Présentation

La réforme du droit des données à caractère personnel opérée par le règlement général sur la protection des données et, dans sa suite par la loi du 20 juin 2018 révisant la loi du 6 janvier 1978 puis par l'ordonnance du 12 décembre 2018, invite à s'intéresser à l'articulation du droit des contrats et du droit de la protection des données à caractère personnel.

Si, en dépit de cette réforme, la philosophie de la protection des données à caractère personnel reste globalement la même, ses modalités ont considérablement changé. Le contrat y occupe une place importante (traitement de données à caractère personnel pour l'exécution d'un contrat, contrat entre responsable de traitement et sous-traitant, entre co-responsables de traitement, consentement donné à certains traitements de données, transfert des données en dehors de l'Union européenne moyennant des garanties appropriées...). Dans le même temps, les données à caractère personnel ont vocation à être saisies par le contrat, qu'il s'agisse pour un responsable de traitement de les céder à un tiers ou à une personne concernée de les communiquer pour avoir gratuitement accès à un service. Sous un prisme contractuel, les questions théoriques et pratiques sont nombreuses. Elles portent sur la nature des contrats en cause, sur la notion de contrepartie non pécuniaire, sur les clauses contractuelles en matière de données à caractère personnel, sur la formalisation du consentement au traitement de données...

Premier colloque organisé sur le thème du contrat et de la protection des données à caractère personnel, il permettra de déterminer l'incidence que la protection des données à caractère personnel peut avoir sur le droit des contrats et de mesurer la place du contrat dans le droit de la protection des données à caractère personnel.

Organisé en partenariat avec : Dalloz, Caen la mer, Normandy French Tech

Programme

09:00 : Mot d'accueil
Christophe Maneuvrier, Vice-président de l'Université de Caen Normandie
Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la Faculté de droit

09:10 : Introduction du colloque
Thibault Douville, Professeur à l'Université du Mans

I - Les données à caractère personnel saisies par le contrat

Présidence : Xavier Delpech, Rédacteur en chef de l'AJ Contrat (éditions Dalloz), Professeur associé à l'Université Lyon 3

9h20 : Ordre public et protection des données à caractère personnel
Anne Danis-Fatôme, Professeure à l'Université de Bretagne occidentale

9h40 : Capacité et consentement au traitement de données à caractère personnel et au contrat
Fanny Rogue, Maître de conférences à l'Université de Caen Normandie

10h00 : Les données à caractère personnel comme objet du contrat
Christophe Alleaume, Professeur à l'Université de Caen Normandie

10h20 : Les données à caractère personnel comme contrepartie non pécuniaire
Célia Zolynski, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

10:40 : Débat avec l'assistance, suivi d'une pause

11h00 : Les clauses abusives et la protection des données à caractère personnel
Juliette Sénéchal, Maître de conférences HDR à l'Université de Lille

11h20 : L'extinction et l'inexécution du contrat et le sort des données à caractère personnel
Emmanuel Netter, Maître de conférences HDR à l'Université d'Avignon

11h40 : Les contrats informatiques et la protection des données à caractère personnel : aspects pratiques
Eric Le Quellenec, Avocat, Directeur du département Informatique Conseil, Cabinet Bensoussan (Lexing)

12:00 : Débat avec l'assistance

Déjeuner

II-Le contrat, instrument de la protection des données à caractère personnel

Présidence : Stéphane Prevost, Rédacteur en chef de Dalloz IP/IT et de la RTDcom (éditions Dalloz), Responsable du DU Juristes 2.0 de la Faculté de droit de l'Université de Reims

14h00 : La place du contrat comme base juridique du traitement et instrument de conformité
Bernard Lamon, Avocat fondateur du Cabinet Nouveau Monde (Rennes)

14h20 : Le contrat entre cotraitants
Thibault Douville, Professeur à l'Université du Mans

14h40 : Le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant
Nathalie Martial-Braz, Professeure à l'Université Paris V

15h00 : Les contrats du délégué à la protection des données à caractère personnel
Matthieu Bourgeois, Avocat associé, KGA Avocats (Paris)

15:20 : Débat avec l'assistance, suivi d'une pause

III - Ouvertures

Présidence : Thibault Douville, Professeur à l'Université du Mans

15h40 : Contrat et protection des données à caractère personnel : le cas américain
Céline Castets-Renard, Professeure à l'Université de Toulouse 1

16h00 : Blockchain & smart contract : des instruments de protection des données à caractère personnel ?
Garance Cattalano-Cloarec, Professeur à l'Université d'Orléans

16h20 : Pause

16h30 : Rapport de synthèse
Cyril Grimaldi, Professeur à l'Université Paris XIII

Contact : Alexandra Korsakoff : droit.recherche@unicaen.fr