Philippe Yolka, « Gens de justice et redevances domaniales : « Au suivant » (obs. sous CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, n° 442284) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 76
Philippe Yolka, « Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains (note sous CE, ord. 2 déc. 2020, Dumay c./ Cne de Samoëns et Sté SA Grand Massif Domaine Skiable, n° 446403) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 18
Philippe Yolka, « Interdiction(s) de skier dans les stations de ski », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 4
Philippe Yolka, « La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante (note sous CAA Marseille, 5 février 2021, SCI Edward’s, n° 19MA00495) », Le Droit Maritime Français, 2021, p. 365
Philippe Yolka, « La responsabilité contractuelle en trompe-l’œil du concessionnaire d’un port de plaisance (obs. sous CAA Marseille, 5 février 2021, SCI Edward’s, n° 19MA00495) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 75
Philippe Yolka, « Les collectivités territoriales et le viager », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 34
Philippe Yolka, « Les « téléportés » au secours des stations de ski ? Des lits et des bennes… (obs. sous CAA Lyon, 16 mars 2021, B. c./ Cne d'Allemont et cne d'Oz-en-Oisans, n° 19LY03596) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. NC
Philippe Yolka, « L’étang et l’estran : être ou ne pas être [dans le domaine public maritime]…(note sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, G. c./ Cne de Soorts-Hossegor, n° 18BX01379) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 24
Philippe Yolka, « Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix… » (note sous Cass. civ. 1, 20 janv. 2021, Union locale CGT c./ Commune de Foix, n° 19-24296) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 61
Philippe Yolka, « Petites remarques sur les marques : à propos du décret n° 2021-264 du 10 mars 2021 », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 52
Philippe Yolka, « Recevabilité du référé « mesures utiles » formé par la Polynésie française afin d’obtenir le retrait d’épaves de navires de pêche : une solution de bon t[h]on ! (note sous CE, 19 nov. 2020, Sté Shenzhen Shengang Overseas Industrial Co. Ltd. et Lung Soon Ocean Group, n° 440644,, Sté Tuanui et a., n° 439912) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 28
Philippe Yolka, « Réforme de la responsabilité des gestionnaires de sites sportifs de nature : bientôt la relance ? », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 2
Philippe Yolka, « Sui generis : des personnes publiques spéciales aux « biens publics spéciaux » », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. NC
Philippe Yolka, « Sur la « transaction de grande voirie » (note sous CAA Marseille, 5 févr. 2021, Société civile immobilière Cap Azur, n° 18MA02999) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 69
Philippe Yolka, « Une figure juridique équivoque : l’usager actionnaire du service public industriel et commercial », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, p. 724
Philippe Yolka, « Vente de parcelles du domaine privé pour l’installation d’une centrale à béton : toupie, or not toupie [perfect] ? That is the question (obs. sous CE, 26 janv. 2021, Sté Pigeon Entreprises, n° 433817) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 75
Philippe Yolka, « Vente de terrains communaux et prise illégale d’intérêts : « Une affaire de famille » (obs. sous Cass. crim., 20 janv. 2021, n° 19-86702) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 77
Philippe Yolka, « « Auprès de mon arbre, je vivais heureux »… ou pas (obs. sous CAA Douai, 28 janv. 2021, Ministre de la transition écologique et solidaire, n° 18DA00683) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 77
Philippe Yolka, « « Le p[l]âtre des montagnes ». A propos du marché des accidents de ski (obs. sous CAA Lyon, 4 févr. 2021, B. et Selarl « Centre médical des montagnes de l'Arc », n° 19LY00119) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 12
Philippe Yolka, « « Là-haut sur la montagne/ L’était un vieux chalet ». A propos du statut domanial des bâtiments d’accueil touristique en milieu naturel (note sous CAA Nancy, 22 déc. 2020, Commune de Lamoura, n° 18NC01803) », Droit de la voirie et du domaine public, 2021, p. 21
Philippe Yolka, « « Privatisation » du statut des infrastructures sportives : à quel(s) stade(s) ? (note sous CAA Douai, 30 déc. 2020, Sté VM Stade 59, n° 19DA01545) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2021, p. 31
Philippe Yolka, « Provence toujours », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 27, 2020, p. 1505
Philippe Yolka, « Sûretés, filles de prudence ? », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 19, 2020, p. 1025
Philippe Yolka, « L'après-ski », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 13, 2020, p. 697
Philippe Yolka, « * L’APIE au tapis [requiem pour l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat] », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 3
Philippe Yolka, « Article L. 3112-1 du CGPPP : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits (note sous CE, 29 juill. 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 190
Philippe Yolka, « Autour de la « nouvelle stratégie de marque de l’Etat » », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Baux d’habitation et propriétés publiques », Jurisclasseur Loyers et copropriété, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Brèves remarques sur l’environnementalisation du droit domanial », in Institut francophone pour la justice et la démocratie/ Lextenso (dir.), L’environnementalisation du droit. Etudes en l’honneur de Sylvie Caudal (dir. C. Roux), 2020, p. 263
