de Saint-Etienne – membre du Cercrid

Présidence : Jean-Christophe Galloux, Professeur agrégé des Universités de droit, Université de Paris II – Président de l'IRPI

Les acquis de la pratique

9h15 : Les conditions de protection : les notions cadres du droit des dessins et modèles
Pascal Kamina, Professeur agrégé des Universités de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 – Avocat – Directeur du Centre Paul Roubier

Le cumul de protection dans l'UE : l'autonomisation assumée du droit des dessins et modèles
Estelle Derclaye, Professor, Université de Nottigham

Le DMCNE : une attractivité confirmée
Maître Muriel Antoine Lalance, Avocate, Cabinet AL Avocats

La protection des pièces détachées : quel bilan et quelles perspectives
Frédéric Glaize, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Plasseraud IP

11h00 : Pause

Les défis de l'application du règlement par les offices et les juges

11h15 : La mise en pratique de l'EUIPO
Arnaud Folliard-Monguiral, Juriste, EUIPO

La vision du juge national
Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

Les questions de forme et de procédure devant les offices : difficultés pratiques
Sylvain Chatry, Maître de conférences-HRD, Université de Perpignan

12h30 : Questions - Débats

13h00 : Déjeuner - Buffet

Après-Midi

Les améliorations nécessaires - Les perspectives du droit des Dessins & Modèles communautaires

Présidence : Nicolas Binctin, Professeur agrégé des Universités de droit, Université de Poitiers - CECOJI

Les interrogations du droit positif

14h00 : L'objet et les conditions de fond de la protection du droit des dessins et modèles
Maître Pierre Massot, Avocat, Cabinet ARENAIRE

Les questions de procédure devant l'INPI
Laurence De La Gorce, responsable du service des dessins et modèles, INPI

La technique numérique au service de la protection des dessins et modèles
Amélie Favreau, Maître de conférences-HDR, Université de Grenoble-Alpes, Membre du CRJ, Co-directrice de la Fédération de recherche INNOVACS

Des éléments de réponse prospectifs

15h30 : La position de la Commission : le paquet Dessins et Modèles : points d'évolution fondamentaux
Tomas Eichenberg, Senior Expert, DG pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreunariat et les PME, Commission Européenne

Table ronde animée par Alexandre Quiquerez, Maître de conférences, Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2, membre de l'Unité de recherche ILRD

Avec :
Nicolas Binctin, Professeur, Université de Poitiers
Arnaud Folliard-Monguiral, Juriste, EUIPO
Frédéric Glaize, Conseil en propriété industrielle
Deux représentants d'entreprises

17h30 : Questions - Débats

18h00 : Clôture du colloque et remise des diplômes de la promotion 2020-2021 du Master 2 droit de la PI - parcours droit des créations artistiques et esthétiques

Accès uniquement sur inscription : https://droit.univ-lyon2.fr/dessins

En raison de la situation sanitaire, votre pass sanitaire vous sera demandé. Le port du masque est obligatoire pour accéder à l'évènement