Philippe Yolka

Professeur
Droit public.

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

PARUTION

Mélanges en l'honneur de Pierre Murat

Compréhension et prescience des mutations de la famille et de son droit

Tant par son appétence pour l'histoire et la sociologie que par sa proximité avec les professionnels du droit, Pierre Murat a su...

Dalloz
04 / 2025

PARUTION

Propriété intellectuelle et droit public

Cet ouvrage propose, dans une approche à la fois académique et pratique, d'étudier les stratégies de valorisation des actifs immatériels,...

Dalloz
04 / 2025

PARUTION

Littoral et activités économiques

Le littoral entre conservation et exploitation

L’ouvrage dresse un état des lieux du droit matériel des activités économiques littorales et, au-delà, tente de mettre en lumière...

LexisNexis
03 / 2025

CONFÉRENCE ET CYCLE

La propriété contre les biens publics ?

11oct.2024

Conférence organisée par le CRJA et le CESICE, Université Grenoble-Alpes dans le cadre du cycle "Chez Michoud" sous la direction...

Saint-Martin-d'Hères

COLLOQUE

Droit privé administratif

11oct.2024

Colloque organisé sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA et Ioannis Michalis, Pr de droit...

Clermont-Ferrand

COLLOQUE

Energie et propriété publique

20sept.2024

Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne...

Montpellier

COLLOQUE

Littoral et activités économiques

7juin2024

Le littoral entre conservation et exploitation

Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, Professeurs à La Rochelle Université.

La Rochelle

COLLOQUE

Les collectivités territoriales et l'énergie solaire

31mai2024

Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.

Chambéry

COLLOQUE

Propriété intellectuelle et droit public

17nov.2023

Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI

Grenoble

COLLOQUE

Nettoyer (les locaux de) l'administration

29sept.2023

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences...

Saint-Martin-d'Hères

PARUTION

La para-propriété intellectuelle

Les droits de para-propriété intellectuelle ont été consacrés, sans réaction doctrinale particulière, par le législateur comme...

Dalloz
10 / 2022

COLLOQUE

Le droit des libertés en question(s) - 3

3déc.2021

Colloque des 10 ans de la RDLF

Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

Montpellier

COLLOQUE

La para-propriété intellectuelle

24sept.2021

Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

Saint-Martin-d'Hères

PARUTION

Mélanges en l'honneur du Professeur Christian Lavialle

Cet ouvrage présente les contributions réunies en l'honneur du Professeur Christian Lavialle par Nathalie Bettio, Jean-François...

Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
02 / 2021

PARUTION

Les remontées mécaniques et le droit

Regards croisés

En dépit du poids économique du secteur pour les régions de montagne, le droit des remontées mécaniques n'avait jusqu'à présent...

