L'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française se devait de consacrer une Journée exceptionnelle en hommage à Philippe Malaurie. Juriste au rayonnement exceptionnel, en France comme ailleurs (au Liban et en Tunisie notamment), Malaurie aura marqué tous ceux - étudiants, collègues, universités (Nanterre puis Assas), éditeurs ou professionnels du droit (avocats, notaires, etc.) - qui eurent le privilège de l'écouter, le rencontrer, le consulter ou, plus simplement, de le lire. Il fut un compagnon fidèle de l'Association Henri Capitant, laquelle eut le plaisir d'accueillir dans ses Congrès à de nombreuses reprises sa haute stature et sa plume incisive. Les contributions de cet ouvrage, soumises par ceux qui l'ont si bien connu et qui conservent pour la plupart l'authenticité de leur forme orale, permettront de se convaincre qu'il y eut un avant et qu'il y aura un après Malaurie, tout simplement...

Reprenant la distinction aristotélicienne des personnes et des choses, le Code civil a choisi d’appréhender les personnes et les biens au sein de deux livres distincts. Dans cet ordonnancement juridique, où placer le corps humain ? A priori indissociable de la personne dont il est le substratum, le législateur de 1994 a en effet choisi de l’insérer au sein du Livre premier en consacrant le respect dû au corps sur le modèle d’un droit de la personnalité (Articles 16 et suivants du Code civil). Toutefois, ce faisant, il a conduit à une objectivisation du corps dont le libéralisme tant individuel qu’économique s’est immédiatement saisi. Dans ce contexte, comment assurer la protection du corps humain ? Suivant les travaux du juriste et philosophe Bernard Edelman, cette présente étude tend à confronter la réalité d’une circulation des éléments et produits du corps humain, si ce n’est le corps humain lui-même, aux principes essentiels de non patrimonialité et de dignité de la personne humaine et à ainsi interroger la perméabilité des catégories juridiques. De sa conception jusqu’à sa mort, il s’est agi de discuter l’emprise que pouvait avoir la personne sur son corps à l’aune du triomphe des droits fondamentaux. Or, à cet égard B. Edelman constate « un étrange hiatus » : le corps mort serait davantage à l’abri que le corps vivant des ambitions mercantiles.

L’étude du régime fiscal des auteurs est l’occasion de rappeler la double nature du droit fiscal. Instrument financier pour lequel la dépense de l’État est constamment prise en compte d’une part ; instrument culturel, économique et social de reconnaissance des nouvelles formes d’Art et de préservation de la liberté de création d’autre part, ce sont les finalités du droit fiscal appliqué à la création littéraire et artistique qui témoignent d’abord de son ambivalence. « Droit spécifique » comme « Droit de superposition », c’est également la place que le droit fiscal occupe parmi les autres branches du Droit qui interroge la légitimité de son autonomie. Or une telle légitimité varie nécessairement selon que l’autonomie s’exerce sur les opérations de définition, de qualification ou d’interprétation juridiques. Puisqu’il poursuit un but proprement fiscal, c’est au législateur de déterminer avec précision le cadre de l’autonomie de ce droit particulier pour que ses notions propres ne souffrent pas d’une interprétation divergente. Puisqu’il est un droit qui intervient sur une matière déjà qualifiée, c’est au juge comme à l’Administration qu’il revient d’interroger les qualifications préalablement retenues par les autres branches du Droit afin de déterminer le régime fiscal applicable. Ce mémoire tend ainsi à mettre en évidence les deux natures du droit fiscal et à identifier les critères qui permettent au juge, à l’Administration, au législateur, de distinguer quand faire jouer la spécificité du droit fiscal et quand respecter les prescriptions du droit commun.

Du fait des profondes mutations que connaît notre société, le droit des biens est aujourd'hui sommé d'élargir son domaine à toute chose présentant une quelconque valeur, et, partant, constituant une richesse. A l'occasion du 12e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Panthéon-Assas, d'éminents spécialistes se sont proposés d'étudier l'appréhension par cette matière de certaines de ces nouvelles richesses - économiques (oeuvres libres, crypto-actifs...), humaines (corps humain, embryon) et environnementales (vivant breveté, quotas d'émission) -, en vue d'en mesurer tant l'opportunité que l'incidence sur les concepts juridiques qui la régissent. Cet ouvrage, réunissant les actes du colloque du 12 avril 2018, assure la diffusion de cette réflexion fructueuse.

Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout. Cet adage, apparu sous sa forme latine dans la seconde moitié du XIXème siècle mais précédé dans la jurisprudence par la maxime selon laquelle « la fraude fait exception à toutes les règles », exprime la réprobation du droit vis-à-vis de certains agissements qualifiés de « fraudes » qui pêchent par un excès de ruse ou de déloyauté. Érigé au rang de principe général du droit, il permet de faire exception à l’application normale des règles juridiques, lorsque cette application aurait pour effet de consolider un résultat inadmissible pour l’ordre juridique dans son ensemble. Comment, toutefois, tracer la ligne de partage entre la fraude et la simple habileté ? Si la nécessité de l’intention frauduleuse, élément moral de la fraude, est affirmée par une doctrine majoritaire et exigée de façon constante par la jurisprudence, la caractérisation de cette intention se heurte en pratique au double problème de sa définition et de sa preuve. En raison de son caractère subjectif et même « psychologique », l’élément intentionnel de la fraude fait naître de ce point de vue d’importantes difficultés dans la pratique contentieuse. Ce mémoire tente d’éclaircir ces difficultés en s’attardant successivement sur la définition (Titre I) puis sur la preuve (Titre II) de l’intention frauduleuse.

La preuve est une condition sine qua non de la vérité juridique, son enjeu est celui de l’effectivité même des droits. La probatio diabolica ou preuve « diabolique » ou encore « impossible » est un élément historique du droit de la preuve, l’acception contemporaine de ce concept englobe toute preuve en principe possible, mais dont la réalisation concrète est d’une difficulté telle qu’elle en devient illusoire. La probatio diabolica, lorsqu’elle prend corps au sein du droit de la propriété intellectuelle, soulève des problématiques considérables. C’est l’observation de la résurgence dans l’histoire récente de telles preuves diaboliques qui porte le présent travail. Le droit d’auteur du directeur de collection en est un témoin d’une actualité certaine, de même que la distinctivité de la marque à l’échelle de l’Union européenne. L’étude de ces deux pans du droit de la propriété intellectuelle permet de mettre en exergue l’illicéité de la probatio diabolica mais aussi sa non-conventionalité au regard du « droit à la preuve ». De plus, cette étude illustre les liens ténus qu’entretiennent la politique et le droit. C’est ainsi que ce mémoire tente de retracer l’histoire du concept de la probatio diabolica ainsi que ses liens avec la propriété intellectuelle (Partie I), afin de souligner les différentes irrégularités y afférant et de mettre en lumière un certain nombre d’enjeux sous-jacents (Partie II).

