Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine

Jérôme Casey, « Saisie conservatoire d'une créance indivise : c'est un acte conservatoire au sens du droit de l'indivision… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2026, n°03, p. 186  

Jérôme Casey, « L'industrie personnelle et le bien personnel du conjoint : la CCM bloque tout remboursement », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2026, n°03, p. 192  

Jérôme Casey, « Partage complémentaire : attention à la formulation des demandes », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2026, n°03, p. 195  

Fabien Kendérian, « Bail commercial et procédures collectives », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2026, n°01, p. 17  

Bernard Saintourens, « Juste motif de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : la rigueur d'un droit spécial ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°11, p. 677  

Camille Jalicot, « Le point de départ de la prescription de l'action en contrefaçon face à une succession d'actes distincts », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°10, p. 1000 

Jérôme Casey, « Quelle réforme pour le partage ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°10, p. 517  

Jérôme Casey, « Indemnité d'indivisaire-gérant non contestée : même non chiffrée, le juge ne peut la rejeter », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°10, p. 537  

Jérôme Casey, « Condamnation à payer une indemnité d'occupation : précision utile… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°10, p. 538  

Jérôme Casey, « Quand le juge ne respecte pas le contradictoire… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°10, p. 540  

Jérôme Casey, « La gestion d'affaires et le bail rural ou le retour vers l'incapacité du conjoint… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°10, p. 542  

Bernard Saintourens, « Sociétés civiles du secteur agricole : des innovations législatives », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°09, p. 527  

Gauthier Le Noach, « Le coemploi dans un réseau de distribution : la confirmation d'une illusion ? », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°09, p. 559  

Camille Jalicot, « Action en contrefaçon : cumul possible des dommages-intérêts dissuasifs et des amendes répressives », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°78, p. 1000 

Jérôme Casey, « À quand une audience préalable sur les preuves ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°0708, p. 384  

Bernard Saintourens, « Qualification d'agent commercial : l'exigence d'une activité exercée de manière indépendante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 291  

Bernard Saintourens, « Indemnisation de l'agent commercial pour rupture du contrat : appréciation de la gravité de la faute et incidence de sa découverte tardive », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 293  

Bernard Saintourens, « Indemnisation de l'agent commercial pour rupture du contrat : l'incidence des raisons de santé et de la reprise d'activité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 294  

Bernard Saintourens, « Vente de fonds de commerce incluant une marque : le respect du droit de la propriété industrielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 296  

Bernard Saintourens, « Versement du prix de vente du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition : l'obligation au paiement de l'acheteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 297  

Bernard Saintourens, « Mandat du gérant de société civile parvenu à terme : pas de reconduction tacite », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°0708, p. 479  

Camille Jalicot, « La compétence exclusive en matière de validité d'un brevet : variations autour de l'article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis », Journal du droit international (Clunet), LexisNexis , 2025, n°3, p. 21 

David Robine, « Classes de parties affectées : premières précisions de la Cour de cassation sur le critère du meilleur intérêt des créanciers et la règle de la priorité absolue », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°23, p. 1148  

Jérôme Casey, « Cessions d'actions communes avant jugement de divorce et recel allégué : un arrêt qui dérange », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°06, p. 349  

Jérôme Casey, « Société commune : qu'il est difficile de combattre la revendication de la qualité d'associé par le conjoint », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°06, p. 354  

Jérôme Casey, « Procédure de partage : l'expert désigné ne dessaisit pas le juge commis », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°06, p. 356  

Jérôme Casey, « Le juge du partage, la transaction non homologuée et l'allégation du vice de violence », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°06, p. 357  

Bernard Saintourens, « Inopposabilité aux tiers des actes non publiés au RCS : la spécificité des SCP de notaires », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°06, p. 410  

Camille Jalicot, « Précision sur le régime probatoire en cas de contestation de la bonne foi du déposant d'une marque », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°5, p. 1008 

David Robine, « Domaines des règlements Bruxelles I bis et Insolvabilité : les liens de l'action avec l'insolvabilité sous l'éteignoir de la Cour de justice », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°18, p. 864  

Camille Jalicot, « L'absence d'effet dévolutif du recours en annulation formé contre une décision de délivrance de titres », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°4, p. 1009 

Fabien Kendérian, « Qualification d'une convention de mise à disposition d'espaces de coworking : sous-location ou prestation de services ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 29  

Bernard Saintourens, « Tierce opposition formée par un associé à un jugement condamnant la société civile : l'exigence de moyens propres », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°04, p. 264  

Jérôme Casey, « Récompenses et créances : rappels liquidatifs utiles… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°04, p. 234  

Jérôme Casey, « Droit processuel du partage et indivision : attention, deux jolis bonbons juridiques peuvent en cacher d'autres… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°04, p. 236  

Jérôme Casey, « L'indivision en nue-propriété : oui, le partage est possible ! », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°04, p. 239  

