David Noguéro

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit d’Economie et de Gestion

Institut Droit et Santé

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    L'incidence de la maladie sur l'acte juridique, soutenue en 2000 à Paris 2, sous la direction de Georges Durry 

  • David Noguéro, Le Droit aux frontières du vivant, l'auteur, 1993, 76 p. 

  • David Noguéro, Amandine Cayol, Rodolphe Bigot, « Panorama de droit des assurances »: mai 2023 - avril 2024, Recueil Dalloz, 2024, n°23, p. 1163 

    David Noguéro, « Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°04, p. 222   

    David Noguéro, « La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l'autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 546   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Droit des majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2023, n°23, p. 1191   

    David Noguéro, Amandine Cayol, Rodolphe Bigot, « Panorama de droit des assurances », Recueil Dalloz, 2023 

    David Noguéro, « Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°03, p. 186   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Droit des majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2022, n°23, p. 1174   

    David Noguéro, Amandine Cayol, Rodolphe Bigot, Philippe Pierre, « Droit des assurances (mai 2021 - avril 2022) », Recueil Dalloz, 2022, pp. 1117-1130   

    David Noguéro, « Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 224   

    David Noguéro, « Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°04, p. 228   

    David Noguéro, « Nullité entière de la clause d'exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 668   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Droit des majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2021, n°23, p. 1257   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, Philippe Pierre, « Droit des assurances », Recueil Dalloz, 2021, n°22, p. 1206   

    David Noguéro, « Avenant signé pour la preuve de la modification du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°06, p. 361   

    David Noguéro, « Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°06, p. 364   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Droit des majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2020, n°26, p. 1485   

    David Noguéro, « L'interprétation du contrat d'assurance pour garantir un mur de soutènement comme dépendance complémentaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 400   

    David Noguéro, « La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 402   

    David Noguéro, « Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 320   

    David Noguéro, « Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 322   

    David Noguéro, « La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 324   

    David Noguéro, « Garantie décennale : l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°06, p. 326   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Philippe Pierre, « Droit des assurances », Recueil Dalloz, 2020, n°21, p. 1205   

    David Noguéro, « Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 258   

    David Noguéro, « L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 259   

    David Noguéro, « Assurance et véhicules connectés - Regard de l'universitaire français », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, n°11, p. 597   

    David Noguéro, « Sort de l'exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l'art et normes techniques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°11, p. 583   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2019, n°25, p. 1412   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, Philippe Pierre, « Droit des assurances », Recueil Dalloz, 2019, n°21, p. 1196   

    David Noguéro, « Charge de la preuve incombant à l'assureur de l'information sur la prescription biennale sauf inopposabilité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°06, p. 348   

    David Noguéro, « Conditions et charge de la preuve pour l'affectation de l'indemnité au regard de l'article L. 121-17 du code des assurances », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°06, p. 349   

    David Noguéro, « Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 288   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Panorama Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2019, p. 1419 

    David Noguéro, « L'étendue du secteur d'activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 602   

    David Noguéro, « Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l'assuré à la charge de l'assureur », Recueil Dalloz, 2018, n°33, p. 1845   

    David Noguéro, « Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°09, p. 454   

    David Noguéro, « Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°09, p. 456   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2018, n°26, p. 1458   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, Philippe Pierre, « Droit des assurances », Recueil Dalloz, 2018, n°23, p. 1279   

    David Noguéro, « Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 348   

    David Noguéro, « Preuve de l'envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 351   

    David Noguéro, « Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 354   

    David Noguéro, « Requête recevable sur l'énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire », Recueil Dalloz, 2018, n°13, p. 702   

    David Noguéro, « Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 173   

    David Noguéro, « CHRONIQUE -5-L'action de l'ONIAM substitué contre l'assureur soumise à la prescription biennale », Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2018   

    David Noguéro, « Absence de passerelle officielle vers l'habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire », Recueil Dalloz, 2018, n°04, p. 223   

    David Noguéro, « Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°10, p. 485   

    David Noguéro, « De l'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien et de réparation à l'absence d'aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°0708, p. 352   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, Philippe Pierre, « Droit des assurances », Recueil Dalloz, 2017, n°21, pp. 1213-1224 

    David Noguéro, « Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 302   

    David Noguéro, « Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°05, p. 244   

    David Noguéro, « Faute inexcusable et état mental de la victime d'un accident automobile », Recueil Dalloz, 2017, n°14, p. 800   