Jamais le terme « bien-pensance » n’a autant été utilisé que pendant l’année 2020. Ce mot à la définition floue et parfois ambiguë permettrait de censurer des œuvres qui n’entrent pas dans un cadre social et moral prédéfini par la société. Ce mémoire s’interroge sur l’influence de cette « bien-pensance » sur la création et l’exploitation des œuvres d’art et sur le fait de savoir si l’on peut assimiler la « bien-pensance » à un nouveau standard. Cette influence est abordée de manière sociologique et juridique. D’un point de vue sociologique, la « bien-pensance » s’apparente à un courant de pensée pouvant dicter et influencer les comportements. En effet, grâce à l’essor d’internet la « bien-pensance » est diffusée par tout, dans toutes les sphères de la société, rapidement et massivement. Les réseaux sociaux permettent aux internautes de donner anonymement et immédiatement des avis ou d’émettre une critique sur les œuvres. Ce phénomène peut conduire à du vandalisme, des boycotts des manifestations et des demandes de retrait ou de destruction de œuvres. Cela conduit à une peur croissante chez les artistes ou les diffuseurs, de créer ou de montrer une œuvre reposant sur un thème polémique. C’est pourquoi l’autocensure s’intensifie. La « bien-pensance » appauvrit et limite donc la liberté de créer et d’exploiter des œuvres protégées par le droit d’auteur. D’un point de vue juridique, la « bien-pensance » n’a pas le même écho, ou en tout cas pas de manière aussi directe. Effectivement, le législateur ne semble pas avoir changé son comportement dans la mesure où jusqu’à présent il n’a pas modifié les articles du code de la propriété intellectuelle pour y intégrer la « bien-pensance ». donc la protection accordée par le droit d’auteur aux œuvres originales reste inchangée. Le juge, quant à lui, ne cite pas la « bien-pensance » quand il rend des décisions. Il semble même protéger la liberté de création en faisant un contrôle de proportionnalité favorable à la liberté d’expression et en appuyant sa motivation sur le principe selon lequel la vie réelle de l’artiste doit être séparée de son œuvre fictive. En ce sens donc, la « bien-pensance » ne constitue pas un nouveau standard. Partant de ce postulat, ce mémoire s’interroge également sur le fait de savoir si, à l’avenir, les comportements du juge et du législateur ne seront pas amenés à changer.

Le terme « Politique » utilisé dans l’intitulé du sujet étant marqué d’une majuscule, il fait référence aux pouvoirs publics à savoir les organes les plus importants de l’État, ceux qui participent à l’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Ce sujet est particulièrement intéressant car il aborde une problématique actuelle qui est celle du rôle des pouvoirs publics dans l’élaboration de normes, touchant au droit d’auteur, et plus spécialement à celles touchant à l’exploitation des œuvres. C’est un sujet transversal qui nécessitait de déterminer, parmi les différents mécanismes mis en œuvre récemment par le législateur, ceux qui illustraient au mieux cette emprise, cette dernière se traduisant comme une domination du Politique dans la détermination des conditions d’exploitation de certaines œuvres. Ce sujet amenait donc forcément à élaborer une critique de certaines interventions du législateur, plutôt négative puisque le terme « emprise » a une connotation péjorative. Le but n’était pas de critiquer toute intervention du législateur dans l’exploitation des œuvres puisqu’il est nécessaire, dans une société démocratique, d’avoir une régulation des pouvoirs publics et ce y compris dans cette matière. Cependant, et c’est ce qui fait l’originalité de ce sujet, il y a des cas dans lesquels le Politique est venu supplanter la volonté des auteurs ou des titulaires de droit en s’immisçant dans leurs rapports privés et en déterminant les conditions d’exploitation de certaines œuvres. L’objectif de cette étude était donc de déterminer comment le Politique a marqué son emprise en matière d’exploitation des créations de l’esprit et de s’interroger sur les finalités d’une telle influence en la matière. Pour traiter de ce sujet, a d’abord été étudiée l’origine de l’emprise du Politique dans l’exploitation des œuvres, ce qui nécessitait d’analyser les raisons et les manifestations de celle-ci, puis ont été envisagées les critiques pouvant être faites à cette intervention. L’étude des manifestations a permis d’étudier les différents outils dont disposent les pouvoirs publics pour élaborer les normes : c’est ainsi qu’ont été abordées, notamment, les différentes lois, au sens strict, élaborées en matière d’exploitation des œuvres telles que la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (LCAP), qui renforce l’obligation d’exploitation dans le contrat de production audiovisuelle et qui ratifie l’ordonnance modifiant les dispositions du contrat d’édition ; la Loi République Numérique du 7 octobre 2016, qui, sans intervenir spécialement en droit d’auteur, énonce de nombreuses exceptions ou limitations au droit exclusif, tel que le mécanisme de l’open access ; et la Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles du 20ème siècle. L’exploitation des œuvres étant transfrontière, il était nécessaire de s’intéresser aux différentes directives intervenues dans le cadre de l’exploitation des œuvres, à l’instar de la Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines du 25 octobre 2012 et la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, qui a été adoptée par le Parlement européen l’année dernière. Le pouvoir réglementaire est également très important dans le sujet de l’exploitation des œuvres, comme en témoignent l’ordonnance du 12 novembre 2014, venant modifier les dispositions du CPI relatives au contrat d’édition pour en permettre une exploitation numérique et les décrets d’application tels que celui du 27 février 2013 relatif à l’application de la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles, qui a été partiellement annulé par le Conseil d’État à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Toutes ces normes n’ont pas été édictées pour le simple plaisir de faire des lois, certains auteurs soulevant l’importance pour le droit de la propriété littéraire et artistique de s’adapter au numérique et d’utiliser cette « nouvelle » technologie pour permettre à la fois une meilleure exploitation mais aussi et

L'union libre est un phénomène de plus en plus courant dans nos sociétés modernes et contemporaines. La question se pose donc, spécialement à la lumière du droit comparé, de savoir s'il ne conviendrait pas de tenir les unions hors mariage pour de véritables institutions juridiques et leur faire produire effet en conséquence. Dans l'affirmative (vers laquelle tend cette thèse), il reste à répercuter cette solution sur le droit international privé, en créant une catégorie "union libre" qui emprunterait des rattachements sensiblement analogues à ceux du mariage. Munis de ces instruments, il restera à envisager les nombreuses questions (ex. Droit de la famille, des successions, des biens, des contrats, des délits, du commerce etc.…). Devant être réglées par le droit international privé.

