Colloque organisé par l'IRDAP, le DETS et l'IRM, Univ. de Bordeaux sous la direction scientifique de Patrick Chastenet, Professeur des Universités, émérite, Science politique, IRM, Univ. de Bordeaux et Guillaume Drouot, Professeur des Universités, Droit privé et Sciences Criminelles, IRDAP, Université de Bordeaux

Organisée par l’association du Magistère juriste d’affaires et fiscalité en partenariat avec l'IRDAP et la Chaire droit des affaires et fiscalité

XXXIèmes Rencontres Notariat-Université Journée Jean Derruppé organisée par l'ARNU

8èmes Journées franco-allemandes organisées par l’IRDAP, Université de Bordeaux et le CEP de l'Université de Münster sous la direction scientifique des professeurs Guillaume Wicker et Reiner Schulze

Organisé par le LDC, la Cour de Cassation, l’ENM et Paris II Panthéon-Assas

Organisé sous la direction scientifique de Charles Bahurel et Rudy Laher

Avec le développement de l'intelligence artificielle, sont apparus les robots intelligents, qui sont capables de simuler l'intelligence humaine dans des fonctions qui reviennent traditionnellement à l'homme. Ce phénomène de remplacement de l'homme par les machines autonomes s'observe notamment en matière de transports, avec l'émergence des véhicules autonomes, qui se distinguent des véhicules sans équipage. Ce processus d'autonomisation amorce une réflexion chez le juriste : qu'est ce que l'autonomie du moyen de transport ? Doit-on circonscrire cette autonomie ? Dans quelle mesure faut-il adapter le droit ?

Compte tenu de l’importance du temps dans la vie de l’homme en général, et de son impact sur les droits en particulier, nous avons été amené à traiter du délai de prescription, qui existe dans toutes les branches du droit, mais qui trouve prédilection en droit civil. Dans la mesure où le droit koweïtien s’inspire largement du droit civil français, et, suite à l’amendement législatif conséquent opéré par le législateur français avec la loi du 17 juin 2008, par lequel il simplifie la prescription, il est intéressant de voir comment les législateurs français et koweïtiens ont tenté d’assouplir le délai de prescription afin d’étendre la liberté contractuelle aux parties. Il y a eu des tentatives d’unification du système du délai de prescription à partir du constat selon lequel, toute prescription est fondée sur l’influence des forcesconjuguées de l’apparence et du temps sur les droits subjectifs. Toutefois, le système de prescription est toujours dual, acquisitif et extinctif, créant ainsi des différences avec les systèmes similaires, comme c’est le cas de la forclusion, des délais préfix et des délais présomptifs. Dans les deux systèmes juridiques comparés, il existe également un mécanisme semblable mais qui est en même tempsdifférent, notamment au niveau du rôle joué par le juge. La prescription affecte directement les droits, qu’elle acquiert ou éteint. Le législateur koweïtien a encore du chemin à parcourir pour être égal au droit français et apporter une sécurité juridique efficace au droit koweïtien.

Même à s’en tenir au seul discours juridique, le terme d’assistance, considéré dans son acception active et supposant dès lors une action positive de l’assistant, s’avère éminemment polysémique et peut renvoyer à des situations très diverses. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d’un acte juridique, l’assistance se pare d’un véritable sens technique, supposant dès lors une certaine unité notionnelle, une cohérence et une logique des mécanismes juridiques à l’oeuvre. C’est à l’étude de cette acception particulière de l’assistance que la présente thèse se consacre.L’assistance se justifie par l’existence préalable d’un besoin de protection du sujet assisté, correspondant au risque que sa volonté, créatrice de l’acte envisagé, ne s’avère contraire à ses intérêts ou à ceux qu’il est lui-même en charge d’exprimer. Ce besoin reste toutefois relatif : apte à comprendre le sens et la portée de ses actions, le sujet assisté n’a besoin que d’être contrôlé et conseillé.Dès lors, matérialisée par l’intervention d’un protecteur aux côtés du sujet assisté, la technique de l’assistance opère un empiètement dans la sphère juridique de ce dernier et institue une véritable hétéronomie dans la création de l’acte projeté, caractéristique de l’exercice, par l’assistant, d’un pouvoir juridique. À l’instar du besoin qui le justifie, le pouvoir juridique d’assistance exercé n’est que relatif : l’assistant n’a vocation qu’à contrôler et conseiller le sujet assisté, sans toutefois pouvoir lui imposer sa propre décision. Le pouvoir d’assistance n’est alors qu’un pouvoir intellectuel, et non décisionnel, ce qui le distingue fondamentalement de la technique de la représentation, mais également de l’autorisation, avec laquelle il est pourtant régulièrement confondu.Si ces éléments caractéristiques communs sont constitutifs de l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique, les manifestations de cette dernière n’en restent pas moins plurielles. Impérative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent imposée au sujet dans le besoin, l’assistance traduit alors l’existence d’une inaptitude juridique partielle de ce dernier. Le recours à l’assistance d’un protecteur apparaît dès lors comme l’élément conditionnant l’habilitation du sujet protégé à conclure l’acte projeté. Facultative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent laissée à l’entière maitrise du sujet dans le besoin, l’assistance apparaît comme un droit subjectif pour ce dernier, qu’il peut librement décider d’exercer ou non.Si l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique suppose l’existence d’un régime général commun à toutes ses manifestations, celui-ci présente toutefois un certain nombre de variations nécessaires, qui seront fonctions de l’hypothèse particulière d’assistance envisagée et de sa force contraignante, impérative ou facultative. Un tel constat s’observera tout au long du déploiement de la protection, que l’on considère sa mise en place, tant de la technique de l’assistance elle-même que de la relation d’assistance liant le protecteur à son protégé ; ou bien encore sa mise en oeuvre, par son exécution puis sa réception.