28ème Journée nationale de l’Association Henri Capitant organisée par l’Université de Caen sous la direction du Professeur Thibault Douville et avec le soutien de l’Institut caennais de recherche juridique – UR967

Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

Organisé par le CUERPI et le CRJ, Université Grenoble Alpes

Organisé pour le Centre d’études juridiques et économiques du numérique (CEJEN) sous la direction du professeur Jérôme Passa, par Alexandra Bensamoun, Pr. à l'Université Paris-Saclay et Jérôme Huet, Pr. émérite à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé sous la direction de Laurence Mauger-Vielpeau et Elodie Saillant-Maraghni, Professeures à l'Université de Caen Normandie

Organisé par le CRDFED et l'Institut Demolombe, sous la direction de Grégory Godiveau, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

Organisé sous la responsabilité scientifique de Gilles Raoul Cormeil (coordonnateur), Pr. à l'UBO, Membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs, et Annick Batte, Pr.émérite,Univ.Caen Normandie

Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

Organisé par l’Institut Demolombe sous la direction scientifique de Annick Batteur, Fanny Rogue et Laurence Fin-Langer

Organisé dans le cadre du dispositif Normandie pour la Paix impulsé par la Région Normandie, sous la responsabilité scientifique de Emilie Gaillard, Université de Caen Normandie

Organisé en collaboration avec la Chambre régionale d'agriculture de Normandie, la Faculté de droit de Caen et l'Institut Demolombe (EA 967) ainsi que le laboratoire Thémis-UM de la Faculté de droit du Mans

Coordonné par Gilles Raoul-Cormeil, dirigé par le Conseil scientifique avec Mme Annick Batteur, Mme Laurence Mauger-Vielpeau et M. Mathias Couturier, avec le partenariat des Ed.LexisNexis.

Si l’exploitation du cheval est ancienne, celle-ci a connu une mutation notable consécutivement à l’évolution des besoins de l’homme. Aussi, en raison de la révolution industrielle française initiée au cours du 19e siècle, le cheval-outil a progressivement laissé sa place au cheval de sport et de loisir et l’équitation sportive a vu le jour. Mais ce constat, qui engendre des enjeux économiques considérables, n’est pas neutre d’un point de vue juridique. En effet, de cette mutation est née l’activité équine qui consacre le cheval en tant qu’individualité et l’érige au rang d’animal sportif. L’exploration de ce domaine met en avant l’omniprésence d’un outil juridique incontournable pour sa mise en œuvre : le contrat. Seulement, le droit commun des contrats, général et spécial, est fondé sur la classique summa divisio des personnes et des biens. Par conséquent, les règles juridiques préétablies ne distinguent pas selon la nature inerte ou vivante de l’objet du contrat. Plus encore, elles n’envisagent pas l’hypothèse de l’exploitation du bien vivant. Ainsi, le contrat ayant pour objet un cheval de sport et de loisir doit trouver sa place dans un droit commun appréhendé presqu’exclusivement sous l’angle d’un droit des biens indifférent à l’exploitation de l’être-vivant. La doctrine et la jurisprudence disposent alors d’une grande liberté d’interprétation face à des situations atypiques, pour lesquelles la législation n’apporte que peu de réponses. L’analyse contractuelle de l’activité équine met en lumière l’identification d’une multiplicité de figures contractuelles récurrentes, soulevant la question de l’existence d’un droit des contrats spécifique à ce domaine. Autrement dit, ces travaux traitent de l’influence de la nature vivante et de l’exploitation du cheval sur le contrat, tant sur son contenu que sur sa mise en œuvre. Cette étude porte alors dans un premier temps sur l’identification d’un droit des contrats spécifique à l’activité équine et dans un second temps, sur celle d’un droit adapté à ce domaine. Elle permet de mettre en perspective l’existence d’un droit des contrats spécifique et d’identifier un nouveau contrat, le contrat équin, pour lequel un régime spécial a pu être élaboré, mêlant singularités et adaptations du droit commun.

Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet.

