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Florence Deboissy

Faculté de droit et science politique
16 Avenue Léon Duguit - CS 500057
33608 Pessac

Florence Deboissy

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.
Responsable des formations suivantes :

Actualités scientifiques

Maurice Cozian : penser et enseigner le droit autrement

vendredi 18 octobre 2019

Organisé par le CID, Université de Bourgogne, dans le cadre du cycle « Doctrine et innovation à la Faculté de Droit de Dijon », sous la direction du professeur Jean-François Hamelin

L’abus de droit et la pratique notariale

lundi 14 octobre 2019

XXIXème rencontres Notariat-Université

Journée Jean Derruppé organisée par l’Association Rencontres Notariat-Université (ARNU)

Abus de droit, clauses anti-abus : quels contours, quelles articulations ?

vendredi 11 octobre 2019

Organisé pour l’IFG, Université de Lorraine, par Caroline Houin-Bressand, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine, en partenariat avec la délégation régionale Grand Est de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

La SAS : 25 ans après

vendredi 5 avril 2019

Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

La fiscalité internationale à réinventer ?

vendredi 30 novembre 2018

Les Entretiens du Conseil d'Etat en droit public économique

Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études du Conseil d’Etat

Les professionnels et le dispositif anti-blanchiment

lundi 5 novembre 2018

Organisé par l’Observatoire de la délinquance et de la justice d’affaires de l’Univ. de Bordeaux (IRDAP- ISCJ) sous la direction scientifique de Mme Soazig Ledan-Cabarroque, Dr en droit, spécialiste de la norme LAB-FT et du Pr Charlotte Claverie-Rousset

L’usufruit

vendredi 19 octobre 2018

Journée nationale de l'Association Henri Capitant

sous la direction scientifique de Philippe Delmas Saint-Hilaire, Professeur, Université de Bordeaux

Quelle Europe pour demain ?

vendredi 16 mars 2018

9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

La rémunération des dirigeants sociaux

jeudi 15 mars 2018

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Les groupes de sociétés: Quels pouvoirs? Quelle responsabilité?

vendredi 18 novembre 2016

sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l’Université de Caen Normandie

La gestion fiscale des groupes de sociétés

vendredi 23 septembre 2016

Colloque organisé par Mme Florence Deboissy, Professeur à l'Université de Bordeaux et M. Philippe Oudenot, Professeur associé à l'Université de Bordeaux



Publications

Ouvrages

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2018-2019, LexisNexis, 2018, 42e éd., Précis fiscal, 1034 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2018, 31e éd., Manuel, 917 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2017-2018, LexisNexis, 2017, 41e éd., Précis fiscal, 1019 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2017, 30e éd., Manuel, 900 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2016-2017, LexisNexis, 2016, 40e éd., Précis fiscal, 987 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2016, 29e éd., Manuel, 867 p.

Florence Deboissy (dir.), Code des sociétés et autres groupements 2017, LexisNexis, 2016, 20e éd., Les Codes bleus, 3138 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2015-2016, 141, rue de Javel, 2015, 39e éd., Précis fiscal, 974 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, 141, rue de Javel, 2015, 28e éd., Manuel, 863 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2014-2015, LexisNexis, 2014, 38e éd., Précis fiscal, 963 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, 141, rue de Javel, 2014, 27e éd., Manuel, 853 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2013-2014, LexisNexis, 2013, 37e éd., Précis fiscal, 883 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2013, 26e éd., Manuel, 850 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2012-2013, LexisNexis, 2012, 36e éd., Précis fiscal, 871 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2012, 25e éd., Manuel, 850 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2011-2012, LexisNexis, 2011, 35e éd., Litec fiscal, 829 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 2011, 24e éd., Manuel, 856 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2010-2011, 141, rue de Javel, 2010, 34e éd., Litec fiscal, 754 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec-LexisNexis, 2010, 23e éd., Manuel, 826 p.

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises : 2009-2010, 141 rue de Javel, 2009, 33e éd., Litec fiscal, 673 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2009, 22e éd., Manuel, 725 p.

Florence Deboissy (dir.), Ecrits de fiscalité des entreprises : études à la mémoire du professeur Maurice Cozian, Litec, 2009, 948 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2008, 21e éd., Manuel, 716 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2007, 20e éd., Manuel, 700 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2006, 19e éd., Manuel, 673 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2005, 18e éd., Manuels, 654 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2004, 17e éd., Jurisclasseur, 656 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2003, 16e éd., Manuels, 749 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2002, 15e éd., Juris-classeurs, 784 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2001, 14e éd., 650 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 2000, 13e éd., 621 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 1999, 12e éd., 649 p.

Florence Deboissy, La simulation en droit fiscal, LGDJ, 1997, Bibliothèque de droit privé, 472 p.

Florence Deboissy, La simulation en droit fiscal, A.N.R.T [diffusion/distribution], 1996, Lille-thèses

Florence Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, LexisNexis, 1995, 43e éd., Précis fiscal, 1053 p.

Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 1995, 32e éd., Manuel, 938 p.

Florence Deboissy, La simulation en droit fiscal, 9, 1995, 491 p.