    David Noguéro, « Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation », Recueil Dalloz, 2017, n°04, p. 191   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2017, n°26, p. 1490   

    David Noguéro, « Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs », Recueil Dalloz, 2017, n°26, p. 1506   

    David Noguéro, « Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°12, p. 654   

    David Noguéro, « Pour la protection à la française des majeurs protégés malgré la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2016, n°05, p. 964   

    David Noguéro, « Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d'activité pour l'assurance responsabilité décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°09, p. 483   

    David Noguéro, « La suspension de la prescription biennale par suite d'un référé-expertise, demande d'instruction présentée avant tout procès », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 418   

    David Noguéro, « Les conditions de mise en uvre de l'habilitation familiale », Recueil Dalloz, 2016, n°26, p. 1510   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2016, n°26, p. 1523   

    David Noguéro, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, Philippe Pierre, « Droit des assurances »: Panorama 2016, Recueil Dalloz, 2016, n°20, p. 1161 

    David Noguéro, « Au nom de la cause : le remboursement de la prime d'assurance malgré la résiliation pour non-paiement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°05, p. 291   

    David Noguéro, « Le carnaval de la déclaration du risque », Recueil Dalloz, 2016, n°12, p. 691   

    David Noguéro, « Déclaration d'aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée », Recueil Dalloz, 2016, n°05, p. 297   

    David Noguéro, « L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 46   

    David Noguéro, « Responsabilité, récusation, impartialité et indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis de l'assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 595   

    David Noguéro, « Validité de fond et de forme de l'exclusion conventionnelle de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°12, p. 600   

    David Noguéro, « Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°11, p. 542   

    David Noguéro, « Faute intentionnelle ou dolosive ? Tradition confirmée de la troisième chambre civile de l'exigence du dommage tel qu'il est survenu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 425   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2015, n°27, p. 1569   

    David Noguéro, « Document de déclaration du risque pré-imprimé, questionnaire nécessaire pour apprécier l'aggravation du risque », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1522   

    David Noguéro, « Appel en garantie, subrogation légale et moment du paiement de l'indemnité d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 366   

    David Noguéro, « L'aléa du contrat d'assurance et le défaut d'entretien de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 368   

    David Noguéro, Philippe Pierre, Mireille Bacache, Luc Grynbaum, « Droit des assurances »: janvier 2014 - mars 2015, Recueil Dalloz, 2015, n°21, pp. 1231-1246   

    David Noguéro, « La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 647   

    David Noguéro, « La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 649   

    David Noguéro, « Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 651   

    David Noguéro, « La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°12, p. 652   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2014, n°39, p. 2259   

    David Noguéro, « Destinataire et contenu de la lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble en indivision successorale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 539   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2013, n°32, p. 2196   

    David Noguéro, Astrid Marais, « Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé », Recueil Dalloz, 2013, n°27, p. 1875   

    David Noguéro, « Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future », Recueil Dalloz, 2013, n°26, p. 1815   

    David Noguéro, « Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 376   

    David Noguéro, « La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 378   

    David Noguéro, « Les conditions de validité de la clause d'exclusion conventionnelle pour défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°12, p. 633   

    David Noguéro, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2012, n°40, p. 2699   

    David Noguéro, « La responsabilité du notaire et de l'agent immobilier au regard de l'information sur la souscription de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 459   

    David Noguéro, « La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°09, p. 461   

    David Noguéro, « Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l'extension de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 290   

    David Noguéro, « Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°05, p. 293   

    David Noguéro, « La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 172   

    David Noguéro, « Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 174   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2011, n°36, p. 2501   

    David Noguéro, « Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°0708, p. 406   

    David Noguéro, « Échec de la stratégie de contournement face à la définition restrictive de la faute intentionnelle de l'architecte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°05, p. 288   

    David Noguéro, « Pollution du mandat de protection future pour le choix de l'organe protecteur », Recueil Dalloz, 2011, n°17, p. 1204   

    David Noguéro, « Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 174   

    David Noguéro, « Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 118   

    David Noguéro, « Muriel CHAGNY et Louis PERDRIX, Droit des assurances », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, n°04, p. 833   

    David Noguéro, « Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°11, p. 565   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2010, n°32, p. 2115   