Expression d'un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou "mémorielles". Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d'identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d'ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d'un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d'un exercice instrumentalisé de l'action législative, davantage préoccupé par l'expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Signe d'une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d'un désordre. Dès lors, une remise en ordre s'impose, en appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l'amour des lois.

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit

La 4e de couverture indique : "Les droits dérivés (ou droits d'exploitation dérivée) de l'oeuvre audiovisuelle se présentent comme une notion émergente issue de la pratique. Mais les praticiens peinent à en dresser les contours, dans la mesure où ils recouvrent des modes d'exploitations variés. Qu'y a-t-il en effet de commun entre le droit de créer une nouvelle version de l'oeuvre audiovisuelle (remake), le droit d'en créer des suites (sequel) et enfin le droit de reprendre les composantes de cette oeuvre sur des supports commerciaux (merchandising) ? En vérité, le lien unissant ces prérogatives est d'ordre économique. Il est en effet possible de considérer que les exploitations couvertes par ces droits détournent le cours de l'exploitation normale de l'oeuvre audiovisuelle. C'est en cela qu'il y a dérivation. L'analyse menée dans le cadre de cette étude puise sa dynamique dans les rapports qu'entretiennent les droits dérivés et l'oeuvre audiovisuelle, lesquels présentent deux mouvements contraires. Ainsi et en premier lieu, la dérivation suppose une prise de distance des droits dérivés avec l'oeuvre audiovisuelle source. Il en va notamment ainsi s'agissant de la protection autonome des personnages par le droit d'auteur, lesquels peuvent aussi constituer des signes distinctifs. Toutefois et en second lieu, à cette autonomie des droits dérivés répond un mouvement inverse de rattachement de ces derniers à l'oeuvre audiovisuelle. Il en va ainsi en matière de droit moral : un remake ne peut dénaturer la substance de l'oeuvre première. En outre, sur le plan économique, le producteur de l'oeuvre source cherchera généralement à bénéficier de la cession des droits dérivés aux fins de mener une exploitation cohérente de l'ensemble des droits de l'oeuvre audiovisuelle. Sans se limiter aux règles du droit de la propriété intellectuelle, il a été fait ici appel à de nombreux mécanismes du droit civil et du droit des affaires pour élucider certaines questions que se posent les praticiens"

Gautier Pierre-Yves. Les aspects internationaux de l'Internet. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 13e année, 1995-1998. 2000. pp. 241-264.

Colloque organisé par l'Association Henri Capitant

Colloque organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre avec le CRJ, Université Paris Panthéon-Assas et le Laboratoire THEMIS, Université du Mans

Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et du Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas avec l'ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Table ronde organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre des "Dialogues de l'École de droit"

Conférence organisée par l'École doctorale de droit privé (ED6), Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique du professeur Jean-François Cesaro, Directeur de l’École doctorale de droit privé

Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de Droit Civil, Université Paris Panthéon-Assas

Table ronde organisée par l'École de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas

48ème Colloque de l’association Droit et Commerce

Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

Table ronde organisée dans le cadre des « Dialogues de l'Ecole de droit », par l'Université Paris Panthéon Assas

Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général de l'Université Paris Panthéon Assas

Colloque organisé par l'université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec l'Académie des Sciences morales et politiques, l'Académie des Inscriptions et Belles lettres et France Mémoire, service de l'Institut de France, avec l'assistance matérielle et financière de l'Institut Cujas, Fédération des centres de recherche en droit public de l'université Paris-Panthéon-Assas, et de l'Institut d'Histoire du droit Jean Gaudemet.

Colloque organisé sous la direction de Louis Thibierge, Professeur de droit privé, Aix-Marseille Université.

L’École de droit de l’Université Panthéon-Assas, organise avec l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Palais Littéraire et Musical un hommage à Pierre Masse

Organisé pour l'Institut catholique de Paris par Philippe Stoffel-Munck, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Président de la commission de réforme, et Diane Galbois-Lehalle, Maître de conférences de l'Institut Catholique de Paris

Organisée par l'Ecole de droit de l'Université Paris Panthéon-Assas sous le haut patronage de l’Académie des sciences morales et politiques

XVIe Colloque annuel du Master 2 Droit privé général organisé par l'association du Master 2 droit privé général, Université Paris Panthéon Assas

Matinée d'hommage organisée par l'Institut de criminologie de Paris, Université Paris-Panthéon-Assas.

Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

Organisé par l'École de droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas

Colloque annuel du Master 2 Droit Privé Général, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

Organisée par l’École de droit, Université Panthéon-Assas Paris 2.

Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.

organisé par la Revue de droit d'Assas avec le soutien du Laboratoire de droit civil sous la présidence du Professeur Cécile Chainais

25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

Organisé par l’Équipe de Recherche en Droit Privé et Grupos de investigación derecho privado europeo y de conflictu legum

Organisé sous la direction scientifique d’Alexandra Bensamoun, Pr. en droit privé à l’Université de Rennes 1, grâce au soutien de Sacem Université, l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay (CERDI ), l’AFPIDA (branche française de l’ALAI) et la RIDA

Organisé sous la direction scientifique de Jean- Michel Bruguière, Professeur. Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI

Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

Organisé par la Cour d’Appel de Paris

XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

Les droits d'auteur et les droits voisins, compte tenu de leur durée, survivent à leur titulaire originel, l'auteur ou l'artiste-interprète. Aussi, leurs droits – tant patrimoniaux que moraux – ont vocation à être transmis à cause de mort à leurs héritiers. Se pose alors la question de la gestion des créations artistiques par les titulaires post mortem des droits, soit de la détermination de leurs pouvoirs sur les créations artistiques du défunt. Contrairement à ce qui pourrait être cru, les héritiers ne sont pas totalement libres. D'une part, leurs pouvoirs sont limités, notamment par la volonté du créateur que la loi protège, y compris après son décès. Ses successeurs en sont les continuateurs, tant sur le plan patrimonial que sur le plan moral. D'autre part, la mise en œuvre de leurs pouvoirs peut également être source de difficultés. Les droits sont, en effet, souvent transmis à une pluralité de titulaires, rendant plus complexe la prise de décisions et invitant, par suite, à organiser la gestion.

Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l’objet d’un même traitement interprétatif. L’intuition théorique est celle d’une correspondance possible entre la définition de l’opération d’interprétation d’un côté, et les éléments caractéristiques du concept d’acte juridique de l’autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d’origine volontaire. En cas d’obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c’est l’interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d’une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c’est l’interprétation constructive. L’étude souhaite mettre à l’épreuve l’utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l’acte juridique et celle de l’interprétation. L’enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d’interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d’actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l’interprétation en édifiant un système de directives d’interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu’elles émanent du législateur, du juge ou des parties ; contribuer à l’admission, dans le discours doctrinal, d’un concept d’acte juridique qui transcende l’opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l’heure à accepter, faute de lui avoir trouvé un intérêt pratique.

La justice de l’Union européenne exerce une influence directe sur la construction et l’application du droit au sein des ordres juridiques des États membres et sur celui de l’Union européenne. En matière de propriété littéraire et artistique, l’harmonisation procédant uniquement de directives, son intervention se limite au cadre de l’interprétation par voie de question préjudicielle. Cette harmonisation a priori limitée n’exclut cependant pas une réécriture profonde des concepts classiques de la matière, réécriture qui rejaillit sur l’ensemble droit civil, intégrant une part importante du droit privé à l’orbite européenne. Tout ceci induit nécessairement une mutation de la norme vers un droit toujours plus européanisé par un renouvellement de ses sources. Il convient cependant de constater que c’est par la jurisprudence de la Cour qu’elle se réalise et non simplement par les textes adoptés par les institutions politiques classiques. Ce sont donc les raisons de cette intervention luxembourgeoise et les moyens de cette mutation que cette thèse se propose d’explorer, en étudiant les instruments offrant à la Cour de justice cette latitude pour se comporter en législateur bis de l’Union. De la réécriture des questions pour étendre le champ de son action à par la découverte croissante de notions autonomes en passant par l’utilisation tendancieuse des différentes techniques et sources d’interprétation disponibles, tout concourt à conférer à la Cour de justice une puissance créatrice considérable, loin de l’objectif de simple interprétation auquel elle prétend pourtant s’astreindre.

En dehors de leur utilisation à des fins symboliques ou rhétoriques, les principes juridiques figurent parmi les notions dont l'emploi est incontournable dans la science juridique française. Si l'existence d'un corpus bien établi de règles écrites en matière civile amoindrit la place des sources non-écrites, on trouve cependant de nombreuses applications des principes dans la jurisprudence de la Cour de cassation. D'une affirmation judiciaire à l'émergence d'un véritable précepte juridique obligatoire, les principes généraux sont érigés par le juge en normes générales et abstraites s'affranchissant des espèces particulières à l'occasion desquelles ils ont été dégagés. La présente thèse aura ainsi pour objet d'étudier la spécificité des principes généraux, par rapport aux autres sources du droit, dans l'argumentaire judiciaire. En particulier, le droit de la propriété intellectuelle étant investi de sources complémentaires à la loi écrite, l'analyse des principes généraux en cette matière s'avère extrêmement pertinente. Plus précisément, une étude approfondie des principes généraux dans le raisonnement du juge de la propriété intellectuelle permettrait de dégager une qualification juridique précise et un régime juridique cohérent de ceux-ci, puis de s'enquérir de leur postérité sur le terrain du droit positif face au renouvellement contemporain des sources du droit et au glissement du syllogisme vers une balance judiciaire des intérêts.

Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques.

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.

La distinction romaine entre contrats nommés et innommés mérite d'être réinvestie en droit d'auteur: L'intérêt moderne de la distinction, qui réside dans la qualification des contrats, éclaire la discipline. Le droit d'auteur est en effet doté de ses propres cadres nommés, comme le contrat d'édition ou le contrat de représentation. Toutefois, le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des oeuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter aux modèles du droit d'auteur. L'étude des contrats du droit d'auteur permet en cela de renouveler la notion de contrat nommé, en insistant davantage sur sa fonction de modèle de référence que sur la source de sa nomination. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter tous les contrats du droit d'auteur, nommés ou innommés, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du Code civil. L'étude conduit à distinguer deux types de conventions en droit d'auteur. Certains contrats ne font qu'entourer la création et l'exploitation de l'oeuvre. Leur rattachement au droit civil est exclusif. En revanche, les contrats d'exploitation du droit d'auteur, portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, sont rattachés cumulativement au droit d'auteur et au droit civil. La recherche montre que ces derniers contrats se sont construits à partir des formes des tipulations des parties. Selon que celles-ci ont organisé un transfert temporaire ou définitif des droits, une simple concession onéreuse ou gratuite, un même contrat peut recevoir des qualifications civiles différentes : vente, fiducie, donation, bail, prêt à usage. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats du droit d'auteur. La double qualification des contrats d'auteur, en droit d'auteur et en droit civil, permet de construire leur régime. Chaque convention est en effet régie par une superposition de règles, à la généralité croissante. Si cette rencontre entre deux disciplines aux logiques différentes ne se fait pas sans heurts, elle permet aussi de restituer aux contrats du droit d'auteur leur cohérence. En définitive, la recherche conduit à l'élaboration, pour chaque contrat d'auteur, d'un régime unifié né de l'articulation du droit d'auteur et du droit civil.

