Valérie-Laure Benabou

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Laboratoire Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Spécialités :
Droit des médias et de l’information ; Droit du numérique ; Droit de la propriété intellectuelle.
  • THESE

    Droit d'auteur, droits voisins et droit communautaire, soutenue en 1996 à Paris 2 

  • Valérie-Laure Benabou, Judith Rochfeld, A qui profite le clic ?: le partage de la valeur à l'ère numérique, Odile Jacob, 2015, Collection corpus, 106 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce livre montre comment les géants de l’Internet captent l’essentiel de la valeur de l’économie numérique tandis qu’elle échappe aux « créateurs » de contenus (œuvres, informations, fichiers). Comment ils drainent les données personnelles pour en faire l’or noir du XXIe siècle. Comment ils récupèrent les bénéfices issus de l’économie collaborative sans toujours respecter la philosophie de partage qui sous-tend cet écosystème. En quête de solutions juridiques, Valérie-Laure Benabou et Judith Rochfeld constatent les limites de la propriété pour assurer la protection des internautes sur « leurs » contenus et le partage de la valeur. Elles proposent des voies plus équitables, qui passent par davantage de transparence sur les échanges, par la restitution de moyens de contrôle, techniques et juridiques, aux individus, ainsi que par le renforcement de leur pouvoir de négociation et d’action collective."

    Valérie-Laure Benabou, Muriel Chagny (dir.), La confiance en droit privé des contrats: [actes du colloque organisé le 22 juin 2007], Dalloz, 2008, Thèmes & commentaires ( Actes ), 158 p. 

    Valérie-Laure Benabou, Droits d'auteur, droits voisins et droit communautaire, Bruylant, 1997, 591 p.   

    Valérie-Laure Benabou, Vincent Varet, Le code de la propriété intellectuelle: étude critique et prospective,, 1997, 142 p. 

  • Valérie-Laure Benabou, « L'exception au droit d'auteur pour l'enseignement et la recherche ou la recherche d'une conciliation entre l'accès à la connaissance et le droit d'auteur », Sous la direction scientifique d'I. de Lamberterie et J.-L. Lory, La numérisation pour l'enseignement et la recherche. Aspects juridiques, Edition Maison des sciences de l'homme, 2002, pp. 161-305 

    Valérie-Laure Benabou, Antoine Latreille, Agnès Maffre-Baugé, Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Philippe Chevet [et alii], « Conclusion ... Pour aller plus loin », sous la direction d'I. de Lamberterie et J.-L. Lory, La numérisation pour l'enseignement et la recherche - Aspects juridiques, Maison des sciences de l'homme, 2002, pp. 550 

  • Valérie-Laure Benabou, « Les enjeux de propriété intellectuelle des représentations numériques de la personne dans un monde virtuel : quels droits sur un double numérique ? », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°04, p. 220   

    Valérie-Laure Benabou, Emmanuel Jeuland, « From the Principle of Immediacy To the Principle of Presence: A French Example and a Comparative Law Perspective », International Journal of Procedural Law = Revue internationale de droit processuel = Internationale Zeitschrift für Zivilprozessrecht = Revista Internacional de Derecho Procesal = Rivista Internazionale di Diritto Processuale, 2022, p. 40   

    Valérie-Laure Benabou, « Une cinquième liberté de circulation numérique ? Est-ce possible ? Est-ce utile ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 279   

    Valérie-Laure Benabou, « La Cour de justice persiste et signe sur les liens ou comment se cogner la tête contre les murs », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°06, p. 334   

    Valérie-Laure Benabou, « L'arrêt RAAP ou quand compétence externe de l'Union et fondamentalisation des droits de propriété intellectuelle provoquent un tsunami », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, n°01, p. 30   

    Valérie-Laure Benabou, « La nouvelle responsabilité des plateformes de contenus », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, n°63, p. 99   

    Valérie-Laure Benabou, Joëlle Farchy, « La régulation du financement et de la diffusion dans l'audiovisuel au défi du numérique », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, n°383, p. 348   

    Valérie-Laure Benabou, Laurent Cytermann, Célia Zolynski, « Bilan de l'Agenda numérique européen : quand la poussière retombe », Revue de l'Union européenne, 2020, n°634, p. 15   

    Valérie-Laure Benabou, « Droit de communication au public sur internet : un public ou des publics ? », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, n°364, p. 503   

    Valérie-Laure Benabou, « L'extension du domaine de la donnée », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, n°359, p. 197   

    Valérie-Laure Benabou, « Pourquoi l'arrêt Soulier et Doke dépasse le cas ReLire : le contrôle par la CJUE des modalités de l'autorisation préalable de l'auteur », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°02, p. 108   

    Valérie-Laure Benabou, Philippe Pucheral, Nicolas Anciaux, Martine Behar-Touchais, Nathalie Martial-Braz [et alii], « Dossier Contenus Numériques / Données », Contrats Concurrence Consommation, 2017   

    Valérie-Laure Benabou, Nicolas Anciaux, Philippe Pucheral, Martine Behar-Touchais, Geoffray Brunaux [et alii], « Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques », Contrats Concurrence Consommation, 2017   

    Valérie-Laure Benabou, « Liberté de création, concurrence des droits et partage de la valeur », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2017, n°58, p. 75   

    Valérie-Laure Benabou, « Entrée par effraction d'une notion juridique nouvelle et polymorphe : le contenu numérique », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, n°01, p. 7   

    Valérie-Laure Benabou, « La loi pour une République numérique et la propriété intellectuelle », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°11, p. 531   

    Valérie-Laure Benabou, « Une carte topographique est une base de données en raison de sa valeur informationnelle », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, n°02, p. 89   

    Valérie-Laure Benabou, « Droit d'accès aux contenus culturels », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°26, p. 36   

    Valérie-Laure Benabou, « Quelles solutions pour les UGC en France ? », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°25, p. 20   