Cette thèse a pour but de démontrer qu’il est possible de dégager une sanction commune à tous les conflits d’intérêts. Pour cela, encore faut-il d’abord les conceptualiser. Cela suppose d’identifier leur source – le pouvoir – , de déterminer leur critère – l’arbitrage que l’agent doit faire entre l’intérêt qui lui est confié et un autre à l’occasion d’une opération déterminé – et enfin d’isoler leur fonction – prévenir le risque de détournement de pouvoir. En s’appuyant sur ces éléments, il est possible d’élaborer un droit commun des conflits d’intérêts. La sanction la plus commune des conflits d’intérêts est l’interdiction pour le titulaire du pouvoir de réaliser un acte marqué par un conflit d’intérêts. Celle-ci peut être élevée en règle générale. L’étude de ses fondements le confirme. Cela conduit à envisager les modalités de sa consécration et à élaborer son régime juridique. L’incidence du devoir général d’abstention en cas de conflit d’intérêts sur le droit positif se pose alors. Il lui donne une cohérence dont il était dépourvu jusque là. Toutes les autres règles participant au traitement des conflits d’intérêts visent à ajuster ce dernier aux situations particulières. Certaines évincent les conflits d’intérêts, d’autres les gèrent et les dernières participent à l’éducation des personnes qui peuvent se trouver dans cette situation. Abstention en toute hypothèse, éviction ou gestion parfois et éducation de tous, tels sont les maîtres mots du droit des conflits d’intérêts

L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de plus en plus prégnant : tant l'exercice que le transfert des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de la concurrence lorsque ces pratiques poursuivent des fins anticoncurrentielles et/ou sont de nature à porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés. L'intérêt d'étudier les interactions entre ces deux sphères juridiques n'est pas d'établir la prééminence du droit de la concurrence sur les droits de propriété intellectuelle, mais bel et bien de mettre en lumière la nécessité de protéger la concurrence sur les marchés sur lesquels sont exercés ou transférés les droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'étude s'efforce de démontrer que le droit de la concurrence vise à corriger les déséquilibres économiques susceptibles de résulter de l'exercice et/ou du transfert des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver l'odre public concurrentiel au profit du bien-être collectif, ce pour quoi les droits de propriété intellectuelle ont été édictés.

L’étude de l'avant-contrat en droit des contrats d'auteur est celle de la période précédant le contrat d'auteur, période de l'avant-contrat et des avant-contrats pouvant jalonner celle-ci. Cette étude s'intéresse à l'articulation, dans la période précédant la conclusion du contrat, entre les règles du droit commun et les règles du droit des contrats d'auteur auxquelles sera soumis le contrat préparé. Il apparait que la période de l'avant-contrat est, au delà de l'influence indirecte qu'exerce le droit d'auteur sur la justification d'un renforcement de certains devoirs, entièrement soumise au droit commun. L'avant-contrat précédant le contrat d'auteur est ainsi régulé par le droit commun. Le droit spécial des contrats d'auteur n'est cependant pas absent de la période de l'avant-contrat. Il intervient dans cette période en encadrant les avant-contrats pouvant être conclus par l'auteur, délimitant un cadre à l'intérieur duquel pourront s'épanouir ces contrats préparatoires. Les avant-contrats apparaissent alors comme le vecteur de l'infiltration des règles du droit des contrats d'auteur dans la période de l'avant-contrat.

Fruit de l'entrée du livre dans l'ère numérique, le livre numérique s'inscrit dans la dynamique d'Internet et des nouvelles technologies,illustrant ainsi les problématiques rencontrées par la création littéraire à l'heure du tout numérique.Tantôt qualifié d'œuvre de l'esprit, tantôt de produit culturel, le livre numérique peine à trouver sa place dans le paysage juridique français. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises, tant au niveau du droit d'auteur (adoption du nouveau contrat d'édition visant à intégrer l'édition numérique) qu'au niveau du droit de la culture (adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique), nombreuses sont les questions qui demeurent aujourd'hui sans réponse.Cette thèse aura pour objet, d'une part, de déterminer la qualification juridique du livre numérique et, d'autre part, de définir le régime juridique qui lui est applicable. De manière plus générale, cette thèse conduira à se demander si à l'heure du numérique, la réforme du droit d'auteur lancée par la Commission européenne constitue-t-elle la réponse la plus appropriée aux défis lancés à la création, et plus exactement, à la création littéraire.