Jérôme Casey, « L'action en réduction est virtuellement comprise dans la demande en partage », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°04, p. 240  

Bernard Saintourens, « Mise en œuvre d'une clause de garantie du passif : entre abus de droit et mauvaise foi », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°03, p. 191  

Camille Jalicot, « Recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI : l'incompétence des juridictions administratives », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°22025, p. 1003  

Jérôme Casey, « Preuve de la propriété d'un cheval : présomption du fichier SIRE », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°02, p. 108  

Jérôme Casey, « Donation-partage frauduleuse et prescription : gare au point de départ… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°02, p. 111  

Jérôme Casey, « Acceptation à concurrence de l'actif net et recours contributif du cohéritier solvens », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°02, p. 113  

Jérôme Casey, « Portefeuille de valeurs mobilières et non-déductibilité de principe de la déclaration de succession : l'usufruit légal n'est pas un quasi-usufruit légal », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2025, n°02, p. 114  

Eric Fongaro, Éric Fongaro, « Les principes de base du droit international privé européen du patrimoine familial », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 2025, n°685, p. 85  

Camille Jalicot, « Saisie-contrefaçon : absence d'annulation intégrale des mesures d'exécution en cas d'irrégularité partielle », Revue Pratique Droit des Affaires, Lextenso SA, 2025, n°1, p. 1004  

Fabien Kendérian, Isabelle Rohart, « Les intérêts du bailleur éclipsés par ceux de la procédure collective du preneur », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment - Dalloz , 2024, n°12, p. 861  

Bernard Saintourens, « La cession de droits sociaux à l'épreuve d'une contestation sérieuse », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°12, p. 711  

Jérôme Casey, « L'intérêt à obtenir un devoir de secours en appel ne fait pas forcément un intérêt à interjeter appel : retour sur la notion de succombance », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°12, p. 609  

Jérôme Casey, « L'action en délivrance d'un legs se prescrit par cinq ans à compter du décès », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°12, p. 617  

Jérôme Casey, « Divisibilité de principe entre héritiers du droit à indemnisation appartenant au défunt », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°12, p. 618  

Bernard Saintourens, « Critères de la nature civile ou commerciale de l'activité de location touristique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 531  

Bernard Saintourens, « Caractère commercial de la cession de contrôle d'une société commerciale et présomption de solidarité entre les cédants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 532  

Bernard Saintourens, « Cumul de l'activité de distributeur et d'agent commercial : quel régime juridique ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 534  

Bernard Saintourens, « L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 535  

Bernard Saintourens, « Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 536  

Bernard Saintourens, « Location-gérance de fonds de commerce et franchise de distribution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 538  

Bernard Saintourens, « Cession du fonds de commerce exploité par une société et modification statutaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 539  

Fabien Kendérian, « Feu l'automaticité de la résiliation de plein droit légale du bail pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 541  

Fabien Kendérian, « Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 549  

Jérôme Casey, « Une prestation sans compensation car compensatoire : rappel pour juges distraits », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°10, p. 520  

Jérôme Casey, « Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°10, p. 521  

Jérôme Casey, « Partage d'indivisions multiples et cession de droits indivis : revirement ou errements ? », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°10, p. 526  

Jérôme Casey, « Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur : même retraité, elle s'applique », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°10, p. 527  

Jérôme Casey, « Droit au bail et conjoint survivant : gare au passif en cas de renonciation à la jouissance… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°10, p. 530  

Bernard Saintourens, « Date de naissance des droits sociaux et qualification de biens communs », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°09, p. 506  

Jérôme Casey, « Procédure de partage : avis de gros temps sur l'art. 1360 c. pr. civ. », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°0708, p. 418  

Fabien Kendérian, Franck Roussel, Philippe Viudès, « Domaine du droit de préférence du locataire commercial : pour une saisine de la Cour de cassation ! », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°23, p. 1136  

Bernard Saintourens, « Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°06, p. 380  

Jérôme Casey, « Autres actualités en droit des libéralités », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°06, p. 350  

Jérôme Casey, « Après la communauté, ce n'est plus la communauté, mais l'indivision… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°06, p. 347  

Jérôme Casey, « Du caractère subsidiaire de la licitation des biens indivis… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°06, p. 348  

Jérôme Casey, « Indivision et bail : prudence… », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°06, p. 349  

Jérôme Casey, « Violation d'un pacte de préférence entre codonataires », Actualité juridique Famille, Dalloz , 2024, n°06, p. 350  

Bernard Saintourens, « Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 39  

Bernard Saintourens, « Résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce et sort des contrats de travail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 40  

Bernard Saintourens, « Versement du prix de vente du fonds de commerce avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers et qualité à agir du liquidateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 41  

Bernard Saintourens, « Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 42  

Bernard Saintourens, « L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 43  

Fabien Kendérian, « Convention d'occupation précaire de locaux de stockage : pas de bail commercial, pas d'obligation légale de délivrance à la charge du propriétaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 45  

Fabien Kendérian, « De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 48