    Valérie-Laure Benabou, Florence Gaullier, « L'arrêt Meltwater de la CJUE, fonte ou refonte des droits d'auteur ? », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2014, n°320, p. 539   

    Valérie-Laure Benabou, Judith Rochfeld, « Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique ? », Recueil Dalloz, 2014, n°25, p. 1476   

    Valérie-Laure Benabou, Célia Zolynski, « Quelle réforme du droit d'auteur pour l'Union européenne ? », Recueil Dalloz, 2014, n°12, p. 731   

    Valérie-Laure Benabou, « Originalité ? Vous avez dit originalités ? », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2014, n°53, p. 5   

    Valérie-Laure Benabou, Edouard Treppoz, N. Martial-Braz, A. Bensamou, T. Azzi, « Que penser du projet de Code global européen du droit d'auteur ? », Les Petites Affiches, 2012, n°2012130, pp. 56-59 

    Valérie-Laure Benabou, « Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (2e Partie : les débiteurs de la rémunération) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, n°288, p. 603   

    Valérie-Laure Benabou, « Que reste-t-il de la rémunération pour copie privée ? (Partie 1 : l'assiette) », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, n°287, p. 537   

    Valérie-Laure Benabou, « La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, n°280, p. 95   

  • Valérie-Laure Benabou, Joëlle Farchy, Steven Tallec, Mission du CSPLA sur les dispositifs de recommandation des œuvres auprès des utilisateurs des plateformes en ligne, 2020 

    Valérie-Laure Benabou, Joëlle Farchy, Cécile Méadel, Le référencement des oeuvres sur internet.: Rapport du CSPLA, 2014 

    Valérie-Laure Benabou, Cécile Méadel, Joëlle Farchy, Le référencement des œuvres sur internet, 2014 

    Valérie-Laure Benabou, Christophe Alleaune, Denis Beras, Christophe Bidan, Nicolas Craipeau [et alii], Liability in Software Engineering: Overview of the LISE Approach and Illustration on a Case Study, 2009, 23 p.   

    Valérie-Laure Benabou, L'exception au droit d'auteur pour l'enseignement et la recherche ou la recherche d'une conciliation entre l'accès à la connaissance et le droit d'auteur, 2002       

  • Valérie-Laure Benabou, « Droit et odorat - la protection des formules de parfum », le 06 juin 2024  

    3ème séance du séminaire interdisciplinaire organisé par la Graduate School Droit de l’Université Paris-Saclay avec l'ISP, le Dante, USVQ et l'Ecole normale supérieure de Paris-Saclay sous la direction scientifique de Pierre Thevenin - ENS Paris-Saclay

    Valérie-Laure Benabou, « Plateformes numériques et souveraineté », le 07 mars 2024  

    Colloque annuel 2024 de la Chaire RPNS organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine/IRENEE

    Valérie-Laure Benabou, « La circulation des données à caractère personnel », le 15 juin 2023  

    Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

    Valérie-Laure Benabou, « Le droit en spectacle », le 20 janvier 2023  

    Cycle de séminaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Valérie-Laure Benabou, « Codifier la propriété intellectuelle », le 25 novembre 2022  

    Organisé par le CECOJI, sous la direction scientifique de Alexandre Portron, MCF à l’Université de Poitiers et Alexandre Zollinger, MCF HDR à l’Université de Poitiers

    Valérie-Laure Benabou, « L'objet photographique, de quels droits ? », le 21 novembre 2022  

    Organisé dans le cadre du programme de recherche "La photographie et le droit, perspectives contemporaines et historiques" porté par Emilie Terrier, MCF / CRJ et Marie Cornu, Directrice de recherches au CNRS, ISP

    Valérie-Laure Benabou, « Les 30 ans du Code de la propriété intellectuelle », le 01 juillet 2022  

    Organisé conjointement par le CEIPI, le Centre Paul Roubier et l’EFB, en partenariat avec Fovea IP, l'AFPPI, la CNCPI, l'ASPI, LexisNexis et avec le soutien de l'APRAM, sous la responsabilité scientifique de Yann Basire, Pascal Kamina et Franck Macrez

    Valérie-Laure Benabou, « La propriété en droit civil : in or out ? », le 10 juin 2022  

    Organisé par le laboratoire D@NTE - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay et le GRDP - Université du Québec à Montréal sous la direction scientifique de Mélanie Clément-Fontaine et Gaële Gidrol-Mistral et avec le soutien de la MSH Paris Saclay

    Valérie-Laure Benabou, « Les émanations numériques de la personne », le 02 juin 2022  

    Colloque annuel du Département de recherche en droit de l'immatériel de la Sorbonne organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Valérie-Laure Benabou, « La para-propriété intellectuelle », le 24 septembre 2021  

    Organisé par l'équipe CUERPI du Centre de recherches juridiques, Université Grenoble Alpes

    Valérie-Laure Benabou, « La désinformation, motif de censure ? », le 24 juin 2021  

    Organisé par les Etudiants en Master 2 Droit international et européen des droits fondamentaux à l'Université Paris Saclay sous la coordination de Vincent Couronne

    Valérie-Laure Benabou, « La jurisprudence européenne en propriété intellectuelle », le 19 mai 2021  

    Organisée par le Laboratoire de recherche du CEIPI et la Fédération de recherche « L’Europe en mutation » sous la Direction scientifique de Yann Basire, Stéphanie Carre, Franck Macrez, Maîtres de conférences au CEIPI

    Valérie-Laure Benabou, « La privatisation des missions régaliennes : justice, défense, monnaie », le 26 mars 2021  

    Organisé par l’UBO sous la direction de Maximin de Fontmichel et Béatrice Thomas-Tual.