    David Noguéro, « Subrogation de l'assureur dommages-ouvrage contre le responsable et affectation de l'indemnité par l'assuré maître d'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°0708, p. 393   

    David Noguéro, « Secteur d'activité déclaré couvert en responsabilité décennale pour le constructeur de maisons individuelles reprenant des fondations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°06, p. 327   

    David Noguéro, « Faute intentionnelle et dommage tel qu'il s'est réalisé : vers plus de sévérité pour l'assuré ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°05, p. 271   

    David Noguéro, « La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°05, p. 273   

    David Noguéro, « Indemnité complémentaire valeur à neuf au regard de la validité et de la signification de l'obligation contractuelle de reconstruction dans le délai », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°04, p. 221   

    David Noguéro, « Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°03, p. 164   

    David Noguéro, « Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 652   

    David Noguéro, « Faute intentionnelle, prise de risque et dommage tel qu'il est survenu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 654   

    David Noguéro, « L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°12, p. 655   

    David Noguéro, « L'exigence confirmée de la question posée pour apprécier la déclaration du risque », Recueil Dalloz, 2009, n°35, p. 2406   

    David Noguéro, Jean-Jacques Lemouland, Jean-Marie Plazy, « Panorama d'actualité relative aux majeurs protégés », Recueil Dalloz, 2009, n°32, p. 2183   

    David Noguéro, « Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 483   

    David Noguéro, « Appréciation souveraine de la mauvaise foi dans la déclaration du risque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 486   

    David Noguéro, « L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 488   

    David Noguéro, « La sanction de l'inopposabilité pour défaut de rappel dans le contrat d'assurance des dispositions sur la prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°09, p. 490   

    David Noguéro, « Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 365   

    David Noguéro, « Opposabilité de la condition de garantie et preuve de la connaissance de l'assuré », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 367   

    David Noguéro, « Clause de renvoi et opposabilité à l'assuré des conditions générales », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°06, p. 369   

    David Noguéro, « Assurance pour compte, absence de mention expresse et analyse de la volonté », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 303   

    David Noguéro, « Subrogation après paiement partiel et concours du subrogeant et du subrogé ; précision procédurale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 304   

    David Noguéro, « Déclaration du risque, questionnaire fermé et initiative spontanée pour informer l'assureur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 305   

    David Noguéro, « Assurance de groupe et devoir de conseil du banquier sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle du client emprunteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 306   

    David Noguéro, « Charge de la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°05, p. 307   

    David Noguéro, « Souscription du contrat par internet et consensualisme », Recueil Dalloz, 2009, n°19, p. 1324   

    David Noguéro, « Non-paiement de la prime, rupture du contrat et procédure à suivre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 187   

    David Noguéro, « Déclaration de l'aggravation du risque en cours de contrat et influence de l'opinion de l'assureur au regard du questionnaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°03, p. 188   

    David Noguéro, « Déclaration du risque et exception de nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 123   

    David Noguéro, « Déclaration du risque, proposition d'assurance, questionnaire et droit commun de la réticence dolosive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 124   

    David Noguéro, « Principe indemnitaire, vol de bijoux et charge de la preuve de la valeur réelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, n°02, p. 125   

    David Noguéro, « La substitution du bénéficiaire d'une assurance-vie par le gérant de tutelle du majeur protégé », Recueil Dalloz, 2007, n°27, p. 1932   

    David Noguéro, « Questionnaire fermé, réticence dolosive et déclaration du risque du souscripteur d'un contrat d'assurance », Recueil Dalloz, 2007, n°23, p. 1635   

    David Noguéro, « La renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat pour non-paiement de la prime », Recueil Dalloz, 2006, n°40, p. 2771   

    David Noguéro, « L'obligation d'information et de conseil de l'agent général d'assurance », Recueil Dalloz, 2006, n°28, p. 1941   

    David Noguéro, « La maladie du débiteur cas de force majeure », Recueil Dalloz, 2006, n°23, p. 1566   

    David Noguéro, « Interrogations au sujet du mandat de protection future », Recueil Dalloz, 2006, n°17, p. 1133   

    David Noguéro, « L'employeur incapable majeur », Droit Social, 2005, n°02, p. 162   

    David Noguéro, « La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte », Recueil Dalloz, 2005, n°04, p. 257   