Editions de l'université de Savoie
01 / 2019

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
La propriété publique : éléments pour une théorie, soutenue en 1996 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet
Philippe Yolka, Droit des biens publics, 2^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, Systèmes ( Cours ), 200 p.
"Du premier cri (à la maternité) au dernier souffle (et à la paix des cimetières), les biens publics forment le décor de la comédie humaine. Qu’ils étudient et se cultivent (bâtiments scolaires ou universitaires, bibliothèques, musées), convolent en justes noces (et en mairie), fassent du sport (gymnases, stades), se délassent comme se prélassent (loisirs en espaces naturels, farniente sur les plages, etc.), circulent (voies et transports publics), communiquent entre eux (usage des fréquences hertziennes pour la téléphonie) ou au-delà (édifices publics du culte), nos contemporains évoluent en permanence au contact d’immeubles et de meubles qui appartiennent aux collectivités ou aux établissements publics. C’est dire tout l’intérêt de connaître ces biens « spéciaux » échappant largement aux grilles d’analyse du droit civil, ce qu’ils recouvrent exactement comme les classifications du droit administratif, les règles applicables et les juridictions compétentes en cas de litige. L’ouvrage propose une vue synthétique et critique du droit domanial, retraçant son évolution historique – appréhendée en lien avec la théorie générale de l’État – avant d’envisager successivement l’entrée des biens dans les patrimoines administratifs, la structure de ces derniers (organisée autour de la distinction entre domaine public et domaine privé), la protection des propriétés publiques ainsi que leur gestion, enfin leurs utilisations et les modalités de leur cession."
Philippe Yolka (dir.), Les loisirs de montagne sous Vichy : [actes du colloque éponyme, coorganisé par les universités Grenoble Alpes et Savoie‑Mont‑Blanc, qui s’était tenu à la Faculté de droit de Grenoble le 20 mai 2016], Presses universitaires de Grenoble et Cairn, 2023, Droit & action publique, 241 p.
Un livre qui révèle une facette méconnue du régime de Vichy : son apport déterminant à la structuration des professions de montagne et à l’équipement touristique de la montagne.Comme d’autres régimes autoritaires de l’époque, Vichy a instrumentalisé les loisirs de montagne, dont la promotion s’inscrivait dans une entreprise de redressement national imaginée par l’État français.L’ouvrage, qui croise les regards de juristes et d’historiens, dresse un panorama complet de cette politique sportive largement méconnue. Il cherche à mesurer les singularités de l’approche nationale, ainsi qu’à faire la part entre rupture et continuité historiques.Par certains aspects, le régime de Pétain a prolongé l’œuvre du Front populaire. Par d’autres, il devait léguer aux républiques suivantes des outils, relatifs à l’aménagement touristique de la montagne, dont une partie subsiste encore aujourd’hui. Alors que la loi Montagne de 1985 vient de faire l’objet d’une réforme d’ampleur, ce livre propose une réflexion sur les origines du droit de la montagne en France
Philippe Yolka (dir.), Escalade et droit, Presses universitaires de Grenoble et Cairn, 2023, Droit & action publique, 209 p.
Résumé : Le développement de la pratique de l'escalade, longtemps considérée comme un sport à risque, soulève de multiples interrogations d'ordre juridique. Quel est le cadre fédéral qui régit l'activité ? Dans quel dispositif législatif et réglementaire s'inscrit-elle ? Quelles sont les normes techniques qui s'appliquent au matériel utilisé par les pratiquants ? Quelles sont les problématiques liées à la fréquentation des sites d'escalade, parfois situés sur des propriétés privées ? Quels sont les régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative) et d'assurance applicables en cas d'accident ? L'ouvrage se propose de répondre à ces questions. À vocation pratique, il éclaire le droit applicable à partir de cas réels. Public : Les pratiquants, les collectivités territoriales, les fédérations et associations, les fabricants de matériel, les professionnels de l'encadrement. Ont contribué à cet ouvrage : Bénédicte Cazanave (magistrat), Léo Front (société EntrePrises), Jean-Philippe Gary (gendarmerie de haute montagne), Olivier Guillaumont (service juridique PACA), Franck Lagarde (avocat), Vincent Maratrat (conseiller technique national FFME), Sébastien Milleville (maître de conférences en droit privé), Pierre-Henri Paillasson (directeur technique national FFME), Xavier Pin (professeur de droit privé), Alain Renaud (directeur technique national adjoint FFME), David Rontet (CREPS Rhône-Alpes), Patrick Vajda (assureur)
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 4^e éd., Dalloz, 2022, Grands arrêts, 1060 p.
Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette quatrième édition est enrichie de nouveaux commentaires permettant d'éclairer des problématiques largement inédites, comme celle de l'existence d'un domaine public français à l'étranger, et d'illustrer la tension traditionnelle de la matière entre les logiques de conservation et de valorisation. Elle est à jour des évolutions les plus récentes du droit positif, écrit comme jurisprudentiel.
Philippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Clémence Breil (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques: annoté & commenté, 11^e éd., Dalloz, 2021, Codes Dalloz Professionnels, 1335 p.
Philippe Yolka, Sébastien Hourson, Droit des contrats administratifs, 2^e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Systèmes cours, 190 p.
Philippe Yolka, Jean-François Joye (dir.), Les remontées mécaniques et le droit: regards croisés, Université Savoie Mont Blanc, 2019, 496 p.
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 3^e éd., Dalloz, 2018, Grands arrêts, 1010 p.
Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né - pour emprunter une formule de J. Rivero - « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s'y ajoutent, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L'ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l'acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L'utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Premier recueil du genre, Les grandes décisions du droit administratif des biens constituent un outil indispensable pour aborder la discipline sous un angle thématique à partir de sa source jurisprudentielle. Cette troisième édition, enrichie de dix nouveaux commentaires, est notamment à jour de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Philippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Marie-Charlotte Lesergent, Code général de la propriété des personnes publiques: annoté et commenté, 8^e éd., Dalloz, 2018, Codes Dalloz Professionnels, 1230 p.
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim (dir.), Patrimoine(s) et équipements militaires, Institut Universitaire Varenne, 2018, Collection Colloques & Essais, 455 p.
"Des fortifications de Vauban aux sous-marins nucléaires d'attaque, de l'Hôtel national des Invalides aux drones de combat, de l'ossuaire de Douaumont à la base navale de Toulon ou au centre d'entraînement à la forêt équatoriale (en Guyane), le patrimoine militaire révèle des facettes nombreuses, variées et quelquefois inattendues. Dans une matière saturée d'enjeux (mémoriels, technologiques, financiers, urbanistiques, environnementaux...), de tels biens soulèvent maintes questions sur le terrain du droit, liées à leur propriété, à leur domanialité, à leur gestion, à leur circulation ou encore au maintien en condition opérationnelle des matériels. Le présent ouvrage, issu d'un colloque organisé à Lyon en septembre 2017, est le premier du genre à embrasser l'ensemble de ces problématiques et à appréhender juridiquement les biens, mobiliers comme immobiliers, des armées."
Philippe Yolka, Droit des biens publics, Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, Systèmes ( Cours ), 179 p.
Philippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray [et alii], Code général de la propriété des personnes publiques: annoté et commenté, Dalloz, 2017, Codes Dalloz Professionnels, 1175 p.
Philippe Yolka, Nicolas Kada, Marie Courrèges, Jean-François Joye, la loi montagne II, Dalloz, 2017, 756 p.
Philippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray [et alii], Code général de la propriété des personnes publiques, 6^e éd., Dalloz, 2016, Codes Dalloz Professionnels, 1123 p.
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 2^e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts, 995 p.
Philippe Yolka (dir.), Le nom: administrations, droit et contentieux administratifs, Institut universitaire Varenne et diff. LGDJ, Lextenso éditions, 2015, Collection Colloques & essais, 254 p.
Philippe Yolka (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques 2014, 3^e éd., LexisNexis, 2014, Les codes bleus, 1475 p.
Philippe Yolka, Xavier Dupré de Boulois (dir.), Léon Michoud, Institut universitaire Varenne et diff. LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Collection Colloques & Essais, 292 p.
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 855 p.
Philippe Yolka, Droit des contrats administratifs, LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Systèmes ( Droit ), 162 p.
Philippe Yolka, Pascale Gonod, Fabrice Melleray (dir.), Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, Traités Dalloz, 841 p.
Philippe Yolka, Hervé Moysan, Anne Rideau (dir.), Juris-classeur, 2002, Collection des Juris-classeurs
Philippe Yolka, La propriété publique: éléments pour une théorie, LGDJ et impr. France Quercy, 1997, Bibliothèque de droit public, 649 p.
Philippe Yolka, Yves Gaudemet, La propriété publique: éléments pour une théorie,, 1996
LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.
Philippe Yolka, La Protection de l'environnement en montagne, l'auteur, 1992, 70 p.
Philippe Yolka, « Valorisation économique Vs Protection de l'environnement ? Les ports de plaisance et les zones de mouillages au gré de vents contraires », L. Bordereaux et S. Manson, dir., Littoral et activités économiques. Le littoral entre conservation et exploitation, LexisNexis, 2025
Philippe Yolka, « Les propriétés publiques incorporelles », in Dalloz (dir.), (Propriété intellectuelle et droit public, dir. E. Terrier, 2025, pp. 99
Philippe Yolka, « Jus publicum : déambulation vers le « côté obscur » du droit viti-vinicole », Mélanges en l’honneur de Pierre Murat, dir. M. Farge et G. Ruffieux, Dalloz, 2025, pp. 495
Philippe Yolka, « La para-propriété des personnes publiques », in Jean-Michel Bruguière (dir.), La para-propriété intellectuelle, Dalloz, 2022, pp. 71-79
Philippe Yolka, « Ski de randonnée, police et responsabilité administratives », in Dominique Kreziak, Véronique Reynier, Philippe Bourdeau, Jean-François Joye (dir.), Le ski de randonnée brouille les pistes, Éditions du Fournel, 2022, pp. 125
Philippe Yolka, « Quelle domanialité pour les pistes de ski ? »: note sous CAA Lyon, 7 mars 2011, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le rond-point des pistes 1 et a., n°09LY00750, in Caroline Chamard-Heim, Cédric Meurant, Christophe Testard, Elise Untermaier-Kerléo (dir.), Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, LexisNexis, 2021, pp. 81
Philippe Yolka, « Les droits fondamentaux des sections de commune au prisme de la propriété collective », in Jean-François Joye (dir.), Les "communaux" au XXIe siècle : Une propriété collective entre histoire et modernité, Université Savoie Mont Blanc, 2021
Philippe Yolka, « Brèves remarques sur l’environnementalisation du droit domanial », in Christophe Roux (dir.), L'environnementalisation du droit : études en l'honneur de Sylvie Caudal, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020
Philippe Yolka, « L'accès à la montagne (trente ans après) », in Nathalie Bettio, Jean-François Giacuzzo, Catherine Mamontoff (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Christian Lavialle, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2020
Philippe Yolka, « Remontées mécaniques et droit des biens publics », in Jean-François Joye, Philippe Yolka (dir.), Les remontées mécaniques et le droit : regards croisés, Université Savoie Mont Blanc, 2019, pp. 11-17
Philippe Yolka, « Préface », in Léo Vanier (dir.), L'externalisation en matière administrative : essai sur la transposition d'un concept, Dalloz, 2018, pp. -
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, « Le domaine militaire, « soldat inconnu » du droit des biens publics », in Caroline Chamard-Heim, Philippe Yolka (dir.), Patrimoine(s) et équipements militaires : Aspects juridiques, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 9-15
Philippe Yolka, « Retour à la montagne », Extrait du dossier publié par la revue AJDA n°14/2017 du 14 avril 2017, Livre blanc : Regards sur la loi Montagne II, Dalloz, 2017
Philippe Yolka, « Vichy (1940-1944) »: une certaine idée de la montagne, in Philippe Yolka (dir.), Les loisirs de montagne sous Vichy : droit, institutions et politique : [actes du colloque éponyme, coorganisé par les universités Grenoble Alpes et Savoie‑Mont‑Blanc, qui s’était tenu à la Faculté de droit de Grenoble le 20 mai 2016], Presses universitaires de Grenoble, 2017, pp. 7-17
Philippe Yolka, « Vichy et l’État »: présentation, in Clément Benelbaz, Charles Froger, Sébastien Platon, Bruno Berthier (dir.), L'œuvre législative de Vichy, d'hier à aujourd'hui : rupture(s) et continuité(s), Dalloz, 2016, pp. 39-41
Philippe Yolka, « Les restrictions à l'usage des sites », in Philippe Yolka (dir.), Escalade et droit, Presses universitaires de Grenoble, 2015, pp. 75-90
Philippe Yolka, Xavier Dupré de Boulois, « "M. Le Maudit" »: relire Michoud, in Xavier Dupré de Boulois, Philippe Yolka (dir.), Léon Michoud, Institut universitaire Varenne, 2014, pp. 11-16
Philippe Yolka, Jean-François Joye, Nicolas Kada, « Le droit et la montagne »: regards croisés sur l'innovation juridique, in Michaël Attali, Anne Dalmasso, Anne-Marie Granet-Abisset (dir.), Innovation en territoire de montagne : le défi de l'approche interdisciplinaire, Presses universitaires de Grenoble, 2014
Philippe Yolka, « Surveiller et construire »: le partenariat public/privé en prison(s), in Jean-Charles Froment, Martine Kaluszynski (dir.), L'Administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle gestion publique. Une réforme en question(s), Presses Universitaires de Grenoble, 2011
Stéphane Duroy, préface à Jacques de La Porte des Vaux, La valorisation des biens publics mobiliers, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2025, Bibliothèque de droit public, 617 p.
La notion de valorisation, principalement utilisée par la doctrine dans son sens économique – soit la possibilité de retirer des recettes financières des biens publics –, est également souvent critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. L’étude du droit applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, le sens et le contenu juridiques de la notion de valorisation et de saisir son essence juridique. En effet, le droit des biens publics mobiliers fait de la valeur – qu’elle soit intrinsèque ou qu’elle soit économique – un élément sur le fondement duquel l’utilité des biens meubles est appréciée. Elle est, ce faisant, un élément qui ordonne les qualifications juridiques patrimoniales et délimite les prérogatives de propriétaire dévolues aux personnes publiques. À titre principal, cette recherche s’attache donc à cartographier les conditions juridiques dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens meubles. Elle montre aussi comment la notion de valorisation prend forme juridique et se charge d’une certaine juridicité. Enfin, si la notion de valorisation trouve sa meilleure incarnation quand elle porte sur des biens publics mobiliers, sa raison d’être concerne tous les biens publics, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. La recherche révèle ainsi, plus largement, l’existence d’un principe de valorisation qui innerve l’ensemble du droit des biens publics.
Philippe Yolka, préface à Léo Vanier, L'externalisation en matière administrative: essai sur la transposition d'un concept, Dalloz, 2018, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 760 p.