    Valérie-Laure Benabou, « Le web et le droit », le 23 mars 2020  

    Organisé par le CERDI, Université Paris Saclay, dans le cadre des trente ans du Cerdi

    Valérie-Laure Benabou, « La patrimonialisation de la donnée », le 06 décembre 2019  

    5ème Edition des journées du numérique de l'AFDIT Sud-Est

    Valérie-Laure Benabou, « Intelligence artificielle, innovation et propriétés intellectuelles », le 07 novembre 2019  

    Organisé par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) de l’Université de Strasbourg et le Sénat français

    Valérie-Laure Benabou, « Communautés et pratiques communautaires », le 11 octobre 2019  

    Organisé dans le cadre du projet "Communautés et pratiques communautaires" par les laboratoires DANTE (UVSQ) et GRDP (UQAM).

    Valérie-Laure Benabou, « La propriété intellectuelle en partage », le 21 juin 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

    Valérie-Laure Benabou, « Œuvres de l'esprit : Quel partage de la valeur à l'ère du numérique ? », le 21 mars 2019  

    Organisé par l’IRJS, le DReDIS, l'École de Droit de la Sorbonne et le Master 2 Droit du commerce électronique et de l'économie numérique

    Valérie-Laure Benabou, « Le droit au défi de la rumeur », le 29 juin 2018  

    Organisé par Valérie-Laure Benabou - Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et le Master 2 Propriété Intellectuelle

    Valérie-Laure Benabou, « Droit et numérique », le 01 juin 2018  

    Entretiens organisés avec la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Valérie-Laure Benabou, « Bon anniversaire à la loi de 1957 », le 06 avril 2018  

    Organisé sous la direction scientifique d’Alexandra Bensamoun, Pr. en droit privé à l’Université de Rennes 1, grâce au soutien de Sacem Université, l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay (CERDI ), l’AFPIDA (branche française de l’ALAI) et la RIDA

    Valérie-Laure Benabou, « La réforme du droit d’auteur en Europe à l’aune du Copyright », le 07 février 2018  

    Une initiative de la revue Entertainment. Droit – Médias – Art – Culture en partenariat avec le Centre d’études et de recherche en droit des affaires et de gestion de l’Université Paris Descartes (CEDAG)

    Valérie-Laure Benabou, « Les 20 ans du D@NTE », le 29 septembre 2017  

    A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

    Valérie-Laure Benabou, « L'obsolescence programmée à l'ère des objets connectés », le 19 mai 2017  

    Organisé par Valérie-Laure Benabou

    Valérie-Laure Benabou, « La jurisprudence européenne en propriété intellectuelle », le 05 mai 2017 

    Valérie-Laure Benabou, « Le droit civil à l'ère numérique », le 21 avril 2017  

    XIe colloque annuel organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de droit civil

    Valérie-Laure Benabou, « Propriété(s) et données », le 13 décembre 2016  

    Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

    Valérie-Laure Benabou, « Le Fichier », le 26 novembre 2015 

    Valérie-Laure Benabou, Eduardo Mazza, Marie-Laure Potet, Stéphane Frénot, Valérie Viet Triem Tong [et alii], « Liability in Software Engineering Overview of the LISE Approach and Illustration on a Case Study », ACM/IEEE 32nd International Conf. on Software Engineering (ICSE 2010), Cape Town South Africa (ZA), le 02 mai 2010     

  • Valérie-Laure Benabou, SémiWeb - Le droit d'auteur dans l'enseignement supérieur - Valérie-Laure Benabou 

PublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Camille Jalicot, Arbitrage et propriété intellectuelle : une approche renouvelée de la territorialité, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    La propriété intellectuelle constitue un instrument aux mains de l'État par lequel l'ordre juridique étatique concilie les intérêts privés des individus et façonne la situation économique, culturelle et sociale du pays. Pour cette raison, l'organisation du système international du droit de la propriété intellectuelle repose sur un morcellement législatif par lequel chaque État détermine souverainement si, et dans quelle mesure, une chose incorporelle est susceptible d'acquérir une dimension juridique sur son territoire national. Cette idée, appréhendée par la périphrase de « principe de territorialité », est centrale dans cette matière et pourtant, celle-ci est susceptible de se confronter au caractère privé de l'institution arbitrale. N'étant pas une juridiction d'un ordre juridique étatique, l'arbitre pourrait être indifférent à ce principe.Le sentiment que l'arbitrage s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec la justice publique invite cependant à s'interroger sur la nécessité de renouveler avec ce principe de territorialité. L'objet de cette thèse ambitionne de démontrer la manière dont cette caractéristique des droits de la propriété intellectuelle pourrait être prise en compte en droit de l'arbitrage, non seulement pour déterminer si un arbitre peut être compétent pour connaître d'un litige de propriété intellectuelle, mais également pour rechercher la manière dont il doit sélectionner les règles de droit substantielles applicables à celui-ci.

    Chloé Dornbierer, Les choses non rivales : essai sur le régime juridique de l'information, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille en co-direction avec Valérie-Laure Benabou    

    Les choses non rivales embrassent toutes les informations et s’y cantonnent. Elles désignent les choses qui peuvent être utilisées par une ou plusieurs personnes, sans que leur utilisation empêche celle des autres ni altère leur substance. Leur essence ne convoque donc pas l’exclusivité. Prérogative idoine pour organiser les utilisations des choses rivales, la théorie générale du droit des biens s’est construite sur l’exclusivité dont l’esprit s’est diffusé dans l’ensemble du droit des affaires, atteignant au premier chef la propriété intellectuelle. L’étude propose de mettre en exergue les difficultés théoriques et pratiques inhérentes à l’extension de l’exclusivité aux choses non rivales. Il ressort de cette analyse que la rivalité appelle l’exclusivité, là où la non-rivalité appelle son opposé, le partage. Ainsi, l’exclusivité ne doit pas être la prérogative de principe applicable à la non-rivalité, au contraire, les choses non rivales doivent être réglées en première intention par le partage. Ce rejet de l’exclusivité mène à envisager les différents mécanismes juridiques susceptibles d’offrir une jouissance partagée et d’accueillir la non-rivalité. Après une refonte du droit commun qui restructure les catégories juridiques existantes et réforme l’article 714 du Code civil, le régime des choses communes apparaît comme le régime juridique incarnant les choses non rivales et la jouissance partagée. Cette actualisation du droit commun se révèle être le prérequis à la transposition effective du principe du partage au sein du droit de la concurrence sur lequel se concentre les effets pratiques du régime juridique des choses non rivales eu égard au marché de l’information

    Anaïs Szkopinski, Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Valérie-Laure Benabou  

    Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques.

