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Jérôme Casey

Maître de conférences, Droit privé et sciences criminelles.

Thèse

Les sûretés et la famille. Thèse soutenue en 1997 à Bordeaux 4, sous la direction de Jean Hauser.


Ouvrages

Jérôme Casey, Droit civil : droit des contrats spéciaux, [Licence], Librairie Mon livre, 2004, 60 p.

Jérôme Casey, Droit des sûretés, Librairie Mon livre, 2004, 135 p.

Jérôme Casey et Jean Hauser (dir.), Code des personnes et de la famille, Litec, 2003, Juris code, 766 p.

Jérôme Casey (dir.), L'enfant & sa famille : autorité parentale, commerce, divorce, droit international, éducation, enlèvement d'enfant, filiation, fiscalité, grands-parents, obligations alimentaires, successions, violence familiale, Ed. du Juris-Classeur, 2003, Juris compact, 1081 p.

Jérôme Casey, Les régimes matrimoniaux, Librairie Mon livre, 2003, 182 p.

Jérôme Casey, Droit civil : droit de la responsabilité DEUG droit, 2ème année, 2ème série, Librairie Montaigne, 2002, 193 p.

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Jérôme Casey et Jean Hauser (dir.), Code des personnes et de la famille, Litec, 2001, Juris Code, 706 p.

Jérôme Casey, Les régimes matrimoniaux, Ellipses, 2000, Universités. Droit, 285 p.

Jérôme Casey, Droit civil : régimes matrimoniaux. Licence, Librairie Montaigne, 1999, 244 p.

Jérôme Casey, Droit civil : régimes matrimoniaux. Licence, Librairie Montaigne, 1998, 187 p.

Jérôme Casey, Avocats et solicitors : de la concurrence à la coopération, 1992, 113 p.


Articles

Jérôme Casey, « L'art. 1107 c. pr. civ. et le blocage de la procédure de divorce : exemple concret », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2022, p. 551 

Jérôme Casey, Marion Delplanque, Jérémy Houssier, François Chénedé et Sylvie Ferré-André, « Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2022, p. 512 

Jérôme Casey, « Bis repetita : une donation de la nue-propriété du logement de la famille n'est pas soumise à l'accord du conjoint », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2022, p. 493 

Jérôme Casey, « Les créances ou récompenses d'acquisition et celles d'amélioration se comptent et se calculent séparément », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2022, p. 497 

Jérôme Casey, « Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2022, p. 501 

Jérôme Casey, « Simplifier pour mieux juger, ou l'humour du pouvoir exécutif… », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2022, p. 473 

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Jérôme Casey, « Spécificité de la procédure de partage et art. 910-4 c. pr. civ. en appel », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2022, p. 499 

Jérôme Casey, « Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2022, p. 443 

Jérôme Casey, « Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2022, p. 436 

Jérôme Casey, « Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur et droit des procédures collectives : question de droit transitoire », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2022, p. 391 

Jérôme Casey, « Le testament-partage, acte d'autorité et de partage… », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2022, p. 394 

Jérôme Casey, « Les mesures provisoires du divorce et la disparition de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2022, p. 387 

Jérôme Casey, « Inaction d'un administrateur d'une succession et prescription extinctive », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2022, p. 346 

Jérôme Casey, « Avantage indirect et autres petites pépites : un arrêt fort riche », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2022, p. 296 

Jérôme Casey, « Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts… », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2022, p. 293 

Jérôme Casey, « L'action en réduction d'une donation-partage et le droit des procédures collectives : logique de loin, illogique de près… », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2022, p. 289 

Jérôme Casey, « Maintien du devoir de secours et appel : un avis logique, un droit très injuste », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2022, p. 281 

Jérôme Casey et Valérie Avena-Robardet, « Attention au nouveau statut de l'entrepreneur individuel marié », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2022, p. 169 

Jérôme Casey, « L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : d'une controverse à un flou… », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2022, p. 220 

Jérôme Casey, « Appel du divorce et maintien du devoir de secours : en attendant l'avis de la Cour de cassation… », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 154 

Jérôme Casey, « Effet déclaratif du partage et droit de la copropriété : attention, prudence ! », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 161 

Jérôme Casey, « Efficacité de la médiation familiale », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 133 

Jérôme Casey, « Les méandres inutiles de l'art. 918 c. civ. : cas d'école », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 166 

