Colloque organisé par l'ICREJ, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie

Colloque organisé par le CTAD - CNRS et la Faculté de droit de l'UPEC, avec le concours de l'IERDJ et de la Cour de Cassation.

Colloque organisé par le CERFAPS, la chambre des notaires de la Gironde, l'Institut du droit des personnes et de leur patrimoine et du barreau de Bordeaux, l'association girondine d'administrateurs ad hoc, les Études hospitalières, la faculté de droit et science politique de l'université de Bordeaux et le CERCCLE, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Amélie Gogos-Gintrand, Maître de conférences

Matinée organisée par le CERFAPS en partenariat avec l'IRDAP, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Jean-Jacques Lemouland & Jean-Marie Plazy

Organisé par le Professeur Andrea Bonomi du Centre de droit comparé, européen et international, Monsieur Lukas Heckendorn Urscheler de l'Institut suisse de droit comparé et le Professeur Walter Boente de l'Université de Zurich, dans le cadre du Consortium euro-méditerranéen droit et famille.

Organisé par Le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour dirigé par le Professeur Vigneau, en partenariat avec le Master 2 Droit Notarial de l'Université de Bordeaux dirigé par le Professeur Delmas Saint-Hilaire

Organisé par le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction d’Amélie Gogos-Gintrand et Stéphanie Zeidenberg

Organisé par l’Université de Brest avec l’Université Bretagne Ouest, l’Université Bretagne Sud, l’Université Bretagne-Loire, le LAB LEX, le CNRS, les Universités de Rennes1 et 2 et la MSHB

Organisé par l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica Pasquale Paoli

Organisé sous la responsabilité scientifique de Gilles Raoul Cormeil (coordonnateur), Pr. à l'UBO, Membre du groupe de travail interministériel sur l'évolution de la protection juridique des majeurs, et Annick Batte, Pr.émérite,Univ.Caen Normandie

Organisé sous la direction scientifique d’Ingrid Maria, Professeur Université Grenoble Alpes

Organisé par le CDPF, Université de Strasbourg

organisée par le CERFAPS avec le soutien de l’Institut droit et économie d’Agen en partenariat avec le barreau d’Agen, la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, et le TGI d'Agen

Organisé par le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine (CeFAP), Université catholique de Louvain, Belgique en partenariat avec le CERFAPS

Organisé par M. Gilles Raoul-Cormeil, Maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie pour la faculté de Droit de Caen et l'institut Demolombe en partenariat avec L’IRTS Normandie - Caen & le pôle Majeurs Protégés du Crédit Agricole Normandie s

Organisé par le CERFAPS

Organisé par l’Université de Neufchâtel

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Organisation : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes, OFAP et Daniel Vigneau, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisation : J.J. Lemouland, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable de l’Observatoire de droit comparé sur la Famille et les Personnes et D. Vigneau, Prof. à l’Université de Pau-Pays de l’Adour, Responsable du Master2Droit notarial

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Nicolas Laurent-Bonne, Professeur à l’Université d’Auvergne

La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.

Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont fréquentes (succession d'une personne décédée dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle, ou en laissant des biens, mobiliers ou immobiliers, dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle). Or, le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Ce texte prévoit notamment pour les citoyens la faculté de désigner dans une certaine mesure la loi qui régira le règlement de leur succession.Or, la question de la détermination de la loi successorale applicable prend un éclairage toute particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale. Dans certains Etats, en effet, les règles successorales diffèrent d'une unité territoriale à l'autre. Le pluralisme législatif de ce type de système produit alors des conflits de lois "interétatiques" entre les différents droits successoraux qui coexistent au sein du même Etat. L' Espagne constitue l'exemple le plus topique de ce pluralisme législatif, dans la mesure où les règles de droit successoral du Code civil cèdent le pas dans plusieurs Communautés autonomes à des droits régionaux. Cette singularité complexifie ainsi la réponse à apporter à la question de la détermination du droit successoral. Cette difficulté se pose donc tout particulièrement dans l'hypothèse d'une succession internationale soumise au droit espagnol. Les notaires français se trouvent en effet confrontés, dans cette hypothèse, au traitement de conflits de lois internes.La question de la détermination du droit successoral applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés fait l'objet d'un traitement distinct dans les textes normatifs de l'Union européenne. La méthode prévue par le Règlement sur les successions internationales impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution de ces conflits internes par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode ajoute néanmoins un degré de complexité supplémentaire et empêche toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Il nous semble donc que lorsqu'une succession internationale intéresse un Etat plurilégislatif, les règles de conflit visant à résoudre les conflits internationaux de lois doivent gagner en autonomie par rapport aux solutions prévues pour résoudre les conflits internes de lois.Cependant bien que la nature des conflits internationaux et des conflits internes de lois soit proche, dans une situation purement interne, la transposition des solutions supranationales pour régler les conflits internes de lois soulève un certain nombre de difficultés pratiques et théoriques. Les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois. En revanche, sans se référer aux règles prévues pour la résolution des conflits internationaux de lois, il nous semble que les solutions posées par les règles de conflit ayant vocation à résoudre les conflits internes devraient s'adapter aux solutions supranationales, en raison notamment de la contractualisation de la matière constatée dans l'ordre international. L'introduction d'un critère autonomiste dans le cadre des conflits internes conduirait ainsi à un certain assouplissement de la matière.

