Présentation de l'éditeur : "Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l’influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921). Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Mais la réforme ne se résume pas à cela. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l’articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d’entrepreneur individuel et l’instauration de deux patrimoines pour celui-ci"

La 4ème de couverture indique : "Le droit des entreprises en difficulté change souvent, pour toutes sortes de raisons, structurelles ou conjoncturelles. Pour guider le lecteur sur cette mer agitée, un travail d'analyse et d'expostion bien ordonnée est indispensable. Successeur du droit de la "faillite", puis du droit des "procédures collectives", le droit des "entreprises en difficulté" s'est affirmé en 1985. Il a connu depuis des innovations significatives, destinées à offrir davantage d'outils pour la restauration des entreprises, tout en facilitant les voies de la liquidation. Plus récemment, le souci d'assurer un droit au rebond du débiteur défaillant est devenu prégnant. La matière a dû s'adapter à l'internationalisation des relations affaires et au nombre croissant de procédures d'insolvabilité transnationales. Plusieurs textes européens, dont le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015, ont été adoptés à cette fin, sans régir cependant toutes les procédures d'insolvabilité internationales. Enfin, en interaction constante avec d'autres disciplines, le droit des entreprises en difficulté subit, par ricochet, les effets de leurs évolutions, souvent profondes en ce début de XXIe siècle. Cet ouvrage, principalement destiné aux étudiants qui découvrent la matière, cherche aussi à approfondir certains sujets épineux afin que les praticiens puissent alimenter leurs réflexions. Il intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, telles que celles issues de la loi PACTE, et envisage les futures réformes en consacrant notamment les développements à la directive 2019/1023 du 20 juin 2019. Les quatre premières éditions de cet ouvrage ont été écrites par Michel Jeantin."

Présentation de l'éditeur : "Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. La financiarisation de l'économie a conduit de plus en plus de juristes à s'intéresser aux questions financières d'autant que les textes touchant à la matière se sont multipliés tant au plan européen qu'au plan national. L'intérêt des étudiants pour ces questions est devenu très vif avec la multiplication des diplômes sanctionnant des études orientées vers la finance d'entreprise ou la finance de marché. Rédigée par une équipe d'universitaires rassemblés autour du Centre de Recherches en droit financier de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), la 1re édition de cet ouvrage a été couronnée par " l'Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse ""

La 4e de couverture indique : "Le nombre et l'importance des procédures d'insolvabilité européennes n'ont cessé de croître depuis la fin du XXe siècle. Le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, oeuvre de compromis, était appelé à évoluer et à être amélioré. Il prévoyait d'ailleurs lui-même un processus de révision entamé en 2012. Une réforme était donc attendue depuis plusieurs mois lorsque, le 8 avril 2015, à l'approche du terme de ce processus, les centres de recherches CEDCACE (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) et DANTE (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) ont organisé, sous le haut patronage du ministère de la Justice, un colloque sur le nouveau Règlement Insolvabilité dont le texte était connu. Le Règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 a depuis été publié. Il s'appuie sur les mécanismes imaginés dans le cadre du Règlement n° 1346/2000 et sur le travail d'interprétation et de consolidation réalisé par la Cour de justice de l'Union européenne dont il consacre ur nombre de points, la jurisprudence. Le nouveau texte ne se contente cependant pas de cette intégration des acquis. Il entraîne des changements importants. Les contributions aux présents actes mettent en évidence, par un effet de clair-obscur et en s'appuyant sur un bilan de l'application du Règlement n° 1346/2000, les innovations et consécrations mais aussi les lacunes au sein du nouveau Règlement Insolvabilité. Elles suscitent alors l'approbation ou, parfois, des regrets. Le présent ouvrage intéressera les étudiants de Master, les universitaires et les praticiens confrontés aux problématiques du droit des procédures d'insolvabilité européennes et leur permettra de se préparer à l'entrée en vigueur du nouveau règlement."

Présentation de l'éditeur : "Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. La financiarisation de l'économie a conduit de plus en plus de juristes à s'intéresser aux questions financières d'autant que les textes touchant à la matière se sont multipliés tant au plan européen qu'au plan national. L'intérêt des étudiants pour ces questions est devenu très vif avec la multiplication des diplômes sanctionnant des études orientées vers la finance d'entreprise ou la finance de marché. Rédigée par une équipe d'universitaires rassemblés autour du Centre de Recherches en droit financier de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), la 1re édition de cet ouvrage a été couronnée par « l'Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse"

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Hélène Skrzypniak (IRDAP) et de Valérie Malabat (ISCJ)

Colloque organisé par l’Université Paris XIII - Sorbonne Paris Nord, et l'IRDA en partenariat avec l’ACE, Avocats ensemble avec le soutien financier de l’IFPPC et de l’ESG Finance sous la direction scientifique de Malika Douaoui-Chamseddine, Maître de conférences, Titulaire de l’habilitation à diriger les recherches, Membre de l’IRDA Université Sorbonne Paris Nord

Colloque organisé par le LLM de Droit bancaire et financier, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Joeil Benkada Lorimier, Filimon Dufour, Océane Rifaud et Roger Welter

Organisé par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux, en partenariat avec Trans Europe Expert sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, Professeur

7èmes Assises Nationales de la Prévention organisées en Webconférence par l’Association Droit et Commerce

