Philippe Yolka

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit de Grenoble

Centre de Recherches Juridiques
  • THESE

    La propriété publique : éléments pour une théorie, soutenue en 1996 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet 

  • Philippe Yolka (dir.), Escalade et droit, Presses universitaires de Grenoble et Cairn, 2023, Droit & action publique, 209 p.  

    Résumé : Le développement de la pratique de l'escalade, longtemps considérée comme un sport à risque, soulève de multiples interrogations d'ordre juridique. Quel est le cadre fédéral qui régit l'activité ? Dans quel dispositif législatif et réglementaire s'inscrit-elle ? Quelles sont les normes techniques qui s'appliquent au matériel utilisé par les pratiquants ? Quelles sont les problématiques liées à la fréquentation des sites d'escalade, parfois situés sur des propriétés privées ? Quels sont les régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative) et d'assurance applicables en cas d'accident ? L'ouvrage se propose de répondre à ces questions. À vocation pratique, il éclaire le droit applicable à partir de cas réels. Public : Les pratiquants, les collectivités territoriales, les fédérations et associations, les fabricants de matériel, les professionnels de l'encadrement. Ont contribué à cet ouvrage : Bénédicte Cazanave (magistrat), Léo Front (société EntrePrises), Jean-Philippe Gary (gendarmerie de haute montagne), Olivier Guillaumont (service juridique PACA), Franck Lagarde (avocat), Vincent Maratrat (conseiller technique national FFME), Sébastien Milleville (maître de conférences en droit privé), Pierre-Henri Paillasson (directeur technique national FFME), Xavier Pin (professeur de droit privé), Alain Renaud (directeur technique national adjoint FFME), David Rontet (CREPS Rhône-Alpes), Patrick Vajda (assureur)

    Philippe Yolka (dir.), Les loisirs de montagne sous Vichy: Droit, institutions et politique, Presses universitaires de Grenoble et Cairn, 2023, Droit & action publique, 241 p.  

    Un livre qui révèle une facette méconnue du régime de Vichy : son apport déterminant à la structuration des professions de montagne et à l’équipement touristique de la montagne.Comme d’autres régimes autoritaires de l’époque, Vichy a instrumentalisé les loisirs de montagne, dont la promotion s’inscrivait dans une entreprise de redressement national imaginée par l’État français.L’ouvrage, qui croise les regards de juristes et d’historiens, dresse un panorama complet de cette politique sportive largement méconnue. Il cherche à mesurer les singularités de l’approche nationale, ainsi qu’à faire la part entre rupture et continuité historiques.Par certains aspects, le régime de Pétain a prolongé l’œuvre du Front populaire. Par d’autres, il devait léguer aux républiques suivantes des outils, relatifs à l’aménagement touristique de la montagne, dont une partie subsiste encore aujourd’hui. Alors que la loi Montagne de 1985 vient de faire l’objet d’une réforme d’ampleur, ce livre propose une réflexion sur les origines du droit de la montagne en France

    Philippe Yolka, Droit des biens publics, 2e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2023, Systèmes ( Cours ), 200 p. 

    Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 4e éd., Dalloz, 2022, Grands arrêts, 1060 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Même si le droit administratif des biens est largement codifié, il est né – pour emprunter une formule de J. Rivero – « sur les genoux de la jurisprudence ». Les juridictions judiciaires et (surtout) administratives conservent un rôle déterminant ; s’y ajoutent, aujourd’hui, le Conseil constitutionnel et les cours européennes. L’ouvrage présente les notions-clefs qui structurent la matière (propriété, domaine, travail et ouvrage publics), l’acquisition des propriétés publiques (amiable ou forcée), leur consistance et leur gestion. L’utilisation du domaine des personnes publiques se trouve décrite en détail (usages communs, droits réels, redevances, etc.), comme les régimes de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics. Les règles de protection (insaisissabilité, inaliénabilité, intangibilité), ainsi que le régime de cession des biens publics, sont également exposés. Cette 4e édition des Grandes décisions du droit administratif des biens s'enrichit de plusieurs commentaires et développements en phase avec les enjeux contemporains de la matière. Ainsi, sont approfondies les questions relatives à l'image des biens publics, aux propriétés des personnes publiques localisées à l'étranger et aux transferts de propriétés publiques, la reconnaissance de constitutionnalité de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine public ou la restitution des biens culturels. Le renforcement de la transparence dans l'octroi des titres d'occupation du domaine public, la neutralité des biens publics et la possibilité pour des personnes publiques de faire partie d'associations syndicales de propriétaires sont également abordés, tout comme la difficile distinction entre l'utilisation privative et l'utilisation commune des biens du domaine public"