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est considérée comme le traité le plus ratifié au monde. Cet instrument adopte pour la première fois des principes fondamentaux dédiés à la reconnaissance et à la protection des droits de l’enfant dans toutes les situations qui le concernent. Parmi ces principes, il y’a celui de « l’intérêt supérieur de l’enfant » proclamé à l’article 3-1 qui revêt une importance particulière dans toutes les législations. L’étude de ce principe dans le cadre d’une comparaison entre deux systèmes juridiques complètement différents permet de soulever deux principaux caractères dont il est doté. D’une part, ce principe est synonyme de force par son pouvoir d’influencer le droit. D’autre part, par sa complexité qui résulte du manque d’une définition claire et précise. En France, l’évolution du modèle familial a permis de transformer ce principe d’un élément décisionnel à un principe de droit imposé au législateur et aux juges. Le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation du 18 mai 2005 permettant l’applicabilité directe de la CIDE a permis d’intégrer pleinement la primauté et la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Une évolution qui parait rationnelle puisqu’elle reflète l’aboutissement d’une histoire de consécration des droits de l’enfant. Cependant, en droit de la famille marocain, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est reconnu par la Convention parait plus complexe. Le droit de la famille au Maroc est fondé, principalement, sur le droit musulman, qui adopte une perception particulière de l’enfant, de ses droits, et de son intérêt. Ainsi, l’introduction d’un principe moderne d’origine philosophique trouve de nombreuses limites. Ces dernières sont principalement relatives au modèle familial adopté qui demeure traditionnel, et à la perception de la notion de l’intérêt « Al-Maslaha », qui doit répondre aux normes culturelles, religieuses et sociales.

La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française.

Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civile semble cependant traduire une remise en cause de cet équilibre ainsi qu’en témoignent le développement du principe de coopération et l’avènement du principe de juridiction. Pour autant, il est permis de considérer que ce n’est pas tant le principe dispositif qui est en cause que les analyses qui en ont été faites. Le litige est toujours la chose des parties, seulement la conceptualisation traditionnelle qui est attachée au principe ne permet plus de s’en convaincre. L’objet de l’étude est donc de procéder au renouvellement des analyses faites du principe dispositif afin de mettre en évidence que ce dernier peut prétendre, comme l’avait écrit Motulsky, à l’épithète de fondamental. Pour ce faire, il convient tout d’abord de procéder au renouvellement de l’analyse de sa fonction. Le principe dispositif n’est pas un principe de l’instance mais une garantie de la fonction juridictionnelle, qui consacre l’office des parties, non pas quant aux charges processuelles, mais quant aux demandes. Cette analyse amène alors à renouveler celle relative à sa nature. La qualification de principe directeur doit être abandonnée au profit de celle de droit fondamental, droit fondamental qui devrait faire l’objet d’une constitutionnalisation. L’étude permet ainsi de conclure que le fait ne s’oppose pas au droit, mais est source de droit. Derrière la maxime da mihi factum, dabo tibi jus, il faut entendre donne-moi le fait juridique, je te donnerai la norme juridictionnelle.

La kafala n’est pas un concept de droit musulman mais un concept nouveau de droit positif. Il est fort complexe dès lors qu’il est analysé sous l’angle juridique. Sa complexité est inhérente aux multiples questions qu’il soulève. La kafala ne crée pas de filiation, mais confère l’autorité parentale , et le nom pour l’enfant makfoul sans filiation. La transposition de la kafala en droit français a posé problème. L’interdiction de l’adoption posée par le droit algérien a eu un impact négatif sur la kafala car elle est souvent comparée à l’adoption. Le droit français a en effet interdit l’adoption d’un enfant recueilli par kafala. Le makfoul souvent sans filiation n’a pas de statut juridique en France.