    Clément Fontaine, L'appréhension de l'actif numérique par le droit, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    Appréhender par le droit l'aspect polymorphe de l'actif numérique utilisé au sein de la technologie des registres distribués pour laquelle le rôle des intermédiaires est remis en question. Trouver les qualifications et définir les différents éléments du régime applicable à cette technologie et son actif.

    Charlotte Le conte, Les préconisations sur Internet à l'épreuve du droit., thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    Pour les acteurs économiques comme pour les entités publiques, il apparaît crucial d'être visibles par l'internaute pour lequel il est devenu nécessaire d'organiser un véritable « parcours client » dans le monde numérique. Le développement des nouvelles technologies et l'avènement de l'intelligence artificielle vont dans le sens de ce balisage de la navigation au sein de l'espace numérique. Tandis qu'Internet est considéré comme le lieu où s'exerce le choix - d'un site, d'un lien ou d'un contact par rapport à un autre -, force est de constater que ce choix de l'internaute est bien souvent circonscrit, parfois suggéré par des techniques de plus en plus habiles tenant à des logiques d'influence peu transparentes. La généralisation et la diversité des préconisations sur Internet (recommandations de contenus, suggestions de recherches, prescriptions de comportements) nous amènent légitimement à nous interroger sur la façon dont l droit se saisit de ces préconisations.

    Flora Donaud, Les acteurs du procès civil en contrefaçon, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural.

    Cédric Manara, Les noms de domaine, thèse soutenue en 2011 à VersaillesSt Quentin en Yvelines en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    Les noms de domaine constituent les produits d’un système technique privé, dont l’organisation et le fonctionnment sont le fait de diverses personnes édictant des nomes, le plus souvent contractuelles, qui en régissent la création ou l’usage. Ils sont enregistrés et exploités à des fins et par des personnes diverses. Cette thèse contribue à la compréhension de la nature et du régime juridiques des noms de domaine (de premier et second nivaux) par l’identification et l’examen des multiples sources superposées, d’origine essentioellement privée, les encadrant. De la mise en œuvre de ces règles découle la création de noms de domaine et leur usage (par leur titulaire, des intermédiaires ou des tiers), leur qualification juridique, ainsi que les contraintes juridiques qui pèsent sur eux. La diversité des utitlisations possibles et des fonctions des nom de domaine au sein de l’espace transnational qu’est internet ayant pour conséquence l’application de multiples normes au sein d’ordres juridiques fragmentes, l’auteur propose d’organiser le régime juridique des noms de domaine autour du droit commun, dans un but de sécurité juridique.

    Ronan Hardouin, La responsabilité limitée des prestataires techniques dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, thèse soutenue en 2011 à VersaillesSt Quentin en Yvelines en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    Alors que le droit de la responsabilité connaît une tendance à l’objectivation, il peut paraître incongru d’accorder aux prestataires techniques un régime dit de « responsabilité limitée ». Une telle démarche ne contribue certainement pas à l’objectif affiché par la responsabilité civile depuis la révolution industrielle : l’indemnisation du dommage. Pourtant, ce régime dérogatoire au droit commun trouve toute sa cohérence dès lors qu’il est mis en perspective avec les notions de « convergence », de « neutralité de l’Internet », ou, tout simplement, avec les nombreuses libertés fondamentales dont l’exercice est décuplé sur la toile. Il est, en réalité, une réponse à une autre révolution ; celle du monde des communications dont Internet à bouleverser les fondamentaux. Construit sur une idéologie fondée sur la neutralité, le réseau Internet est certainement devenu l’un des enjeux majeurs de notre société. Il est tant un vecteur de liberté qu’un accélérateur d’innovation dynamisée par les perspectives de relance offerte par la « Net économie ». Toutefois, ces espoirs ne peuvent être satisfaits qu’à la seule condition d’instaurer un climat de confiance. Confiance pour les prestataires de services qui ne peuvent développer leurs modèles d’affaires qu’en ayant une visibilité sur les risques juridiques encourus. Confiance pour les utilisateurs d’Internet qui doivent être rassurés quant à la protection de leurs droits et quant au respect de leurs libertés. La prise en compte de ces impératifs, parfois difficilement conciliables, a abouti à un compromis consistant à faire des prestataires techniques des vecteurs de libertés tout en les obligeant à contribuer à la cessation des contenus illicites. Nouvel Eldorado pour certains, source de tous les maux pour d’autres, la responsabilité limitée accordée aux prestataires techniques par l’intermédiaire de la LCEN est un sujet de controverse. Faut-il permettre à de nouveaux services de bénéficier d’un tel régime ? Le législateur doit-il revoir sa copie et abroger le régime de responsabilité des prestataires techniques ? Faut-il envisager, ainsi que le préconise une partie de la doctrine, une « troisième voie » ? Malgré ces interrogations légitimes, cette étude permettra de faire apparaître que la LCEN est une loi équilibrée qui ne doit ni être revisitée ni interprétée de manière à objectiver la responsabilité des prestataires techniques. Les enjeux en termes de développement de l’économie numérique ainsi que ceux relatifs au respect des libertés fondamentales sont trop importants et justifient le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques.