    Philippe Yolka, Sébastien Hourson, Droit des contrats administratifs, 2e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2020, Systèmes cours, 190 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Ce livre propose une initiation, par hypothèse assez simple, à une matière qui l'est de moins en moins. Son objectif consiste à exposer les lignes directrices du droit des contrats administratifs sous une forme synthétique, des notes de renvoi autorisant un second niveau de lecture. Sont uniquement présentés les principes architecturaux de la discipline, une étude exhaustive des différentes "familles contractuelles" (marchés publics, concessions contrats d'occupation du domaine public...) relevant de la littérature spécialisée. Après avoir retracé la formation historique du droit des contrats administratifs, mesuré ses enjeux théoriques et décrit ses évolutions contemporaines, cet ouvrage analyse successivement la notion de contrat administratif (distinction par rapport aux autres actes de l'administration, techniques d'identification, principes de classification), la passation des contrats administratifs (procédures de mise en concurrence, cas de dispense), leur éxécution (obligations des parties, pouvoirs de l'administration, etc.) et le contentieux contractuel (modes alternatifs de règlement des litiges, référés administratifs, recours devant le juge du fond). À jour du Code de la commande publique, Droit des contrats administratifs s'adresse aux étudiants en droit de Licence et Master, aux candidats aux concours d'accès à la fonction publique et à l'examen d'accès aux centres de formation à la profession d'avocat, ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent aux voies et moyens de l'action publique."

    Philippe Yolka, Jean-François Joye (dir.), Les remontées mécaniques et le droit: regards croisés, Pôle Editions, 2019, 496 p.  

    En dépit du poids économique du secteur pour les régions de montagne, le droit des remontées mécaniques n'avait jusqu'à présent pas donné lieu à une étude globale. Pour la première fois, l'ensemble des règles juridiques applicables à ces installations de transport - enrichi d'éléments de contexte historiques et économiques - se trouve présenté au public dans un volume de référence. L'objectif de la recherche a consisté à clarifier le cadre juridique de la gestion des remontées mécaniques, en pointant les incertitudes existantes, en identifiant les problèmes posés et en proposant des solutions opérationnelles. Ce travail a associé le monde universitaire, notamment celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Chambéry, Grenoble, Lyon), aux praticiens (avocats, magistrats, élus locaux, agents des collectivités territoriales et des services de l'Etat, représentants des entreprises de remontées mécaniques). L'ouvrage sera utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu'à la communauté scientifique. Il intéressera aussi les porteurs de projets de transports câblés en milieu urbain, tant les aspects juridiques des remontées mécaniques en zones de montagne peuvent alimenter la réflexion au-delà. Source : 4e de couv.

    Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 3e éd., Dalloz, 2018, Grands arrêts, 1010 p. 

    Philippe Yolka, Droit des biens publics, Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso, 2018, Systèmes ( Cours ), 179 p. 

    Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim (dir.), Patrimoine(s) et équipements militaires, Institut Universitaire Varenne, 2018, Collection Colloques & Essais, 455 p. 

    Philippe Yolka, Nicolas Kada, Marie Courrèges, Jean-François Joye, la loi montagne II, Dalloz, 2017, 756 p. 

    Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, 2e éd., Dalloz, 2015, Grands arrêts, 995 p. 

    Philippe Yolka (dir.), Le nom: administrations, droit et contentieux administratifs, Institut universitaire Varenne et diff. LGDJ, Lextenso éditions, 2015, Collection Colloques & essais, 254 p. 

    Philippe Yolka, Xavier Dupré de Boulois (dir.), Léon Michoud, Institut universitaire Varenne et diff. LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Collection Colloques & Essais, 292 p.  

