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Bernard Saintourens, « La cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, la transmission d'un contrat de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 780
Bernard Saintourens, « Le fonds de commerce, acquêt de communauté entre deux époux, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 779
Jérôme Casey, « Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2021, p. 186
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Jérôme Casey, « Date d'effet des mesures provisoires du divorce », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2021, p. 28
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Barbara Freleteau, « La maxime Nemo auditur a-t-elle survécu à la réforme du droit des contrats ? », Recueil Dalloz, N° 19, 2020, p. 1052
Jérôme Casey, « Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 675
Jérôme Casey, « Indemnité de réduction : attention aux dates d'évaluation », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 680
Jérôme Casey, « Nouvelle procédure de divorce : encore un décret, à peine plus de lumière », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 655
Jérôme Casey, « Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2020, p. 594
Jérôme Casey, « Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé ! », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2020, p. 598
Bernard Saintourens, « L'engagement des coopérateurs : quelle spécificité ? », Actualité juridique. Contrat, N° 10, 2020, p. 415
Jérôme Casey, « Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2020, p. 490
Bernard Saintourens, « La dissolution-confusion de l'article 1844-5 du code civil à l'épreuve de la procédure collective », Revue des Sociétés, N° 9, 2020, p. 471
Jérôme Casey, « Erreur de calcul dans une astreinte : c'est un défaut de motifs », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2020, p. 426
Jérôme Casey, « La liquidation d'une astreinte est un acte conservatoire (bis repetita
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Bernard Saintourens, « Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale », Revue des Sociétés, N° 7, 2020, p. 404
Jérôme Casey, « Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2020, p. 435
Jérôme Casey, « L'action est (toujours et encore) une voiture-balai », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 356
Jérôme Casey, « L'aveu judiciaire et la procédure de partage : attention au sens des mots ! », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 357
Jérôme Casey, « Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 360
Jérôme Casey, « Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 362
Bernard Saintourens, « Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat », Revue des Sociétés, N° 5, 2020, p. 302
Jérôme Casey, « Honoraire de résultat : convention non signée et montant discuté », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 307
Murielle Bénéjat, « L'avocat fiscaliste et le droit pénal », Actualité juridique. Pénal, N° 5, 2020, p. 228
Jérôme Casey, « Le bail chasse l'indemnité d'occupation », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 315
Jérôme Casey, « Les conventions de l'article 268 du code civil, entre aujourd'hui et demain », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 307
Jérôme Casey, « Pas de tierce-opposition contre la décision du bâtonnier tranchant la contestation d'honoraires », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 306
Jérôme Casey, « Publication de l'arrêté sur la « Date de première audience » : quelle occasion ratée », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 285
Jérôme Casey, « Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs ! », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2020, p. 260
Bernard Saintourens, « Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts », Revue des Sociétés, N° 4, 2020, p. 232
Bernard Saintourens, « Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 865
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Bernard Saintourens, « Recevabilité de l'action en justice à l'encontre des associés d'une société civile dissoute et liquidée », Revue des Sociétés, N° 2, 2020, p. 101
Bernard Saintourens, « Créance de remboursement d'un associé de SNC, solvens, à l'encontre de ses coassociés : principes et conséquences », Revue des Sociétés, N° 1, 2020, p. 43
Guillaume Drouot, « Droit, algorithmes et anarchie », Recueil Dalloz, N° 1, 2020, p. 35
Eric Fongaro, « Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt », Revue Critique de Droit International Privé, N° 1, 2020, p. 107
Fabien Kendérian, « Retour sur la notion de convention d'occupation précaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 21
Jérôme Casey, « Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2020, p. 12
Barbara Freleteau, Francine Macorig-Venier et Laura Sautonie-Laguionie, « Droit au rebond - Le droit au rebond du débiteur après la directive du 20 juin 2019. Quelles règles pour quelle réalité ? », La Semaine juridique - Entreprise et affaires, Editions du Juris-classeur, 2020, p. NC