La 4e de couverture indique : "[...] les manifestations du phénomène étudié sont multiples et elles n'ont pas été ignorées (en témoignent les développements consacrés aux techniques de transfert des missions administratives). Reste que Léo Vanier souhaitait aller plus profond en suivant la migration d'un concept, né dans les sciences économiques et de gestion pour voguer vers les territoires du droit, privé (notamment social) puis public et singulièrement administratif. [...] Ce travail offre une clef de relecture des jurisprudences les plus classiques à la lumière des théories économiques, la dilution des frontières opérant dans les deux sens (« désintégration verticale de la firme administrative », publicisation partielle des personnes privées gravitant au pourtour), tant la membrane qui sépare - ou unit - public et privé s'avère poreuse. Dans leur principe, les limites de l'organisation peuvent être pensées en termes assez proches du privé au public. L'affaire soulève néanmoins en matière administrative des problèmes particulièrement épineux, liés à la quasi-impossibilité d'y plaquer la distinction entre « coeur de métier » et fonctions transférables (nul n'ignore le caractère ondoyant des limites prétoriennes entre missions « délégables » et « indélégables »), à la continuité de l'action publique et à la grande difficulté de garantir celle-ci quand certains maillons de la chaîne risquent de la rompre, alors même qu'ils concernent de simples fonctions logistiques, voire ancillaires. La démarche de Léo Vanier [...] aboutit in fine à livrer rien moins qu'une nouvelle présentation générale des modes de réalisation des activités administratives, offrant par là une alternative à la vision dominante (laquelle sépare la question des services de celle des moyens). Il devrait être possible - parachevant l'entreprise - de dresser une cartographie complète en corrélant, d'une part la théorie du continuum des modes de gestion des activités publiques proposée par l'auteur, d'autre part l'idée de cercles d'exorbitance ou d'échelle d'administrativité présentée par ailleurs en doctrine (G. Eckert). Cette exploration transversale d'un droit administratif qui se réinvente sur une base de plus en plus économique conjugue de multiples niveaux de lecture [...]. C'est en même temps une analyse fine des pratiques administratives, un essai à l'ambition théorique (la chose est suffisamment rare pour être signalée), une véritable approche de droit économique et une étude « à double entrée » sur la summa divisio public/privé. L'administrativiste scrutant le monde de l'entreprise offre également en creux un point de vue sur l'univers administratif considéré depuis le secteur privé. La perspective s'inverse ainsi selon que le regard se porte vers l'intérieur ou le large ; nous sommes bien entre deux mondes, dans un finis terrae que Léo Vanier parcourt avec la sûreté des gardiens de phare. [...]"
Philippe Yolka, préfacier , La doctrine en droit administratif: actes du [3e] colloque organisé les 11 et 12 juin 2009, à la Faculté de droit de Montpellier, Litec, 2010, Travaux de l'AFDA, 246 p.
Philippe Yolka, préface à Jennifer Ruth Heuck, L' utilisation des hélicoptères à des fins de loisirs en montagne: analyse juridique en France et dans le monde,, 2010, 130 p.
Philippe Yolka, « Forfaits de ski : la préférence locale épinglée (de nouveau) par le juge administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°10, p. 518
Philippe Yolka, « Les Alpes pittoresques : des voies enneigées en même temps fermées et ouvertes à la circulation motorisée (note sous TA Marseille, 16 oct. 2024, M. et Mme B. c./ Cne de Saint-Chaffrey, n° 2201107) », Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, LexisNexis , 2025, p. 39
Philippe Yolka, « Rillette », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°07, p. 313
Philippe Yolka, « Responsabilité sans faute de l'Etat législateur : une avancée à pas de loup », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°04, p. 205
Philippe Yolka, « Panne de motoneiges à Chamrousse », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°02, p. 109
Philippe Yolka, « Contentieux de la grande voirie : en son domaine, le Roi ne peut mal faire (obs. sous CE, 29 nov. 2024, n° 489545, Sté SNCF Réseau) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°7, p. 45
Philippe Yolka, « Du DALO (droit au logement opposable) au DALI (droit au logement indécent) », Droit de la Voirie, MCM Presse, 2025, n°242, p. 1
Philippe Yolka, « Protection contre les crues dans le Nord-Pas-de-Calais : la compétence judiciaire prend l’eau (note sous CAA Douai, 10 oct. 2024, Office national des forêts, n° 22DA02562) », Droit de la Voirie, MCM Presse, 2025, n°242, p. 14
Philippe Yolka, « Trêve hivernale : une extension domaniale (obs. sous TJ Paris, 12 févr. 2025, Ville de Paris, n° 24/57083) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°11, p. 10
Philippe Yolka, « Dans le labyrinthe des règles de reconduction des contrats domaniaux (obs. sous TJ Evry, 27 janv. 2025, SARL Minos, n° 23/06637) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, n°9, p. 8
Philippe Yolka, « Skiez décontracté ! [des conventions de passage à la servitude montagne ] », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, p. 4
Philippe Yolka, « Winter Breaks », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, p. 2
Philippe Yolka, « République française. Tombeau des Rois », Droit de la Voirie, MCM Presse, 2025, p. 33
Philippe Yolka, « Occupation sans titre du domaine public : la tolérance et la responsabilité (obs. sous CAA Bordeaux, 20 févr. 2025, Sté STAC, n° 24BX00541 et CAA Douai, 27 févr. 2025, SA Groupe Bigard, n° 467651) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2025, p. 16
Philippe Yolka, « Domaine propre du Conservatoire du littoral : le voisinage sans le passage (note sous CAA Marseille, 31 déc. 2024, n° 21MA00665, Société civile immobilière Elodie) », Droit de la Voirie, MCM Presse, 2025, p. 50
Philippe Yolka, « Expulsion des occupants sans titre du domaine public : le référé conservatoire doit être contradictoire (obs. sous CE, 23 déc. 2024, B. c./ CROUS de Strasbourg, n° 493602) », Droit de la Voirie, MCM Presse, 2025, p. 58
Philippe Yolka, « Bail emphytéotique - administratif ( ?) - et domaine public virtuel (obs. sous CAA Marseille, 14 oct. 2024, Assoc. Hyères ADN et a., n° 24MA01202) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, p. 17
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Philippe Yolka, « Déplacement d’office des bateaux squatteurs et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif »: note sous CAA Versailles, 18 déc. 2023, n° 21VE02246, B. c/ Voies navigables de France, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2024, n°237, pp. 50-51
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Philippe Yolka, « Nazi Rock », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°10, p. 136
Philippe Yolka, « Aux frontières du réel »: de nouveaux contours pour le domaine public virtuel ?, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°9, p. 1047
Philippe Yolka, « L'adaptation des contrats de garantie d’usage à la décentralisation portuaire »: note sous D. n° 2023-1231, 21 déc. 2023, art. 3, portant diverses dispositions en matière portuaire, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°5, p. 2041
Philippe Yolka, « Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2024, n°5, p. 212
Philippe Yolka, « Biens des concessions »: retour sur quelques paradoxes domaniaux, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2024, n°236, pp. 10-11
Philippe Yolka, « Sur les dépendances artificielles du domaine public naturel »: obs. sous CAA Bordeaux, 23 nov. 2023, n° 21BX04459, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2024, n°236, p. 21
Philippe Yolka, « Le BEA Obligatoire fait tache d’huile »: note sous CA Chambéry, 7 déc. 2023, n°21/01380, SEM de constructions du département de l'Ain c/ Cté d'agglomération Grand Chambéry, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2024, n°236, p. 16
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Philippe Yolka, « Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux des droits de bandite dans l’arrière-pays niçois »: note sous CAA Marseille, 24 nov. 2023, n° 22MA00158, Cne Roquebillière, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°50, p. 2379
Philippe Yolka, « Politique immobilière de l’État »: un vin neuf dans de vieilles outres ?, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°49, p. 719
Philippe Yolka, « Domanialité publique globale »: à quelle échelle ?, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°49, p. 1221
Philippe Yolka, « Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ? »: note sous CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°49, p. 708
Philippe Yolka, « Qualification domaniale »: les limites de la méthode inductive, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°235, p. 161
Philippe Yolka, « La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition »: obs. sous CE, 13 nov. 2023, n° 474211, Syndicat de la copropriété La Joie de Vivre : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°235, p. 185
Philippe Yolka, « Chasse aux oiseaux de montagne : du plomb dans l’aile »: note sous TA Grenoble, 18 oct. 2023, n° 2306162, Assoc. One Voice, ASPAS, Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, LexisNexis , 2023, n°12, p. 94
Philippe Yolka, « Domaine public immatériel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°47, p. 686
Philippe Yolka, « L'Œuvre d'art à l'époque de sa reproductibilité technique (suite) », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°45, p. 649
Philippe Yolka, « Retour à l’orthodoxie : l’incorporation d’un atelier-relais communal dans le domaine public est illégale »: note sous CE, 13 oct. 2023, n° 466114, SARL Guillet-Joguet : JurisData n° 2023-017871, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2023, n°45, p. 1200
Philippe Yolka, « Location de logements communaux : No Caution ! »: obs. sous Rép. min. n° 02349 : JO Sénat 10 août 2023, p. 4884 ; JCP N 2023, act. 893, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°4344, p. 2329
Philippe Yolka, « Quand le gestionnaire du domaine public commet une contravention de grande voirie »: obs. sous CAA Lyon, 21 sept. 2023, n° 21LY04213, FNAUT c/ Sté SNCF Réseau, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°41, p. 593
Philippe Yolka, « État d’exception permanent »: Du droit des libertés fondamentales au droit public des affaires, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°234, p. 129
Philippe Yolka, « Quand la domanialité publique dissout le bail rural »: obs. sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°10, p. 91
Philippe Yolka, « Le maire, le juge, le surf »: obs. sous CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX04708 et 21BX04709, Cne Lacanau, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°37, p. 2285
Philippe Yolka, Jean-François Joye, « Une première en montagne (Maurienne) : l’annulation totale d’un SCoT mal taillé »: note sous TA Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002427, n° 2004369, n° 2004919, VNEA, FNE-AURA, DCFA et a., Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°30, p. 1615
Philippe Yolka, « Du statut des collections scientifiques », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233, p. 97
Philippe Yolka, « Le fabuleux destin du BEA énergies renouvelables »: note sous Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B), Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233
Philippe Yolka, « Contentieux de la gestion du domaine privé : le principe du tiers exclu tient bon ! »: obs. sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia : Lebon T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233
Philippe Yolka, « Sur les compétences domaniales implicites du préfet »: obs. sous CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. : AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233, p. 122
Philippe Yolka, « La belle jardinière »: obs. sous CAA Toulouse, 8 nov. 2022, n° 20TL02939, B. c./ Cne de Mauguio : Dr. Voirie 2023, p. 23, synth. C. Meurant, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233, p. 123
Philippe Yolka, « Sur l’extension de la mutabilité des contrats publics aux baux ruraux des propriétaires domaniaux »: note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : Lebon, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°233
Philippe Yolka, « Sortir de la crise des falaises grâce au droit public ? Une voie étroite », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2023, n°243, p. 39
Philippe Yolka, « Qualification domaniale des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance »: obs. sous CE, 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. : Lebon T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°232, p. 85
Philippe Yolka, « Poteaux (pas) roses, Orange amère »: obs. sous CAA Marseille, 14 nov. 2022, n° 19MA04191, Cne d’Aix-en-Provence, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°232, p. 85
Philippe Yolka, « Pas de biens de retour appartenant à des tiers dans les concessions de remontées mécaniques »: obs. sous CAA Marseille, 17 avr. 2023, n° 3MA00452, Cté de cnes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°232, pp. 84-85
Philippe Yolka, « Nature du droit d’anneau dans les ports de plaisance : le principal absorbe l’accessoire »: note sous CE, 8e et 3e ch., 14 avr. 2023, n° 462797, Assoc. des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et a. c/ SPL La Ciotat Shipyards et Dpt des Bouches-du-Rhône, concl. R. Victor, note P. Yolka, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°20, p. 195
Philippe Yolka, « La police de la sécurité et de la salubrité des bâtiments s’applique au domaine public »: obs. sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. ; JCP A 2023, act. 191, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°17, p. 2144
Philippe Yolka, « Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°231, pp. 38-39
Philippe Yolka, « Déclaration franco-italienne sur l’élargissement du tunnel du Fréjus : Circulez, y’a rien à voir »: obs. sous CE, 24 févr. 2023, n° 463523, Assoc. Vivre et agir en Maurienne et a. : Lebon, T, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°231, p. 53
Philippe Yolka, « Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ? »: obs. sous CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 20TL02729, Min. Économie, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°231, pp. 53-54
Philippe Yolka, « Référé expulsion : pas de démolition ! »: obs. sous CE, 12 déc. 2022, n° 467497, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°231, p. 54
Philippe Yolka, « La dernière génération des stations de ski », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°12, p. 203
Philippe Yolka, « Déclassement par anticipation : quelques tensions dans la station »: obs. sous TA Grenoble, 26 janv. 2023, n° 2000280, Mme C. D. c./ Cne Courchevel, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°910, p. 164
Philippe Yolka, « Échange - domanial - à l'occitane et victoire - contentieuse - à la Pyrrhus »: obs. sous CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 21TL01464 et n° 21TL01684, SAS Ila et a. c./ Cne d'Agde, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°910, p. 165
Philippe Yolka, « Prescription céleste au paradis terrestre », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°06, p. 257
Philippe Yolka, « Principe de compétence communale pour délivrer les titres d'occupation privative du domaine public skiable géré par un délégataire de service public »: obs. sous Rép. min. n° 02065 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°5, p. 2038
Philippe Yolka, « Contentieux des servitudes domaniales »: chacun cherche son juge !, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°230, pp. 5-6
Philippe Yolka, « Shopping domanial gratuit à Rosny 2 »: obs. sous CAA Paris, 29 déc. 2022, n° 21PA06087, Département de la Seine-Saint-Denis, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°230, p. 22
Philippe Yolka, « Attribution des conventions d’occupation du domaine public communal : qui fait quoi ? »: obs. sous CAA Lyon, 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. Sauvegarde Sud-Morvan et a., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2023, n°230, p. 22
Philippe Yolka, « Prescription acquisitive par les personnes publiques : Cent fois sur le métier... »: obs. sous Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-18.993 : Bulletin, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°2, p. 41
Philippe Yolka, « Quand les contrats domaniaux font leur mue »: obs. sous CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne de Saint-Félicien, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°1, p. 30
Philippe Yolka, « Le contentieux de la responsabilité des ports de plaisance », Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2023, n°853, pp. 27-34
Philippe Yolka, « De l'escalade libre aux falaises interdites », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2023
Philippe Yolka, « L'utilisation privative du domaine public dans les ports de plaisance à l'épreuve de la mise en concurrence des titres d’occupation », Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2023, n°859
Philippe Yolka, « Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le déménagement des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics »: obs. sous CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA01317, CCI Seine-Estuaire c./ Sté TRAPIL, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°49, p. 759
Philippe Yolka, « A propos du domaine public incorporel », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°49, p. 746