La protection de l’enfance en danger reste un domaine sensible. Le dispositif français veille à répondre au mieux aux différentes situations auxquelles le mineur peut être confronté, mais les dysfonctionnements relevés ces dernières années conduisent le législateur à réorganiser le système de protection. En réponse aux attentes des professionnels, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a donc procédé à de nombreux aménagements. Pour autant, la réforme peine à se mettre en place en pratique. Les déceptions occasionnées invitent à réévaluer le système instauré. L’étude du dispositif de protection de l’enfance rend compte de son indispensable perfectionnement. La mise en perspective d’une nouvelle réforme se fait dès lors rapidement sentir en raison de l’insuffisance des critères d’intervention et de l’inadaptation des traitements. Ce bilan en demi-teinte conduit à rechercher des solutions qui pourraient être empruntées aux systèmes étrangers, qui, comme la France, reposent sur un modèle déjudiciarisé. Peu à peu, la mise en œuvre d’une nouvelle réforme de la protection de l’enfance paraît inévitable. L’amélioration du dispositif français de protection passe par deux types d’interventions essentielles. D’une part, la redéfinition des critères et l’amélioration des mesures de prise en charge devraient permettre un véritable réajustement substantiel du dispositif de protection de l’enfance. D’autre part, la refonte formelle de ce même dispositif pourrait se réaliser par le biais d’une réelle redistribution des compétences et l’élaboration d’un code uniquement consacré à la protection des mineurs et des jeunes majeurs. Ce n’est qu’à l’issue d’une telle réforme que le dispositif de protection de l’enfance pourra être considéré comme étant à la hauteur de ses ambitions.

L’étude des dispositions transitoires adoptées en droit de la famille depuis 1804 permet de mettre en lumière l’existence d’un véritable droit transitoire de la famille, c’est-à-dire un droit transitoire propre au droit de la famille. D’un côté, l’analyse synchronique des dispositions transitoires révèle les caractéristiques permanentes du droit transitoire de la famille. Il en ressort que le législateur de la famille instrumentalise le droit transitoire à des fins qui lui sont propres : les dispositions transitoires peuvent ainsi être utilisées pour assurer l’effectivité de la loi, ou pour marquer les ruptures dans l’état du droit. Une telle instrumentalisation n’est cependant pas dépourvue de limites : le législateur doit respecter les principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. D’un autre côté, l’analyse diachronique des dispositions transitoires donne à voir les évolutions du droit transitoire de la famille. Il apparaît alors que le droit transitoire évolue dans le même sens et à la même vitesse que le droit de la famille : accroissement du rôle accordé aux volontés individuelles, soumission progressive aux mêmes droits fondamentaux. Un tel parallélisme dans les évolutions est la conséquence du mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille. Finalement, la conjugaison de ces deux facteurs (instrumentalisation du droit transitoire par le droit de la famille, mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille) explique l’influence considérable exercée par le droit de la famille sur le droit transitoire. C’est cette influence qui imprime au droit transitoire de la famille sa spécificité – son originalité.

L’unification consiste à former un tout cohérent en faisant disparaître les différences. Dans cette perspective, l’unification des filiations doit, tout en gommant les distinctions, apporter une logique au droit de la filiation. L’unification est d’ores et déjà lancée. En effet, l’ordonnance du 4 juillet 2005 s’est largement inscrite dans cette voie. Néanmoins, l’objet de cette étude est de démontrer qu’il est souhaitable et nécessaire d’aller plus loin encore, sans toutefois proposer une unification réductrice et simpliste. Pour ce faire, sont successivement étudiées les fondements de l’unification, puis sa réalisation. De prime abord, l’unification peut apparaître difficile à mettre en œuvre, puisqu’un des grands principes du droit de la filiation est la présomption de paternité. De plus, d’autres freins existent. Pourtant, le renouveau des fondements structurels de la société et de la famille permet d’envisager l’unification. Il s’agit de l’effacement du mariage au profit du couple parental et de l’emprise de la vérité biologique. De surcroît, ce renouveau est accentuée par l’amplification de fondements conceptuels. L’égalité et la place importante de l’affectif tendent à rapprocher les filiations. La démonstration de l’utilité de l’unification au travers de ses fondements permet sa réalisation. Celle-ci passe nécessairement aussi bien par une unification de l’établissement contentieux de la filiation que par une unification de l’établissement non contentieux.

Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du for.

En droit de la famille algérien, la famille est la cellule de base de la société. Fidèle aux préceptes du droit musulman, le législateur algérien n’admet aucune relation en dehors du cadre du mariage, car celles-ci sont illicites par excellence. De ce fait, le droit de la famille algérien ne reconnait l’existence d’aucune famille constituée en dehors des liens du mariage. Cela explique en outre le peu d’intérêt que le législateur algérien a manifesté à l’égard de l’enfant né hors mariage.Le code de la famille algérien ne reconnait que la filiation légitime conçue dans les liens du mariage. Cette filiation légitime est caractérisée par la domination d’une conception patrilinéaire de la famille. Le père est présenté dans le code de la famille algérien comme le maitre du lien de filiation. Le législateur algérien n’organise que les règles relatives à la filiation paternelle légitime en négligeant la filiation maternelle de l’enfant né dans le mariage. La filiation de l’enfant né hors mariage est méconnue par la législation algérienne comme en droit musulman. L’enfant né en dehors du cadre d’un lien légal entre le père et la mère ne pourrait être légitiment rattaché à son géniteur. La prohibition du rattachement de l’enfant né hors mariage à son père engendre des conséquences néfastes. L’enfant légitime bénéficie d’un statut supérieur par rapport à l’enfant né hors mariage. Seul l’enfant légitime profite des droits d’ordre personnel et d’ordre patrimonial à l’égard de son père ; l’enfant issu de parents non mariés en est quasiment dépouillé. Ce dernier bénéficie de droits personnels restreints et très inférieurs à ceux de l’enfant légitime car il ne peut jouir de ses droits que vis-à-vis de sa mère si cette dernière le reconnait.