    Léon Michoud fut professeur à la faculté de droit de Grenoble jusqu'à sa mort en 1916. Il a attaché son nom à l'une des études les plus pénétrantes de la personnalité morale, dont les implications concernent aussi bien le droit public que le droit privé. A côté de cette dimension majeure, d'autres écrits ( relatifs, notamment, au contrôle juridictionnel de l'administration) autorisent à voir en Michoud - de l'avis des meilleurs spécialistes - l'une des figures tutélaires du droit administratif français. Or, contrairement aux oeuvres d'illustres contemporains comme Hauriou et Duguit, celle de Michoud n'a jamais fait l'objet d'une étude approfondie. Le présent ouvrage vise à réparer cet oubli, en livrant une présentation à la fois synthétique, transversale et critique des travaux de l'auteur. Il offre l'occasion de croiser différentes approches : d'une part, celles d'historiens du droit (qui situent Michoud dans le contexte de l'époque, en examinant son ancrage grenoblois ainsi que ses relations avec les autres juristes du temps ) et de spécialistes de droit positif (s'agissant des aspects techniques de l'oeuvre); d'autre part, celles de publicistes et de privatistes, pour ce qui concerne la (re)lecture de distinctions structurantes que l'on doit en partie à Michoud (personnes publiques / privées, personnes corporatives / fondatives). [4 ème de couverture]

    Philippe Yolka, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Rozen Noguellou, Les grandes décisions du droit administratif des biens, Dalloz, 2013, Grands arrêts, 855 p. 

    Philippe Yolka, Droit des contrats administratifs, LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Systèmes ( Droit ), 162 p. 

    Philippe Yolka (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques 2014, 3e éd., LexisNexis, 2013, Les codes bleus, 1475 p. 

    Philippe Yolka, Pascale Gonod, Fabrice Melleray (dir.), Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, Traités Dalloz, 841 p. 

    Philippe Yolka (dir.), La Convention alpine: un nouveau droit pour la montagne ?,, 2008, 148 p. 

    Philippe Yolka, Hervé Moysan, Anne Rideau (dir.), Juris-classeur, 2002, Collection des Juris-classeurs 

    Philippe Yolka, La propriété publique: éléments pour une théorie, LGDJ et impr. France Quercy, 1997, Bibliothèque de droit public, 649 p.   

    Philippe Yolka, La Protection de l'environnement en montagne, l'auteur, 1992, 70 p. 

  • Philippe Yolka, « Dernier de cordée L'environnement dans la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 », 2017, pp. 233-249    

    Présentée – à l’instar de la première « loi Montagne » (du 9 janvier 1985) –comme relative à la protection et au développement des zones de montagne, celle du 28 décembre 2016 fait primer le second sur la première. Même s’il affirme des principes intéressants, le nouveau texte n’est pas à la hauteur des défis menaçant l’environnement en montagne. Le seul progrès notable réside dans l’obligation de démonter les installations de remontées mécaniques obsolètes.

    Philippe Yolka, Hervé Moysan, Anne Rideau, « Juris-classeur », 2002, p. -   

  • Philippe Yolka, « Energie et propriété publique », prévue le 19 septembre 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

    Philippe Yolka, « Littoral et activités économiques », le 06 juin 2024  

    Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, Professeurs à La Rochelle Université.

    Philippe Yolka, « Les collectivités territoriales et l'énergie solaire », le 31 mai 2024  

    Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.

    Philippe Yolka, « Propriété intellectuelle et droit public », le 17 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes et le CUERPI

    Philippe Yolka, « Nettoyer (les locaux de) l'administration », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public

    Philippe Yolka, « Le droit des libertés en question(s) - 3 », le 02 décembre 2021  

    Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

    Philippe Yolka, « La para-propriété intellectuelle », le 24 septembre 2021  

    Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

    Philippe Yolka, « Mise en concurrence et occupation privative du domaine public : droits français et étrangers », le 23 novembre 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Jean-Christophe Videlin, Professeur Université Grenoble Alpes

    Philippe Yolka, « L’environnementalisation du droit », le 01 juin 2018 

    Philippe Yolka, « L'AFAC et les collectivités territoriales de montagne », le 16 mars 2018  

    Colloque régional de l’Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales, en partenariat avec la Faculté de droit de Chambéry et le CDPPOC.

