Présentation

Au lendemain de la décision du 10 mars 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle : « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire », Pierre-Yves Gautier s'interrogeait sur « ce droit de para-propriété intellectuelle qui prend sa source …dans le Code civil ».

Bien avant cette jurisprudence, les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme par exemple le droit de l'organisateur du spectacle sportif en 1984. Ces droits n'ont cessé depuis de se multiplier. Le code du patrimoine institue ainsi un droit de reproduction sur l'image des biens du domaine national mais également bien d'autres curiosités. Des droits de propriétés incorporelles portant sur l'image ou sur le nom patronymique sont construits comme de véritables droits de propriétés intellectuelles. Dans le contexte des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle beaucoup suggèrent aujourd'hui de consacrer une propriété sur les données personnelles ou non personnelles. Ce mouvement ne peut laisser le juriste de propriété intellectuelle indifférent.

Qu'est-ce qui génère, en effet, cette évolution ? Une spécialisation croissante des droits de propriété intellectuelle ? Un besoin de protection systématique de tout investissement économique ? Sommes-nous en présence de véritables droits autonomes ou de simples droits spéciaux de la propriété intellectuelle ? Cette para-propriété intellectuelle met-elle en œuvre de véritables droits de propriété ou de simples monopoles d'exploitations ? Comment pourrait-on mieux accueillir cette propriété incorporelle, non intellectuelle, au sein du Code civil ou du code de la propriété intellectuelle ? Comment est-ce que les praticiens (juristes d'entreprises, avocats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle, magistrats) agissent sur cette para-propriété intellectuelle ? L'ont-ils favorisé au moyen du contrat (comme c'est le cas avec le droit de tournée dans le domaine théâtral). De quels outils disposent-ils pour la contester ? Quelle doctrine les magistrats adoptent-ils au sujet de cette propriété intellectuelle ? Souhaitent-ils la condamner au nom de la liberté du commerce et de l'industrie ? L'accompagner au nom d'un besoin de réservation de valeurs nouvelles ? C'est à toutes ces questions que le colloque du CUERPI qui se tiendra le 26 mars 2021 au musée de Grenoble a vocation à s'intéresser.

Les droits de para-propriété intellectuelle étant, comme bien d'autres droits, des droits existentialistes, des droits dont l'existence précède l'essence, nous présenterons les manifestations du mouvement avant de l'analyser tant d'un point de vue théorique (essence) que pratique (défense)

C'est à toutes ces questions que le colloque du CUERPI a vocation à s'intéresser. Les droits de para-propriété intellectuelle étant, comme bien d'autres droits, des droits existentialistes, des droits dont l'existence précède l'essence, nous présenterons les manifestations du mouvement avant de l'analyser tant d'un point de vue théorique (essence) que pratique (défense).

Programme

8h30 : Accueil café

9h00 : Ouverture
Jean-Christophe Videlin, Doyen de la Faculté de droit à l'Université Grenoble-Alpes, Professeur de droit public
Ingrid Maria, Co-Directrice du CRJ, Professeure de droit privé à l'Université Grenoble- Alpes

9h15 : Propos introductifs
Jean-Michel Bruguière, Professeur à l'Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI, Membre du CRJ, Co-Responsable du Master 2 « Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies ».

Existences de la para-propriété intellectuelle

Sous la présidence de Christian le Stanc, professeur émérite, avocat au barreau de Montpellier, et d'Amélie Favreau, Maître de conférences HDR en droit privé, co-directrice de la Fédération de Recherche INNOVACS, Université Grenoble-Alpes, co-directrice du CUERPI, membre du CRJ

Les droits de para-propriété intellectuelle existent et il reste à savoir comment les classer. Par secteurs ? Par droits ? Par sources ? Chacune de ces classifications présente des mérites. Il est préférable toutefois, de manière dynamique, de constater que certains droits sont déchus, d'autres sont largement consacrés ou encore en gestation.

Les droits de para-propriété intellectuelle déchus

9h45 : Retour sur l'image des biens (1999-2004)
Jean-Pierre Gridel, Magistrat honoraire à la Cour de cassation
Bérengère Gleize, Maître de conférences à l'Université d'Avignon, Membre du CUERPI/CRJ

Les droits de para-propriété intellectuelle consacrés

10h10 : Le droit de l'organisateur du spectacle sportif
Didier Poracchia, Professeur à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

10h35 : Les signes olympiques
Pascale Tréfigny, Professeure de droit privé à l'Université Grenoble-Alpes, Co-Responsable du Master 2 « Propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies », Co-Directrice du CUERPI, Membre du CRJ

11h00 : Pause

11h15 : La para-propriété intellectuelle et les personnes publiques
Philippe Yolka, Professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes, Membre du CRJ

Les droits de para-propriété intellectuelle en gestation

11h40 : Les droits sur la notoriété économique, (nom patronymique, images des sportifs...)
Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne

12h05 : Les droits sur les données
Alain Strowell, Professeur à l'Université de Saint-Louis, Bruxelles, UCL Louvain, Avocat

12h30 : Déjeuner

Essence et défense de la para-propriété intellectuelle

Sous la présidence de Jean-Louis Goutal, Professeur émérite, et Agnès Maffre-Baugé, Maître de conférences à l'Université d'Avignon, Membre du CUERPI et du CRJ

Si la para-propriété intellectuelle existe, il faut savoir en saisir la nature. Voilà pourquoi il conviendra d'analyser, dans un premier temps, l'essence de ces droits, à la lumière du droit des biens et du droit comparé. Il est primordial de savoir, dans un second temps, comment les praticiens (avocats, juristes et magistrats) s'emparent (peuvent s'emparer) de cette para-propriété intellectuelle.

L'accueil de la para-propriété intellectuelle par la doctrine

14h35 : La nature de la para-propriété intellectuelle au regard du droit des biens
William Dross, Professeur à l'Université Jean Moulin, Lyon 3

15h00 : La place de la para-propriété intellectuelle à l'étranger
Mireille Buydens, Professeure à l'Université libre de Bruxelles, avocate

L'action de la pratique sur la para-propriété intellectuelle

15h30 : La position du juriste d'entreprise
Julien Taieb, Head of Legal and Public Affairs, Ligue de football professionnel

16h00 : Pause

16h15 : La stratégie de l'avocat
Annabelle Dalex, Avocate au Barreau de Paris, DDG

16h40 : La doctrine du juge
(Magistrat à déterminer)

17h05 : Rapport de synthèse
Valérie-Laure Benabou, Professeure à l'Université de Versailles Saint-Quentin

17h15 : Fin de la journée

Tarifs : Etudiant(e)/doctorant(e) UGA : gratuit (repas non compris)
Etudiant(e)/doctorant(e) hors UGA : 15 euros (repas non compris)
Ancien(ne) étudiant(e) du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle de l'UGA, membre de l'ADEPIG : 50 euros (repas compris)
Ancien(ne) étudiant(e) du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle de l'UGA, non-membre de l'ADEPIG : 100 euros (repas compris)
Professionnel(le) du droit : 200 euros (repas compris)

Inscription : https://www.azur-colloque.fr/UGA/inscription/inscription/122/fr