Le majeur protégé est communément entendu comme une personne vulnérable ayant à ce titre besoin d'une protection juridique. Lorsque la procréation est envisagée à son propos, une certaine défiance demeure. Longtemps objet de déni, elle lui fut d'abord refusée. Si désormais elle doit être acceptée et reconnue comme à tout individu, elle doit pouvoir être maîtrisée et contrôlée, dans le respect des droits de la personne. Lorsque la procréation a abouti, l'enfant doit pouvoir bénéficier de la protection de ses père et mère. Le majeur protégé doit à son tour protéger : c'est la rencontre de deux régimes de protection juridique. Toute la difficulté réside alors dans leur conjugaison, car l'accession du majeur protégé à la qualité de parent dépend pour une large part de son aptitude à manifester sa volonté, condition qui découle de la nature strictement personnelle des actes en cause. De cette manifestation dépendra pour une large part la pérennité et la qualité du lien parental, puisqu'elle est destinée dans sa portée générale à la protection de son enfant. Celle-ci doit rester la préoccupation première de notre droit, et primer toute autre considération.

Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au regard du degré d'altération des facultés personnelles du majeur et du besoin de protection juridique.Il existe ainsi une diversité technique permettant de s'adapter à chaque situation et répondant à la nécessité d'une protection individualisée.Malgré cette diversité, les dispositifs de protection obéissent à un objectif commun, celui de la protection de la personne et de ses biens dans le respect de son autonomie et de ses droits et libertés fondamentaux.Dès lors, une question de pose : la charge tutélaire est-elle une simple appellation employée par le législateur ? Ou bien est-elle une institution juridique rassemblant sur son nom l'ensemble des règles communément applicables aux personnes protégées ?La présente thèse a pour but de démontrer que la charge tutélaire est un organe et une fonction : celle de réaliser l'intérêt de la personne protégée.

Le phénomène de subjectivisation des choses, différent de la réification de la personne ou de la personnification des choses, est le processus d’affectation de certaines choses à la protection des éléments substantiels de la personne : son individualité et son humanité. Visant des choses au régime juridique ambivalent, ce phénomène questionne la pertinence de la summa divisio des personnes et des choses et mène à son renouvellement. Malgré la variété des choses concernées (oeuvre d’art, image, logement, prothèse, etc.), toute chose subjectivisée procède du mécanisme de l’affectation à une finalité de nature personnelle. Le régime juridique de ces choses, organisé selon un principe de « sécurité statique », notamment par l’extracommercialité, emprunte alors au moins partiellement aux règles classiquement attachées à la personne pour atteindre la finalité poursuivie. En dépit de la diversité des techniques d’affectation et des choses, la logique de l’affectation à finalité personnelle permet une analyse pérenne et heuristique du phénomène. Un premier degré de lecture de ce phénomène vise à le rendre intelligible en procédant à l’exercice de la taxinomie juridique autour des deux catégories majeures : les choses personnalisées et les choses humanisées. Un deuxième degré de lecture consiste à quitter l’analyse inductive des régimes juridiques pour en extraire un schéma stipulatif basé sur la finalité poursuivie. Cette lecture finaliste génère de nombreuses applications et projections, tant théoriques que techniques. Un troisième degré de lecture conduit à s’interroger sur le sujet bénéficiaire de l’affectation. Les choses personnalisées et humanisées représentent les deux faces d’un même sujet de droit : la personne humaine juridique. Introduisant un nouveau rapport de sujétion par l’affectation personnelle, la chose subjectivisée ne constitue plus une anomalie du droit mais la manifestation du renouvellement du concept de personne. Ainsi, c’est la portée explicative de la summa divisio des personnes et des choses qui est réhabilitée.