Philippe Yolka, « Recul du trait de côte »: du varech au Braec, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229, p. 169
Philippe Yolka, « Des biens de retour sans service public ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229, p. 180
Philippe Yolka, « Compétence juridictionnelle : du flottement dans les zones de mouillages »: obs. sous TA Martinique, 12 mai 2022, n° 2100490, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229, p. 194
Philippe Yolka, « Brasserie du Théâtre : pas de bière - judiciaire - pour les tiers »: obs. sous CAA Lyon, 26 juill. 2022, n° 21LY02116, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229
Philippe Yolka, « Spéculation communale : [Saint-]Trop’, c’est trop ! »: obs. sous CAA Marseille, 11 juill. 2022, n° 20MA00519, Cne de St-Tropez, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229, p. 195
Philippe Yolka, « La location de la chose d’autrui, vice contractuel d’une particulière gravité »: obs. sous CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 21MA04247, A. et EURL MCV c./ Cne de Saint-Martin-de-Londres, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°229, p. 195
Philippe Yolka, « Béziers n’est pas dans le Var »: note sous CE, 13 juill. 2022, Cne de Sanary-sur-Mer, n° 458488, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°38, p. 2190
Philippe Yolka, « Canons à neige et guerre de l’eau »: obs. sous TA Grenoble, ord. 25 oct. 2022, n° 2206293, FNE AURA et a., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°45, p. 685
Philippe Yolka, « Rhum pour tout le monde ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°37, p. 2081
Philippe Yolka, « Dans les – sombres – forêts de Cyberie »: (personnes publiques et malveillance informatique), La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4344, p. 651
Philippe Yolka, « La petite maison dans la forêt »: obs. sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.895, N. c/ ONF : Bulletin ; JCP A 2022, act. 590, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°4344, p. 2297
Philippe Yolka, « Jet-ski, Lex and Sun », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°30, p. 1705
Philippe Yolka, « L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public »: note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, Y, épse G c/ Sté BP mixte, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°35, p. 2244
Philippe Yolka, « Ô temps ! Reprends ton vol : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire »: note sous CAA Lyon, 23 juin 2022, X. et a. c./ Cté d’agglomération du lac du Bourget, n° 20LY01428, Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2022, n°849
Philippe Yolka, « Le droit de garde »: arrière-garde ou avant-garde ?, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°227, p. 105
Philippe Yolka, « Le contentieux des servitudes domaniales entre judiciarisation et administrativisation »: obs. sous CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA02360, SCI Les 3 M, SARL Hydro Aéro Concept, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°227, p. 136
Philippe Yolka, « Titres domaniaux et droit au respect des biens »: note sous CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA00012, Sté Austin et M. B, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2933, p. 2230
Philippe Yolka, « Protection du domaine public maritime : le Conseil d’État monte la garde »: note sous CE, 31 mai 2022, n°457886, SCI Mayer : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 400, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2933, p. 2231
Philippe Yolka, « Chasse au grand tétras »: du coq (de bruyère) à l’âne, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°22, p. 1249
Philippe Yolka, « Sursis pour les bouquetins du Bargy »: obs. sous TA Grenoble, ord. réf., 17 mai 2022, n° 2202516, France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et a., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°2, p. 387
Philippe Yolka, « Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des droits réels administratifs »: note sous CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°226, p. 100
Philippe Yolka, « Une propriété pas très orthodoxe ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°226, p. 73
Philippe Yolka, « Sortie(s) du domaine public », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°226, p. 83
Philippe Yolka, « Vols touristiques en montagne »: gare aux turbulences juridiques !, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°21, p. 357
Philippe Yolka, « Domaine public et concurrence déloyale »: obs. sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, Sté MJA, Sté Le café Jules, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°18, p. 347
Philippe Yolka, « La Sovafim est morte, vive l’Agile ! », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°225, p. 41
Philippe Yolka, « Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°225, p. 51
Philippe Yolka, « Sur l’aménagement domanial (questions subsidiaires) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°225, p. 52
Philippe Yolka, « Contrat illégalement signé par le gestionnaire d’un port de plaisance : une faute sans responsabilité »: note sous CAA Bordeaux, 17 février 2022, Sté Géminga et autres, n°19BX02811, Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2022, n°845
Philippe Yolka, « Secours en montagne : Un fauteuil pour trois ? »: note sous TA Nice, ord. 3 mars 2022, n° 2200553 et n° 2200824, Féd . nationale des sapeurs-pompiers de France, Synd. Avenir Secours CFE-CGC et a., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°11, p. 219
Philippe Yolka, « Encadrement des loisirs aériens en montagne »: y a-t-il un pilote dans l’hélico ?, Droit de l'environnement , Victoires éditions - MCM Presse - Cogiterra Éditions |2023-....], 2022, n°309, p. 85
Philippe Yolka, « Le droit des biens publics en crise d’identité ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2022, n°224, p. 1
Philippe Yolka, « Les espaces publics. Libres propos au temps du covid », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2022, p. 01
Philippe Yolka, « Vert(s) domaine(s) ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222, p. 185
Philippe Yolka, « Pas de domaine public pour les SPL »: obs. sous CAA Nantes, 4 juin 2021, n° 20NT02191, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222, p. 206
Philippe Yolka, « Externalisation des missions de surveillance, gestion domaniale et police administrative »: obs. sous CAA Marseille, 5 juill. 2021, n° 19MA05141, Cne de Brignoles, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222
Philippe Yolka, « Courses à Compiègne : la dernière haie ? »: obs. sous Cass. crim., 16 juin 2021, n° 19-87.358, SNUPFEN et N., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222, p. 207
Philippe Yolka, « Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier »: obs. sous CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 20LY03446, A. c/ Cne Bohas-Meyriat, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222, p. 207
Philippe Yolka, « Servitude domaniale et compétence judiciaire »: obs. sous T. confl., 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222
Philippe Yolka, « Aisances de voirie et PLU »: obs. sous CE, 22 juill. 2021, n° 442334, Cne de Croissy-sur-Seine : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°222, p. 208
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, « La bourse et la (belle) vie »: sur une curiosité universitaire : le contrat doctoral sans doctorat, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, p. 1607
Philippe Yolka, « L'immobilier public de demain »: Home, sweet (?) Home, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 146
Philippe Yolka, « BEA sur le domaine public : une hypothèque administrée, mais non administrative »: obs. sous Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.821, CRCAM Centre-Ouest, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 177
Philippe Yolka, « Copropriété et domanialité : quand le juge administratif reprend la jurisprudence judiciaire »: obs. sous CAA Versailles, 9 juin 2021, n° 18VE03249, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit Résidence Le Garibaldien et a., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 177
Philippe Yolka, « Baux sur le domaine privé : la mise en concurrence attendra »: obs. sous CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 20MA02803, Sté nouvelle d’entreprise de spectacles, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221
Philippe Yolka, « Dans le port de Roscoff, y a des marins qui polluent »: obs. sous CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00955, Min. transition écologique, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221
Philippe Yolka, « Contentieux de l’expulsion d’un occupant du domaine public déclassé : de l’Adour et du vin, mais pas de conflit négatif ! »: obs. sous T. confl., 17 mai 2021, n° C4207, Stés Vins Duprat frères et Duprat Adour, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 179
Philippe Yolka, « L'obligation d’entretien du domaine public fluvial protège l’affectation à la navigation »: obs. sous CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY01931 et n° 19LY02095, Sté Helvetia Compagnie suisse d’assurances et a., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 179
Philippe Yolka, « Contentieux des servitudes sur le domaine privé : les parties et les tiers »: obs. sous TA Grenoble, ord. 9 juin 2021, n° 2103299, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 180
Philippe Yolka, « Acquisition d’immeuble en VEFA par une personne publique : la partie ou le tout ? »: obs. sous CAA Nancy, 15 avr. 2021, n° 19NC02073, Lebeau c/ Metz Métropole et Sté Demathieu et Bard Immobilier, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221
Philippe Yolka, « Pois[s]ons et délices de la restauration en bord de mer : attention aux arêtes domaniales ! »: note sous CAA Marseille, 9 avr. 2021, n° 18MA03151, D. et B. c./ Cne de Cap d'Ail, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°29, p. 2233
Philippe Yolka, « Les biens immobiliers des personnes publiques »: une situation cadastrophique ?, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 97
Philippe Yolka, « Sur la formation du bail rural administratif »: note sous Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385, Cne Septfontaines c/ B. : JurisData n° 2021-006872, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°494, p. 166
Philippe Yolka, « Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint »: note sous CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY04186, K. et a. c./ Cne de Saint-Pierre-d’Alvey, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan »: obs. sous CAA Nantes, 20 avr. 2021, n° 20NT03049, Cne de La Turballe, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 133
Philippe Yolka, « Dommages à des réseaux enterrés causés par un véhicule de chantier : ça fait mal ! »: obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-22.517, Sté Sade, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 136
Philippe Yolka, « Validation par le juge d’appel des droits de voirie additionnels à Paris : la troisième vague »: obs. sous CAA Paris, 22 avr. 2021., n° 21PA00062 et s., Sté Indiana Montparnasse et a., 15 espèces, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 133
Philippe Yolka, « L'hôpital sans la charité »: obs. sous TA Toulouse, 20 avr. 2021, n° 1907109, CHU Toulouse, Cne de Toulouse, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « Refus d’occupation de la voirie routière en cas de risques d’atteinte à des réseaux souterrains : pas de sushi ! »: obs. sous CAA Paris, 22 avr. 2021, n° 20PA02542, SAS Planet Sashimi, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 134
Philippe Yolka, « Contentieux des conventions d’occupation : gare aux erreurs d’aiguillage, même sur le domaine routier ! »: obs. sous CAA Paris, 22 avr. 2021, n° 20PA01382, E. c./ Ville de Paris, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 134
Philippe Yolka, « Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale »: obs. sous Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 19-19.092, SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle, Dpt des Pyrénées-Orientales, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « L'appréciation des limites du domaine public maritime en cas d’éboulement littoral : Serious Game »: obs. sous Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-13.346, MAIF, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 135
Philippe Yolka, « Baux ruraux des communes : consensualisme, quand tu nous tiens… »: obs. sous Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385, Cne de Septfontaines, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 132
Philippe Yolka, « Conséquences indemnitaires du changement d’exploitant du téléphérique de La Meije : l’ancien concessionnaire va-t-il péter un câble ? »: obs. sous CAA Marseille, 29 mars 2021, n° 19MA05156, Cne de La Grave, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « Domaine privé : No pasarán ! »: obs. sous CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 19NT03826, Mme C. c./ Cne de Remouillé, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 131
Philippe Yolka, « Série Châteauroux vs CGT et CFDT : dernière saison ? »: obs. sous Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-18.443, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « Compétence juridictionnelle pour le contentieux des éoliennes implantées sur des terrains publics : Et pourtant, elles tournent [mais pas rond] »: obs. sous CE, 5 mai 2021, n° 448036, Sté Ferme de la puce : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220
Philippe Yolka, « Petit éloge de la lenteur administrative », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 92
Philippe Yolka, « Chronique de nos montagnes : La Plagne, ça (vous) gagne »: note sous CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY02640, Cne de La-Plagne-Tarentaise, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°220, p. 132
Philippe Yolka, « La carte et le domaine »: sur le traitement cadastral des propriétés publiques, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°21, p. 2165
Philippe Yolka, « Biens de retour (à la montagne) »: note sous CAA Marseille, 29 mars 2021, n° 19MA05156, Cne La Grave, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°18, p. 2148
Philippe Yolka, « Suspension des UTN du SCoT Maurienne : Five (Un) Easy Pieces »: obs. sous TA Grenoble, ord. 9 avr. 2021, n° 2101609, FNE AuRA et a., C+ : JurisData n° 2021-005133, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°17, p. 284
Philippe Yolka, « Une vente parfaite »: note sous CE, 26 janv. 2021, n° 433817, Sté Pigeon Entreprises c/ Cne Châteaubourg : Lebon T. : JCP A 2021, act. 92, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°16, p. 2126
Philippe Yolka, « Une figure juridique équivoque »: l’usager actionnaire du service public industriel et commercial, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°13, p. 724
Philippe Yolka, Jean-François Joye, « Sui generis : des personnes publiques spéciales aux biens publics spéciaux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°14, p. 2103
Philippe Yolka, « Les téléportés au secours des stations de ski ? Des lits et des bennes... »: obs. sous CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY03596, B. c./ Cne d'Allemont et cne d'Oz-en-Oisans, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°14, p. 226
Philippe Yolka, « Back to Bac (d'Eloka) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 49
Philippe Yolka, « Vente de parcelles du domaine privé pour l’installation d’une centrale à béton : toupie, or not toupie [perfect] ? That is the question »: CE, 26 janv. 2021, n°433817, Sté Pigeon Entreprises : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 75
Philippe Yolka, « Sur la transaction de grande voirie »: note sous CAA Marseille, 5 févr. 2021, n°18MA02999, Société civile immobilière Cap Azur, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, pp. 69-71
Philippe Yolka, « Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : Il était une fois, dans la ville de Foix... »: note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI), Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, pp. 61-63
Philippe Yolka, « Petites remarques sur les marques », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 52
Philippe Yolka, « Auprès de mon arbre, je vivais heureux [ou pas] »: obs. sous CAA Douai, 28 janv. 2021, n°18DA00683, Ministre de la transition écologique et solidaire, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 77
Philippe Yolka, « Vente de terrains communaux et prise illégale d’intérêts : Une affaire de famille »: obs. sous Cass. crim., 20 janv. 2021, n°19-86.702, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, pp. 77-78
Philippe Yolka, « Bonne auberge [domaniale] et mauvaises relations [contractuelles] »: note sous CAA Marseille, 5 mars 2021, n°18MA04994 et n°18MA05006, SARL Marlain c/ Cne de Caussols, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 78