Programme Émergent Finance de la MRSH

Depuis l'Antiquité, le principe d'égalité entre créanciers apparaît comme le principe fondateur des procédures collectives. Il permet de répartir de manière juste les actifs d'un débiteur impécunieux. Pourtant, l'existence et la portée de la norme sont sans cesse contestées. Les multiples réformes de la matière et ses nouvelles orientations économiques, la place grandissante du droit des sûretés, ainsi que l'internationalisation des procédures, ont contribué a renforcer les controverses autour du traitement égalitaire des créanciers. Les débats relatifs aux manifestations de l'égalité en droit de l'insolvabilité révèlent toutefois une problématique plus profonde liée a l'insuffisante définition de ce que constitue le principe d'égalité en procédure collective. Or, la notion d'égalité est ambivalente, il ne peut dès lors exister une unique signification du principe. Par ailleurs, l'égalité entre créanciers n'est pas qu'une simple règle mais constitue un véritable principe général du droit. Son caractère éminemment supérieur impose qu'il soit observé dans les différentes étapes de la procédure collective. Malgré les modifications législatives successives, il est possible de constater que le principe d'égalité entre créanciers constitue toujours la pierre angulaire du droit de l'insolvabilité. Les éléments traditionnels de la discipline collective demeurent et s'appliquent aujourd'hui sans distinction à tous les créanciers. Bien que l'élaboration de traitements différenciés soit de plus en plus récurrente, elle n'entraîne pas systématiquement une rupture d'égalité injustifiée. La rupture d'égalité formelle est admise des lors que les régimes différents mènent à la réalisation des objectifs des procédures ou visent à la protection d'intérêts supérieurs. Mais les vives critiques quant à la réalité du principe et les contestations portant sur ses manifestations ne sont pas toutes infondées. Le législateur à organisé un certain nombre de traitements privilégiés illégitimes, afin de satisfaire les intérêts personnels de quelques créanciers. Or, le respect du principe d'égalité est primordial en procédure collective pour repartir le poids de la dette du débiteur et renforcer l'impératif de moralisation du droit des affaires.

L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.

Dans la logique des procédures collectives, l'emploi des personnes ne permet pas la reconnaissance de l'emploi. La reconnaissance de l'emploi dans les procédures collectives suppose d'identifier la personne employeur, et la personne employée. Or, la différence de l’employeur et de l'employé n'entre pas dans la logique des procédures collectives. Au contraire, l’effet de la procédure collective sur la personne du débiteur induit la suppression de la communauté humaine de travail constituée par l'entreprise capitaliste.

La première source de la business judgment rule a été la jurisprudence. Celle-ci a été la source des codifications incitatives et contraignantes. Nos recherches ont mis en évidence deux types de formulations de la business judgment rule. Le premier type est la formulation prétorienne lato sensu et stricto sensu. Le second type est la formulation codifiée (Model Business Corporation Act, Corporate Director's Guidebook, Principles of Corporate Governance, lois limitant la responsabilité personnelle des dirigeants). De plus, nos recherches ont dégagé 9 types de termes qui se retrouvent dans tous les types des formulations. Les 4 premiers types de termes correspondent respectivement (1) aux pouvoirs des dirigeants et à leur discrétion, (2) au statut des dirigeants, (3) aux devoirs des dirigeants, (4) aux degrés de devoirs requis et à la gravité de la transgression de ces devoirs sanctionnée (standard of conduct). Les cinq types de termes suivants correspondent respectivement (1) au droit à l'erreur, (2) à la présomption de comportement/conduite, (3) au refus d'un contrôle judiciaire, (4) à la charge de la preuve, (5) à la justification de la business judgment rule (standard of revision). Les deux différences fondamentales entre les formulations de la business judgment rule sont les suivantes. La première différence se situe au niveau des conditions d'application de la règle et concerne la relation entre le standard de conduite, c'est-à-dire le type des devoirs, le degré des devoirs et la gravité de la transgression des devoirs, et le standard de responsabilité, c'est-à-dire les devoirs examinés quand la business judgment rule s'applique. La seconde différence fondamentale entre les formulations se situe au niveau des effets de la règle et concerne l'étendue d'un contrôle judiciaire sur le résultat de l'action ou de l'omission des dirigeants, c'est-à-dire le prix grossièrement inadéquat, l'abus de discrétion, le dépassement grossier, etc.

Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes

Lorsque l'idée de reprendre une entreprise en difficulté est évoquée, la technique qui vient systématiquement à l'esprit est celle de reprendre cette entreprise à travers un plan de cession tel que celui-ci a été instauré, en droit français, par la loi 11°85-98 du 25 janvier 1985. Seulement et à côté de cette technique de la cession de l'entreprise décidée par l'arrêté d'un plan de cession, la reprise de l'entreprise en difficulté peut se réaliser par voie interne impliquant le transfert de son capital. L'objectif de ce travail est d'étudier l'opération de la cession d'entreprise en difficulté et son régime juridique tout d'abord à travers le cadre classique du plan de cession et ensuite à travers la technique originale de la cession interne. L'analyse qui sera faite de ces différents modes de cession des entreprises en difficulté sera réalisée à la lumière des principes du droit commun des obligations les plus classiques : vices du consentement, prix, garanties d'éviction, garanties des vices cachés ... C'est en révélant les particularités et les dérogations qui existent lors de l'application de ces règles à la cession de l'entreprise en difficulté que des solutions aboutissant à une plus grande cohérence seront proposées.

L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie, régit la formation, les effets et l’extinction du contrat. Mais le dérivé peut être conclu sur un système multilatéral, être accompagné de garanties financières : d’autres lois s’y appliquent qu’il convient de déterminer, tout en prenant la mesure de l’efficacité des méthodes du conflit de lois lorsqu’elles doivent se saisir des instruments financiers.