Colloque international organisé par les FUPA (Facultés universitaires privées d'Abidjan) en partenariat avec l'Irdap, Université de Bordeaux

La contractualisation de la justice , présentée comme un mode alternatif de résolution des conflits dont l'origine remonte au milieu des années 90, n'est rien d'autre que l'équivalent français de la notion américaine d'Alternative Dispute Resolution (ADR). Les modes alternatifs de règlement des conflits incluent de façon substantielle l'arbitrage, la conciliation, la médiation, la procédure participative et la transaction. Ces différents mécanismes ont en commun l'avantage de la souplesse, de la célérité et de la discrétion. La médiation qui est l'objet de notre étude a cette singularité d'etre perçue comme un mode non seulement alternatif, mais également révolutionnaire de règlement de conflit. En effet, dans l'espace OHADA qui regroupe aujourd'hui dix sept États d'Afrique, la médiation est le nouvel outil de règlement des conflits. Elle a pour but de pallier le vide juridique qui prévalait dans la plupart des États membres de l'OHADA.l'Acte Uniforme sur la médiation entre en vigueur le 15 mars 2018 et est le dixième Acte Uniforme adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA à la faveur de la session annuelle des 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (GUINÉE). Les Actes Uniformes de l'OHADA prévalent sur les lois nationales des différents États parties.Celle sur la médiation n'est pas en reste.La mise en commun de pratiques existant dans la plupart des États parties, notamment, en matière de médiation crée inéluctablement une difficulté d'applicabilité du fait de la probable confrontation de textes contradictoires. Mais les difficultés majeures se situent dans l'efficacité et l'efficience même de ce mode de règlement de conflit dans l'espace OHADA au regard de la pratique. Par ailleurs, l'expérience française sur la médiation serait un atout considérable.Car, une approche comparative entre droit français et OHADA est de nature à aboutir à des propositions, sur la base des pratiques existantes dans le premier afin d'améliorer celles existantes dans le deuxième.

Le formalisme est un principe juridique selon lequel une formalité ou un écrit sont exigés par la loi pour la validité d'un acte, d'un jugement, d'une procédure et ce sous peine d'une sanction. Il peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Par conséquent, il est une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. En d'autre terme dans un système formaliste le simple échange de consentement n'est pas suffisant pour la validé de l'acte. En droit des sociétés notamment en droit OHADA, le formalisme pourrait s'analyser comme une exigence complexe et contraignant, les associés ayant l'obligation de choisir une forme de société proposée et réglementée par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique alors que ces derniers recherchent davantage de souplesse et de liberté. Toute chose qui met parfois en lumière les faiblesses de ce droit communautaire. De ce fait, le législateur OHADA doit désormais assouplir ledit droit même si le formalisme reste un instrument de protection des intérêts aussi bien des associes que des tiers ainsi que de l'ordre public.

Pérennisation du droit OHADA : contribution à l'édification d'un droit efficient

Le législateur OHADA s'est inspiré de l'ordonnance française du 23 mars 2006 pour réformer le droit des suretés, issu de l'acte uniforme du 17 avril 1997. Cette révision intervenue le 15 décembre 2010 a eu pour objet d'accroitre la fiabilité et de faciliter la pratique du crédit dans l'espace OHADA. Cette réforme a redynamisé le paysage juridique dans l'espace OHADA en faisant de la propriété réservée une garantie. Cependant, seule la réserve de propriété a été érigée au rang des sûretés réelles alors que la pratique utilise davantage le crédit-bail comme garantie. Le crédit-bail est un moteur du développement économique des pays du tiers monde. La clause de réserve de propriété constitue une garantie efficace pour le vendeur de biens meubles qui entend sauvegarder ses droits sur le bien dans l'éventualité où son débiteur n'est plus en mesure d'honorer ses engagements. Il en est de même du crédit bailleur qui est dans une situation d'exclusivité par rapport au créancier du crédit preneur sur les biens qui font l'objet de ce contrat. Le crédit bailleur comme le créancier réserviste disposent d'un droit de revendication qui les place dans une situation plus confortable que celle du créancier gagiste ou du créancier nanti. Les deux techniques conférent des avantages certains aux créanciers, qui échappent au concours des autres créanciers de leur débiteur notamment en cas de procédures collectives. Les biens étant restés dans le patrimoine, ne peuvent être saisis par le liquidateur sans désintéressement préalable. Mais ce droit de revendication est un leurre à cause des obstacles qui rendent difficile voire impossible ce droit de revendication. Cette thèse a pour objet d'analyser l'efficacité et les limites de la propriété réservée, mais aussi elle vise à apporter des solutions permettant de pallier ces limites. Des solutions dont le législateur OHADA pourrait s'inspirer pour améliorer le sort du créancier réserviste et celui du crédit bailleur.