La subjectivité est propre à chacun et appelle la sensibilité de l’individu. Mais qu’est-ce que la subjectivité dans le divorce ? Alors que son intérêt fait débat, cette thèse a pour objet d’en déterminer les contours et d’en démontrer la nécessité. L’expansion de l’individualisme n’épargne pas le droit de la famille. La dissolution du mariage se privatise et la subjectivité inhérente à la rupture conjugale mute. L’objectivisation de la dissolution de l’union matrimoniale initiée par le législateur, opère un glissement de cette subjectivité du juge aux époux. Abordée comme un instrument, la subjectivité dans le divorce est multiple et peut avoir des répercussions pacifiques ou conflictuelles. A l’instar de son objet, ses formes et ses effets sont variables. Les perceptions du juge et des époux sont différentes et ne portent pas nécessairement sur les mêmes éléments d’appréciation. Dès lors, le degré de subjectivité permis s’évalue autrement. Il fluctue également entre les époux notamment dans l’hypothèse où le divorce n’est souhaité que par un seul des conjoints et subi par l’autre. Les titulaires de la subjectivité dans le divorce changent et son objet peut différer. Sans être écartée lors du règlement de ses effets, cette subjectivité porte bien souvent sur la cause de la rupture du lien conjugal. Si cette dernière semble écartée des textes de loi, son appréciation ne peut être occultée en pratique. Ces propos visent à démontrer que l’objectivisation du divorce, sans annihiler totalement la subjectivité du juge, renforce la subjectivité des époux. Mais si une part de subjectivité est prégnante et nécessaire dans le cadre du divorce, son encadrement demeure indispensable afin d’éviter les dérives et protéger l’époux le plus faible et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce travail s’inscrit dans le contexte social bien particulier qui est celui d’une meilleure attention portée aux victimes, en particulier de maltraitance. Au-delà de cette évolution qui se traduit dans les multiples textes de loi à ce sujet, il apparaît dans la pratique des professionnels de terrain que les résistances sont nombreuses à signaler les plus vulnérables. C’est en particulier le cas des soignants qui se trouvent particulièrement concernés, car bien souvent les premiers à pouvoir repérer des signes de maltraitances (somatiques, psychologiques). Leur réticence, voire leur résistance à signaler n’a jamais été étudiée sous l’angle du droit à savoir les arguments utilisés par ces professionnels pour expliquer leur absence de signalement et les incidences en termes de protection juridique des plus vulnérables. Cette thèse a donc pour objectif de mieux comprendre les enjeux liés aux résistances à signaler des soignants. Pour des raisons pratiques, nous avons ciblé cette étude aux deux extrémités des âges de la vie, à savoir sur les mineurs et les personnes âgées vulnérables ; la question de la maltraitance des personnes handicapées ou des victimes de violences conjugales étant tout aussi essentielle, mais aurait nécessité un travail d’analyse encore plus complexe, car impliquant d’autres enjeux. L’étude s’est conçue à partir de l’analyse des résultats d’un questionnaire internet renseigné par 1157 soignants.L’objectif principal de cette recherche est donc de mieux comprendre les résistances des professionnels de santé face aux signalements lorsqu’ils prennent en charge une personne vulnérable pour laquelle une maltraitance est suspectée, en particulier lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’une personne âgée.Les objectifs secondaires dans une telle recherche sont multiples et visent à évaluer l’incidence des facteurs individuels (âges, ancienneté, niveau de formation, lieu d’exercice) et des facteurs collectifs (dynamique institutionnelle, travail en réseau) sur le positionnement des professionnels face au signalement.L’organisation des résultats est proposée en deux partie : la première aborde la question des professionnels de santé face aux enjeux cliniques en matière de repérage, la seconde celle des professionnels de santé face aux textes législatifs et à leurs obligations professionnelles en la matière.Cette étude ce centre sur l’analyse des pratiques des signalements des soignants en France, mais nous précisons d’emblée que cette problématique est loin d’être exclusivement nationale et que les questions qui y sont liées ne peuvent être assurées par un État que si une réglementation est mise en œuvre aussi au niveau international.

Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant.

Parmi les tiers qui gravitent autour d’un enfant, il en est un que le droit français de la famille peine à reconnaître la singularité : l’homme ou la femme qui est en couple avec le parent d’un enfant et qui, à l’égard de ce mineur, assure une prise en charge plus ou moins factuelle.Qu’il se greffe sur une famille ou qu’il la compose, ce tiers communément dénommé « beau-parent » semble désormais connu, par une partie du droit positif (jurisprudence et doctrine), sous le vocable de parent social.Il est à reprocher au droit actuel de ne pas parvenir à appréhender, par des règles autonomes, les relations personnelles unissant ce tiers à l’enfant du parent dont il est le concubin, partenaire pacsé ou conjoint, de sexe différent ou de même sexe. Certes, l’incursion de ce tiers dans le mécanisme de l’autorité parentale ne saurait s’affranchir des principes directeurs du droit la famille : la coparentalité, l’indisponibilité de ladite autorité et l’impérieux respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par la présente étude, il s’agit de mettre en exergue l’inopportunité, de lege lata, de l’identification du parent social par assimilation juridique et de l’en extirper en concevant un statut sui generis . Surgirait, de lege ferenda, le beau-parent statutaire.