    Philippe Yolka, « Les remontées mécaniques : problématiques juridiques », le 20 novembre 2017  

    Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique

    Philippe Yolka, « Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques », le 14 septembre 2017  

    Organisé par l’Institut d’Études Administratives (IEA) de l’Université Lyon 3 avec le soutien du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de l’Université Grenoble-Alpes et de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du Ministère des Armées

    Philippe Yolka, « Regards extérieurs sur le droit », le 15 juin 2017  

    Avec la participation de l’IEJ de Grenoble

    Philippe Yolka, « La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », le 08 février 2017  

    Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

    Philippe Yolka, « Le droit des libertés en question », le 24 novembre 2016  

    Colloque organisé par : Xavier Dupré de Boulois Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sébastien Milleville, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes Romain Tinière, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

    Philippe Yolka, « Les litiges entre personnes publiques », le 17 novembre 2016  

    Colloque sous la direction de Ch-André DUBREUIL, Pr de droit public, Anne JACQUEMET-GAUCHE, Pr de droit public et Caroline LANTERO, MCF en droit public

    Philippe Yolka, « L'oeuvre législative de Vichy d'hier à aujourd'hui : Rupture(s) et Continuité(s) », le 23 octobre 2014 

    Philippe Yolka, « La doctrine en droit administratif », le 10 juin 2009  

    Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Ibrahima Sory Camara, Propriété et domanialité publiques en Guinée, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Christophe Roux  

    Cette thèse est relative aux notions de propriété et domanialité publiques en droit guinéen. L'État guinéen étant le fruit d'une longue histoire (pré-coloniale, coloniale, post-coloniale), il est indispensable de faire une présentation de la situation juridique des biens publics guinéens en tenant compte des réalités de chaque période de l'histoire du pays, afin de mettre en lumière le caractère particulier de leur traitement juridique.Le droit domanial est une discipline en pleine évolution, mais malheureusement méconnue dans le paysage guinéen, ce qui explique d'ailleurs en partie l'échec constaté dans le processus de gestion et d'utilisation des biens publics par les décideurs politiques et administratifs. Ce travail mené dans une approche interdisciplinaire et empirique sur le droit administratif local - qui met en avant les difficultés contemporaines et propose des perspectives pour une gestion domaniale plus saine - ambitionne d'offrir des pistes d'amélioration de la gouvernance en la matière.

    Matthew Naylor, L’émergence d’un droit transnational de la montagne, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes, membres du jury : Jean-François Joye (Rapp.), Isabelle Michallet (Rapp.), Marie Courrèges  

    Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.

    Luong Minh Anh Dinh, L'État et la propriété foncière au Vietnam, thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE, membres du jury : Béatrice Kan-Balivet (Rapp.), Alexandre Deroche (Rapp.), Jean-François Joye  

    La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le droit d’usage foncier et la propriété immobilière des particuliers ont mieux été protégés qu’auparavant. L’État du Vietnam a reconnu la nature réelle du droit d’usage des sols, qui a permis l’émergence d’un marché immobilier dynamique et attractif par les investisseurs nationaux et internationaux. D’autre part, l’urbanisation a conduit à de nombreux bouleversements dans l’usage de la terre en zones rurales. Malgré ses efforts, l’État du Vietnam ne parvient cependant pas à s’adapter aux exigences de ce nouveau contexte. Il s’y développe depuis longtemps des débats sur la propriété foncière, sur la notion de droit d’usage et d’autres éléments en rapport avec la gestion foncière. Les dirigeants tâtonnent et l’administration foncière soulève encore de nombreuses difficultés. L’un des aspects les plus remarquables concerne le maintien de la réquisition foncière, procédure qui implique la précarité du droit d’usage des particuliers.Alors, à qui appartient aujourd’hui la terre au Vietnam ? Est-ce que les composantes du peuple vietnamien, surtout les paysans pauvres, en sont véritablement les maîtres ? Le droit d’usage peut-il être considéré comme l’équivalent d’un droit de propriété au sens du droit français ? Toutes ces interrogations, qui se trouvent au coeur de la présente thèse, conduisent à suggérer une nouvelle réforme du droit vietnamien dans un proche avenir.

