"23 fiches pour réviser tout le cours de Droit des instruments de paiement et de crédit : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index

29 fiches pour réviser tout le cours de Droit bancaire :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;des repères bibliographiques pour aller plus loin;1 index

Webinaire organisé par l’IRDAP et le DU de Droit OHADA et de l'intégration régionale de l'Université de Bordeaux sous la Coordination scientifique de Denis Pohe-Tokpa et Marianne Villemonteix, Maîtres de conférences et co-directeurs du DU de Droit OHADA

Conférence organisée par la Chaire de Droit OHADA, IRDAP et DU de droit OHADA, Université de Bordeaux en partenariat avec / IBO (Institut bordelais de droit OHADA) / Club OHADA Provence, Aix-Marseille Université

Colloque international organisé par les FUPA (Facultés universitaires privées d'Abidjan) en partenariat avec l'Irdap, Université de Bordeaux

Les ententes anticoncurrentielles, qu'elles soient nationales ou internationales, constituent un obstacle majeur à la libre concurrence, en particulier dans les économies en développement comme celle du Maroc. Bien que ce pays ait mis en place une législation sur la concurrence conforme aux normes internationales, notamment celles de l'Union européenne, l'efficacité de son application demeure insuffisante. Cette lacune favorise la prolifération des ententes anticoncurrentielles, dont les conséquences sont particulièrement nuisibles pour l'économie, surtout lorsqu'il s'agit d'ententes internationales. Les ententes anticoncurrentielles à portée internationale se révèlent souvent plus préjudiciables que celles à portée nationale, en particulier dans les pays en développement comme le Maroc. Deux facteurs principaux expliquent cette vulnérabilité : premièrement, l'absence d'un droit mondial de la concurrence pour contrer ces pratiques ; et deuxièmement, les lacunes dans le cadre juridique marocain, qui le rendent mal préparé à affronter la mondialisation de ces comportements anticoncurrentiels.

L'affacturage(aussi connu sous le nom de factoring ) est la convention par laquelle un établissement spécialisé accepte de régler les créances qu'une entreprise détient sur ses clients ,en contrepartie du transfert à son profit de ses créances et d'une rémunération. Cette équation consistera en une transformation d'un actif dormant en liquidité immédiate ayant pour but l'amélioration de la trésorerie des entreprises. Technique peu connue à l'époque de son introduction en France, l'affacturage est maintenant un produit financier entré largement dans la pratique et dont le périmètre juridique fait objet de règlementation structurelle. Si en France, le fonctionnement de l'affacturage s'effectue de façon singulière, il n'en demeure pas moins que dans l'espace sous régional africain il connaît un développement embryonnaire marginal. En effet, la loi portant sur la règlementation bancaire dans l'espace Ohada est muette donc, ne permet pas aux PME africaines d'exploiter de façon optimale les opérations d'affacturage. Il paraît donc nécessaire d'apporter un regard neuf sur cet instrument de financement alternatif qui va se révéler prodigieux dans les échanges commerciaux inter-africains des entreprises.

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.