Présentation

Où doit-on situer la limite entre le respect de la vie privée et le devoir de contrôle et de vigilance que la loi fait peser sur le curateur ou le tuteur du majeur protégé ? En cas d'atteinte avérée à la vie privée, quelle est la procédure applicable à la réparation du préjudice subi ?

Pour vivre heureux, vivons cachés. Sur ce proverbe, l'article 9 du Code civil renchérit : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Or, l'intimité du sujet est de plus en plus éprouvée par les réseaux sociaux et la capacité des ordinateurs qui permettent le stockage et la circulation des données personnelles. L'informatique garde en mémoire des images et des scènes de la vie diffusée à des « amis », mais aussi des informations touchant à la santé, des flux financiers, des contrats électroniques conclus via l'internet. Un tel stockage excite l'imagination des commerciaux et des pirates de l'informatique.

Les majeurs protégés n'échappent pas aux nouveaux modes de communication ainsi qu'aux risques qu'ils engendrent. Où doit-on situer la limite entre le respect de la vie privée et le devoir de contrôle et de vigilance que la loi fait peser, de manière générale, sur le curateur ou le tuteur ? En cas d'atteinte avérée à la vie privée, quelle est la procédure applicable à la réparation du préjudice subi par le majeur protégé ? Le questionnement est nécessaire lorsque la protection s'étend à la personne du sujet. Il l'est d'autant plus que l'article 108-3 du Code civil dispose que la personne en tutelle est domiciliée chez son tuteur. La distinction du droit patrimonial et des droits attachés à la personne donne une première clef de lecture, sans épuiser le débat.

Le respect de la vie privée fonde aussi le secret professionnel. Suivant la nature de la mesure (curatelle, tutelle, habilitation familiale…), les notaires, les banques, les assureurs et les médecins ne sont pas toujours enclins à communiquer à la personne en charge de la protection les données personnelles du majeur protégé. Parfois à juste raison. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent serment au tribunal d'instance de « de ne rien révéler » des informations portées à leur connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Sont-ils pour autant soumis au secret professionnel ? Par profession ou par fonction ? C'est le dernier point qu'il conviendra d'étudier à l'occasion de ce colloque consacré au droit des majeurs protégés.

Programme

Matinée

La relation entre le majeur protégé et la personne en charge de la protection juridique

Présidence des débats : Mme Anne Caron-Deglise, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles

9h00 : Ouverture
M. Jean-Christophe Pagnucco, Prof. à l'Université de Caen-Normandie, Doyen de la Faculté de droit

A – Le domaine de la vie privée

9h10 : La vie privée des personnes physiques – Définition et sanctions
M. Christophe Alleaume, Prof. à l'Université de Caen-Normandie, Directeur de l'Institut Demolombe

9h30 : Les contours de la vie privée du majeur protégé
Mme Annick Batteur, Prof. à l'Université de Caen-Normandie 

9h50 : Le droit à l'image et les autres droits de la personnalité du majeur protégé
Mme Fanny Rogue, Maître de conférences, Vice-Doyen de la Faculté de droit de Caen

10h10 : Débat avec l'assistance, suivi d'une pause

B – Le respect de la vie privée et la pratique tutélaire

10h50 : Les données personnelles du majeur protégé
M. Thibault Douville, Maître de conférences, Vice-Doyen de la Faculté de droit de Caen

11h10 : Le délégué à la protection des données en service MJPM
Mme Elodie Frago, Conseillère technique juridique

11h30 : Analyse sociologique du ressenti de la mesure par le majeur protégé
M. Benoît Eyraud, Maître de conférences à l'Université de Lyon 2, Centre Max Weber

11h50 : Le droit de vote des personnes protégées
M. Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen

12h20 : Débat avec l'assistance suivi de la pause déjeuner

Après-midi

Le respect de la vie privée du majeur protégé et le secret professionnel

Présidence des débats : Mme Laurence Mauger-Vielpeau, Prof. à l'Université de Caen-Normandie

A – Le MJPM et les professionnels soumis au secret professionnel

14h00 : Le MJPM et le secret professionnel
Mathias Couturier, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen Normandie

14h20 : Le juge des tutelles et le secret professionnel
Mme Anne Caron-Deglise, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles

14h40 : La famille du majeur protégé face au secret professionnel
M. Jean-Marie Plazy, Prof. à l'Université de Bordeaux

15h00 : Débat avec l'assistance suivi d'une pause

B – Le MJPM est-il soumis au secret professionnel ?

15h40 : Les arguments favorables
M. Michel Boudjemaï, Juriste, Formateur à l'IRTS de Champagne-Ardenne

16h00 : Les arguments de résistance
Me Diego Pollet, Docteur d'Etat en droit, Avocat au Barreau de Paris

16h20 : Rapport de synthèse
M. Jean Hauser, Prof. Emérite à l'Université de Bordeaux

17h00 : Fin du colloque

Les actes du colloques paraitront dans le dossier du numéro 7/8 en juillet-août 2017 aux Ed.LexisNexis

Inscription obligatoire soit en tant qu'auditeur classique, soit au titre de la formation continue pour une reconnaissance en tant que formation professionnelle
Les avocats du Barreau de Caen doivent s'inscrire directement auprès de
la maison de l'avocat de Caen

Contact : Mme Esther CAMUS
Tel. +33 2 31 56 51 84 droit.recherche@unicaen.fr