    Léo Vanier, L'externalisation en matière administrative : essai sur la transposition d'un concept, thèse soutenue en 2016 à Université Grenoble Alpes ComUE, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Sophie Nicinski (Rapp.), Nicolas Kada et Bernard Baudry    

    Le droit administratif et les discours qu’il charrie ne manquent pas d’outils intellectuels pour appréhender les modalités de gestion des activités des personnes publiques. Le concept d’externalisation s’est ainsi imposé comme une figure marquante dans la période contemporaine. La thèse propose d’expliquer cette émergence, afin d’éclairer la compréhension de l’externalisation en matière administrative. À partir de l’idée de transposition, elle examine la double trajectoire suivie par ce concept : disciplinaire – des sciences économiques et de gestion vers les sciences juridiques – et matériel – de la matière entrepreneuriale vers la matière administrative –. En ressort un concept juridique d’externalisation en matière administrative, conforme à ses caractéristiques initiales et respectueux des spécificités de son cadre d’accueil, dont l’utilisation présente de multiples intérêts analytiques dans le champ du droit administratif.

    Samba Amineta Sarr, La domanialité des biens de l'Administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels : le cas du Mali, thèse soutenue en 2012 à Grenoble, membres du jury : Patrick Janin (Rapp.), Caroline Chamard-Heim (Rapp.)  

    La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.

  • Jacques de La Porte des Vaux, La valorisation des biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Stéphane Duroy, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Fanny Tarlet (Rapp.), Marie Cornu  

    En s'inscrivant dans la continuité des travaux dépassant le tropisme immobilier du droit des biens publics, l'étude du droit positif applicable aux biens publics mobiliers permet de décrypter, sous un nouveau jour, la notion de valorisation. En doctrine, cette notion est communément réduite à son sens économique ou critiquée en raison de son caractère évanescent et insaisissable. Le droit des biens publics mobiliers constitue toutefois un ensemble normatif permettant de donner un sens et un contenu juridiques à la notion de valorisation. En effet, il est structuré par la prise en compte du lien qu'entretiennent les meubles avec la notion de valeur. Leur valeur intrinsèque et leur valeur économique sont des éléments sur le fondement desquels des normes juridiques s'appliquent aux biens mobiliers des personnes publiques et viennent prédéterminer les prérogatives de leurs propriétaires. En droit des biens publics mobiliers, la valorisation présente un double sens. Elle est l'opération consistant à déterminer la valeur des biens publics mobiliers. Elle s'entend, aussi, comme l'opération par laquelle les biens publics mobiliers sont exploités pour leur valeur. L'étude de ce double mouvement fait ressortir l'ensemble des conditions dans lesquelles les propriétaires publics peuvent ou doivent valoriser leurs biens. Par l'encadrement des prérogatives des propriétaires publics mobiliers, le droit positif contribue à faire évoluer l'équilibre entre l'utilité intrinsèque et l'utilité économique des biens publics mobiliers et déplace ainsi le curseur de l'impératif de protection des biens.

    Oriane Sulpice, Le contentieux des plans locaux d’urbanisme en station de ski comme fabrique de la jurisprudence. Entre rationalités juridiques et intérêts politiques, thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Jean-Charles Froment, membres du jury : Élise Carpentier (Rapp.), Jean-François Joye (Rapp.), Gilles Pinson et Marie-Julie Bernard  

    Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la jurisprudence n'est pas envisagée ici comme la décision du juge seule, c'est aussi l'ensemble des interprétations et applications qu'elle reçoit et qui la façonnent. L'enjeu est de comprendre le processus qui fait d'une décision de justice une jurisprudence. Pour ce travail, les douze plus grandes communes support de station de ski dans les Alpes du Nord ont été sélectionnées. Elles se situent dans le ressort du même tribunal administratif, celui de Grenoble. Il s'agit donc de comprendre à la fois comment ce contentieux oriente la rédaction des plans locaux d'urbanisme, mais aussi comment est fabriquée la jurisprudence dans les interactions entre acteurs juridiques. L'approche juridique proposée est une approche antiformaliste, qui s'intéresse aux usages stratégiques du droit et au droit en action. Elle permet un regard critique sur le droit de l'urbanisme, qui est ici requalifié de droit de l'expansion urbaine. Elle permet aussi de regarder les politiques d'urbanisme des stations de ski comme relevant d'un entrepreneurialisme urbain. Le plan local d'urbanisme est envisagé ici comme le projet des communes mues en entrepreneurs urbains. La conduite de ces politiques d'urbanisme, dans un contexte de forte judiciarisation, nécessite la détention d'un capital contentieux (capacité à maîtriser le contentieux devant le juge et de modeler la contrainte jurisprudentielle) qui conditionne les usages stratégiques qu'une commune est capable de déployer.

