Présentation

La récente loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, apporte plusieurs changement importants en droit de la famille. Spécialement, elle instaure une nouvelle forme de divorce communément appelée « divorce sans juge ». Le projet était dans l'air depuis longtemps. Il trouve ici son aboutissement.

Cette nouvelle forme de divorce est en réalité une forme de divorce par consentement mutuel qui vient se juxtaposer au divorce par consentement mutuel existant qui est prononcé par le juge après audition des époux et vérification que leur convention préserve suffisamment les intérêts de tous. Sous certaines conditions, en particulier qu'il n'y ait pas d'enfant mineur demandant à être entendu par le juge, la loi nouvelle permet à deux époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, de faire constater cet accord dans un acte signé par eux et par leurs avocats respectifs. Cet acte doit être ensuite déposé chez un notaire et transcrit sur les registres de l'état civil. Il n'est pas nécessaire que le divorce soit prononcé par un juge. Et cette forme de divorce peut être envisagée alors même que les époux seraient déjà engagés dans une autre procédure de divorce.

Sur le papier, la perspective est séduisante pour le justiciable. Mais de nombreux points d'interrogation subsistent et les différents professionnels susceptibles d'être sollicités vont devoir rapidement prendre la mesure du texte, applicable au 1er janvier 2017, des possibilités qu'il offre mais également des obligations qu'il implique. Les avocats seront en première ligne. Les notaires ne seront pas très loin derrière. Et les juges non concernés directement risquent fort de voir arriver devant eux un contentieux résultant d'irrégularités ou de difficultés d'exécution.

Il est donc apparu indispensable de permettre aux différents acteurs d'échanger au plus vite sur ce nouveau mécanisme. Cette matinée débat est destinée à procéder à un recensement collectif des difficultés prévisibles et à tenter de les anticiper. Elle s'appuie toute entière sur la participation des professions concernées.

Programme

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Mot de bienvenue
Monique Luby-Gaucher, Vice doyen de l'UFR Droit, Professeur

9h15 : La loi en deux mots. Contexte

9h30 : Elaboration de la convention de divorce

Vérifications préalables (éléments d'identité; audit patrimonial de la situation des époux)
Conseil, information, déontologie, délai de réflexion
Contenu indispensable, contrôle du respect de l'intérêt des parties
La préparation de l'état liquidatif, actes notariés et publicité foncière et aspects fiscaux

10h00 : Dépot de la convention de divorce et transcription

Aide juridictionnelle
Aspects matériels, délais Rôle du notaire
Date, force exécutoire et transcription à l'état civil

10h30 : Pause café

10h45 : L'enfant et le divorce par acte sous seing privé

Le droit d'être entendu : modalités et preuve de l'information de l'enfant
La demande d'audition de l'enfant, passerelle vers un divorce judiciaire
Vérifications par le notaire

11h15 : Les recours

Recours des époux : droit des contrats, conséquences sur le divorce
Révision par le juge, dans quels cas
Recours des tiers : action paulienne
Responsabilité des professionnels

Direction des débats assurée par les Professeurs Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau

Intervenants :

Maître Antoine Paulian, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Pau
Maître Michèle Karoubi, Avocate au Barreau de Pau
Maître François Chalvignac, Notaire, Maître de conférences associé
Maître Sophie Birou-Barde, Notaire
Monsieur Denis Scotet, Vice-président, Chargé de la chambre de la famille, TGI de Pau

Colloque validé pour la formation continue des avocats et des notaires