Coll. Droit Global Law, 212 pages
Présentation de l'éditeur
Lorsqu’ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d’abord à maintenir l’équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d’inspection présentent des variations notables tant dans l’organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d’enquête ; procédure unique ou différenciée…) que dans ses modalités (droit de l’entreprise d’être assistée d’un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l’audition, possibilité pour les enquêteurs d’accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques…). En les comparant avec celles des autres systèmes juridiques, les solutions françaises ou européennes sont-elles justifiées, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie ?
Ont participé à la rédaction de cet ouvrage les membres de l'équipe de recherche de l'Institut de droit comparé de Paris : Claudia Amodio, Auriane Audolant, Mark de Barros, Géraldine Demme, Guillaume Drouot, Cherine Foty, Samuel Fulli-Lemaire, Hélène Guiziou, Jonas Knetsch, Sebastian Konsek, Katharina Kopyciok, Romain Lorentz, Miguel Montiel, Alissa Pelatan, Franca Poliani.
Sommaire
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'INSPECTION
Section 1 : Les sources
§ 1. Les sources formelles
§ 2 Les sources informelles
Section 2 : Typologie des inspections
§ 1. Les inspections dans les systèmes pluralistes
§ 2. Les inspections dans les systèmes unitaires
Section 3 : Les autorités d’enquête
§ 1. Le choix du modèle institutionnel
§ 2. Les contrepoids à l’efficacité institutionnelle
CHAPITRE 2 LA MISE EN ŒUVRE DE L’INSPECTION
Section 1 : Cadre général de l’inspection
§ 1. L’assistance d’un conseil
§ 2. Le devoir de coopérer
§ 3. Les guides de « bonnes pratiques »
Section 2 : L’accès aux lieux de l’inspection
§ 1. L’exigence d’un mandat ou d’une autorisation d’accès
§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs
§ 3. Le principe d’inviolabilité du domicile
Section 3 : Fouille, consultation, saisie de documents
§. 1 Les pouvoirs des inspecteurs
§. 2 Le périmètre de la saisie
§.3 Le principe de confidentialité
Section 4 : Les auditions
§ 1. Déroulement de l’audition
§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs
§ 3. Le droit de non auto-incrimination
CHAPITRE 3 LES RECOURS
Section 1 : La saisine du juge
§ 1. Les titulaires du droit de saisine
§ 2. Le juge compétent
Section 2 : Les pouvoirs du juge
§ 1. Le recours contre la décision d’inspection
§ 2. Le recours contre les actes d’exécution
ANNEXES
I. Union européenne
II. France
III. Allemagne
IV. Italie
V. États-Unis