Afin de demeurer sûr d'être payé par son débiteur même en cas de défaillance, le créancier procédera à la souscription de garanties de la part de son débiteur. La garantie est un mécanisme ayant pour objet de permettre au créancier de se mettre à l'abri des risques liés au crédit. De ce fait, même en cas d'insolvabilité du débiteur, le créancier reste assurer de la protection de sa créance. La volonté de permettre au créancier de se prémunir contre l'insolvabilité future de son débiteur met en exergue deux catégories de sûretés qui se manifestent soit par le fait d'obtenir contre une personne autre que le débiteur un droit personnel ou de gage général sur le patrimoine de ce dernier : la sûreté personnelle, soit en obtenant une préférence ou priorité sur le patrimoine de son débiteur : la sûreté réelle. Le champ des sûretés étant très vaste, notre réflexion s'est particulièrement porté sur le droit de rétention qui est un droit soumis à de nombreuses mutations sous l'effet des différentes sources du droit, ce caractère évolutif du droit de rétention nous conduit à apprécier sa substance dans un cadre communautaire comme celui de l'Ohada. Créée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (Île Maurice), l'OHADA est une organisation panafricaine ayant pour objet la promotion de l'intégration régionale et la croissance économique, et la garantie d'un environnement juridique fiable, par le biais de l'harmonisation du droit des affaires. Dans cette optique, un Acte Uniforme (AU) portant organisation des sûretés à été adopté en Avril 1997 en entrée en vigueur en Janvier 1998. Le caractère évolutif du droit de ce droit à conduit à une réforme de l'AU en Décembre 2010. Cette réforme du droit des sûretés à eu pour but de rendre plus attractif le milieu du crédit par l'amélioration du régime juridique des sûretés afin de leurs accordées une plus grande efficacité. Cependant, l'on se pose encore des questions sur l'impact de cette réforme dans l'amélioration de l'environnement des sûretés et particulièrement celui du droit de rétention. L'état actuel du droit des sûretés de l'Ohada laisse transparaître des difficultés dans l'exercice du droit des garanties et encore plus concernant celui du droit de rétention. Ces difficultés pouvant se révélées plus grandissante lorsqu'elles se présentent dans une situation accordant une énorme protection au débiteur et mettant en concourt les droits de plusieurs créanciers : l'ouverture d'une procédure collective. Ainsi, en dépit de l'existence de moyens de préservation pouvant garantir l'efficacité des prérogatives du créancier rétenteur, ce dernier reste soumis au droit des procédures collectives. Le malaise qui se présente ici, concerne l'écart existant entre les droits auxquels peut prétendre le créancier rétenteur et l'effectivité de ce droit face aux situations concrètes. Toutes ces interrogations conduiront à faire le débat sur la réalité de la mise en œuvre des droits protecteurs du créancier rétenteur et aussi sur les circonstances qui compromettent leur efficacité car le tout n'est pas de proclamer ces droits mais de s'assurer que ces règles répondent aux objectifs qui leurs sont assignés.

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée dans des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