Philippe Yolka, « Gens de justice et redevances domaniales : Au suivant »: note sous CE, 12 mars 2021 n°442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 76
Philippe Yolka, « La responsabilité contractuelle en trompe-l’œil du concessionnaire d’un port de plaisance »: note sous CAA Marseille, 5 févr. 2021, n°19MA00495, SCI Edward’s, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°219, p. 75
Philippe Yolka, « La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante »: note sous CAA Marseille, 5 février 2021, SCI Edward’s, n° 19MA00495, Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2021, n°834
Philippe Yolka, « Réforme de la responsabilité des gestionnaires de sites sportifs de nature »: bientôt la relance ?, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°13, p. 198
Philippe Yolka, « Recours en rectification d’erreur matérielle et principe d’impartialité »: note sous CE, 23 déc. 2020, n° 431505, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°11, p. 622
Philippe Yolka, « Le p[l]âtre des montagnes . À propos du marché des accidents de ski »: obs. sous CAA Lyon, 4 févr. 2021, n° 19LY00119, B. et Selarl Centre médical des montagnes de l'Arc, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°12, p. 191
Philippe Yolka, « Les collectivités territoriales et le viager », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2021, n°10, p. 2045
Philippe Yolka, « L'extension du chômage partiel à toutes les régies de remontées mécaniques »: note sous CE, 28 janv. 2021, n° 432340, Syndicat mixte Savoie Grand Revard : JurisData n° 2021-000894, La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°7, p. 1046
Philippe Yolka, François Viangalli, « La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ? »: à propos d'un récent avis du Conseil d’État, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°05, p. 254
Philippe Yolka, « Privatisation du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ? »: note sous CAA Douai, 30 déc. 2020, n° 19DA01545, Sté VM Stade 59, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°5, p. 2039
Philippe Yolka, « Contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé : le fond suit la compétence »: note sous CAA Paris, 12 nov. 2020, n°19PA03016, D. c./ Centre d’action sociale de la ville de Paris, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, pp. 15-18
Philippe Yolka, « Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le référé liberté au secours du droit d’accès des riverains »: note sous CE, réf., 2 déc. 2020, n°446403, D. c/ Cne de Samoëns et Sté SA Grand Massif Domaine skiable, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, pp. 18-20
Philippe Yolka, « Là-haut sur la montagne/ L’était un vieux chalet . À propos du statut domanial des bâtiments d’accueil touristique en milieu naturel »: note sous CAA Nancy, 22 déc. 2020, n°18NC01803, Commune de Lamoura, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, pp. 21-23
Philippe Yolka, « L'étang et l’estran : être ou ne pas être (dans le domaine public maritime)... »: note sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n°18BX01379, G. c./ Cne de Soorts-Hossegor, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, pp. 24-27
Philippe Yolka, « Le domaine [des dieux] du stade : public ou privé ? »: note sous CAA Douai, 30 déc. 2020, n° 19DA01545, Sté VM Stade 59, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, p. 38
Philippe Yolka, « Libres propos sur les biens sectionaux », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°218, pp. 10-11
Philippe Yolka, « Contentieux de l’usage des ports de plaisance : les plaisirs du dualisme juridictionnel »: circumnavigation autour d'un arrêt d'appel, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°1, pp. 38-41
Philippe Yolka, « Recevabilité du référé mesures utiles formé par la Polynésie française afin d'obtenir le retrait d'épaves de navires de pêche : une solution de bon t[h]on ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°2, p. 2013
Philippe Yolka, « Interdiction(s) de skier dans les stations de ski », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1, p. 2
Philippe Yolka, « Pas de référé expulsion pour l’occupant privatif du domaine public »: obs. sous CE, 22 avr. 2021, n° 440611, C. et a. c/ Cne Ste-Anne, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2021, n°221, p. 178
Philippe Yolka, « Novation du bail rural à l’entrée du fonds dans le domaine public »: obs. sous CAA Marseille, 16 oct. 2020, n° 20MA01368 et 20MA01470, C. c/ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : JurisData n° 2020-016383, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°488, p. 188
Philippe Yolka, « Sur le droit administratif des communs », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°217, p. 201
Philippe Yolka, « Sur les cessions immobilières consenties au rabais par les collectivités territoriales à des personnes privées investies d’une mission de service public »: note sous CAA Nantes, 1er oct. 2020, n°19NT02317, M. et Mme B. c./ Cne du Pouliguen, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°217
Philippe Yolka, « Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ? »: note sous CAA Marseille, 16 oct. 2020, n°20MA01368 et n°20MA01470, C. c./ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°217
Philippe Yolka, « Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial à la carte ! »: note sous CAA Marseille, 18 sept. 2020, n°19MA02861, Commune de Saint-Chaffrey, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°217
Philippe Yolka, « Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus ! »: note sous CAA Nantes, 16 oct. 2020, n°20NT00615, Cne de La Trinité-sur-Mer, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°217, p. 239
Philippe Yolka, « Pas d'hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public »: note sous CAA Nantes, 16 oct. 2020, n° 20NT00615, Cne La Trinité-sur-Mer, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°45, p. 622
Philippe Yolka, Norbert Foulquier, Pierre Soler-Couteaux, Michèle Raunet, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires »: la nécessité d’une solution législative, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°4344, p. 1163
Philippe Yolka, « Occupation du domaine privé et mise en concurrence »: et un [e], et deux, et trois !, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°42, p. 564
Philippe Yolka, « Ports de plaisance : après l'amodiation, sécuriser les postes d'amarrage grâce aux droits réels ? »: note sous CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA01339, B. c/ Régie des ports raphaëlois, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°40, p. 2252
Philippe Yolka, « Le crowdsourcing immobilier »: entre démocratie administrative et droit public des affaires, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°216, p. 169
Philippe Yolka, « Incompatibilité d’une servitude de passage avec l’affectation du domaine public aéronautique »: obs. sous CAA Marseille, 10 juill. 2020, n°18MA00946, SARL Gestion patrimoniale foncière, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°216
Philippe Yolka, « Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche... »: note sous CAA Nancy, 23 juill. 2020, n°19NC00519, Cne de Balnot-sur-Laignes c/ Entreprise David Lazzarotti, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°216
Philippe Yolka, « CGPPP, art. L. 3112-1 : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits »: note sous CE, 29 juill. 2020, n°427738, Sivom de la région de Chevreuse : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°216, p. 190
Philippe Yolka, « Provence toujours », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°27, p. 1505
Philippe Yolka, « Objectivisme vs Subjectivisme (variations domaniales) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°215, p. 129
Philippe Yolka, « Course d'escargots au Palais-Royal »: note sous T. confl., 8 juin 2020, n° C4185, Cne de Saint-Esprit : Lebon T. ; JCP A 2020, act. 356, obs. L. Erstein ; AJDA 2020, p. 1203, obs. J.-M. Pastor, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3034, p. 2220
Philippe Yolka, « La [longue] route des Roms : de La Courneuve à Strasbourg »: note sous CEDH, 14 mai 2020, n° 24720/13, Hirtu et a. c/ France, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3034, p. 2219
Philippe Yolka, « Hypothèques légales et biens publics »: sortir de l'imbroglio ?, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2020, n°29, p. 627
Philippe Yolka, « La modernisation du régime des zones de mouillages et d'équipements légers »: note sous D. n° 2020-677, 4 juin 2020 : JO 6 juin 2020, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°27, p. 2195
Philippe Yolka, « Le bail à loyer sur le domaine privé », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°214, p. 112
Philippe Yolka, « Baux d’habitation et propriétés publiques », Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°6, p. 7
Philippe Yolka, « Petit à petit, le CIE fait son nid (dans le CGPPP) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°214
Philippe Yolka, « L'arbre dans la ville (sur l’utile et le beau) »: note sous CAA Nantes, 10 janv. 2020, n°18NT02901, G c/ Ville Caen, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°214, p. 122
Philippe Yolka, « Enceintes portuaires : la domanialité publique globale entre deux eaux »: note sous CAA Marseille, 13 déc. 2019, n°19MA01171 et n°19MA03690, E. c/ Cne de Saint-Cyprien, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°214
Philippe Yolka, « La société ouverte et ses maladies », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°214, p. 97
Philippe Yolka, « Dégâts causés par les sangliers pénitentiaires : quel juge pour Singularis porcus ? »: note sous T. confl., 11 mai 2020, n° C4181, EARL Finucchiola, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°2122, p. 296
Philippe Yolka, « En un combat douteux : défendre les échappés du confinement au nom des libertés ? »: note sous TA Grenoble, ord. 28 avr. 2020, n° 2002394, Ligue des Droits de l'homme c./ Cne Contamines-Montjoie, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°2122, p. 290
Philippe Yolka, « Sûretés, filles de prudence ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°19, p. 1025
Philippe Yolka, Sébastien Brameret, « Remontées mécaniques, économie mixte locale et concurrence », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°17, p. 2128
Philippe Yolka, « Autour de la nouvelle stratégie de marque de l'État », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°16, p. 238
Philippe Yolka, « Le contentieux administratif du fortage domanial »: note sous TA Toulouse, 22 nov. 2019, n° 1705230, Sté Dragages Garonnais, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°14, p. 2100
Philippe Yolka, « Cap d’Agde : les risques de l’échange »: note sous TA Montpellier, ord., 21 févr. 2020, n° 2000370, SCI Kawai et a., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°14, p. 2106
Philippe Yolka, « L'après-ski », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°13, p. 697
Philippe Yolka, « Extension du domaine de la répression administrative », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 57
Philippe Yolka, « Les procédures collectives et l’occupation privative du domaine public : suite du feuilleton contentieux »: note sous CAA Paris, 23 janv. 2020, n°19PA00744, Sté Pharmacie de la gare Saint-Charles, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 84
Philippe Yolka, « La contravention de grande voirie en surplomb »: note sous CAA Lyon, 19 déc. 2019, n°19LY01395, Sté HT Immo, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 83
Philippe Yolka, « Sur le domaine public, une certitude : pas de servitude sans titre ! »: note sous CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n°17BX01857, SAS Foncière Bordelaise VII, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 81
Philippe Yolka, « Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange »: note sous TA Strasbourg, 27 sept. 2019, n°1803479, Delachaux, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, pp. 81-82
Philippe Yolka, « Port de plaisance, compétence du juge administratif et caractère personnel des titres domaniaux »: note sous CAA Marseille, 22 nov. 2019, n°17MA02160, Sté Paradis, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 82
Philippe Yolka, « Occupation sans titre du domaine public et trouble manifestement illicite : la répartition des compétences juridictionnelles en question »: note sous Cass. 1re civ. 1, 27 nov. 2019, n°18-24994, Cne Uzès, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, pp. 82-83
Philippe Yolka, « Céder n’est pas gérer »: note sous CAA Marseille, 6 déc. 2019, n°17MA01881, SARL Rom, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°213, p. 81
Philippe Yolka, « Réserve foncière, concession précaire et bail rural »: note sous Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-002479 ; JCP N 2019, act. 266, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°12, p. 174
Philippe Yolka, « Make Our Mountains Great Again ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°9, p. 131
Philippe Yolka, « Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque »: note sous CE, 23 janv. 2020, n° 430192 et n° 430359, Sté JV Immobilier et autres c./ Cne de Bussy-Saint-Georges, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°6, p. 2039
Philippe Yolka, « Crève hivernale », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, p. 1
Philippe Yolka, « Sous des présomptions contraires »: (à propos du statut des ouvrages de soutènement de la voirie routière), Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, p. 10
Philippe Yolka, « Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé [précontractuel]... »: note sous TA Nice, ord. réf., 27 nov. 2019, n°1905097, J. c/ Métropole Nice-Côte d’Azur, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, pp. 37-38
Philippe Yolka, « Domaine nordique = domaine privé »: note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, pp. 35-36
Philippe Yolka, « Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique »: note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n°18-16.012, M. et Mme P., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, p. 39
Philippe Yolka, « Primauté du droit de propriété sur le droit au logement : du droit des biens privés au droit des biens publics, une transposition sans nuance »: note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n°17-22.810, Cne d’Aix-en-Provence : Bull. civ., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, pp. 34-35
Philippe Yolka, « Nous entrerons dans la carrière... : présence des juridictions administratives dans le contentieux des activités extractives en forêt communale »: note sous TA Toulouse, 22 nov. 2019, n°1705230, Sté Dragages Garonnais, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2020, n°212, p. 46
Philippe Yolka, « L'inaliénabilité du domaine public à l'épreuve de la théorie de l'inexistence juridique »: note sous CAA Lyon, 14 nov. 2019, n° 18LY02795, B. c/ Cne Lyon : JurisData n° 2019-020417, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 2017
Philippe Yolka, « L'APIE au tapis »: requiem pour l'agence du patrimoine immatériel de l'État, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°3, p. 33
Philippe Yolka, « Militaires emportés par une avalanche et proportionnalité de la sanction infligée au sous-officier responsable »: note sous CAA Marseille, 6 déc. 2019, n° 18MA04157, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°2, p. 31
Philippe Yolka, « Domanialité publique Vs. droit au logement », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2020
Philippe Yolka, « Les glaciers de montagne à l’épreuve du réchauffement climatique (une protection juridique à inventer) », Revue juridique de l'environnement, Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) , 2020, n°3
Philippe Yolka, « Des personnes et des choses »: notule introductive sur les associations syndicales de propriétaires, Droit et ville, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), 2020, n°90, pp. 13-17
Philippe Yolka, « Statut domanial des sites nordiques : le juge du (ski de) fond hors-piste ? »: note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, Assoc. Vent du Haut Forez, n° 17LY02627 et n° 19LY00270, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°48, p. 2343
Philippe Yolka, « #balancetonport », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°211, p. 233
Philippe Yolka, « Externalisation des contrôles radar : circulez, y’a rien à voir… »: note sous CE, 8 juill. 2019, n°419367 et n°424410, Assoc. 40 millions d’automobilistes, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°211
Philippe Yolka, « L'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la répartition des biens à l’intérieur du domaine public »: note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n°18-21.147, Sté Le Port d’Agadir : Bull. civ., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°211, p. 257