    David Noguéro, « Le devenir de la période d'essai du salarié », Droit Social, 2002, n°06, p. 589   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Florian Kastler, Le rôle normatif de l'Organisation mondiale de la santé, thèse soutenue en 2016 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Didier Tabuteau et Dominique Sprumont, membres du jury : Évelyne Lagrange (Rapp.), Stéphanie Dagron (Rapp.), Michel Bélanger et Gian Luca Burci  

    Institution spécialisée du système des Nations Unies créée à la sortie de la Seconde guerre mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est vu confiée, par l'article premier de sa Constitution, le but « d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ». Pour atteindre cet objectif, les États membres lui ont conféré vingt-deux fonctions dont une normative. Cette dernière lui permet, en théorie, d’adopter à la fois des instruments de santé non contraignants et d'autres contraignants. L'étendue du champ d'application de cette fonction permet à l'OMS d'élaborer des normes au contenu très divers et varié dès lors qu'elle agit dans le cadre de son objectif sanitaire. Parallèlement, en raison de difficultés internes, propres à son organisation régionalisée et à une concurrence externe accrue par la multiplication d'acteurs de santé mondiale, l'OMS est à un tournant de son histoire comme en atteste l'envergure de la réforme qui est toujours en cours depuis 2010. Dans ce contexte, il s'agit de comprendre et d'analyser l'influence du rôle normatif de l'OMS dans les systèmes de santé nationaux. D'abord, une évaluation de son autorité normative, qui apparaît affaiblie, est proposée afin de présenter des évolutions pour la renforcer et ainsi améliorer la protection de la santé mondiale au sein d'un droit international de la santé consolidé. Ensuite, l'étude approfondie de son activité normative est envisagée pour délimiter la conception de la norme de l'OMS par le prisme de son efficacité. L'objectif in fine est de proposer une réflexion sur l'avenir du rôle normatif de l'OMS.

    Rodolphe Bigot, L'indemnisation par l'assurance de responsabilité civile professionnelle : L'exemple des professions du chiffre et du droit, thèse soutenue en 2012 à Tours en co-direction avec Hadi Slim    

    En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation.

  • Mathilde Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Annick Batteur, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Jean-Marie Plazy (Rapp.), Laurence Mauger-Vielpeau et Gilles Raoul-Cormeil  

    Face au phénomène complexe de la vulnérabilité, le législateur a compris que la réponse ne pouvait pas être unique. Le nombre de mesures proposées en droit des majeurs protégés est ainsi suffisamment conséquent pour qu’une grande diversité de situations apparaisse. Que ce soit sur le plan de l’âge, de la situation familiale, sociale ou professionnelle ou au regard du handicap ou de l’état de santé (physique ou mental), la « population » des majeurs protégés présente une forte hétérogénéité. La loi offre à l’organe de protection, titulaire d’un pouvoir pour exercer sa mission, de multiples outils pour sauvegarder l’intérêt du majeur protégé. Variables, ces instruments laisseraient à penser qu’il n’est pas concevable de construire une théorie générale du pouvoir cohérente en droit des majeurs protégés. Toutefois, en ce domaine, au cœur de la notion de pouvoir, se trouve le critère de la prise en charge de l’intérêt exclusif du majeur protégé. C’est là en effet le critère auquel il est systématiquement fait référence. L’objectif de notre thèse était dès lors de parvenir à démontrer que s’il existe en droit des majeurs protégés des variables attachées au pouvoir, ces dernières ne sauraient masquer l’unité de son régime. La découverte de constantes, lesquelles sont consubstantielles au pouvoir en ce domaine, permet d’en extraire une théorie générale. À partir de cet instant, le pouvoir en droit des majeurs protégés prend une coloration nouvelle. En adaptant la définition proposée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, nous proposons de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d’un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d’exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes. Le pouvoir est finalisé par l’intérêt exclusif, mais non égoïste, d’une personne majeure vulnérable, du fait de l’altération de ses facultés personnelles. Tant le principe de responsabilité que celui de l’interdiction d’agir sous l’empire d’un conflit d’intérêts constituent des procédés efficients pour lutter contre le mauvais exercice du pouvoir. Une conception renouvelée du pouvoir a ainsi pu être proposée à partir de l’étude de ses variables et de ses constantes en droit des majeurs protégés. Ayant abouti à une théorie générale du pouvoir, l’étude ici menée peut donc servir de base à une analyse critique du droit positif et aboutir à son amélioration.

