Présentation

Cette loi traite de la responsabilité civile médicale. Elle est venue adapter les contrats d'assurance des professionnels de santé afin que la spécificité des dommages résultant d'accidents médicaux soit prise en compte, notamment en précisant les contours du régime de l'assurance obligatoire et en posant de nouveaux critères de partage de la prise en charge des dommages dus aux infections nosocomiales entre les assureurs et la solidarité national.

La matinée permettra de faire un point sur les problématiques assurantielles.

L'après-midi sera consacrée aux problématiques indemnitaires.

Organisateurs : Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France - Sophie Hocquet-Berg, Professeur des universités, Vice-Doyen de la faculté de droit de Metz, Responsable du M2 Droit des responsabilités et de la réparation - Timothy James, Doctorant à l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France, membre du Réseau doctoral en santé publique animé par l'EHESP

Avec la participation des étudiants du Master II « Des responsabilités et de la réparation », de l'Université de Lorraine et du Master II « Activités de santé et responsabilités » de l'Université Paris Cité.

Programme

9h00 : Accueil des participants

I. Contexte et ambitions de la loi about

Présidence : Sophie Hocquet Berg - Professeur des universités, vice-doyen de la faculté de droit de Metz, Responsable du M2 Droit des responsabilités et de la réparation

Le point de vue du politique
Jean-Pierre Door, Cardiologue et ancien Député, auteur d'un rapport sur la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

Le point de vue du soignant
Jean-Marcel Mourgues, Vice-Président du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)
Bertrand de Rochambeau, Président du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF)

Le point de vue de l'assureur
Anne-Marie Papeix, Responsable de la RC médicale, RC entreprise et Environnement chez Fédération Française de l'Assurance (France Assureurs)
Nicolas Gombault, Directeur Général Délégué du groupe Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF)

Le point de vue des victimes : en sortent-elles gagnantes ?
Claudine Bernfeld, Avocat au barreau de Paris, Présidente de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI)

Discussion avec la salle

Pause

II. Les aspects de solidarité de la loi About

Présidence : Sophie Hocquet Berg - Professeur des universités, vice-doyen de la faculté de droit de Metz, Responsable du M2 Droit des responsabilités et de la réparation

La solidarité au secours de la responsabilité : les principaux apports de la loi
Sophie Hocquet Berg, Professeur des universités, vice-doyen de la faculté de droit de Metz, Responsable du M2 Droit des responsabilités et de la réparation

La répartition de l'indemnisation entre assureurs et Oniam
Sébastien Leloup, Directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Discussion avec la salle

Déjeuner libre

III. Les aspects assurantiels de la loi About

Présidence : David Noguéro - Professeur en droit privé à l'Université Paris Cité, Directeur du Master Activités de santé et responsabilités, Membre de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France

A. Les rapports entre la responsabilité médicale et l'Assurance

14h00 Assurance du risque médical : problématiques et enjeux
Philippe Pierre, Professeur de droit à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1

La réponse légale : une œuvre aboutie ?
Luc Grynbaum, Professeur de droit à l'Université Paris Cité, Chef du département de droit, économie et de gestion de l'Université Sorbonne Abu Dhabi, Membre de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France

Le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FADPS) : une réponse aux lacunes de l'assurance de responsabilité ?
Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France et directrice du Master Comparative Health Law
Bertrand de Rochambeau, Président du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF)

Discussion avec la salle

B. Focus sur la technique d'assurance

Seront notamment abordées les questions relatives à :
- La dérogation à l'obligation d'assurance
- La définition de la réclamation
- La notion de passé inconnu
- L'étendue de la couverture : les plafonds de garantie et franchises
- L'application d'une logique bonus-malus au sein de l'assurance responsabilité civile médicale ?
- Globalisation sinistre

Avec :
Marie-Charlotte Dalle, Directrice des affaires juridiques et des droits des patients (DAJDP) de l'AP-HP
Patrick Flavin, Directeur juridique IARD, groupe Relyens (anciennement Sham)
Pierre Jung, Avocat au Barreau de Paris
Isabelle Riaux, Référente du service IARD, Yvelin, Courtier en assurance

Discussion avec la salle

Rapport Conclusif
David Noguéro, Professeur en droit privé à l'Université Paris Cité, Directeur du Master Activités de santé et responsabilités, Membre de l'Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm, F-75006 Paris, France

17h30 : Clôture

Contact : ids.deg@u-paris.fr

Inscription, gratuite mais obligatoire : https://evento.renater.fr/survey/colloque-sur-la-loi-about-du-30-decembre-2002-20-ans-apres-wzz035rz

Colloque validé au titre de la formation continue des avocats