L'arbitrage constitue depuis plusieurs décennies un mode privilégié de règlement des différends dans le commerce international. La complexité des contentieux internationaux dans le commerce international et le développement de l'arbitrage commercial international a disposé les ordres juridiques nationaux à accepter ce mode de règlement des différends. En effet, l'arbitrage offre une importante liberté aux parties dans la détermination de la procédure. En outre , ce mode alternatif de règlement des différends est plus adapté aux contentieux commerciaux internationaux. Pour être valable , les conventions d'arbitrages signées par les différentes parties doivent non seulement être exemptes de tout vice de consentement , mais elles doivent également être licites. On parle alors d'arbitrabilité du litige. L'arbitrabilité , c'est la faculté attachée à un litige d'être résolu par voie de l'arbitrage. L'arbitrage étant un mode privé de règlement des différends , certains litiges impliquant certaines personnes physiques et morales ou certaines matières jugées sensibles lui échappent. En effet , Pendant longtemps , il a été interdit aux arbitres d'appliquer les règles de l'ordre public et d'en sanctionner la violation. Cette aptitude était censée ne relever que de la compétence exclusive des juges étatiques. Toutefois, les solutions ont radicalement changé. Aujourd'hui , dans l'arbitrage commercial international , le champ de la non-arbitrabilité s'est progressivement amenuisé. Quasiment tous les litiges sont désormais arbitrables. Les matières non arbitrables sont donc exceptionnelles et ne sont limitées qu'aux exigences d'un ordre public international. Néanmoins, l'extension du domaine de l'arbitrabilité des litiges dans des matières sensibles relevant du commerce international impliquant plusieurs ordres juridiques à la fois est difficile et doit faire face à une diversité de régimes juridiques d'arbitrabilité issue des droits nationaux parfois divergents. Par ailleurs , quoique l'extension du domaine de l'arbitrabilité des litiges commerciaux internationaux constitue désormais une réalité dans les ordres juridiques étatiques, du point de vue du droit international privé, certains instruments juridiques apparaissent encore inaptes à garantir un régime juridique unique d'arbitrabilité. Ainsi, l'élargissement du champ des matières arbitrables nécessite , une unification effective du régime d'arbitrabilité.

C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal.

L'opération de fusion-absorption d'une personne morale est une question en soi difficilement appréhendée tant dans les effets qu'elles déploient que dans l'organisation d'une telle opération. Cette difficulté propre à la nature d'une telle opération prendra une allure tout autre lorsqu'une personne morale membre d'un conseil d'administration s'y trouve impliquer. Toutes les hypothèses pouvant être développées traduisent non seulement la diversité mais également la complexité d'un tel sujet. Si cette question telle qu'elle est évoquée, est révélatrice du caractère instrumental du droit des sociétés, force est de reconnaître que la résolution d'une telle problématique devrait se faire par la conciliation des caractéristiques propres au droit des fusions mais aussi en tenant compte des spécificités entourant la personne morale administrateur. La transmission universelle du patrimoine, la réorganisation des pouvoirs post-fusion, le droit des créanciers, le problème de la représentation de la personne morale dans la société absorbante, l'intrusion d'une personne morale tierce sont autant de questions soulevées par cette problématique. La solution de cette problématique commande une étude minutieuse des questions soulevées à l'aune du droit OHADA et du droit français.

Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractif.

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationaux.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome.

La famille se fonde sur des liens qui ne sont pas nécessairement rompus par l'existence d'un conflit. De ce fait, la résolution des conflits familiaux nécessite l'usage de méthodes favorisant la restauration des relations familiale ou un vivre ensemble harmonieux entre les membres de la famille. Dans cette perspective, en droit français et ivoirien, les systèmes traditionnels de résolution des conflits familiaux étaient partagés entre la méthode amiable et la méthode judiciaire. En droit français, ce partage s'observe durant la période de l'Ancien régime et la période révolutionnaire. En droit ivoirien, cela s'observe durant la période coloniale. Cependant, dans ces deux ordres juridiques, dans le cadre légal, la méthode amiable a été reléguée au second plan au profit de la méthode judiciaire. Toutefois, ces dernières années, face au besoin de réduire la charge de travail du juge, d'apporter des solutions aux conflits dans des délais raisonnables et d'adapter la résolution des conflits à la conception sociale de la justice, se développent les modes alternatifs. Ceux-ci regroupent un ensemble de mécanismes ayant pour objet la résolution amiable des conflits. Le développement de ces modes varie d'un pays à l'autre. En France, ils font l'objet d'un développement accru. En Côte d'Ivoire leur développement est timide. Néanmoins, des méthodes similaires aux modes alternatifs sont utilisées par le justiciable ivoirien pour la résolution des conflits familiaux, mais dans un cadre informel. Eu égard à l'attachement du justiciable ivoirien à la justice informelle, aussi qualifiée de justice traditionnelle, se manifeste un besoin de sa reconnaissance légale. La justice traditionnelle ivoirienne étant par principe amiable tout comme les modes alternatifs, le développement de ces modes dans la législation familiale ivoirienne pourrait se faire dans le cadre d'une conciliation des règles les régissant avec celles régissant la justice traditionnelle ivoirienne. Mais cette conciliation devrait être faite en tenant compte des limites des modes alternatifs observées grâce à l'expérience française de ces mécanismes et des réalités sociales ivoiriennes.

Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux.