  • Nour Le Du, Le consentement à l'acte médical des personnes vulnérables, thèse soutenue en 2018 à Paris Est sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Nathalie Peterka    

    Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santé.

    Laurence Gatti, La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne, thèse soutenue en 2015 à Poitiers sous la direction de Rose-Noëlle Schütz, membres du jury : Annick Batteur (Rapp.), Éric Savaux et Jean-Marie Plazy  

    La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

    Christelle Leprince, L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Virginie Larribau-Terneyre et Philippe Pierre  

    L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance.

  • Nicolas Bonnardel, Les assurances obligatoires, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Sarah Bros, Hervé Lécuyer et Louis Perdrix  

    Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasiment inexistantes au début des années 1950, il peut aujourd’hui en être recensé plus de cent soixante-dix en droit positif. Cependant, en dépit de l’augmentation constante de leur nombre, les assurances obligatoires n’ont jamais fait l’objet ni d’une étude destinée à déterminer leurs sources ou leur nature, ni d’un encadrement législatif ayant pour objet d’harmoniser les règles de droit les gouvernant. Il en résulte, en premier lieu, de très profondes disparités et incohérences entre les différentes obligations d’assurance en vigueur, lesquelles sont susceptibles de nuire à l’objectif indemnitaire et d’intérêt général qu’elles poursuivent. En second lieu, on constate actuellement d’importantes difficultés dans la manière d’appréhender ces assurances. Tantôt qualifiées de contrat, tantôt de « statut légal », l’ampleur de la contrainte légale dans la souscription et la détermination du contenu d’une assurance obligatoire contraste avec la conception volontariste de la notion de contrat, ce qui complexifie leur analyse.L’objectif de cette thèse est de mettre un terme aux difficultés et incertitudes évoquées, en adoptant une conception unifiée de l’assurance obligatoire. Pour cela, nous proposerons d’une part, d’identifier les sources et la nature de ces assurances au regard de la contrainte légale dont elles font l’objet et, d’autre part, de les doter d’un régime commun à la lumière de l’objectif indemnitaire qu’elles poursuivent.

    Ayih Roba Ekue, La microassurance, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Muriel Chagny et Nadia Hadj-Chaib Candeille  

    L’Organisation des Nations Unies a décrété l’année 2005 « année du microcrédit », dans l’espoir de réduire la pauvreté dans le monde, conformément aux huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Présenté comme un précieux instrument de lutte contre la pauvreté, ce système créé par le Docteur Muhammad YUNUS prix Nobel de la Paix 2006 et fondateur de la Grameen Bank au Bangladesh, s’est propagé à travers le monde et notamment dans les pays en développement. Il permet d’offrir des petits prêts à des populations pauvres exclues du système financier afin de développer des activités génératrices de revenus et d’épargner. Plus connu sous le nom de la microfinance, ce terme désigne aujourd’hui, le microcrédit, l’épargne, le transfert d’argent et l’assurance. En effet, l’accès aux prêts n’excluait pas les autres risques, car le décès, la maladie, l’invalidité et les dommages aux biens fragilisaient aussi ces populations, révélant leur besoin d’assurance et il est évident que la prise de conscience de leur état de pauvreté, suscite la réduction de leur vulnérabilité. Une logique sous-tend l’offre par le biais de la « microassurance » dont le champ sémantique et opérationnel relève des compétences des assureurs qui en se lançant sur ce marché, doivent faire face à de nombreux défis car la microassurance s’inscrit dans des contextes bien spécifiques. Entre innovations et traditions, la démarche sera conçue dans le cadre d'une politique intégrée avec les Etats, acteurs traditionnels du développement, institutions de microfinance, organisations non gouvernementales et bailleurs de fonds internationaux, dont l'appui était essentiel. En dix ans, la microassurance a connu une croissance extraordinaire. Mais malgré les efforts accomplis, le bilan montre qu’il reste encore du chemin à faire.

    Clémentine Lequillerier, La santé du cocontractant, thèse soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Anne Laude, membres du jury : Gaël Piette (Rapp.), Pierre-Yves Verkindt (Rapp.), Jacques Mestre  

    Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens.