La progression fulgurante des sciences biologiques, dont les impacts sociétaux n’avaient peut être pas été suffisamment anticipés par le droit international, a créé des conflits conceptuels qu’il est souhaitable d’appréhender dans des débats constructifs respectueux de la richesse des différences individuelles, afin d’éviter des cloisonnements idéologiques qui ne seront d’aucun bénéfice pour l’Humanité. L’analyse des sources du concept de données personnelles et de l’évolution de son acception, renvoie au très long et difficile chemin parcouru depuis les premiers textes fondateurs européens jusqu’à la consécration de la notion de respect du droit à la vie privée que l’on doit à l’opiniâtreté de ses deux défenseurs qu’étaient Samuel Warren et Louis Brandeis, dont l’œuvre séminale a impacté le droit international dans son ensemble. Les données personnelles, maintenant identifiées à des data, sont devenues des ressources convoitées par les mondes de l’économie, du commerce électronique, de la biomédecine et de la criminologie. La dématérialisation des caractéristiques individuelles qui en a découlé a provoqué une immense vague de problèmes et différends relatifs aux modalités de collecte, traitement, diffusion et conservation de ces données, surtout quand elles concernaient des identifiants sensibles tels que les données génétiques. Les secrets de la vie et de l’hérédité s’ouvrent maintenant à un grand public souvent désarmé face aux entreprises qui souhaitent exploiter la richesse du soi intime des individus. Les potentialités nouvellement révélées du génie génétique humain, ont mis en exergue la faiblesse et l’inefficacité de textes juridiques et normatifs ayant mal vieilli qui conduisent à des clivages de principe rigides face à des technologies génétiques visant à améliorer le bien-être des peuples. Il est aujourd’hui nécessaire de dépassionner les débats et de redéfinir au plus tôt, sur des bases scientifiques objectives, le statut juridique des données génétiques et de l’information que leur exploitation peut livrer.

La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioration. Alors que la copie privée concentre souvent l’attention des commentateurs, il semble utile de s’intéresser à l’autre versant des exceptions, les exceptions à usage public qui, parce qu’elles réalisent la communication de l’œuvre au public, portent une atteinte assez directe au monopole. Le législateur français est appelé, lorsqu’il entend créer une exception, à exercer une « balance des intérêts » assez peu étudiée par la doctrine française. La première partie de cette thèse est consacrée à cette balance des intérêts législative, et à l’écart entre ce qu’elle devrait être, idéalement, et ce que les derniers travaux législatifs laissent paraître de sa réalité. Le second temps de l’étude se concentre sur la mise en œuvre des exceptions. Leur application classique, d’abord, qui fait appel à la fonction d’interprétation des textes par le juge dans ce qu’elle a de plus traditionnel. Mais également, ensuite, une nouvelle forme de mise en œuvre, qui a fait irruption sous l’ère numérique : la régulation des exceptions. Ce phénomène englobe la garantie des exceptions contre les mesures techniques de protection, ainsi que l’application du « test des trois étapes » par le juge.

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur.

Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en question des sources du droit. Alors qu'au XIXème siècle le juge était considéré comme un simple lecteur de la loi, aujourd'hui il trouve sa place au sein des sources du droit. Il en résulte que lorsqu'un revirement de jurisprudence intervient, il va venir modifier l'ordonnancement juridique en y intégrant une nouvelle règle de droit, une nouvelle règle jurisprudentielle. Si la plupart du temps le revirement de jurisprudence n'emporte pas de conséquences néfastes, il arrive que dans certains cas, la sécurité juridique soit mise à mal. Il en découle que le justiciable va se voir appliquer la nouvelle règle jurisprudentielle quelle que soit la date de réalisation de l'acte ou des faits en raison de la rétroactivité inhérente à ce type de décision, sans pouvoir s'en prémunir. Le juge de cassation, conscient de ce problème, a recours à certaines méthodes afin d'annoncer un futur revirement de jurisprudence mais également d'en limiter ses effets. Cependant, ces méthodes ne s'avèrent pas pleinement efficaces et il semble nécessaire de permettre au juge de cassation de moduler dans le temps certaines de ces décisions lorsque leurs conséquences néfastes surpassent les avantages attendus du revirement de jurisprudence.