Les villes de Côte d’Ivoire à l’instar des capitales africaines sont constamment polluées par les déchets ménagers, les déchets des activités commerciales et artisanales, les déchets industriels non dangereux. Ces déchets simples dégradent l’environnement dans ses composantes naturelles à savoir, les sols, les eaux, l’air, la faune et la flore. La préoccupation essentielle n’est plus la constatation matérielle des dégradations environnementales, mais plutôt la réparation du dommage écologique causé par ces déchets. Sur quel fondement et selon quelles modalités le droit ivoirien pourrait-il réparer le dommage écologique ? Le droit ivoirien pourrait parvenir à la réparation du dommage écologique par une application coordonnée des règles de responsabilité civile de droit commun et celles de la responsabilité environnementale introduite par le code de l’environnement de 1996. Ce dispositif pourrait être renforcé par le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur des déchets. Par ailleurs, la réparation en nature apparaît, à travers la remise en état, comme le mode de réparation à privilégier en matière de dommage écologique. Cependant, le législateur ivoirien devrait travailler à une reconnaissance claire du dommage écologique et à l’attribution de la personnalité juridique aux composantes de l’environnement en s’appuyant par exemple sur la cosmogonie africaine de la nature pour faciliter une réparation effective du dommage écologique.

En 2010, les Ivoiriens organisaient une élection présidentielle au sortir d’une décennie de guerre civile. Depuis lors, ces élections défraient la chronique, en raison de leur issue critique : crise postélectorale meurtrière en 2011, réconciliation nationale poussive et, depuis 2016, mutineries dans les rangs d’une armée composite et de transition. La présente étude considère ces élections ivoiriennes de 2010 comme un objet d’étude scientifique et se consacre à la communication politique de campagne de trois « grands candidats » : Henri Konan Bédié du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), Laurent Gbagbo de la Majorité Présidentielle (LMP) et Alassane Ouattara du Rassemblement Des Républicains (RDR). L’objectif scientifique est ici de déterminer les différents axes de communication partisane, qui éclairent le profil sociopolitique et le comportement de l’électeur ivoirien aux présidentielle de 2010. Plus spécifiquement, nos investigations sont consacrées, d’une part, à la détermination de l’électorat ivoirien dans sa composition sociale, politique et culturelle, mais aussi psychosociologique. Cet électorat est ici défini en termes d’intentions de vote, ou de motivation à voter pour tel ou tel candidat. D’autre part sont observés les moyens de communication utilisés par ces candidats majeurs qui deviennent des points structurants du champ politique ivoirien en s’endossant aux partis mandataires. Dans cette confrontation électorale pour capturer la majorité des voix interfèrent des représentations et des imaginaires politiques très marqués, qui consacrent ces candidats en challengers de la vie politique nationale et des sondages du moment. Ces enjeux affectent et différencient les stratégies de communication politique de campagne, que la thèse analyse en collectant les données et les ressources qui les influencent en sourdine et structurent autant les discours que les pratiques médiatiques des candidats étudiés. En clair, le contexte électoral de 2010 et ses déterminants sociohistoriques forgent les stratégies de communication et le comportement médiatique des candidats majeurs.

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues.

Le cybercommerçant se distingue du commerçant traditionnel à travers ladématérialisation de ses activités due à l’utilisation d’Internet. Ainsi, la dématérialisation desactivités du cybercommerçant, en dépit des avantages, pose deux séries de problèmes dues àl’ubiquité et à la dépersonnalisation. L’ubiquité se manifeste par le fait que le site Internet ducybercommerçant est accessible dans presque tous les États. La dépersonnalisation crée desrisques dus d’une part, au défaut de présence physique des parties contractantes et d’autrepart, à l’utilisation du support électronique pour conclure le contrat. L’objectif est d’anéantirles effets néfastes de l’ubiquité et de la dépersonnalisation dans le but de sécuriserl’environnement du professionnel du commerce électronique. La solution consiste à appliquerau cybercommerçant les règles générales et à rejeter les règles spéciales. En définitive, cetteétude sur le cybercommerçant permet de confronter la nouveauté aux concepts anciens afin dedécouvrir qu’Internet affectant l’activité du commerçant à travers la dématérialisation, permetde revitaliser les concepts traditionnels en nous faisant prendre conscience des dangers dessolutions nouvelles nécessitant l’élaboration de règles spéciales. En ce sens la révolutionnumérique invite bien plus à une relecture du droit qu’à une révolution du droit.

La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre les législations commerciales française et africaine se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du droit africain dans le dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences techniques sont plus importantes, en l'occurence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant de conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités.