Présentation

Ce colloque abordera ce qui a changé et ce qui doit changer (ajustement des pratiques, articulation avec les corps de règles existants, améliorations législatives) après deux ans d'application de la loi du 14 février 2022

Le colloque se déroule symboliquement le 15 mai 2024, date du 2ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, créant un statut protecteur de plein droit au profit de l'entrepreneur individuel, désormais titulaire de deux patrimoines, l'un personnel, l'autre professionnel, seul ce dernier répondant par principe de ses dettes professionnelles.

En compagnie de praticiens (présidente du Tribunal de commerce, avocat, notaires, mandataire judiciaire, établissement bancaire) et d'universitaires, il s'agit donc, à l'épreuve de deux ans de mise en pratique, de dresser un bilan concret de la place réelle de ce nouveau statut dans le paysage juridique.

D'une part, à l'aune des objectifs du législateur, doit-être questionnée l'effectivité de cette loi : l'utilité et l'efficacité du nouveau statut sont-elles réelles, à chacun des moments-clés de la vie de l'entrepreneur, à savoir le choix initial de l'entreprise individuelle, le financement de cette dernière ainsi que la cessation d'activité ?

D'autre part, l'ajout d'une nouvelle pièce dans un tableau déjà composé, celui du contexte juridique patrimonial de l'exercice individuel d'avant la réforme, fait nécessairement bouger les lignes préexistantes. Certains mécanismes de protection antérieurs, non abrogés, ne deviennent-ils pas sans intérêt (insaisissabilité de plein droit et volontaire de certains biens personnels de l'entrepreneur individuel, ordre de priorité de saisie sur les biens professionnels) ? Par ailleurs, comment s'opère en pratique l'articulation du nouveau statut avec d'autres corps de règles préexistants (régimes matrimoniaux, succession, procédures collectives), la question ayant parfois été occultée par le législateur ou envisagée de manière insuffisante ?

En tout état de cause, à travers les interventions de praticiens et d'universitaires, il s'agira de montrer comment la pratique, à ce jour, s'est (ou pas) appropriée cette réforme et si des améliorations législatives peuvent être proposées.

Programme

8h30 : Accueil café

9h00 : Ouverture
Ingrid Maria, Codirectrice du CRJ
Me Christian Novel, Président de la Chambre régionale des notaires
Nathalie Pierre, Maître de conférences, Faculté de droit de Grenoble

Une utilité et une efficacité à éprouver

Présidence : Sylvie Pierre-Maurice, Maîtresse de conférences HDR, Faculté de droit de Strasbourg 

Le choix de l'entreprise individuelle

9h20 : Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ? Evolution des schémas - regards croisés
Frédérique Cohet, Maître de conférences HDR droit privé, UGA, Faculté de droit de Grenoble
Me Cédric Lenuzza, Avocat au Barreau de Grenoble

10h15 : Pause

Le financement de l'entreprise individuelle

10h30 : Quelle compatibilité avec la protection de l'entrepreneur ? Le curseur du législateur est-il bien placé ?
Caroline Houin-Bressand, Professeur, Université de Lorraine, Faculté de droit de Nancy

Financement de l'entreprise individuelle et pratique bancaire (renonciation à la scission des patrimoines, sûretés réelles sur le patrimoine personnel...)
Christophe Benoit, Directeur des engagements, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes

La cessation d'activité et le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

11h20 : Le transfert à titre gratuit, un outil patrimonial efficace ? Transfert de patrimoine professionnel à titre onéreux vs cession de fonds de commerce : un combat perdu d'avance ?
Nathalie Pierre, Maître de conférences droit privé, UGA, Faculté de droit de Grenoble

12h10 : Echanges avec la salle

12h30 : Pause déjeuner

Un nouvel ordonnancement juridique à construire

Présidence : Nathalie Pierre, Maître de conférences en droit privé, UGA, Faculté de droit de Grenoble 

Articulation avec le droit des procédures collectives

14h00 : La complexité du double patrimoine est-elle suffisamment bien appréhendée par le législateur ? Point de vue de l'universitaire
Christine Lebel, Maître de conférences HDR droit privé, Université de Franche-Comté, Faculté SJEPG de Besançon

L'application pratique du statut de l'entrepreneur individuel lors d'une procédure collective
Valérie Denu, Présidente du Tribunal de commerce de Grenoble
Me Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire

Articulation avec le droit patrimonial de la famille

14h50 : L'entrepreneur individuel en couple : comment veiller aux intérêts des deux membres du couple, malgré les impensés du législateur ?
Anne-Sophie Brun-Wauthier, Maître de conférences en droit privé, UGA, Faculté de droit de Grenoble

Peut-on désormais conseiller à l'entrepreneur individuel le régime de communauté ?
Me Morena Paget, Notaire à Bernin

Le notaire et le décès de l'entrepreneur individuel
Me Franck Vancleemput, Notaire à Meylan

Concours de protections de l'entrepreneur individuel

16h05 : L'avenir des protections antérieures de l'entrepreneur individuel issues du droit des procédures civiles d'exécution (insaisissabilité, ordre de priorité de saisie : à concilier, cumuler, abroger ou conserver ?)
Sylvie Pierre-Maurice, Maîtresse de conférences HDR droit privé, Faculté de droit de Strasbourg

16h30 : Echanges avec la salle

16h45 : Rapport de synthèse
Stéphane Zinty, Maître de conférences en droit privé, UGA, Faculté de droit de Grenoble

17h15 : Clôture

Inscription : https://framaforms.org/inscription-au-colloque-2-ans-dapplication-du-statut-de-lentrepreneur-individuel-a-2-patrimoines-15