Philippe Yolka, « Bureaux administratifs et associations foncières urbaines : une jurisprudence sous hypothèque (note sous CE, 23 janv. 2020, Sté JV Immobilier et autres c./ Cne de Bussy-Saint-Georges, n°430192 et n°430359) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 27
Philippe Yolka, « Cap d’Agde : les risques de l’échange (note sous TA Montpellier, ord. 21 févr. 2020, SCI Kawai et a., n° 2000370) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Crève hivernale », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 1
Philippe Yolka, « Céder n’est pas gérer (note sous CAA Marseille, 6 déc. 2019, SARL Rom, n° 17MA01881) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Des personnes et des choses. Notule sur les associations syndicales de propriétaires », Droit et ville, 2020, p. 13
Philippe Yolka, « Domaine nordique = domaine privé (note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, Assoc. Vent du Haut Forez, n° 17LY02627 et n° 19LY00270) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 35
Philippe Yolka, « Domaine public et associations syndicales de propriétaires. La nécessité d’une solution législative (varii auctores) », La semaine juridique - édition générale, 2020, pp. 1850-1852
Philippe Yolka, « Domanialité publique Vs. droit au logement », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Dégâts causés par les « sangliers pénitentiaires » » : quel juge pour Singularis porcus ? (note sous T. confl., 11 mai 2020, EARL Finucchiola, n° C4181) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « En un combat douteux : défendre les « échappés du confinement » au nom des libertés ? (note sous TA Grenoble, ord. 28 avr. 2020, Ligue des Droits de l’homme c./ Cne des Contamines-Montjoie, n° 2002394) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Enceintes portuaires : la « domanialité publique globale » entre deux eaux (note sous CAA Marseille, 13 déc. 2019, E. c./ Commune de Saint-Cyprien, n° 19MA01171 et n° 19MA03690) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Extension du domaine de la répression administrative », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 57
Philippe Yolka, « Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus ! (note sous CAA Nantes, 16 oct. 2020, Commune de La Trinité-sur-Mer, n° 20NT00615) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 239
Philippe Yolka, « Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique (note sous Cass. civ. 3, 28 nov. 2019, M. et Mme P.) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 39
Philippe Yolka, « Incompatibilité d’une servitude de passage avec l’affectation du domaine public aéronautique (obs. sous CAA Marseille, 10 juill. 2020, SARL " Gestion patrimoniale foncière ", n° 18MA00946) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 190
Philippe Yolka, « Incorporation d’immeubles au domaine public : quel sort pour le contrat privé ? (note sous CAA Marseille, 16 oct. 2020, C. c./ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, n° 20MA01368 et n° 20MA01470) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 230
Philippe Yolka, « La contravention de grande voirie « en surplomb » (note CAA Lyon, 19 déc. 2019, Sté HT Immo, n° 19LY01395) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Le bail à loyer sur le domaine privé », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Le contentieux administratif du fortage domanial (note sous TA Toulouse, 22 nov. 2019, Sté Dragages Garonnais, n° 1705230) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 50
Philippe Yolka, « Le crowdsourcing immobilier : entre « démocratie administrative » et droit public des affaires », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 169
Philippe Yolka, « Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange (note sous TA Strasbourg, 27 septembre 2019, Delachaux, n° 1803479) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial « à la carte » ! (note sous CAA Marseille, 18 sept. 2020, Commune de Saint-Chaffrey, n° 19MA02861) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 234
Philippe Yolka, « Les glaciers de montagne à l’épreuve du réchauffement climatique [une protection juridique à inventer] », Revue Juridique de l'Environnement, 2020, p. 559
Philippe Yolka, « Les procédures collectives et l’occupation privative du domaine public : suite du feuilleton contentieux (note CAA Paris, 23 janv. 2020, Sté Pharmacie de la gare Saint-Charles, n° 19PA00744) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « L’accès à la montagne (trente ans après) », Mélanges offerts à Christian Lavialle, PU Toulouse, pp. 771-782, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « L’arbre dans la ville [sur l’utile et le beau] (note sous CAA Nantes, 10 janv. 2020, G c./ Ville Caen, n° 18NT02901) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « L’inaliénabilité du domaine public à l’épreuve de la théorie de l’inexistence juridique (note sous CAA Lyon, 14 nov. 2019, B. c./ Cne de Lyon, n° 18LY02795) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 39
Philippe Yolka, « Make Our Mountains Great Again ! », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 2
Philippe Yolka, « Militaires emportés par une avalanche et proportionnalité de la sanction infligée au sous-officier responsable (note sous CAA Marseille, 6 déc. 2019, n° 18MA04157) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 7
Philippe Yolka, « Novation du bail rural à l’entrée du fonds dans le domaine public (obs. sous CAA Marseille, 16 oct. 2020, C., n° 20MA01368 et n° 20MA01470) », Revue de Droit Rural, 2020, p. 30
Philippe Yolka, « Occupation du domaine privé et mise en concurrence : et un[e], et deux, et trois ! », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, pp. 2-3