    Bernard Calvo, Calcul des dominions des foncteurs relatifs et application a l'etude des objets dominants, thèse soutenue en 1986 à Paris 7 en co-direction avec Valérie-Laure Benabou  

    On montre que dans les categories presentables, les objets algebriquement clos sont dominants. On considere des categories de petites categories, de monoides ou de monoides abeliens relatifs a une categorie monoidale donnee. On introduit une notion de purete pour les monomorphismes et les objets de ces categories et on etudie cette notion. Le resultat important est celui qui demontre que, dans ces categories, la classe des monomorphismes purs est stable par limites inductives filtrantes des que la categorie monoidale de base est localement presentable. Revenant a l'etude des objets dominants dans les categories de ce type, on montre que, sous des hypotheses convenables, la classe des objets purs s'intercale entre celles des objets algebriquememnt clos et celle des objets dominants. Le lien entre la purete et la domination est etabli. On donne un procede de calcul des dominions des foncteurs relatifs; ce procede repose sur l'utilisation des distributeurs, il conduit a des calculs reellement praticables dans toutes les situations etudiees anterieurement et dans de nombreux autres cas

  • Marylou Le Roy, La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, thèse soutenue en 2021 à université ParisSaclay co-présidée avec Valérie-Laure Benabou  

    Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

    Émilie Terrier, Vers une nouvelle figure du droit d'auteur. L'affirmation d'une logique publique culturelle., thèse soutenue en 2018 à Poitiers co-présidée avec Valérie-Laure Benabou  

    Les champs du droit d'auteur et de la culture semblent a priori guidés par des logiques diamétralement opposées : logique personnaliste pour l'un, logique publique culturelle, pour l'autre. Notre étude se donne cependant pour objectif de dépasser ce postulat en démontrant la manière dont les logiques personnaliste et publique culturelle s'entrecroisent. L'immatériel constitue aujourd'hui un levier incontournable de l'action publique. Réciproquement, en droit d'auteur, le législateur instaure un véritable dialogue entre logique réservataire et intérêt général. Si la dimension sociale de la propriété littéraire et artistique est présente dès les origines du dispositif de protection, l'environnement numérique a néanmoins contribué à questionner de manière inédite la légitimité et les vertus du droit d'auteur. Sous l'effet de l'incursion réciproque d'une logique d'intérêt général en droit d'auteur et d'une logique personnaliste dans l'action publique culturelle, l'œuvre de l'esprit se trouve à la croisée des champs normatifs. Or, les impératifs publics qui s'expriment au sein de la sphère publique culturelle sont porteurs de changements pour le droit d'auteur. Plutôt que d'aborder la question de l'affirmation d'une logique publique culturelle en droit d'auteur sous le seul angle des tensions susceptibles de naître de la rencontre de ces champs normatifs, nos travaux s'attacheront à démontrer la construction d'une nouvelle figure du droit d'auteur. Au contact de ces impératifs publics, un espace singulier se construit au sein même du droit d'auteur tenant pour partie du droit privé, et pour partie du droit public.

    Jeoffrey Sabbah, Contribution à l'étude des droits de la personnalité à l'ère numérique, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg présidée par Valérie-Laure Benabou    

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection.

    Elodie Rançon, La protection des contenus de presse numériques contre leur reprise par les agrégateurs d'actualités, thèse soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE co-présidée avec Valérie-Laure Benabou    

    L’évolution des technologies numériques a transformé la manière dont on accède aux contenus de presse ; de nouvelles utilisations et de nouveaux acteurs sont apparus. En ligne, le public peut désormais s’informer aussi des faits d’actualité au moyen de liens hypertexte établis par les agrégateurs d’actualités vers les pages des sites de presse. Cette étude propose une analyse des difficultés autour de la reprise des contenus de presse numériques par les agrégateurs d’actualités. D’un côté, la production de contenus d’actualités nécessite d’importants investissements et à ce titre les éditeurs de presse aspirent à ce que l’indexation de leurs contenus sur les plateformes des agrégateurs d’actualités donne lieu à rémunération. De l’autre, les agrégateurs d’actualités facilitent l’accès aux publications et incidemment l’exercice du droit à l’information du public. S’il faut encourager le développement de nouvelles activités en ligne qui facilitent l’accès aux contenus informationnels, il faut aussi préserver les ressources financières des éditeurs de presse en les rémunérant pour l’utilisation de la valeur économique de leurs publications. C’est à cette problématique que la présente thèse s’efforce de répondre. Pour cela les contenus de presse sont d’abord étudiés sous l’angle d’une valeur économique protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Ensuite, à titre complémentaire, les comportements des agrégateurs d’actualités vis-à-vis des éditeurs de presse lors de leur activité de référencement sont analysés au regard du droit économique.

    Walid Chaiehloudj, Les accords de report d'entrée : contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille présidée par Valérie-Laure Benabou  

    Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne

    Joachim Wathelet, La loyauté en droit de la propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille présidée par Valérie-Laure Benabou  

    La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière

  • Vincent Giovannini, Données massives et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)    

    Cette étude propose une analyse des interactions entre les données massives et le droit de la concurrence. Plus précisément, elle vise à approfondir la compréhension de cet objet singulier caractérisé par les « 4 V », pour volume, variété, vitesse et valeur des données, et son impact sur la concurrence. À cet égard, l’on observe que les modèles d’affaires fondés sur les données massives permettent à un petit nombre d’acteurs économiques de les accaparer, alors que leurs caractéristiques plaident pour leur partage pour le plus grand nombre. Se pose alors la question de la capacité du droit de la concurrence à se saisir de ce phénomène. L’étude propose donc d’examiner le cadre méthodologique et les instruments du droit de la concurrence, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité et de leur souplesse. Il en ressort que le droit de la concurrence peut jouer un rôle non-négligeable, tant en ce qui concerne l’accaparement que le partage des données massives. Le droit de la concurrence est, tout d’abord, susceptible de sanctionner l’accaparement des données massives, conformément à son rôle traditionnel de « gardien des marchés ». Mais au-delà de ce rôle purement réactif, le droit de la concurrence est, ensuite, susceptible de se renouveler et de jouer un rôle plus proactif en stimulant le partage des données massives