Traditionnellement les exceptions sont interprétées de manière stricte. C’est le sens de l’adage « exceptio est strictissimae interpretationis » qui est d’un usage courant. Pourtant, sa mise en œuvre se révèle délicate dans la mesure où son critère de mise en œuvre, l’exception, est très incertain. Dès lors, comment l’interprète doit-il procéder pour procéder à l’interprétation stricte d’une loi ? Cette thèse a pour objet de proposer une méthodologie de l’interprétation stricte permettant de s’affranchir de cette incertitude. L’interprétation stricte d’une loi suppose qu’elle soit, formellement, une exception. Mais ce critère apparent n’est pas suffisant. Encore faut-il qu’elle constitue une exception substantielle, c’est à dire conforme à la ratio legis. Ce n’est que lorsque ces deux critères, formel et substantiel, sont réunis que la loi doit faire l’objet d’une interprétation stricte. En effet, le recours à cette méthode d’interprétation n’est pas une faculté pour le juge, elle s’impose à lui. Sa place dans le raisonnement juridique, au niveau de la prémisse majeure, l’impose. En revanche, dès lors qu’elle n’est que formelle, l’exception peut alors faire l’objet d’une interprétation large.

Les propriétés incorporelles, composées en partie de "droits mixtes incorporels", s'opposent aux droits du public, qui visent à assurer un "mieux-être": droit à l'information ou à la santé. . . Ils consistent, en principe, en des pouvoirs extrapatrimoniaux. Ils apparaissent aussi parfois comme des servitudes. Ainsi en est-il des exceptions apportées au droit d'auteur. Les propriétés incorporelles, droits fondamentaux priment en principe les droits du public qui sont de simples droits collectifs. Néanmoins, le traitement des conflits de droits par la qualification n'est pas applicable en présence de droits de qulification identique. Il convient alors de se tourner vers d'autres moyens de traitements. En premier lieu, le législateur, tant national qu'européen, apparaît comme l'organe de prévention des conflits. Il a pour rôle de reconnaître des droits et de les limiter afin d'assurer leur coexistence. Il est encadré dans cette action par divers principes de conciliation et plusieurs oragnes prolongent, interprétation judiciaire, et surveillent son action, Cour européenne des droits de l'homme et Conseil constitutionnel. En second lieu, le juge intervient afin de résoudre les conflits de droits. Pour ce faire, outre la hiérarchie des qualifications, la hiérarchie substantielle fournit une aide importante. Il apparaît nécessaire de faire primer les droits qui reposent sur le travail et la propriété, exception faite du droit à la dignité, considéré comme un "super droit fondamental". Ensuite, pour résoudre les conflits de droits de même valeur, le juge recherche un équilibre entre les droits en recourant aux principes de la responsabilité civile.

Les groupes de pression sont des organisations qui s'adressent aux pouvoirs publics en vue d'obtenir la prise en compte de leurs intérêts dans l'élaboration des normes. A cette fin, ils savent se rendre utiles au législateur, en lui apportant l'information dont il a besoin pour exercer sa mission, ou en favorisant la réception de la norme. Cependant, l'action des groupes de pression n'est pas dénuée d'effets pervers. On constate ainsi que la prise en compte de leurs exigences peut compromettre l'effectivité ou l'intelligibilité de la règle de droit. Dans d'autres hypothèses, il arrive que les déséquilibres de représentation entre les groupes de pression aient une incidence sur le contenu même des normes adoptées. Un tel constat appelle une réflexion de fond sur l'encadrement de l'action des groupes, à laquelle cette thèse tente, en se nourrissant de enseignements du droit comparé, d'apporter une contribution.

En droit français, le préjudice qui résulte d'une inexécution contractuelle est réparé de deux façons, en principe, distinctes. La dualité de régime se remarque par le fait que les effets que le contrat a pu produire sont soit définitivement validés, soit rétroactivement remis en cause. Comme remède à l'inexécution contractuelle, le créancier peut toujours se limiter à demander l'allocation de seuls dommages et intérêts qui complètent l'exécution et lui confèrent ainsi son dû. Dans certaines hypothèses, le créancier peut obtenir la résolution du contrat qui entraîne son anéantissement rétroactif et la restitution de ce qui avait été fourni de part et d'autre. La mesure du préjudice, et donc la quantification de l'indemnisation allouée au contractant qui n'a pas obtenu ce qu'il attendait, est réalisée différemment dans ces deux hypothèses. En effet, la fonction de ces remèdes contractuels est en principe différente. Le droit positif a toutefois adapté les conséquences d'un anéantissement rétroactif en les alignant sensiblement sur la situation de survie des effets du contrat. L'établissement des bases de calcul du préjudice contractuel selon que le contrat et résolu ou pas montre cette similitude de traitement. Il ne reste que des distorsions mineures qui ne reposent plus sur un fondement juridique solide. La question de la justification de ce système dualiste se pose alors naturellement. Il apparaît que celui-ci ne devrait être maintenu que lorsque les prestations peuvent être restituées en nature, ce qui aurait pour conséquence de cantonner la résolution aux seuls contrats qui ont pour effet de transférer la propriété d'un bien.

La transposition, c'est-à-dire l'opération par laquelle l'État membre adapte son droit national dans le délai qui lui est imparti par la directive afin de faire produire aux dispositions communautaires leur plein effet dans l'ordre interne, doit être une opération rationnelle. Or les difficultés rencontrées par les autorités nationales chargées de réaliser cette opération peuvent conduire l'État membre à violer son obligation de transposition conforme et, pour cela, être condamné pour manquement et être sanctionné financièrement. Dès lors, une méthode de transposition est proposée afin de dépasser ces difficultés. La première étape de la méthode consiste à définir les exigences communautaires qui s'imposent à l'État membre. Cela nécessite de déterminer le degré d'harmonisation poursuivi par la disposition à transposer, puis de préciser comment réaliser une analyse comparative de la directive et du droit national préexistant. Cette identification de l'obligation de transposition conforme permet, alors, de caractériser la liberté de l'État membre lors de la mise en œuvre de la norme dans son droit interne. La seconde étape de la méthode conduit à spécifier les procédés permettant de réaliser une intégration cohérente de la norme en droit interne ; celle-ci doit, en effet, respecter la logique de ce droit dans la limite des exigences communautaires. Cette intégration cohérente est tout d'abord garantie par l'énoncé de la norme, si besoin reformulée afin d'assurer sa compréhensibilité. Elle l'est ensuite par le choix de l'instrument de transposition au moyen duquel une intégration efficace et effective des directives peut être réalisée. Respect des exigences communautaires et intégration cohérente de la norme, tels sont les deux axes de l'approche méthodique de la transposition proposée.