Articles

Florence Deboissy et Martial Chadefaux, « Comptabilité et fiscalité du portefeuille titres : principe de connexité ou connexité de principe », in Yves Levant et Stéphane Trébucq (dir.), Théorie comptable et sciences économiques du XVe au XXIe siècle : mélanges en l'honneur du professeur Jean-Guy Degos, Paris, l'Harmattan, 2018, p. 211-220

Florence Deboissy et Pascal Lokiec, « Conditions de présence du salarié dans la société et droits d'associés », La Semaine Juridique. Social, N° 47, 2013, p. 1443

Florence Deboissy, « Cession d'un fonds de commerce par une société de personnes et retrait des titres sociaux dans le patrimoine privé des associés : attention à l'imposition des plus-values ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2004, p. 833

Florence Deboissy, « Départ à la retraite d'un viticulteur et location des terres plantées en vigne : attention à l'imposition des plus-values ! », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2004, p. 831

Florence Deboissy, « Immatriculation d'une société créée de fait : transformer n'est pas apporter », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2004, p. 836

Florence Deboissy, « ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2004, p. 175

Florence Deboissy, « ISF et date d'appréciation des conditions relatives à l'exercice de fonctions dirigeantes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2004, p. 174

Florence Deboissy, « ISF et exonération des dirigeants de SAS », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2004, p. 176

Florence Deboissy, « L'apport d'un immeuble à une société en participation est une cession à titre onéreux soumise au régime des plus-values immobilières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 836

Florence Deboissy, « La dette d'impôt afférente à la plus-value constatée à l'occasion de la transmission successorale des parts d'une société civile professionnelle est un passif successoral déductible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 834

Florence Deboissy, « La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 839

Florence Deboissy, « Une société qui admet un associé en contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 842

Florence Deboissy, « Comment doit-on souscrire l'engagement de conservation des titres ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 587

Florence Deboissy, « L'impôt relatif à une plus-value en report d'imposition constitue-t-il un élément du passif successoral déductible ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 592

Florence Deboissy, « Mise en société de l'entreprise individuelle : mode d'emploi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 584

Florence Deboissy, « Quel est le taux d'imposition applicable aux plus-values ayant bénéficié d'un report d'imposition ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 590

Florence Deboissy, « Quelles sont les modalités à respecter pour bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 588

Florence Deboissy, « Quid du respect de l'engagement de conservation des titres en cas de réduction de capital ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2003, p. 584

Florence Deboissy, « L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2003, p. 186

Florence Deboissy, « La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2003, p. 190

Florence Deboissy, « Le couple « groupement foncier agricole - société civile d'exploitation agricole » à l'épreuve de l'abus de droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2003, p. 182

Florence Deboissy, « Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2003, p. 183

Florence Deboissy, « « Montage sociétaire : attention au risque d'abus de droit » », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2003, p. 181

Florence Deboissy, « Imposition des bénéfices de l'entreprise indivise : pour en finir avec l'actuelle lecture de l'arrêt Baudrand », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 560

Florence Deboissy, « Imposition des plus-values dans l'hypothèse du partage d'une entreprise indivise entraînant cessation d'exploitation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 567

Florence Deboissy, « Imposition des plus-values en cas de partage avec soulte d'une entreprise indivise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 569

Florence Deboissy, « Imposition des plus-values en cas de partage sans soulte d'une entreprise indivise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 568

Florence Deboissy, « Le mari de la coiffeuse et le fisc : partage d'une indivision post-communautaire et régularisation de TVA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 571

Florence Deboissy, « Recouvrement de la taxe foncière afférente à un immeuble indivis : le civil tient le fiscal en l'état », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 574

Florence Deboissy, « Retour sur l'arrêt Pagnon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2002, p. 564

Florence Deboissy, « Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de pluralité d'activités exercées à titre individuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 190

Florence Deboissy, « Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de société créée de fait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 191

Florence Deboissy, « Exonération des plus-values réalisées par les petits contribuables dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, libérale et agricole », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 182

Florence Deboissy, « La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 184

Florence Deboissy, « Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 194

Florence Deboissy, « Refus d'appliquer l'article 151 septies CGI au profit constaté lors de la réévaluation d'un fonds de commerce à l'occasion du partage d'une communauté conjugale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 188

Florence Deboissy, « Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2002, p. 183

Florence Deboissy, « De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 999

Florence Deboissy, « Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 1005

Florence Deboissy, « Le principe de liberté d'affectation comptable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 994

Florence Deboissy, « Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 995

Florence Deboissy, « Retour sur l'arrêt Meissonnier : le « bail fiscal » existe-t-il ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 1013

Florence Deboissy, « Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2001, p. 1010

Florence Deboissy, « Indemnités contractuelles et TVA : suite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 807

Florence Deboissy, « Indemnités transactionnelles : acquisition d'éléments incorporels ou charges déductibles ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 803

Florence Deboissy, « L'indemnité versée par un administrateur judiciaire à son prédécesseur est-elle une charge déductible ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 800

Florence Deboissy, « La fiscalité des indemnités », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 796

Florence Deboissy, « Les dommages et intérêts perçus par le vendeur d'un fonds de commerce suite à la rétractation de l'acquéreur constituent-ils un profit imposable ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2001, p. 797




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