    Ophélie Wang, Le droit face à l'art corporel : du corps comme oeuvre d'art, thèse soutenue en 2020 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Le corps humain est souvent utilisé dans l’art contemporain sans la médiation de la représentation : sous forme de performances, d’installations utilisant des éléments ou produits du corps, etc. Ces nouvelles pratiques artistiques déstabilisent les règles de droit et les catégories juridiques établies. D’une part, la création des œuvres d’art corporel se heurte à la protection juridique du corps humain. Si la création d’œuvres d’art corporel repose sur une large liberté de fait lorsque l’artiste utilise son propre corps, cette liberté est susceptible d’être restreinte dès lors qu’intervient le corps d’autrui (modèle ou interprète) ou la présence d’un public. De plus, la notion de liberté de création artistique ne permet pas, ni ne devrait permettre, de ménager un espace de liberté exceptionnelle du fait de la finalité artistique de pratiques corporelles dangereuses ou interdites. L’art corporel interroge ainsi le statut du corps à l’aune du caractère artistique de ces pratiques.D’autre part, le produit du processus de création, l’œuvre d’art corporel, est un objet ambigu qui se situe entre chose et personne. Du fait de son caractère incarné, l’œuvre d’art corporel est imparfaitement protégée par le droit d’auteur et se heurte à des difficultés pour circuler sur le marché de l’art. Elle peut certes être finalement réintégrée à ce marché par des stratégies qui permettent de séparer l’œuvre du corps de l’artiste ou de l’interprète (photographie, reconstitution). Toutefois elle nous invite aussi à interroger de façon plus large la notion juridique d’auteur, voire celle de sujet, pour mieux y intégrer une dimension corporelle.

    Marion Briatta, Droit de la contrefaçon et droit de la propriété intellectuelle : origines et enjeux d'une désunion, thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Le droit français de la propriété intellectuelle a conservé un attachement singulier à la notion de contrefaçon qui constitue encore aujourd’hui le dénominateur commun des différents régimes de propriété intellectuelle. En matière de marques, de brevets, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou encore d’indications géographiques, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle sont indifféremment qualifiées de contrefaçon et sont sanctionnées dans le cadre d’une action unique : l’action en contrefaçon. L’unité de cette action se manifeste à deux égards. Commune à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, cette action bénéficie en outre d’un régime hybride lui permettant de s’épanouir indifféremment devant les juridictions civiles et pénales. Ce régime hybride s’explique par les fondations pénales du droit français de la propriété intellectuelle. La protection des monopoles fut en effet originellement conçue à partir de la punition des délits de contrefaçon. Longtemps amalgamée au droit de la contrefaçon, la propriété intellectuelle a appartenu au champ pénal jusqu’à l’adoption de lois modernes sur la propriété intellectuelle dans les années 1960. Ces lois remirent en question le rôle ordonnateur du droit pénal de la contrefaçon sans pour autant clarifier ses rapports avec le droit substantiel de la propriété intellectuelle. Cette omission s’avère aujourd’hui problématique. Confronté à une contrefaçon criminelle endémique et mondialisée, le législateur a aggravé le régime pénal existant et lui a associé un volet douanier rénové destiné à entraver l’accès du marché français aux contrefaçons étrangères. L’effectivité de ces réformes demeure cependant entravée par le maintien d’une définition unitaire de la contrefaçon qui s’épanouit à mi-chemin du droit pénal et du droit civil. L’abandon d’une telle définition passerait par une désunion à notre avis nécessaire, du droit de la contrefaçon et du droit de la propriété intellectuelle.

    Franciska Schönherr, The construction of an EU copyright law : towards a balanced legal and institutional framework, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)    

    Les défis de la construction du droit d’auteur au niveau de l’UE sont d’abord définis sous l'angle du cadre institutionnel dans lequel ce processus dynamique se déroule (I). La deuxième partie est une perspective : elle décrit comment la construction du droit d’auteur de l’Union européenne pourrait être poursuivie, tant en termes de « forme » (c'est-à-dire en ce qui concerne le choix des instruments juridiques et la relation avec les droits d'auteur nationaux), qu’en termes de contenus (II). Les deux parties principales mettent en évidence des facettes différentes du cadre « institutionnel » et « juridique ». Dans la première partie, on abordera les « justifications et objectifs » du droit d'auteur dans l’UE ainsi que les « parties prenantes et intérêts » dans le droit d'auteur de l’UE. Au cours de la deuxième partie, deux chapitres donneront une idée de la forme et des contenus possibles d’un futur droit d’auteur de l’UE. Il est ainsi montré que les choix dans l'un de ces domaines auront un impact sur les choix dans l'un des autres domaines et vice versa. Afin de parvenir à un cadre plus équilibré, des recommandations concernant chacun des domaines sont formulées.

    Matthieu Sadjinan, Les droits d'auteur des salariés de droit privé en propriété littéraire et artistique : étude de droit comparé franco-tchadien, thèse soutenue en 2016 à Poitiers, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Parce que la création intellectuelle est d'une nature particulière et procède d'une démarche philosophique tendant à protéger prioritairement la personnalité du créateur transparaissant dans l'œuvre et marginalement sa valeur économique, les législateurs français et tchadien ont traduit cette vision humaniste dans leurs lois respectives afférentes à la propriété littéraire et artistique en posant le principe de l'indifférence du contrat de travail ou du contrat de commande à la titularité des droits, c'est-à-dire à la propriété de la forme incorporelle en matière de création salariée. Corrigeant les errements doctrinaux et jurisprudentiels du passé, ils allouent la propriété de la forme incorporelle de l'œuvre aux salariés en leur qualité de créateurs en application de l'article L. 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, quasiment repris par l'article 11 de la loi tchadienne de 2003 sur le droit d'auteur. N'étant pas le fruit du travail à l'état pur, l'employeur ne peut invoquer son statut de financeur et de donneur d'ordres pour s'en approprier. D'où l'inapplication des prescriptions du droit du travail selon lesquelles le fruit du travail salarié échoirait à l'employeur en contrepartie de l'investissement qu'il a fait. Assistant de la création salariée, l'employeur en est l'exploitant après que l'auteur salarié lui a transmis par voie de cession formelle et détaillée les droits d'exploitation assortie d'un droit à une rémunération supplémentaire indépendante des salaires qu'il a perçus, lesquels rémunèrent sa force de travail. Afin de garantir au salarié sa liberté dans la jouissance de son œuvre, la cession entière de ses œuvres à créer est proscrite.