Les possibilités de recourir aux enchères comme mode de formation ou de préparation d'un contrat se sont considérablement élargies avec l'avènement du réseau Internet. Le procédé s'est développé sur les places de marché entre particuliers, entre professionnels, ou mixtes. Les enchères électroniques, parfois inversées, sont utilisées sur Internet pour la conclusion de différents contrats, comme la vente, le bail ou le contrat d'entreprise. A côté des ventes aux enchères traditionnelles, transposées avec quelques adaptations dans le monde numérique, Internet a vu se développer une nouvelle forme d'enchères, sans adjudication, que la loi a qualifié de courtage aux enchères, et qui n'a aucun équivalent en dehors du Réseau. Le procédé des enchères est alors réduit à un simple mécanisme de sélection des offres et aboutit à la conclusion d'un contrat de gré à gré. Avec ou sans adjudication, ce procédé se caractérise par son appartenance à une catégorie plus large : l'appel d'offres.

Le fournisseur de moyens de communication électronique - qui n'est ni l'auteur, ni l'éditeur des informations circulant sur l'internet mais celui qui offre aux fournisseurs de contenus les instruments permettant ou facilitant la diffusion ou la localisation auprès du public des données qu'ils ont produites - n'a jamais pu se réjouir de pouvoir évoluer dans un espace de " non-droit ". Ses activités n'échappent pas à l'emprise du Droit, lorsqu'il fournit intentionnellement ou imprudemment l'instrument du délit. En dehors des quelques hypothèses où il peut invoquer son irresponsabilité ou une cause d'exonération de responsabilité, consacrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il doit répondre de son comportement dommageable pour autrui ou affectant la société. Sa responsabilité peut être engagée au titre de la complicité lorsqu'il participe à l'infraction pénale du fournisseur de contenus sciemment et volontairement, si l'infraction de l'auteur principal reçoit la qualification de délit continu. Son comportement est civilement fautif, lorsqu'il a connaissance ou ne peut ignorer l'illicéité du contenu qu'il transmet, héberge, référence ou dont il facilite l'échange et n'agit pas promptement pour le retirer du réseau ou en rendre l'accès impossible, laissant ainsi perdurer l'acte dommageable qu'il pouvait empêcher ou faire cesser. Mais dans un univers transcendant les frontières, la mise en œuvre de la réponse judiciaire peut s'avérer délicate et la dette du fournisseur de moyens établi à l'étranger demeurer inexécutée, car l'autorité des décisions françaises ne possède pas une valeur internationale s'imposant aux autorités étrangères.

L'étude de l'après-contrat conduit à rechercher l'influence que conserve une convention, après son extinction, sur la situation des anciens partenaires. La propriété littéraire et artistique présente l'avantage d'offrir un large éventail de conflits postcontractuels et constitue ainsi un domaine d'élection pour l'observation de l'après-contrat. Il s'agit de rechercher l'éventuelle originalité de ce temps contractuel. Précisément, le moment où le contrat prend fin est parfois délicat à déterminer, car, après l'extinction des obligations considérées comme essentielles, il se peut que des obligations nées du contrat doivent encore être exécutées. On parle à leur égard d'" obligations postcontractuelles ". L'expression pourrait faire croire à leur spécificité. Mais celle-ci apparaît largement contestable : notamment quant à leur naissance et à leurs conditions de validité, ces obligations restent profondément marquées par leur origine contractuelle. En réalité, leur originalité tient à leur vocation à l'autonomie : les obligations postcontractuelles constituent un " mini-contrat d'extinction ", qui doit être exécuté quelles que soient les modalités d'extinction de la convention, dès lors qu'elles ne conduisent pas à son effacement rétroactif. Une fois toutes les obligations d'origine contractuelle éteintes, la convention passée continue d'exercer une certaine influence sur la situation des anciens partenaires. Même si le principe est le recouvrement d'une liberté totale, la présence d'une convention passée est notamment à l'origine d'une obligation de loyauté renforcée, qui conduit à protéger les effets définitifs de la convention et à lutter contre le préjudice postcontractuel, dès lors que celui-ci ne découle pas de la seule extinction de la convention

L'etude du pouvoir dujuge sur les contrats d'auteur vise a mesurer l'incidence, en droit de la propriete litteraire et artistique, de la tendance contemporaine a l'immixtion du juge dans le rapport contractuel. De la combinaison du code de la propriete intellectuelle, du code civil et du droit de la concurrence, il resulte que le refus de licence peut souvent faire l'objet d'un controle juridictionnel. Dans les cas ou ce refus revele un abus ou une atteinte a un interet commun partage par les membres d'un groupement de personnes, le pouvoir du juge de decider d'un contrat force parait pouvoir etre admis. Il trouve un argument solide dans le souci de donner efficacite au texte permettant l'intervention juridictionnelle. Mais le pouvoir du juge se manifeste egalement a l'egard du contrat d'auteur deja forme. Dans certains cas, le contrat d'auteur invalide peut etre modifie ou complete et le contrat inexecute, amenage. Sa cession ou son execution peuvent en outre etre imposees. Le droit moral et d'autres specificites de la discipline determinent largement l'ampleur avec laquelle les interventions du juge, observees en droit commun, peuvent etre transposees au droit d'auteur. La presente etude contribue par consequent a clarifier les rapports entre le droit d'auteur, le droit civil et le droit de la concurrence. Elle permet egalement de souligner les specificites du droit d'auteur. Non seulement des cas speciaux d'intervention du juge existent, mais la matiere, tournee vers la protection des interets du createur, est un terrain favorable a une intervention du juge, animee principalement par le souci de donner une sanction adequate a la violation d'une regle ou d'une obligation. Cependant, parce le droit des createurs est a concilier avec celui d'autres protagonistes (concurrents, cocontractants), le pouvoir du juge ne peut etre synonyme de protection exclusive de l'auteur. Il traduit plutot une recherche d'equilibres ponctuels entre des interets souvent antagonistes

Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ. , si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.

Cette etude tente de decouvrir la coherence de cet ensemble transversal qu'est le portant sur des oeuvres futures, > portant sur une pluralite d'oeuvres). Il faut y ajouter l'emprise croissante du droit de la concurrence francais qui vient encore restreindre la liberte des parties, particulierement en controlant l'etendue de l'exclusivite qui peut etre consentie a un diffuseur

La particularite des ventes aux encheres ne reside pas dans la publicite qui les entoure. Ces ventes se singularisent par les encheres car elles tendent a obtenir le plus haut prix et aboutissent a la designation automatique du prix et de la personne de l'acquereur. Bien que les ventes aux encheres aient une origine tres ancienne, le legislateur francais n'a pas envisage ce mode particulier de vente lorsqu'il a regi la vente du code civil. Les ventes aux encheres font toutefois l'objet de quelques dispositions eparses, notamment dans l'ancien et le nouveau codes de procedure civile. Si les encheres permettent de distinguer les ventes aux encheres des autres modes de vente et de retenir certaines regles particulieres et communes a toutes les ventes aux encheres, celles-ci doivent etre distinguees les unes des autres car elles ne relevent pas toujours des memes regles de droit. Les ventes forcees ne constituent pas des contrats de vente, mais un autre acte juridique qui peut etre qualifie de vente forcee ou d'expropriation, et sont principalement regies par les dispositions relatives aux ventes sur saisie. Au contraire, les ventes volontaires non judiciaires peuvent etre qualifiees de contrats de vente et sont reglementees, a defaut de texte particulier, par les regles du code civil relatives a ce contrat. Enfin, les ventes volontaires judiciaires constituent egalement des contrats de vente, mais elles ne relevent que subsidiairement du code civil car elles font deja l'objet de regles particulieres figurant a l'ancien comme au nouveau codes de procedure civile. L'etude de la formation et des effets des ventes aux encheres illustre cette diversite.

Le pret des oeuvres de l'esprit est une operation complexe s'inscrivant dans trois relations juridiques distinctes. Dans une premiere relation, contractuelle, le preteur concede a l'emprunteur l'usage prive d'un bien sur lequel figure une oeuvre protegee. Chacune des deux parties n'ayant aucun droit sur l'oeuvre, le contrat de pret ne peut porter que sur le support, original ou exemplaire, materiel ou dematerialise, de celle-ci. Dans une deuxieme relation, reliant l'auteur au preteur, il y a parfois communication au public de l'oeuvre du premier. En effet, de prets individuels en prets individuels portant sur les seuls supports, un acte d'exploitation publique des oeuvres semble se degager. L'auteur peut-il controler cette exploitation? est-il titulaire d'un "droit de pret" sur son oeuvre? cette these tente de demontrer que la theorie du droit de destination, recue en france, doit permettre aux auteurs de controler le pret au public des supports de leurs oeuvres. Une directive communautaire de 1992, non transposee en france mais susceptible de recevoir un minimum d'effet contraignant sur ce territoire, doit d'ailleurs oter toute interrogation : le droit de pret existe en france comme sur tout le territoire de l'union; c'est un droit exclusif; l'auteur doit autoriser le pret au public des exemplaires de son oeuvre, quelle que soit la technique utilisee pour preter. Enfin, dans la derniere relation, legale, reliant l'auteur a l'emprunteur, la question posee est celle de savoir si l'auteur, bien que tiers au contrat de pret, peut empecher l'emprunteur de prendre connaissance de l'oeuvre incorporee au support recu. Une reponse negative doit l'emporter : tant que l'emprunteur n'a qu'un usage strictement prive de l'oeuvre, tant qu'il s'en sert dans un cadre familial, le code de la propriete intellectuelle interdit a l'auteur d'agir.

Exigence comportementale en plein essor, le devoir de réaction connaît de nombreuses manifestations : ici, une partie à l’arbitrage est déchue de son droit à contester une irrégularité de constitution du tribunal arbitral pour ne pas s’en être prévalue en temps utile, là un transporteur maritime engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir exercé une prérogative contractuelle unilatérale face à un changement de circonstance. Ailleurs, la réforme du 10 février 2016 frappe de déchéance le bénéficiaire d’un pacte de préférence qui n’aurait pas répondu à temps à une action interrogatoire et soumet certaines sanctions de l’inexécution à un exercice dans un délai raisonnable. La thèse a pour ambition de proposer une définition du devoir de réaction, d’en dresser le régime et d’en chercher les limites. Le devoir de réaction se définit comme l’exigence faite au contractant de réagir en temps utile face à toute perturbation de l’ordre contractuel par la mise en œuvre appropriée d’un droit subjectif. Partant d’une telle définition, il peut faire l’objet d’une classification selon deux applications : d’un côté, il s’évertue à poursuivre l’efficacité du contrat ; d’un autre, il est une norme de comportement nécessaire à la bonne exécution d’une obligation légale protégeant un intérêt général. Il rencontre toutefois certaines limites. Dans son existence d’abord, où il ne saurait être arrimé à des délais intenables. Dans sa mise en œuvre ensuite, où son exercice ne doit pas devenir synonyme de brutalité et d’intolérance. Plus généralement enfin, il doit composer avec la nécessité de protéger les droits fondamentaux des contractants

La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.

La réflexion juridique relative aux opportunités d’affaires est traditionnellement cantonnée au domaine qui a vu leur émergence : le droit des relations fiduciaires. Dans ce cadre, une opportunités d'affaires est traditionnellement regardée comme une chance captée par le dirigeant social. Mais n’est-il pas souhaitable de donner à la notion d’opportunité d’affaires une dimension plus large ? Une opportunité d’affaires est en effet une occasion de s’engager dans une opération ou une activité. En tant que chance économique, une opportunité d’affaires émerge sur le marché. À quelle condition, néanmoins, une occasion de contracter peut-elle être jugée opportune par celui qui s’apprête à la saisir ? Toute opportunité est-elle, par ailleurs, librement saisissable ? Quel est, autrement dit, le traitement juridique des opportunités d’affaires ? Identifier une opportunité d’affaires consiste à déterminer si une opération ou une activité est ou non opportune pour celui qui est appelé à la saisir. En toute hypothèse, le droit contrôle les moyens de l’identification d’une opportunité d’affaires, l’identification d’une opportunité d’affaires ne doit pas être l’occasion de tous les excès. Le traitement juridique des opportunités d’affaires est double. Au terme de sa fonction traditionnelle d’interdiction, le droit dissuade la captation d’une opportunité d’affaires. Mais embrassant désormais une perspective complémentaire de celle qui est classiquement la sienne, le droit reçoit pour mission d’inciter à saisir des opportunités d’affaires. Le sens de l’étude est ainsi de révéler l’appréhension, bien plus large qu’il n’y paraît, des opportunités d’affaires par le droit privé

