"23 fiches pour réviser tout le cours de Droit des instruments de paiement et de crédit : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index."

29 fiches pour réviser tout le cours de Droit bancaire :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances;des repères bibliographiques pour aller plus loin;1 index

Webinaire organisé par l’IRDAP et le DU de Droit OHADA et de l'intégration régionale de l'Université de Bordeaux sous la Coordination scientifique de Denis Pohe-Tokpa et Marianne Villemonteix, Maîtres de conférences et co-directeurs du DU de Droit OHADA

Conférence organisée par la Chaire de Droit OHADA, IRDAP et DU de droit OHADA, Université de Bordeaux en partenariat avec / IBO (Institut bordelais de droit OHADA) / Club OHADA Provence, Aix-Marseille Université

Colloque international organisé par les FUPA (Facultés universitaires privées d'Abidjan) en partenariat avec l'Irdap, Université de Bordeaux

Les ententes anticoncurrentielles, qu'elles soient nationales ou internationales, constituent un obstacle majeur à la libre concurrence, en particulier dans les économies en développement comme celle du Maroc. Bien que ce pays ait mis en place une législation sur la concurrence conforme aux normes internationales, notamment celles de l'Union européenne, l'efficacité de son application demeure insuffisante. Cette lacune favorise la prolifération des ententes anticoncurrentielles, dont les conséquences sont particulièrement nuisibles pour l'économie, surtout lorsqu'il s'agit d'ententes internationales. Les ententes anticoncurrentielles à portée internationale se révèlent souvent plus préjudiciables que celles à portée nationale, en particulier dans les pays en développement comme le Maroc. Deux facteurs principaux expliquent cette vulnérabilité : premièrement, l'absence d'un droit mondial de la concurrence pour contrer ces pratiques ; et deuxièmement, les lacunes dans le cadre juridique marocain, qui le rendent mal préparé à affronter la mondialisation de ces comportements anticoncurrentiels.

L'affacturage(aussi connu sous le nom de factoring ) est la convention par laquelle un établissement spécialisé accepte de régler les créances qu'une entreprise détient sur ses clients ,en contrepartie du transfert à son profit de ses créances et d'une rémunération. Cette équation consistera en une transformation d'un actif dormant en liquidité immédiate ayant pour but l'amélioration de la trésorerie des entreprises. Technique peu connue à l'époque de son introduction en France, l'affacturage est maintenant un produit financier entré largement dans la pratique et dont le périmètre juridique fait objet de règlementation structurelle. Si en France, le fonctionnement de l'affacturage s'effectue de façon singulière, il n'en demeure pas moins que dans l'espace sous régional africain il connaît un développement embryonnaire marginal. En effet, la loi portant sur la règlementation bancaire dans l'espace Ohada est muette donc, ne permet pas aux PME africaines d'exploiter de façon optimale les opérations d'affacturage. Il paraît donc nécessaire d'apporter un regard neuf sur cet instrument de financement alternatif qui va se révéler prodigieux dans les échanges commerciaux inter-africains des entreprises.

Dans un environnement bancaire multiforme à l'échelle internationale et dans une évolution continue des moyens de paiement, laquelle évolution étant de plus en plus marquée par l'implication du numérique, il convient de se poser des questions sur certains secteurs à forte potentialité. Le constat de la numérisation de l'environnement bancaire est plus qu'évident. Il s'observe de prime abord par le développement par les banques, de moyens de paiement électronique (la carte bancaire) ou d'applications de suivi des comptes bancaires au profit de leurs clients, pour ne citer que ceux-ci. Toutefois, il faut relever qu'il ne s'agit là que d'outils à la disposition des banques, et que ces dernières sont soumises à des réglementations strictes en ce qui concerne leurs activités. Plus particulièrement, s'agissant de la monnaie relevant du pouvoir régalien de l'Etat, il est évident que les banques, individuellement, n'en créent pas. Elles sont, comme tout acteur économique, des intermédiaires de la circulation de la monnaie, bien qu'elles soient des intermédiaires bien particuliers. Dans cette logique de non-création de la monnaie en circulation, se pose une situation qui, si elle était inédite il y a quelques années, se banalise au fur et à mesure. Il s'agit du développement de la monnaie électronique. Au sens le plus large, la monnaie électronique est une monnaie stockée sur des mémoires électroniques avec la particularité d'être indépendante d'un compte bancaire. L'on peut donc aisément observer les problèmes qui se posent. Comment peut-on gérer des monnaies qui ont vocation à s'utiliser entre particuliers, professionnels, bref, dans la société, mais qui ne passent pas par le circuit normal de création de la monnaie et qui sont totalement sans contrôle des banques centrales. Comment les banques doivent-elles réagir à ce développement des monnaies électroniques, lequel développement étant indéniable car la seule perspective d'une monnaie électronique provoque une euphorie tant auprès des acteurs financiers que des particuliers. Il suffit d'observer la hausse fulgurante de la valeur de la crypto-monnaie Bitcoin et la place qu'occupent les monnaies électroniques tant dans les médias que dans le domaine de la bourse pour se rendre compte qu'il ne s'agit pas d'une histoire passagère, mais plutôt que la monnaie électronique, sous toutes ses formes, est destinée à s'installer confortablement dans les procédés de paiement et à perdurer dans le temps. Face à cela, ont surgit des plans d'action au profit des banques, lesquels plans ayant vocation à se peaufiner afin d'éviter que les banques restent en marge de cette source non négligeable de richesses. Afin de comprendre efficacement et de suivre cette course effrénée au profit et au contrôle des moyens de paiement, il faudra donc analyser les implications du développement de la monnaie électronique dans les espaces bancaires. Se restreindre à un seul espace bancaire desservirait une étude qui se veut optimale. De ce fait, il est apparu important de procéder à l'analyse envisagée au regard de deux espaces qui ont des cadres de réglementation différents. D'une part, l'on a un espace qui jouit d'une uniformisation de la réglementation bancaire assez stricte et donc d'une certaine stabilité des pratiques bancaires. De l'autre part, l'on retrouve un environnement sous régional qui se veut uniformisé dans le domaine du droit des affaires par le biais de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), mais qui voit son environnement bancaire morcelé entre d'un côté l'espace UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine) et de l'autre, l'espace CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). Ainsi, analyser la monnaie électronique sous le prisme du droit OHADA s'avère également être une occasion pour relancer des pistes de réflexion sur le débat portant sur l'opportunité d'un acte uniforme bancaire applicable aux pays membres de L'OHADA. Tout compte fait, l'étude des implications de la monnaie électronique dans les espaces banca

Si la réalité du réseau ne fait pas de doute, sa reconnaissance juridique peine toujours à être entérinée. Il est généralement présenté comme une somme de contrats organisant les relations entre le fournisseur et ses distributeurs. Il en résulte une double conséquence. D'un point de vue interne seul est privilégié le lien bilatéral établi entre le fournisseur et chaque distributeur, si bien que la protection dans le réseau n'équivaut qu'à la protection des parties au contrat. Reste que l'asymétrie de pouvoir entre les parties et la dépendance du distributeur peuvent faire craindre des abus de la part du fournisseur, déséquilibres que le droit des obligations et de la concurrence tentent de juguler. D'un point de vue externe, le réseau est dénué de toute consistance juridique à l'égard des tiers, cela se manifeste tout particulièrement dans le cadre du commerce parallèle pour lequel il est jugé que l'existence du réseau ne suffit pas à interdire aux tiers de revendre parallèlement. La valeur du réseau et l'atteinte qui lui est faite ne sont donc pas pris en compte. L'objectif de cette étude vise donc à intégrer l’existence du réseau au sein du régime intrinsèque et extrinsèque de protection existant. La mise en exergue de la dimension holiste du réseau nous conduira à partir du régime de protection actuel en y intégrant l’incidence et la considération du réseau.