    Déborah Thebault, Les biens publics en droit anglais, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe et Stefan Enchelmaier, membres du jury : Aurélien Antoine (Rapp.), Antoine Louvaris (Rapp.), Christian Lavialle et Alison L. Young  

    Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental.

  • Sabine Moulin, L'aménagement touristique de la montagne à l'épreuve de la transition écologique : un droit à contre-courant, thèse soutenue en 2023 à Chambéry sous la direction de Jean-François Joye, membres du jury : Philippe Juen (Rapp.), Marie Courrèges et Marie-Laure Lambert-Habib  

    Le 6 janvier 1985, la France adoptait une loi spécifique pour la montagne pour permettre à ses habitants « de vivre aupays » et trouver un équilibre entre développement et protection, car la montagne constitue un des écosystèmes les plusriches mais aussi l'un des plus fragiles du territoire national. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne, dite loi « Montagne » est donc une loi de développement durable, dont la mise en oeuvreest portée en grande partie par un droit de l'urbanisme spécifique. Montrant la voie dans l'intégration des préoccupationsenvironnementales dans la planification d'urbanisme, cette loi, pionnière, n'a pourtant cessé d'être rognée prenant en cela unedirection opposée à celle empruntée par le droit commun.L'objectif de cette thèse est donc de mesurer non seulement cet écart entre droit commun et droit de l'urbanisme enmontagne, mais également d'étudier le décalage entre la loi « Montagne » et son application par les documents et décisionsd'urbanisme. Nous nous sommes plus particulièrement intéressés à l'aménagement touristique, activité économique phare,souvent porteuse d'atteintes à l'environnement. À cette fin, nous nous sommes appuyés sur la loi et ses nombreuses évolutions,sur la jurisprudence, sur les études rédigées par des juristes ou des géographes, mais également sur la doctrine administrative,les documents stratégiques d'aménagement du territoire, des documents d'urbanisme anciens et récents et des dossiers dedemande d'autorisation d'unité touristique nouvelle (UTN).Il en ressort que malgré l'affirmation de la vulnérabilité de la montagne, accrue par le changement climatique, les mesuresadoptées et mises en oeuvre pour sa protection ne sont pas à la hauteur des enjeux identifiés. Les politiques publiques peinenten effet à amorcer la transition d'une économie capitaliste vers une société frugale.Riche de multiples aménités, la montagne pourrait pourtant être un territoire sentinelle pour engager une démarche de« Build Back Better » par la diversification des activités économiques, la recherche, l'expérimentation mais également parl'évolution des normes relatives aux UTN et constituer un terreau privilégié pour faire germer un véritable droit de la protectiondes sols.

    Marc Michail Amin, La propriété publique en Egypte, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.), Christophe Roux    

    La propriété est un mot issu du latin « proprietas » qui désigne la possibilité pour une chose d'appartenir en propre à quelqu’un. Ce mot latin reflète la concrétisation juridique des rapports entre les personnes et les choses. À cet égard, les personnes morales publiques possèdent des biens appelés les « propriétés publiques ». Ces propriétés sont la richesse de base des peuples. Le rôle de l'État est de les préserver de toute dilapidation et de travailler, en utilisant les méthodes optimales, pour bien gérer les biens publics au profit du peuple et de l’intérêt général. Cette recherche traite le cas de l'Egypte au vue des changements subis par le système juridique des propriétés publiques égyptiennes, au cours de l'Histoire jusqu’à notre temps contemporain. Cette thèse de doctorat, aborde aussi tous les points de faiblesses qui encadrent le système juridique régissant les propriétés publiques en Égypte.

    Pierre-Adrien Blanchet, La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Stéphane Braconnier, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron  

    Depuis une dizaine d’années, les personnes publiques prennent conscience du potentiel économique que représente leur "patrimoine immatériel". A l’analyse, celui-ci présente une grande diversité dans sa composition et comprend ainsi tout à la fois des éléments non appropriés et des éléments appropriés, qualifiables de "propriétés publiques immatérielles". Les personnes publiques doivent impérativement trouver un équilibre entre différents impératifs dans la valorisation qu’elles opèrent de leur "patrimoine immatériel". Elles doivent en effet pouvoir en tirer de nouvelles ressources financières en les exploitant tout en en assurant une protection adéquate. Les éléments non appropriés du "patrimoine immatériel" font souvent l’objet de régimes juridiques autonomes qui, dans l’ensemble, permettent aux personnes publiques d’en envisager une valorisation équilibrée. Quant aux propriétés publiques immatérielles, la démonstration se concentrera sur les difficultés rencontrées pour les faire bénéficier du régime de la domanialité – qu’elle soit publique ou privée –, puis sur les options envisageables pour mettre un place un régime juridique susceptible d’en assurer une valorisation optimale.

