Présentation

Création de l'ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale offre désormais une option supplémentaire dans le registre des mesures de protection des majeurs.

Cette création s'inscrit dans une double perspective de restauration de la priorité familiale et d'une déjudiciarisation de la matière.

Accueillie avec un certain scepticisme, l'habilitation familiale semble remporter un indéniable succès. En peu de temps, moyennant quelques ajustements, elle a visiblement grignoté le domaine des mesures de protection classiques, ce qui justifie qu'un bilan soit fait, dans la perspective immédiate d'amélioration de ce qui peut encore l'être.

A plus longue échéance, il est permis de se demander si ce succès n'est pas susceptible de remettre en cause l'équilibre général des régimes de protection des majeurs et de plaider en faveur d'une restructuration de ces derniers.

Programme

8h30 : Mot d'accueil
Adeline Gouttenoire, Professeure, Université de Bordeaux, Directrice du CERFAPS

8h45 : Avant-propos
Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS
Jean-Marie Plazy, Professeur, Université de Bordeaux, IRDAP

Ouverture de la mesure

9h00 : Présentation
Gilles Raoul-Cormeil, Professeur, Université Caen-Normandie

Le point de vue des praticiens

Modération : Marie Lamarche, Maître de conférences, Université de Bordeaux, CERFAPS

Le choix de l'habilitation familiale par le juge des tutelles
Soizik Helleux, Magistrate, Juge des contentieux de la protection, Juge des tutelles, Tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer

L'intervention de l'avocat
Myriam Sebban, Avocate au Barreau de Bordeaux

Le recours à l'habilitation familiale sur conseil du notaire
Anaïs La Haye, Notaire assistant, Arcachon

Organisation de la mesure

10h00 : Présentation
David Noguéro, Professeur, Université Paris Cité

Le point de vue des praticiens

Modération : Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences, Université de Bordeaux, CERFAPS

Le choix de la personne habilitée et ses pouvoirs déterminés par le juge des tutelles
Soizik Helleux, Magistrate, Juge des contentieux de la protection, Juge des tutelles, Tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer

L'intervention de l'avocat
Bérengère Ader, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Bordeaux

La capacité juridique du majeur appréhendée par le notaire
Thomas Bugeaud, Notaire, Blanquefort

11h00 : Pause

Fin de la mesure

11h15 : Présentation
Ingrid Maria, Professeure, Université Grenoble-Alpes

Le point de vue des praticiens

Modération : Cécile Arnaudin, Maître de conférences, Université de Bordeaux, IRDAP

La fin de la mesure prononcée par le juge
Soizik Helleux, Magistrate, Juge des contentieux de la protection, Juge des tutelles, Tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer

Les suites judiciaires
Marc Azavant, Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l'Adour, Avocat au Barreau de Pau

La reprise de la mesure de protection par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Séverine Roy-Bergbaum, Membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs

Le décès du majeur protégé et l'ouverture de sa succession
Macha Taudou, Notaire assistant, Bordeaux

12h15 : Propos conclusifs
Anne Caron-Déglise, Avocate Générale près la Cour de cassation

12h30 : Clôture

Inscription obligatoire avant le 21 octobre 2022 exclusivement par courriel : cerfap@u-bordeaux.fr

Formation professionnelle permanente

* délivrance d'une attestation de suivi de formation et d'une facture : 88€TTC / 4 heures validées

* université de Bordeaux : n° de déclaration d'existence : 72 33 093 41 33 – Siret : 130 018 351 00010 - APE : 8542Z - Datadock : 0001346

* paiement en ligne par ESUP PAY après confirmation de l'inscription (autre modalité à demander par courriel : cerfap@u-bordeaux.fr)

Autre public : accès gratuit sur inscription préalable