    Alexandra Giannopoulou, Les licences 'creative commons'., thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur.

    Pauline Léger, La recherche d'un statut de l'oeuvre transformatrice. Contribution à l'étude de l'oeuvre composite en droit d'auteur., thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Plusieurs initiatives d’origines européenne et nationale ont contribué à l’émergence d’un nouveau concept en droit d’auteur : l’œuvre transformatrice. La récurrence et la persistance des débats en la matière prouvent que ce concept ne traduit pas qu’un phénomène conjoncturel. Ces raisons conduisent en conséquence à lui consacrer une étude afin de déterminer la pertinence de l’admission de ce concept en droit d’auteur. L’étude débute par le constat que certains auteurs travaillent en s’adossant volontairement à une ou plusieurs œuvres originelles créées par autrui, qu’ils intègrent à leur processus créatif, aboutissant ainsi à la création d'une œuvre nouvelle. Ces pratiques d’emprunt créatif à l’œuvre d’autrui ont désormais pris une dimension particulière. Celle-ci s’explique d’une part par le développement du numérique. D’autre part, une partie du public, soit les destinataires des œuvres, souhaite participer activement à la création et revendique le droit d’utiliser les œuvres d’autrui comme autant de moyens d’expression et de création. Le législateur a certes envisagé l’hypothèse dans laquelle une œuvre nouvelle procède d'une œuvre préexistante au travers de la catégorie légale des œuvres composites. Cependant, les dispositions éparses qui lui sont consacrées souffrent d’une terminologie et d’un régime imprécis qui n’ont jamais fait l’objet d’une étude juridique approfondie. L’émergence du concept d’œuvre transformatrice illustre l’importance théorique et pratique de remettre en cause cette catégorie légale des œuvres composites. Aussi, la délimitation du concept suppose, dans un premier temps, une nécessaire remise en cause des catégories traditionnelles qui constituent les piliers du droit d'auteur, ainsi que les impératifs auxquels la constitution de ce monopole doit répondre. Cette lecture renouvelée aboutit à circonscrire la notion fonctionnelle d’œuvre transformatrice. Loin de se cantonner à proposer une nouvelle version de l’œuvre originelle, l’auteur de l’œuvre transformatrice exprime une opinion sur l’œuvre d’autrui, en induisant un décalage avec celle-ci. Bien souvent, il a réalisé son œuvre sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originelle, et leurs droits entrent alors en conflit. Dans un second temps, l’étude s’attelle à appréhender ce conflit de droits. Le droit positif s’avère limité, de sorte qu’il faut affiner l’analyse juridique du lien unissant ces deux auteurs en l’enrichissant de la comparaison avec des mécanismes extérieurs au droit d’auteur, et d’autres issus du droit comparé. En définitive, c’est par le mécanisme de l’exception au droit d’auteur que l’on trouvera le moyen de concilier de manière pérenne les droits de l’auteur originel et ceux de l’auteur de l’œuvre transformatrice.

    Mohammed Iriqat, Les principes de la propriété intellectuelle en droit français et jordanien : un modèle pour un code palestinien, thèse soutenue en 2013 à Paris 1, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Le but de cette thèse est de faire une comparaison objective entre le droit de la propriété intellectuelle en France et en Jordanie, afin d'en extraire les ressemblances et les différences et d'en tirer un enseignement qui pourra peut-être permettre la conception d'une loi protégeant la propriété intellectuelle dans les pays qui n'en possèdent pas, en particulier la Palestine. C'est pour cette raison que j'ai travaillé sur le droit de la propriété intellectuelle en général sans prendre une branche précise pour mettre en place les principes généraux d'un code de la propriété intellectuelle pour la Palestine.

    Orlanda Gisela Graça, La déconstruction du droit d'auteur sous prétexte de technologie numérique, thèse soutenue en 2012 à Poitiers, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    L'avènement des technologies numériques, notamment des réseaux numériques, a servi de prétexte pour introduire dans le droit d'auteur des réformes qui mènent à une mutation profonde de ce droit. Un précédent a été créé par l'inclusion des logiciels et des bases de données électroniques dans son champ de protection ; ce sont de créations strictement fonctionnelles, qui ne devraient pas appartenir à la catégorie « oeuvre de l'esprit ». Cela ne pouvait qu'engendrer une distorsion du critère de l'originalité. En outre, la nature de ces objets imposera d'adapter le régime juridique ainsi que les règles de titularité. Naquit ainsi, au sein du droit d'auteur classique, un paradigme spécial que tout rapproche du copyright américain. Centré sur l'investisseur et sur la notion de fixation, il est désormais en train de contaminer le droit d'auteur. Au demeurant, on ne peut négliger l'influence capitale du copyright américain dans tout ce processus de construction et d'extension puisque certains de ses concepts et principes se retrouvent aujourd'hui dans le droit d'auteur. On assiste à un véritable mouvement de déconstruction du droit d'auteur personnaliste hérité de la Révolution française et dont l'apogée fut la loi du 11 mars 1957. Nous mettrons en évidence les divers facteurs qui ont agi et qui agissent conjointement aux niveaux national, communautaire et international, tout en démontrant que si l'environnement numérique pose certes des difficultés pour l'exploitation des oeuvres de l'esprit, le droit d'auteur, centré sur l'auteur et fondé sur la notion de communication au public, était bel et bien capable d'y faire face sans avoir besoin d'ébranler ses assises

    Sarah Dormont, Le conflit entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, thèse soutenue en 2011 à Paris 11, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.