    Hoang Dieu Tran, Les opérations tontinières d'épargne, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Vincent Heuzé et Hervé Lécuyer  

    Il est des notions servant d’architecture aux opérations d’épargne tellement anciennes, voire un tantinet désuètes et « exotiques », qu’elles finissent par n’intéresser qu’une poignée de spécialistes. C’est le cas de la tontine qui occupe une place résolument atypique et différenciée. Son traitement est tout aussi significatif que paradoxal. À son évocation, contrairement aux autres techniques juridiques et malgré sa relative confidentialité, n’importe quel particulier est capable de tracer une trame, peu ou prou précise, mais néanmoins avec une constance dès lors qu’il s’agit de ses deux points cardinaux que sont la survie, comme condition exécutoire, et la mort, comme condition résolutoire. Mais là s’arrête la bonne intuition et commencent un ensemble de malentendus ainsi qu’une certaine amphibologie. De prime abord, l’histoire de la tontine ne peut être écrite au singulier. Elle a changé d’objet à trois reprises, de 1653 à nos jours. Quand bien même son régime est parvenu à se stabiliser, la tontine est redevenue multiforme, faisant intervenir alternativement la vie et le décès comme fondement de l’extinction des obligations. Ensuite, sa représentation est toujours occultée par des récits des abus alors que la loi du 17 mars 1905 est parvenue à les sécuriser définitivement. Enfin, les démarches d’introspection ont été continuellement ramenées à la comparaison avec l’assurance vie. Peu convaincantes, elles butent toutes sur le postulat intangible qui sépare la tontine de l’assurance. De là, il faut définitivement se convaincre que la tontine est une opération d’épargne sui generis, définie par huit éléments constitutifs, dotée d’un droit spécial et couverte par le Code des assurances (articles R.322-139 à R.322-159).

    Valérie Lefevre, L'assurance des personnes malades , thèse soutenue en 2011 à Paris 5 sous la direction de Anne Laude  

    Les établissements de crédits n’acceptent d’octroyer un prêt que si le remboursement de ce dernier est garanti par un contrat d’assurance dit « emprunteur ». Cette obligation de s’assurer, si elle demeure une obligation de fait, s’analyse néanmoins comme un obstacle important à l’accès au crédit des personnes malades. En effet, face à la demande d’assurance d’un candidat malade, les assureurs semblent réticents à accorder leur garantie. Or, sans assurance, le crédit semble impossible. A défaut de définition des notions de maladie et de la personne malade, les assureurs considèrent toute personne dont l’état de santé est altéré comme une personne présentant un risque de santé. En assimilant la maladie au risque garanti, l’assureur exclut de l’accès à l’assurance des personnes dont la maladie n’a aucune incidence directe avec les risques d’invalidité, d’incapacité ou de décès entraînant un non-remboursement du prêt. Mais cette limitation de l’assurabilité des personnes malades est contestable en ce que l’appréhension de la maladie par les assureurs, est erronée. En effet, en matière d’assurance emprunteur, la maladie n’est pas un risque mais un facteur d’augmentation de la probabilité de réalisation du risque. En ce sens, elle ne doit pas permettre à l’assureur d’exclure l’ensemble des personnes malades. Malgré certaines avancées résultant pour les personnes présentant un risque de santé aggravé de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé demeure difficile. Si de nombreux droits leur ont été octroyés afin de faciliter leur accès à l’assurance, la consécration de l’assurabilité des personnes malades n’est que partielle. L’application du dispositif conventionnel créateur de ces droits a révélé de multiples insuffisances, tant dans l’effectivité des droits que dans leur contenu, parfois inapproprié aux besoins des personnes malades. Dès lors, il apparaît nécessaire de renforcer les droits des personnes malades en assurance emprunteur en leur accordant notamment une valeur juridique plus contraignante. Ce renforcement de l’accès au crédit et à l’assurance est d’autant plus indispensable pour les personnes malades que leur assurabilité, telle qu’elle est aujourd’hui consacrée, porte directement atteinte aux droits fondamentaux à la non-discrimination, à la dignité et au respect de la vie privée. En effet, compte tenu des principes économiques consacrés en assurance, les assureurs bénéficient de droits dérogatoires comme le droit à la discrimination ou le droit de fichage des données de santé des candidats malades à l’assurance contraires aux principes éthiques et juridiques. Dès lors, leur justification doit être remise en cause et les droits des personnes malades doivent être renforcés pour garantir le respect d’une dignité sociale et d’une vie privée inhérente à toute personne humaine.