"23 fiches pour réviser tout le cours de Droit des instruments de paiement et de crédit : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index."

29 fiches pour réviser tout le cours de Droit bancaire :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;des repères bibliographiques pour aller plus loin;1 index

Conférence organisée par la Chaire de Droit OHADA, IRDAP et DU de droit OHADA, Université de Bordeaux en partenariat avec / IBO (Institut bordelais de droit OHADA) / Club OHADA Provence, Aix-Marseille Université

Colloque international organisé par les FUPA (Facultés universitaires privées d'Abidjan) en partenariat avec l'Irdap, Université de Bordeaux

L'affacturage(aussi connu sous le nom de factoring ) est la convention par laquelle un établissement spécialisé accepte de régler les créances qu'une entreprise détient sur ses clients ,en contrepartie du transfert à son profit de ses créances et d'une rémunération. Cette équation consistera en une transformation d'un actif dormant en liquidité immédiate ayant pour but l'amélioration de la trésorerie des entreprises. Technique peu connue à l'époque de son introduction en France, l'affacturage est maintenant un produit financier entré largement dans la pratique et dont le périmètre juridique fait objet de règlementation structurelle. Si en France, le fonctionnement de l'affacturage s'effectue de façon singulière, il n'en demeure pas moins que dans l'espace sous régional africain il connaît un développement embryonnaire marginal. En effet, la loi portant sur la règlementation bancaire dans l'espace Ohada est muette donc, ne permet pas aux PME africaines d'exploiter de façon optimale les opérations d'affacturage. Il paraît donc nécessaire d'apporter un regard neuf sur cet instrument de financement alternatif qui va se révéler prodigieux dans les échanges commerciaux inter-africains des entreprises.

Dans un environnement bancaire multiforme à l'échelle internationale et dans une évolution continue des moyens de paiement, laquelle évolution étant de plus en plus marquée par l'implication du numérique, il convient de se poser des questions sur certains secteurs à forte potentialité. Le constat de la numérisation de l'environnement bancaire est plus qu'évident. Il s'observe de prime abord par le développement par les banques, de moyens de paiement électronique (la carte bancaire) ou d'applications de suivi des comptes bancaires au profit de leurs clients, pour ne citer que ceux-ci. Toutefois, il faut relever qu'il ne s'agit là que d'outils à la disposition des banques, et que ces dernières sont soumises à des réglementations strictes en ce qui concerne leurs activités. Plus particulièrement, s'agissant de la monnaie relevant du pouvoir régalien de l'Etat, il est évident que les banques, individuellement, n'en créent pas. Elles sont, comme tout acteur économique, des intermédiaires de la circulation de la monnaie, bien qu'elles soient des intermédiaires bien particuliers. Dans cette logique de non-création de la monnaie en circulation, se pose une situation qui, si elle était inédite il y a quelques années, se banalise au fur et à mesure. Il s'agit du développement de la monnaie électronique. Au sens le plus large, la monnaie électronique est une monnaie stockée sur des mémoires électroniques avec la particularité d'être indépendante d'un compte bancaire. L'on peut donc aisément observer les problèmes qui se posent. Comment peut-on gérer des monnaies qui ont vocation à s'utiliser entre particuliers, professionnels, bref, dans la société, mais qui ne passent pas par le circuit normal de création de la monnaie et qui sont totalement sans contrôle des banques centrales. Comment les banques doivent-elles réagir à ce développement des monnaies électroniques, lequel développement étant indéniable car la seule perspective d'une monnaie électronique provoque une euphorie tant auprès des acteurs financiers que des particuliers. Il suffit d'observer la hausse fulgurante de la valeur de la crypto-monnaie Bitcoin et la place qu'occupent les monnaies électroniques tant dans les médias que dans le domaine de la bourse pour se rendre compte qu'il ne s'agit pas d'une histoire passagère, mais plutôt que la monnaie électronique, sous toutes ses formes, est destinée à s'installer confortablement dans les procédés de paiement et à perdurer dans le temps. Face à cela, ont surgit des plans d'action au profit des banques, lesquels plans ayant vocation à se peaufiner afin d'éviter que les banques restent en marge de cette source non négligeable de richesses. Afin de comprendre efficacement et de suivre cette course effrénée au profit et au contrôle des moyens de paiement, il faudra donc analyser les implications du développement de la monnaie électronique dans les espaces bancaires. Se restreindre à un seul espace bancaire desservirait une étude qui se veut optimale. De ce fait, il est apparu important de procéder à l'analyse envisagée au regard de deux espaces qui ont des cadres de réglementation différents. D'une part, l'on a un espace qui jouit d'une uniformisation de la réglementation bancaire assez stricte et donc d'une certaine stabilité des pratiques bancaires. De l'autre part, l'on retrouve un environnement sous régional qui se veut uniformisé dans le domaine du droit des affaires par le biais de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), mais qui voit son environnement bancaire morcelé entre d'un côté l'espace UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine) et de l'autre, l'espace CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). Ainsi, analyser la monnaie électronique sous le prisme du droit OHADA s'avère également être une occasion pour relancer des pistes de réflexion sur le débat portant sur l'opportunité d'un acte uniforme bancaire applicable aux pays membres de L'OHADA. Tout compte fait, l'étude des implications de la monnaie électronique dans les espaces banca

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.

Introduction: Les ententes anticoncurrentielles sont considérées comme les pratiques anticoncurrentielles les plus courantes et les plus dangereuses sur l'économie. Ces ententes peuvent porter atteinte au jeu normal de la concurrence, à l'intérêt des opérateurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises et ont l'intérêt des consommateurs. Les ententes peuvent se situer au niveau national comme elles peuvent se situer au niveau international. Les conséquences de ces dernières sont plus délicates sur l'économie que celles des ententes nationales. Elles peuvent toucher l'économie des pays développés ainsi que celle des pays en voie de développement. En effet, la dangerosité de ces ententes se présente plus sur l'économie des pays en voie de développement, non pas parce que ces dernières n'ont pas des conséquences sur les pays développés, mais parce que le droit de la concurrence et les mécanismes des pays en voie de développement ne sont pas assez solides pour faire face aux ententes anticoncurrentielles internationales. Donc les ententes anticoncurrentielles que se soit nationales ou internationales ont des conséquences préjudiciables sur le jeu normal de la concurrence, d'où la nécessité d'une réglementation stricte. Intérêt de l'étude: Sur le plan théorique, l'insuffisance des travaux portant sur les antennes anticoncurrentielles fonde l'intérêt de l'étude qui n'a jamais été menée de façon spécifique sous l'angle d'un droit comparé. De fait des effets préjudiciables des ententes anticoncurrentielles, la majorité des pays autour du monde ont adopté un droit de la concurrence pour surveiller ce genre de comportement. Néanmoins le Maroc et l'Union européenne sont à la traîne. Pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles, le législateur marocain -à l'instar de celui de l'union européen a adopté un modèle de droit de la concurrence en transposant le même modèle européen et français, qui est considère le régime le plus développé au niveau mondial à côté de celui américain. Mais ce modèle de droit de la concurrence, qui a fait ces épreuves contre les ententes anticoncurrentielles en Europe et en France n'a pas réussi à faire les mêmes effets au Maroc. La problématique: Les questions principales que cette recherche essayera de trouver les réponses sont les suivantes : pourquoi ce droit de la concurrence qui fait ses épreuves face aux ententes injustifiables en Europe et en France en particulier est inefficace au Maroc ? Un tel droit transposé d'un pays développé (France) est-il adéquat aux caractéristiques du Maroc en tant qu'un pays en voie de développement ? Si tel n'est pas le cas, quels sont les solutions et les choix alternatifs ? Cette question nous renvoie à une deuxième problématique relative au droit de la concurrence face aux ententes anticoncurrentielles internationales. Aujourd'hui les ententes internationales, est un sérieux problème pour l'économie mondiale. Ces dernières ont des impacts très graves sur l'économie des pays développés comme la France, ainsi sur l'économie des pays en voie de développement comme le Maroc. Sans doute l'économie marocaine est plus exposée à la dangerosité des ententes internationales que l'économie française. Car le cadre juridique marocain de la concurrence n'est pas assez solide pour faire face aux ententes internationales. Le Maroc est parmi les meilleures destinations pour les investisseurs étrangers et les grandes sociétés Multinationales pour investir et créer de nouveaux marchés. Cependant, étant un pays en voie de développement, il est considéré comme un bon terrain pour conclure des ententes illicites internationales, malgré l'absence d'un cadre juridique solide pouvant condamner ces ententes. Au vu de tout ce qui précède, plusieurs questions se posent : Face à une situation d'absence d'un droit de la concurrence solide contre les ententes internationales, quelles sont les mesures que le Maroc doit adopter en tant qu'un pays en transition pour protéger son économie contre les préjudices nuisibles de ces ententes ?Est-ce que la France avec son r