Philippe Yolka, « Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques »: note sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00882 et s., X et a. c./ SDIS du Rhône, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°211, p. 259
Philippe Yolka, « La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port »: note sous CE, 30 sept. 2019, n°416615, Min. Intérieur c./ Cie méridionale de navigation : Lebon, T., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°211
Philippe Yolka, « Les collectivités territoriales à l’épreuve du cybersquatting »: note sous Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, Sté Dataxy c/ Dpt Saône-et-Loire : JurisData n° 2019-009705, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°46, p. 2321
Philippe Yolka, « Des pistes de ski au prétoire du juge fiscal : où ça amène, la benne… »: obs. sous CE, 4 oct. 2019, Sté d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine Avoriaz, n° 421991 et n° 421992 :JurisData n° 2019-016902, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°45, p. 691
Philippe Yolka, « Usucampion », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°38, p. 2209
Philippe Yolka, « Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4344, p. 661
Philippe Yolka, « Contentieux de la résolution des baux commerciaux conclus sur le domaine privé : le juge judiciaire est, sans surprise, compétent »: note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842, Commune de Boissezon c/ Société Terre d'Hautaniboule et a. : JurisData n° 2019-011609, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°42, p. 2283
Philippe Yolka, « Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées) », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210, p. 197
Philippe Yolka, « Action contre l’État copropriétaire, action devant le juge judiciaire… »: note sous CAA Paris, 5 juillet 2019, n°17PA20496, Sté Locaclim, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210
Philippe Yolka, « Pas de fonds de commerce pour les occupants historiques du domaine public »: note sous CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n°17BX01259, SELARL See C, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210, p. 223
Philippe Yolka, « Expulsion d’un logement relai(s) du domaine privé : quand le juge administratif s'empare du témoin »: note sous TA Paris, 7 mai 2019, n°1717274/6-2, Centre d’action sociale de la ville de Paris, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210, p. 220
Philippe Yolka, « Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! »: note sous CE, 28 juin 2019, n°425975, Cne de Bovel et CE, 11 juill. 2019, n°426060, Cne de Cast : Lebon, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210, p. 225
Philippe Yolka, « (Mé)comptes de la folie ordinaire . Sur l’aliénation des biens des hôpitaux psychiatriques »: note sous CE, 16 avril 2019, n°420876, Sté Sinfimmo, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°210
Philippe Yolka, « L'annexion du Groenland par Donald », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2019
Philippe Yolka, « Penser le droit administratif autrement ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°28, p. 1622
Philippe Yolka, « Places dans les ports de plaisance »: une si longue attente..., Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°209, p. 129
Philippe Yolka, « L'aménagement spécifique du domaine public », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°209
Philippe Yolka, « Le principe de proportionnalité : variations domaniales »: note sous TA Montpellier, 20 juin 2019, n°1705828, Thiriat, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°209
Philippe Yolka, « Requiem pour un pont ? », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°209
Philippe Yolka, « Demandeurs d'asile : quitter Montauban ? »: note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842, Commune de Boissezon c/ Société Terre d'Hautaniboule et a. : JurisData n° 2019-011609, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°28, p. 2211
Philippe Yolka, « Prises de vues depuis les monuments publics : photographier n'est pas occuper »: note sous TA Paris, 3 mai 2019, n° 188220/4-2, Société Getty Images, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°28, p. 2209
Philippe Yolka, « Pas de gérance salariée des fonds de commerce publics »: obs. sous Rép. min. n° 01826 : JO Sénat 21 mars 2019, p. 1541, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°28, p. 2210
Philippe Yolka, « Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi Montagne 2 »: note sous CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY03336, Syndicat mixte Savoie Grand Revard CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY00833, Syndicat intercommunal pour la protection et l'aménagement du Semnoz, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°27, p. 2204
Philippe Yolka, « Nature juridique de l'Institut de France : le sexe des anges »: note sous Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115, P+B : JurisData n° 2019-002396, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°22, p. 2166
Philippe Yolka, « Le domaine public dans la tenaille du marché », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°208, p. 89
Philippe Yolka, « Baux commerciaux administratifs et mise en concurrence : concilier l’inconciliable ? »: obs. sous Rép. min. n° 12868 : JOAN 29 janv. 2019, p. 861, Loyers et copropriété, Éditions Techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°6, p. 39
Philippe Yolka, « Propriétés publiques et location-gérance », Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°208
Philippe Yolka, « Mise en concurrence des baux ruraux administratifs : la chèvre et le chou ? »: obs. sous Rép. min. n° 12868 : JOAN 29 janv. 2019, p. 861, Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°473, p. 50
Philippe Yolka, « Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi Pinel aux titres antérieurs ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°16, p. 2112
Philippe Yolka, « Conventionnement des sites naturels d'escalade : la fin des Trente Glorieuses »: note sous CA Toulouse, 21 janv. 2019, n° RG 16/02863, Fédération française de la montagne et de l'escalade, SA Allianz Iard, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°16, p. 2120
Philippe Yolka, François Viangalli, « Accès à l'immobilier et résidence en Corse », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°13, p. 761
Philippe Yolka, « Libres propos sur le free floating », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°13, p. 742
Philippe Yolka, « Occupation du domaine privé et mise en concurrence »: le diable est dans les détails, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 41
Philippe Yolka, « Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde ! »: obs. sous CA Toulouse, 21 janv. 2019, FFME et Allianz Iard, n°RG 16/02863, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 73
Philippe Yolka, « Contentieux des sous-concessions domaniales : Comme d’habitude »: obs. sous TA Marseille, 15 janv. 2019, Assoc. Kedge business school, n°1700902 et CAA Paris, 5 févr. 2019, Sté Les joies de Sofi, Sté Le jardin d'acclimatation, n°17PA01039, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 72
Philippe Yolka, « Indemnité pour occupation sans titre du domaine public portuaire : la majoration tombe - provisoirement ? - à l’eau »: obs. sous Cons. const., 28 déc. 2018, n°2018-777 DC, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 73
Philippe Yolka, « Échange des chemins ruraux : le champ des possibles… »: obs. sous Rép. min. à QO n°0569S, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 45
Philippe Yolka, « Transferts entre domaines publics : refus de priorité ! »: obs. sous Rép. min à QE n°13285, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°207, p. 46
Philippe Yolka, « Gilets jaunes »: qui expulse ?, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°1011, p. 161
Philippe Yolka, « Collectivités territoriales et ventes immobilières complexes »: quelques (in)certitudes, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 2062
Philippe Yolka, « Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un tigre de papier ? »: note sous CAA Versailles, 18 oct. 2018, n° 17VE00406, A c/ Commune de Levallois-Perret, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°9, p. 2063
Philippe Yolka, « L'herbe et la neige (remix) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°05, p. 249
Philippe Yolka, « Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux »: note sous CAA Versailles, 6 déc. 2018, n° 17VE00334, Commune Chevreuse : JurisData n° 2018-022996 ; JCP N 2019, act. 192, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°5, p. 2039
Philippe Yolka, « Détérioration anormale de la voirie routière »: les ravages de Beta vulgaris, Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, n°206, pp. 16-17
Philippe Yolka, « Contravention de grande voirie environnementale : qui est vu est – parfois – pris »: note sous CAA Marseille, 14 sept. 2018, n° 16MA03248, SARL Papri, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4, p. 2031
Philippe Yolka, « Noli me tangere (sur l'irréductible intangibilité de l'ouvrage public mal planté) »: note sous CAA Lyon, 23 oct. 2018, n° 17LY04341, FAPLA et a., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, n°4, p. 2030
Philippe Yolka, « Secours en montagne et responsabilité(s) administrative(s) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°01, p. 69
Philippe Yolka, « Les falaises d'escalade : extension de la chute du domaine (public) ? »: note sous CAA Marseille, 14 sept. 2018, n° 17MA01609, E c./ Commune de Saint-Léger-de-Peyre : JurisData n° 2018-016591, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°4344, p. 2290
Philippe Yolka, « Le jeu des perles (de mer) : des règles flottantes »: note sous CE, 11 avr. 2018, n° 413245, Société Dream Pearls : JurisData n° 2018-006212 ; Lebon T. 2018 ; JCP A 2018, act. 391, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, n°4344, p. 2291
Philippe Yolka, « Servitudes pour les transports câblés »: ouvrir l'accès au domaine public, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2018, n°4, p. 161
Philippe Yolka, « Législatives syldaves »: une décision bordure line, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2018, n°02, p. 73
Philippe Yolka, « Biens des concessions »: l’adaptation à l’altitude, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°44, p. 2489
Philippe Yolka, « Immatériel public et propriété intellectuelle », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2017, n°36, p. 2046
Philippe Yolka, « Le droit de l’immatériel public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°36, p. 2047
Philippe Yolka, « Déclassement et vente d'immeubles du domaine public »: deux délibérations valent mieux qu'une..., La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017, n°36, p. 386
Philippe Yolka, « Application de la jurisprudence Société des Steeple-chases de France : un obstacle imprévu »: note sous CAA Marseille, 10 juill. 2017, n° 15MA02943, Société immobilière du port de Cap d'Ail, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°37, p. 2223
Philippe Yolka, « Les litiges domaniaux entre personnes publiques », Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°89, p. 9
Philippe Yolka, « Recyclage des professionnels de la montagne »: les concurrents de l'inutile (suite), Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°21, p. 1237
Philippe Yolka, « Contrat administratif, domaine public et procédures collectives »: l'articulation des compétences juridictionnelles, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°20, p. 1173
Philippe Yolka, « École du ski français, Syndicat des moniteurs de ski : bonnet blanc et blanc bonnet »: note sous Cass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 16-10.482, D : JurisData n° 2017-007956, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°1920, p. 533
Philippe Yolka, « La loi Montagne II », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2017, n°14, p. 780
Philippe Yolka, « Retour à la montagne », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°14, p. 781
Philippe Yolka, « La montagne et la souris (verte) »: observations critiques sur le versant environnemental de l'acte II, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°14, p. 806
Philippe Yolka, « Sur la constitutionnalité de la servitude Montagne », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017, n°11, p. 347
Philippe Yolka, « Transport motorisé de clients des restaurants d'altitude »: un bon décret après une mauvaise loi, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°8, p. 144
Philippe Yolka, « La commune est un(e) copropriétaire comme les autres »: note sous CA Chambéry, 10 janv. 2017, n° RG 15/01273, Commune Arâches-la-Frasse c/ Synd. copr. Résidence des Aravis, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°5, p. 102
Philippe Yolka, « Yves Gaudemet »: fragments d’un portrait, Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris, France) , 2017, n°1314, pp. 8-10
Philippe Yolka, « Libertés, domanialité et propriété publiques », Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2017
Philippe Yolka, « Dernier de cordée L'environnement dans la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 », Revue juridique de l'environnement, Limoges : Société Française pour le Droit de l'Environnement et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2017, n°2, pp. 233-249
Présentée – à l’instar de la première « loi Montagne » (du 9 janvier 1985) –comme relative à la protection et au développement des zones de montagne, celle du 28 décembre 2016 fait primer le second sur la première. Même s’il affirme des principes intéressants, le nouveau texte n’est pas à la hauteur des défis menaçant l’environnement en montagne. Le seul progrès notable réside dans l’obligation de démonter les installations de remontées mécaniques obsolètes.
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, « Immobilier de l'État »: la longue marche (du service des Domaines à la DIE), La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, n°42, p. 797
Philippe Yolka, « La chasse aux Pokémon », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°33, p. 1833
Philippe Yolka, « Les droits réels sur le domaine public (survol d'une décennie) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°32, p. 1797
Philippe Yolka, « Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°31, p. 1749
Philippe Yolka, « Sur les falaises de marne », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°25, p. 1406
Philippe Yolka, « A propos du bail à construction administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°21, p. 1145
Philippe Yolka, « La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°12, p. 625
Philippe Yolka, « Les enjeux de l'Open Data », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2016, n°2, p. 78
Philippe Yolka, « Open data »: L'ouverture, c'est l'aventure, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°02, p. 79
Philippe Yolka, « Prendre les communs au sérieux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°01, p. 1
Philippe Yolka, « La règle et l'altimètre »: brève excursion d'un juriste en montagne, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°30, p. 1674
Philippe Yolka, « Les concurrents de l’inutile », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°24, p. 1337
Philippe Yolka, « Retour sur la propriété des personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°13, p. 713
Philippe Yolka, « Le nom en matière administrative », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°06, p. 305
Philippe Yolka, « Les Bronzés font la loi », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°02, p. 73
Philippe Yolka, « Le partenariat domanial public/ public »: quelques zones d’ombre, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°43, p. 2441
Philippe Yolka, « Grands prédateurs de montagne »: l'OPEDER dans le brouillard, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°40, p. 754
Philippe Yolka, « Mobilier national »: cave canes, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°31, p. 1737
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, « La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°29
Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, « La cogestion de l’immobilier public », Revue Lamy Collectivités territoriales, Lamy (Paris, France) , 2014, n°100, pp. 42-49
Philippe Yolka, « Super Trash, version française.. », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°08, p. 417
Philippe Yolka, « Principe d'insaisissabilité et banalisation de l'actionnariat public », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°08
Philippe Yolka, « Baux conclus sur le domaine privé »: statut du fermage versus clause exorbitante, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°07
Philippe Yolka, « Entre gestion et cession »: le contentieux du refus de vendre les immeubles publics, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°3135, p. 664
Philippe Yolka, « L'article 1596 alinéa 4 du Code civil »: un aggiornamento nécessaire, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°30, p. 637