Les États africains de l’espace francophone ont rénové leurs droits civils, par la refonte des dispositions du Code civil français de 1804, reçu en héritage colonial. Les textes issus des réformes, dénommés « Codes des personnes et de la famille », étaient censés mettre fin au pluralisme juridique dans les relations d’ordre privé, lequel résultait de la coexistence du droit positif et des normes coutumières et religieuses, par l’unification des droits de la famille. L’occasion devait en même temps être saisie de conformer les législations du mariage au dispositif juridique international des droits humains, en particulier sur le mariage. À cet effet, l’égalité de l’homme et de la femme tenait la place centrale dans l’énoncé des motifs des lois. Cependant, les droits des sexes définis, au terme des codifications, se signalent par leur faiblesse pour ce qui concerne la femme. Bien davantage, le caractère sectoriel des approches juridiques de réduction des inégalités ne permet pas au droit de jouer le rôle transformateur escompté. Par ailleurs, il est constaté, à travers ses manifestations, que le pluralisme normatif demeure, avec une incidence négative sur l’effectivité des règles en vigueur.En comparant les Codes du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, il apparaît qu’en contrepartie de certains droits nouveaux institués en faveur de la femme (comme l’autonomie professionnelle), qui souffrent en outre d’inapplication, des coutumes inconciliables avec les droits humains (comme la polygynie) ont été incorporées dans les droits républicains. Il en découle que les législateurs africains ne se sont pas significativement détachés des traditions qui participent au maintien de la condition juridique et sociale féminine. La situation appelle des réformes en profondeur des droits de la famille, de même que la mise en œuvre de politiques gouvernementales coordonnées, afin d’atteindre l’égalité réelle des sexes dans le mariage.

Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubinage étaient significatives tant du point de vue des conditions de formation et de dissolution que des effets pendant l’union ou à l’issue de celle-ci. Néanmoins, depuis la loi du 23 juin 2006, les points de convergence entre les modes de conjugalité se sont multipliés, à tel point que certains ont pu voir émerger un droit commun de la formation, des effets et de la rupture du couple. L’étude d’un éventuel droit commun du couple a tout d’abord nécessité d’identifier la notion de couple, comme notion unitaire habile à transcender les différents modes de conjugalité. La recherche a fait apparaître que le couple se comprend comme la relation de deux personnes qui partagent un toit, un lit et des sentiments, dans le respect de certaines valeurs morales et sociales considérées comme fondamentales, telle la prohibition de l’inceste. Si la vie de couple des époux, des partenaires et des concubins présente, certes, des traits communs, ces différents modes de conjugalité révèlent surtout des effets hiérarchisés, du plus protecteur au moins protecteur. Bien que l’on puisse constater l’émergence de certaines règles communes organisées spécialement autour du respect et de la solidarité, des différences notables subsistent. Si certaines d’entre elles pourraient être gommées, comme en matière de protection de l’occupant du logement conjugal après le décès, la recherche a montré qu’un pluralisme conjugal doit être préservé afin de respecter la volonté du couple ayant exprimé, à travers le choix d’un mode de conjugalité, son désir de se soumettre à plus ou moins de droits et de devoirs. En définitive, et à ce jour, l’affirmation selon laquelle il existerait un droit commun du couple est donc apparue comme exagérée, pour ne concerner qu’un domaine résiduel.

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux.

L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible.

D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l’appellation de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pour le mariage, mais encore de « rupture unilatérale » s’agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l’exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en oeuvre que par l’homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l’homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l’un décide, l’autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l’attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d’égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple.

Dans le cadre du développement de la Communauté, la brevetabilité du vivant est incontournable. Suite à l'accord ADPIC, le législateur communautaire pour protéger les inventions du vivant, a adapté le droit des brevets au travers de deux volets : domaine et conditions. Alors que quant au domaine du brevet, la définition de l'invention s'est élargie, l'exclusion relative à l'ordre public a pu faire craindre la limitation de la brevetabilité au monde inerte. Le brevet est au carrefour du juridique, du scientifique, de l'économie et , nouveauté, de l'éthique. Même si le droit des brevets n'a pas pour vocation d'interdire des créations réprouvées par l'opinion publique, l'éthique doit nécessairement être prise en considération. Les questions éthiques fondamentales doivent faire l'objet d'un consensus cependant délicat à obtenir. Ainsi, la transposition d'une directive est l'objet de résistances. Des ajustements ont été et seront encore nécessaires car tout le vivant n'est pas brevetable.

L'obligation alimentaire peut se définir comme une obligation par laquelle une personne peut obtenir d'une autre la satisfaction de ses besoins essentiels. Constante à travers l'histoire et présente, dans tous les pays, elle s'insère dans un double cadre et connait un régime particulier. L'obligation alimentaire s'insère en effet d'abord au sein du cadre familial dans lequel elle apparaît cependant aujourd'hui limitée et nécessiterait d'être étendue par la volonté des interéssés eux mêmes. Ensuite, l'obligation alimentaire s'insère, plus généralement, au sein du cadre social, lequel n'a céssé de s'étendre ces dernières années. Une fois ce cadre précisé, l'obligation alimentaire va pouvoir être mise en oeuvre, non seulement entre les parties mais aussi par les tiers. Dans le premier cas, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire va s'articuler autour de l'interêt du créancier. Dans le second cas, elle va tendre à réaffirmer, dans une certaine mesure, la subsidiarité de la solidarité nationale par rapport à la solidarité familiale.