Jérôme Casey, « Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l'art. 815-13 c. civ. », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 160 

Jérôme Casey, « Usufruitier : c'est en sa personne que doit être appréciée la validité du congé pour reprise », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2022, p. 163 

Jérôme Casey, « Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur… », Actualité juridique. Famille, N° 2, 2022, p. 94 

Jérôme Casey, « Libéralités conventionnelles au conjoint et vocation légale : un « rapport » très spécial… », Actualité juridique. Famille, N° 2, 2022, p. 100 

Jérôme Casey, « Théorie des récompenses : l'APL est un substitut de revenus », Actualité juridique. Famille, N° 2, 2022, p. 98 

Jérôme Casey, « CCM, logement & capital personnel : le cas du compte courant d’associé », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2022, p. NC

Jérôme Casey, « Devoir de secours & appel : un avis exact pour un résultat injuste », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2022, p. NC

Jérôme Casey, « Divorces contentieux : le blocage de la procédure par le demandeur », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2022, p. NC

Jérôme Casey, « Exclusion des biens professionnels & divorce : jurisprudence acquise… », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2022, p. NC

Jérôme Casey, « Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2022, p. NC

Jérôme Casey, « Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2021, p. 688 

Jérôme Casey, « Mots croisés », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2021, p. 663 

Jérôme Casey, « Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation importante des biens ? », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2021, p. 689 

Jérôme Casey, « Saisie conservatoire et projet de partage : vers un Far West procédural ? », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2021, p. 690 

Jérôme Casey, « Acquisition indivise, solidarité et assurance invalidité : une belle clarification ! », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2021, p. 633 

Jérôme Casey, « Exploitation propre et récompenses : où la jurisprudence Authier est recadrée… », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2021, p. 635 

Jérôme Casey, « Application du devoir de transparence financière en régime de communauté », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2021, p. 560 

Jérôme Casey, « Expertise privée et indemnité d'occupation : 100 fois sur le métier… », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2021, p. 559 

Jérôme Casey, « Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant… », Actualité juridique. Famille, N° 10, 2021, p. 561 

Jérôme Casey, « Collection et présomption de propriété entre époux séparés de biens : un arrêt bien mystérieux… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 502 

Jérôme Casey, « Contrôle des structures : le délai de neuf ans n'est pas limité à la personne du cédant », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 508 

Jérôme Casey, « Expertise privée pour calculer une récompense : oui c'est possible, à deux conditions… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 501 

Jérôme Casey, « Homologation des conventions de divorce : entre questions de procédure et questions de fond… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 492 

Jérôme Casey, « L'action en partage est une voiture-balai, pas un fourre-tout… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 504 

Jérôme Casey, « L'appel incident aussi doit saisir la cour d'une vraie demande…. », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 505 

Jérôme Casey, « Voies d'exécution : connaître un jugement n'est pas l'accepter… », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2021, p. 494 

Jérôme Casey, « Créance antérieure au mariage : à réclamer lors du partage, pas après ! », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2021, p. 433 

Jérôme Casey, « Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux… », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2021, p. 301 

Jérôme Casey et Marion Delplanque, « Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2021, p. 264 

Jérôme Casey, « Restaurer la confiance ? Relire Girardin », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2021, p. 253 

Jérôme Casey, « Des réalités de terrain oubliées », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2021, p. 231 

Jérôme Casey, « Généalogiste : en cas de gestion d'affaires, la rémunération ne suit pas… », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2021, p. 247 

Jérôme Casey, « Le pacs, le financement du logement et l'aide matérielle : habiter ensemble et payer ensemble, c'est comme en matière de mariage ce me semble… », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2021, p. 244 

Jérôme Casey, « Avis de la Cour de cassation : le juge commis peut devenir le juge de l'indivision », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2021, p. 186 

Jérôme Casey, « La révocation des donations de biens présents entre époux : entre restrictions et contradictions », Actualité juridique. Famille, N° 3, 2021, p. 195 

Jérôme Casey, « Date d'effet des mesures provisoires du divorce », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2021, p. 28 

Jérôme Casey, « Le droit transitoire de la réforme de la procédure des divorces contentieux », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2021, p. 25 

Jérôme Casey, « Quasi-usufruit : la dette de restitution est transmissible au successeur universel du quasi-usufruitier », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2021, p. 66 