Philippe Yolka, « Convoyage de clients des restaurants d'altitude en motoneige »: le juge du Quai de l'Horloge remet les pendules à l'heure, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°22, p. 1288
Philippe Yolka, « Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP »: un détour par les meubles de retour, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°17
Philippe Yolka, « Extension de la station de ski du Collet d'Allevard : des illégalités à la pelle (à neige) ! »: note sous TA Grenoble, 12 févr. 2013, n° 1101160 et n° 110158, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l'Isère, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1213, p. 263
Philippe Yolka, « Pour une théorie des droits subjectifs des personnes publiques », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°06, p. 313
Philippe Yolka, « Les baux commerciaux de second rang sur le domaine public : une illégalité discutable »: note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372, Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°7, p. 2040
Philippe Yolka, « Compiègne »: retour aux courses, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°02, p. 73
Philippe Yolka, « Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement »: note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039, Société West Restauration, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°3, p. 2011
Philippe Yolka, « Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige »: note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241, Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°1, p. 2
Philippe Yolka, « Wingsuit »: la chute est-elle (vraiment) libre ?, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de recherches juridiques de Grenoble , 2013
Philippe Yolka, « L'offre et la commande », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°5152, p. 892
Philippe Yolka, « (Re)nationaliser les parcs nationaux », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°49, p. 843
Philippe Yolka, « Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé »: note sous CAA Bordeaux, 16 oct. 2012, n° 11BX01601, Sté GAIA W et SOCIETE CAP CARAIBES, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°47, p. 2374
Philippe Yolka, « Une nouvelle affaire de la Vanoise ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°37, p. 2025
Philippe Yolka, « Où va le droit domanial ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°43
Philippe Yolka, « Propriété commerciale des occupants du domaine public »: crever l'abcès, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°25, p. 2209
Philippe Yolka, « Remontées mécaniques : une gare de télécabine peut faire partie du domaine privé communal »: note sous CE, 9 mai 2012, n° 340103, Cne Orcières : JurisData n° 2012-010060, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°23, p. 388
Philippe Yolka, « La Nature à l'encan ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°17, p. 905
Philippe Yolka, « Sur l'externalisation en matière administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°17, p. 2130
Philippe Yolka, « Autour de la cession des sites militaires aux communes pour l'euro symbolique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°16, p. 258
Philippe Yolka, « Présidentielles 2012 »: l'immobilier de l'État entre villes et campagne, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°14, p. 228
Philippe Yolka, « Fin des DSP de remontées mécaniques »: du rififi sous les pylônes, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°09
Philippe Yolka, « Moniteurs de ski victimes d'une discrimination par l'âge : les papys font de la résistance ! »: note sous TGI Albertville, 21 févr. 2012, Blanchet et a. : JurisData n° 2012-002702, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°10, p. 278
Philippe Yolka, « Les circuits de motos-neige hors-la-loi »: note sous CAA Lyon, 6 déc. 2011, n° 10LY01966, Cne Avanchers Valmorel, cne La Léchère, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°9, p. 2074
Philippe Yolka, « Tout-terrain à Bellevarde : Val d'Isère sur une mauvaise pente »: note sous TA Grenoble, 17 mai 2011, n° 1003971, Préfet de la Savoie : JurisData n° 2011-031973, Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur , 2012, n°3, p. 17
Philippe Yolka, « L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°7, p. 104
Philippe Yolka, « Les pistes de ski sont des espaces naturels (au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991) », Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur , 2012, n°2, p. 1
Philippe Yolka, « Compétence judiciaire pour le contentieux de la vente des biens allemands mis sous séquestre après la seconde guerre mondiale »: note sous T. confl., 12 déc. 2011, n° 3816, Libis c/ SNCF : JurisData n° 2011-029392, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°3, p. 2016
Philippe Yolka, « Les patrimoines publics à l'épreuve de la propriété intellectuelle », Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, n°1, p. 1
Philippe Yolka, « Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent »: note sous CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais, Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur , 2011, n°12, p. 135
Philippe Yolka, « L'immatériel public en trompe-l'œil », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°48, p. 726
Philippe Yolka, « Sur l'économie des contrats publics d'affaires », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°44, p. 681
Philippe Yolka, « L'Aigle foudroyé ! », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°41, p. 619
Philippe Yolka, « Expulsion du domaine public »: la condition d'absence de contestation sérieuse subsiste, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°32
Philippe Yolka, « Une brève exploration des pôles », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°29, p. 1649
Philippe Yolka, « Finances élyséennes et moralité administrative », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°35, p. 551
Philippe Yolka, « Secours en montagne : une réforme en pente douce »: à propos de la circulaire du 6 juin 2011, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°28, p. 488
Philippe Yolka, « L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public »: note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°25, p. 2224
Philippe Yolka, « Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal »: note sous CAA Lyon, 7 avr. 2011, n° 09LY02914, Réseau ferré de France, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°2021, p. 2190
Philippe Yolka, « Universitaires entre la déontologie et le droit », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°19, p. 328
Philippe Yolka, « Personnes publiques et arbitrage international »: le Diable s'habille en Prada, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°18, p. 319
Philippe Yolka, « Le point sur l'usucapion par les personnes publiques »: rép. min. n° 93233 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2727, La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2011, n°17, p. 398
Philippe Yolka, « L'intégration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°17, p. 484
Philippe Yolka, « Domaines skiables = domaine public ? », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°16, p. 284
Philippe Yolka, « L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°15, p. 2143
Philippe Yolka, « Baux à ferme des collectivités territoriales : le choix du preneur »: note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 21 janv. 2011, n° 330653, Kilbourg : JurisData n° 2011-000414 ; JCP A 2011, act. 81, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°14, p. 2125
Philippe Yolka, « Question prioritaire de constitutionnalité »: le Bon, la Brute et le Truand, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1112, p. 190
Philippe Yolka, « Reconversion de l'hôtel de la Marine »: Le Bateau ivre ?, Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°08
Philippe Yolka, « Sur le régime de poursuite des contraventions de voirie routière »: note sous CE, 5e et 4e ss-sect., 17 janv. 2011, n° 312310, Cne Clavans en Haut-Oisans : JurisData n° 2011-000400 ; JCP A 2011, act. 89 ; AJDA 2011, p. 137, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°10, p. 2096
Philippe Yolka, Grégory Mollion, « L'avalanche de Montroc devant le Conseil d'État »: note sous CE, 22 oct. 2010, n° 326949, M. Jean-Claude A. et Mme Chantal B : JurisData n° 2010-019119 ; JCP A 2010, act. 803, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°6, p. 2057
Philippe Yolka, « Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate »: note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°5, p. 2044
Philippe Yolka, Jean-Christophe Videlin, « Élus intéressés et cession des chemins ruraux »: note sous CE, 8e ss-sect., 17 nov. 2010, n° 338338, SCI Domaine de la Rivoire : JurisData n° 2010-021504, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 2003
Philippe Yolka, « L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA »: note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, n°1, p. 2002
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Philippe Yolka, « Ventes d'immeubles des collectivités territoriales » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2013, pp. 88
Philippe Yolka, « Propriétés publiques » (dir.): baux commerciaux, JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2012, pp. 79-62
Philippe Yolka, « Propriétés publiques – Echanges » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2012, pp. 90
Philippe Yolka, « Domaine public mobilier » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2011, pp. 45
Philippe Yolka, « Propriétés publiques – Echanges » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2011, pp. 90
Philippe Yolka, « Protection de la montagne » (dir.), JurisClasseur Environnement et Développement durable [Encyclopédie juridique Juris-classeur], LexisNexis, 2010, pp. 3480
Philippe Yolka, « Propriétés publiques – Echanges » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2010, pp. 90
Philippe Yolka, « Servitudes sur les propriétés publiques » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2010, pp. 55
Philippe Yolka, « Propriétés publiques – Echanges » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2009, pp. 90
Philippe Yolka, « Propriétés publiques - Baux ruraux » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2009, pp. 79-65
Philippe Yolka, « Distinction du domaine public et du domaine privé » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2009, pp. 10
Philippe Yolka, « Code général de la propriété des personnes publiques » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2008, pp. 6
Philippe Yolka, « Propriétés publiques – Echanges » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2008, pp. 90
Philippe Yolka, « Domaine privé » (dir.): protection contre les occupants irréguliers, JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2007, pp. 69
Philippe Yolka, « Code général de la propriété des personnes publiques » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2006, pp. 6
Philippe Yolka, « Contraventions de grande voirie » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2004, pp. 64
Philippe Yolka, « Domaine public » (dir.): protection contre les occupants sans titre, JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2004, pp. 68
Philippe Yolka, « Protection des propriétés publiques » (dir.): régime général, JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2003, pp. 60
Philippe Yolka, « Préface » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2002
Philippe Yolka, « Contraventions de grande voirie » (dir.), JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, LexisNexis, 2002, pp. 64
Philippe Yolka, « La propriété contre les biens publics ? », le 11 octobre 2024
Conférence organisée par le CRJA et le CESICE, Université Grenoble-Alpes dans le cadre du cycle "Chez Michoud" sous la direction scientifique de Léo Vanier et Emilie Barbin (CESICE)
Philippe Yolka, « Energie et propriété publique », le 19 septembre 2024
Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier
Philippe Yolka, « Littoral et activités économiques », le 06 juin 2024
Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, Professeurs à La Rochelle Université.
Philippe Yolka, « Les collectivités territoriales et l'énergie solaire », le 31 mai 2024
Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.
Philippe Yolka, « Propriété intellectuelle et droit public », le 17 novembre 2023
Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI
Philippe Yolka, « Nettoyer (les locaux de) l'administration », le 28 septembre 2023
Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public
Philippe Yolka, « Le contentieux de la responsabilité des ports de plaisance », 31e Juris'Cup : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance, Marseille, le 15 septembre 2022
Philippe Yolka, « La para-propriété intellectuelle et les personnes publiques », Le droit des libertés en question(s) : colloque des 10 ans de la RDLF, Montpellier, le 02 décembre 2021
Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.
Philippe Yolka, « La para-propriété intellectuelle », le 24 septembre 2021
Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes
Philippe Yolka, « L'environnementalisation du droit domanial », L'environnementalisation du droit : journée d'étude en l'honneur de Sylvie Caudal, Lyon, le 01 juin 2018
Philippe Yolka, « Les remontées mécaniques : problématiques juridiques », Les remontées mécaniques et le droit, Chambéry, le 20 novembre 2017
Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique
Philippe Yolka, « Mise en concurrence et occupation privative du domaine public : droits français et étrangers », Mise en concurrence et occupation privative du domaine public : droits français et étrangers, Grenoble, le 23 novembre 2018
Organisé sous la direction scientifique de Jean-Christophe Videlin, Professeur Université Grenoble Alpes
Philippe Yolka, « Les droits des sports de nature, nouveaux enjeux juridiques », L'AFAC et les collectivités territoriales de montagne, Chambéry, le 16 mars 2018
Colloque régional de l’Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales, en partenariat avec la Faculté de droit de Chambéry et le CDPPOC.
Philippe Yolka, « Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques », Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques, Lyon, le 14 septembre 2017
Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées
Philippe Yolka, « La domanialité », Les litiges entre personnes publiques, Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2016
Philippe Yolka, « Regards extérieurs sur le droit », Les Rencontres du CRJ 2017 : Regards extérieurs sur le droit, Grenoble, le 15 juin 2017
Avec la participation de l’IEJ de Grenoble
Philippe Yolka, « La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », le 08 février 2017
Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA
Philippe Yolka, « Le droit des libertés en question », Le droit des libertés en question(s) – Colloque des 5 ans de la RDLF, Grenoble, le 24 novembre 2016
Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
Philippe Yolka, « Les litiges entre personnes publiques », le 17 novembre 2016
Colloque sous la direction de Ch-André DUBREUIL, Pr de droit public, Anne JACQUEMET-GAUCHE, Pr de droit public et Caroline LANTERO, MCF en droit public
Philippe Yolka, « Rapport introductif », Le NOM. Aspects de droit administratif, Grenoble, le 20 mars 2015
Philippe Yolka, « Les restrictions à l’usage des sites », Escalade et droit, Grenoble, le 21 mars 2014
Philippe Yolka, « L'oeuvre législative de Vichy d'hier à aujourd'hui : Rupture(s) et Continuité(s) », le 23 octobre 2014
Philippe Yolka, « Rapport introductif », Colloque "Léon Michoud", Grenoble, le 21 novembre 2013
Philippe Yolka, « Surveiller et construire (à propos du partenariat public/privé en matière pénitentiaire) », L'Administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle gestion publique Une réforme administrative comme les autres ?, Grenoble, le 20 janvier 2010
Philippe Yolka, « La doctrine en droit administratif », le 10 juin 2009
Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Ibrahima Sory Camara, Propriété et domanialité publiques en Guinée, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes présidée par Léo Vanier, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Christophe Roux
Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière.
Matthew Naylor, L’émergence d’un droit transnational de la montagne, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes
Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.
Matthew Naylor, L'émergence d'un droit transnational de la montagne, thèse soutenue en 2020 présidée par Thierry Garcia, membres du jury : Jean-François Joye (Rapp.), Isabelle Michallet (Rapp.), Marie Courrèges
Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.