Le contrat de travail tire son particularisme de la circonstance qu'il implique directement la personne du salarie. La necessite de proteger le corps du travailleur ainsi que son emploi lorsqu'il est atteint dans son integrite physique impose des limites a la liberte contractuelle. L'imperatif de protection emporte des consequences sur la conclusion, l'execution et la rupture du contrat de travail. La liberte contractuelle se trouve affectee par des nombreuses obligations de faire et de ne pas faire dont l'obligation de reclassement et de prevention des risques professionnels sont les plus representatives de l'evolution recente en la matiere. La sauvegarde de l'integrite physique a permis la promotion des droits individuels et collectifs des travailleurs. L'autonomie acquise a eu pour consequence de reduire la sphere de la subordination juridique. Parallelement, les responsabilites penale et civile de l'employeur ont ete renforcees pour ameliorer la prevention et la reparation du risque professionnel. Par ailleurs, les normes ont deborde de leur cadre traditionnel pour integrer dans les objectifs qu'elles definissent certains tiers pourtant etrangers au contrat de travail. L'evolution actuelle justifie aussi une immixtion de plus en plus importante de certains acteurs exterieurs a la relation professionnelle. La loi et la jurisprudence ont multiplie les contraintes qui pesent sur l'employeur pour garantir le respect de l'integrite physique du salarie. Il en est resulte un amenagement du droit des obligations indispensable a la garantie de la dignite du travailleur qui passe aujourd'hui par sa protection tant physique que materielle.

La justice arbitrale à l'instar des autres modes alternatifs de résolution des conflits (M. A. R. C. ), jouit d'un légitime engouement de la part du justiciable et du législateur. A cet égard, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en libéralisant le domaine de validité de l'art. 2061 du Code civil, consacre définitivement l'arbitrage sur clause compromissoire comme justice à part entière. Toutefois, la mise en oeuvre de la clause compromissoire-ou accord compromissoire-présente la particularité d'être aux confins du droit des obligations et du droit processuel. . .

Les évolutions sociétales - émancipation de la femme, maîtrise de la fécondité, acceptation del’homosexualité, multiplication des formes de conjugalité, nouveaux modèles familiaux, médicalisation de laprocréation - ont bouleversé le rapport entre maternité de fait et maternité juridique.La femme qui revendique le statut de mère n’est plus nécessairement celle qui a porté et mis au mondel’enfant. Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont ouvert le champ des possibles enpermettant à la femme de réaliser son désir d’enfant, indépendamment des contraintes temporelles oubiologiques. Pourtant, la mère gestationnelle apparaît, aujourd’hui encore, comme la figure certaine de lamaternité. Elle a vu ses droits accrus par un mouvement d’harmonisation du droit de la filiation, jusqu’àdevenir l’égale de l’homme. Elle a cessé d’être identifiée par son statut conjugal, et est désormais définie parréférence au fait biologique maternel de l’accouchement. L’enfantement marque alors la singularité de lamaternité en tant que figure de rattachement, car elle est le seul vecteur d’identification spatio-temporelle del’enfant. Un ordre public fort en la matière est donc de rigueur : l’accouchement, qui détermine l’état civil del’enfant, ne devrait pas pouvoir être dissimulé. En revanche, la fonction maternelle de parenté devraitdavantage être soumise à la volonté de la femme qui se revendique mère. La mère gestationnelle, qui devraittoujours pouvoir établir un lien de filiation, devrait également pouvoir refuser l’établissement d’un tel lien,au profit d’une autre figure maternelle plus incertaine car reposant sur la volonté d’être mère, volontééventuellement corroborée par un lien génétique. Autrement dit, la filiation maternelle de l’enfant devraitpouvoir être transférée afin d’être en concordance avec la réalité sociologique.La multiplication des figures de la maternité conduit ainsi à une rénovation de la conception traditionnelle dela maternité, par un rééquilibrage du rôle joué par les éléments objectifs et subjectifs

Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .

Le droit de la famille est en pleine mutation. Il était important de s'interroger sur un de ses principes de base : l'indisponibilité. Que veut-on dire par indisponibilité ? C'est la question centrale de cette thèse. Très souvent étudié sous l'angle de l'indisponibilité du corps, le principe est ici envisagé sous l'indisponibilité des droits familiaux. Après une définition des notions clés,indisponibilité, droits fondamentaux, personne, le principe est appliqué aux rapports qui naissent de la parenté et de l'alliance. La thèse tente une approche spécifique du principe, en l'appliquant à un objet spécifique et dans un cadre qui semble déterminer son contenu le plus moderne. . .