    Mehdi Lahouazi, Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Michaël Karpenschif, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Malik Laazouzi et Gilles Pellissier    

    Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

    Hugo Devillers, L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Philippe Terneyre et Hervé de Gaudemar    

    Les personnes publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens qu’elles utilisent. Elles louent ou empruntent souvent les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’utilisation du bien d’autrui n’est plus envisagée comme la solution par défaut qu’elle fut longtemps. A cette fin, les personnes publiques optent pour des procédés juridiques multiples. Titulaires de la capacité à contracter, elles concluent des baux civils ou commerciaux, des prêts à usage ou des usufruits conventionnels. Elles peuvent également recourir à des procédés de droit public, tels que les marchés publics de fournitures ou les marchés de partenariat. Enfin, certains mécanismes non-conventionnels permettent également cette déconnexion entre l’usage et la propriété. En vertu d’une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante, l’administration est habilitée à capter unilatéralement un droit d’usage dans le patrimoine d’autrui, via son pouvoir de réquisition, par exemple. L’aptitude unique de l’administration à jouer ainsi sur plusieurs tableaux est la marque de son irréductible spécificité.L’utilisation du bien d’autrui par une personne publique est en principe le support d’une mission ou d’une tâche d’intérêt général. Pour cette raison, son exécution doit respecter les nécessités de l’action publique, ensemble de principes et exigences juridiques qui impliquent que les activités administratives soient mises en œuvre de manière efficace et sans interruption, à l’aide de moyens adaptés et dans de bonnes conditions financières. A cet égard, l’utilisation du bien d’autrui présente des atouts dont l’exercice du droit de propriété est dépourvu, au moins dans deux circonstances. Les besoins de courte durée, qu’ils soient ponctuels ou discontinus, sont mieux assouvis par la location, le prêt à usage, ou la réquisition, que par l’acquisition d’un bien. La même remarque s’applique, avec quelques nuances, à la satisfaction des besoins complexes de l’administration. Mais la difficile adaptation à l’évolution des besoins et la précarité qui caractérise un nombre important de ces techniques juridiques présente le risque d’une certaine perte de maîtrise, qui peut mettre à mal la continuité, la mutabilité, la « qualité » et la « performance » du service public auquel le bien loué est affecté. Dès lors, le droit public est appelé à réagir. Un régime juridique unifié pourrait être appliqué à l’ensemble des biens utilisés par l’administration, quel qu’en soit le propriétaire, dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité de service public. Ces règles s’attacheraient à rendre l’utilisation inviolable, abstraction faite de l’instrument juridique qui fonde l’exercice du droit d’usage ou de jouissance par la personne publique.

    Lucile Hennequin-Marc, La propriété intellectuelle des personnes publiques, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Didier Truchet, membres du jury : Anémone Cartier-Bresson (Rapp.), Danielle Bourlange, Yves Gaudemet et Benoît Plessix  

    La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique.

    Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Christian Lavialle et Caroline Chamard-Heim    

    Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.

    Anne-Laure Ponsard, La transaction administrative, thèse soutenue en 2015 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Laurence Folliot-Lalliot et Bertrand Dacosta    

    This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable.

    Maylis Desrousseaux, La protection juridique de la qualité des sols, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Sylvie Caudal    

    Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.

    Benoît Schmaltz, Les personnes publiques propriétaires, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Jean-François Sestier, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Frédéric Zenati    

    Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété.

    Marine Chouquet, Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l'étude du droit des biens publics, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson, membres du jury : Christian Lavialle (Rapp.), Pierre Bon et Fabrice Melleray  

    Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique.

    Christophe Roux, Propriété publique et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Caudal, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Michaël Karpenschif et Caroline Chamard-Heim    

    Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

    Aurelien Camus, Le pouvoir de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Frédéric Rolin et Sabine Boussard    

    Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

    Marie-Odile Diemer, La juridiction gracieuse en droit administratif, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Fabrice Hourquebie  

    La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif.