Luong Minh Anh Dinh, L'État et la propriété foncière au Vietnam, thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE présidée par Christophe Roux, membres du jury : Béatrice Kan-Balivet (Rapp.), Alexandre Deroche (Rapp.), Jean-François Joye
La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le droit d’usage foncier et la propriété immobilière des particuliers ont mieux été protégés qu’auparavant. L’État du Vietnam a reconnu la nature réelle du droit d’usage des sols, qui a permis l’émergence d’un marché immobilier dynamique et attractif par les investisseurs nationaux et internationaux. D’autre part, l’urbanisation a conduit à de nombreux bouleversements dans l’usage de la terre en zones rurales. Malgré ses efforts, l’État du Vietnam ne parvient cependant pas à s’adapter aux exigences de ce nouveau contexte. Il s’y développe depuis longtemps des débats sur la propriété foncière, sur la notion de droit d’usage et d’autres éléments en rapport avec la gestion foncière. Les dirigeants tâtonnent et l’administration foncière soulève encore de nombreuses difficultés. L’un des aspects les plus remarquables concerne le maintien de la réquisition foncière, procédure qui implique la précarité du droit d’usage des particuliers.Alors, à qui appartient aujourd’hui la terre au Vietnam ? Est-ce que les composantes du peuple vietnamien, surtout les paysans pauvres, en sont véritablement les maîtres ? Le droit d’usage peut-il être considéré comme l’équivalent d’un droit de propriété au sens du droit français ? Toutes ces interrogations, qui se trouvent au coeur de la présente thèse, conduisent à suggérer une nouvelle réforme du droit vietnamien dans un proche avenir.
Léo Vanier, L'externalisation en matière administrative : essai sur la transposition d'un concept, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE présidée par Jacques Caillosse, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Sophie Nicinski (Rapp.), Nicolas Kada et Bernard Baudry
Le droit administratif et les discours qu’il charrie ne manquent pas d’outils intellectuels pour appréhender les modalités de gestion des activités des personnes publiques. Le concept d’externalisation s’est ainsi imposé comme une figure marquante dans la période contemporaine. La thèse propose d’expliquer cette émergence, afin d’éclairer la compréhension de l’externalisation en matière administrative. À partir de l’idée de transposition, elle examine la double trajectoire suivie par ce concept : disciplinaire – des sciences économiques et de gestion vers les sciences juridiques – et matériel – de la matière entrepreneuriale vers la matière administrative –. En ressort un concept juridique d’externalisation en matière administrative, conforme à ses caractéristiques initiales et respectueux des spécificités de son cadre d’accueil, dont l’utilisation présente de multiples intérêts analytiques dans le champ du droit administratif.
Samba Amineta Sarr, La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali, thèse soutenue en 2012 à Grenoble présidée par Jean-Charles Froment, membres du jury : Patrick Janin (Rapp.), Caroline Chamard-Heim (Rapp.)
La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.
Jacques de La Porte des Vaux, La valorisation des biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Duroy, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fanny Tarlet (Rapp.), Marie Cornu
En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.
Oriane Sulpice, Le contentieux des plans locaux d’urbanisme en station de ski comme fabrique de la jurisprudence. Entre rationalités juridiques et intérêts politiques, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Jean-Charles Froment, membres du jury : Élise Carpentier (Rapp.), Jean-François Joye (Rapp.), Gilles Pinson et Marie-Julie Bernard
Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la jurisprudence n'est pas envisagée ici comme la décision du juge seule, c'est aussi l'ensemble des interprétations et applications qu'elle reçoit et qui la façonnent. L'enjeu est de comprendre le processus qui fait d'une décision de justice une jurisprudence. Pour ce travail, les douze plus grandes communes support de station de ski dans les Alpes du Nord ont été sélectionnées. Elles se situent dans le ressort du même tribunal administratif, celui de Grenoble. Il s'agit donc de comprendre à la fois comment ce contentieux oriente la rédaction des plans locaux d'urbanisme, mais aussi comment est fabriquée la jurisprudence dans les interactions entre acteurs juridiques. L'approche juridique proposée est une approche antiformaliste, qui s'intéresse aux usages stratégiques du droit et au droit en action. Elle permet un regard critique sur le droit de l'urbanisme, qui est ici requalifié de droit de l'expansion urbaine. Elle permet aussi de regarder les politiques d'urbanisme des stations de ski comme relevant d'un entrepreneurialisme urbain. Le plan local d'urbanisme est envisagé ici comme le projet des communes mues en entrepreneurs urbains. La conduite de ces politiques d'urbanisme, dans un contexte de forte judiciarisation, nécessite la détention d'un capital contentieux (capacité à maîtriser le contentieux devant le juge et de modeler la contrainte jurisprudentielle) qui conditionne les usages stratégiques qu'une commune est capable de déployer.
Déborah Thebault, Les biens publics en droit anglais, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe et Stefan Enchelmaier, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Antoine Louvaris (Rapp.), Christian Lavialle et Alison L. Young
Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental.
Sabine Moulin, L'aménagement touristique de la montagne à l'épreuve de la transition écologique : un droit à contre-courant, thèse soutenue en 2023 à Chambéry sous la direction de Jean-François Joye présidée par Philippe Billet, membres du jury : Philippe Juen (Rapp.), Marie Courrèges et Marie-Laure Lambert
Le 6 janvier 1985, la France adoptait une loi spécifique pour la montagne pour permettre à ses habitants « de vivre aupays » et trouver un équilibre entre développement et protection, car la montagne constitue un des écosystèmes les plusriches mais aussi l'un des plus fragiles du territoire national. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne, dite loi « Montagne » est donc une loi de développement durable, dont la mise en oeuvreest portée en grande partie par un droit de l'urbanisme spécifique. Montrant la voie dans l'intégration des préoccupationsenvironnementales dans la planification d'urbanisme, cette loi, pionnière, n'a pourtant cessé d'être rognée prenant en cela unedirection opposée à celle empruntée par le droit commun.L'objectif de cette thèse est donc de mesurer non seulement cet écart entre droit commun et droit de l'urbanisme enmontagne, mais également d'étudier le décalage entre la loi « Montagne » et son application par les documents et décisionsd'urbanisme. Nous nous sommes plus particulièrement intéressés à l'aménagement touristique, activité économique phare,souvent porteuse d'atteintes à l'environnement. À cette fin, nous nous sommes appuyés sur la loi et ses nombreuses évolutions,sur la jurisprudence, sur les études rédigées par des juristes ou des géographes, mais également sur la doctrine administrative,les documents stratégiques d'aménagement du territoire, des documents d'urbanisme anciens et récents et des dossiers dedemande d'autorisation d'unité touristique nouvelle (UTN).Il en ressort que malgré l'affirmation de la vulnérabilité de la montagne, accrue par le changement climatique, les mesuresadoptées et mises en oeuvre pour sa protection ne sont pas à la hauteur des enjeux identifiés. Les politiques publiques peinenten effet à amorcer la transition d'une économie capitaliste vers une société frugale.Riche de multiples aménités, la montagne pourrait pourtant être un territoire sentinelle pour engager une démarche de« Build Back Better » par la diversification des activités économiques, la recherche, l'expérimentation mais également parl'évolution des normes relatives aux UTN et constituer un terreau privilégié pour faire germer un véritable droit de la protectiondes sols.
Marc Michail Amin, La propriété publique en Egypte, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim présidée par Christophe Roux, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.)
La propriété est un mot issu du latin « proprietas » qui désigne la possibilité pour une chose d'appartenir en propre à quelqu’un. Ce mot latin reflète la concrétisation juridique des rapports entre les personnes et les choses. À cet égard, les personnes morales publiques possèdent des biens appelés les « propriétés publiques ». Ces propriétés sont la richesse de base des peuples. Le rôle de l'État est de les préserver de toute dilapidation et de travailler, en utilisant les méthodes optimales, pour bien gérer les biens publics au profit du peuple et de l’intérêt général. Cette recherche traite le cas de l'Egypte au vue des changements subis par le système juridique des propriétés publiques égyptiennes, au cours de l'Histoire jusqu’à notre temps contemporain. Cette thèse de doctorat, aborde aussi tous les points de faiblesses qui encadrent le système juridique régissant les propriétés publiques en Égypte.
Pierre-Adrien Blanchet, La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Stéphane Braconnier présidée par Benoît Plessix, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron
Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale.
Mehdi Lahouazi, Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Michaël Karpenschif présidée par Malik Laazouzi, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Gilles Pellissier
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.
Hugo Devillers, L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim présidée par Philippe Terneyre, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Hervé de Gaudemar
Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique.
Lucile Hennequin-Marc, La propriété intellectuelle des personnes publiques, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Didier Truchet, membres du jury : Anémone Cartier-Bresson (Rapp.), Danielle Bourlange, Yves Gaudemet et Benoît Plessix
La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.
Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Christian Lavialle, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Caroline Chamard-Heim
Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.
Anne-Laure Ponsard, La transaction administrative, thèse soutenue en 2015 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard présidée par Laurence Folliot-Lalliot, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Bertrand Dacosta
This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable.
Maylis Desrousseaux, La protection juridique de la qualité des sols, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet présidée par François Collart Dutilleul, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Sylvie Caudal
Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.
Benoît Schmaltz, Les personnes publiques propriétaires, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Jean-François Sestier présidée par Sophie Nicinski, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Frédéric Zenati
Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété.
Marine Chouquet, Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l'étude du droit des biens publics, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson présidée par Pierre Bon, membres du jury : Christian Lavialle (Rapp.), Fabrice Melleray
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique.
Christophe Roux, Propriété publique et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal présidée par Yves Gaudemet, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Michaël Karpenschif et Caroline Chamard-Heim
Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.
Aurelien Camus, Le pouvoir de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach présidée par Frédéric Rolin, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Sabine Boussard
Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.
Marie-Odile Diemer, La juridiction gracieuse en droit administratif, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray présidée par Fabrice Hourquebie, membres du jury : François Brenet (Rapp.)
La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif.
Arnaud Pélissier, La gratuité du domaine public, thèse soutenue en 1999 à Dijon sous la direction de Michel Verpeaux
La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois principes gouvernant les utilisations collectives des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public. Il s'agit d'un principe, reconnu comme tel par le conseil constitutionnel et le conseil d'état. Ce principe de gratuité des utilisations collectives doit être regardé comme un principe général du droit de valeur législative. Il en résulte qu'il appartient au législateur seul d'en restreindre la portée ou d'y apporter des dérogations. Le pouvoir du législateur en la matière est pourtant affecté d'une réserve essentielle : la gratuité des utilisations collectives participant à l'exercice effectif de nombreuses libertés de niveau constitutionnel s'exerçant sur le domaine public, elle constitue un principe garant du respect d'autres droits et libertés et apparait dès lors comme un acteur indirect du contrôle de constitutionnalité. Ma question de la gratuité du domaine public pose par ailleurs celle de la combinaison de ce principe et des droits en découlant pour les usagers avec les pouvoirs qu'exerce l'administration sur le domaine public, et conduira à préciser le régime général des dérogations au principe de gratuité des utilisations collectives du domaine public.
Emmanuel Gillet, Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Jean-Michel Bruguière présidée par Michel Vivant, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), Thomas Clay (Rapp.)
L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité
Bénédicte Fischer, Les relations entre l'administration et les administrés au Mali : contribution à l'étude du droit administratif des Etats d'Afrique subsaharienne de tradition juridique française, thèse soutenue en 2011 à Grenoble sous la direction de Jean-Jacques Gleizal présidée par Jean de Gaudusson, membres du jury : François Féral, Jacques Chevallier et Jean-Charles Froment
Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la « refondation » de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement.
Karl-Henri Voizard, L'Etat culturel et le droit : approche juridique des interventions culturelles de l'Etat en France, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jacques Caillosse, membres du jury : Jacques Chevallier, Pascale Gonod et Serge Regourd
La présente thèse fait l’hypothèse que l’analyse juridique doit permettre de dégager le sens des interventions culturelles de l’État. Par-delà l’extrême diversité des objets dont elles se saisissent, les règles qui composent le droit de l’action culturelle des pouvoirs publics présentent en effet des caractéristiques communes. Leur examen montre que les principes auxquels elles obéissent dessinent les contours d’une figure:celle de l’État culturel. La démonstration s’articule en deux temps. Il est d’abord montré par quels moyens juridiques les dispositifs classiques des interventions culturelles de l’État sont orientés pour renforcer la cohésion nationale : l’État produit des institutions dans le but de mettre les individus en contact avec la culture et de fédérer autour de celle-ci ; il protège dans le même temps les biens et agents indispensables à l’inscription de ces institutions dans la durée. Il est ensuite montré que les réformes de l’État et les modifications du droit applicable dans le secteur culturel n’ont pas vraiment fait plier la logique initiale : les formes juridiques de l’action sont certes plus nuancées, mais elles transforment l’État culturel plus qu’elles ne le remettent en cause.
Guillaume Lazzarin, La personnalité publique dans la jurisprudence administrative, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Benoît Plessix présidée par Aude Rouyère, membres du jury : Fabrice Gartner et Jacques Petit
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique.

Séminaire

Le comportement sexuel problématique chez l’enfant

Conférence

L’indemnisation des violences intra-familiales : comparaison France-Québec

Conférence

L’Europe des droits et des libertés : quel niveau de protection à l’aube du 25e anniversaire de la Charte des droits fondamentaux ?

Colloque

Le devoir de vigilance entre droits nationaux et droit de l’Union européenne

Colloque

The Worlds of Pre-Modern Neutrality (ca. 1400-1800) : Norms, Institutions and Practices

Colloque

Tax Treaty Case Law around the Globe 2025

Colloque

Droit et pratique de l'entreprise durable - Approche européenne

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Les fraudes aux finances publiques

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Philippe Yolka

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