Philippe Yolka, « Occupation sans titre du domaine public et trouble manifestement illicite : la répartition des compétences juridictionnelles en question (Cass. civ. 1, 27 nov. 2019, Cne Uzès, n° 18-24994) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Pas d’hypothèque conventionnelle sur les biens de retour des concessions de service public (note sous CAA Nantes, 16 oct. 2020, Commune de La Trinité-sur-Mer, n° 20NT00615) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 3
Philippe Yolka, « Petit à petit, le CIE fait son nid [dans le CGPPP] (commentaire du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 sur le Conseil de l'immobilier de l'Etat) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Port de plaisance, compétence du juge administratif et caractère personnel des titres domaniaux (note sous CAA Marseille, 22 nov. 2019, Sté Paradis, n° 17MA02160) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Ports de plaisance : après l’amodiation, « sécuriser » les postes d’amarrage grâce aux droits réels ? (note sous CAA Marseille, 15 juin 2020, B. c./ Régie des ports raphaëlois, n° 18MA01339) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. 24
Philippe Yolka, « Primauté du droit de propriété sur le droit au logement : du droit des biens privés au droit des biens publics, une transposition sans nuance (note sous Cass. civ. 3, 28 nov. 2019, Cne d’Aix-en-Provence, n° 17-22810) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 34
Philippe Yolka, « Remontées mécaniques, économie mixte locale et concurrence », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche… (note sous CAA Nancy, 23 juill. 2020, Cne de Balnot-sur-Laignes c./ Entreprise David Lazzarotti, n° 19NC00519) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 189
Philippe Yolka, « Réserve foncière, concession précaire et bail rural (note sous Cass. civ. 3, 27 févr. 2020, X. et a. c./ Etablissement public foncier de Normandie, n° 18-24772) », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Sous des présomptions contraires [à propos du statut des ouvrages de soutènement de la voirie routière] », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 9
Philippe Yolka, « Sur le domaine public, une certitude : pas de servitude sans titre ! (note sous CAA Bordeaux, 6 juin 2019, SAS Foncière Bordelaise VII, n° 17BX01857) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. NC
Philippe Yolka, « Sur le « droit administratif des communs » », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 201
Philippe Yolka, « Sur les cessions immobilières consenties au rabais par les collectivités territoriales à des personnes privées investies d’une mission de service public (note sous CAA Nantes, 1er oct. 2020, M. et Mme B. c./ Cne du Pouliguen, n° 19NT02317) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 226
Philippe Yolka, « « Nous entrerons dans la carrière… » : présence des juridictions administratives dans le contentieux des activités extractives en forêt communale (note sous TA Toulouse, 22 nov. 2019, Sté Dragages Garonnais, n° 1705230) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 46
Philippe Yolka, « « Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé » [précontractuel]… (note sous TA Nice, ord. 27 nov. 2019, J. c./ Métropole Nice-Côte d’Azur, n° 05097) », Droit de la voirie et du domaine public, 2020, p. 37
Philippe Yolka, « #balancetonport », Droit de la voirie et du domaine public, N° 211, 2019, p. 233
Philippe Yolka, « Externalisation des « contrôles radar » : circulez, y’a rien à voir… », Droit de la voirie et du domaine public, N° 211, 2019, pp. 250-252
Philippe Yolka, « La responsabilité sans faute de l’État en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port », Droit de la voirie et du domaine public, N° 211, 2019, pp. 244-246
Philippe Yolka, « L’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la répartition des biens à l’intérieur du domaine public », Droit de la voirie et du domaine public, N° 211, 2019, p. 257
Philippe Yolka, « Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques », Droit de la voirie et du domaine public, N° 211, 2019, p. 259
Philippe Yolka, « Action contre l’État copropriétaire, action devant le juge judiciaire… », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, pp. 210-211
Philippe Yolka, « Compteurs Linky : entre propriété publique et compétence administrative, le courant passe ! », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, p. 225
Philippe Yolka, « Des routes déroutantes (à propos des voies communales non classées) », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, p. 197
Philippe Yolka, « Expulsion d’un « logement relai(s) » du domaine privé : quand le juge administratif s'empare du témoin », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, p. 220
Philippe Yolka, « Pas de fonds de commerce pour les occupants « historiques » du domaine public », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, p. 223
Philippe Yolka, « « (Mé)comptes de la folie ordinaire ». Sur l’aliénation des biens des hôpitaux psychiatriques », Droit de la voirie et du domaine public, N° 210, 2019, pp. 212-213
Philippe Yolka, « Usucampion », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 38, 2019, p. 2209
Philippe Yolka, « Penser le droit administratif autrement ? », L'Actualité juridique. Droit administratif, N° 28, 2019, p. 1622
Philippe Yolka, « Les techniques d’incorporation au domaine public : quelques problèmes d’articulation », La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, p. 2
Philippe Yolka, « L’annexion du Groenland par Donald », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2019, p. NC
