Présentation

Le 20 mai 2015, la Commission européenne adoptait la deuxième mouture du Règlement sur les procédures d’insolvabilité dont l’objet consistait principalement à consolider l’architecture existante- procédures principale et secondaire- en gommant certaines de ses imperfections, et à sécuriser le dispositif en présence de groupes de sociétés. Dix ans plus tard, le colloque organisé dans le cadre des travaux de la Chaire Jean Monnet EURINS, en partenariat avec Trans Europe Experts, revient sur ces années d’application du Règlement (UE) 2015/848 en vue de dresser un bilan de ses instruments et des orientations prises en matière d’insolvabilité transfrontalière dans la perspective de sa révision à compter de 2027. Cet évènement veut offrir aux voix françaises une tribune pour s’exprimer et être entendues dans ce qu’elles ont de plus singulier face aux évolutions qui s’imposent et aux choix auxquels l’Union européenne sera confrontée en tant qu’acteur mondial. Entre rétrospective et prospective, l’étude est menée sur le terrain du champ d’application du Règlement européen, de ses règles de compétence internationale et législative, et de circulation des décisions dans l’Union européenne.

Programme

8h15 | Accueil

8h30 | Ouverture du colloque
Les mots du Président de l’UT Capitole Hugues Kenfack
Les mots du Doyen de l’Ecole de droit Matthieu Poumarède
Les mots de la Directrice du CDA Corinne Mascala

9h00 | Propos introductifs
Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS, Maître de conférences HDR à l’UT Capitole
Zoé Jacquemin, Présidente de TEE, Professeur à l’UT Capitole
Laura Sautonie-Laguionie, Directrice du pôle insolvabilité de TEE, Professeur à l’Université de Bordeaux

9h20 | Allocution d’ouverture. Les enjeux politiques et techniques de la révision pour la Chancellerie
Xavier Clémence, Magistrat, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises,

I- Le champ d’application du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Patrick Rossi, Membre du comité directeur du Haut conseil de la coopération agricole, Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

A- Les contours du champ d’application matériel

9h40 | La notion d’insolvabilité et de pré-insolvabilité
Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille

10h00 | Regard sur les procédures nationales visées
Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l’Université de Bordeaux

10h20 | Discussion et pause

B- L’étendue du champ d’application territorial

10h40 | Quel élément d’extranéité pour quel espace européen de l’insolvabilité ?
Hélène Bourbouloux, Administratrice judiciaire, associée FHBX
Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’UT Capitole

II- La compétence internationale du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite de l’UT Capitole

A- L’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale

11h10 | Le COMI, un concept international
Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR à l’Université Côte d’Azur

11h30 | Le regard du praticien
Jean Baron, Administrateur judiciaire, associé CBF, Toulouse

B- L’articulation des procédures d’insolvabilité

11h50 | Procédures principale et secondaire : de l’articulation au conflit ?
Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine

12h10 | Les groupes de sociétés, quelles pistes d’amélioration ?

Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne

12h30 | Discussion et déjeuner

III- La compétence législative du Règlement Insolvabilité bis

Sous la présidence de Françoise Pérochon, Professeur émérite de la Faculte de droit de l’Université de Montpellier

A- Les conflits de lois

14h15 | La délimitation de la compétence de la lex fori concursus, au coeur des incertitudes
David Robine, Professeur à l’Université de Bordeaux

14h35 | Les règles spéciales de conflit de lois, quelles améliorations ?
Adrien Tehrani, Professeur à l’Université de Montpellier

14h55 | Les avancées de la CNUDCI
Julien Théron, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Délégué auprès de la CNUDCI

15h15 | Discussion et pause

B- Le droit matériel

15h35 | Les droits des créanciers : vers quelle protection ?
Gérard Jazottes, Professeur à l’UT Capitole

IV- La circulation des décisions selon le Règlement insolvabilité bis

Sous la présidence de Philippe Dedieu, Président du tribunal de commerce de Toulouse

15h55 | La circulation des décisions jusqu’où ?
Constance Marécheau, Magistrate, Adjointe au chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, DACS

16h15 | Droit européen de l’insolvabilité et ordre public international
Jean-Luc Vallens, Magistrat honoraire, ancien Professeur associé à l’Université de Strasbourg, expert auprès de la Commission européenne

16h35 | Rapport conclusif
Michel Menjucq, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

Les actes du colloque seront publiés à la Société de Législation Comparée

Informations pratiques

Inscription : eugenie.fabries-lecea@ut-capitole.fr

Tarifs : Accès libre

Communication du lien zoom sur demande

Cocktail déjeunatoire 25 euros (à régler par chèque bancaire établi à l’ordre de Agent comptable UT Capitole)

Lieu de la manifestation : Université Toulouse Capitole