En droit civil, le forfait est défini comme un prix déterminé par avance. Plutôt succincte, cette définition omet le caractère logiquement exceptionnel du recours au forfait. Celui-ci ne va en effet pas de soi, spécialement dans un contrat d'entreprise, où le prix ne constitue pas un élément essentiel à la formation du contrat. En choisissant ce mode de détermination de l'obligation monétaire, les parties anticipent pour se préserver d'un risque, tout en acceptant un autre risque, celui qui découle de cette anticipation. Réduire pour autant le forfait à un prix est inexact et insatisfaisant, ce que des exemples tirés du droit de la vente et du droit du travail illustrent. La définition de la contrepartie offre alors un critère de qualification complémentaire. La diversité des contrats forfaitaires conduit in fine à la reconnaissance d'une qualification générique et d'une catégorie contractuelle transversale. Celte nouvelle catégorie se distingue d'un point de vue structurel (création d'un aléa de prix, ne rendant pas ipso jure le contrat aléatoire) et d'un point de vue fonctionnel (dualité de fonctions: garantie et spéculation). En l'état du droit positif, les contrats à forfait n'offrent pas de régime unifié. Tantôt l'aléa est suivi d'effets, tantôt il est privé de toute portée. L'existence d'une prérogative unilatérale tend en outre à mettre à mal la nature aléatoire du contrat. C'est au regard de ce constat et de la qualification générique retenue qu'un régime peut être proposé, regroupant des règles communes à tout type de contrat forfaitaire. L'accent est notamment mis sur la formation de l'échange et sur l'introduction du forfait dans les contrats de consommation.

La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait.

Le contrat peut se présenter comme un ensemble de clauses contractuelles. Pour autant, le tout est plus que la somme des parties. La réunion des clauses autour du contrat donne naissance à une entité qui peut prétendre acquérir une vie propre, autonome détachée de ses éléments constitutifs originels. En tant que notion fonctionnelle, le contrat assure intellectuellement sa propre unicité. Le contrat est l’élément fédérateur qui cimente la relation contractuelle au point de dépasser la singularité des clauses qui le composent. En vertu d’une analyse traditionnelle, le contrat a toujours été appréhendé de manière globale, il est analysé comme une compilation de clauses. Il a toujours fait l’objet d’études d’ensemble. La clause n’est alors que l’un des éléments du contrat qui se décompose en clauses. Cependant, chaque partie est plus qu’un élément du tout. Les clauses contractuelles gagnent donc en autonomie. L’éclatement du centre du contrat conduit à favoriser les clauses comme centre d’intérêt. À travers le contrat, il s’agit de voir ses clauses. Le contrat met en corrélation des clauses dont certaines peuvent vivre sans lui. Une clause peut donc se voir privée d’effets indépendamment du sort du contrat ou survivre après l’anéantissement du contrat. On s’intéresse alors aux stipulations d’un acte juridique pour en définir le régime juridique et non plus seulement au contrat dans son ensemble. Le contrat a toujours par le passé été appréhendé dans une analyse globale, c’est-à-dire comme un tout produisant des obligations. Désormais, les contrats sont disséqués. Ce que l’on analyse ce sont ses stipulations, car ce qui importe c’est l’inclusion ou l’exclusion d’un certain nombre de clauses. Il convient à présent de doter la clause d’un statut juridique général. La conception globalisante du contrat est critiquée. Le contrat doit être disséqué, dépecé, atomisé pour découvrir sous l’ensemble composite du contrat ses clauses. Le contrat produit des sous-ensembles composés par les clauses contractuelles. La clause contractuelle et le contrat sont en relation d’interdépendance.

La coproduction internationale consiste dans la réunion de producteurs de nationalités différentes, qui ont pour fonction de réunir des talents et des capitaux dans leur pays d'origine, en vue de l'exploitation en commun d'une œuvre. L’étude des clauses des contrats de coproduction internationaux, des traites bilatéraux de coproduction et de la jurisprudence permet de comprendre la façon dont les coproducteurs réunissent le financement nécessaire à la fabrication de l'œuvre et comment les recettes d'exploitation sont reparties entre les ayants-droit. La coproduction a un caractère ambivalent: elle suppose une collaboration accrue, tout en impliquant une méfiance mutuelle lorsqu'il s'agit, pour les intervenants, de protéger leurs droits ou intérêts. Cette situation induit de nombreuses questions: quelle est la nature juridique du contrat de coproduction, quels sont les droits de chacun sur les recettes, quels mécanismes juridiques conviennent a une telle entreprise: le "trust" anglo-américain est-il adapte à la gestion de la remontée des recettes d'exploitation aux ayants-droit ?

Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolution.

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun

Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

Le principe de territorialité est, depuis longtemps, une notion-clé de la propriété intellectuelle, tant dans le droit français que dans les droits étrangers. C’est également une notion dont l’ambiguïté est cependant restée immense, qu’il s’agisse de son sens, de son fondement ou de ses conséquences. C’est dont l’objet de cette thèse que de cerner cet « illustre inconnu » et ce, à travers ses deux acceptions les plus importantes : le « principe de territorialité de conflit de lois » selon lequel le droit international de la propriété intellectuelle est régi par le droit du pays pour le territoire duquel sont revendiqués l’existence et l’effet d’un droit subjectif de propriété intellectuelle.

L’apparition de la technique numérique a permis la mise au point d'instruments de musique nouveaux, tels les synthétiseurs, les ordinateurs ou les échantillonneurs. Le travail des compositeurs s'en trouve considérablement modifie, donnant naissance à de nouvelles formes musicales et influençant considérablement le rapport entre compositeur et interprète. La technique numérique a également bouleverse les conditions de diffusion des œuvres et des interprétations. La thèse étudie les conséquences des techniques nouvelles sur la notion de compositeur et sur celle d'interprète, et sur les nouveaux rapports qui s'établissent entre producteurs d'une part et musiciens d'autre part. Il apparait que, plus qu'un changement fondamental d'orientation du droit d'auteur, c'est une adaptation du droit existant qui serait nécessaire.