A considérer le principe de l'autorité de la chose jugée et du dessaisissement du juge, la révision des décisions juridictionnelles fait figure d'exception dangereuse : elle permet en effet de saisir à nouveau le juge pour une même affaire, entre les mêmes parties. Mais constitue-t-elle vraiment une exception ? La variété des hypothèses de révision pourrait en faire douter. On pense en premier lieu aux prestigieux recours et pourvoi en révision, qui, de l'affaire Dreyfus a l'affaire Seznec, ont marqué l'histoire. Cependant, la révision sait être plus discrète. Elle peut avancer masquée sous couvert d'un recours en rectification, en retranchement ou en complément, d'un rabat d'arrêt, d'une opposition, ou d'une tierce opposition. Elle peut faire l'objet de dispositions spéciales, comme en matière de prestation compensatoire ou d'aliments. Qu'il soit question de , de , de , de , de , on retrouve le mécanisme de la révision : le juge substitue l'expression d'une volonté actuelle à la déclaration antérieure qu'il avait lui-même formulée. C'est pourquoi la révision doit être envisagée au sens large de >. Chaque cas de révision est-il pour autant une défaite de l'autorité de la chose jugée ? Une telle conclusion serait hâtive. En effet, deux fonctions sont assignées à la révision : l'une, traditionnelle, est de corriger les erreurs contenues dans les décisions juridictionnelles (partie i) ; l'autre, en développement, est d'adapter la décision du juge à des faits nouveaux, survenus postérieurement au premier jugement (partie ii). Dans un cas comme dans l'autre, l'autorité des décisions de justice est renforcée. La révision apparait alors comme un outil moderne au service des magistrats et des justiciables, tant en procédure civile et pénale qu'en contentieux administratif.

Le titre se definit substantiellement comme etant fondateur d'une preuve ou d'un droit, et formellement comme necessitant un support materiel. Des lors la disparition de son role classique apparait inevitable : sa lourde materialite explique la concurrence de l'informatique (en droit commun de la preuve et en droit bancaire), et sa passivite justifie la preference accordee a la notion de possession aussi bien en tant que preuve hors du droit des obligations, qu'en droit des liberalites ou en droit des suretes. Pour autant, le titre detient un veritable role moderne; en premier lieu, sa forme lui procure une objectivite securisante pour le droit de la preuve tout en permettant la realisation des preoccupations protectrices contemporaines du droit des contrats. En second lieu, la passivite du role fondateur du titre est en meme temps un precieux gage de stabilite et de paix, tres apprecie en droit de la filiation. Le titre parait donc etre un element fondateur permanent car c'est le meilleur instrument dont dispose notre droit prive pour garantir les imperatifs securitaires de protection et de stabilite, qui, s'ils ne sont pas toujours des objectifs prioritaires, sont neanmoins indispensables pour gouverner les rapports des particuliers entre eux.

Dans un contrat commutatif, pour que les obligations des parties contractantes soient executables, une equivalence entre les prestations est necessaire. Chacune des parties doit recevoir la valeur correspondant a ce qu'elle a paye. Si le legislateur ne protege pas la justice conventionnelle. L'un des contractants pourra facilement exploiter l'autre qui ne peut alors defendre ses interets soit par faiblesse, soit par ignorance ou par necessite.

L'espagne de l'apres franco s'est efforcee a rattraper l'europe. Son droit a cherche a s'harmoniser avec le droit europeen. Seul le domaine du mariage, et surtout des modes de dissolution du lien matrimonial, a garde encore l'empreinte de la civilisation espagnole. Il s'agit tout d'abord d'etudier la dissolution du mariage fondee sur des faits anterieurs ou concomitants a la conclusion du mariage : les nullites. Dans cette premiere partie, nous tenterons de reflechir sur le contenu de la notion de mariage, sur le systeme controverse et ambigu espagnol, sur le contenu de la nullite dans les deux droits. Ensuite, nous soulignerons l'existence de la dissolution du mariage fondee sur des faits posterieurs : la separation et le divorce trois idees seront a relever : la place particuliere de la separation dans la legislation espagnole, l'idee de democratie attachee a la notion de divorce, l'interet de l'enfant dans la procedure de divorce.

Les contrats entre concubins, qui sont soumis en principe a la theorie generale des contrats, sont de plus en plus frequents dans la pratique de nos jours, et ont une incidence considerable sur l'evolution du droit de la famille. Cette situation provient de la hausse du nombre des unions libres depuis une dizaine d'annees, et de la desaffection que marquent nos contemporains pour l'institution du mariage, pourtant eminemment protectrice de la personne et de son patrimoine. L'analyse critique des differents contrats susceptibles d'etre passes dans la famille naturelle, pour assurer la securite juridique des concubins, montre la difficulte que le droit peut eprouver a cerner des situations sociologiques extremement variees, et les dangers patrimoniaux que peut representer une liberte contractuelle pleine et entiere au sein du groupe familial. Cette evolution que l'on retrouve d'ailleurs aussi dans une certaine mesure au sein de la famille legitime, semble conduire a une disharmonie totale de la legislation de la famille.