Jérôme Casey, « Acquisition immobilière indivise solidaire : précisions en droit de l’assurance-vie », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Gleeden ou le tombeau des obligations civiles du mariage », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Partage & indivision : rappels de deux principes importants », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation des biens ? », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Procédure des divorces contentieux : simplification de la saisine du juge », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Résidence alternée, handicap et AEEH : rien ne change… », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Sondage auprès des avocats sur la nouvelle procédure des divorces contentieux : des résultats fort intéressants… », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2021, p. NC

Jérôme Casey, « Effet déclaratif du partage et cession de droits indivis entre indivisaires », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 675 

Jérôme Casey, « Indemnité de réduction : attention aux dates d'évaluation », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 680 

Jérôme Casey, « Nouvelle procédure de divorce : encore un décret, à peine plus de lumière », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2020, p. 655 

Jérôme Casey, « Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2020, p. 594 

Jérôme Casey, « Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé ! », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2020, p. 598 

Jérôme Casey, « Caducité de l'appel : cela relève du CME et rien n'oblige la cour d'appel à relever d'office cette fin de non-recevoir », Actualité juridique. Famille, N° 9, 2020, p. 490 

Jérôme Casey, « Erreur de calcul dans une astreinte : c'est un défaut de motifs », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2020, p. 426 

Jérôme Casey, « La liquidation d'une astreinte est un acte conservatoire (bis repetita) », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2020, p. 427 

Jérôme Casey, « Procédure de partage de droit alsacien-mosellan : un désaccord empêche toute homologation », Actualité juridique. Famille, N° 7, 2020, p. 435 

Jérôme Casey, « L'action est (toujours et encore) une voiture-balai », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 356 

Jérôme Casey, « L'aveu judiciaire et la procédure de partage : attention au sens des mots ! », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 357 

Jérôme Casey, « Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 360 

Jérôme Casey, « Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions », Actualité juridique. Famille, N° 6, 2020, p. 362 

Jérôme Casey, « Honoraire de résultat : convention non signée et montant discuté », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 307 

Jérôme Casey, « Le bail chasse l'indemnité d'occupation », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 315 

Jérôme Casey, « Les conventions de l'article 268 du code civil, entre aujourd'hui et demain », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 307 

Jérôme Casey, « Pas de tierce-opposition contre la décision du bâtonnier tranchant la contestation d'honoraires », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 306 

Jérôme Casey, « Publication de l'arrêté sur la « Date de première audience » : quelle occasion ratée », Actualité juridique. Famille, N° 5, 2020, p. 285 

Jérôme Casey, « Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs ! », Actualité juridique. Famille, N° 4, 2020, p. 260 

Jérôme Casey, « Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence », Actualité juridique. Famille, N° 2, 2020, p. 134 

Jérôme Casey, « Réforme de la procédure des divorces contentieux : le décret », Actualité juridique. Famille, N° 1, 2020, p. 12 

Jérôme Casey, « La contribution aux charges du mariage et la liberté contractuelle : une liberté conditionnelle ? », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2020, p. NC

Jérôme Casey, « Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2020, p. NC

Jérôme Casey, « Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels et le divorce », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2020, p. NC

Jérôme Casey, « L'action en revendication immobilière et l'action en nullité sont des actes conservatoires », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2019, p. 656 

Jérôme Casey, « Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si », Actualité juridique. Famille, N° 12, 2019, p. 658 

Jérôme Casey, « Date de jouissance divise et partage : unicité de principe, dualité par exception », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2019, p. 597 

Jérôme Casey, « Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2019, p. 596

Jérôme Casey, « Logement et contribution aux charges du mariage : les apports personnels sont toujours remboursables », Actualité juridique. Famille, N° 11, 2019, p. 604 

Jérôme Casey, « Donation de biens communs & rachat d'une assurance-vie mixte : précisions diverses et utiles ! », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2019, p. NC

Jérôme Casey, « ONC et exposé des griefs : jamais dans la requête, mais après… », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2019, p. NC

Jérôme Casey, « Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation ! », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2019, p. NC

Jérôme Casey, « Rejet de la demande de sursis à partage présentée après une décision définitive ordonnant le partage », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2019, p. NC

Jérôme Casey, « Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital », Lexbase Hebdo - Edition privée, 2019, p. NC

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