    Benoît Galopin, Les exceptions à usage public en droit d'auteur français, thèse soutenue en 2011 à Paris 11, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Rapp.)  

    Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioration. Alors que la copie privée concentre souvent l’attention des commentateurs, il semble utile de s’intéresser à l’autre versant des exceptions, les exceptions à usage public qui, parce qu’elles réalisent la communication de l’œuvre au public, portent une atteinte assez directe au monopole. Le législateur français est appelé, lorsqu’il entend créer une exception, à exercer une « balance des intérêts » assez peu étudiée par la doctrine française. La première partie de cette thèse est consacrée à cette balance des intérêts législative, et à l’écart entre ce qu’elle devrait être, idéalement, et ce que les derniers travaux législatifs laissent paraître de sa réalité. Le second temps de l’étude se concentre sur la mise en œuvre des exceptions. Leur application classique, d’abord, qui fait appel à la fonction d’interprétation des textes par le juge dans ce qu’elle a de plus traditionnel. Mais également, ensuite, une nouvelle forme de mise en œuvre, qui a fait irruption sous l’ère numérique : la régulation des exceptions. Ce phénomène englobe la garantie des exceptions contre les mesures techniques de protection, ainsi que l’application du « test des trois étapes » par le juge.

  • Ronan Bretel, L'appréhension juridique du marché de l'art : entre jeu de marché et enjeux patrimoniaux, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.

    Marie Oulabou Moudouma, Les droits de propriété intellectuelle à l'épreuve du droit de la concurrence, thèse soutenue en 2021 à Rennes 1, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    La propriété intellectuelle et le droit de la concurrence représentent, en apparence, deux branches antinomiques du droit des affaires influençant considérablement les stratégies des entreprises. Si la propriété intellectuelle favorise l’octroi de monopoles d’exploitation au profit d’entreprises innovantes, le droit de la concurrence prône, en revanche, l’accessibilité des marchés et la libre circulation des marchandises. Le monopole d’exploitation inhérent aux droits de propriété intellectuelle s’opposerait ainsi à la liberté de la concurrence parce que chaque régime juridique est ancré dans une logique spécifique. L’objet de cette thèse consiste à démontrer qu’en réalité, les deux domaines convergent dans leurs finalités intrinsèques. Ils permettent aux acteurs du marché du tirer profit de leurs activités créatives et de leurs capacités d’innovation en dynamisant la concurrence et en remplissant des objectifs d’intérêt général (développement économique, culturel, technologique, recherche scientifique, etc.). Le recours à l’analyse économique du droit est essentiel pour la complémentarité des deux systèmes de protection et leur équilibre mutuel. Elle explique, d’une part, comment l’attribution d’un droit exclusif maintient les incitations à la création et elle démontre, d’autre part, pourquoi la reconnaissance d’une protection non-absolue rend contestable l’économie de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, s’il faut admettre que certaines interactions virent à la relation conflictuelle, la recherche d’équilibre est réelle puisque les limitations apportées à un droit sont généralement proportionnées à la protection requise par l’autre droit.

    Suzanne Vergnolle, L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel, thèse soutenue en 2020 à Paris 2, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.

    Jeanne Richard, La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    La détention et l’exploitation de l’information apparaissent au cœur du développement de l’économie contemporaine, faisant de l’identification ainsi que de la protection de l’information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d’une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l’objet d’un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, constituent, alternativement, un guide, un support ou une limite à la divulgation de l’information protégée. Justifiant l’absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d’affaires. A l’inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l’information protégée, au sein d’échanges informels, dans le cadre d’opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s’en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s’interroger sur la réalité de l’autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.

    Marie Cartapanis, Innovation et droit de la concurence, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)    

    Cette étude propose une analyse substantielle des relations entre le droit de la concurrence et l’innovation. L’innovation est un processus dont les effets sur les marchés sont difficilement prévisibles et qui constitue un objet singulier pour le droit de la concurrence. Les pouvoirs de marché, les aides d’État, la coopération inter-entreprises et les concentrations peuvent être des facteurs de promotion de l’innovation, alors que le droit de la concurrence y est rétif. Pourtant, on peut envisager de réorienter le droit de la concurrence, au-delà de son rôle de « gardien des marchés », comme un outil de promotion de l’innovation. Le droit européen de la concurrence devrait alors assumer ce nouvel objectif, et rechercher un équilibre subtil entre l’incitation à l’innovation et la stimulation de l’innovation

    Marie Duponchelle, Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité.

    Mahmadane Dieng, Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.

    Anne-Emmanuelle Kahn, Le droit des musiciens dans l'environnement numérique, thèse soutenue en 1998 à Dijon, membres du jury : Valérie-Laure Benabou (Exam.)  

    L’apparition de la technique numérique a permis la mise au point d'instruments de musique nouveaux, tels les synthétiseurs, les ordinateurs ou les échantillonneurs. Le travail des compositeurs s'en trouve considérablement modifie, donnant naissance à de nouvelles formes musicales et influençant considérablement le rapport entre compositeur et interprète. La technique numérique a également bouleverse les conditions de diffusion des œuvres et des interprétations. La thèse étudie les conséquences des techniques nouvelles sur la notion de compositeur et sur celle d'interprète, et sur les nouveaux rapports qui s'établissent entre producteurs d'une part et musiciens d'autre part. Il apparait que, plus qu'un changement fondamental d'orientation du droit d'auteur, c'est une adaptation du droit existant qui serait nécessaire.