    Arnaud Pélissier, La gratuité du domaine public, thèse soutenue en 1999 à Dijon sous la direction de Michel Verpeaux  

    La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois principes gouvernant les utilisations collectives des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public. Il s'agit d'un principe, reconnu comme tel par le conseil constitutionnel et le conseil d'état. Ce principe de gratuité des utilisations collectives doit être regardé comme un principe général du droit de valeur législative. Il en résulte qu'il appartient au législateur seul d'en restreindre la portée ou d'y apporter des dérogations. Le pouvoir du législateur en la matière est pourtant affecté d'une réserve essentielle : la gratuité des utilisations collectives participant à l'exercice effectif de nombreuses libertés de niveau constitutionnel s'exerçant sur le domaine public, elle constitue un principe garant du respect d'autres droits et libertés et apparait dès lors comme un acteur indirect du contrôle de constitutionnalité. Ma question de la gratuité du domaine public pose par ailleurs celle de la combinaison de ce principe et des droits en découlant pour les usagers avec les pouvoirs qu'exerce l'administration sur le domaine public, et conduira à préciser le régime général des dérogations au principe de gratuité des utilisations collectives du domaine public.

  • Emmanuel Gillet, Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle : contribution à l'analyse du concept d'alternativité, thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Tristan Azzi (Rapp.), Thomas Clay (Rapp.)    

    L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité

    Bénédicte Fischer, Les relations entre l'administration et les administrés au Mali : contribution à l'étude du droit administratif des Etats d'Afrique subsaharienne de tradition juridique française, thèse soutenue en 2011 à Grenoble sous la direction de Jean-Jacques Gleizal, membres du jury : François Féral, Jacques Chevallier et Jean-Charles Froment  

    Dans l'engouement des mouvements de démocratisation politique que les Etats d'Afrique subsaharienne ont initié depuis les années 1990, l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés a rapidement été affichée comme l'un des objectifs primordiaux des processus de réforme de l'Etat. Cependant, alors que sa réalisation suppose l'adoption d'un cadre juridique protecteur des administrés, l'exemple malien met à jour à la fois le paradoxe auquel se trouvent confrontées les autorités politiques et le défi qu'elles doivent relever dans cette visée réformatrice. En interrogeant le droit administratif dans ses fonctions organisatrice et légitimante sur le terrain africain, la réflexion juridique menée dans une approche interdisciplinaire sur les relations entre l'administration et les administrés au Mali invite alors à penser la « refondation » de son processus de production. Entre des logiques de globalisation juridique et de légitimation du pouvoir étatique, le droit administratif pourrait alors constituer un outil efficace de la mise en œuvre des politiques publiques de développement.

    Karl-Henri Voizard, L'Etat culturel et le droit : approche juridique des interventions culturelles de l'Etat en France, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jacques Caillosse, membres du jury : Jacques Chevallier, Pascale Gonod et Serge Regourd  

    La présente thèse fait l’hypothèse que l’analyse juridique doit permettre de dégager le sens des interventions culturelles de l’État. Par-delà l’extrême diversité des objets dont elles se saisissent, les règles qui composent le droit de l’action culturelle des pouvoirs publics présentent en effet des caractéristiques communes. Leur examen montre que les principes auxquels elles obéissent dessinent les contours d’une figure:celle de l’État culturel. La démonstration s’articule en deux temps. Il est d’abord montré par quels moyens juridiques les dispositifs classiques des interventions culturelles de l’État sont orientés pour renforcer la cohésion nationale : l’État produit des institutions dans le but de mettre les individus en contact avec la culture et de fédérer autour de celle-ci ; il protège dans le même temps les biens et agents indispensables à l’inscription de ces institutions dans la durée. Il est ensuite montré que les réformes de l’État et les modifications du droit applicable dans le secteur culturel n’ont pas vraiment fait plier la logique initiale : les formes juridiques de l’action sont certes plus nuancées, mais elles transforment l’État culturel plus qu’elles ne le remettent en cause.

    Guillaume Lazzarin, La personnalité publique dans la jurisprudence administrative, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Fabrice Gartner et Jacques Petit    

    Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique.